Compte-Rendu - 07 17 12 2018

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Compte-Rendu - 07 17 12 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Deuil-la-Barre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 17 12 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

Direction Générale des Services

PA/cm

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018

Madame SCOLAN, Maire,

Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Monsieur TIR Adjoints au Maire.

Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur SARFATI, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.

ABSENT(S) EXCUSE(S) :

Madame THABET, Monsieur DUBOS, M. LE MERLUS, Mme BASSONG, Madame ROSSI, Monsieur ALLAOUI, Monsieur BEVALET.

PROCURATION(S) :

Madame THABET A Madame DOLL,

Monsieur DUBOS A Monsieur BAUX, Monsieur LE MERLUS A Monsieur DELATTRE, Madame BASSONG A Madame SCOLAN, Madame ROSSI A Madame FOURMOND.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,

Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,

Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,

Madame CORSON, Responsable des Finances,

Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.

LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 352

01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur SARFATI.

02 - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 26 MARS ET 28 MAI 2018

Le Conseil Municipal, par 29 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI), approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 26 Mars 2018.

Le vote concernant l’approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du 28 Mai 2018 est reporté à la prochaine séance du Conseil Municipal.

03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N°122-2018 du 13 Août 2018 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

N°151-2018 du 26 Septembre 2018 – Contrat entre REGIS GIBOURDEL et la ville de Deuil-la-Barre pour le Thé Dansant du 11 Octobre 2018

N°152-2018 du 26 Septembre 2018 – Animation balade à dos d’ânes de 10 H 00 à 18 H 00 par l’association Anes et Nature, le Samedi 15 Septembre 2018, Parc de la Chevrette à Deuil-la- Barre, dans le cadre de la Fête des Serrures

N°153-2018 du 26 Septembre 2018 – Contrat entre le Théâtre du Cristal et la ville de Deuil-la- Barre pour la représentation du spectacle «Loin du ciel» le Vendredi 09 Novembre 2018 dans le cadre du Festival Imago

N°154-2018 du 26 Septembre 2018 – Tarification du spectacle «Loin du ciel» dans le cadre du Festival Imago 2018

N°155-2018 du 26 Septembre 2018 – Convention relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de l’opérateur Orange, rue des Vergers

N°156-2018 du 03 Octobre 2018 – Spectacle de fin d’année «Noël du monde» pour le Lieu d’Accueil Enfants/Parents, le Relais Assistants Maternels et les Structures de la Petite Enfance

N°157-2018 du 04 Octobre 2018 – Achat de colis de fin d’année pour les seniors 2018 – Attribution du marché

N°158-2018 du 05 Octobre 2018 – Contrat de vente avec «C LA COMPAGNIE» «Bouldi et Bouldo fêtent Noël au cirque» pour le spectacle de Noël 2018 de l’école maternelle Lac Marchais

N°159-2018 du 08 Octobre 2018 – Contrat de vente avec «CIE DANS LES BACS A SABLE» pour le spectacle de Noël 2018 de l’école maternelle Henri Hatrel3

N°160-2018 du 08 Octobre 2018 – Convention de mise à disposition d’un appartement à usage d’habitation (à titre précaire et révocable pour motif d’urgence) sis 93 bis avenue de la Division Leclerc

N°161-2018 du 09 Octobre 2018 – Convention de partenariat avec la ville d’Andilly (Val d’Oise) pour permettre la réalisation de 4 supervisions annuelles

N°162-2018 du 10 Octobre 2018 – Convention de mise à disposition à titre précaire des parcelles AB 143, 712 et 713 dénommées «Terrains de la Côte» au profit de l’association «A l’écoute de la nature» pour la pratique de l’Ecopâturage

N°163-2018 du 10 Octobre 2018 – Convention de mise à disposition à titre précaire de la parcelle AE 285 sise 03 rue Bourgeois au profit de l’association «A l’écoute de la nature» pour la pratique de l’Ecopâturage

N°164-2018 du 10 Octobre 2018 – Maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise en conformité des bâtiments communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite – Programme 2016 – Résiliation du marché

N°165-2018 du 12 Octobre 2018 – Bail d’habitation d’un logement communal sis 17 avenue Schaeffer, conventionné avec l’ANAH en loyer très social

N°166-2018 du 15 Octobre 2018 – Marché de travaux de mise en conformité des bâtiments recevant du public aux normes d’accessibilité – Programme 2016

N°167-2018 du 16 Octobre 2018 – Convention relative à la subvention du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des Parents)

N°168-2018 du 22 Octobre 2018 - Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

N°169-2018 du 22 Octobre 2018 – Convention d’apprentissage de CFA EVE pour la licence professionnelle métiers de l’informatique – Systèmes d’information et gestion des données

N°170-2018 du 22 Octobre 2018 – Contrat Parcours Emploi Compétences

N°171-2018 du 22 Octobre 2018 – Contrat Parcours Emploi Compétences

N°172-2018 du 23 Octobre 2018 – Consultation – Mission de contrôle technique relative aux travaux d’aménagement intérieur 13-15 rue Charles de Gaulle à Deuil-la-Barre

N°173-2018 du 23 Octobre 2018 - Consultation – Mission de coordination Sécurité, Protection et Santé relative aux travaux d’aménagement intérieur 13-15 rue Charles de Gaulle à Deuil-la-Barre

N°174-2018 du 23 Octobre 2018 - Consultation – Mission de contrôle technique relative aux travaux de mise en conformité de bâtiments communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite – Programme 2017-2018

N°175-2018 du 23 Octobre 2018 - Consultation – Mission de coordination Sécurité, Protection et Santé relative aux travaux de mise en conformité de bâtiments communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite – Programme 2017-20184

N°176-2018 du 23 Octobre 2018 – Participation de la fanfare pour la Commémoration du 11 Novembre – Contrat entre l’Union Musicale Sarcelloise-Saxophonie et la ville de Deuil-la- Barre

N°177-2018 du 24 Octobre 2018 – Signature d’une convention avec la SARL «Les savants fous» pour un stage autour de la science du 22 au 26 Octobre 2018 au C2i

N°178-2018 du 24 Octobre 2018 – Convention entre l’entreprise Allan MYSTILLE représentée par Monsieur Allan MYSTILLE et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique Maurice Cornet

N°179-2018 du 29 Octobre 2018 – Contrat de cession avec Sylvie BAUSSIER, le Samedi 10 Novembre 2018

N°180-2018 du 29 Octobre 2018 – Contrat de cession des droits de représentation du spectacle «Le Pas qui conte» avec l’association «Quelle histoire !» agissant pour la compagnie «Huile d’olive et beurre salé» le Samedi 17 Novembre 2018

N°181-2018 du 29 Octobre 2018 – Tarification du spectacle «Le Pas qui conte» avec l’association «Quelle histoire !» agissant pour la compagnie «Huile d’olive et beurre salé» le Samedi 17 Novembre 2018

N°182-2018 du 29 Octobre 2018 – Contrat de cession des droits de représentation du spectacle «Les 7 gueules du dragon» avec la SARL TOHU BOHU agissant pour la «Cie pour de vrai, les volubiles» le Samedi 24 Novembre 2018

N°183-2018 du 29 Octobre 2018 – Tarification du spectacle «Les 7 gueules du dragon» avec la SARL TOHU BOHU agissant pour la «Cie pour de vrai, les volubiles» le Samedi 24 Novembre 2018

N°184-2018 du 29 Octobre 2018 – Marché de travaux de mise en conformité des bâtiments communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite – Programme 2017/2018 – Macro lot 1 – VRD/Démolition/Gros œuvre/Carrelage/Faïence/Menuiserie/Menuiserie extérieure/Serrurerie/Peinture/Sol Souple/Signalétique

N°185-2018 du 29 Octobre 2018 – Marché de travaux de mise en conformité des bâtiments communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite – Programme 2017/2018 – Macro lot 2 – Electricité

N°186-2018 du 29 Octobre 2018 – Marché de travaux de mise en conformité des bâtiments communaux pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite – Programme 2017/2018 – Macro lot 3 – Plomberie/Chauffage

N°187-2018 du 31 Octobre 2018 – Marché de réfection de l’étanchéité des toitures terrasses – Avenant n°1

N°188-2018 du 05 Novembre 2018 – Contrat de vente avec la compagnie «AKATU MUSICS» pour le spectacle de Noël 2018 de l’école maternelle Gallieni

N°189-2018 du 05 Novembre 2018 – Contrat de vente avec la société ALAIN LAFON PLANETEMOMES pour le spectacle de Noël 2018 de l’école maternelle Sainte-Marie

N°190-2018 du 06 Novembre 2018 – Remboursement d’une caution de logement communal5

N°191-2018 du 06 Novembre 2018 – Contrat Parcours Emploi Compétences

N°192-2018 du 06 Novembre 2018 – Convention entre l’entreprise Jean-Jacques POIRIER représentée par Monsieur Jean-Jacques POIRIER et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique Maurice Cornet

N°193-2018 du 08 Novembre 2018 – Location et maintenance de matériels de reprographie pour les services municipaux et les écoles de la ville – Attribution du lot n°1 : 17 Copieurs numériques multifonctions pour les services municipaux

N°194-2018 du 08 Novembre 2018 - Location et maintenance de matériels de reprographie pour les services municipaux et les écoles de la ville – Attribution du lot n°2 : 2 Copieurs multifonctions haut volume avec finitions multiples pour l’atelier de reprographie

N°195-2018 du 08 Novembre 2018 - Location et maintenance de matériels de reprographie pour les services municipaux et les écoles de la ville – Attribution du lot n°3 : 12 Copieurs numériques noir et blanc multifonctions pour les écoles avec des finitions diverses

N°196-2018 du 08 Novembre 2018 - Location et maintenance de matériels de reprographie pour les services municipaux et les écoles de la ville – Attribution du lot n°4 : 1 Traceur arts graphiques couleur

Dont acte.

04 - RAPPORT ANNUEL EGALITE FEMMES/HOMMES 2018

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 prévoit que les Conseils Régionaux et Départementaux, ainsi que les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, doivent présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget de l’année, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes sur leur territoire.

Le protocole, applicable aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, s’articule autour de quatre axes :

• le dialogue social comprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges

d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle ;

• la mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les

rémunérations et les parcours professionnels ;

• la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

• la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail.

Cette synthèse sur l’égalité professionnelle reprend les principaux indicateurs du rapport de situation comparée au 31 décembre 2017. Elle a été réalisée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de- France par extraction des données du Rapport sur l'État de la Collectivité 2017 transmis en 2018 par la collectivité.6

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport présentant la situation sur le territoire de Deuil-la-Barre pour l’année 2018.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 61 et 77 de la loi), les communes de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet du budget,

VU l’article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose, pour les communes et EPCI : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation »

VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif aux modalités et au contenu de ce rapport,

Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »

Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes/Hommes préalablement au débat sur le projet du budget pour l’exercice 2018,

DECIDE d’adopter le rapport égalité Femmes/Hommes 2018.

05 – MISE EN PLACE D’UN BUDGET PARTICIPATIF ET APPROBATION DE SON RÈGLEMENT

Eléments de contexte du budget participatif :

Cette innovation est née au Brésil, à Porto-Alegre, en 1989. Les quartiers se réunissaient, décidaient des priorités et élisaient des conseillers pour les porter et définir des projets. Le numérique a ensuite ouvert de nouveaux horizons.7

Dans une enquête de 2014, l’Institut Nexus évaluait entre 1269 et 2778 les budgets participatifs dans le monde. Il n’y a pas de modèle standardisé. Depuis 2014, nous constatons une « explosion » des budgets participatifs et notamment en France.

Intérêt du budget participatif :

Les budgets participatifs sont le « vaisseau-amiral » de la démocratie participative, selon le politologue Cazrsten Herzberg. Ils ne cessent de s’améliorer année après année. De plus, ils attirent davantage de citoyens à chaque édition, qui apprennent à comprendre leur intérêt et leur fonctionnement.

L’enveloppe allouée par la Ville donne, avec le budget participatif, du pouvoir aux citoyens non élus, le pouvoir de proposer, voter et donc de décider de projets pour leur cité. Ils ont aussi été créés pour faire participer les citoyens qui n’avaient pas la parole, parce qu’ils n’étaient jamais écoutés ou se sentaient incapables d’exprimer leurs priorités. En ouvrant la participation à tous les citoyens, ils donnent la capacité de réorienter l’action publique, avec un objectif de justice sociale.

Le budget participatif présente au moins trois vertus :

• Il est concret : il s’agit de dépenses d’investissements et les projets contribuent, par conséquent, à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

• La démarche favorise également la confiance : en allouant une partie des finances publiques à la réalisation de projets proposés et choisis par les citoyens.

• Il est pédagogique : il rend compréhensible le rôle et le travail des élus et des services, rend intelligible les contraintes techniques, de temps…des projets et favorise la connaissance des institutions ainsi que de leurs compétences.

Le budget participatif peut changer la pratique de la démocratie :

Outil d’expression et de décision des citoyens, le budget participatif permet de s’investir dans la vie de la cité. Il appartient aussi à une nouvelle offre politique qui assume un exercice du pouvoir partagé, entre élus et citoyens.

Le budget participatif permet de renforcer les liens entre les citoyens et la collectivité et d’inventer une pédagogie de la démocratie participative.

La mairie avance avec de tels dispositifs sur la voie d’une gouvernance partagée.

Modalités pratiques de mise en place du budget participatif :

Certaines villes utilisent une plate-forme du type « cap collectif », dont l’adhésion coûte environ 10 000 euros plus une redevance annuelle.

D’autres ont lancé un appel à candidatures sur le site de la ville à l’aide d’un formulaire, c’est par exemple le cas d’Epinay-sur-Seine et d’Enghien-les-Bains.

Il est proposé d’adopter un règlement qui définit la procédure selon laquelle le ou les projets des citoyens sont analysés et choisis.

L’enveloppe financière réservée au projet lauréat dans le Budget Primitif de l’année 2019 est de 50 000 €, étant précisé que les crédits sont inscrits en dépenses d’investissement et qu’ils sont reportables sur l’année suivante en cas de non consommation intégrale.

Le calendrier qui amènera au choix du projet retenu se déroule en 5 phases :8

Phase 1 : Mise en place (Janvier 2019)

• Elaboration du Cahier des Charges définissant les conditions de recevabilité des projets (pièces constitutives du dossier, âge minimum, etc.),

• Campagne de communication dans le magazine municipal, sur les réseaux sociaux et par voie d’affichage,

• Constitution d’un Comité de Sélection composé de :

• 5 élus, dont 1 représentant de l’opposition,

• 5 Deuillois tirés au sort par les membres élus parmi les citoyens volontaires ayant répondu à un appel lancé sur Facebook, dans le magazine et par affichage.

Phase 2 : Appel à candidatures et dépôt des projets (Mi-Janvier-Mi-Mars 2019)

• Appel à candidatures «proposez votre projet en 2 clics !»,

• Dépôt des projets sur le site internet de la ville ou par courrier,

• Examen par les services municipaux de la recevabilité des dossiers,

• Réunion du Comité de Sélection pour analyser les projets déclarés recevables et retenir ceux qui seront soumis au vote du public.

Phase 3 : Présentation publique des projets retenus (Mars-Avril 2019)

Les projets sélectionnés feront l’objet d’une présentation lors d’une grande soirée publique de type « Café Citoyen » et mis en ligne pour que chacun puisse en prendre connaissance et se faire une opinion.

Ce sera l’occasion pour les Deuillois de présenter et de défendre leurs projets auprès des habitants.

Phase 4 : votation citoyenne (Avril 2019)

Pour être réalisés, les projets devront obtenir l’adhésion des Deuillois.

Sur le site de la Ville, les habitants pourront voter pour le ou les projets sélectionnés par le Comité qui leur sembleront les plus pertinents dans la limite de l’enveloppe définie. Un ordinateur sera mis à disposition de ceux qui ne disposent pas de connexion internet, à l’accueil de l’Hôtel de ville et lors du Café Citoyen.

Phase 5 : Mise en œuvre par les services municipaux des projets retenus

Mise en œuvre à l’été 2019 sous réserve de la nécessité de passer des procédures de mise en concurrence pour les projets chiffrés à plus de 20 000 €.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’intérêt de la mise en place d’un budget participatif dans la démocratie participative de la collectivité,

VU la richesse de l’engagement citoyen que peut constituer la mise en place d’un budget participatif,9

CONSIDERANT la nécessité d’élaborer un règlement définissant les conditions de recevabilité des différents projets présentés,

CONSIDERANT que, par ce règlement, la Ville affirme sa volonté d’accompagner les projets sélectionnés,

VU le projet de règlement joint en annexe,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 05 décembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),

DECIDE la mise en place d’un budget participatif,

APPROUVE les termes du règlement afférent.

05Bis - DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRIMITIF 2018

Question retirée de l’ordre du jour.

06 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR L’EXERCICE 2018

L’état de produits irrécouvrables présenté par le Trésorier Principal de Montmorency s'élève à 14 761.20 € imputables au non-paiement de produits divers sur les exercices 2005 à 2018. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable public, ces produits restent irrécouvrables (situation de surendettement, décès...).

Compte tenu de l’absence de ressources des débiteurs et des moyens déjà engagés par la recette municipale, les possibilités de recouvrer les sommes sont quasiment inexistantes et le Trésorier Principal demande à la Ville de constater l’admission en non-valeur de la somme due.

Ces écritures sont à imputer au chapitre 65, article 6541 et 6542. "Pertes sur créances irrécouvrables".

Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 «Créances admises en non-valeur» à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l’assemblée délibérante, l’ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette (compte 7718) à l’encontre du comptable (compte 429).

Le compte 6542 «Créances éteintes» enregistre les pertes de ces créances dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations

L'admission en non-valeur n'empêche pas le «recouvrement ultérieur» dans le cas où des informations complémentaires parviendraient au Trésorier Principal. Ces paiements seraient alors comptablement enregistrés en produits exceptionnels.10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable relative à la M14,

VU les états des produits irrécouvrables dressés et certifiés par le Trésorier Principal Municipal qui demande l'admission en non-valeur de produits se rapportant aux exercices 2005 à 2018,

CONSIDERANT que le Comptable Communal justifie l'irrécouvrabilité après avoir exercé tous les moyens coercitifs en son pouvoir,

VU la note présentant cette délibération,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 05 décembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE l'admission en non-valeur de créances se rapportant aux exercices 2005 à 2018 pour la somme totale de 14 761.20 €.

5 755.87 € - «Créances éteintes» : Les redevables étant en surendettement, une décision pour effacer la dette a été prise.

9 005.33 € - «Créances admises en non-valeur» : Les créances sont inférieures au seuil des poursuites de 30 €, ou le redevable est décédé.

Article 2 : ACCEPTE la réduction de recette de 14 761.20 € qui en découle et qui fera l'objet de deux mandats sur les crédits qui sont ouverts au chapitre 65, compte 6541 et 6542 «Créances admises en non-valeur» et «Créances éteintes» du Budget Primitif 2018.

07 - – BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2019

Le Débat d’Orientation Budgétaire du 19 Novembre 2018 a présenté les principaux éléments qui caractérisent, pour l’année 2019, le retour des finances communales à un équilibre plus satisfaisant.

Qu’il s’agisse de la reconstitution de notre autofinancement, de la hausse corrélée de notre capacité d’investissement, du classement définitif du dossier des emprunts structurés, de la maîtrise des dépenses courantes et de personnel ou de la stabilisation des ressources propres sans augmentation des taux de fiscalité, l’année 2019 se présente sous un jour plus favorable que celui des trois années passées.

Le rapport de présentation du Budget Primitif 2019 présente, dans une première partie, l’équilibre du budget puis une décomposition en deux parties de chaque section.

L’EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF

Le projet de budget 2019 s’inscrit donc dans le respect des grands équilibres financiers et des perspectives présentés lors du Débat d’Orientation Budgétaire. Le graphique et le tableau de l’autofinancement reproduits ci-dessous, qui sont une actualisation des éléments présentés au DOB avec les chiffres définitifs du BP 2019, en attestent :11

La reconstitution de l’autofinancement (Epargne brute) qui s’est amorcée en 2018, atteint désormais un niveau plus de cinq fois supérieurs à celui de 2015.

Le montant net affectable au financement des seules dépenses d’équipement (Epargne nette), qui est resté négatif quatre années consécutives, s’élève quant à lui à plus d’1,7 M€.

2015 2016 2017 BP et DM 2018 2019 2020

Dépenses Réelles

de Fonctionnement

(échelle de gauche)

24 613 919 26 044 414 26 563 811 24 756 828 23 443 928 23 520 231,10

Evolution N-1 -2,67% 5,81% 1,99% -6,80% -5,30% 0,33%

Recettes Réelles de

Fonctionnement

(échelle de gauche)

25 524 330 27 252 264 27 359 491 28 241 386 28 557 600 28 418 597,53

Evolution N-1 -2,95% 6,77% 0,39% 3,22% 1,12% -0,49%

Epargne Brute

(Autofinancement)

(échelle de droite)

910 412 1 207 849 795 680 3 484 558 5 113 672 4 898 366

Remboursement du

capital de la dette 966 606 3 674 912 2 176 332 4 361 168 3 396 352 2 463 444

Epargne Nette -56 195 -2 467 063 -1 380 653 -876 610 1 717 320 2 434 922

Le schéma suivant retrace les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, étant précisé que les recettes et dépenses ont été classées par ordre de montant décroissant et non suivant la nomenclature budgétaire (pour cela se reporter à la maquette du budget ou aux tableaux figurant en pages 4 et suivantes) :12

En fonctionnement:

Dépenses réelles 23 443 928,00 Recettes réelles 28 557 600,00

Salaires (012) 14 633 223,00 Taxe foncière et d'habitation 14 952 214,00

Charges à caractère général (011) 5 989 092,00 Produit des prestations de service (régies) 2 551 180,00

Intérêts de la dette 875 400,00 Dotation Globale de Fonctionnement 2 203 886,00

Subventions CCAS 494 500,00 Subventions CAF et Département 1 383 400,00

SDIS 389 311,00 Attribution compensation et DSC CAPV 1 173 461,00

FPIC (chap 014) 270 000,00 Compensations 1 169 494,00

Subventions Caisse des Ecoles 267 000,00 Taxe sur les droits de mutation 1 161 155,00

Indemnités élus 214 450,00 Fonds de Solidarité IDF 865 238,00

Subventions associations 190 372,00 Dotation Nationale de Péréquation 566 797,00

Subvention Ecole Sainte-Marie 78 000,00 Revenu des immeubles (logements, Station Esso,etc.) 564 760,00

Créances irrecouvrables 33 580,00 Taxe sur l'électricité 545 752,00

Charges exceptionnellees 9 000,00 Dotation de Solidarité Urbaine 437 279,00

Intérêts impayés SFIL 0,00

Produits Financiers (fonds de soutien emprunts à risque) 409 958,00

Dépenses d'ordre 5 193 672,00 Atténuations de charges (remboursement charges personnel) 323 018,00

Autofinancement 3 681 364,00 Autres 250 008,00

Etalement des IRA emprunt structuré 992 308,00

Amortissements 520 000,00

Recettes d'ordre 80 000,00

Travaux en régie 80 000,00

TOTAL 28 637 600,00 TOTAL 28 637 600,00

DEPENSES RECETTES

En investissement :

Dépenses réelles 7 446 772,00 Recettes réelles 2 333 100,00

Dépenses d'équipement 4 050 420,00 Emprunt 2019 1 500 000,00

Dette en capital 2 396 352,00 Cession 22bis-24 route de Saint-Denis (signature 13/12/2018) 115 000,00

Remboursement Prêt relais 2016-2019 1 000 000,00 Cession 51 rue Napoléon Fauveau (promesse signée en 2018) 168 000,00

FCTVA 410 100,00

Taxe d'Aménagement 80 000,00

Dépenses d'ordre 80 000,00 Amendes de Police 60 000,00

Travaux en régie 80 000,00

Recettes d'ordre 5 193 672,00

Amortissements 520 000,00

Etalement des IRA emprunt structuré 992 308,00

Autofinancement 3 681 364,00

TOTAL 7 526 772,00 TOTAL 7 526 772,00

DEPENSES RECETTES

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1 - Les recettes réelles de fonctionnement

Avec un montant de 28 557 600,00 €, les recettes réelles prévisionnelles de fonctionnement devraient être supérieures de 1,1 % à la prévision de 2018 qui, il faut le rappeler avait été ajustée en profondeur au Budget Supplémentaire sous l’impulsion de la Chambre Régionale des Comptes.13

Le tableau et le graphique ci-dessous mettent en évidence la structure des recettes réelles de fonctionnement, cette fois suivant la nomenclature comptable officielle :

La part respective de chacune des recettes réelles est la suivante :14

La prévision intègre tous les éléments décrits au Débat d’Orientation Budgétaire, qu’il s’agisse de l’érosion de la Dotation Globale de Fonctionnement ou de la hausse du produit des impôts directs sans augmentation des taux de fiscalité.

En ce qui concerne ce dernier point, rappelons que le produit prévisionnel résulte de l’application :

- De la revalorisation nationale des valeurs locatives, fixée à 1,7 % pour 2019,

- D’une augmentation des valeurs physiques estimée à 0,5 % (constructions neuves, extensions, modifications de la valeur locative suite à CCID, etc.).

Les contributions directes issues de la taxe d’habitation, et de la compensation par l’Etat de la suppression progressive de cet impôt (cf DOB), et des taxes foncières représenteront 52,21 % des recettes de fonctionnement du budget 2019.

Rappelons que le fonds de soutien aux emprunts toxiques, pour un montant de 409 958 €, constituera une recette pérenne jusqu’en 2028.

La dynamique constatée en ce qui concerne les droits de mutation depuis 2014 ne se dément pas. Ce produit, qui progresse d’année en année à un rythme moyen de plus de 6 %, devrait atteindre 1 161 000,00 € en 2019, soit une hausse estimée, de façon prudente, à 1 %.

La Dotation Globale de Fonctionnement est estimée à 2 203 000,00 €, en baisse de 0,5 % par rapport à 2018, soit un montant désormais inférieur de plus de 300 000,00 € aux produits du domaine (2 551 180,00 €).

2 - Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de la section de fonctionnement baissent de 5,30 % par rapport au budget total 2018 (BP, BS et DM), passant de 24 756 828,00 € à 23 443 928,00 €.15

Cette baisse s’explique en premier lieu par le règlement définitif en 2018 du solde des impayés des emprunts structurés qui ont pesé à hauteur de 1 M€ sur les budgets des trois dernières années.

Par ailleurs, si la délégation de service public de la gestion de la patinoire avait pris fin au 31 décembre 2017, un crédit de 61 200,00 € avait néanmoins été prévu afin de régler en 2018 les échéances de novembre et décembre 2017 de la subvention d’équilibre. Quant aux indemnités théoriquement dues au délégataire dans le cadre de la clôture de la DSP, la société EQUALIA/DELOS n’a, à ce jour, et malgré l’invitation de la commune, déposé aucune demande en ce sens.

Les dépenses de personnel, cadrées, selon les perspectives pluriannuelles, à +1 % (cf DOB), ont pu être ajustées à -0,63 % compte tenu des derniers éléments connus (embauches effectuées aux affaires culturelles, nouvelles annonces de départs en retraite ou en mutations, comme aux services techniques et la commande publique, etc.).

La progression des charges de fonctionnement courantes de 3,95 % en 2019 prend d’abord en compte des facteurs d’évolution globaux :

- l’Actualisation des contrats de prestations de service, qui disposent de modalités d’indexation spécifiques en fonction du secteur concerné (restauration, éclairage public, chauffage, etc.).

- L’indice d’évolution des dépenses des collectivités établi chaque année par l’Association des Maires de France et la Banque Postale. Cet indicateur, qui vient d’être publié en novembre 2018, se décline désormais pour chaque strate communale. Il s’élève, pour les villes de 3 500 à 30 000 habitants, à 112,4 soit une progression de 1,41 % sur la période juin 2017-juin 2018, alors que l’indice des prix à la consommation n’a progressé que de 1,18% dans le même temps.

Elle procède également de facteurs locaux, dont les plus significatifs sont les suivants :

- La hausse de plus de 5% constatée en 2018 de la fréquentation des structures accueillant des enfants, qu’il s’agisse des centres de loisirs, du Local Jesse Owens, de la restauration scolaire ou des stages sportifs,

- L’augmentation des surfaces d’équipements et d’espaces publics à entretenir (Pôle Santé et Point Police, Rue Jardin, partie sud de la Place de la Nation qui sera achevée en 2019, etc.) mais aussi l’amélioration de cet entretien, notamment en ce qui concerne le16

désherbage, désormais confié à un prestataire extérieur, est un facteur d’augmentation des charges,

- Le budget culturel a également été abondé en vue du projet « Galathée 2019, la Re- Naissance » et afin de donner aux structures qui connaissent une nouvelle dynamique, comme le C2I et l’Ecole de Musique, les moyens de mener leurs projets à bien,

- Le gain résultant de la remise en concurrence du marché des copieurs n’a été intégré que partiellement à la prévision. En effet, si ce marché, qui prendra effet au 1er janvier, se traduit par une baisse des tarifs, la diminution de la dépense liée à la modification du parc de copieurs (nombre et couleur limités, système de badge…) n’a pas encore été évaluée.

Les frais financiers, expurgés des impayés des emprunts structurés (1 004 674,00 € en 2018), sont évalués pour 2019 à 875 400,00 €.

Ce montant intègre les échéances du nouvel emprunt de 1 500 000,00 € que la Ville s’apprête à souscrire et une échéance trimestrielle de l’emprunt à mobiliser en 2019 (également 1,5 M€).

La structuration des dépenses réelles de fonctionnement est décrite dans les tableaux et graphiques suivants, sur les 5 dernières années :

2015 2016 2017

BP

+ BS + DM

2018

BP 2019 Evolution 2019/2018

Evolution

Annuelle

Moyenne

2015-2019

SALAIRES ET CHARGES 012 15 910 345 15 950 747 15 176 982 14 726 132 14 633 223 -0,63% -1,34%

CHARGES DE FONC. COURANTES

011 5 924 590 6 054 209 5 877 459 5 761 404 5 989 092 3,95% 0,18%

SUBVENTION CAISSE DES ECOLES

et CCAS 724 000 739 000 678 000 761 500 761 500 0,00% 0,86%

SUBVENTIONS

(associations, Patinoire de 2012

à 2018 (pour nov et dec 2017) et

Ecole Sainte-Marie)

673 529 713 565 728 786 306 814 263 188 -14,22% -10,15%

FRAIS FINANCIERS

(dont ligne de trésorerie et ICNE) 558 763 680 026 887 667 1 269 464 875 400 -31,04% 9,44%

REMBOURSEMENT IMPAYES

DEXIA (2016-2018) - 922 917 1 177 083 1 004 674 0 -100,00%

ELUS

(indemnités, cotisations et

formation)

208 755 208 122 212 430 214 450 214 450 0,00% 0,45%

CONTINGENT INCENDIE (SDIS) 386 111 386 111 385 755 389 311 394 495 1,33% 0,36% FPIC 205 877 212 642 267 598 270 000 270 000 0,00% 5,19%

AUTRES (dépenses

exceptionnelles, non valeurs) 21 948 177 075 1 172 052 53 080 42 580 -19,78% 15,67%

TOTAL DEPENSES REELLES 24 613 919 26 044 414 26 563 811 24 756 828 23 443 928 -5,30% -0,79%17

3 – Répartition sectorielle des dépenses de fonctionnement

SECTEURS

BP

+ BS + DM

2018

BP 2019 Evolution 2019/2018 Charges de personnel

Charges à

caractère

général

Subventions

et

participation

s

ENFANCE, SPORTS ET JEUNESSE 9 657 649 9 695 975 0,4% 7 885 795 1 351 350 458 830

SCOLAIRE (dont subvention Caisse des

Ecoles) 4 831 692 4 829 445 0,0% 3 635 795 840 550 353 100

SPORTS ET JEUNESSE 2 999 492 3 032 760 1,1% 2 540 000 387 030 105 730

PETITE ENFANCE 1 826 466 1 833 770 0,4% 1 710 000 123 770 0

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT

URBAIN 2 457 523 2 682 367 9,1% 1 086 099 1 576 210 20 058

SOLIDARITE (dont subvention CCAS) 1 149 750 1 004 936 -12,6% 191 586 293 400 519 950

PATRIMOINE 2 737 318 2 865 844 4,7% 1 274 299 1 591 545 0

AFFAIRES CULTURELLES 2 246 150 2 259 791 0,6% 1 904 559 336 882 18 350

ADMINISTRATION DE LA COLLECTIVITE 3 360 539 3 171 670 -5,6% 2 290 885 839 705 41 080

ELUS 214 450 214 450 0,0% 0 0 214 450

SECURITE (Dont Contribution SDIS) 389 311 394 495 1,3% 0 0 394 495

FPIC 270 000 270 000 0,0% 0 0 270 000

INTERETS DE LA DETTE 2 274 138 875 400 -61,5% 0 0 875 400

TOTAL 24 756 828 23 434 928 -5,3% 14 633 223 5 989 092 2 812 61318

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réelles 7 446 772,00 Recettes réelles 2 333 100,00

Dépenses d'équipement 4 050 420,00 Emprunt 2019 1 500 000,00

Dette en capital 2 396 352,00 Cession 22bis-24 route de Saint-Denis (signature 13/12/2018) 115 000,00

Remboursement Prêt relais 2016-2019 1 000 000,00 Cession 51 rue Napoléon Fauveau (promesse signée en 2018) 168 000,00

FCTVA 410 100,00

Taxe d'Aménagement 80 000,00

Dépenses d'ordre 80 000,00 Amendes de Police 60 000,00

Travaux en régie 80 000,00

Recettes d'ordre 5 193 672,00

Amortissements 520 000,00

Etalement des IRA emprunt structuré 992 308,00

Autofinancement 3 681 364,00

TOTAL 7 526 772,00 TOTAL 7 526 772,00

DEPENSES RECETTES

L’année 2019 est marquée par un effort d’équipement important, en augmentation de plus d’1 M€ par rapport à 2018, et par un changement radical dans le financement de cette section d’investissement, équilibrée à plus de 80% par des ressources propres et non plus par l’emprunt.19

A - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

La principale source de financement de la section d’investissement est désormais l’autofinancement, qui s’établit à un niveau historique de près de 3,7 M€, soit une épargne nette de 1,7 M€, déduction faite du remboursement du capital de l’emprunt.

Malgré un recours limité à 1,5 M€, conformément aux orientations débattues en novembre, l’emprunt constitue la deuxième recette d’investissement du budget 2019.

Sans revenir sur le DOB, rappelons que l'enveloppe annuelle mobilisée était de 3 M€ en 2017 et d’1,5 M€ en 2018 (enveloppe inscrite à hauteur de 3 M€ ajustée compte tenu des besoins réels de l’équilibre 2018). Le nouvel encours permettra de maintenir un niveau d’investissement acceptable tout en stabilisant l'encours à moins de 30 M€ dès l’année prochaine.

2015 2016 * 2017 2018 2019 2020

ENDETTEMENT AU 1er JANVIER 23 032 123 27 130 483 33 410 483 34 235 916 31 374 748 29 478 396

NOUVEAUX EMPRUNTS 5 062 000 15 948 000 3 000 000 1 500 000 1 500 000 3 000 000

REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE

LA DETTE 963 640 9 668 000 2 174 567 4 361 168 3 396 352 2 496 772

Dont dette ancienne - - - 2 361 168 2 329 688 2 363 444

Dont prêt relais - - - 2 000 000 1 000 000 -

Dont dette nouvelle - - - - 66 664 133 328

ENDETTEMENT AU 31 DECEMBRE

(1+2)-(3+4) 27 130 483 33 410 483 34 235 916 31 374 748 29 478 396 29 981 62420

Avec 410 100,00 €, le FCTVA est la troisième ressource en volume, basée sur les dépenses d’équipement de 2017.

Les cessions immobilières, qui s’élèvent à 283 000,00 €, n’ont été inscrites que dans la mesure où elles avaient donné lieu à promesse de vente. Il s’agit des propriétés suivantes :

51 rue Napoléon Fauveau 168 000,00 €

22, 22bis route de Saint-Denis 115 000,00 €

Total 283 000,00 €

Notons que le 51 rue Napoléon Fauveau a déjà été inscrit en 2018 mais que, s’agissant d’une recette qui ne peut pas être intégrée aux restes à réaliser, une nouvelle inscription en 2019 est nécessaire.

Enfin, la taxe d’aménagement est évaluée à 80 000,00 € compte tenu de la majoration de taux dans certains secteurs de la commune votée au dernier Conseil Municipal et du calendrier de versement de la contribution des propriétés déjà taxées.

B - LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

1 – La Dette

Avec 3 396 352,00, la part de l’annuité de la dette dans le total des dépenses d’investissement est en baisse par rapport à 2018 (4,3 M€). Ce niveau, qui reste élevé, résulte de l’échéance de remboursement du capital, fin décembre 2019 du prêt-relais de 1M€ souscrit en 2016. Dès 2020, l’échéance annuelle sera ramenée à environ 2,3 M€.

2 – Le Programme d’Equipement

Avec 4 050 420,00 €, les dépenses d’équipement représentent près de 54 % de la section et s’articulent autour des grands axes définis au DOB :21

• Grands projets

• Pensons l’avenir

• Amélioration du Cadre de Vie

• Préservation du patrimoine bâti et routier

• Amélioration des outils et moyens de l’action publique

Par secteur d’intervention, la répartition est la suivante :

a – Démocratie Participative

Comme cela a été développé dans une délibération, présentée à cette séance du Conseil Municipal, créant un dispositif de Budget Participatif, une enveloppe de 50 000,00 € est allouée aux projets proposés, et retenus, dans ce nouveau cadre.

BUDGET PARTICIPATIF 50 000,00 Création d'un Budget Participatif 50 000,00

b – Scolaire

En matière scolaire, deux objectifs principaux sont poursuivis :

• L’Adaptation du patrimoine à la croissance démographique de la Commune avec la préparation et la conception d'un projet d'extension de l'école Poincaré. Cette opération s'implanterait sur l'emplacement actuel du préau sud donnant sur l'avenue de la Division Leclerc et comporterait, sur plusieurs niveaux, des classes et des salles d'activités. • La poursuite des travaux destinés à garantir la pérennité du patrimoine scolaire et à offrir de meilleures conditions d’accueil aux enfants et enseignants. Il s’agit notamment de la deuxième phase du programme de réfection des toitures, engagé en 2018, de la réfection de la cour de la Primaire Mortefontaines et de sols de classes dans différentes écoles.22

Le programme détaillé est le suivant :

SCOLAIRE 751 850,00

Réfection de l'étanchéité des toitures terrasse (Phase 2/3)

Primaire Pasteur : Bâtiment

bibliothèque et Pasteur 1 ; Primaire

Mortefontaines ; Maternelle Saint-

Exupery

300 000,00

Réfection de cour Primaire Mortefontaines 140 000,00

Extension Ecole Poincaré

(6 classes et 1 centre de loisirs), remplacement des

menuiseries extérieurs existantes et la réfection de la

cour

Phase Conception

Ecole Poincaré 100 000,00

Travaux de mise en conformité des chaufferies suite à

l'appel d'offres du marché de chauffage (P3) Diverses Ecoles 69 000,00

Réfection de sols de classes Primaire Mortefontaines et Jules Ferry 60 000,00

Pose de film occultant sur les vitrages Gallieni et St Exupéry 25 000,00

Grosses réparations Diverses Ecoles 25 000,00

Mise en conformité des installations techniques des

bâtiments suite aux contrôles réglementaires et

acquisition d'extincteurs Diverses Ecoles 17 000,00

Matériel de restauration scolaire Diverses Ecoles 8 450,00

Matériel d'entretien des bâtiments scolaires Diverses Ecoles 7 400,00

A ces dépenses s’ajoutent les crédits d’équipement votés par la Caisse des Ecoles, et financés à plus de 90% par la subvention de la Ville, qu’il s’agisse de l’équipement en tableaux numériques, ou de leur renouvellement, ainsi que du mobilier scolaire ou du matériel utilisé dans les classes.

c – Petite Enfance

Le développement de l’offre d’accueil de la Petite Enfance passe notamment par la réservation de berceaux dans des structures nouvelles que des opérateurs privés projettent de réaliser sur le territoire communal. C’est ce type de projet qui est en cours de montage au 34 rue Haute, terrain communal qui a été mis en vente par consultation publique assortie d’un cahier des charges.

Les dépenses de 2019 du secteur concernant principalement le renouvellement du matériel et du mobilier ainsi que la sécurisation des structures.

PETITE ENFANCE 36 000,00

Sécurisation des structures (PMS) Maison de la Petite Enfance, LAEP, Arbre de Vie 29 000,00

Renouvellement du mobilier et du matériel des structures 7 000,00

d – Sports et Jeunesse

La création d’un nouvel équipement à proximité du Local Jesse Owens destiné à accueillir l'équipe pluridisciplinaire du Programme de Réussite Educative Intercommunale, la Maison des Familles, l’insertion et un Bureau d'Information Jeunesse sera réalisée en co-maîtise d’ouvrage avec le CCAS. Les crédits, estimés à 200 000,00 €, seront inscrits en DM dès l'inscription de la recette foncière liée à la vente du 4, 4 bis rue du Gué programmée en janvier.

Rappelons que les nouveaux équipements sportifs des Syndicats du Lycée et du Stade Deuil- Enghien (Budgets autonomes), largement évoqués depuis leur conception en assemblée ou dans les publications municipales, vont entrer en service en 2019.23

JEUNESSE 15 000,00

Création d'un Point d'Information Jeunesse (PIJ) et

travaux de rénovation du Local Jesse Owens

Dans le cadre, et en lien avec la

réalisation de la Maison de la

Famille (co-maîtrise d'ouvrage avec

le CCAS qui inscrit la dépense

propre à la structure - 200 000 € - à

son BP 2019)

La dépense, estimée à

200 000,00 €, sera inscrite en DM

dès l'inscription de recette foncière

liée à la vente du 4, 4 bis rue du

Gué programmée en janvier

Renouvellement du mobilier et du matériel des structures 15 000,00

SPORTS 158 000,00

Patinoire

Mission de conception suite au

diagnostic du bâtiment et

remboursement part travaux liée à

la DSP (cession créance Dailly -

dernière échéance 2020)

140 000,00

Renouvellement du matériel des équipement sportifs

Salle Omnisports, Salle Sports et

Loisirs, Gymnase des

Mortefontaines

18 000,00

e – Sécurité

Le Projet de Commissariat mutualisé Police Nationale/Police Municipale est désormais situé dans les locaux mis en vente par la CPAM au 2, rue Eugène Lamarre.

Il s'agit, après division en volume et répartition des locaux en fonction des besoins de la Commune et des services de l'Etat (document en attente de validation de ces derniers), de l'acquisition du bien, évalué à 580 000,00 € au total, et de son aménagement sous la maîtrise d'ouvrage de chacune des parties.

La part réservée au BP 2019 concerne l'acquisition de l’ensemble, dont la partie réservée au commissariat sera rétrocédée ultérieurement à l’Etat, et les crédits nécessaires à la phase conception.

SECURITE 630 000,00 Réalisation du commissariat et des

nouveaux locaux de la Police

Municipale dans l'ex CPAM (phase

conception pour la partie PM)

50 000,00

Acquisition foncière Locaux ex

CPAM 580 000,00

COMMISSARIAT - POLICE MUNICIPALE

f – Voirie et Eclairage Public

Un programme important de travaux de sécurisation, de mise en accessibilité et de réfection de la voirie va être mené en 2019. Les abords des équipement accueillant des enfants vont notamment être sécurisés par des dispositifs qui seront choisis après concertation. La poursuite du renouvellement de l’éclairage public et de la modernisation du réseau de câbles souterrains avec un budget de 75 000,00 €.24

VOIRIE ET ECLAIRAGE PUBLIC 516 600,00

Sécurisation de l'espace public

Dispositifs de sécurisation des

abords des équipement accueillant

des enfants, coussins berlinois,

matériel, poteaux incendie,

panneaux lumineux, etc.

66 600,00

Accessibilité de l'espace public

Mise aux normes d'accessibilité de

la voirie suivant propositions du

PAVE - Poursuite de la mise en

conformité des cheminements

piétons

120 000,00

Réfections et réparations de voiries Diverses voies 255 000,00

Eclairage public Remplacement de matériel suivant programme du marché pluriannuel 75 000,00

g – Santé

Un diagnostic territorial va être réalisé en vue de l'implantation d'une Maison Pluridisciplinaire qui pourrait être construite rue Bourgeois, à l’emplacement de l’actuel Syndicat Agricole.

SANTE 3 000,00 Diagnostic territorial en vue de l'implantation d'une

Maison Pluridisciplinaire 3 000,00

h – Développement Urbain

Près de 400 000,00 € sont spécifiquement consacrés à penser et à préparer, de façon globale, l’avenir de la commune. Il s’agit de lancer une consultation d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour des études globales et sectorielles portant notamment sur le secteur du Moutier, sur la Coulée Verte, le Centre-Ville et les Déplacements. Les acquisitions foncières, et frais de notaires connexes, sont également prévus dans cette section, de même que la poursuite de l’accompagnement de la révision du PLU.

DEVELOPPEMENT URBAIN 391 400,00

Etudes globales et sectorielles et assistance à maîtrise

d'ouvrage pour préparer l'Avenir de la Commune

Accompagnement révision PLU,

secteur du Moutier, Coulée Verte,

Centre-Ville, Déplacements

128 500,00

Acquisitions foncières Prix d'acquisition et frais inhérents (géomètres, notaire) 165 000,00

ORU Subvention France Habitation Ilôt G1 G2 97 900,00

i – Commerce

La redynamisation du centre historique autour de l’église, tant sur le plan culturel que commercial est une priorité. Il s’agit notamment du lancement prochain d'une consultation d’opérateurs en vue de l'installation d'une brasserie dans les locaux communaux sis 13 rue Charles de Gaulle.

COMMERCE 410 000,00

Aménagement des locaux ex Caisse d'Epargne en vue de

l'installation d'une Brasserie

Mise aux normes de sécurité et

d'accessibilité des locaux, des

réseaux et des fluides, création

d'une terrasse couverte et

vitrophanie

310 000,00

Marché des Mortefontaines Rénovation Fontaine et signalétique 10 000,00

15 rue de l'Eglise Rénovation lourde gros et second œuvre 90 000,0025

j – Environnement et Cadre de Vie

Les crédits concernent principalement :

• La Coulée Verte : Poursuite des acquisitions foncières, de l’élaboration du programme d’aménagements et des premières réalisations, en lien avec la mise en place d’un plan de circulation douce,

• Parcs et jardins : une enveloppe de 210 000,00 € est réservée à la requalification des espaces de jeux pour enfants, notamment au Parc Winston Churchill.

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE 408 500,00

Aires de Jeux pour Enfants

Réqualification de l'aire de jeux du

Parc Winston Churchill, et

remplacements ponctuel de jeux et

sols souples

210 000,00

Aménagement de la Coulée Verte

Travaux d'aménagement entre la

rue du Moutier

et la rue du Tour du Parc

130 000,00

Matériel et mobilier

Matériel d'entretien des espaces

verts à moteur, bancs pour les

écoles et l'espace public, bornes de

proprété, panneaux de

signalisation espaces canin et

dépôts sauvages, etc.

33 500,00

Aménagement d'espaces verts et plantations

Rue Mathieu Chazotte entre la rue

Cauchoix et la rue des

Mortefontaines et divers lieux

35 000,00

k – Patrimoine

Il s’agit de la poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments selon la programmation pluriannuelle et des travaux assurant la préservation du patrimoine, comme les travaux programmés au cimetière.

PATRIMOINE BATI 337 000,00 Mise en conformité des installations techniques des

bâtiments suite aux contrôles réglementaires et

acquisition d'extincteurs 21 000,00

Travaux d'amélioration et grosses réparations Bâtiments administratifs et Logements du Parc Privé 95 000,00

Travaux de mise en conformité des chaufferies suite à

l'appel d'offres du Marché de Chauffage (P3) 71 000,00

Amélioration de la performance énergétique 50 000,00

Mise en accessibilité des établissements communaux

recevant du public suivant l'Ad'Ap (Agenda

d'Accessibilité Programmé de 2016 à 2021) 3ème tranche

2018

100 000,00

CIMETIERE 50 700,00

Travaux

Reprise de concessions, démontage

de chapelles identifiées

dangereuses, mat de drapeau, etc.

35 700,00

Rénovation du Monument aux Morts de la Première

Guerre Mondiale

Subventionné par Souvenir

Français à hauteur d'environ 5 000

€ et autres, dont DRAC

15 000,00

l – Affaires Culturelles

Une partie des crédits est affectée à l’amélioration des conditions d'accueil du public à la Bibliothèque avec la climatisation de l'espace Jeunesse du bâtiment et la réalisation d'un plafond acoustique.26

L’équipement de la Salle des Fêtes sera modernisé et complété, notamment au niveau du matériel scénique et de l’office de restauration, afin d’améliorer le niveau de prestations et diminuer les coûts de location, à l’occasion des manifestations municipales comme en cas de mise à disposition d’un tiers. Un diagnostic électrique et les travaux subséquents seront également réalisés en 2019.

AFFAIRES CULTURELLES 125 200,00

Bibliothèque

Amélioration des conditions

d'accueil du public : Climatisation

de l'espace Jeunesse du bâtiment,

réalisation d'un plafond

acoustique

32 000,00

Salle des Fêtes

Diagnostic électrique et travaux

subséquents, aménagement d'un

espace pour les conteneurs,

acquisition de matériel scénique

son et lumière

82 200,00

C2I

Equipement en lien avec nouveaux

projets et ateliers : Création 3D,

réalité virtuelle

11 000,00

m – Amélioration des moyens de l’action publique

Le renouvellement des outils informatiques (logiciels) les plus déployés en mairie (Finances et RH) et qui ne répondent plus aux besoins actuels, programmé initialement en 2018, va être réalisé en 2019.

Enfin, sera poursuivie l’optimisation des moyens matériels, notamment par la diminution des postes de location, comptabilisés en dépenses en fonctionnement, quand l’achat du matériel se révèle économiquement plus favorable.

AMELIORATION DES OUTILS ET

MOYENS DE L'ACTION PUBLIQUE 167 170,00

Modernisation des outils informatiques

renouvellement des outils

informatiques (logiciels et

matériels qui ne répondent plus

aux besoins actuels 133 070,00

Mobilier et matériels

Optimisation des moyens

matériels, notamment par la

diminution des postes de location,

comptabilisés en dépenses en

fonctionnement, quand l’achat du

matériel se révèle économiquement

plus favorable.

34 100,00

VU la note de présentation du Budget Primitif 2019,

VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 5 décembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 4 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 2 Abstentions (Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),

APPROUVE le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2019, qui est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :

Section de fonctionnement 28 637 600,00€27

Section d’investissement 7 526 772,00€

Montant global 36 164 372,00€

08 - MODALITES D’APPLICATION, POUR L’ANNEE 2019, DE LA DELEGATION DONNEE AU MAIRE EN MATIERE DE LIGNE DE TRESORERIE

Par délibération du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a déterminé les compétences qu’il entendait déléguer au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article 20 des mêmes délibérations délègue au Maire la réalisation des lignes de trésorerie, sous réserve que le Conseil Municipal définisse chaque année, par délibération spécifique, le montant maximum autorisé.

L’objet de cette délibération est donc de définir cette limite, qu’il est proposé de maintenir au niveau de la ligne de trésorerie souscrite ces cinq dernières années, soit 2 000 000 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22,

VU l’article 20 de la délibération du 14 avril 2014 déléguant au Maire, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la compétence en matière de ligne de trésorerie,

CONSIDERANT la nécessité de définir chaque année, par délibération spécifique, le montant maximum pour lequel le Maire est autorisé à recourir à une ouverture de crédit de trésorerie,

VU la note présentant cette délibération

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 05 décembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 2 000 000 € (DEUX MILLIONS D’EUROS) le montant maximum pour lequel le Maire est autorisé à recourir à une ouverture de crédit de trésorerie pour l’année 2019,

PRECISE que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T.

09 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES - EXERCICE 2019

Afin d’équilibrer le budget de fonctionnement de la Caisse des Ecoles, il est proposé d’attribuer au titre de l’année 2019, une subvention d’un montant de 267 000,00 € équivalent au budget 2018.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU la délibération du 17 décembre 2018 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2019,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 05 décembre 2018,28

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 267 000,00 € au Budget de la Caisse des Ecoles pour l’année 2019,

DIT que la dépense sera imputée à l’article 20-657361 du Budget.

10 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU BUDGET DU CCAS DE DEUIL-LA-BARRE - EXERCICE 2019

Afin d’équilibrer le budget de fonctionnement du CCAS, il est proposé d’attribuer, au titre de l’année 2019, une subvention d’un montant de 494 500.00 €, équivalent au budget 2018.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU la délibération du 17 décembre 2018 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2019,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 05 décembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 494 500,00 € au Budget du CCAS pour l’année 2019,

DIT que la dépense sera imputée à l’article 520 - 657362 du Budget.

11 – AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE A L’ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

En attendant le vote des subventions, afin de pallier les éventuelles difficultés de trésorerie et dans l’attente de la signature de la convention d’objectif le Bureau de l’Amicale craint de ne pouvoir répondre aux demandes de secours que les agents sont susceptibles de solliciter.

L’Amicale est une association visant à organiser des manifestations et animations dans le but de réunir l’ensemble du personnel. Afin d’associer un maximum d’agents et notamment des personnes qui n’auraient pas accès en tant normal à de tels évènements, l’Amicale participe à hauteur de 50 % sur le prix des sorties.

Par ailleurs, l’Amicale du Personnel vient en aide de manière ponctuelle au personnel qui fait face à des petites difficultés financières ; le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas d’avance sur salaire. Ces prêts, au nombre d’une dizaine par an, n’excèdent jamais 500 € et sont remboursables en plusieurs mensualités.

Par ailleurs, l’association a dû avancer les acomptes pour les réservations d’évènements conviviaux qui vont se dérouler en janvier et février 2019 et qui permettent une vraie solidarité professionnelle.29

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’accorder une avance sur subvention de 3 000 € à l’association, aux conditions suivantes :

- Les fonds seront prêtés à l’association pour une période maximale de 4 mois à compter de leur versement. Le remboursement des fonds à la Ville pourra intervenir à tout moment et au plus tard avant l’échéance des 4 mois ;

- L’avance de trésorerie est consentie à titre gracieux, sans facturation d’aucun produit financier ;

- Les fonds seront à destination de l’association de l’Amicale et seront repris lors de l’attribution des subventions versées aux associations 2019 ;

- Cette opération fera l’objet d’une inscription budgétaire en dépenses et en recettes sur le budget 2019.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 05 décembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une avance sur subvention d’un montant de 3 000 € à l’association « Amicale du personnel de la ville de Deuil-la-Barre »,

PRECISE que les fonds seront à destination de l’association de l’Amicale et seront repris lors de l’attribution des subventions versées aux associations en 2019,

DIT que l’avance sur subvention est consentie à titre gracieux, sans facturation d’aucun produit financier,

DIT que la dépense, et la recette correspondante, sont inscrites au budget 2019.

12 - MARCHE DE MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, MAINTENANCE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS, D’AFFICHAGES PUBLICITAIRES ET NON-PUBLICITAIRES POUR LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE – SIGNATURE DE L’AVENANT N°1

Un ancien contrat ayant pour objet la mise à disposition de deux planimètres, respectivement installés place de La Barre et route de Saint-Denis à l’angle de l’avenue Baudouin, est arrivé à échéance au printemps 2018.

Ces mobiliers ayant été déposés et évacués, il était nécessaire, pour la bonne information des citoyens et du public, de procéder à leur remplacement à ces mêmes endroits.

La ville ayant signé, le 29 septembre 2015, avec la société Philippe VEDIAUD PUBLICITE, un marché de « mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale des mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires » contenant, entre autres 40 panneaux planimètres, il est possible de signer un avenant à ce marché en cours d’exécution, afin de bénéficier de l’installation de deux planimètres supplémentaires identiques à ceux installés sur le reste du territoire de la commune.30

Cet ajout est sans conséquence financière pour la commune, le prestataire se rémunérant par le biais des publicités installées sur un des côtés de ces planimètres.

Conformément à la réglementation en matière de marchés publics, Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de l’avenant n°1 au marché de mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale des mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires de la ville tel qu’il sera signé,

- de l’autoriser à signer l’avenant avec la société Philippe VEDIAUD PUBLICITE.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note présentant la délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics, notamment les articles 33, 57 à 59 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Juin 2015 approuvant l’acte d’engagement du marché de mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale des mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires de la ville et autorisant Madame Le Maire à signer le marché avec la société qui remettra l’offre économiquement la plus avantageuse,

VU la signature du marché avec la société SARL Philippe VEDIAUD PUBLICITE, 91 rue P. Brossolette, 95 200 SARCELLES, en date du 28 septembre 2015,

CONSIDERANT la volonté de la commune d’installer deux nouveaux planimètres respectivement place de La Barre et route de Saint-Denis à l’angle de l’avenue Baudouin,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 05 décembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au marché de mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale des mobiliers urbains publicitaires et non- publicitaires de la ville tel qu’il sera signé, et visant à faire installer deux nouveaux planimètres (place de La Barre et route de Saint Denis à l’angle de l’avenue Baudouin),

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant avec la société Philippe VEDIAUD PUBLICITE, titulaire du marché,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles puis sera transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.31

13 – SIGNATURE D’UN CONTRAT DE MIXITE SOCIALE ENTRE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE ET L’ETAT

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dite « loi Duflot », renforce les dispositions introduites par l’article 55 de la loi « SRU » notamment :

• Elle relève à 25 % le taux de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre d’ici 2025 dans les

communes de plus de 1 500 habitants de l’agglomération parisienne,

• Elle renforce les taux de rattrapage en fixant les objectifs des prochaines périodes

triennales : 33 % des logements manquants pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la dernière période 2023-2025,

• Elle impose des objectifs qualitatifs avec des seuils de 30% minimum de PLAI et 20 ou 30%

maximum de PLS.

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, vise à améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles en agissant sur les processus d’occupation du parc social (attribution des logements, politique des loyers) et par une production diversifiée de logements. Elle favorise le développement des stratégies foncières. Elle renforce également le rôle de l’État dans les communes carencées : délégation au Préfet du contingent communal de réservation ; possibilité pour le Préfet de reprendre la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme en vue de la réalisation d’une opération de logement social dans le cadre d’une convention État/bailleur ou, par la définition, dans l’arrêté de carence de secteurs géographiques.

Dans ce cadre, des objectifs sont notifiés aux communes déficitaires par périodes triennales, en vue d'atteindre progressivement le taux de 25% de logements locatifs sociaux (LLS) en 2025. L’objectif qui avait été fixé à Deuil-la-Barre sur la précédente période triennale 2014-2016 était de 198 logements sociaux. 233 logements sociaux ont été réalisés, soit 117,68 % de l’objectif. Toutefois, le bilan de la période triennale portait, pour la première fois, sur la réalisation d’un objectif qualitatif (minimum de 30% de PLAI et maximum de 30 % de PLS). Le bilan triennal 2014- 2016 fait état de 9,09 % de PLAI ou assimilés et de 78,28 % de PLS, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux. Cela est le résultat de l’opération de renouvellement urbain, et notamment la démolition de deux tours soit 253 logements PLS, qu’il a fallu reconstruire selon le même type de financement. Ils ont lourdement pesé dans l’équilibre imposé par l’État.

En effet, un bilan contradictoire portant sur la réalisation de logements sociaux par la commune est engagé à la fin de chaque période triennale. A l'issue de ce bilan contradictoire et notamment lors de la réunion de la commission départementale prévue par l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les difficultés rencontrées par la commune, mais aussi les possibilités de développement d'une offre sociale, sont examinées. La carence peut alors être prononcée par arrêté préfectoral pour une période de trois ans.

Ce bilan a fait l’objet d’un courrier du Maire le 24 mars 2017 et la réunion d’une commission départementale le 12 mai 2017. En raison du non-respect de l'objectif qualitatif de la commune de Deuil-la-Barre pour la période triennale 2014-2016, la carence a été prononcée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 entraînant le transfert du droit de préemption urbain au Préfet le 19 décembre 2017, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ainsi que la perte de la gestion du contingent de logements sociaux par la commune. Il convient de noter que du fait du dépassement de l’objectif quantitatif, la commune n’a pas vu sa pénalité SRU multipliée, ni n’a perdu l’instruction de ses autorisations d’urbanisme.32

Conformément à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la carence, le Préfet peut déléguer ce droit de préemption par arrêté à l'établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF). Les modalités d'intervention de l'EPFIF font l'objet d'une convention foncière entre les partenaires pour les déterminer. Les acquisitions sont ainsi réalisées par l’EPFIF, afin de saisir les opportunités foncières et immobilières pouvant permettre la réalisation d'opérations de constructions de logements locatifs sociaux ou d'acquisition-amélioration de logements par des bailleurs sociaux.

La commune avait signé le 30 juillet 2013, avec la commune d’Enghien-les-Bains, une convention d’intervention foncière avec l’EPF du Val d’Oise, portant sur le secteur dit de l’Îlot Charcot. La commune d’Enghien-les-Bains ayant souhaité sortir de cette convention, une nouvelle convention d’intervention foncière a été signée par la commune avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France le 7 septembre 2018, sur l’îlot Charcot mais également sur l’ensemble des zones soumises au droit de préemption exercé par l’Etat dans le cadre de la carence. Cette convention avait fait l’objet d’une délibération par le Conseil municipal le 25 juin 2018.

Une nouvelle convention, ayant pour objet une veille globale sur l'ensemble du territoire, ainsi qu'une maîtrise foncière sur certains secteurs particuliers à identifier sera signée en 2019 entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier Île-de-France.

Enfin, pour définir les modalités de réalisation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux, la signature d'un contrat de mixité sociale (CMS) est proposée à la commune sur la présente période triennale.

Pour la sixième période triennale 2017-2019, l’objectif de réalisation correspond à 33 % des logements sociaux manquants au 1er janvier 2016. A cette date, Deuil-la-Barre comptabilisait 9 727 résidences principales dont 1 591 logements locatifs sociaux soit un taux de logements sociaux de 16,36 %. Pour cette sixième période triennale, l’objectif de la commune de Deuil-la-Barre est fixé à 278 logements. Cet objectif a été notifié par courrier à la commune le 10 février 2017.

Le contrat de mixité sociale a pour objet de :

1°) définir les engagements de la commune en matière d'urbanisme et de fiscalité : Le PLU devra être compatible avec les orientations définies dans le futur PLHI approuvé par la CAPV et la commune devra autant que possible se servir des outils de programmation d’aménagement disponibles pour la production de logements sociaux.

2°) établir la programmation en logements locatifs sociaux pour la période 2017-2019 : Pour cette période, la commune doit réaliser 278 LLS et peut prouver, par les opérations à venir, leur réalisation. Un tableau détaillé des opérations à venir est inclus dans le projet de Contrat de Mixité Sociale. Il convient également de prendre en compte le report de logements sociaux excédentaires sur la précédente période triennale qui est de 187 logements locatifs sociaux dont 6 PLAI, 112 PLUS et 69 PLS.

Les opérations recensées sont soit en cours de réalisation, soit à venir prochainement, les services étant en contact régulier avec des promoteurs sur ces terrains.

3°) définir le champ et les modalités d'application du droit de préemption urbain (DPU) : La ville s’engage à transmettre toutes les déclarations d’intention d’aliéner à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France en plus de l’Etat et d’étudier avec l’ensemble des partenaires les opportunités foncières.

4°) définir les modalités de suivi du présent contrat :

Une évaluation annuelle sera réalisée sous forme de commission réunissant tous les signataires et personnalités engagées dans ce contrat afin d’étudier l’état d’avancement de celui-ci.33

Cet engagement contractuel entre la commune et le préfet du département constitue un préalable qui permettra, pour le préfet, d’étudier l’opportunité d’une levée de carence avant la fin de la période triennale, si les objectifs de la période triennale en cours étaient atteints avant la fin de l’année 2019.

Afin de tendre vers la sortie de la carence prononcée par le Préfet, il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le présent contrat de mixité sociale.

- d’autoriser Madame le Maire à signer le présent contrat de Mixité sociale et tout document y afférant,

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,

VU le Code de l’urbanisme et en particulier ses articles L 331-14 et L 331-15, L 111-24, L210-1 et L 112-10

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dite « loi Duflot »,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 6 février 2012,

VU la délibération du 11 avril 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables débattu en Conseil Municipal le 24 septembre 2018,

VU l’arrêté préfectoral de carence de la ville de Deuil-la-Barre du 19 décembre 2017,

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018 approuvant la signature d’une convention d’intervention foncière entre la commune et l’EPFIF,

VU la convention d’intervention foncière signée par Deuil-la-Barre et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France le 7 septembre 2018,

VU le projet de Contrat de Mixité Sociale,

VU l’avis de la Commission Urbanisme et travaux en date du 4 décembre 2018,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 5 décembre 2018,

CONSIDERANT qu’il est impératif que la ville signe un contrat de mixité sociale avec l’Etat pour tendre vers une sortie de carence avant la fin de la période de 3 ans,

CONSIDERANT que par ce contrat, la ville s’engage à mettre en œuvre tous les outils pour remplir les objectifs fixés de production de logements sociaux conformément aux obligations réglementaires,34

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),

DECIDE

Article 1 : D’APPROUVER le contrat de mixité sociale proposé,

Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer le présent contrat et tout document y afférant.

14 – APPROBATION DU PROTOCOLE PRECISANT LES MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, L’ETAT ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE- FRANCE POUR L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La commune de Deuil-la-Barre fait l’objet d’un arrêté de carence n°17-14465 en date du 19 décembre 2017, pris sur le fondement de l’article L302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Par application de l’article L210-1 du Code de l’Urbanisme, l’exercice du droit de préemption instauré par délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 1990 a été transféré à Monsieur le Préfet du Val-d’Oise, lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du Code de l’Urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 précité. Les biens acquis par l’exercice du droit de préemption en application de ces dispositions doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat intercommunal ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le Conseil Municipal vient d’approuver le contrat de mixité sociale et d’autoriser Madame le Maire à le signer. Ce document sera également signé par Monsieur le Préfet du Val d’Oise. Ce document définit les actions à mener et la programmation des logements sociaux envisagée.

L’EPFIF et la commune de Deuil-la-Barre ont, par convention en date du 7 septembre 2018, défini les secteurs de maîtrise ou de veille foncière dans lesquels l’EPFIF intervient notamment par délégation du droit de préemption. La convention prévoit également la possibilité d’intervenir en dehors de ces secteurs, uniquement sur délégation du droit de préemption relevant de la compétence du Préfet.

Il convient par conséquent de mettre en place une procédure de gestion des Déclarations d’Intention d’Aliéner relevant de la compétence du Préfet, lesquelles continuent à être déposées en mairie.

Afin de tendre vers la sortie de la carence prononcée par le Préfet, il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le présent protocole de collaboration entre la commune, l’Etat et l’EPFIF. - d’autoriser Madame le Maire à signer le présent protocole et tout document y afférant,

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,35

VU le Code de l’Urbanisme et en particulier ses articles L 111-24, L 112-10, L210-1, L 213-1, L 331-14 et L 331-15,

VU les articles L302-8 et L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation,

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dite « loi Duflot »,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 6 février 2012,

VU la délibération du 11 avril 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables débattu en Conseil Municipal le 24 septembre 2018,

VU l’arrêté préfectoral de carence de la ville de Deuil-La Barre du 19 décembre 2017,

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018 approuvant la signature d’une convention d’intervention foncière entre la commune et l’EPFIF,

VU la convention d’intervention foncière signée par Deuil-La Barre et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France le 7 septembre 2018,

VU le Contrat de Mixité Sociale approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018,

VU l’avis de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 4 décembre 2018,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 5 décembre 2018,

CONSIDERANT que suite à l’approbation du contrat de mixité sociale, il est nécessaire de mettre en place un protocole de collaboration entre la ville, l’Etat et l’EPFIF,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),

DECIDE

Article 1 : D’APPROUVER le présent protocole de collaboration entre la commune, l’Etat et l’EPFIF.

Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer le présent protocole et tout document y afférant.

15 - COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES- ANNEE 2018

Pour mémoire, dans les communes de plus de 5 000 habitants, il est créé une Commission communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CAPH). Présidée par le maire, elle est36

composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel communiqué aux membres du Conseil Municipal et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Enfin, elle doit travailler sur les projets concernant l’accessibilité universelle, qui est la prise en compte de tous les handicaps, pour garantir à tous un plein exercice de la citoyenneté.

En 2018, la commission s’est réunie le 22 novembre et le rapport annuel joint à cette note de présentation traduit l’état d’avancement de la mise en accessibilité du territoire, il capitalise les actions menées et présente celles à venir. Il permet de connaitre les acteurs du territoire et leurs liens. Ce document de communication met en avant les réussites et fait remonter les difficultés et besoins rencontrés dans le suivi des projets.

L’objet de cette délibération est donc de prendre acte du rapport de la Commission communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées pour l’année 2018.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’article L.1433 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

CONSIDERANT le rapport annuel de la Commission communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées pour l’année 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel de la Commission communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées pour l’année 2018.

16 - AUGMENTATION DES DROITS DE PLACE – MARCHE DES MORTEFONTAINES

Depuis 2009 l’indice de base des ouvriers (SHO) produit par la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques), indice de base 100 en décembre 2008, sert de référence pour la réévaluation annuelle des tarifs du marché forain des Mortefontaines. La formule de révision est la suivante :

K = 0,10 + 0,65 (SHO-ENS)n + 0,25 BT01n

(SHO-ENS) BT01

En application de l’article 4 de l’avenant n°13 au traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement, il était prévu que les tarifs soient actualisés une fois par an et subissent la même évolution que la formule de variation ci-dessus avec :

K Coefficient de variation des droits de place et de la redevance tels qu'ils sont définis au Traité.37

0,10 Partie fixe

SHO-ENS = 99,7 Indice du taux des salaires horaires (DARES) ensemble des secteurs non agricoles, valeur connue au 3ème trimestre 2008. - Moniteur n° 5514 du 31 Juillet 2009.

(SHO-ENS)n = 117,1 Indice d° connu au moment de l'application de la clause de révision – valeur connue Juin 2017 (date de mise en ligne du Moniteur le 24/09/2018)

BT01 = 762,3 Indice bâtiment, tout corps d’état, valeur connue au 1er décembre 2007 – (Publication du BT01 au Journal Officiel du 30/11/07)

BT01n = 915,11 Indice d° connu au moment de l'application de la clause de réactualisation, valeur Juillet 2018 (date de mise en ligne du Moniteur le 11/10/2018) = 109,2 x 8,3802 coefficient de raccordement = 915,11

K = 0,10 + 0,65 x 117,1 + 0,25 x 915,11

99,7 762,3

Soit K = 1,163

ANNEES

REFERENCES ADMINISTRATIVES

EVOLUTION DE LA

CLAUSE DE REVISION

EVOLUTION DES TARIFS

DECIDES PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

2008

2009

Octobre 2011

Octobre 2012

Octobre 2013

Janvier 2015

Mars 2016

Septembre 2017

Octobre 2018

1

1,039

1,062

1,084

1,1039

1,1166

1,12104

1,1416

1,163

1,039 appliqué au 01/01/2010

1,039 x 1,022 (1,022 appliqué

au 01/01/2012) = 1,061

1,061 x 1,021 (appliqué au

01/03/2013) = 1,0832

1,0832 x 1,0191 (1,0191

appliqué au 01/03/2014) =

1,10388

1,103 x 1,0115 (1,0115

appliqué au 1er mai 2015)=

1,11568

1,1156 x1,0048 appliqué au

1er juin 2016)=1,12095

1,12X1,0184 appliqué au 1er

janvier 2018=1,14

Avenant n°13 du 15/01/2008 (travaux)

1,163 = 1,020

1,14

Soit une augmentation de 2 %.38

Les tarifs HT ci-dessous seront mis en place le 1er janvier 2019 et s’établiront comme suit :

DROITS DE PLACE COUVERTE ABONNÉS NON ABONNÉS Par mètre ou fraction de mètre linéaire

Couvert de façade marchande sur allée

Ou sur passage transversal 2,08 € 2,31 €

DROITS DE STATIONNEMENT

Pour un véhicule automobile 0,45 € 0,53 €

Ces tarifs ont été soumis à la Commission des Marchés le 13 décembre 2018.

Pour rappel ci-dessous les tarifs HT mis en place le 1er décembre 2017 :

DROITS DE PLACE COUVERTE ABONNÉS NON ABONNÉS Par mètre ou fraction de mètre linéaire

Couvert de façade marchande sur allée

Ou sur passage transversal 2,04 € 2,26 €

DROITS DE STATIONNEMENT

Pour un véhicule automobile 0,44 € 0,52 €

Le concessionnaire versera à la Ville une redevance globale annuelle et forfaitaire de 7 208,58 €. La redevance sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’application des nouveaux tarifs.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU le traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du 29 juin 1988 conclu entre les Marchés Cordonniers devenu LOISEAU MARCHES SAS Groupe Cordonnier et la ville de Deuil-la-Barre,

VU l’article 4 de l’avenant n°13 au traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du 15 janvier 2008,

VU l’avis de la Commission des Marchés en date du 13 décembre 2018,

VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 4 décembre 2018,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 5 décembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 2 Abstentions (Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),

DECIDE

ARTICLE 1 : Les tarifs HT fixés ci-dessous seront mis en place au 1er janvier 2019 et s’établiront comme suit :39

DROITS DE PLACE COUVERTE ABONNÉS NON ABONNÉS Par mètre ou fraction de mètre linéaire

Couvert de façade marchande sur allée

Ou sur passage transversal 2,08 € 2,31 €

DROITS DE STATIONNEMENT

Pour un véhicule automobile 0,45 € 0,53 €

ARTICLE 2 : Le concessionnaire versera à la Ville une redevance globale annuelle et forfaitaire de 7 208,58 €. La redevance sera calculée au prorata temporis à compter de la date d’application des nouveaux tarifs.

17 – SIGNATURE DE L’AVENANT N°16 AU TRAITE DE CONCESSION DES MARCHES PUBLICS D’APPROVISIONNEMENT – MARCHE DES MORTEFONTAINES

En date du 11 octobre 2018 par courrier de Monsieur Rémi LOISEAU, il est demandé d’entériner la cession du traité de concession à la SAS Loiseau Marchés.

En effet, les Héritiers Cordonnier, dont Monsieur Rémi LOISEAU est le représentant, sont titulaires en indivision du contrat d’affermage des droits de place des marchés aux comestibles conclu avec la Commune.

En 2014, ils ont mandaté la SAS Loiseau Marchés, dont Monsieur Rémi LOISEAU est le président, pour les représenter dans le cadre de l’exécution du contrat. Après cette première étape cette entreprise familiale se doit de finaliser sa modernisation.

L’article 7 de l’avenant n°13 du 15 janvier 2008 du traité de concession des marchés publics d’approvisionnement du 29 juin 1988 stipule que les héritiers Cordonnier pourront constituer une société qui se substituera dans tous leurs droits et obligations contractuelles et qu’il appartiendra à la commune d’entériner cette modification par une délibération de son conseil municipal.

Par courrier, Monsieur Rémi LOISEAU, nous indique que les héritiers Cordonnier ont décidé de transférer ces mêmes droits et obligations contractuelles à la SAS Loiseau Marchés.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°16 au traité de concession des marchés publics d’approvisionnement actant le remplacement du mandataire précédent par la société Loiseau Marchés (SAS), nouveau mandataire de l’Indivision des Héritiers Cordonnier, de confirmer que toutes les clauses et conditions du Traité de Concession du 29 juin 1988 et des avenants subséquents, non modifiés par les présentes, conserveront leur plein et entier effet, d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant N°16 au traité de concession des marchés communaux d’approvisionnement.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU le traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du 29 juin 1988, conclu entre les Marchés Cordonnier et la Ville de Deuil-La Barre,

VU l’avis de la Commission des Marchés en date du 13 décembre 2018,40

VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 4 décembre 2018,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 5 décembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’APPROUVER l’avenant numéro 16 au traité de concession des marchés publics d’approvisionnement actant le remplacement du mandataire précédent par la société Loiseau Marchés (SAS), nouveau mandataire de l’Indivision des Héritiers Cordonnier.

ARTICLE 2 : Toutes les clauses et conditions du Traité de Concession du 29 juin 1988 et des avenants subséquents, non modifiés par les présentes, conserveront leur plein et entier effet.

ARTICLE 3 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’avenant n°16 au traité de concession des marchés communaux d’approvisionnement.

18 – PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION BABY-LOUP

Devant la dérégulation du marché du travail et prenant en considération l’évolution des besoins des familles, l’association a mis en place un accueil pour les familles de Conflans-Sainte-Honorine et celles des villes environnantes, répondant ainsi aux besoins identifiés de garde d’enfants dont les parents travaillent notamment en plannings variables, horaires décalés, les week-ends, les jours fériés et/ou les nuits (sont ici désignés par « nuit » tous les besoins excédant 19 h et/ou précédent 7 h).

Cette offre de service permet ainsi aux familles qui sont confrontées soit à cette réalité du marché du travail, soit à une difficulté passagère (crise familiale, hospitalisation d’urgence, départ inopiné…), de disposer d’une structure d’accueil pour pallier tout besoin régulier, ponctuel ou d’urgence en continu sur des plages horaires décalées, de nuits, de week-ends, et/ou de jours fériés pour leur(s) enfant(s) âgé(s) de 0 à 6 ans.

Ce type d’accueil, qui relève du régime d’autorisation prévu pour les établissements assurant l’hébergement des mineurs (Loi du 2 janvier 2002), est assuré par une structure considérée comme un établissement d’accueil d’enfants de type expérimental, et régi à ce titre par l’arrêté du 26 décembre 2000, relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, ainsi que par les décrets du 20 février 2007 et du 7 juin 2010.

Ce partenariat nécessite la signature d’une convention cadre entre l’Association et la commune.

Cette convention cadre demande des engagements des co-contractants :

• ARTICLE 1 : PRINCIPE DIRECTEUR

La ville de Deuil-la-Barre passe convention avec l’Association BABY-LOUP, ce document ouvrant une possibilité d’accueil des enfants de sa commune par l’association, sans exclusivité avec cette dernière, dans le cadre des critères d’accueil réciproques définis aux articles suivants.41

• ARTICLE 2 : POSSIBILITES OUVERTES PAR LE PARTENARIAT

En regard de son agrément, l’Association BABY-LOUP peut recevoir des enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 6 ans.

Devant la complexité croissante des conditions du marché du travail, et la diversité des mutations touchant les structures familiales, l’Association BABY-LOUP propose un mode d’accueil innovant pour les parents de la ville de Deuil-la-Barre, visant à les accompagner aux mieux dans la construction d’un équilibre vie familiale / vie professionnelle.

L’Association est donc autorisée dans ce cadre, à accueillir des enfants en provenance de la ville de Deuil-la-Barre dans les cas où les parents travaillent en plannings variables, horaires décalés, de nuit, les week-ends et/ou les jours fériés (mais aussi éventuellement de manière plus classique si la ville considère qu’elle ne peut pas satisfaire à toutes les demandes de ses administrés).

A travers cette convention, BABY-LOUP se donne pour objectifs :

- De proposer à la ville de Deuil-la-Barre, en fonction des places disponibles et des situations prioritaires déjà enregistrées par l’Association, un mode de garde régulier, ponctuel ou d’urgence au sein d’un établissement à ouverture permanente (excepté durant le mois d’août, correspondant à la fermeture annuelle de la structure) ;

- D’accueillir un enfant de façon permanente (jour et nuit) seulement afin de pallier des difficultés familiales momentanées (hospitalisation d’un parent, crise conjugale, etc…). L’établissement n’ayant pas vocation à être un lieu de placement, les séjours devront rester temporaires.

L’Association BABY-LOUP accepte les demandes d’accueil sollicitées par les familles de la ville de Deuil-la-Barre aux conditions suivantes :

1- En cas de modifications des besoins d’accueil initialement prévus par les parents, BABY- LOUP malgré sa capacité d’adaptation en temps réel, ne peut pas garantir la garde d’enfants. En cas d’impossibilité de réaliser l’accueil désiré, BABY-LOUP s’engage d’une part, à communiquer dans les plus brefs délais ces changements auprès de la ville de Deuil- la-Barre afin de permettre aux parents de trouver un autre mode de garde, et d’autre part, en fonction des places disponibles, à maintenir l’accueil jusqu’à ce que ceux-ci trouvent une alternative possible.

2- En cas de situation d’urgence, l’Association BABY-LOUP pourra accepter un accueil de fratrie aux conditions expresses, d’une part, de bénéficier de places disponibles pour accueillir l’ensemble de cette fratrie, et d’autre part, seulement après dérogation écrite du Service Petite Enfance de la ville de Deuil-la-Barre. Dans le souci du bien-être des familles, et comme convenu avec les services départementaux dont elle dépend, l’association visera de manière générale à ne pas dissocier les fratries à chaque fois que cela sera possible.

• ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCUEIL

1- Pour l’association BABY-LOUP, et suivant son règlement intérieur, l’accueil s’organise à la demande des parents avec les obligations administratives inhérentes à toute admission dans une structure accueillant des enfants de mois de 6 ans (établissement d’un contrat42

d’accueil en accord avec le règlement intérieur de l’association pour une durée maximale égale à la durée de la présente convention).

2- Toutefois, dans le cadre de la présente convention pour l’accueil d’enfants issus de familles de la ville de Deuil-la-Barre, les parents des enfants à accueillir doivent au préalable satisfaire aux exigences d’enregistrement et de validation de leurs demandes telles que définies par la ville.

3- Pour ce faire, au moment de la réception par BABY-LOUP des demandes, qui devront lui être directement formulées par les parents pour des raisons de planification, une fiche de liaison sera établie par l’Association. Cette fiche de liaison comprendra les informations nécessaires à l’identification et à la vérification des données relatives aux parents (noms, prénoms, adresse, situation familiale et professionnelle, etc.). Un volume prévisionnel d’heures d’accueil mensuelles sera précisé sur cette fiche de liaison, ainsi que le type d’accueil envisagé (jours de semaine, jours fériés, nuits, week-ends). Elle sera transmise au service Petite Enfance de la ville de Deuil-la-Barre.

4- Le service Petite Enfance de la ville de Deuil-la-Barre prendra ensuite contact avec la direction de BABY-LOUP pour signaler et transmettre les demandes d’accueil qui auront été validées par la ville (renvoi de la fiche de liaison signée et tamponnée).

5- L’Association BABY-LOUP reste souveraine en dernier ressort, quant aux possibilités ouvertes de l’accueil, qui se fait en fonction des plages disponibles. Si elle se garde l’autonomie de proposer à certaines familles un accueil rapide dans un contexte d’urgence, elle s’engage toutefois à ne pas dépasser 72 heures d’accueil en continu et à informer rapidement le service Petite Enfance de la ville. En tout état de cause, seuls les accueils explicitement validés par lui seront financés par la ville.

• ARTICLE 4 : FINANCEMENT

1- La participation des parents à l’accueil de leur(s) enfant(s) est calculée selon une grille tarifaire prenant en compte les ressources des familles, suivant un barème établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales dans le cadre de la Prestation de Service Unique. Elle donne lieu à une facturation mensuelle, telle que définie dans son règlement intérieur, qui est communiqué aux familles au moment de l’inscription.

2- La participation de la ville de Deuil-la-Barre est fixée à 4 € net par heure et par enfant facturés aux parents, dans la limite de 5 000 d’heures annuelles. Ce montant est établi à partir des données réelles de l’exercice comptable de BABY-LOUP. Il est donc susceptible d’être réévalué chaque année, après validation du compte de résultat de l’exercice écoulé de l’Association par son Assemblée Générale. Le plafond annuel d’heures autorisées par la ville peut également être modifié par avenant si les besoins des familles au cours de la durée d’application de la convention le justifient.

3- Les prestations réalisées pour l’accueil des enfants de la ville de Deuil-la-Barre lui seront facturées à partir de bordereaux récapitulatifs trimestriels établis par l’Association, dans lesquels seront précisés les nom, prénom et date de naissance de chaque enfant. En leur sein, les heures déclinées pour chaque enfant correspondront aux heures facturées parallèlement aux parents et à la ville.

4- Un bilan de ces accueils pourra être réalisé, par exemple une fois par an, sur sollicitation d’une réunion commune par l’une ou l’autre des parties.43

• ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION

La présente convention-cadre est passée entre les parties pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

La convention peut être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un délai de préavis de six mois. Tout litige né de l’application de la présente convention, qui n’aurait pu être réglé par la médiation entre les parties concernées, sera soumis au tribunal territorialement compétent.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 3 décembre 2018,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances du 5 décembre 2018,

CONSIDERANT la nécessité d’établir un partenariat entre la commune et l’Association BABY- LOUP,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le partenariat avec l’Association BABY-LOUP,

APPROUVE la mise en place de ce partenariat en date du 1er janvier au 31 décembre 2019, au tarif de quatre euros de l’heure dans la limite de 5 000 heures annuelles,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention-cadre, jointe à la présente délibération.

19 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ANNEE 2019, ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE (CAPV), LA COMMUNE DE DEUIL-LA- BARRE ET LES COLLEGES EMILIE DU CHATELET ET DENIS DIDEROT POUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT DES COLLEGIENS

Dans le cadre de la réforme de la politique de la ville mise en place par la Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée a signé le 29 juin 2015 avec l’Etat, les communes de Deuil-la-Barre, Montmagny, Saint- Gratien et Soisy-sous Montmorency et les partenaires, un nouveau Contrat de Ville Intercommunal pour la période 2015/2020.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée a approuvé, par délibération en date du 29 novembre 2017, la création et la mise en place d’un Programme de Réussite Educative Intercommunal (PREI) couvrant les communes de Deuil-la-Barre et de Montmagny.

Ce dispositif s’adresse en priorité aux enfants et adolescents de 2 à 18 ans résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de veille des communes concernées, présentant « des signes de fragilité ou qui ne bénéficient pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et éducative », et nécessitant donc des modes d’interventions personnalisés.44

Cette première année de fonctionnement ainsi que le travail partenarial initié avec les chefs d’établissement des collèges Emilie du Châtelet et Denis Diderot, présents sur la commune de Deuil-la-Barre, font remonter que chaque année, le parcours de certains collégiens est marqué par un désintérêt scolaire se traduisant par de l’absentéisme et/ou des manquements aux règles sociales et scolaires du collège (incivilités, violence…).

Des comportements qui peuvent amener les chefs d’établissement à sanctionner l’élève en l’excluant temporairement de l’enceinte de l’établissement.

Compte tenu de ce constat, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée propose, en partenariat avec la commune de Deuil-la-Barre et avec chacun des deux collèges, la mise en place d’un « dispositif d’accueil et d’accompagnement » à destination de collégiens scolarisés dans ces deux établissements.

Cette prise en charge éducative, action structurante du Programme de Réussite Educative Intercommunal, interviendra uniquement dans le cadre :

- D’une démarche de remobilisation scolaire,

- D’une exclusion dite « externe » de 2 jours ou plus.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

La présente convention est conclue dans le cadre de la mise en place, au bénéfice des élèves des établissement désignés, d’un dispositif d’accueil et d’accompagnement des collégiens dans le cadre du Programme de Réussite Educative de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée en cas d’exclusion temporaire ou d’une démarche de remobilisation scolaire et limité à la période de la sanction.

Le dispositif d’accueil et d’accompagnement des collégiens a pour objectif de faire participer les élèves à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, tout au long de la durée de son exclusion.

Au cours de ce dispositif, les élèves peuvent découvrir les activités du lieu d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche.

Le contenu d’accueil et d’accompagnement doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.

Le dispositif d’accueil et d’accompagnement est mis en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte, à l’égard de la victime s’il y a lieu et ou de la communauté éducative. Ce dispositif est destiné à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.

Ce dispositif poursuit les objectifs suivants :

- mettre en place un dispositif de prévention générale afin de prévenir les risques de démobilisation des élèves exclus,

- proposer une conduite éducative et une prise en charge par les adultes référents pendant cette période de mise à l’écart de l’établissement scolaire,

- permettre au jeune concerné de comprendre la portée de l’acte posé et le sens de la sanction,

- permettre au jeune de comprendre le sens de l’école, d’intégrer et de s‘approprier les règles et normes comportementales au sein de l’établissement scolaire,45

- travailler avec le jeune pour assurer un retour positif au sein du collège,

- favoriser la diversité d’approche, pédagogique, psychologique et éducative, par la participation d’intervenants extérieurs,

- impliquer les familles en les mobilisant et en les associant afin de prolonger dans l’espace domestique la préoccupation de la réussite scolaire,

- créer un cadre de partenariat entre professionnels pour réunir les compétences nécessaires.

Ce point est mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal de Deuil-la-Barre car l’accueil des élèves se fera, en partie, au sein des locaux de la Ville, à savoir La Maison des associations, puis la Maison de la Famille. Ce point sera mis à l’ordre du jour du Conseil d’Administration du CCAS le 19 décembre 2018.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note de présentation de cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité de signer une convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, la ville de Deuil-la-Barre et les collèges Emilie du Châtelet et Denis Diderot, pour la mise en place d’un dispositif d’accueil et d’accompagnement des collégiens,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention-cadre, jointe à la présente délibération.

20 - RECENSEMENT DE LA POPULATION - ANNEE 2019

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité et notamment son titre V a fondé les nouveaux principes sur la base desquels est dorénavant organisé le recensement de la population.

Les objectifs du recensement rénové sont :

- déterminer la population légale de la France

- décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement

Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement de la population est mise en œuvre.

L’opération est annuelle et s’effectue par sondage dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Au comptage exhaustif réalisé tous les sept ou neuf ans, se substitue désormais une collecte annualisée représentant 8 % des logements et de la population, qui permet d’établir chaque année des comptages qui déterminent la nouvelle population légale de la commune. Ce chiffre est actualisé chaque année. Il a été fixé pour la commune par décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 au nombre de 22 325 habitants.46

Le recensement reste sous la responsabilité de l’Etat. La réalisation des enquêtes repose sur un partenariat étroit entre la commune et l’INSEE. L’INSEE organise et contrôle la collecte des informations, la commune prépare et réalise l’enquête.

Elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire qui est fixée pour 2019 à un montant de 4 166 €.

Afin de réaliser cette collecte, le Maire constitue l’équipe communale chargée de la logistique et de la confidentialité de l’opération et désigne par arrêtés les membres de cette équipe.

Il nomme les coordonnateurs et les collaborateurs de l’opération. De même, il recrute, à titre temporaire, du 2 janvier au 28 février 2019, les agents recenseurs qui assureront la collecte aux adresses tirées au sort par l’INSEE.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités que percevront les agents chargés de réaliser cette opération aux montants suivants :

Agents recenseurs :

Indemnité forfaitaire d’un montant de 4.50 € nets par dossier de logement complété et classé. Cette indemnité comprend deux séances de formation d’une demi-journée chacune, une tournée de reconnaissance du secteur concerné, la collecte et son suivi complet.

En cas de non exécution de la totalité de la mission, l’indemnité forfaitaire sera versée au prorata du nombre de logements effectivement recensés par l’agent recenseur sur le secteur attribué.

Coordonnateur communal :

Indemnité forfaitaire d’un montant de 360 € nets.

Coordonnateur communal adjoint :

Indemnité forfaitaire d’un montant de 200 € nets.

VU la note de présentation de cette délibération,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-21-10,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

VU l’arrêté du 16 Février 2004 publié au Journal Officiel n° 47 du 25 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue des opérations de recensement de la population,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 5 décembre 2018,

VU la dotation forfaitaire qui sera versée par l’INSEE d’un montant de 4 166 € pour l’année 2019,

CONSIDERANT la circulaire n° 2018_22903_DR-14-SES76 du 8 octobre 2018 et le dossier d’information émanant de la direction régionale de l’INSEE relatifs à la mise en œuvre du recensement pour l’année 2019,47

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les rémunérations des agents chargés du recensement aux montants suivants :

Agents recenseurs :

Indemnité forfaitaire d’un montant de 4.50 € nets par dossier de logement complété et classé. Cette indemnité comprend deux séances de formation d’une demi-journée chacune, une tournée de reconnaissance du secteur concerné, la collecte et son suivi complet. En cas de non exécution de la totalité de la mission, l’indemnité forfaitaire sera versée au prorata du nombre de logements effectivement recensés par l’agent recenseur sur le secteur attribué.

Coordonnateur communal :

Indemnité forfaitaire d’un montant de 360 € nets.

Coordonnateur communal adjoint :

Indemnité forfaitaire d’un montant de 200 € nets.

DIT que la dépense résultant de cette délibération est inscrite au Budget Primitif- Année 2019- SP 64131 et 64111.

21 – EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;

- des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.48

Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixe la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut l’Essonne, le Val d’Oise et les Yvelines,

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.

Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;

- refus de détachement , de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention avec le CIG. Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016, l’expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020.

Lors des séances du 11 décembre 2017 et 13 avril 2018, le conseil d’administration du CIG de la Grande Couronne a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l’expérimentation et arrêté que cette mission, exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, ferait l’objet d’une participation financière de la collectivité à hauteur de 49,80 € par heure d’intervention du CIG, entendue comme temps de préparation et de présence passée par la personne physique désignée médiateur

Le décret du 16 février 2018 précité disposait que les collectivités intéressées devaient conclure avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.

Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 prolonge cette date limite au 31 décembre 2018.49

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 5,

VU le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique,

VU la Commission du Budget et des Finances en date du 5 décembre 2018,

L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;

- des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixe la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut l’Essonne, le Val d’Oise et les Yvelines.50

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.

Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;

- refus de détachement , de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention avec le CIG. Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016, l’expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020.

Lors des séances du 11 décembre 2017 et 13 avril 2018, le conseil d’administration du CIG de la Grande Couronne a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l’expérimentation et arrêté que cette mission, exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ferait l’objet d’une participation financière de la collectivité à hauteur de 49,80 € par heure d’intervention du CIG, entendue comme temps de préparation et de présence passée par la personne physique désignée médiateur.

Le décret du 16 février 2018 précité disposait que les collectivités intéressées devaient conclure avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.

Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 prolonge cette date limite au 31 décembre 2018.

Madame le Maire propose aux membres du CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,51

D’ADHERER à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au centre de gestion de la grande Couronne,

D’AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.

22 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (C.I.G)

Dans le cadre de leur obligation de prendre en charge les conséquences financières des risques statutaires tels que les décès, accidents de travail et longues maladies de leurs agents publics, les collectivités territoriales peuvent souscrire un contrat d’assurance afin de couvrir ces évènements. Ce contrat doit être négocié selon la procédure de marchés publics, quel que soit le montant du marché.

La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) a souscrit depuis 1992, pour le compte des collectivités et des établissements de la Grande Couronne de l’Ile de France, un contrat groupe d’assurance, les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires. Il regroupe aujourd’hui 600 collectivités représentant, au total, 42 000 agents.

Le Contrat Groupe est un contrat de quatre ans qui offre une gestion en capitalisation, la couverture intégrale du statut, la simplicité d’une gestion effectuée par un courtier et une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes. C’est une assurance pour toutes les collectivités, des plus petites aux plus grandes, et pour tous les agents, qu’ils soient titulaires, stagiaires, à temps complet ou non complet, ou non titulaires.

Des services sont associés dans le cadre de l’aide à la prévention de l’absentéisme, bilan statistique de l’absentéisme et aide à l’analyse, ateliers de sensibilisation à la prévention, tarifs préférentiels sur les missions liées à la prévention de l’absentéisme : conseil en organisation, conseil en hygiène et sécurité.

Une délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017 a acté la participation de la Ville à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CIG a lancé pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

A l’issue de la procédure, de nouvelles conditions financières de couverture ont été proposées par le titulaire à l’ensemble des collectivités, se traduisant pour la Ville de Deuil-La-Barre, et pour des prestations identiques au contrat précédent, par les primes suivantes :

Agents TITULAIRES (Régime mixte)

- Décès (taux de prime 0,15 %), sans franchise

- Accident de Service et Maladies professionnelles, (taux de prime 1.17 %), 30 jours fixes avec franchise de 10 % des indemnités journalières52

- Longue maladie/Longue durée/invalidité/Disponibilité, (taux de prime 1.39 %), 180 jours fixes avec franchise de 30 % des indemnités journalières

Pour un taux de prime total de 2.71 % de la masse salariale.

Le taux est garanti pendant deux ans, quelle que soit l’évolution de la sinistralité.

Pour rappel, le taux de prime du contrat actuel est fixé à 3.86 % de la masse salariale, soit un total de 213 475 €. La prime sera de 149 875 € en 2019, soit un écart de 63 600 €.

Une contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du Contrat Groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante : De 251 à 500 agents : 0.05 % de la masse salariale des agents assurés.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier- gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques),

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,

VU les documents transmis (rapport d’analyse du CIG),

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 5 décembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de 2.71 % par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,53

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

Agents TITULAIRES (Régime mixte)

- Décès (0,15 %, taux de prime), sans franchise

- Accident de Service et Maladies professionnelles, (1.17 % taux de prime), 30 jours fixes avec franchise de 10% des indemnités journalières

- Longue maladie/Longue durée/invalidité/Disponibilité, (1.39 % taux de prime), 180 jours fixes avec franchise de 30 % des indemnités journalières

Pour un taux de prime de : 2.71 %

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

De 251 à 500 agents : 0.05 % de la masse salariale des agents assurés

PREND ACTE que la Collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de 6 mois,

DE SIGNER le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

23 – REGLEMENT INTERIEUR DE FORMATION 2019-2020 : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Le plan de formation 2016-2018 arrive à échéance. Le projet de nouveau règlement du plan de formation inclut un changement important dans l’approche de la formation dans les collectivités qui se traduit par le remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF) par le Compte Personnel de Formation (CPF).

Les agents des 3 fonctions publiques bénéficient désormais d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF), qu'ils peuvent utiliser à leur initiative pour accomplir certaines formations et dont ils peuvent gérer le suivi sur un site internet dédié. L’évolution professionnelle de l’agent est renforcée dans ce nouveau dispositif en incluant le parcours professionnel tout au long de la carrière.

Le CPF permet à un agent public d'accéder à toute action de formation relative à :

• l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,

• ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet

d'évolution professionnelle.

Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :

• de la préparation d'une future mobilité,54

• d'une promotion,

• ou d'une reconversion professionnelle.

Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent peut solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle...) au sein de son administration ou du CIG.

ACQUISITION DES DROITS

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.

Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.

Le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :

• le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification

répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

• le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre

employeur public,

• le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,

• la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.

L'agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur : • public,

• ou privé, auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Depuis 2018, les droits sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (stagiaires) et contractuels.

DEMANDE DE FORMATION

La demande doit être formulée par écrit auprès du Maire. L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.55

À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP).

Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

L’administration ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d'une année.

DEROULEMENT DE LA FORMATION

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

A Deuil-La Barre, une enveloppe de 20 000 € maximum par an est attribuée pour ce dispositif (l’éventuel solde positif en fin d’année n’est pas reporté l’année suivante).

La collectivité financera les projets dans la limite de 2 000 € par agent, le complément étant à la charge de celui-ci. L'employeur ne prend en charge que les frais pédagogiques et non les frais annexes tels que, notamment, les frais de déplacement de l'agent, de repas, d’hôtel, etc.

Concernant la formation du socle commun et le reclassement professionnel le montant alloué est porté à 4 000 € maximum.

En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur. Il en est de même si l’agent ayant suivi la formation ne poursuit pas, et ce volontairement, l’objectif initial fixé dans la convention passé avec la Ville.

Une commission composée de l’équipe de direction, du responsable du service des Ressources Humaines (ou son représentant) et d’un représentant élu du personnel (membre du Comité Technique) se réunira 2 fois par an, au printemps et à l’automne afin d’étudier chaque demande.

L’examen des demandes et la décision de la collectivité seront effectués suivant 4 critères :

- I) La nature de la formation demandée. Les formations sont classées selon l’ordre décroissant de priorité suivant :

- 1 – Formation du socle de connaissances et compétences

- 2 - Formation de reclassement professionnel sur avis médical

- 3 – Formation de reclassement à la demande de l’agent

- 4 – Préparation concours

- 5 - Formation de remise à niveau

- 6 – Formation préparation à un diplôme

- 7 – Formation pour une mobilité interne

- 8 – Formation pour changer de filière ou de fonction publique

- 9 – Formation pour quitter la fonction publique

- 10 – Formation en vue d’exercer une activité accessoire

- 11 – Autres56

- II) Qualité du dossier (cohérence du projet, motivation, etc.)

- III) Ancienneté de l’agent

- IV) Antériorité de présentation du dossier : Bonus donné à l’agent tout en respectant la hiérarchie des critères.

Les critères mentionnés ci-dessus et l’enveloppe budgétaire pour ce dispositif englobent les 3 catégories A, B, C.

Chaque agent ne peut déposer qu’une demande de CPF par an, soit,

- Du 1e février au 30 mars, commission en avril pour inscription en septembre - Du 15 juin au 15 septembre, commission début octobre pour une inscription en janvier

Enfin, une convention est passée entre le bénéficiaire et la collectivité qui fixe les engagements réciproques des parties. Elle détermine notamment les conditions de prise en charge de la formation par la ville et les objectifs poursuivis par l’agent.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation,

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le projet de règlement de formation 2019-2020,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2018,57

CONSIDERANT, en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983.

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le Compte Personnel de Formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la formation du socle de connaissances et compétences

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 05 décembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour,

Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI n’ayant pas pris part au vote.

ADOPTE le Plan de Formation 2019-2020, tel qu’il est annexé aux présentes, notamment en ses dispositions relatives au CPF qui se traduisent synthétiquement de la façon suivante :58

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation, plafonnée de la façon suivante :

- Plafond de l’enveloppe annuelle de formation inscrite au Budget : 20 000 € - Plafond par an et par agent : 2 000 € maximum, le montant alloué étant porté à 4 000 € maximum lorsque la formation porte sur le socle commun ou le reclassement professionnel

La Ville ne prend en charge que les frais pédagogiques et non les frais annexes tels que, notamment, les frais de déplacement de l'agent, de repas, d’hôtel, etc.

L’examen des demandes et la décision de la collectivité seront effectués par une commission suivant 4 critères :

- I) La nature de la formation demandée. Les formations sont classées selon l’ordre décroissant de priorité suivant :

- 1 – Formation du socle de connaissances et compétences

- 2 - Formation de reclassement professionnel sur avis médical

- 3 – Formation de reclassement à la demande de l’agent

- 4 – Préparation concours

- 5 - Formation de remise à niveau

- 6 – Formation préparation à un diplôme

- 7 – Formation pour une mobilité interne

- 8 – Formation pour changer de filière ou de fonction publique

- 9 – Formation pour quitter la fonction publique

- 10 – Formation en vue d’exercer une activité accessoire.

- 11 – Autres

- II) Qualité du dossier (cohérence du projet, motivation, etc.)

- III) Ancienneté de l’agent

- IV) Antériorité de présentation du dossier : Bonus donné à l’agent tout en respectant la hiérarchie des critères.

24 – REGLEMENT INTERIEUR : AJOUT D’UNE ANNEXE DECRIVANT LE PROTOCOLE A SUIVRE EN CAS D’ACCIDENT D’UN AGENT DE LA COLLECTIVITE

Suite à un accident survenu en octobre dernier, il est apparu nécessaire d’adjoindre au règlement intérieur des services municipaux approuvé par délibération du 30 janvier 2017, une annexe décrivant le protocole à suivre en cas d’accident d’un agent de la collectivité.

Lors d’un accident de travail, l’agent blessé et ses collègues présents doivent respecter certaines règles en fonction de la gravité des blessures :

Accident mineur

Si l’accident est mineur et ne nécessite pas l’intervention des secours, l’agent et le responsable (N+1) respecteront certaines règles :

- Désinfection de la plaie si nécessaire,

- Repos en cas de chute sans traumatisme,

- Remplir le cahier d’infirmerie (se trouve dans la pharmacie)

Accident nécessitant l’intervention des secours (pompiers, SAMU)59

Si vous êtes témoin d’un accident ou vous-même accidenté, vous devez suivre impérativement les démarches suivantes :

- Sécurisez la zone d’accident (arrêter le matériel, baliser l’accident si il se produit sur la voie

publique….)

- Evaluer les blessures et appeler le 18 ou le 15

- Prodiguer les 1e secours si nécessaire, suivre les instructions du médecin régulateur du SAMU

- Attendre les secours

En effet, et sauf si le médecin régulateur du SAMU le demande, un agent blessé ne doit jamais être transporté à l’hôpital en véhicule. Lors de l’évaluation clinique effectuée par le médecin régulateur du SAMU, ce dernier évalue la gravité des lésions de l’agent et peut, soit envoyer sur site une ambulance, soit demander à la collectivité de transporter l’agent jusqu’à l’hôpital.

Tout appel au SAMU est enregistré et se trouve donc vérifiable en cas de problème pendant le transport.

Le transport entre le site et l’hôpital doit s’effectuer avec un véhicule municipal.

Les personnes habilitées à transporter un agent sont : L’agent de prévention et les responsables de service, (N+1).

L’agent blessé ne peut en aucun cas se rendre seul à l’hôpital avec son véhicule personnel et n’a pas le droit d’être transporté par un membre de sa famille ou un ami.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,

VU la Délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur des services municipaux,

CONSIDERANT la nécessité d’y adjoindre une annexe décrivant le protocole à suivre en cas d’accident d’un agent de la Collectivité,

VU l’avis favorable du Comité Technique du jeudi 29 novembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,60

APPROUVE l’annexe au règlement intérieur telle qu’annexée à la présente délibération et dont les dispositions principales sont les suivantes :

Lors d’un accident de travail, l’agent blessé et ses collègues présents doivent respecter certaines règles en fonction de la gravité des blessures :

Accident mineur

Si l’accident est mineur et ne nécessite pas l’intervention des secours, l’agent et le responsable (N+1) respecteront certaines règles :

- Désinfection de la plaie si nécessaire,

- Repos en cas de chute sans traumatisme,

- Remplir le cahier d’infirmerie (se trouve dans la pharmacie)

Accident nécessitant l’intervention des secours (pompiers, SAMU)

Si vous êtes témoin d’un accident ou vous-même accidenté, vous devez suivre impérativement les démarches suivantes :

- Sécurisez la zone d’accident (arrêter le matériel, baliser l’accident si il se produit sur

la voie publique….)

- Evaluer les blessures et appeler le 18 ou le 15

- Prodiguer les 1e secours si nécessaire, suivre les instructions du médecin régulateur

du SAMU

- Attendre les secours

En effet, et sauf si le médecin régulateur du SAMU le demande, un agent blessé ne doit jamais être transporté à l’hôpital en véhicule. Lors de l’évaluation clinique effectuée par le médecin régulateur du SAMU, ce dernier évalue la gravité des lésions de l’agent et peut, soit envoyer sur site une ambulance, soit demander à la collectivité de transporter l’agent jusqu’à l’hôpital.

Tout appel au SAMU est enregistré et se trouve donc vérifiable en cas de problème pendant le transport.

Le transport entre le site et l’hôpital doit s’effectuer avec un véhicule municipal.

Les personnes habilitées à transporter un agent sont : L’agent de prévention et les responsables de service, (N+1).

L’agent blessé ne peut en aucun cas se rendre seul à l’hôpital avec son véhicule personnel et n’a pas le droit d’être transporté par un membre de sa famille ou un ami.

PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,

LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 40.

«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95027) peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles ;

- Date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- Deux mois après l’introduction de recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.»