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Déliberation - DCM 2026 03 003
Déliberation - DCM 2026 03 011
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 03 011)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
J | L _ Reçu en préfecture le 23/03/2026
D) Le ; Publié le 23/03/2026 ur
CHOI SEY ID : 039-213901507-20260320-DCM2026011-DE
VILLAGE DU JURA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
nomnoizos | Séance du20 mars 20%
L’an deux mil vingt-six, les vingt mars à dix-huit heures zéro minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal en mairie de Choisey, sous
la présidence de Madame THEVENIN Hélène, nouvellement élue et installée dans ses fonctions de Maire.
Sur la convocation qui leur
Date de la convocation : 16 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Date d'affichage : 23 mars 2026
PRESENTS : THEVENIN Hélène, ANGONIN Thierry, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier,
CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, HUNKELER Sandrine, De KERLEAU Sébastien, LACROIX
Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SADOT Gaëlle, SIBILLE Laurent, VALENTE
Nathalie
ABSENT(S) excusé(s) : LAVRUT Arnaud
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
a été adressée par Madame le Maire sortant, Hélène THEVENIN.
Nombre de conseillers présents : 14
NOMS DES MANDANTS _ | __A NOMS DES MANDATAIRES _ | [
CL M. LAVRUT Amaud | À Mme VALENTE Nathalie
Madame BARRET-PAQUES Béatrice a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à
l’article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : FORMATIONS DES ELUS MUNICIPAUX
Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une
délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il
détermine les orientations el les crédits ouverts à ce titre.
De plus, elle indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa
participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-
12-1.
Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent.
La délibération peut limiter cetie participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagôgiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte
financier unique.
ll donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation obligatoire ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 15 voix pour, que :
Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : le maire, les adjoints et les conseillers délégués sont prioritaires pour les actions de formations financées par tout ou partie par le budget communal sur les thématiques suivantes :
- en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions - favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits)
- en lien avec les compétences de la collectivité
- liées à la gestion des politiques locales (finances, marchés publics, démocratie locale, intercommunalité, etc.)
- Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants: objet, coût, lieu, date, durée, bulletin
d'inscription, nom de l'organisme de formation.
- La somme correspondant à 3% des indemnités de fonction maximales sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.
Fait et délibéré à Choisey, le 20 mars 2026.
/ Le Maire, \ |
Envoyé en préfecture le 23/03/2026 Hélène TH EVE
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 039-213901507-20260320-DCM2026011-DE
Pa | CZ \