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Acte - raa del 4trim2021 compressed
Déliberation - del cm05072022
Acte - raa del 2trim2022
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Acte - raa del 2trim2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS 2022 Numéro
Date
Désignation
Date de publication
DEL-2022-n°012
11/04/2022
Etat annuel 2021 Indemnités des élus
14/04/2022
DEL-2022-n°013
11/04/2022
Taux de la fiscalité 2022
13/04/2022
DEL-2022-n°014
11/04/2022
Approbation comptes de gestions 2021 Budget Principal
14/04/2022
DEL-2022-n°015
11/04/2022
Approbation comptes de gestions 2021 Budget annexe Crèche/Halte- garderie
14/04/2022
DEL-2022-n°016
11/04/2022
Approbation compte administratif 2021 Budget Principal
14/04/2022
DEL-2022-n°017
11/04/2022
Approbation compte administratif 2021 Budget annexe Crèche/Halte- garderie
15/04/2022
DEL-2022-n°018
11/04/2022
Affectation des résultats de l'exercice 2021
14/04/2022
DEL-2022-n°019
11/04/2022
Fixation enveloppe budgétaire annuelle formation conseillers municicpaux
14/04/2022
DEL-2022-n°020
11/04/2022
Budget primitif du Budget Principal exercice 2022
15/04/2022
DEL-2022-n°021
11/04/2022
Budget primitif du Budget Crèche/Halte-garderie exercice 2022
15/04/2022
DEL-2022-n°022
11/04/2022
Subventions 2022 : Signature convention portant concours financier avec la Maison des Jeunes et des Loisirs
15/04/2022
DEL-2022-n°023
11/04/2022
Subventions 2022 : Signature convention portant concours financier avec le Cercle Nautique des Corbières
15/04/2022
DEL-2022-n°024
11/04/2022
Subventions 2022 : Signature convention portant concours financier avec l'USP XV
15/04/2022
DEL-2022-n°025
11/04/2022
Subventions 2022 : Répartition des crédits
15/04/2022
DEL-2022-n°026
11/04/2022
Aide communale : Financement BAFA -BNSSA
14/04/2022
DEL-2022-n°027
11/04/2022
Création du Comité Social Territorial
14/04/2022
DEL-2022-n°028
11/04/2022
Composition du Comité Social Territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial
14/04/2022
Avril-Mai-Juin République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: 21. votants: 27.
‘en exercice: 29
Objet :
Etat annuel 2021
Indemnités des élus
DEL-2022-n°012
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL : Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI : Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUKX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia Pl par Lucie TORRA; Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article
L.2123-24-1-1 :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 93 ;
Considérant que ledit article, codifié article L.2123-24-1-1 du CGCT, stipule que
chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des
indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au
conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein
et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de
toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces
sociétés ;
Considérant que cet état est communiqué chaque année aux conseillers
municipaux avant l'examen du budget de la commune ;
Considérant l’état annuel 2021 des indemnités perçues par les élus siégeant
au conseil municipal, tel qu’annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (27
pour).
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-12-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 Prend acte de l’état annuel 2021 des indemnités perçues par les élus siégeant
au conseil municipal, tel qu’annexé à la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication te
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-12-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
14 avril 2022
14 avril 2022
14 avril 2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: 21
votants : 27.
en exercice : 29
Objet :
Taux de la fiscalité
2022.
DEL-2022-n°013
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUKX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia Pl par Lucie TORRA: Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis
l'exercice 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de reconduire les taux votés en 2021
et donc de fixer les taux des 2 taxes foncières, sur le bâti et non bâti, comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,67 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 87,30 %
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de
la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
- La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- L'article 1639 À du Code Général des Impôts ;
- L'avis de la commission des finances ;
- L'état 1259 COM transmis par les services fiscaux.
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-013-DE Date de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022 Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le = _—_—.... ŒE = ŒE _——.... —_—...
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
Considerant :
- La nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes
suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe
foncière sur les propriétés non bâties,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le présent exposé et après en avoir délibéré, a
l'unanimité des présents et des représentés (27 pour).
Décide de fixer les taux d'imposition pour l'exercice 2022 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,67 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 87,30 %.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Mdire, Y a
Mi | JAMMES ” le ,
| a 2 ude)
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-013-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
13/04/2022
13/04/2022
13/04/2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
votants: 27
Objet :
Approbation Comptes
de gestions 2021
Budget Principal
DEL-2022-n°014
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
Pierre SANTOR!; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL : Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA: Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD : Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Adoption du compte de gestion du budget principal
Conformément à l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le compte de gestion est également soumis au vote de
l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des
deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L.2121-31 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2022 ;
Considérant la concordance des comptes administratifs et de gestion
2021 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés
(23 pour et 4 abstentions) :
- Adopte le compte de gestion du budget principal établi par le Receveur
pour l’année 2021, dont les écritures sont conformes à celles des
comptes administratifs pour le même exercice ;
- Déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle
de sa part ni observation, ni réserve.
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-014B-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-014B-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
14 avril 2022
14 avril 2022
14 avril 2022 DEL-2022-n°015
| EXTRAIT
République Francaise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
votants : ! “ 97. L LU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en exercice +. . 29 : ie # salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Objet :
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA: Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Approbation Comptes
de gestions 2021
Budget annexe
Crèche/Halte-garderie
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Adoption du compte de gestion du budget annexe crèche/halte-garderie
Conformément à l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée
délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents
(compte administratif et compte de gestion).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M1i4 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2022 :
Considérant la concordance des comptes administratifs et de gestion 2021.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés (23 pour et 4 abstentions) :
- Adopte le compte de gestion du budget annexe-crèche-halte-garderie
établi par le Receveur pour l’année 2021, dont les écritures sont
conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice ;
- Déclare que le compte de gestion dressé par le comptable ; n’appelle
de sa part ni observation, ni réserve.
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-015-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
Le :
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-015-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
14 avril 2022
14 avril 2022
14 avril 2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: 20
votants: 26
en exercice: 29
Objet :
Approbation Compte
administratif 2021
Budget principal
DEL-2022-n°016
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON :
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI : Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA; Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Adoption du compte administratif 2021 du budget principal
Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L.2121-
14 ; L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que
le Maire pour présider au vote du compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion.
Vu le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2021
dressé par le comptable public.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2022.
Considérant que Michel JAMMES, Maire, s’est retiré pour laisser la
présidence à Gilles FAGES pour le vote du compte administratif.
En application de l'article L 2313-1 du code général des collectivités
territoriales une présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sera jointe au Compte administratif afin de permettre
aux citoyens d'en saisir les enjeux. Cette note sera disponible sur le site
internet de la Commune.
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-016-BF Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés (22 pour
et 4 abstentions) :
- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée
et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
-__ Approuve le compte administratif 2021, lequel peut se résumer comme
suit :
Fonctionnement :
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 771 468.41
Opérations de l'exercice 6 102 673.49 6 734 746.81
Total 6 102 673.49 7 506 215.22
RESULTAT À AFFECTER 1 403 541.73
Investissement :
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 308 332.38
Opérations de l'exercice 3 172 133.69 2 951 813.51
Total 2 020 013.86 2 951 813.51
Résultat de clôture 528 652.56
Restes à réaliser 810 541.98 888 138.47
BESOIN DE FINANCEMENT 451 056.07
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
. Le Mâire Le Maire, | JAM
Michel JAMMES ,
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un .
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-016-BF
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
14 avril 2022
14 avril 2022
14 avril 2022 DEL-2022-n°017
EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20 x Dour .., votants : : 26 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
enexercice: 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Objet :
Approbation Compte
administratif 2021
Budget Annexe
crèche/ Halte-garderie
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON :
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL : Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA:; Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Adoption du compte administratif 2021 du budget annexe
crèche/halte-garderie
Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L.2121-
14 ; L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que
le Maire pour présider au vote du compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de
gestion.
Vu le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2021
dressé par le public ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2022 ;
Considérant que Michel JAMMES, Maire, s’est retiré pour laisser la
présidence à Gilles FAGES pour le vote du compte administratif.
En application de l'article L 2313-1 du code général des collectivités
territoriales une présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sera jointe au Compte administratif afin de permettre
aux citoyens d'en saisir les enjeux. Cette note sera disponible sur le site
internet de la Commune.
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-017-BF Date de télétransmission : 15/04/2022 Date de réception préfecture : 15/04/2022 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés (22 pour
et 4 abstentions) :
Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune
des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du
bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes ;
- _ Approuve le compte administratif 2021 du budget annexe crèche-halte-
garderie, lequel peut se résumer comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses réalisées : 388 075.87 €
Recettes réalisées : 388 075.87 €
Résultat à affecter : 0 €
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
. Le Mäire
Le Maire, MichBI JAMMES , IC Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un 4
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-017-BF
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022
15 avril 2022
15 avril 2022
15 avril 2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents . 21
votants : 27 oi
enexercice: 29
Objet :
Affectation des
résultats de l'exercice
2021
DEL-2022-n°018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI : Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA; Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les résultats de l’exercice 2021,
pour le budget principal, sont conformes au compte de gestion et se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement :
771 468.41 €
6 734 746.81 €
6 102 673.49 €
+ e Excédent reporté 2020
e Recettes réalisées
+ Dépenses réalisées
+
1 403 541.73 € + Résultat affectable
Section d'investissement :
308 332.38 €
2 951 813.51 €
3 172 133.69 €
Déficit reporté 2020
+ Recettes réalisées
e Dépenses réalisées
+ Restes à réaliser 2021
+
888 138.47 € Recettes +
Dépenses - 81054198 €
Besoin de financement : 451 056.07 €
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Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-018-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 Vu l'avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés (23 pour
et 4 abstentions) :
-_ Décide d'affecter les résultats de l'exercice 2021, comme suit au budget
2022 :
Recettes / 002 : 952 485.66 €
Recettes /1068 : 451 056.07 €
Dépenses / 001 528 652,56 €
Dépenses | / RAR : 810 541.98 €
Recettes | / RAR : 888 138.47 €
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De sa transmission en Préfecture le Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Et de la publication le . Pour extrait conforme,
Réception en Préfecture le
Le Maire, Le Ma ë
Michel JAMMES E Migpres JANIMES a ‘
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un .
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-018-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
14 avril 2022
14 avril 2022
14 avril 2022 DEL-2022-n°019
| EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: 21
votants: 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice _ 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Objet :
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA; Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Fixation enveloppe
budgétaire annuelle
formation conseillers
municipaux
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
L'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que « les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation
adaptée à leurs fonctions ».
Le Conseil Municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la
formation des membres de l’assemblée et fixer l'enveloppe annuelle affectée
à la formation des élus.
Par ailleurs l’article L. 2123-14 du Code Général des Territoriales
précise que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être
allouées aux membres du Conseil Municipal en application des articles L. 2123-
23, L 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant le montant réel des dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Ce droit à la formation s’exercera selon le choix des élus, à condition
que la formation soit dispensée par un organisme de quelque nature qu'il soit,
privé ou public, agréé par le ministère de l'intérieur. Sont pris en charge les
frais d'enseignement, de déplacement et éventuellement de perte de revenus,
dans les conditions prévues par la réglementation.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est
annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
A titre d'information, il est rappelé que les membres du Conseil municipal
bénéficient aussi d’un droit individuel à la formation, cumulable sur la durée
du mandat financé par une cotisation obligatoire, prélevée sur les indemnités
de fonction perçues. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève
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Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-019-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 de l'initiative des élus auprès de la Caisse des dépôts et consignations et peut
notamment contribuer à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
Ces dispositions sont modifiées suite à la parution de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique, notamment son article 105 et par L'ordonnance n°2021-45
du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus
Les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un
congé de formation de 18 jours par mandat.
Les communes membres d'un Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) ont la possibilité de transférer à ce dernier
l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.
Les thèmes privilégiés porteront notamment sur les fondamentaux de
l’action et de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés
publics, intercommunalité, gestion de fait, prise illégale d'intérêts...)
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (27 pour), décide :
- d'adopter le principe d'allouer pour l’année 2022 dans le cadre de la
préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux dans le respect du plafond susmentionné
- d'approuver les modalités d'application afférentes et de préciser que
la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement
précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions
effectivement exercées pour le compte de la commune ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les
organismes de formations agréés ;
- d'imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au
budget général de la commune et précise que le calcul de l'enveloppe respecte
les conditions de montant en application du taux plancher de 2% et du taux
plafond de 20%.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Marre,
Miche JAMMES ent Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et d’un recours contentieux devant le tribunai administratif de Montpellier dans tes deux mois à compter de sa publicité
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-019-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
14 avril 2022
14 avril 2022
14 avril 2022 DEL-2022-n°020
| EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: 21
votants : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice | 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Objet: Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
Budget Primitif du Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ; budget principal Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Exercice 2022 Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE : Lucie TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA: Jean-Michel LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD : Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances donne lecture des propositions
d'ouverture de crédits par chapitre du budget primitif du budget principal, les
propositions s’équilibrent de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 7 462 168.00 €
Recettes : 7 462 168.00 €
INVESTISSEMENT (+ R.A.R.)
Dépenses : 3 512 570.54 €
Recettes : 3 512 570,54 €
Il précise, qu’en application de l'article L 2313-1 du code général des
collectivités territoriales, une présentation brève et synthétique retraçant les
informations financières essentielles sera jointe au budget primitif afin de
permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Cette note sera disponible sur le site internet de la Commune.
Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à donner son avis sur
les propositions d'ouverture de crédits et à statuer sur ce budget primitif.
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Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-020-BF Date de télétransmission : 15/04/2022 Date de réception préfecture : 15/04/2022 Vu l'avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2022,
Le Conseil Municipal,
+
a majorité des présents et des représentés Décide après délibération à
(23 pour et 4 abstentions) :
-_ D'approuver le budget principal de la commune présenté avec la
reprise et l'affectation du résultat de l'exercice N-1 et le report
des restes à réaliser, et précise qu'il a été voté par chapitre.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De sa transmission en Préfecture le Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Et de la publication le Pour extrait conforme,
Réception en Préfecture le
. Le Mair Le Maire, Mich \MMES
e IC
Michel JAMMES F ,
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un .
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-020-BF
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022
15 avril 2022
15 avril 2022
15 avril 2022
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: 2 Lo
votants: : : 27 :
en exercice: 29
Objet :
Budget Primitif du
budget crèche/Halte-
garderie
Exercice 2022
DEL-2022-n°021
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
Salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF :
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA; Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances présente à l’assemblée
le budget de la Crèche, Halte-garderie / M.14 établi pour l'exercice 2022,
Le budget est proposé par chapitre et s’équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 413 201 €
Recettes : 413 201 €
Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à donner son avis sur les
propositions d'ouverture de crédits et à statuer sur le primitif.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 30 mars 2022,
Le Conseil Municipal,
Décide après délibération à la majorité des présents et des représentés
(23 pour et 4 abstentions) :
- D'approuver le budget annexe de la Crèche, halte-garderie pour
l'exercice 2022 ;
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-021-BF Date de télétransmission : 15/04/2022 Date de réception préfecture : 15/04/2022 Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publicationle
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
uc
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
MichehJAMMES
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-021-BF
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022
15 avril 2022
15 avril 2022
15 avril 2022 DEL-2022-n°022
| EXTRAIT
République Francaise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: : 20 | NSP votants : 26 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice _ 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Objet :
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON ; Brigitte CAVERIVIERE; Pierre SANTORI; Yves YORILLO: Cécile
BARTHOMEUF ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE ; Colette ANTON :
Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE ;
Florian FAJOL ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Pierre SANTOR! : Claudette PYBOT
à Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI à Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX à
Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Laure TONDON ; Clélia PI par Colette ANTON.
Absents : Julien RIBOT ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Subventions 2022 :
signature convention
portant concours
financier avec la
Maison des Jeunes et
des Loisirs (MJL}
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
L'association Maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL)
ayant pour objet l’organisation et la promotion de toutes activités
sportives, physiques, culturelles, éducatives, de spectacles et de loisirs
a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 50 500 euros
A l'appui de cette demande au titre de 2022, l'association a
adressé un dossier comprenant les informations sur l'association ainsi
que sur la réalisation effective et conforme de la convention
d'attribution de subvention de l’année 2021.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet
qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune
peut légalement aider il est proposé de renouveler la convention
relative à l'attribution d’un concours financier au titre de 2022 et
d'accorder à l'association Maison des Jeunes et de Loisirs de Sigean
une subvention de 50 500 euros.
Le Conseil Municipal,
Après le retrait de Michel JAMMES, Maire et sous la
présidence de Gilles FAGES.
Considérant l'exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux
finances,
Après avoir pris connaissance de la convention relative à
l'attribution d’un concours financier au titre de 2022 à la Maison des
Jeunes et de Loisirs de Sigean,
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-022-DE Date de télétransmission : 15/04/2022 Date de réception préfecture : 15/04/2022 Décide après délibération à la majorité des présents et des représentés
(22 pour et 4 abstentions) :
- D'approuver et d'autoriser la signature de ladite convention et à
son exécution.
La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget primitif 2022.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De 53 transmission en Préfecture le Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Et de la publication le Pour extrait conforme, Réception en Préfecture le
Le Maire, Ne ee MES
Michel JAMMES EE
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un e
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-022-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022
15 avril 2022
15 avril 2022
15 avril 2022 DEL-2022-n°023
| EXTRAIT
République Jencase DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: 21
‘votants : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice : ‘29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Objet :
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES :; Laure TONDON ;
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI : Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA; Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Signature convention
portant concours
financier avec le Cercle
Nautique des Corbières
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
L'association Cercle Nautique des Corbières ayant pour objet
la pratique des activités nautiques, a sollicité auprès de la commune,
une aide financière de 20 650 euros.
A l'appui de cette demande en date de novembre 2021,
l'association a adressé un dossier comprenant les informations sur
l'association ainsi que sur la réalisation effective et conforme de la
convention d'attribution de subvention de l’année 2021.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet
qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune
peut légalement aider il est proposé de renouveler la convention
relative à l'attribution d'un concours financier au titre de 2022 et
d'accorder à l'association Cercle Nautique des Corbières une
subvention de 20 650 euros.
Le Conseil Municipal,
Considérant l'exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux
finances,
Après avoir pris connaissance de la convention relative à
l'attribution d'un concours financier au titre de 2022 au Cercle
Nautique des Corbières,
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-023-DE Date de télétransmission : 15/04/2022 Date de réception préfecture : 15/04/2022 Décide après délibération à la majorité des présents et des
représentés (23 pour et 4 abstentions) :
- D’approuver et autoriser Monsieur le Maire à la signature
de ladite convention et à son exécution.
La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget primitif
2022.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De sa transmission en Préfecture le Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Et de ta publication le , ._ Pour extrait conforme,
Réception en Préfecture le
Le Make,
Michal JAMMES
sn
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un .
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-023-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022
15 avril 2022
15 avril 2022
15 avril 2022 DEL-2022-n°024
| EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: 20
votants: 25 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice UT 29. salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
, Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES : Laure TONDON ; Objet : a
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
signature convention
portant concours
financier avec l’USP XV.
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ; Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia Pl par Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
L'association Union Sigean Port La Nouvelle (USP XV) ayant pour objet
la pratique du rugby de l'école de rugby jusqu’à l’équipe sénior a sollicité
auprès de la commune, une aide financière de 29 000 euros.
À l'appui de cette demande en date de novembre 2021, l'association
a adressé un dossier comprenant les informations sur l'association ainsi que
sur la réalisation effective et conforme de la convention d'attribution de
subvention de l’année 2021.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui
présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut
légalement aider il est proposé de renouveler la convention relative à
l'attribution d'un concours financier au titre de 2022 et d'accorder à
l'association USP XV une subvention de 29 000 euros.
Le Conseil Municipal,
Après que la procuration de Jean-Michel LALLEMAND à Michel
SANTANAC n'ait pas été comptabilisée et du retrait de Gilles FAGES
Considérant l'exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux
finances,
Après avoir pris connaissance de la convention relative à
l'attribution d'un concours financier au titre de 2022 à l’USP XV.
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-024-DE Date de télétransmission : 15/04/2022 Date de réception préfecture : 15/04/2022 Après délibération, décide après délibération à la majorité des
présents et des représentés (22 pour et 3 abstentions) :
- D'approuver et autoriser Monsieur le Maire à la signature
de ladite convention et à son exécution.
La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget primitif
2022.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De sa transmission en Préfecture le Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Et de la publication le Pour extrait conforme, Réception en Préfecture le
Le Maire, Le Maire, el JAMMES Michel JAMMES LL ti Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-024-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022
15 avril 2022
15 avril 2022
15 avril 2022 DEL-2022-n°025
EXTRAIT République Française
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE
DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: : 13. . | CT, _. votants . 15 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice : 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Objet : . Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
Subventions 2022 : Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE: Yves YORILLO : Cécile BARTHOMEUF :
Répartition des Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS : Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI : Carlo ATTIE :
crédits Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE : Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA:; Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Président rappelle que le vote du budget principal de l'exercice 2022 a
donné lieu à l'inscription d’un crédit d’un montant de 180 000 € à l’article 6574 relatif
aux subventions de fonctionnement aux associations.
Conformément au premier alinéa de l’article L.2311-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».
| propose au conseil de procéder à l’individualisation des subventions de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
En tenant compte du retrait de Michel JAMMES, Marcel CAMICCI, Gilles
FAGES, Brigitte CAVERIVIERE, Cédric CARBOU, Cécile BARTHOMEUF, Stéphane
SANTANAC, Sylvie LASSERRE, et de la procuration non comptabilisée de Angélique PIEVACHE par Jacqueline PATROUIX,
Considérant l'exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés (11 pour
et 4 abstentions) :
-Décide de répartir une partie des crédits des subventions inscrit à
l’article 6574 selon l’annexe jointe à la présente délibération
-Approuve et autorise, Monsieur Le Maire à procéder au versement de
ces subventions.
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-025-DE Date de télétransmission : 15/04/2022 Date de réception préfecture : 15/04/2022 SUBVENTIONS aux ASSOCIATIONS - 2022
INTITULÉ MONTANT
A SAC . Association Sigean Art Contemporain 300,00 €
AAC Soldats et veuves Corbières Méditerranée 250,00 €
ACCA . Association communale de chasse agréée 1 800,00 €
Amicale des Pompiers 500,00 €
Amicale donneurs sang 750,00 €
Amicale personnel communal 20 000,00 €
AMMAC (Amicale Marins et Marins Anciens Comb.. 250,00 €
ARAS . Amis de la réserve Sigean 100,00 €
Association Sigean Athlétisme Route (ASARCM) 3 000,00 €
Atelier Théâtre Les Sigeantils 105,00 €
Atout cart 100,00 €
Billard club Sigean 100,00 €
BÉLI'ZUMBA (ex-section du SAS) 780,00 €
Boxing Club 1 000,00 €
Club aquatique Sigeanais 2 500,00 €
Club bouliste Sigean 400,00 €
Club Treille d'or 500,00 €
Cyclo club Sigean 500,00 €
DIANE 900,00 €
Estella Circus 500,00 €
FCCM Football Club Corbières Méditerranée 2 310,00 €
FNACA | 250,00 €
Harmonie réveil Sigeanais 7 560,00 €
Judo club Sigean 2 623,00 €
Les Marcheurs de Sigean 500,00 €
Médaillés militaires 250,00 €
Pétanque club SIGEAN 400,00 €
PIMMS 8 000,00 €
PREVENTION ROUTIERE 100,00 €
Sigean Arts et Sports 6 340,00 €
Sigean Tennis Club 2 742,00 €
Sigean Tennis de TABLE 320,00 €
Taekwondo Narbonne 421,00 €
UNC Section SIGEAN 250,00 €
Vieilles Palmes (Les) 245,00 €
Voyages et Loisirs pour fous 100,00 €
TOTAL 66 746,00 €
Certifie executoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Mairé,
Mic
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-025-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022
15 avril 2022
15 avril 2022
15 avril 2022 DEL-2022-n°026
EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice : 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Objet : Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON :
Aide communale Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF :;
Financement Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ;: Carlo ATTIE ;
BAFA - BNSSA Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia Pi par Lucie TORRA; Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD : Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur Le Maire indique qu’une demande importante de stages de
formation au brevet d’aide à la fonction d’animateur (B.A.F.A.) existe. Cependant
certains candidats ont des difficultés financières et les besoins pour le fonctionnement
du centre aéré communal sont constants, ce qui ne peut qu’inciter à la mise en place
d’un système d'aide pour les jeunes sigeanais. || est proposé à l'assemblée de modifier
le tarif de l’aide BAFA et de créer un tarif aide BNSSA.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (27 pour).
Considère l'intérêt d'aider financièrement les jeunes sigeanais qui acquièrent le B.A.F.A.et le BNSSA.
Approuve la modification du tarif de l’aide BAFA et la création de l’aide
BNSSA.
- Décide de mettre en place les aides suivantes :
»” BAFA Formation générale :
Sans aide C.A.F, :
Internat : 228 € max
Externat : 150 € max
Avec aide C.A.F. :
Internat : 111 € max
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-026-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 Externat : 35 € max
BAFA Formation approfondie :
Sans aide C.A.F. :
internat / Externat : 180 € max
Avec aide C.A.F. :
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
internat / Externat : 65 € max
BNSSA: 250 € max
Dit que cette aide pourra être attribuée aux candidats domiciliés à Sigean
(10 par an au maximum) sur présentation des justificatifs nécessaires :
Attestations de stage ou copie d’un des brevets suscités, et une
attestation de la CAF indiquant le montant de l’aide attribuée ;
Précise qu’en contrepartie, les jeunes stagiaires ou lauréats des brevets
suscités devront en priorité répondre favorablement aux offres d'emploi
saisonnières ouvertes au sein du centre aéré ou de la piscine municipale
de Sigean, sauf si entre-temps ils obtiennent un contrat de longue durée
dans une autre commune
Précise que la présente délibération abroge les précédentes délibérations
et notamment les dispositions mentionnées dans celle prise le 8 avril
2003
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-026-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
14 avril 2022
14 avril 2022
14 avril 2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers :
présents ! 21
votants : 27.
en exercice: . 29
Objet :
Création du Comité
Social Territorial
DEL-2022-n°027
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL : Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA; Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur Le Maire précise que :
L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social
Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50
agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et
établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par
délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et
d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un
Comité Social Territorial compétent à l'égard des agents de la collectivité et de
l’établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit
au moins égal à 50 agents. ».
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de
droit public et privé au 1er janvier 2022 : 108 agents, permettent la création d’un
Comité social territorial local.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial
compétent pour les agents de la commune.
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le
nombre de représentants titulaires du personnel est de 5 agents ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (27
pour).
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-027-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 DÉCIDE :
- De créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la
commune de Sigean
- D'informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l’Aude de la création de ce Comité social territorial
local.
-__ De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
de la commune notamment pour les élections professionnelle 2022
- D'habiliter Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De sa transmission en Préfecture le Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Et de la publication le Pour extrait conforme,
Réception en Préfecture le
Le Maire, Le Maire, Chel JAMMES Michel JAMMES Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-027-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
14 avril 2022
14 avril 2022
14 avril 2022 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents: 21
votants: : 27.
en exercice: 29
Objet :
Composition du comité
social territorial et de
là formation
spécialisée en matière
de santé de sécurité et
des conditions de
travail au sein du
comité social
territorial.
DEL-2022-n°028
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt deux
Le lundi 11 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 01 avril 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON :
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF :
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUIX ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Lucie
TORRA ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Didier MILHAU par Marcel CAMICCI ; Colette
ANTON par Cécile BARTHOMEUF ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX ;
Florian FAJOL par Jean-Luc MASS ; Clélia PI par Lucie TORRA; Jean-Michel
LALLEMAND par Michel SANTANAC.
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Julien RIBOT.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux
territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et
notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15/03/ 2022,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le
nombre de représentants titulaires du personnel est de :
108 agents, 62 Femmes (soixante-deux) -46 hommes (quarante-six)
soit 57.40 % femmes
soit 42.6 % hommes
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront
respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
pour).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés (27
1/2
Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220411-DEL-2022-028-DE Date de télétransmission : 14/04/2022 Date de réception préfecture : 14/04/2022 DECIDE :
De fixer à 5, le nombre de représentants titulaires du personnel du
comité social territorial ;
Ce nombre est fixé à 5 pour les représentants titulaires des collectivités
et établissements,
Le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants des
collectivités
D'instituer facuitativement une formation spécialisée en matière de santé,
de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial
De fixer à 5, le nombre pour les représentants titulaires des collectivités au
sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail au sein du comité social territorial
Le recueil, par la formation spécialisée, de l'avis des représentants des
collectivités.
Fixe la répartition des sièges à raison :
o 5 sièges pour la commune de Sigean
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De 5a transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
. Le Mai Le Maire, Mick AM
" IC l | Michel JAMMES #
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un 4
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220411-DEL-2022-028-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
14 avril 2022
14 avril 2022
14 avril 2022