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Acte - raa ar urba 1trim2021 compressed
Déliberation - DEL 2022 080 102 compressed
Acte - raa del 1trim2022 compressed
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Acte - raa del 1trim2022 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS 2022 Numéro
Date
Désignation
Date de publication
DEL-2022-n°001
24/02/2022
Approbation du rapport d'évaluation du coût net des charges transférées liées à la compétence promotion du tourisme-transfert de l'office du tourisme à la ville de Narbonne
28/02/2022
DEL-2022-n°002
24/02/2022
Avances sur subventions aux associations
28/02/2022
DEL-2022-n°003
24/02/2022
Renouvellement convention instruction autorisations droit du sol Grand-Narbonne, Communauté d'Agglomération
28/02/2022
DEL-2022-n°004
24/02/2022
Vente parcelle communale section BH n° 389 (pour partie A)
28/02/2022
DEL-2022-n°005
24/02/2022
Création d'un emploi de Chef de Service de Police Municipale
28/02/2022
DEL-2022-n°006
24/02/2022
Renouvellement convention d'adhésion au service Délégué à la Protection des Données avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'AUDE
28/02/2022
DEL-2022-n°007
24/02/2022
Motion de soutien apporté à la commune de Monze pour son action visant à restaurer son massif forestier calciné en 2019
28/02/2022
DEL-2022-n°008
28/03/2022
Débat sur les orientations budgétaires
01/04/2022
DEL-2022-n°009
28/03/2022
Remboursement honoraires payés protection fonctionnelle Laurence SANTANAC
01/04/2022
DEL-2022-n°010
28/03/2022
Route Occitanie - Convention entre la Commune et la Route d'Occitanie-Dépêche du Midi
04/04/2022
DEL-2022-n°011
28/03/2022
Convention d'objectifs de financement entre la CAF de l'AUDE et la Mairie de SIGEAN ALSH
04/04/2022
Janvier-Février-Mars DEL-ZOaZ-n'^OOl
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
^Nombre dé.conselilérs
i : ■: ■ • ; •
[présents : 22
Ivotéiite: 25
!en exercice : . . . 29 . >
Objet ;
Approbation du
rapport d'évaluation
du coût net des
charges transférées
liées à la compétence
promotion du
tourisme-transfert de
l'office du tourisme à
ia ville de Narbonne
L'an deux mille vingt deux
Le jeudi 24 février à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 15 février 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles PAGES Laure TON DON ; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile BARTHOMEUF
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo AUIE Jacqueline PATROUlX; Colette ANTON; Ghislaine RAYNAUD; Stéphane
SANTANAC;Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE; Florlan FAJOL; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents avant donné procuration en apoiication de l'article L2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Pierre SANTORI par Cécile BARTHOMEUF ; Sylvie LASSERRE par Régine RENAULT; Clélia PI par Lucie TORRA.
Absents Julien RIBOT; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu l'article 1609 nonies G du Code général des impôts,
Vu les statuts du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération 0^20210048 du 25 mars 2021 dans laquelle le Conseil
Municipal de la vllle.de Narbonne a renoncé à l'exercice de la compétence tourisme telle que définie aux articles L133-1 et suivants du code du tourisme, a sollicité
l'intégration de l'office de tourisme de Narbonne au sein de l'EPIC Grand Narbonne Tourisme, et a prononcé la dissolution de l'office de tourisme de Narbonne à compter de cette Intégration.
Vu la délibération n°C2021_86 du 28 juin 2021 dans laquelle le Conseil
Communautaire a adopté la nouvelle organisation de principe de la compétence tourisme avec l'intégration de l'office de tourisme de Narbonne au sein de l'EPIC Grand Narbonne Tourisme à compter du 1®'juillet 2021, et le maintien d'offices de tourisme distincts, à compétence territoriale communale, pour les communes stations classées de tourisme de Gruissan et Leucate.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 modifiant les statuts du Grand
Narbonne, Communauté d'Agglomération et ajoutant la compétence contribution obligatoire au financement du service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aude (article L1424-3S, alinéa 5 du CGCT) à compter du 1®'juillet 2021,
Considérant que l'évaluation des charges transférées repose sur la
communication de données comptables et financières transmises par les communes et des échanges sur le fonctionnement des services transférés.
Considérant que l'objectif de l'évaluation des charges est d'obtenir
une neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite.
Considérant que le rapport a été adopté à l'unanimité par la
commission locale d'évaluation des charges transférées,
1/2
Accusé da réception en préfecture
011-211103791-20220224-OEL-2022-001-DE
Date de télétransmission : 28/02/2022
Date de réception préfecture ; 28/02/2022 Considérant que les conseils municipaux doivent adopter ce rapport à la majorité qualifiée des communes avant le 4 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (25 pour),
Décide ;
- D'approuvé le rapport de la CLECT du 18 novembre 2021 lié à la
compétence promotion du tourisme portant sur le transfert de l'office de tourisme de la ville de Narbonne à compter du 1" juillet 2021 au Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération
- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 28/02/2022
Et de la publication le 28/02/2022
Réception en Préfecture le 28/02/2022^^^^
Le Maire, ^
MichelJAMME5 \^B
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220224-OEL-2022-001-DE
Date de télétransmission : 28/02/2022
Date de réception préfecture : 28/02/2022 DEL-2022-n*'002
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ïNpmbre de conséMIers
Iprësents : n
votants : >
!en èxercicè
.'•19
.•;22
29
Objet :
Avances sur
subventions aux
associations
L'an deux mille vingt deux
Le jeudi 24 février à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué^ s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 15 février 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT; Gilles FAGES
Laure TONDON ; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile BARTHOMEUF
Claudette PYBOT; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE
Jacqueline PATROUlX; Colette ANTON; Ghislaine RAYNAUD; Stéphane
SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE ; Florian FAJOL; Lucie TORRA ;
Jean-Michel LALLEMAND.
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Pierre SANTORI par Cécile BARTHOMEUF ; Sylvie LASSERRE par Régine RENAULT ; délia PI par Lucie TORRA.
Absents ; Julien RIBOT ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Après le retrait de Monsieur le Maire, de Gilles FAGES et de Jean-Michel
LALLEMAND qui ne participent pas aux débats et ne prennent pas part au vote, Didier
MILHAU assure la présidence.
Le Président informe l'assemblée que certaines associations ont sollicité le
versement d'avances sur les subventions à attribuer pour l'exercice 2022, Il propose de verser certains acomptes.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (22 pour).
Considérant qu'il est nécessaire de prendre une délibération spécifique afin de verser une avance sur des subventions allouées à certaines associations. Autorise le Maire à verser les acomptes sur subventions comme suit :
- USP XV : 5 000 €
- Maison des Jeunes et des Loisirs : 20 000 €
- Cercle Nautique des Corbières : 10 000 €
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget et seront repris au budget
primitif à l'article 6574,
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture ie 28/02/2022
Et de la publication le 28/02/2022
Réception en Préfecture le 28/02/2022
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que ia présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gradeux dans les deux mois à compter de sa publicité et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
-002-iÉI
02/2022 DEL-2022-n'003
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
•Nombre de conseillers
'présents:
votants:; .
;en e^erdce : ^
22
■25;:
29;
Objet :
Renouvellement
convention Instruction
autorisations droit du
sol
Grand Narbonne,
Communauté
d'Agglomération
L'an deux mille vingt deux
Le jeudi 24 février à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 15 février 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles PAGES ; Laure TONDON; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLG; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUlX; Colette ANTON; Ghislaine RAYNAUD; Stéphane
SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE ; Florian FAJQL ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Pierre SANTORI par Cécile BARTHOMEUF ; Sylvie LASSERRE par Régine RENAULT; Clélia PI par Lucie TORRA.
Absents : Julien RIBOT ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire rappelle que l'article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve, depuis le 1®' juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000
habitants.
Il est donc revenu aux Maires du territoire du Grand Narbonne, autorités
compétentes pour déiivrer les actes au nom de la commune, de charger leurs services de l'instruction des actes d'urbanisme ou d'en charger les services d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités (EPCI,...).
Évaluant l'intérêt de mutualiser la mission d'instruction, le Grand Narbonne,
par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mal 2015, a engagé la mise en place d'un service dénommé « ADS » chargé d'accompagner les communes dans l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme.
Les délibérations communautaires du 7 mai 2015 (délibération N''C-104/2015) et du 9 décembre 2021 ont fixé les modalités organisationnelles, juridiques,
techniques et financières de sa prestation pour les communes adhérentes dans le cadre d'une Convention de Prestation de service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols.
Cette convention a précisé le coût de l'Unité de Fonctionnement (UF : 82 €), ainsi que le nombre d'Unité de Fonctionnement par type de dossier.
La durée de validité de cette convention a été fixée à 1 an à compter de son caractère opposable.
Cette base contractuelle organise les rapports entre la commune et la
Communauté d'Agglomération et définit notamment les actes pris en charge, la nature des prestations, les modalités de transmission des demandes et le montant de la
participation financière de la commune.
1/3
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220224-DEL-2022-003-AI
Date de télôtransmission : 28/02/2022
Date de réception préfecture : 28/02/2022 Par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018, la commune a adhéré au Service d'Instruction des Autorisations des Droits du Sols du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération.
La prestation du Service « ADS » du Grand Narbonne étant devenue effective le 01 juillet 2015, à l'échéance de la validité de convention initiale, le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération se doit de renouveler la convention initiale.
Cette convention renouvelée,
• Fixe les modalités de l'Instruction des autorisations du droit du sol par Le
Grand Narbonne pour les communes adhérentes et précise notamment les règles de bons usages et les modalités de transmission des dossiers par les communes au service ADS du Grand Narbonne, ainsi que le nombre d'Unités de Fonctionnement par type de dossier.
Maintient le coût de l'Unité de Fonctionnement pour l'année 2022 à 82 €,
• Précise que la convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2022.
• Redéfinit le nombre d'Unité de Fonctionnement par type de dossier.
Vu l'arrêté préfectoral n" 2013078-0001 du 3 juin 2013, portant abrogation et remplaçant l'arrêté préfectoral n® 2002-5210 du 26 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de la narbonnaise, notamment dans son article 6: Urbanisme,
Vu l'article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mai 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2021,
Vu la convention renouvelée.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article précité du CGCT, les communes du Grand Narbonne peuvent confier, par convention, la gestion de certains de leurs services relevant de leurs attributions au Grand Narbonne,
Considérant que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques co-contractantes agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel et qu'elle impose, de plus, une réciprocité des relations, qu'en conséquence cette prestation de service est confortée, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire et interne.
Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service d'instruction des autorisations du droit du sol.
Considérant l'adhésion initiale de la Commune au Service « ADS » du Grand Narbonne par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018,
Le conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (25
pour),
2/3
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220224-OEL-2022-003-AI
Date de tététransmission : 28/02/2022
Date de réception préfecture ; 28/02/2022 Approuve le renouvellement de la convention de prestation jointe en annexe, fixant les modalités de l'instruction des autorisations du droit du sol par le Grand Narbonne pour les communes adhérentes au service,
Accepte le coût de l'unité de fonctionnement pour l'année 2022 de 82 € sur la base d'une estimation du coût réel de la prestation.
Précise que la convention est conclue pour une période allant du 1^'janvier au 31 décembre 2022,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle qu'annexée ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
Oe sa transmission en Préfecture le 28/02/2022
Et de la publication le 28/02/2022
Réception en Préfecture le 28/02/2022
Le Maire,
Michel JAMMES
Oui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
[e Maire,
llchel JAMMES
3/3
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220224-OEL-2022-003-AI
Date de télétransmission : 28A)2/2022
Date de réception préfecture : 28/02/2022 Accusé de réception en préfecture^
011-2111037gi-20220224-OEL-20:
Date de télétransmission : 28/02/202^
Date de réception préfecture : 28/02/20^ DEL-2022-n*'004
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
'Nombre de conseillers
iprésents : . ! | 22^^
jvotants .''25 n
en exercice : 29
Objet ;
Vente parcelle
communale section BH
n" 389 (pour partie A).
L'an deux mille vingt deux
Le jeudi 24 février à IBhOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 15 février 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT; Gilles PAGES ; Laure TONDON ; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YCRILLO ; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUiX; Colette ANTON; Ghislaine RAYNAUD; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE ; Florian FAJOL ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Pierre SANTORl par Cécile BARTHOMEUF ; Sylvie LASSERRE par Régine RENAULT ; Clélia PI par Lucie TORRA.
Absents : Julien RIBOT ; Michel SANTANAC ; Isabelle PiNATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le maire expose au conseil que monsieur Franck RACHOU, domicilié 34, chemin du bout du monde à 77860 SAINT GERMAIN SUR MORIN, souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée section BH n" 389 (pour partie A), sise Chemin de l'Etang Boyé 11130 SIGEAN, Cette parcelle a une
contenance de 25 m2.
Le conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (25 pour),
Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'Immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Vu la demande d'acquisition de la parcelle communale sus-énoncée présentée le 30 juillet 2021 par monsieur Franck RACHOU ;
Vu l'estimation du bien réalisée par le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale Des Finances Publiques en date du 19 janvier 2022 ;
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ; que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien cadastré section BH n" 389
(pour partie A), d'une contenance de 25 m^ établie à 100 € par la Direction Générale Des Finances Publiques ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103781-20220224-DEL-2022-004-AI
Date de télétransmission : 28/02/2022
Date de réception préfecture : 28/02/2022 Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire :
Décide l'aliénation de l'immeuble communal cadastré section BH n" 389 (pour
partie A),
Approuve le prix de cession à 100 €,
Autorise la vente de la parcelle sus-énoncée à monsieur Franck RACHOU, Autorise Monsieur Le maire à signer tous les documents nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente amiable, dont l'acte authentique sera dressé par - l'étude notariale Ayrolles/Marcueilo/Roudières dans les conditions de droit commun
Dit que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 28/02/2022
Et de la publication le 28/02/2022
Réception en Préfecture le 2810212022
Le Maire, À
Michel JAMMES/^ V jCs
Ainsi fait et délibéré les jour^ mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois è compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220224-DEL-2022-004-AI
Date de télétransmission ; 26/02/2022
Date de réception préfecture : 28/02/2022 DEL-ZOZZ-n^OOS
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
présents :
votants :
en exercice :
22
25
29
Oblet ;
Création d'un emploi
de Chef de service de
police municipale
L'an deux mille vingt deux
Le jeudi 24 février à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salie annexe de la mairie, sous ia présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 15 février 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles PAGES ; Laure TONDON; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUlX; Colette ANTON; Ghislaine RAYNAUD; Stéphane SANTANAC; Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE ; Fiorian FAJOL ; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents avant donné procuration en application de l'article L2121.2Q du Code
Général des Collectivités Locales : Pierre SANTORi par Cécile BARTHOMEUF; Sylvie LASSERRE par Régine RENAULT ; Clélia PI par Lucie TORRA.
Absents : Julien RIBOT; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Il est rappelé au Conseil Municipal que :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet d'un Chef de service police Municipale en raison d'un départ à la retraite.
Le Maire propose à l'assemblée,
- la création d'un emploi Chef de service police Municipale permanent à temps complet à raison de 36H/S à compter de ce jour.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
sécurité CAT 0 1 1
Chef de service police B 0 +1 1
Municipale
Le conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (25 pour).
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220224-OEL-2022-005-OE
Date de télétransmission : 28/02/2022
Date de réception préfecture ; 28/02/2022 Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 28/02/20^
Et de la publication le 28/02/2022
Réception en Préfecture le 28/02/2022^^^ -M
j le Maire,
MichelJAMMESf vSiSÊ
Ainsi fait et délibéré les Jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme.
Le MaiAe,
Michel lAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220224-DEL-2022-005.0E
Date de lélétransmlsslon : 28/02/2022
Date de réception préfecture ; 28/02/2022 DEL-2022-n''006
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
îNombVe de conséillers
■présw^ :;^; •;
■vôtahte: .
en exercice : •
22
25
:29
Objet :
Renouvellement
convention d'adhésion
au service Déiégué à la
Protection des
Données avec le
Centre de Gestion de
la Fonction Publique
Territoriale de l'AUDE
L'an deux mille vingt deux
Le jeudi 24 février à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 15 février 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT; Gilles PAGES ; Laure TONDON ; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YGRILLO; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUlX; Colette ANTON; Ghislaine RAYNAUD; Stéphane
SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE ; Florian FAJOL ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Générai des Collectivités Locales : Pierre SANTORI par Cécile BARTHOMEUF ; Sylvie LASSERRE par Régine RENAULT ; Clélia PI par Lucie TORRA.
Absents : Julien RIBOT ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service protection des données, proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (CD611).
Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données
personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers des ressources humaines...), la sécurisation de leurs locaux (contrôle d'accès par badge, vidéosurvelllance...) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.
La nécessité pour les différentes structures publiques de prendre en compte
les exigences relatives aux traitements de données à caractère personnel, est renforcée depuis l'entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui s'inscrit dans la continuité des principes de la Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978.
En vertu du RGPD, les autorités publiques ou organismes publics ont
l'obligation de désigner auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un Délégué à la Protection des Données (DPD).
Compte tenu des exigences du RGPD et du niveau d'expertise demandé en
matière de protection de données et, au regard des moyens dont disposent les communes pour répondre à ces obligations, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude propose les services d'agents qualifiés.
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220224-OEL-2022-006-DE
Date de télétransmission : 28/02/2022
Date de réception préfecture : 26/02/2022 Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique^ aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;
Vu le Décret n''85-643 du 25 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n*'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la Délibération du conseil d'administration du CDGll n''DE-CA-201S-031 du
10 décembre 2015 portant création du service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du CDGll (renommé service Délégué à la Protection des Données mutualisé en 2018) ;
Vu la Délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Aude
n' DE-CA-2021-38 du 10 novembre 2021 fixant les conditions d'adhésion au service Protection des Données et les tarifs s'y référant ;
Considérant les exigences du RGPD et du niveau d'expertise demandé en matière de protection de données et des moyens à mettre en oeuvre pour répondre à ces obligations,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude propose les services d'agents qualifiés.
Considérant que les communes affiliées au CDGll de plus de 2 000 habitants doivent toutefois désigner un délégué la protection des données interne qui ne doit pas être un élu (maire ou conseiller), un DGS, un DGAafin d'éviter tout conflit d'intérêt.
Le Maire propose au Conseil Municipal,
- de l'autoriser à signer la convention d'adhésion au service protection des données du CDGll, et à prendre/signer tout document afférent à la mission ;
- de l'autoriser à désigner en interne un délégué à la protection des données pour la collectivité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (25
pour),
DÉCIDE :
- d'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion au service protection des données du CDGll, et à prendre et signer tout document afférent à la mission ; - d'autoriser le maire à désigner en interne un délégué à la protection des données pour la collectivité.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en ijréfecture le 28/02/2022 Et de la publication le 28/02/2022
Réception en Préfecture le 28/0^2022
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la pré^nte délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
/\insi fait et délibéré les Jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme.
JAMMES
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220224-DEL-2022-006-DE
Date de télétransmission : 26/02/2022
Date de réception préfecture ; 28/02/2022 DEL-2022-n®007
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
iNombrè dè conseillers
.présentsf
votants::.
;en exercice :
22
•25'
29
Objet :
Motion de soutien
apporté à la
commune de Monze
pour son action visant
à restaurer son massif
forestier calciné en
2019.
L'an deux mille vingt deux
Le jeudi 24 février à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué; s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie; sous la présidence de Michel JAMMES; Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 15 février 2022
Présents ; Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT; Gilles PAGES ;
Laure TONDON; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile BARTHOMEUF ;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUlX; Colette ANTON; Ghislaine RAYNAUD; Stéphane SANTANAC;Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE; Florian FAJOL; Lucie TORRA; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents avant donné procuration en application de l'article L7121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Pierre SANTORi par Cécile BARTHOMEUF ; Sylvie
LASSERRE par Régine RENAULT ; Clélia PI par Lucie TORRA.
Absents : Julien RIBOT ; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le 14 août 2019 un incendie a calciné plus de 1100 hectares de feuillus, de pins d'Alep et de garrigues sur les communes de Monze, Montirat et Pradelles-en-Val, à une quinzaine de kilomètres de Carcassonne et dont les fumées étaient visibles depuis Béziers.
Plus de la moitié de la surface dévastée se trouvait sur la commune de Monze.
Selon l'ONF, en novembre 2019, le coût du reboisement était estimé à 1,2 M
€ pour la seule mairie de Monze.
Soutenu par l'association "Un million d'arbres" et la communauté d'agglomération de Carcassonne, la commune de Monze a lancé des actions visant à interpeler le ministère de la transition écologique afin d'obtenir rapidement le soutien financier nécessaire pour gommer le préjudice subi et rétablir l'écosystème de la forêt.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la pétition au nom de la commune.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (25 pour).
Décide :
- D'autoriser le Maire à signer la pétition au nom de la commune. Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture ie 28/02/2022
Et de la publication le 28/02/2022
Réception en Préfecture ie 28/02/2022
I
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Mai
MIch DEL-2022-n<'008
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAiT
DU REGiSTRE DES DELiBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
présents :
votants :
en exercice ;
20
26
29
Oblet ;
Débat sur les
orientations budgétaires
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 28 mars à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 18 mars 2022
Présents Michel JAMMES, Maire; Didier MiLHAU; Régine RENAULT; Laure
Brigitte CAVERIVIERE; Pierre SANTORi ; Yves YORILLO ; Cécile
Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE ; Colette ANTON ;
TONDON
BARTHOMEUF
Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Angélique PiEDVACHE ; Florian FAJOL ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC. Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Pierre SANTORI ; Claudette PYBOT à Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICQ à Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUlX à Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Laure TONDON ; Clélia PI par Colette ANTON. Absents : Julien RIBOT ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
En vertu de l'article 11 de la loi du 26 février 1992, il est fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de mener un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le présent exposé.
Vu;
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret 2016-841 du 24 juin 2006 en application de l'article 107 de la loi n''2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République précise le contenu ainsi que les modalités de publication et de
transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientations budgétaires.
Considérant :
• Les éléments de présentation des orientations budgétaires de la commune pour l'exercice 2022 contenus dans le rapport ci-joint.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés (26 pour) :
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220328-DEL-2022-008-DE
Date de télétransmission : 01/04/2022
Date de réception préfecture ; 01/04/2022 • Prend acte de ia tenue du débat sur les orientations budgétaires de
la commune pour l'exercice 2022 sur la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé
• Autorise Monsieur ie Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente décision.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu |
De sa transmission en Préfecture le 01 avril 2022
Et de ia publication le 01/04/2022
Réception en Préfecture le 01/04/2022
Le Maire, |
Michel JAMMËS
Ëm Z
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de
Montpellier dans ie^ deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220328-DEL-2022-008-DE
Date de tététransmissien : 01/04/2022
Date de réception préfecture : 01/04/2022 DEL-2022-n''009
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
présents : . .
votants :
en exercice :
19
25
29
Objet ;
Remboursement
honoraires payés
Protection fonctionnelle
Laurence SANTANAC
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 28 mars à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué; s'est réuni en session ordinaire
salie annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 18 mars 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU ; Régine RENAULT; Laure TONDON; Brigitte CAVERIViERE; Pierre SANTORi ; Yves YORILLO; Cécile BARTHOMEUF ; Jean-Luc MASS ; Serge DEiXONNE ; Carlo ATTIE ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE ; Florian FAJOL ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC. Absents avant donné procuratloii en application de l'article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Gilles FACES par Pierre SANTORI ; Claudette PYBOT à Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMiCCI à Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUlX à Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Laure TONDON ; Ciéiia Pi par Colette ANTON. Absents : Julien RIBOT ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Après le retrait de Michel SANTANAC qui ne participe pas aux débats et ne prend pas part au vote.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11,
Vu le décret n- 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'Instances civiles ou pénales par
l'agent public ou ses ayants droit.
Considérant la demande de protection fonctionnelle transmise le 4 janvier 2022 par le conseil de Madame Laurence SANTANAC, directrice de la crèche la Marelle pour des faits supposés de harcèlement moral ;
Considérant que le Maire a accordé à cet agent le bénéfice de la protection fonctionnelle par courrier en date du 24 janvier 2022 ;
Considérant que Madame Laurence SANTANAC a réglé directement à son avocat la somme de neuf cent soixante euros (960 €) correspondant aux frais engagés ; Considérant que par courrier en date du 25 février 2022, Madame Laurence SANTANAC sollicitait la ville pour obtenir le remboursement des frais qu'elle avait engagé et payé.
Vu, le rapport.
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés (25 pour) ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220328-DEL-2022-009-DE
Date de télétransmission : 01/04/2022
Date de réception préfecture : 01/04/2022 - autorise le remboursement de la somme de neuf cent soixante euros {960 €} correspondant aux frais engagés par Madame Laurence SANTANAC sur le fondement de la protection fonctionnelle accordée à cet agent ;
- précise que les crédits seront prévus au budget.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 01 avnl 2022
Et de la publication le 01 avril 2022
Réception en Préfecture le 01 avril
Le Maire,
MichelJAMMES ( */
^ --
Qui Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Air>si fait et cJélibéré les Jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Michel JAMMES
Accusé de réception en préfecture
011-21110a791-2022032S-DEL-2022-009-DE
Date de télétransmlsslon : 01/04/2022
Date de réception préfecture : 01/04/2022 DEL-2022-n*'010
République Française
COMMUNE DESIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
cônsei
Objet :
Route Occitanle
Convention entre la
Commune et la route
d'Occitanfe-Dépêche n
du Midi
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 28 mars à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 18 mars 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure TONDON; Brigitte CAVERIVIERE; Pierre SANTORI ; Yves VORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE ; Florian FAJOL ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC. Absents avant donné procuration en apolication de l'article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Pierre SANTORI ; Claudette PYBOT à Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI à Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUlX à Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Laure TONDON ; Clélia PI par Colette ANTON. Absents : Julien RIBOT ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par
délibération de son comité directeur, « La Route d'Occitanie-Dépêche du Midi » a décidé de retenir la commune de Sigean pour :
Le départ de la 3^""^ étape, le samedi 18 juin 2022
L'objet de la convention sera de déterminer les modalités de la collaboration entre la commune et « La Route d'Occitanie-Dépêche du Midi » pour l'organisation de
cette manifestation en fixant leurs engagements réciproques.
La commune s'engage à des obligations techniques, financières et
promotionnels.
La contribution financière s'élève à 23 500 € (vingt- trois mille cinq cents euros).
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés (24 pour et 2 abstentions) :
- approuve le départ de la 3^™ étape, le samedi 18 juin 2022 de La Route d'Occitanie sur le territoire de la commune, ainsi que les engagements techniques, financières, promotionnels et financiers liées à ce départ d'étapes.
1/2
en préfecture
011-211103791-20220326-DEL-2022-010-DE
Date de télôlransmission : 04/04/2022
Date de réception préfecture : 04/04/2022 - autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'organisation de la « La Route d'Occitanie-Dépêche du Midi » et la commune de Sigean, la participation financière se portant à 23 500 € (vingt-trois mille cinq cents euros),
- dit que cette somme sera payée sur le budget communal 2022
Certifié exécutoire t)ar le Maire
Compte tenu j
De sa transmission en Préfecture !e 04/04/2022
Et de la publication Ile 04/04/2022
Réception en Préfecture ie 04/04/2022
Le Maire, |
Michel JAMMES
i
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dijns ies deux mois à compter de sa publicité et d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de
Montpellier dans ies deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220328-DEL-2022-010-DE
Date de télétransmission : 04/04/2022
Date de réception préfecture ; 04/04/2022 \
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I î», ! N i
Caf
de l'Aude
Aide nationale exceptionnelle à l'investissement en Alsh
Année : 2021-2025
Gestionnaire ; MAIRIE DE SIGEAN
Structure : POLE ALSH MATERNEL DE SIGEAN
Octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220328-DEL-2022-011-OE
Date de télétransmission : 04/04/2022
Date de réception préfecture : 04/04/2022 Les conditions ci-dessous de « l'aide nationale exceptionnelle en Alsh » constituent la présente convention N° 202100242.
Entre :
MAIRIE DE SIGEAN
Représenté; (e) par son Maire, Michel JAMMES
Dont le siège est situé : Place de La Libération 11130 SIGEAN
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et;
La Caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Elise PALUS, directrice, dont le siège est situé 18 avenue des berges de l'Aude 11872 CARCASSONNE cedex 9
Ci-après d&ignée « la Caf ».
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'aide
nationale exceptionnelle à l'investissement en Alsh.
Article 1 - L^oblet de la convention
1.1 - Les objectifs poursuivis par « Paide nationale exceptionnelle à Pinvestissement en Alsh >>.
Cette aide vise à soutenir le développement de l'offre d'accueil périscolaire du mercredi, dans le cadre du « Plan mercredi ». Bien que ciblée sur cette journée, cette aide peut bénéficier à l'ensemble des temps d'accueil si les locaux concernés sont utilisés à d'autres moments.
1.2 - T.^éligibilité à « Paide nationale exceptionnelle à Pinvestissement en Alsh »
- Les promoteurs élisibles
L'aide nationale exceptionnelle à l'investissement en Alsh peut être octroyée à tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa nature juridique :
Association — mutuelle- Comité d'entreprise
Collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCl), administration publique...
- Entreprise- Groupements d'entreprises
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220328-DEL-2022-011-DE 9
Date de télétransmission : 04/04/2022
Date de réception préfecture : 04/04/2022
\ \
\ - Les équipements ëligibles
L'aide nationale exceptionnelle à l'investissement en Alsh peut être attribuée aux Alsh (existants ou futum) répondant aux critères suivants :
- Etre éligible à la prestation de service Alsh^ ;
- Développer une offre d'accueil sur le temps du mercredi ;
- Etre situé sur un territoire s'engageant à mettre en œuvre un Plan Mercredi, si ce n'est pas déjà le cas.
1.3 n Le projet dinvestissement bénéficiant de l'aide nationale exceptionnelle en
Alsh
Description du programme
1. description du programme : Création d'un Pôle ALSH Maternel à Sigean pour accueil des moins de 6 ans.
2. adresse de l'équipement ou service : Rue des Lavoirs 11130 SIGEAN 3. nom du gestionnaire : MAIRIE DE SIGEAN
Les travaux élieibles :
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d'investissement^ sont éligibles à l'aide exceptionnelle à l'investissement en Alsh :
- coûts fonciers et terrain ;
- gros œuvre et clos couverts ;
- aménagement intérieur;
- équipements simples et particuliers ;
- honoraires et frais administratifs (honoraires d'architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études) ; - autres (voirie et réseaux divers, assurance de construction),
logiciels et matériel informatique.
Ces travaux doivent être destinés à :
des créations de locaux ;
- des extensions de locaux existants ou des aménagements de locaux existants non affectés préalablement à l'Alsh ;
- des rénovations de locaux existants déjà affectés à des Alsh;
- des acquisitions de matériel et de mobilier permettant d'optimiser la gestion courantes des équipements, en particulier des applications et du matériel informatique.
^ Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d'accueil du mercredi (et donc pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
.Est ainsi visée, toute immobilisation devant faire l'objet d'un amortissement dans la co^ ^11-211103791-20220328-OEL-2022-011-BE Date de tèlétransmission ; 04A)4/2022 J Date de réception préfecture ; 04/04/2022 Article 2 -Les modalités de calcul de «Taide nationale exceptionneUe à Pinvestissement en Alsh ». 1
Le montant de l'aide ne peut pas dépasser les montants suivants par type d'opération :
- 300 000 € maximum pour les opérations de création, de transplantation et de réhabilitation d'Alsh ;
- 25 000 € maximum pour les opérations d'acquisition de matériels et mobiliers. I
Le montant de l'aide nationale exceptionnelle accordé au titre de l'investissement en Alsh est soumis à 2 plafonds :
- au maximum 60% de la dépense subventionnable sur la base du projet présenté à la Caf ; au rnaxinjum 2 500 € /m^ '
Le total des financements obtenus ne peut excéder 100% du coût total du projet.
Article 3 - Les modalités de versement
3.1 Le versement de la subvention
1. montant total des travaux^ : 1 430 000 €
2. montant des autres financements : 832 760 €
3. dépenses subventionnables'* : 597 240 € (le montant total des travaux) - ( montant des autres financements ),
4. surface ; 430 m^ ( m^ propres à l'Alsh + % des espaces partagés dans la limite de 50% de la surface propre)
5. montant par m^ : 1 388,93 € = (dépenses subventionnables)/ (surface),
Soit une subvention dite aide nationale exceptionnelle à l'investissement en Alsh d'un montant de 300 000 €
- montant par m^ dans la limite de 2500 € /m^ x surface
- dépenses subventionnables X 60% dans la limite du plafond selon le type d'opération tel que décrit à l'article 2 de la présente convention
' Le montant des dépenses subventionnables s'entend hors taxe pour les partenaires qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. A contrario, ce plafond est toutes taxes comprises pour les partenaires qui n'ont pas cette faculté.
* Ces dépenses subventionnables doivent être inférieures ou égales à 60% du mont? 1-2TT103791^0220^-DEL-2022-011-DE . Date de téléiransmission ; 04/04/2022 4 Date de réception préfecture : 04/04/2022 Les versements de la subvention au titre de l'aide nationale exceptionnelle à l'investissement en Alsh sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et de la copie des factures acquittées signées par la personne habilitée.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention.
En l'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable, les factures sont accompagnées d'une attestation signée conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d'exécution du programme et mentionnant la date de début des travaux.
Concernant le versement de paiement en plusieurs fois relatif à l'aide nationale exceptionnelle à l'investissement, la Caf pourra réaliser un (des) paiements (s) partiels au regard de l'avîincement des travaux.
3.2 Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu ;
1.
2.
de la réalisation des travaux^,
des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives telles que précisées à l'article 5 - Les pièces justificatives de la présente convention.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l'article 1 de la présente convention.
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n'est pas versé.
Les sommes non utilisées ou acomptes ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations, qualifiés d'indus, doivent être reversées à Mr ou Mme le (la) directeur (rice) comptable et financier(e) de la Caf.
3.3 Le délai de paiement de la subvention
^ Cf article 5 Les pièces justificatives Accusé de réception en préfecture s
011-211103791-20220328-DEL-2022-011-eE
Date de télètransmission : 04/04/2022
Date de réception préfecture ; 04/04/2022 Les paiements doivent pouvoir être soldés :
Avant le 31/12/2025 (N+ 4)
Un premier paiement est souhaitable avant le 31/12/N+2. Il est obligatoire avant le 31/I2/N+4 pour autoriser une prolongation de cette durée. {Cf. article 4.1)
Article 4 n Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard du programme
Le partenaire s'engage à la réalisation des travaux de manière qu'ils soient achevés ;
- Avant le 31/12/2025
A défaut, la date limite d'achèvement du prograrmne peut être prolongée sous réserve que son avancée ait permis à la Caf de réaliser un ou plusieurs premiers paiements.
A défaut de réalisation des travaux dans ces délais contractuels, l'aide fera l'objet d'une annulation.
4.2 Au regard du maintien de la destination sociale de T équipement
Le partenaire s'engage à ne pas modifier et à maintenir la destination sociale de l'équipement telle que décrite à l'article 1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de paiement du solde par la Caf de la subvention pour le présent projet d'investissement.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le partenaire est dans l'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- A la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la location ou de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention. En cas de cession des locaux, l'engagement de maintien de la destination sociale durant une période de 10 ans doit être transféré au cessionnaire par le cédant, et mentionné à l'acte notarié de la cession.
La Caf doit avoir communication du transfert du maintien de la destination sociale au cessionnaire par l'envoi d'une copie de l'acte notarié.
- Aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
En l'absence d'information de la Caf du changement de propriétaire des locaux et de transfert du maintien de la destination sociale, ou en cas de toute modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien sans accord préalable de la Caf, les fonds octroyés seront remboursés, au prorata temporis de la période non conforme au maintien de la destination sociale.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220328-DEL-2022-011-DE
Date de télétransmission ; 04/04/2022
Date de réception préfecture ; 04/04/2022 4.3 Au regard de Tactivité de réairipement
Le gestionnaire met en œuvre im projet éducatif de qualité, avec im personnel qualifié et un encadrement adapté.
n s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est eonscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
4.4 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220328-DEL-2022-011-CI£
Date de télétransmission : 04/04/2022 /
Date de réception préfecture ; 04/04/2022 Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
4.5 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant,fr »
Le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s'il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfantfir »
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fi che de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.ff » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.6 Au regard de la commmiication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance : - du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé portant l'indication suivante : « Cette rénovation est financée avec le concours de la Caisse d'Allocations familiales + dénomination de la Caf » ; - des familles utilisatrices par l'apposition, à l'entrée de l'équipement, d'un affichage portant l'indication évoquée ci-dessus.
Le partenaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces jiastificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220328.DEL-2022-01 l-DE
Date de têlétransmission ; 04/04/2022 8
Date de réception préfecture : 04/04/2022 Le versement de la subvention dite « Aide nationale exceptionnelle à l'investissement en Alsh » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
convention
Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise
Nature de Félément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IB AN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la
demande (si l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IB AN
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de l'élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN/SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
Accusé de réception en préfecture „
011-211103791-20220328-DEL-2022-011-^ Date de tëlétransmission : 04A)4/2022
Date de réception préfecture : 04/04/2022 Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la
demande (si l'association existait en N-1)
- T.es Pièces lustificatîves au titre du programme financé
Nature de l'élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
Eléments relatifs à
l'opération -Descriptif des travaux
Eléments relatifs à la
structure fînancée
-Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d'implantation et/ou conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre d'occupation du terrain ou des locaux, certificat de propriété...).
Modalités de
financement du
projet
-Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d'une part, le coût de l'opération (toutes taxes comprises) et d'autre part, les financements obtenus ou sollicités.
-Tout document attestant du coût prévisionnel de l'opération et des surfaces propres et partagées (devis, avant-projet sommaire )
5ï3 - L'engagement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention nationale exceptionnelle à l'investissement en alsh
Nature de
l'élément justifié
Modalités de
financement du
projet
Justificatifs nécessaires dans le cas d'un paiement en plusieurs fois
!*><' paiement
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ; - à défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
Paiement suivant
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Versement du solde
- Plan mercredi signé, si celui-ci n'avait pas encore signé au moment du dépôt de dossier à la Caf
Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
-Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de la participation de la Caisse d'Allocations familiales
-Plan de financement défmitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d'une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou to Jtes taxes, comprises) Accusa de réeaptien en préfa réecptieiren préif&Uuiu 011-2111D3791-20220328-DEL-2022-011-DE 1 n Date de télétransmission : 04/04/2022
Date de réception préfecture : 04/04/2022 -Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)
- Un état des surfaces propres et partagées définitif
Eléments
relatifs à la
structnre
financée
-Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l'objet de la demande d'aide financière.
Nature de
l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d'un paiement unique
Modalités de
financement du
projet
-Plan mercredi signé, si celui-ci n'avait pas encore signé au moment du dépôt de dossier à la Caf
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un, ou par on expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ; - à défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
-Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de la participation de la Caisse d'Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d'une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises)
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)
- Un état des surfaces propres et partagées définitif
Eléments
relatifs à la
structure
financée
-Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l'objet de la demande d'aide financière.
Article 6 ^ Le contrôle des conditions d^emploi de la subvention et les sanctions
6.1 Le contrôle des conditions d'emploi
La Caf se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la réalisation du projet pendant sa réalisation et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés. Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20220328-DEL-2022-01 l-ÇE
Date de tététransmission : 04/04/2022
Date de réception préfecture : 04/04/2022 Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
comptabilité analytique, procès-verbal d'achèvement des travaux.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées.
I
Le refiis de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
6.2 Les sanctions
En cas d'inexécution, de retard dans l'exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l'article 1 sans l'accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants :
- soit suspendre le versement de la subvention au titre de » l'aide nationale exceptionnelle à l'investissement en Alsh» jusqu'à l'exécution par le partenaire de ses obligations
contractuelles ;
soit exiger du partenaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention prend fin au terme d'une période de 10 ans, qui court à partir de la date de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention « Aide nationale exceptionnelle à l'investissément en Alsh », dans le cadre du présent projet. I
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220328-DEU-2022-011-DE 19
Date de télétransmission : 04/04/2022 ^
Date de réception préfecture : 04/04/2022 Article 8 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeiire
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliatjon
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 - Les recours
- Recours amiable
L'aide versée au titre de « l'aide nationale exceptionnelle à l'investissement en Alsh » étant une subvention. Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Accusé de réception en préfecture . _
011-211103791-20220328-DEL-2022-01
Date de télêtransmission : 04A)4/2022
Date de réception préfecture : 04/04/2022 Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Carcassonne,
La Caf de l'Aude
Le 31 décembre 2021,
Elise PALUS
Directrice
MAIRIE DE SIGEAN
Michel JAMMES
Maire
Accusô de réception en préfecture
011-211103791-20220328-DEL-2022-011-DE 1A
Date de télétransmission : 04/04/2022
Date de réception préfecture : 04/04/2022 DEL-2022-n'011
République Française
COMMUNE DESIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
présents :
.votants
;en exercice :
20
26
29
Objet :
Convention d'objectifs
de financement entre
la CAF de l'Aude et la
Mairie de SIGEAN
ALSH
L'an deux mille vingt deux
Le lundi 28 mars à IBhOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal ; le vendredi 18 mars 2022
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure TONDON; Brigitte CAVERIVIERE; Pierre SANTORI; Yves YGRILLO; Cécile BARTHOMEUF ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE ; Colette ANTON ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Angélique PIEDVACHE ; Florlan FAJOL ; Lucie TORRA ; Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC. Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.2D du Code Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Pierre SANTORI ; Claudette PYBOT à Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI à Didier MILHAU ; Jacqueline PATR0U1X à Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Laure TONDON ; Clélia PI par Colette ANTON. Absents : Julien RIBOT ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
En 2020 la commune de SIGEAN a acquis un ensemble immobilier en centre- ville composé d'une habitation à étage de cent quatre-vingt mètres carrés, implantée sur une parcelle de mille un mètres carrés.
Le bâti existant devrait être réhabilité sur 2 niveaux et transformé en « pôle maternel » ayant pour destination principale l'ALAE et l'ALSH. Cet équipement comporterait 3 salles d'activités, une cantine, une Infirmerie, 4 bureaux, une salle de réunion et une cour. Ce projet permettra de passer d'une capacité d'accueil de 50 à 90 enfants.
La Caf de l'Aude a été sollicitée dans le cadre de ce projet. Cette demande de subvention sur Investissement correspond à la politique que promeut la CAF de l'Aude en matière de création et d'amélioration d'équipements afin mieux accompagner les familles et les enfants.
Après divers échanges et rencontre avec de la direction de la CAF, la commission d'action sociale de la CAF de l'Aude propose un financement de cet investlssemeht public à hauteur de 300 000€.
Pour matérialiser cette proposition d'aide pour un financement structurel, la Ville de SIgean souhaite signer avec la C.A.F. une convention définissant les modalités de versement de cette aide exceptionnelle de 300 000€ pour la création d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des enfants de moins de six ans.
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29,
Le projet de convention d'objectifs et de financement,
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-2022032e-DEL-2022-011-DE
Date de télétransmission : 04/04/2022
Date de réception préfecture : 04/04/2022 Considérant :
- Que la Caisse d'Allocations Famiiiaies (C.A.F.) de l'Aude propose de participer financièrement à hauteur de 300 000€ sur le futur établissement d'accueil de la petite enfance son soutien financier pour i'accueii de jeunes enfants de zéro à six ans, pour la période.
- Que la Ville souhaite bénéficier de ce financement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés (26 pour) :
- approuve la convention d'objectifs et de financement Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)périscoIaire pour la période 2021-2025 ;
- confirme le projet de création d'un pôle maternel ayant pour destination principale l'ALAE et l'ALSH
' - accepte de percevoir le versement de l'aide exceptionnelle pour la création d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de la part de la CAF de l'Aude ; - dit que ie maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et le charge de signer les actes ou documents qui s'y rapportent, et notamment la convention idoine ;
- dit que la convention d'objectifs et de financement présentée par la CAF pour cette opération est annexée à la présente délibération pour former un tout Indivisible.
Certifié exécutoire|par le Maire
Compte tenu {
De sa transmissiorj en Préfecture le 04/04/2022
Et de la publication le 04/04/2022 ^
Réception en Préfecture le 04/04/2022
I
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui Informe que 1$ présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et déiibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
le Maire,
MIchél JAMMES
i^n«U
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20220328-DEL-2022-011-DE
Date de télétransmission : 04/04/2022
Date de réception préfecture : 04/04/2022