RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS 2021 Numéro
Date
Désignation
Date de publication
DEL-2021-n°001
12/02/2021
Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées liées à la compétence "Gestion des eaux pluviales Urbaines (GEPU) - avis du Conseil Municipal
15/02/2021
DEL-2021-n°002
12/02/2021
Projet de pacte de gouvernance du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération : Avis simple du Conseil Municipal
15/02/2021
DEL-2021-n°003
12/02/2021
Adhésion au groupement des usages du numérique pour bénéficier des services mutualisés proposés par le SYADEN
15/02/2021
DEL-2021-n°004
12/02/2021
Lancement de la procédure de cession du chemin rural n°417
15/02/2021
DEL-2021-n°005
12/02/2021
Poursuite du déploiement de la vidéoprotection et demande de subvention au FIPD
15/02/2021
DEL-2021-n°006
12/02/2021
Organisation d'un défi photo: Approbation du règlement et des modalités d'organisation
15/02/2021
DEL-2021-n°007
12/02/2021
Association des Petites Villes de France-adhésion
15/02/2021
DEL-2021-n°008
27/03/2021
Débat d’orientations budgétaires exercice 2021
30/03/2021
DEL-2021-n°009
27/03/2021
Reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçu par le Grand Narbonne - Signature de l’avenant n° 2
30/03/2021
DEL-2021-n°010
27/03/2021
Modification statut Communauté d’Agglomération du GN Contribution SDIS
30/03/2021
DEL-2021-n°011
27/03/2021
Convention de partenariat spécifique compétence GEPU, Commune de Sigean ; Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération
30/03/2021
DEL-2021-n°012
27/03/2021
Autorisation signature procès-verbal Sigean, Grand Narbonne, SYADEN - Réseau télécommunication électronique
30/03/2021
DEL-2021-n°013
27/03/2021
Mission accompagnement personnalisé projet énergie renouvelable électrique par le SYADEN
30/03/2021
DEL-2021-n°014
27/03/2021
Autorisation signature convention La Tempora 2021
30/03/2021
Janvier-février-mars DEL-2021-001
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
lyombr^ de çbhi^eiliers
yot^nts
en
29
Obfet ;
Rapport de la
Commission Locale
d'Evaluation des
Charges Transférées
liées à la compétence
« Gestion.dés eaux
plu\^ales Urbaines
(GEPU) - avis'du
Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un
Le vendredi 12 février à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 5 février 2021
Présents : ANTON Colette, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVÊRIVIERE Brigitte, DEIXONNE Serge, PAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PIEDVACHE Angélique, PINATEL Isabelle, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre, TONDON Laure, TORRA Lucie, YORILLO Yves, BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel.
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : PI Clélla à TONDON Laure, PATROUlX Jacqueline à SANTANAC Stéphane, ATTIE Carlo à DEIXONNE Serge, SANTANAC Michel à
LALLEMAND Jean-Michel.
Secrétaire de séance : TORRA Lucie
Monsieur le Maire, expose :
La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d'agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines (GEPU) à compter du 1®'janvier 2020.
La compétence eaux pluviales urbaines est définie à l'article L. 2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».
En application de la loi n''2018-702 du 3 août 2018 et par délibération
n'c2019_105 du 6 juin 2019, le Grand Narbonne a modifié ses compétences pour exercer, à compter du 1" janvier 2020, la compétence GEPU.
Par délibération n°C2019_274 du 29 novembre 2019, le Conseil
Communautaire a précisé le périmètre technique de la compétence.
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est
réunie le 7 décembre 2020 afin d'évaluer le coût net des charges transférées.
L'exercice de la compétence GEPU induit des transferts de charges des
communes membres vers l'agglomération. Le rapport de la CLECT tel que joint en annexe détermine le montant de ces charges transférées.
Aussi, il est proposé d'adopter le rapport de la CLECT du 7 décembre 2020. S'agissant de la commune de Sigean, ce rapport aboutit à un montant total de charges transférées de 12 344 € (cf page S du rapport).
5;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-
Vu l'article 1609 nonles C du Code Général des impôts ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210212-DEL.2021-001-DE
Date de télétransmission : 15/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021 Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du
7 décembre 2020, notifié à la commune le 22 décembre 2020.
Considérant cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l'unanimité des présents et représentés (29 pour) ;
- Adopte le rapport de la CLECT du 7 décembre 2020 tel que joint en annexe de la note de synthèse ;
Approuve par conséquent le montant des charges transférées mis à la
charge de la commune qui atteint 12 344 €.
Certiné exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 15 février 2021
Et de la publication lel 5 février 2021
réception en Préfecture le 15 février 2021
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le M^ire,
JAMMES
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210212-DEL-2021-001-DE
Oete de télétransmission ; 15/02/2021
Date de réception préfecture ; 15/02/2021 DEL-2021-002
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
présents: n
votants :
eti exercice :
25
29
29
Objet !
Projet de pacte de
gouvernance du
Grand Narbonne
Communauté
d'Agglomération : avis
simple du Conseil
Municipal
L'an deux mille vingt et un
Le vendredi 12 février à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 5 février 2021
Présents : ANTON Colette, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Brigitte, DEIXONNE Serge, PAGES Gilles, FAJOL Florlan, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PIEDVACHE Angélique, PINATEL Isabelle, PYBOT Claudette, RAVNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Julien,
SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre, TONDON Laure, TORRA Lucie, YORILLO Yves, BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : PI Clélia à TONDON Laure, PATROUlX Jacqueline à SANTANAC Stéphane, ATTIE Carlo à DEIXONNE Serge, SANTANAC Michel à LALLEMAND Jean-Michel
Secrétaire de séance : TORRA Lucie
Monsieur le Maire expose :
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 rend obligatoire
l'inscription à l'ordre du Jour du Conseil Communautaire, d'un débat et d'une
délibération sur I élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et I intercommunalité, après le renouvellement général des conseils municipaux des communes adhérentes ou lors de la création d'un Etablissement de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. La loi ne rend pas obligatoire l'élaboration d'un Pacte de Gouvernance mais le débat sur son opportunité, mais s'il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois après avis des Conseils municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte). L'article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte :
1- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de
l'article L.5211-57 ;
2- Les conditions dans lesquelles le bureau de l'Établissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la
conférence des Maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention,
confier la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres;
La création de commissions spécialisées associant les Maires. Le pacte
détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le
pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des
commissions prévues à l'article L.5211-40-1 ;
La création des conférences territoriales des Maires, selon des périmètres
géographiques et des périmètres de compéi:ea
ndi^m»^» i»~ ' 011-211103791-20210212-DEL-
3-
4-
5-
J-002-C
1/2 Date de tëlélransmission : 15/02/2021 Date de réception préfecture ; 15/02/2021 8-
conférences territoriales des Maires peuvent être consultées lors de
réiaboration et de la mise en œuvre des politiques d'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de
fonctionnement des conférences territoriales des Maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ; Les conditions dans lesquelles le Président de l'établissement public peut
déléguer au Maire d'une commune membre l'engagement de certaines
dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments
communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le Maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services
de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer
une meilleure organisation des services ;
Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et
des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.
Lors du Conseil communautaire du 27 novembre 2020, le projet pacte de gouvernance a été présenté, mis au débat puis validé.
Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.
Vu la loi n'2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi « Engagement et Proximité »), Vu l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération du 27 novembre 2020,
Vu le courrier du 23 décembre 2020 du président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne sollicitant la présentation de ce pacte en vue de son adoption devant les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération,
Considérant cet exposé et après en avoir délibéré au vu du projet de pacte qui a été transmis avec la note de synthèse, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés (29 pour) :
- Adopte le projet de Pacte de gouvernance approuvé par le Conseil
communautaire du Grand Narbonne en date du 27 novembre 2020.
Certiné exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 15 février 2021
Et de la publication le 15 février 2021
réception en Préfecture le 15 février 2021
I
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui Informe que la présente délibération peut faire Tobjet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
MicheHIAMMES
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210212-DEL-2021-002.de
Date de télétransmission : 15/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021 DEL-2021-003
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de consëiliers
{srésénts :
votants:
en exercice :
25
29
29
Objet :
Adhésion au
groupement des
usages du numérique
pour bénéflcier des
services mutuaiisés
proposés par le
SYADEN
L'an deux mille vingt et un
Le vendredi 12 février à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 5 février 2021
Présents : ANTON Colette, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Brigitte, DEIXONNE Serge, PAGES Gilles, FAJOL Florian, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie. MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PIEDVACHE Angélique, PINATEL
Isabelle, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Julien,
SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre, TONDON Laure, TORRA Lucie, YORILLO Yves, BRUiN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel
Absents avant donné procuration en application de l'articie 1.2121.20 du Code
Générai des Coliectlvités locales : PI Clélia à TONDON Laure, PATROUlX Jacqueline à
SANTANAC Stéphane, ATTIE Carlo à DEIXONNE Serge, SANTANAC Michel à LALLEMAND Jean-Michel
Secrétaire de séance : TORRA Lucie
Monsieur Didier MILHAU expose :
Le SYADEN ambitionne d'impulser une dynamique forte pour l'aménagement
numérique au sein des territoires du département de l'AUDE. Il souhaite également développer l'attractivité économique du département dans le respect de l'environnement.
A cet effet, les deux missions principales poursuivies par le SYADEN sont :
Déployer le réseau de fibre optique
Proposer des offres de services mutualisées à destination des collectivités
pour les usages numériques
L'objectif, au travers de cette mutualisation est de réaliser des économies d'échelle et de développer des services numériques.
Il est proposé au conseil municipal d'adhérer à ces offres de services mutualisées proposées parle SYADEN.
Considérant l'intérêt d'adhérer à ces nouveaux services proposés par le SYADEN, le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et
représentés (29 pour) :
Décide d'adhérer à ce groupement des usages du numérique
Autorise monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette
adhésion.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 15 février 2021
Et de la publication Ie15 février 2021
réception en Préfecture le 15 février 2021
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus^ts.
Et ont signé au registre des délib^
Pour extrait conforme,
Le MalVe,
Mich^AMMES
-20210212-DEL-2021-003-DE
Date de tôlôlransmisslon : 15/02/2021
Date de réception préfecture ; 15/02/2021
bres présents DEL-2021-004
Répubifaue Francatsp
COMMUNE DE SIGFAM
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombredeconséillers
présents :
votants : n /
en exercice ;
25
29
• 29
Oblet :
Lancement de la
procédure de cession
du chemin rural n® 417
L'an deux mille vingt et un
Le vendredi 12 février à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 5 février 2021
Présents : ANTON Colette, CAMICCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Brigitte,
DEIXONNE Serge, PAGES Gilles, FAJOL Florlan, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie
MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PIEDVACHE Angélique, PINATEL
Isabelle, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Julien
SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre, TONDON Laure, TORRA Lucie, YORILLO Yves'
BRUIN Jérôme, LALLEMAND Jean-Michel
Absents ayant donné procuration en application de Partlde L.2121.20 du Codp
Général des Collectivités Locales : Pi délia à TONDON Laure, PATROUlX Jacqueline à
SANTANAC Stéphane, ATTIE Carlo à DEIXONNE Serge, SANTANAC Michel à
LALLEMAND Jean-Michel
Secrétaire de séance : TORRA Lucie
Monsieur Didier MILHAU expose :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L 161-
10 ;
Vu le décret n' 2015-955 du 31 juillet 2015 fixant les modalités de l'enquête
publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux;
Considérant que le chemin rural n° 417, au lleu-dit le Peyrou, n'est plus utilisé par le public, est en mauvais état, et le tracé est devenu Incertain ;
Considérant l'offre présentée par la SARL CEPI en vue d'acquérir ledit chemin ;
^ Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé. Il est donc dans
I intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du
Code rural et de la pêche maritime, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il
cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée
conformément aux dispositions des articles R. 161-25 à R. 161-27 du Code rural et de la pêche maritime.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et
représentés (29 pour) décide :
Article 1 : d'autoriser la désaffectation du chemin rural.
Article 2 : de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par
I article L. 161-10 du Code rural ; A
1/2
ccusé de réception en préfecture
011-211103791-20210212-DEL-2021-004-DE
Date de télétransmlssion : 15/02/2021
Date de réception préfecture ; 15/02/2021 Article 3 : de lancer l'enquête publique sur ce projet
Article 4 : d'autoriser monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et
signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
Oe sa transmission en Préfecture le 15 février 2021
Et de la publication lel5 février 2021
réception en Préfecture le 15 février 2021
Le Maire,
Michel JAMMES
(iui informe que la présente délibération ^tuWiïwd^bjetd un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Miche
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210212-DEL-2021-004-DE
Date de télétransmission : 15/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021 DEL-2021-005
République Françakp
COMMUNE DE SI6EAM
tvjornbre de cbnséiilérs
préisents: ' .
votarits ?
en exercice
29
29
Objet ;
Poursuite du
déploiement de la
vidéoprotection et
demande de
subvention au FIPD
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un
Le vendredi 12 février à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAIM
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 5 février 2021
Colette, CAMICCi Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Brigitte
'Michel, LAS^RRE sC; i«h f' J®'"-'-'"' MIWAU Didier, PIEDVACHE Angélique, PINATEL
K Régine. RIBOT Julien,
bdm™?a A Btéphane, SANTORi Pierre, TONDON Laure, TORRA Lucie, YORilLO Yves BRUIN Jérôme, LALLEMAND.Jean-Michel pwwatlon en aDniicatton de l'article L.?171 ta du mrte
5°iy ■""l'pv: Pi Clélia à TONDON Laure, PATROUiX Jacqueline à
ULLEMANnf ^ ^ SANTANAC Michel à LALLEMAND Jean-Michel
Secrétaire de séance : TORRA Lucie
Monsieur le Maire expose :
dé''bératlon du 22 décembre 2014, le Conseil Municipal avait autorisé le
ww/ ® diligences nécessaires en vue d'Installer un système de vidéoprotection sur le territoire.
Suite à un diagnostic réalisé avec le réfèrent sûreté de la Gendarmerie Nationale, des points d'implantation avalent été préconisés puis arrêtés.
nrsSfc t autorisation administrative par voie d'arrêté préfectoral pris au vu de l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection cette autorisation a été renouvelée le 21 septembre 2020 pour une durée de
o 3nSt
"-a poursuite du déploiement du système est programmée selon le schéma
dZré! T «ra déposée au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l'Implantation des nouvelles caméras.
trann.,ninA'''^"rîr''® démarche est de poursuivre la lutte contre les troubles à la HT " a""® Phdnoniènes délinquants touchant directement la •HA ' ^dcurisant certains lieux particulièrement exposés. Le système de
rtravaTdTnuAf TT®' "T " "" ^^c^risatlon, qui facilite le travail d enquête des forces de sécurité et le taux d'élucidatlon des affaires traitées.
HBH- • T''® Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) peut participer au fi nancement des projets d'Installation de caméras sur voie publique, qu'il S agisse de créations ou d'extensions.
H., c Conseil Municipal de s'engager à poursuivre le déploiement du système selon le schéma Initial et à solliciter les subventions au FIPD au taux maximum, sachant que les taux de subvention sont calculés [SU cas par cas.
1/2
A(x»sé de réception en préfecture
011-211103791-20210212-DEL-2021-005-DE
Date de télétransmission : 15/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021 Le plan de financement serait le suivant
Dépenses
Acquisition jet mise en
place des caméras
(équipement, génie
civil, systèrne
numériqueet
i nformatique)
Total
Montant HT Recettes
56 566,38 €
56 566,38 €
FIPD
Fonds propres
Montant sollicité
45 000,00 €
11 566,38 €
56 566,38 €
Vu l'article L 2121-29 du Code Cénéral des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 251-2 du Code de la sécurité Intérieure, h.
Vu les orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour 2021, |.i,„„i,„tatinn de
Considérant que la demande de subvention correspond à I implantation de
caméras selon le schéma Initialement défini sur le territoire de la commune de Sigean ; Considérant que des subventions peuvent être accordées, pour la création ou
l'extens™systèmes de vidéoprotection, dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés (29 pour^, décide^ à poursuivre le déploiement du système selon le schéma
d'implantation initial ; d'approuver le plan de financement ci-dessous ; ♦ n ^ rin
. de demander une subvention au taux le plus élevé pour I installation du
- dit que les crédits seront Inscrits sur le budget de l'année de réalisation, - de charger le Maire d'élaborer et d'adresser les dossiers nécessaires à la
demande du FIPD.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 15 février 2021
Et de la publication le 15 février 2021
réception en préfecture le 15 février 2^
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les Jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations ies membres présents, Pour extrait conforme.
Le Maire,
Michel JaI MES
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210212-DEL-2021-005-DE
Date de télétransmission : 15(02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021 DEL-2021-006
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de cofiselilei^;
présérits :
votants:
en exercice :
25
29
29
Oblet :
Organisation d'un défi
photo: approbation
du règlement et des
modalités
d'organisation
L'an deux mille vingt et un
Le vendredi 12 février 2021 à IShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 5 février 2021
Présents : ANTON Colette, CAMICCl Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Brigitte, DEIXONNE Serge, PAGES Gilles, FAJOL Florlan, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie, MALINOWSKI Cécile, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PIEDVACHE Angélique, PINATEL Isabelle, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Julien, SANTANAC Stéphane, SANTORI, Pierre TONDON Laure, TCRRA Lucie, YORILLO Yves, BRUIN Jérôme, LALLEMAND.Jean-Michel
Absents avant donné procuration en application de l'article L2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : PI Clélia à TONDON Laure, PATROUlX Jacqueline à SANTANAC Stéphane, ATTIE Carlo à DEIXONNE Serge, SANTANAC Michel à LALLEMAND Jean-Michel
Secrétaire de séance : TCRRA Lucie
Madame Cécile MALINOWSKI expose :
Un défi photo libre et gratuit sera organisé par la ville de Sigean du 24 avril au 23 mai 2021 avec ia participation du Conseil communal Jeunes.
Le concours pourra faire l'objet d'une annulation ou d'un report selon
l'évolution des directives gouvernementales liées à l'épidémie de Covid-19.
Les participants doivent proposer une photo prise sur le territoire de Sigean entrant dans les thèmes suivants au choix du participant :
1- Patrimoine
2- Insolite
3- Macronature
4- Panorama
Les gagnants remporteront un lot selon leurs rangs et verront leurs
photographies enregistrées dans ia photothèque de la mairie. Les gagnants de chaque thème seront à l'honneur du bulletin municipal.
Les photographies pourront être utilisées par les services municipaux pour une exposition, le site Internet, les pages Facebook de ia ville ou tout autre support de communication municipal.
Un podium des 3 premiers lauréats par thème sera récompensé comme suit :
- 1'' prix : 34 Journée kayak pour 2 personnes Corblères, d'une valeur de 30 € avec le Cercle Nautique des Corbières + 4 entrées à la Réserve Africaine d'une valeur de 128 € + 1 livre de la Réserve Africaine d'une valeur de 15 € + 2 entrées au Cinéma des Corbières d'une valeur de 11 € :
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210212-DEL-2021-0a6-DE
Date de tététransmission ; 15f02/2021
Date de réception préfecture ; 15/02/2021 - 2^*"° prix : 1 livre de la Réserve Africaine d'une valeur de 15 € + 2 entrées à
la Réserve Africaine d'une valeur de 64 € + 2 entrées au Cinéma des Corbières d'une valeur de 11 € ;
gfeme pyjy. 1 entrée à la Réserve Africaine d'une valeur de 32 € + 2 entrées
au Cinéma des Corbières d'une valeur de 11 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser, dans le cadre d'une
opération de communication interne, l'organisation du défi photos, l'adoption de son règlement et la validation des dotations prévues.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des présents et représentés (29 pour) ;
- Autorise l'organisation du défi photo qui aura lieu au cours du printemps prochain, pour lequel le règlement ci-joint est adopté.
Dit que dans le cadre de ce concours les récompenses seront les suivantes : " 1°^ prix : Yi journée kayak pour 2 personnes Corbières), d'une
valeur de 30 € avec le Cercle Nautique des Corbières + 4 entrées à la Réserve Africaine d'une valeur de 128 € + 1 livre de la Réserve Africaine d'une valeur de 15 € + 2 entrées au Cinéma des Corbières d'une valeur de 11 € ;
n prix : 1 livre de la Réserve Africaine d'une valeur de 15 € + 2
entrées à la Réserve Africaine d'une valeur de 64 € + 2 entrées au
Cinéma des Corbières d'une valeur de 11 € ;
n 3^*"° prix : 1 entrée à la Réserve Africaine d'une valeur de 32 € + 2
entrées au Cinéma des Corbières d'une valeur de 11 €.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture Ie15 février 2021
Et de la publication le 15 février 2021
réception en Préfecture le 15 février 202
Le Maire,
Michel JAMMES ^
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours corttentleux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAI
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210212-DEL.2021-006-DE
Date de téléiransmission : 15/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021 DEFI
REGLEMENT
ARTICLE 1 - ORGANISATION ET DATES DU DEFI PHOTO
La mairie de Sigean, avec la participation du Conseil Communal Jeunes, organise un Défi photo, libre et gratuit qui se déroulera du Samedi 24 Avril au Dimanche 23 Mai
2021. En fonction des directives gouvernementales liées à l'épidémie de Covid-19, le Défi Photo pourra être annulé ou reporté.
ARTICLE 2 THEME
4 thèmes sont au choix du participant : PATRIMOINE / INSOLITE / MACRONATURE /PANORAMA
ARTICLE 3 • CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce défi, gratuit et amateur, est ouvert à tous les Sigeanais, dès 6 ans {mineurs sous la responsabilité des parents). Une seule participation par personne est acceptée. Les
participants au défi doivent être dépositaires des droits liés à l'image. Aucune personne ne doit être identifiable sur la photo. La photo doit impérativement être prise sur
le territoire de la commune de Sigean. Pour participer, il conviendra d'envoyer par mail à : communicationiSsigean.fr, la photo au format « JPG », le bulletin de participa
tion et le règlement dûment remplis et signés. Le nom du ficher photo devra être sous la forme « nom-prénom-thème.jpg ». L'objet du mail sera sous la forme o défi-
photo ». Le corps du mail comprendra : la date et le lieu de la prise de vue / le thème/ une description de quelques lignes / le nom et prénom du participant (cf art 14
RGPD). Les participants ne respectant pas les conditions de participation sus-citées, seront disqualifiés.
ARTICLE 4 - CRITERES DE SELECTION
Les photographies seront évaluées en fonction du thème choisi, selon 4 critères: l'adéquation au thème choisi, la qualité technique de la prise de vue, l'originalité de la
démarche et la valeur artistique.
ARTICLE s • LOTS - REMISE DES LOTS
Dans chaque catégorie, un podium des 3 premiers lauréats sera constitué et récompensé. 1er prix: 1/2 journée kayak pour 2 personnes d'une valeur de 30€ avec Le Cercle
Nautique des Corbières + 4 entrées à la Réserve Africaine d'une valeur de 128€ + 1 livre de la Réserve Africaine d'une valeur de 15€ + 2 entrées au Cinéma des Corbières
d'une valeur de 11€ / 2ème prix : 1 livre de la réserve Africaine d'une valeur de 15€ + 2 entrées à la Réserve Africaine d'une valeur de 64€ + 2 entrées au Cinéma des Cor
bières d'une valeur de 11€ / 3ème prix: 1 entrée à la Réserve Africaine de Sigean d'une valeur de 32€ + 2 entrées au Cinéma des Corbières d'une valeur de 11€.
L'annonce des résultats donnera lieu à une réception officielle de remise des prix en mairie en présence des partenaires (Cercle Nautique des Corbières, Réserve Africaine
de Sigean, Cinéma des Corbières) et des gagnants., (cf art 11)
ARTICLE 6 • DIFFUSION DES PHOTOS
Les photographies seront enregistrées dans la photothèque de la mairie de Sigean. Les gagnants de chaque thème seront à l'honneur du bulletin municipal « Sigean ma
ville ». Les photographies pourront être utilisées par les services municipaux pour une exposition, le site internet de la ville, les pages Facebook de la ville ou tout autre
support de communication municipal.
ARTICLE 7 • COMPOSITION DU JURY et VOTE
Le jury sera composé de 4 commissions formées par les membres du Conseil Communal Jeunes de Sigean. Chaque commission se verra attribuer un thème. Ces commis
sions seront encadrées par 2 élus et les 2 tuteurs du CG, qui ne participeront pas au vote. Les membres du CG voteront à bulletin secret au sein de leur commission pour
les 3 photos gagnantes.
ARTICLE 8 - ANNONCE DES RESULTATS
Les 3 gagnants de chaque thème seront contactés par mail ou par téléphone. Les lauréats seront cités sur le site de la ville et la page Facebook de Sigean.
ARTICLE 9- EXCLUSIONS
Le service communication de la mairie se réserve le droit de supprimer les photos à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, discriminant ou de toute autre
nature réprimée par les lois en vigueur. Les autorités compétentes en seront informées. Le participant ne pourra nullement contester la décisions des organisateurs.
ARTICLE 10- DROIT A L'IMAGE
Chaque participant déclare être l'auteur de la photo envoyée. Il déclare détenir sur sa photo tous les droits de propriété intellectuelle sans que la commune ne puisse être
recherchée ou inquiétée dans le cadre de l'organisation du présent défi et la diffusion de la photo dans les conditions prévues au présent règlement. L'auteur déclaré de
la photo garantit la commune contre toutes les acbons dirigées contre elle en raison de l'œuvre elle-même ou des droits accordés ci-après. L'auteur de la photo autorise
la commune à pouvoir, à titre gratuit, exploiter librement l'œuvre durant une période de 3 ans, ou plus sur autorisation écrite de l'auteur et sans préjudice au droit de
diffusion sur les supports de communication de la ville, dans les limites du territoire national sans pouvoir toutefois en faire une exploitation commerciale ou de manière
à dénaturer l'œuvre de l'auteur ou porter préjudice à ce dernier.
ARTICLE 11- RESPONSABILITES
Le service Communication de la mairie de Sigean, organisateur de l'événement, ne pourra être tenu responsable de tout problème lié au déroulement du défi photo qu'il
s'agisse d'une erreur humaine, informatique ou de quelque autre nature. En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, la maire de Sigean se
réserve le droit d'annuler ou de reporter ce défi photos, et/ou la remise des lots. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 12- OBLIGATIONS
La participation à ce défi photo implique obligatoirement l'acceptation du présent règlement. Son non respect entraînera l'annulation de la participation. Toute contesta
tion relative à l'interprétation et à l'application du règlement sera étudiée par les organisateurs, dans l'esprit qui a prévalu à la concepbon de ce défi photo.
ARTICLE n- PROTEaiON DES DONNEES PERSONNELLES
L'utilisation des données personnelles recueillies est exclusivement réservée aux personnes habilitées du service communication dans le cadre du Défi photo de la ville de
Sigean et à aucune autre utilisation. Ces données seront recueiilies par le service Communication et regroupées sur une liste qui ne sera conservée pour une durée maxi
male d'un an. A tout moment, les participants pourront contacter le service Communication afin de modifier ou supprimer leurs oonnees personnelles, contormement ai i Accusé de réception en préfecture
décret n'2019-536 du 29 mai 2019 pour l'application de la loi n''78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au
Date de réception préfecture : 15/02/2021
J'atteste avoir pris connaissance des modalités de participation au Défi photo Sigean.
Fait à Le
Signature du participant ou du représentant légal: DEF
BULLETIN D'INSCRIPTION
A retourner entre le Samedi 24 Avril et le Dimanche 23 Mai 2021
Par mail : communication@sigean.fr
NOM:
Adresse:
Numéro de téléphone:
Mail:
Dote de naissance:
Prénom:
Je soussignéte) certifie avoir pris connaissance du règlement de participation au Défi Photo de la ville de Sigean et m'engage à le respect et accepter les clauses sans restriction.
Je choisi de participer à ce Défi Photo pour un des quatre thèmes au choix
I I PATRIMOINE
1 I INSOLITE
I I MACRONATURE
I I PANORAMA
Fait à:
Le : ....
Signature:
A REMPLIR PAR LES PARENTS DU PARTICIPANT MINEUR
Je soussigné(e]
Autorise.
Fait à:
Le :
I I Père
I I Mère
I I Responsable légal
à participer au Défi Photo de la ville de Sigean.
Signature: Accusé ûe réception en préfecture 011-211103791-20210212-OEL-2021-00&-DE □aie de tétélransmlssion : 15/02/2021
Date de réception préfecture ; 15/02/2021 DEL-2021-007
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de consênier$:
présents.;
votants.:;
en exercice';:
■M
2^
29
Objet ;
Association des
Petites Villes de
France-adhésion
L'an deux mille vingt et un
Le vendredi 12 février à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi S février 2021
Présents : ANTON Colette, CAMiCCI Marcel, CARBOU Cédric, CAVERIVIERE Brigitte,
DEIXONNE Serge, PAGES Gilles, FAJOL Fiorlan, JAMMES Michel, LASSERRE Sylvie,
MALINOWSKI Céclie, MASS Jean-Luc, MILHAU Didier, PIEDVACHE Angélique, PINATEL
Isabelle, PYBOT Claudette, RAYNAUD Ghislaine, RENAULT Régine, RIBOT Julien,
SANTANAC Stéphane, SANTORI Pierre, TONDON Laure, TORRA Lucie, YORILLO Yves, BRUIN Jérôme, LALLEMAND. Jean-Michel
Absents avant donné procuration en application de Karticle L.2121.20 du Code
Général des Collectivités locaies ; Pi Cléiia à TONDON Laure, PATROUlX Jacqueline à
SANTANAC Stéphane, ATTiE Carlo à DEIXONNE Serge, SANTANAC Michel à
LALLEMAND Jean-Michel
Secrétaire de séance ; TORRA Lucie
Monsieur le Maire expose :
Fondée en 1989, l'Association des petites villes de France (APVF), dont le siège
social est à Paris, 42 boulevard Raspall, fédère les petites villes de 2 500 à 25 000
habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l'aménagement du territoire. Elle compte auj'ourd'hui près de 1200 adhérents, présents dans tous les départements de France métropolitaine et d'outre-mer.
Depuis sa création, l'APVF défend la vision d'un aménagement concerté et
équilibré des territoires, en relayant les revendications des petites villes auprès du
Gouvernement, du Parlement, de la presse et des instances clés du monde local.
Sa force de proposition, d'action et d'accompagnement font de l'APVF une
association d'élus pleinement reconnue au sein du monde politique.
En tissant du lien, les petites villes sont les actrices de la recomposition
territoriale et les moteurs de la coopération intercommunale. Entre monde rural et grandes agglomérations, elles constituent aujourd'hui un pivot fondamental, véritable facteur d'équilibre contre les excès de la métropolisation.
L'APVF est un réseau pluraliste et convivial permettant le partage
d'expériences. Elle représente une source d'informations claires, précises et rapides
pour les élus. Elle propose également une offre de formations calquées sur les besoins des petites villes et organise des Journées d'études en fonction de l'actualité
législative.
L'APVF paraît comme un partenaire incontournabi
1/2
011-211 T037gi-202102f2-C
Dato de télôtransmission : 1 S/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021 Il paraît donc opportun à la ville de Sigean de rejoindre cette association en y
adhérant.
La cotisation annuelle prévue par les statuts de l'association est fixée à 0.10 €
par habitant pour l'année civile 2021, soit 562,70 €.
Considérant cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité des présents et représentés (29 pour) :
1. Approuve l'adhésion de la commune à l'APVF à compter de l'année 2021 ;
2. Dit que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au
budget ;
3. Précise que le Maire pourra procéder au renouvellement de l'adhésion.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 15 février 2021
Et de la publication le 15 février 2021
réception en Préfecture le 16 février 20^
Le Maire,
AirtsI fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Michel JAMMES ^
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Michel J^MES 2
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210212-DEL-2021-007-DE
Date de télèt/ansmission ; 1 S/02/2021
Date de réception préfecture : 15/02/2021 DEL-2021-008
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
présents :
votants:
en exercice
24
28
29
Objet :
Débat d'orientations
budgétaires exercice
2021
L'an deux mille vingt et un
Le samedi 27 mars à 09h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 19 mars 2021
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILAU ; Régine RENAULT ; Gilles PAGES
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves VGRILLG ; Cécile BARTHGMEUF
Claudette PVBGT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXGNNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE
Jacqueline PATRGUlX ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBGU
Sylvie LASSERRE, Angélique PIEDVACHE ; Clélia PI ; Lucie TGRRA ; Michel SANTANAC Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN.
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Laure TGNDGN à Sylvie LASSERRE ; Colette ANTGN à Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBGT à Clélia PI ; Florian FAJGLà Lucie TGRRA.
Absent : Isabelle PINATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA.
En vertu de rarticie 11 de la loi du 26 février 1992, il est fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de mener un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
Exceptionnellement, par ordonnance du Conseil des Ministres, en date
du 25 mars 2020, la date limite de vote du Budget Primitif et du Compte Administratif a été portée au 31 juillet 2020 et la tenue du Débat d'Orientation
Budgétaire pourra intervenir lors de la séance consacrée à l'adoption du budget primitif.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le présent exposé.
Vu:
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret 2016-841 du 24 Juin 2006 en application de l'article 107 de
la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République précise le contenu ainsi que les modalités de publication et de
transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientations
budgétaires.
Considérant :
• Les éléments de présentation des orientations budgétaires de la commune pour l'exercice 2021 contenus dans le rapport ci-Joint,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des
présents et représentés (28 pour) :
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-0C8-OE
Date de télétransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture ; 30/03/2021 • Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de
la commune pour l'exercice 2021 sur la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute
décision nécessaire à l'application de la présente décision.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 30/03/2021
Et de la publication le 30/03/2021
réception en Préfecture le30/03/2021
Le Maire,
Michel JAMMES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Michel JAMMES
Qui informe que la pr&ente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans |es deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-2111037gi-20210327-DEL-2021-008-OE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 SIGEAN
Corbicrrs Mirùimn
Aude
Ville de Sigean
rapport sur les orientations
budgétaires 2021
présenté en séance le 27 mars 2021
Introduction
Première étape du cycle budgétaire annuel, le débat d'orientation budgétaire répond à trois objectifs :
- Information sur l'évolution de la santé financière de la collectivité.
- Présentation des effectifs et de l'évolution des dépenses de personnels.
- Discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront retenues dans le
budget.
► Ce débat n'a pas de caractère décisionnel. A l'issue du conseil municipal, ce document
sera publié sur le site de la ville.
► La tenue du débat d'orientations budgétaires (D.O.B.) est obligatoire dans les régions,
les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements
publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus
de 3 500 habitants, (articles L. 2312-1, D2312-3 du code général des collectivités
locales).
► Ce D.O.B. s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Maire sur les orientations
budgétaires, sur la préfiguration des engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur
la structure et la gestion de la dette. La loi NOTRe prévoit : « Il est pris acte de ce débat
par une délibération spécifique ».
► Ce débat permet au conseil municipal d'être informé sur l'évolution de la situation
financière de la ville de SIGEAN, et de discuter des orientations budgétaires qui
préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2021. Ce budget
devra répondre aux préoccupations de la population Sigeanaise tout en intégrant les
contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par l'Etat
dans le cadre de la loi de Finances pour 2021, mais aussi à la situation financière locale.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791.20210327.DEL-2021-008-DE
Date de téléiransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 Sommaire
1 LE CONTEXTE ECONOMIQUE
2 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
3 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
4 LES SOURCES DE FINANCEMENT
5 L'INVESTISSEMENT
6 STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
7 L'EPARGNE COMMUNALE
8 PROJET D'INVESTISSEMENT
9 BUDGETANNEXE DE LA CRECHE
10 ANNEXES
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-DE
Date de télétransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 1) Le contexte économique
Rappel de la situation internationale politique/sanitaire/budgétaire (Monde/Europe/France)
Perspectives économiques pour les collectivités publiques
Aperçu de Tenvironnement macro-économique
• L^économie mondiale face à la pandémie du covid-19
Le monde a assisté incrédule le 23 janvier 2020 aux premiers confinements de métropoles chinoises
avant d'être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020. Depuis, l'économie
mondiale évolue avec des hauts et des bas, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions
imposées pour y faire face.
Le grand confinement mondial est considéré comme la pire récession économique depuis la crise de
1929.
Les différents dispositifs de soutien à l'économie se sont montrés efficaces et ont permis de limiter
certains effets de la crise, et notamment l'impact social.
En 2020, l'OCDE prévoit une récession de- 7.9% en zone Euro, -3.8% pour les Etats Unis, et une
croissance de +1.8% pour la Chine... Cependant, le PIB devrait renouer avec la croissance en 2021 si
toutefois les annonces d'accès à des vaccins efficaces arrivent à enrayer la pandémie.
• La zone euro face à la pandémie
Après une chute vertigineuse du PIB, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai
dans la plupart des économies de la zone euro, l'activité, profitant de la levée progressive des
restrictions s'est légèrement redressée.
Au cours de l'été, les États membres de l'UE se sont mis d'accord sur un important plan de relance de
750 milliards € en prêts et subventions, en plus du programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir les
programmes de chômage de courte durée.
De son côté, la BCE a réagi rapidement et significativement. Elle a maintenu sa politique monétaire
très accommodante, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux
gouvernements de financer d'importants plans de relance par déficit public. Dans ce contexte
d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à environ - 7.9 % en 2020
avant de rebondir à 6 % en 2021.
En plus de la crise sanitaire, le ralentissement des échanges internationaux et de la demande mondiale
ont pesé sur le dynamisme des prix de la zone Euro, et malgré les politiques budgétaires menées par la
BCE visant à injecter massivement des liquidités pour soutenir l'inflation avec un objectif à 2%, celle-ci
n'est pas au rendez-vous à ce Jour.
Dans ces dernières prévisions, la BCE anticipe une inflation à un niveau de 0.3% en 2020 et un rebond
de 1% en 2021
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-DE
Date de télétransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 • La France face à la pandémie
Apres le vif rebond associé au déconfinement, l'activité économique marque le pas en fin d'année sous
l'effet de la résurgence de la pandémie avec une croissance nulle en fin d'année.
La France pourrait renouer avec son niveau d'activité d'avant crise dès le premier trimestre 2022 et
son PIB pourrait rebondir à 7.4% en 2021 et 3% en 2022. Mais ce scénario est soumis aux conditions
d'aggravation de la crise sanitaire et à leurs conséquences notamment sur les entreprises du secteur
du tourisme, de la restauration et de l'activité aéronautique.
Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation en France a fortement baissé, passant de 1,5 % en
janvier 2020 a 0 % en septembre, son plus bas niveau depuis mai 2016. Cette forte baisse de l'inflation
est principalement due à l'effondrement des prix de certains biens et services, induit par une plus forte
baisse de la demande mondiale.
Au regard de la hausse attendue du chômage, l'inflation devrait être principalement guidée par les
prix du pétrole et rester faible un certain temps : après 1,1 % en 2019, l'inflation française devrait à
peine atteindre 0,5 % en moyenne en 2020 et demeurer à 0,6 % en 2021.
Sous le double effet de la baisse de l'activité et d'interventions publiques massives en raison de la crise
sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique
s'élèverait à 119,8 % du PIB selon le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.
Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans le PLF 2021, avant le nouveau confinement, une baisse du
déficit public à 6,7 % du PIB et une dette publique à 116,2 % du PIB. Pour autant, la forte augmentation
attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en
raison des coûts d'emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE.
Projet de loi finances 2021 : Principales mesures relatives aux
collectivités locales
La pandémie qui bouleverse 2020 imprime fortement sa trace au projet de loi de finances 2021, le
projet de loi de finance 2021 prévoit une perte de PIB de 11% en 2020, un rebond de 8% en 2021, ce
qui conduirait à une perte cumulée de 2.7% sur les deux années.
Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par la crise. L'impact
pourrait être de 20 milliards € sur trois ans, à comparer à des dépenses de fonctionnement proches de
700 milliards € dans le même temps.
Au-delà du délicat exercice de limiter l'impact financier de la crise pour les collectivités, le PLF 2021
met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de
l'investissement public. Il en représente 55 %. L'enjeu est de favoriser la reprise économique par
l'investissement, et surtout de construire le monde de demain autour des grands thèmes de transition
énergétique et écologique, des nouvelles mobilités, de la santé et du sport et plus généralement de
l'investissement au service des acteurs économiques locaux, de l'équilibre et de l'attractivité des
territoires.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2D21-008-DE
Date de télétransmlsslon ; 30/03/2021
Date de réception préfecture ; 30/03/2021 La loi de finance pour 2020 a acté la suppression du produit de la TH sur les résidences principales et
des compensations financières afférentes.
La revalorisation des bases des valeurs locatives est fonction de l'évolution de l'indice des prix au cours
de l'année précédente. L'impact du faible taux d'inflation de 2020 joue donc dans la définition du
coefficient d'actualisation 2021 qui devrait être de +0.2%.
Le PLF 2021 s'inscrit dans le cadre du plan de relance de 100 milliards d'euros du gouvernement qui
permettrait de retrouver une économie française d'avant crise d'ici à 2022 et réduit les impôts
économiques pour les entreprises
Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en baisse dans le PLF 2021
Ils atteignent 104,4 milliards € dans le PLF 2021 à périmètre courant, en baisse de 10 % par rapport à
la LFI 2020. Cette diminution est directement liée à la suppression des dégrèvements de TH puisqu'en
2021, le produit de la TH est affecté au budget de l'Etat (-13 Mds €) et le bloc communal est compensé
par de nouvelles ressources fiscales.
(Les compensations d'exonérations de fiscalité locale chutent (- 80 %) du fait de la mise en place de la
réforme fiscale dès 2021 et par conséquent de l'arrêt de la prise en charge par l'Etat du dégrèvement
de la TH.)
La DGF est stable au niveau national avec un montant de 26,756 milliards €.
Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 9,1 %) grâce à une bonne reprise de l'investissement local depuis
2017. Deux nouveaux prélèvements voient le jour : le premier pour soutenir le bloc communal
confronté aux pertes de recettes liées à la crise sanitaire, et le second pour compenser la révision des
valeurs locatives des locaux industriels.
Application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA : La mise en
œuvre se fera progressivement sur 3 ans. Un bilan sera réalisé pour s'assurer de la neutralité
budgétaire de cette réforme. Dans le cas contraire, il serait alors nécessaire de mettre en place des
mesures correctrices.
Le PLF prévoit une minoration très limitée des variables d'ajustement de 50 millions € pour 2021,
uniquement fléchée sur les départements et régions. Elle concerne la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que la dotation pour transferts de compensations
d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). Les variables d'ajustement du bloc communal sont
totalement épargnées. La minoration des variables d'ajustement se fera au prorata des recettes réelles
de fonctionnement de leurs bénéficiaires.
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1,8 milliard € dans le PLF
2021, montants inchangés par rapport à 2020.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-0C8-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture ; 30/03/2021 Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement met en place une dotation d'Investissement pour
la rénovation énergétique de bâtiments des collectivités locales. Ainsi, par dérogation, les préfets
pourront autoriser, sur ces projets, un soutien financier allant au-delà des 80 % habituels du montant
du projet. Cette dérogation sera possible pour les collectivités observant une baisse d'épargne brute
d'au moins 10 % en 2020 (comparaison des épargnes brutes du 31 octobre 2019 et du 31 octobre
2020).
Baisse des Impôts de production de 10 milliards € : Le PLF 2021 s'inscrit dans le cadre du plan de
relance de 100 milliards € du Gouvernement qui permettrait de retrouver une économie française
d'avant crise d'ici à 2022. L'une des mesures consiste à réduire les impôts de production de 10
milliards € dès 2021 grâce à 3 leviers :
• la baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la part régionale de la
CVAE est supprimée, le taux maximum de CVAE passe de 1.5% à 0.75%
• la baisse du plafonnement de contribution économique territoriale (CET) de 3% à 2%
• la révision des valeurs locatives des établissements industriels.
Exonération temporaire de contribution économique territoriale (CET) en cas de création ou
d'extension d'établissement.
Simplificatiori de la TCFE : La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) est composée de :
• la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), gérée par l'administration des
Douanes et qui abonde le budget de l'Etat
• la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), perçue par les communes ou les
EPCI qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
• la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) Ces taxes ont toutes pour
assiette la quantité d'électricité consommée par les particuliers et les professionnels (sauf exceptions).
Actuellement, la 1 ère taxe applique à cette assiette un tarif national en €/MWh alors que les 2
dernières taxes appliquent un tarif local. Il est calculé par l'application d'un coefficient multiplicateur
(encadré mais voté par la collectivité compétente) à un montant de base (en €/MWh) fixé par l'Etat. Ce
tarif de base varie en fonction du type de consommation (professionnelle ou non) et de la puissance
souscrite.
2 objectifs apparaissent :
=> Simplifier la gestion de la TCFE : Cet article prévoit de centraliser la gestion de ces taxes dans un
guichet unique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de simplifier les factures
d'électricité, les déclarations des fournisseurs d'électricité et de mettre fin aux services locaux de
gestion et de contrôle.
=> Harmoniser les tarifs de la TCFE au niveau national. Cet article retire le caractère local de la
taxation avec une harmonisation des tarifs des TCCFE et TDCFE. Le produit perçu par l'Etat sera reversé
par quote-part aux collectivités bénéficiaires.
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011-211103791-20210327-OEL-2021-008-DE
Date de tététransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 3 étapes sont proposées :
•1er janvier 2021 : alignement des dispositifs juridiques des 3 sous taxes et du tarif de la TDCFE sur le
tarif maximum, et début d'harmonisation du tarif de la TCCFE
• 1 er janvier 2022 : transfert de la gestion des TICFE et TDCFE à la DGFiP et nouvelle étape
d'harmonisation du tarif de la TCCFE
• 1 er janvier 2023 : transfert de la gestion de la TCCFE à la DGFiP et finalisation de l'harmonisation du
tarif de la TCCFE pour atteindre le tarif maximum.
Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artlficialisation des sols : Le conseil
de défense écologique du 27 juillet 2020 a rappelé la volonté de lutter contre une progression d'une
artificialisation des sols (essentiellement liée à l'habitat et aux infrastructures de transport) trop
importante.
Cet article propose d'adapter la taxe d'aménagement avec 3 mesures :
• encourager davantage l'utilisation de la part départementale de la taxe d'aménagement affectée aux
espaces naturels sensibles en y intégrant les opérations de renaturation
• exonérer de taxe d'aménagement les places de stationnement intégrées au bâti pour réduire la
surface au sol dédiée aux stationnements
• le taux de la taxe d'aménagement compris entre 1 et 5 % (décision de la collectivité) peut être
majoré mais de façon très contrainte pour financer uniquement des travaux substantiels de voirie, de
réseaux ou la création d'équipements publics généraux. Cet article propose d'élargir les motifs de
majoration du taux pour un emploi destiné à des actions de renouvellement urbain.
Suppression des taxes à faible rendement Après la suppression de 26 taxes à faible rendement
(rendement annuel inférieur à 150 M€) en 2019 et 18 en 2020, l'Etat poursuit sa volonté avec la
disparition de 7 autres taxes en 2021.
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Date de têlétransmisslon : 30A)3/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 2) Les orientations budgétaires
Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement / Autorisations Budgétaires
Chapitre 2017 2018 2019 2020 Prévision
2021
013
atténuations de
charges
115000 60000 60000 95000 60000
Evolution n-1 -47.83% 0 58.33% -36.84%
76+77 produits
financiers +
produits
exceptionnels
1500 5000 0 51000 50000
Evolution n-1 233.33% -100% -1.96%
73 Impôts et
taxes
3740996 3808366 3887589 3902011 3887917
Evolution n-1 1.80% 2.08% 0.37% -0.36%
74 Dotations et
participations
1926006 1821175 1820471 1870772 1849580
Evolution n-1 -5.44% -0.04% 2.76% -1.13%
70 Produits des
services, du
domaine et
ventes diverses
200900 249700 243700 241800 211000
Evolution n-1 24.29% -2.40% -0.78% -12.73%
75 Autres
produits de
gestion
courante
183800 164921 159500 132500 115800
Evolution n-1 -10.27% -3.29% -16.93% -12.6%
Total des
recettes réelles
de
fonctionnement
6168202 6109162 6171260 6293083 6174297
Evolution n-1 -0.96% 1.02% 1.97% -1.89%
Il est rappelé que les recettes réelles de fonctionnement sont celles qui génèrent un encaissement sur le
compte au trésor de la collectivité.
Le budget de fonctionnement est alimenté par ies ressources principales suivantes :
La fiscalité locale.
Les dotations
La participation des usagers et les revenus du domaine
Les dotations du Grand Narbonne
La taxe additionnelle aux droits de mutation
La participation de la CAF
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Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement / Autorisations Budgétaires
2017 2018 2019 2020 Projection
2021
11-Charges à 1326700 1311600 1371376 1405200 1357300
caractère
général
Evolution n-1 -1.14% 4.56% 2.47% -3.4%
012-Charges de 3291186 3319500 3230000 3360900 3461100
personnel et
frais assimilés
Evolution n-1 0.86% -2.70% 4.06% 3%
014- 439903 477394 474194 391894 441544
Atténuations de
produits
Evolution n-1 8.52% -0.67% -17.36% 12.66%
65-Autres 754175 723824 697956 738587 714380
charges de
gestion
courante
Evolution n-1 -4.02% -3.57% 5.82% -3.27%
66-lntérêt de la 197000 184000 171000 161000 143000
dette
Evolution n-1 -6.60% -7.07% -5.85% -1.1%
Total des 6008964 6016318 5944526 6057581 6117324
dépenses
réelles de
fonctionnement
{DF-023-042)
Evolution n-1 0.12% -1.19% 1.9% 1%
Les charges à caractère général devraient s'élever à environ 1367 000€; elles sont maîtrisées pour
permettre de préserver les équilibres budgétaires.
Les charges de personnel font l'objet d'une grande attention dans la mesure où elle représentait en 2020
près de 59% des dépenses réelles de fonctionnement. Le Glissement Vieillesse Technicité, les
revalorisations catégorielles de salaires décidées par l'Etat sont des facteurs de l'incompressibilité de ces
dépenses, et de rigidité de la masse salariale.
Les autres charges sont essentiellement composées des frais financiers liés aux emprunts, aux
subventions aux associations, des subventions d'équilibre versées à la crèche et au CCAS, de l'indemnité
versée aux élus, de la contribution versée au SOIS et des participations diverses (PNR, démoustication,
transports scolaires)
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 10
Recettes réelles de fonctionnement / Réalisé
2017 2018 2019 2020
013 125420 126526 125425 130069
atténuations de
charges
Evolution n-1 0.88% -0.87% 3.70%
76+77 produits 1937 10335 471137 9497
financiers +
produits
exceptionnels
Evolution n-1 533% 4558% -98%
73 Impôts et 3895527 3906911 3990571 4051437
taxes
Evolution n-1 0.29% 2.14% 1.52%
74 Dotations et 1861212 1815726 1822225 1855878
participations
Evolution n-1 -2.50% 0.36% 1.85%
70 Produits des 232631 253787 253080 162656
services, du
domaine et
ventes diverses
Evolution n-1 9.09% -0.28% -35.73%
75 Autres 188198 180182 139733 126035
produits de
gestion
courante
Evolution n-1 -4.26% -22.45% -9.80%
Total des 6304925 6293467 6802171 6335572
recettes réelles
de
fonctionnement
(RF-002-013-
76-77-722)
Evolution n-1 -0.19% 8.08% -6.86%
Le produit encaissé des taxes directes locales évolue peu en raison d'une évoiution peusensibie des bases,
ceci pouvant s'expliquer notamment par le décalage dans le temps de l'intégration des nouvelles
constructions dans la base imposable.
Le travail de la commission communale des impôts directs (CCiD) est essentiel pour le dynamisme des
bases fiscales de notre collectivité et donc de sa ressource fiscale, son travail d'évaluation et de
vérification doit se poursuivre.
Son influence pour la détermination de la valeur locative cadastrale (qui sert de base au calcul de la taxe
d'habitation et des taxes foncières, va pouvoir être utilisée comme levier pour dynamiser les bases
fiscales communales, tout en étant garante de l'équité fiscale sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture ; 30/03/2021 11
Les recettes perçues au titre Les dotations et participations sont stables sur la période courant de 2017
à 2020.
Les produits des services sont en baisse par rapport aux années précédentes sous l'effet de la crise
sanitaire. Nous pouvons remarquer une perte de recettes de plus de 88 000 € sur l'exercice pour les
produits issus du service enfance jeunesse (restauration scolaire, multi-accueil, ALSH) et des
équipements sportifs par rapport à 2019, car La fermeture de ces services fait baisser mécaniquement
les droits payés par les usagers.
Dépenses réelles de fonctionnement / Réalisé
2017 2018 2019 2020
011 Charges à 1246202 1248678 1298011 1072226
caractère
général
Evolution n-1 0.20% 3.95% -17.40%
012 Charges de 3287658 3158810 3179309 3316194
personnel et
frais assimilés
Evolution n-1 -3.92% 0.65% 4.31%
014 439480 476864 473756 390158
Atténuations de
produits
Evolution n-1 8.51% -0.65% -17.65%
65 Autres 640771 618243 624479 701935
charges de
gestion
courante
Evolution n-1 -3.52% 1% 12.4%
66 Charges 193465 169587 159185 144047
financières et
exceptionnelles
Evolution n-1 -12.10% -6.40% -9.50%
Total des 5807576 5672182 5734740 5624560
dépenses
réelles de
fonctionnement
(DF-023-042)
Evolution n-1 -2.23% 1.10% -1.92%
Il est rappelé que les dépenses réelles de fonctionnement sont celles qui génèrent un décaissement sur
le compte au trésor de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-DE
Date de télétransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture ; 30/03/2021 12
Comparaison par strate de référence (communes de 5 000 à 10 000 habitants) pour ies dépenses
réelles de fonctionnement en euros/habitant (réalisé 2020)
Sigean Communes du
Département
Communes de la
Région
Communes
National
Charges générales 192 369 269 263
Charges de personnel 572 828 547 536
Charges de gestion
courante
126 248 117 118
Charges financières 26 42 32 24
Charges exceptionnelles 0 3 7 7
Comparaison par strate de référence (communes de 5 000 à 10 000 habitants) pour ies recettes
réelles de fonctionnement en euros/habitant (réalisé 2020)
Sigean Communes du
Département
Communes de la
Région
Communes
National
Ressources fiscales 657 1204 773 773
Dotations et participations 333 399 238 233
Ventes et autres produits
courants non financiers
55 131 142 124
Produits financiers 0 0 3 3
Produits exceptionnels 1 58 14 11
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-DE
Date de tëlétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 13
Comparaisons DRF et RRF Réalisés
8000000
7000000
6000000
g 5000000
4000000
3000000
2000000
1000000
2017 2020
5734740
6802171
Légère diminution des DRF.
^ RRF relativement stables dans le temps.
Le budget primitif 2021 prévoit :
• DRF:6117324€
• RRF : 6174297C {pour l'instant on ne connaît pas l'évolution des bases locatives et les
dotations)
La sincérité du budget primitif veut que les recettes ne soient pas surestimées et que les
dépenses ne soient pas minimisées.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-Û0â-D£
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 IMPACT COVID 2020
14
DEPENSES RECETTES
EN EN EN EN
MOINS PLUS MOINS PLUS
GAZ ELECT 50 000 CANTINE 45 000
CARBURANT 13 000 ALSH/ALAE 26 000
ALIMENTATION 30 000 PART.FESTIVITES 11000
FETES
CEREMONIES
68 000 DROIT DE PLACE
(dont foire)
7 000
FRAIS TRANSPORT 20 000 PISCINE/CARTES
DECLIC
6 000
SORTIES ALSH 30 000 CAMPING PISCINE 18 000
PRODUITS
ENTRETIEN
10 000 SUBVENTION
MASQUES
2 602
MATERIEL COVID
(dont masques)
35 300
PRIME COVID 23 000
SUPPAGENTS
ENTRETIEN
10 428
SUBVENTION
CRECHE
43 000
Sous total -211 000 +121
728
Sous total -113 000 +2 602
IMPACT DEPENSES - 89 272 IMPACT RECETTES -110 398
Accusé de réceplion en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2Û21-008-DE
Date de téiétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 15
3) Les dépenses de fonctionnement
Evolution des dépenses deFonctionnement
(Réalisés)
0)
"O
0)
3500000
3000000
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
0
2017 2018 2019 2020
•charges à caractère général 1246202 1248678 1298011 1072226
•charges de personnel et frais
assimilés
3287658 3158810 3179309 3316194
•atténuation de produits 439480 476864 473756 390158
•Autres charges de gestion
courantes
640771 618243 624479 701935
•intérêt de la dette 193365 169587 159185 143828
A noter :
la diminution des charges à caractère général en 2020 : dû aux services qui ont
fonctionné au ralenti pendant le confinement (gaz, eau, électricité, alimentation...) et
aux fruits de recherche permanente d'économies.
Une diminution des intérêts de la dette : on maîtrise l'endettement et on emprunte au
bon moment avec des taux faibles.
Des charges de personnel qui augmentent régulièrement, malgré une maîtrise des
effectifs, cela est dû aux revalorisations des salaires, au Glissement Vieillesse
Technicité. Les revalorisations catégorielles de salaires décidées par l'Etat sont des
facteurs de l'incompressibilité de ces dépenses, et de rigidité de la masse salariale.
les atténuations de produits ont diminuées en 2020 : nous avons bénéficié d'une
déduction sur pénalité SRU, du montant de la valeur vénale de la cession pour l'euro
symbolique des pénitents, à un bailleur social.
Le Chapitre 011 : Charges à caractère général
Ce chapitre de dépenses est le deuxième poste de charges après les frais de personnels. Il recense
l'ensemble des moyens mis à disposition des services dans l'exercice de leurs missions (Etat civil,
pouvoir de Police du Maire, service scolaire, sécurisation, maintenance et entretien des
bâtiments publics...)
Accusé de réception en préfecture
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Date de tététransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 16
Ces dépenses comprennent aussi les contrats conclus par la Commune pour les fluides, les frais
d'entretien des locaux et bâtiments, les achats de fournitures notamment Leur variation est
influencée en partie par l'inflation et la variation des prix.
Les charges à caractère général sont relativement stables et ont augmenté en moyenne de 4%
entre 2017 et 2019. L'année 2020 est exclue de la tendance car cet exercice comptable est frappé
par les effets de la crise sanitaire diminution de plus de 17% par rapport à 2019 du fait de la
fermeture des services.
Les efforts d'économies doivent être poursuivis, Il est nécessaire de rationaliser les achats,
l'adhésion et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs locaux, élus, personnel communal, sont
indispensables pour réaliser des économies. La rénovation du réseau d'éclairage public a débuté,
le retour d'investissement s'établit sur du long terme.
*1* Le 012 : charges de personnel et frais assimilés :
Evolution dépenses du personnel
(Réalisés)
Evolution dépenses du personnel
3316194
3287658
3158810
2017 2018 2019 2020
Augmentation des charges du personnel en raison notamment des conséquences de la crise sanitaire
sur les besoins en personnel + prime COVID.
Pourcentage
de charges de personnel et frais
assimilés / DRE
Budget principal
—Pourcentage de charges de personnel et frais assimilés / DRF
1)5,0096
•58,96%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Incompressibilité des charges de structure
Accusé de réception en préfecture
011-211103791 -20210327-DHL-2021 -ÛO&-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 17
Pourcentage de charges de
personnel et frais assimilés Crèche /
DRF Crèche
Budget annexe
I Pourcentage de charges de personnel et frais assimilés Crèche /
Dépenses Crèche
01',02% 00,0agti UJ.Jl'io OO.OO'Jft '89,85%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
En prévision pour 2021:
Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés à 3461100€ en 2021 {+3%/BP 2020)
• la crise sanitaire qui a affecté 2020 se poursuit en 2021, cela entraine une augmentation de
frais de personnel (heures supplémentaires)
• prévision de financement d'un poste de chef de projet, subventionné à 75% dans le cadre des
« petites villes de demain »
• Recrutement d'un brigadier-chef à la PM, en remplacement d'un départ à la retraite.
En l'absence d'informations supplémentaires à ce jour, le glissement vieillesse technicité (6VT) est
estimé à l'identique de celui du BP 2020 (1.5%)
Le taux AT 2021 passe de 2.46% à 2.47% (stable)
L'augmentation du SMIC est de 0.99% il passe de 10.15€ à 10.25€ de l'heure soit pour un salaire brut
mensuel de 35h de 1539.42€ à 1554.58€, et sur l'année une hausse estimée à 1800€.
Forte augmentation des cotisations pour le contrat d'assurance groupe, assurance du personnel, porté
par le centre de gestion (+20%)
Accusé de réception en préfecture
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Date de tèlétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 18
Evolution des Effectifs Mairie
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Effectifs 86 82 81 72 74 76 74
Titulaires
ETP 67.98 68.32 70.76 67.52 67.52 68.77 69.13
GATA 4 5 5 7 7 7 5
CATB 11 11 9 10 8 8 9
CATC 71 66 67 55 59 61 60
Emplois 17 12 12 12 10 9 12
non
permanents
Apprentis 1 1 1 1 1 1
Maîtrise des effectifs : 103 agents en 2014 / 86 agents en 2020
Répartition hommes/femmes,
par catégorie
Budget principal
(52% des agents sont des femmes)
GATA
Ifemmes «hommes
3 4
CATB
35
27
CATC
Evolution effectifs Crèche
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Effectifs 9 9 6 7.5 7 8 8
Titulaires
ETP 7.69 6.19 4.68 5.55 6.72 7.36 7.63
GATA 1 1 1 1 1 1 1
CATB 0 0 G 00 0 0 0
CATC 8 8 5 6.5 6 7 7
Emplois 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1
non
permanents
Apprentis 1 1 1 1 1 1
Accusé de técepbon en préfecture
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Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 19
Répartition hommes/femmes
Crèche, par catégories
budget Crèche
(100% de féminisation des effectifs)
Femmes n Hommes
GATA CATB CATC
Atténuation de charges de personne!
I Atténuation de charges
147211
140863
125086 126525 125424 125086
130068
n n n I 2015 2016 2017 2018 2019 2020
A noter, à compter de 2021 :
A compter de 2021 toutes les collectivités territoriales sont tenues de définir des
lignes directrices de gestion afin de piloter la gestion des ressources humaines, de fixer
des orientations générales pour valoriser les parcours professionnels, de favoriser en
matière de recrutement l'égalité entre tes hommes et les femmes et de valoriser le
parcours professionnel.
En matière de temps de travail, il s'agit à compter du 1®^ janvier 2022, de supprimer
toutes dérogations à la durée annuelle de travail fixée à 1607 h.
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baie de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception |»'éfecture : 30/03/2021 20
• En 2021, la commune va devoir faire face à des augmentations incompressibles de
charges de personnel avec le recrutement d'un brigadier-chef à la PM, dont le nombre
D'agents sera ainsi porté à 6, et le recrutement d'un chef de projet dans le cadre des
« petites villes de demain » subventionné à 75%, dont le poste pourrait être mutualisé
avec une autre commune retenue.
• Le financement d'une rupture conventionnelle sollicité par un agent en arrêt longue
maladie,
• une prévision de monétarisation des jours acquis sur le compte épargne temps...
Ainsi, en 2021, les charges de personnel devraient augmenter au -delà du seuil théorique de 1.5%, augmentation correspondant aux effets Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT), incompressibles.
L'augmentation de la prime d'assurance devra quant à elle être absorbée par les efforts collectifs sur ce
même chapitre (action sur les arrêts maladie).
v Le chapitre 014 : Atténuation de produits : La pénalité calculée au titre de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain (SRU) évolue à 59 628,66 € contre 95 762,88 € en 2020, le
carencement 2019 était de 92 283,48 €
A noter que pour le prélèvement 2020, la commune avait bénéficié de dépenses déductibles, fruit des
efforts effectués par la collectivité en faveur de la production de logement, portant ainsi à 8 763,88 €
le montant net payé par la commune au titre de cet exercice.
Les crédits prévus au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sont
maintenus à 381 394 €
v Le chapitre 65 : Autres charges de gestion courantes :
Les prévisions sur les autres charges de gestion courante incluent notamment les subventions aux
associations et les subventions d'équilibre vers le budget du CCAS et celui de la crèche.
Les crédits prévus au chapitre sont estimés à 714 380 € en diminution de plus de 24 000 €
v Le chapitre 023 : Virement à la section d'investissement :
L'objectif de virement envisagé est de 600000C (en attente informations dotations et valeur bases
locatives)
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Date de télétransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture ; 30/03/2021 21
4) Les sources de financement
Nous ne prévoyons pas d'augmenter les taux de taxes directes locales pour 2021 : le taux de la TH est
gelé à 14.90% (strate nationale 15.24%) ; TFB 23.98% (strate nationale 20.96%) ; TFNB 87.30% (strate
nationale 52.45%).
Le montant des bases locatives pour 2021 ne sont pas connues à ce jour.
Stabilité des bases sur la commune et décalage dans le temps de l'intégration des nouvelles
constructions dans la base imposable.
v La fiscalité directe :
Réfornne de la taxe d'habitation : quels changements depuis 2018 ?
Qu'est-ce que la réforme de la taxe d'habitation ?
Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la
suppression totale et définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation est définitivement supprimée en 2020, après avoir
été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
Pour les 20 % des ménages restants, l'allégement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Les résidences secondaires ne sont pas concernées par le dégrèvement de la taxe
d'habitation.
La suppression de la TH sur les résidences principales correspond à une perte de recettes
fiscales de 21,6 milliards d'euros pour le bloc communal, à savoir pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi prévoit de compenser les communes de cette perte en leur transférant le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements. En cas de surcompensation ou de sous-compensation, la loi prévoit un mécanisme de neutralisation (les communes surcompensées devant verser leur excédent
aux communes sous-compensées). Les EPCI et départements seraient quant à eux compensés
par une fraction de TVA.
Ces contributions et transferts correcteurs seraient dynamiques. La contribution ou le
transfert d'une commune donnée évoluerait chaque année en fonction de la variation de sa
base fiscale. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 22
La suppression de la TH réduit de manière importante le niveau d'imposition des résidents
non-propriétaires, bien qu'ils participent aux décisions publiques locales.
La fiscalité représente une part importante des recettes de la collectivité, plus de 2 265 000 euros ont
été perçus sur le budget 2020. L'évolution « physique » des bases locatives n'est pas significative depuis
2017 ce qui aura des incidences sur le budget 2021 mais aussi sur les budgets à venir par l'intermédiaire,
uniquement à présent, de la taxe foncière.
Rappelons que la fiscalité des entreprises est perçue par le Grand Narbonne. Cette dernière est
compensée dans le cadre de l'attribution de compensation versée par l'agglomération. La commune n'a
donc plus, à son échelle, de marge de manœuvre pour la faire évoluer. Pour rappel, une partie du produit
de la taxe d'habitation, héritée de la réforme de la TP est perçue par le Grand Narbonne (517 274 € :
montant à l'adhésion au 01/01/2012). Cette part figée est compensée dans le cadre des attributions de
compensation versées par l'agglomération.
Ci-dessous, pour les communes, une présentation schématique et simplifiée du mécanisme pour 2021
de la poursuite de la réforme fiscale
Exemple prenant en compte la réforme sur le taux de référence à compter de 2021 sur le foncier bâti
n Le taux de référence 2021 de la taxe sur le foncier bâti communal
correspondra à la somme du taux communal et du taux départemental 2020.
Taux TFB
communal
2020
30,69%
Taux TFB
départemental
54,67%
30,69%
r
Taux TFB
global
2021
54,67%
Taux de
référence de
TFB communal
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-OeL-2021-008-DE
Date de télétransmission : 30^03/2021
Date de réception préfecture ; 30/03/2021 23
LES MODALITES DE DETERMINATION DU FUTUR PRODUIT DE TAXE
SUR LE FONCIER BÂTI COMMUNAL DÉPENDRONT DE LA SITUATION DE LA COMMUNE
Produit de TFB
départemental récupéré —
Produit de TH communal
supprimé
S
Il
H
Négatif Positif < 10 000 € Positif > 10 000 €
-•-
^ r Octroi d'une
compensation
supplémentaire
La commune
bénéficie de la
compensation
initialement
prévue
Prélèvement
d'une partie de la
compensation
Revalorisation des bases 2021 :
Les augmentations proviennent :
De nouvelles bases dues aux nouvelles constructions.
De l'augmentation du coefficient de revalorisation des bases locatives. Avant 2018, ce coefficient
était fixé par la loi de finances. Depuis 2018, ce coefficient de revalorisation est calculé
automatiquement en fonction de l'indice des prix à la consommation en novembre N-2 et
novembre N-1. Elle était de 1,2 % en 2020 et serait de 0,2 % en 2021.
Réforme de la Taxe communale sur la consommation finale d*électricité :
L'état en réforme à compter de 2021 la taxe sur la consommation finale d'électricité avec la création
d'un seul impôt national, la TICFE, qui remplacera les trois taxes précédentes : nationale,
départementale et communale.
Cela permet aux communes qui n'avaient pas institué la taxe de percevoir un nouveau produit, c'est le
cas de Sigean.
Le taux plancher imposé pour 2021 est de 4%. A compter de 2023 il n'y aura plus de coefficient. Le
produit perçu sera le montant reçu en 2022 majoré de 1,5 % + l'inflation entre 2021 et 2020 pour
les communes qui appliquaient le coefficient maximal.
Pour les collectivités qui n'appliquaient pas le coefficient maximal ce montant est en outre
multiplié par le rapport entre le coefficient maximal et le coefficient appliqué en 2022.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEU-2021-008-DÉ
Date de léiétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 La réforme
Création d'un seul impôt national (la TICFE) qui remplacera la TiCFE, (Etat), la TCCFE (communes-EPCI)
et la TDCFE (départements) à compter de 2021.
Objectif : avoir une meilleure visibilité et un suivi plus simple de la taxe avec un seul opérateur : la DGFIP.
Conséquences générales :
Un produit fiscal qui sera plus fidèle à la réalité.
- Mise en œuvre d'une taxe supplémentaire et donc perception d'un nouveau produit pour
certaines communes qui n'avaient pas institué la taxe.
- Suppression du pouvoir fiscal qui résultait de la possibilité d'ajuster le coefficient
multiplicateur qui s'applique aux tarifs.
Queiies conséquences pour les collectivités
1- La perte du pouvoir fiscal dont elles bénéficiaient en fixant le coefficient multiplicateur.
A partir de 2023, la taxe n'évoluera plus qu'en fonction des quantités d'électricités
fournies (la date maximale de la dernière délibération possible est le 1^''juillet 2021 pour
2022)
2- L'augmentation du produit de la taxe pour les collectivités dont les coefficients sont
inférieurs aux niveaux planchers définis dans les années à venir
3- Le recouvrement de la taxe sera entièrement réalisé par la DGFIP, les collectivités vont
donc économiser les frais de recouvrement qu'elles pouvaient mettre en œuvre et
percevoir un montant qui tiendra compte des frais de gestion prélevés auparavant.
Estimation si le coefficient était fixé à 8.5 : ISOOOOi
Ci-dessous un tableau présentant les évolutions du mode de calcul.
Mode de calcul de la TCCFE et de la TDCFE jusqu'en 2020 : nombre de mWh fournis x tarif
unitaire (fixé par décret) x coefficient multiplicateur (voté par l'assemblée délibérante)
~ ~ ~ Les consommations effectuées sous une QUALITÉ DE L'ÉLECTRICITÉ FOURNIE TARIFENEUROS .
puissance inférieure ou égale a 36 kVA, sont TARIF EN EUROS Puissance Intérieure ou égale à
36 kllovoltampères
Puissance supérieure à 36 kllovoltampères et
inférieure ou égale a 250 kllovoltampères
réputées réalisées à des fins autres que
professionnelles {domestiques, EPA,
collectivités territoriales). Ces consommations
sont facturées 0,75€/mWh
Les évolutions du mode de calcul des taxes locales
Evolutions du mode de calcul de Coefficients possibles : 2/4/6/8/8,5 la TCCFE Pas de coefficient plancher
Coefficients possibles : 4/6/8/8,5
Coefficient plancher de 4 obligatoire
(toutes les collectivités percevront une
taxe)
Renégociation de la taxe sur les éoliennes : pour une redevance annuelle de lOOOOOC Accusé de réception en préfecture 011-211103791-2021032743EL-2021-008-DE
Date de télétransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 25
Evolution des Bases locatives 2014-2020
Taux inchangés depuis 2017 (TH 14.90%; TFB 23.98%; TFNB 87.30%)
7000000
"O
0)
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000
0
•BaseTH
•base TFB
•Base TFNB
2014
5964842
4290498
116330
2015
6196315
4398371
133593
2016
6056130
4492891
134802
2017
6183575
4570315
135391
2018
6290176
4667867
136466
2019
6433228
4782413
138675
2020
6492134
4884220
145379
Evolution des taxes directes locales de 2014
à 2020
1400000
1200000
01
x 1000000
R3
tu 800000
"U
0) 600000
4->
H 400000
200000
0
•TH
•TFB
•TFNB
2014
873410
1011699
99858
2015
907760
1037136
114676
2016
887223
1059424
115714
2017
921353
1095962
118196
2018
937236
1119355
119135
2019
958551
1146823
121063
2020
967328
1171236
126916
L'effort fiscal est le rapport entre le produit fiscal réellement perçu par la collectivité et le potentiel
fiscal. Un effort fiscal supérieur à 1 signifie que les contribuables de la collectivité s'acquittent de taux
plus élevés que la moyenne nationale.
PourSigean l'effort fiscal est établi 1,57
L'attribution de compensation : Valeur AC estimée 2021:1334517C (contre 1333638C BP 2020)
Elle demeure désormais la seconde recette de fonctionnement, après le produit des impôts locaux,
en termes de montant ou sein du budget principal. Elle compense les mécanismes de transfert de
Accusé (je réception en préfecture
011-211103791-20210327-OEL-2021-008-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 26
compétences entre la commune et le Grand Narbonne, Son montant a peu évolué depuis
radhésion de la commune. Son montant était fixé à 1 365 977 € au janvier 2012.
Pour 2021 la valeur des AC est estimée à 1 334 517 €, contre 1 333 638€ perçue en 2020.
A noter : le Grand Narbonne a délibéré le 28 janvier 2021 afin de prendre la compétence en matière
de contribution obligatoire au financement du SOIS.
Sigean contribue à hauteur de 84 736€ en année pleine et le montant des AC simulée. Ci-dessous
une première simulation avec le transfert de compétences SOIS
AC 2020 avec
le volet
tourisme
nouvelle
évaluation
charges GEPU
AC
provisoires
2021
Participation
SOIS 2020
(simul avec
année
pleine)
AC
définitives
2021
simulées
Perte/gain
de DGF
simulée
(calculée sur
la base des
critères 2020
soit les AC de
2019)
AC
SIMULEES
2022
(déduction
SOIS et ajout
de la perte
de DGF)
1 346 861 € 12 344 1334 517 € 84 736 1 249 781 € -9 792 € 1 259 573 €
Evolution des droits de mutation : dynamisme immobilier (réalisé)
2016 2017 2018 2019 2020
163242C 185723C 236602€ 261721C 301530C
• Devant l'impossibilité d'anticiper le montant du versement de ces droits en 2021, ils
sont estimés à 160000€ (idem BP 2020)
Les produits d'exploitation du domaine et vente diverses sont en baisse : 211000C estimés en
2021 (contre 241800€ estimés au BP 2020) conséquences Covid 19 : centre aéré, cantine,
piscine...
Le Montant de la dotation estimé pour délivrance titres sécurisés 2021: 8580€ (idem BP 2020)
Les autres produits de gestion courante sont estimés à 115800€ pour 2021, contre 132500€ au
BP 2020 en raison notamment d'une baisse de perception de loyers
Chapitre 013 : certaines positions administratives d'agents donnent lieu à des
remboursements : assurance du personnel, indemnités journalières. Il est estimé pour 2021
une somme de 60000C (contre 80000C au BP 2020)
Accusé de réception en préfecture
011-2111Q3791-2021Û327-DEL-2021-006-DE
Date de tèlétransmission : 30/03/^21
Date de réception préfecture : 30/03/2021 27
Dotations de l'état
les dotations 2021 n'ont pas été encore communiqués
700000
g 600000
500000
(u 400000
300000
£ 200000
i= 100000
0
12016
2017
2018
n 2019
2020
DGF Forfaitaire
653956
603643
601446
598792
600440
DSR Bourg
centre
460884
528628
550600
563196
604953
DNP
209037
201379
198309
192103
195260
FPIC
134653
126360
123234
120279
125005
TOTAL DGF + FPIC
n TOTAL DGF + FPIC
1525658
1458530 1460010
n
1473589 1474370
I I 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution AC et FPIC
(GN)
1500000 0)
^ 1000000
« 500000
n n n n n lAC
FPIC
2016
1365977
134653
2017
1346861
126360
2018
1346861
123234
2019
1346861
120279
2020
1333638
125005
Estimation AC pour 2021:1334517C
Accusé de réception en préfecture
011.211103791-20210327-DEL-2021.008.de
Date de lélélransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 28
5) L^investissement
LE F.C.T.V.A.
Le taux de reversement de la T.V.A. par l'Etat est maintenu à 16,404 %. La prévision de recette pour
2021 serait de l'ordre de 200 000 €. Cependant, ce type de recette peut être soumis à fluctuation
suivant la cadence des réalisations et des mandatements ouvrant droit à ce fonds.
Principales Opérations d'équipement et subventions 2020
1. Maison Salvat: 254000€ (réalisé 0€ / RAR 254500C)
2. Aménagement et remise aux normes Mairie : 517422.37C (réalisé 102590.27C / RAR
414832.10C)
Subventions :
• DETR 113877C Réalisé 0€/ RAR 113877C
• Région 28988C Réalisé 0€ /RAR 28988C
• Département 84637€ Réalisé 8578C / RAR 28988C
• Etat plan de relance lOOOOOC Réalisé 0€ / RAR lOOOOOC
3. Pont SI Joseph : 48264C (Réalisé 476330.40C RAR 633.60C) Subventions :
Département ISOOOC Réalisé 12066C
4. Rue Cao de Roc Tranche 1: 263462 (Réalisé 254959C / RAR 8503C)
Subventions :
• DETR 64523€ Réalisé 63253.92C
• Département 75000€ réalisé 48270C
• Grand Narbonne 7427C Réalisé 5327C
• Syaden 10000€ Réalisé 0€ / RAR 10000€
5. Maison France Service : 29682.34C (Réalisé 14725.14€/ RAR 14957.20C)
Subventions :
• DETR 9692C Réalisé 4844.60C / RAR 4847.40C
• Etat plan de relance 9956C Réalisé 0€ / RAR 9956C
6. Travaux vielle ville tranche 4: 353352.98C (Réalisé 146718.10€/ RAR 206634.88C)
Subventions :
Etat 123407C Réalisé 37022.40€ / RAR 86384.60€
Département ISOOOC Réalisé 8322C / RAR 6678C
Grand Narbonne 50731C Réalisé 10146C/ RAR 40585C
7. Travaux voirie : 287705.8C (Réalisé 220022.20C / RAR 67683.60€)
Accusé de réception en préfecture
011 -211103791 -20210327-DEL-2021-008-DE
Date de télétransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 29
8. Etude Cave Coopérative : 82015.07€ (Réalisé 66302.07€ / RAR 15714C)
Subventions :
Région 35000€ Réalisé 0€ / RAR 23921C.
Evolution des principales dépenses d'investissement
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
5510 54823
6584
1376000
y
2015 2016
Dépenses d'équipement
2017 2018 2019 2020
I Rembourssement lié aux emprunts et autres dettes
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327.DEL.2021-00a-DE
Date de télélransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 30
Evolution des principales recettes
d'investissement
I Dotations et fonds globalisés n Recettes liés au emprunts
1 Subventions et participations reçues
531019
417905
184963
214412
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des dépenses et recettes
d'investissement sur 5 ans
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
Dépenses d'investissement 2177516 2046369 1994459
Recours a I emprunt 500000 300000 370000 480000
1462093 1018128 Recettes propres 1168776
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-OEL-2021-008-DE
Oate de télélransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 31
Le fond de roulement
L'ensemble des dépenses d'investissement = emplois (dépenses équipement, remboursement de
dettes...)
L'ensemble des moyens financiers d'investissement= ressources (CAF brute, plus-value de cession,
dotations et subventions, emprunts)
Le solde entre ressources et emplois impacte le fond de roulement dont la variation correspond :
• A un prélèvement sur les réserves lorsque les ressources sont inférieures aux emplois.
• A un abondement des réserves que la commune peut mobiliser, lorsque les emplois sont
inférieurs aux ressources (dont emprunts nouveaux, moins on emprunte et/ou moins on
débloque les emprunts et plus le FDR augmente)
Le fond de roulement correspond à la somme des excédents définitifs que la commune à dégagés au
cours du temps, il sert à couvrir le décalage entre encaissement des recettes et paiement des
dépenses
Evolution du Fond de roulement
(en millier d'euros)
— Fond de roulement
549
•^849
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DeL-2û21-00e-OE
Date de tèléiransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 32
Le financement disponible pour investir (hors emprunt) : CAF nette -i- subventions et dotations
d'investissement + cessions d'actifs
Evolution du Financement disponible pour
investir et de la CAF brute (en milliers d'euros)
remboursement capital emprunt
CAF brute
I Financement disponible pour investir
I Autres resources
r a-
?" ..cP- ..o-"
Rappel :
CAF brute= résultat SF non cumulé + dotation amortissements et provisions
CAF nette= CAF brute - remboursement capital annuité.
6) Structure et gestion de la dette
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-00a-OE
date de téiétransmission ; 30/03/2021
□aie de réception préfecture ; 30/03/2021 33
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
Évolution des dettes et des charges financières
5 445
^^92 169
I&
193 366
5 198 -5 030—
169 587
n 4 497—
159 185
2016 2017 2016 2019
Charges financières _] Dettes Financières
JL407_
143 828
2020
200 000
190 000
180 000
170 000
160 000
150 000
140 000
L'encours de la dette diminue, les charges financières également.
La commune par la gestion active de la maîtrise de ses dépenses et par la recherche permanente de
sources de financement pour ses investissements, maîtrise son endettement.
Répartition dette par préteur
I Caisse d'épargne
Languedoc Roussillon
I Crédit Agricole du
Languedoc
iCDC
ICLF Dexia
Banque Postale
La dette est sécurisée, pas d'emprunts toxiques.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-OE
Date de télélransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 34
Capital emprunté/Capital remboursé
600000
500000
400000
300000
200000
100000
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Remboursement capital 474952 505096 546663 539568 534058 569043
Emprunt débloqué 450000 500000 300000 370000 480000
Nous remboursons plus que ce que nous empruntons : Tendettement de la commune
diminue.
ETAT DE LA DETTE PAR TIERS
Date: 01/01/2021
TIERS Capitol
l'origine
Rcsiant dû
an
01/01/2021
Montants ik payer du 01/01/2021 an 31/12/2021
Capital Iiitcrcts Frais Total
BANQUE POPUI-AIRE 200 000,00 111 913,5: 13 695,09 5 729,97 0.00 19 425,06
BP01 - INVESTISSEMENT 2012 200 000,00 111 913.53 13 695,09 5 729,97 0,00 19 425,06
CDC 200 000,00 107 7fl8,2C 13 667,7€ 4 257,63 0.00 17 925,39
CDC13. INVESTISSEMENT 2012 200 000,00 107 708,20 13 667,76 4 257,63 0,00 17 925,39
CE LANGUEDOC ROUSSILLON 3 130 OOO.OC 1 624 684,69 203 783,51 50 114,3- 0,00 253 897,85
GE62- 2007
CE64 - INVESTISSEMENT 2009
CE66 • INVESTISSEMENT 2010
CE67 • SECURITE SCOLAIRE
CE68 -ACQUISITION CAVE COOPERAT
CE69 - INVESTISSEMENT 2012
CE70- INVESTISSEMENT2013
CE71 - INVESTISSEMENT 2019
350 000,00
400 000,00
400 000,00
200 000.00
500 000,00
400 000.00
400 000.00
480 000.00
59 442,99
99 999,85
152 106,84
98 890,47
340 000,00
211 577,97
206 666,57
456 000,00
29 036,25
26 666,68
28 764.80
14 120,36
20 000,00
26 528,77
26 666,68
32 000,00
2 805,7-
3 735.00
1 840,49
3 990,27
16 830,00
9 140,17
8 220,67
3 552,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
31 841,96
30 401,68
30 605,29
18 110,63
36 830,00
35 668,94
34 887,35
35 552,00
CLF DEXIA 500 000.00 42 453,39 42 453,39 1 841,47 0,00 44 294,86
CLF36 • INVESTISSEMENT 200B 500 000,00 42 453,39 42 453,39 1 841,47 0,00 44 294,86
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC 3 570 000.00 2 000 538,34 225 273,85 59 627,71 0,00 284 901,56
CRAM40 • 2007
CRAM42 - INVESTISSEMENT 2009
CRAM43 - INVESTISSEMENT 2010
CRAM44 - INVESTISSEMENT
CRAM46-INVEST2011
CRAM47 - INVESTISSEMENT 2013
CRAM48 - INVESTISSEMENT 2015
CRAM49 - INVESTISSEMENT 2016
CRAM50 - INVESTISSEMENT 2017
350 000,00
300 000,00
400 000,00
550 000,00
500 000,00
150 000,00
450 000,00
500 000,00
370 000,00
46 666,71
90 900,16
155 672,37
272 048,90
340 OOO.OC
89 842,20
314 016,52
377 726,68
313 664,80
23 333,33
22 193,73
27 118,64
38 835,00
20 000,00
10 149,92
28 783,09
31 761,10
23 099,04
2 230,67
2 726,19
5 726,10
10 974,36
18 530,00
3 445.72
6 029,12
5 634,15
4 331,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
25 564,00
24 919,92
32 844,74
49 809,36
38 530,00
13 595,64
34 812,21
37 395,25
27 430,44
LA BANQUE POSTALE 755 000,00 508 750,08 50 333,32 10 649,92 0,00 60 883,24
POSTE01 - INVESTISSEMENT 2014
POSTE02 - INVESTISSEMENT 2014
POSTE03 - INVESTISSEMENT 2016
255 000,00
200 000,00
300 000,00
148 750,00
120 000,08
240 000,00
17 000.00
13 333.32
20 000,00
4 370,92
3 059,00
3 120,00
0,00
0,00
0,00
21 370,92
16 392,32
23 120,00
TOTAUX 8 355 000,00 4 396 128,23 549 206,95 132 121,01 0,00 681 327,96
Accusé de réception en préfecture
Û11-211103791-20210327.DEL-2021-008-DE
Oâte de télétransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 35
EVOLUTION DE LA DETTE
Période Restant dû Capital Intérêts Frais TOTAL
2021 4 396 128,23 549206,95 132121,01 0,00 681 327,96
2022 3 846 502,17 516 127,80 153 513,59 0,00 669641,39
2023 3 332 586,51 470 684,01 96248,33 0,00 566932.34
2024 2 861 902,50 472 617,60 81 320,00 0,00 553 937,60
2025 2 389 284,90 436 313,05 67082,12 0,00 503 395.17
2026 1 952 971,85 398 156,32 53531,90 0,00 451 688.22
2027 1 548 566,94 340 929,24 41 462,55 0,00 382 391.79
2028 1 207 637,68 243112,52 31 564.14 0,00 274 676.66
2029 962 551,77 213 386,06 26 016,78 0,00 239 402.84
2030 ' 749 165,71 188 871,65 21 434,25 0,00 210 305,90
2031 560 294,06 155654,82 17 242,89 0,00 172 897,71
2032 404 639,24 118 996,70 13909,75 0,00 132 906,45
2033 285642,54 85 642,54 10952,69 0,00 96 595,23
2034 200000,00 72 000,00 8544,00 0,00 80 544,00
2035 128000,00 48000,00 6256,00 0,00 54256,00
2036 80 000,00 40 000,00 4160,00 0,00 44 160,00
2037 40 000,00 40 000,00 2 080,00 0,00 42 080,00
5157139,26
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 36
7)
L'Epargne
communale
L'excédent
budgétaire
(résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
-
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement)
de
2020
est
de
771468.41€
contre
890528.17€
en
2019.
(Remarque
: plus
on
réalise
d'emprunts
pour
financer
les
investissements,
moins
on
a de
besoin
de
financement,
plus
l'excédent
budgétaire
est
important,
mais
plus
la
commune
est
endettée...)
Evolution
de
la
CAF
nette
(CAF
brute=
Résultat
non
cumulé
de
l'exercice
+
dotations
amortissement
et
provisions)
800000
1
600000
^
400000
1
200000
1-
0
-200000
—^
^
^
^
2015
2016
2017
2018
2019
2020
CAF
Brute
903566
747724
523011
643422
612658
728000
Remboursement
Capital
dette
474953
505097
546663
539569
534059
569043
CAF
Nette
428614
242627
-23652
103853
78599
159026
Notre
CAF
nette
augmente
légèrement,
résultat
d'une
maîtrise
des
emprunts,
d'une
maitrise
des
dépenses
et
des
recettes
de
fonctionnement.
Ajoutée
à
nos
recettes
propres
d'investissement,
elle
traduit
notre
capacité
à investir.
Accusé
de
réception
en
préfecture
011-211103791-20210327-OEL-2021-008-DE Date
de
télétransmission
;
30/03/2021
Date
de
réception
préfecture
: 30/03/2021 37
Section
Investissement
2011-2020
Excédent
budgétaire
n
Investissement
s
Capital
emprunté
3463978
2074660
50000
72520M.OOOO
71907
1683790
1672495
1564270
1649977
1658401
80283^1
84673^1
867828
77146
"
■|j
ifrw
lia'
1379443
80000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Notre
capacité
à trouver
des
subventions
et
dotations
pour
financer
nos
investissements,
ont
deux
conséquences
: moindre
recours
à
l'emprunt
et
excédent
budgétaire
conséquent.
Accusé
de
réception
en
prérecture
011-211103791-20210327-DÊL-2021-008-OE Date
de
lélétransmlssion
: 30/03/2021
Date
de
réception
préfecture
: 30/03/2021 38
Informations Générales, statistiques, fiscales et financières
Population totale INSEE : 5627
Nombre de résidences secondaires : 609
Population DGF : 6193
Le potentiel financier = potentiel fiscal + DGF
Potentiel financier par habitant : 680.70€ ({Moyennes nationales de la strate : 1016€); la
commune a un potentiel financier beaucoup plus faible que la moyenne nationale de la strate
(commune potentiellement pauvre).
Ratios obligatoires
^ Dépenses réelles de Fonctionnement/ Population (notion de services rendus à la
population) :1006.95€ (Moyennes nationales de la strate : 907€)
Produit des impositions directes / population (notion de richesse fiscale) : 407.77C
(Moyennes nationales de la strate : 491€) fiscalement, la commune est moins riche que la
moyenne de la strate nationale (bases faibles)
Recettes réelles de Fonctionnement /population : 1138.26C (Moyennes nationales de la
strate : 1105€) la commune est dans la moyenne de la strate nationale.
^ Dépenses d'équipement brut par habitant (effort d'équipement de la commune) : 246.81€
(Moyennes nationales de la strate : 357€) la commune investie moins que la moyenne de la
strate.
Encours de la dette par habitant : 789.82C (Moyennes nationales de la strate : 806€) la
commune est moins endettée que la moyenne nationale de la strate.
^ DGF par habitant : 251.64€ (Moyennes nationales de la strate : 156€)
Accusé de réceplion en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021.008-DE
Date de tététransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 39
Ratios facultatifs
Ratio de Rigidité des charges de structurelles : il mesure le poids des charges rigides,
difficilement compressibles :
Charges de personnel + annuité dette + contingents et participations obligatoires/ total des
recettes de fonctionnement, ce ratio permet de déterminer les marges de manœuvres de la
commune pour réduire ses charges, doit alerter s'il est supérieur à 0.8.
Ratio de rigidité des charges
structurelles
0,58
0,65
0 61 0,62 0,62 0,59
n I n n n 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Effort fiscal ou coefficient de mobilisation du potentiel fiscal : produit fiscal par rapport au
potentiel fiscal, ce ratio permet d'apprécier s'il existe une marge de manœuvre du levier
fiscal pour augmenter les recettes de fonctionnement. Plus ce ratio est supérieur à 1, plus
les marges de manœuvres sont faibles.
Effort Fiscal Sigean
I Sigean n Moyenne Strate
1,57
1,15
1,58
1,15
2018 2019
1,57
1,15
2020
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-DE
Date de lélétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 40
Le ratio d'autofinancement courant : Dépenses réelles de fonctionnement + remboursement
du capital de la dette par rapport aux recettes réelles de fonctionnement. Ce ratio mesure la
capacité de la commune à rembourser le capital des emprunts et à financer les investissements
nouveaux à partir de l'autofinancement dégagé
Doit être Inférieur à 1.
Ratio d'autofinancement courant
n QS
0,96 n M
n I I I I 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Le Ratio d'endettement : encours de la dette / RRF. Il mesure le poids de la dette / à sa
richesse. Plus ce ratio est important plus la commune aura du mal à se désendetter.
S'il est supérieur à 1.21 : risque de défaillance de remboursement.
Ratio d'endettement
1A5 1,1 0,99 0,99
J^m __ 0,87
n 11 n i 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Accusé de réception an préfecture
011-211103791.20210327-DEL-2021-008-DE
Date de tëlétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 41
Le ratio de Capacité de désendettement : Encours de la dette par rapport à l'épargne de
gestion brute : combien de temps mettrait la commune à rembourser la totalité de sa dette
si elle y consacrait la totalité de son épargne de gestion brute (bien si inférieur à 8 ans et ne
doit pas dépasser 12 ans)
Ratio de capacité de
désendettement
9,94
7,28 7,79 7,33
n 11! 2015 2016 2017 2018 2019 2020
8) Projets d'investissements 2021 et programme pluriannuel
d'investissement
Objectif : rapprocher les projets d'investissements avec la possibilité financière, et mettre en
adéquation notre politique budgétaire annuelle avec notre programme électoral...avoir une vision
sur 6 ans...
Différents projets d'investissements dont la réalisation effective sera fonction des subventions
obtenues (état/région/département/GN) ; de notre capacité d'autofinancement ; de notre capacité
d'emprunt.
• Identifier les projets sur le mandat (Cave coopérative/Cantine crèche/ Traversée du centre-
ville/ rénovation et mise aux normes du cinéma / Restructuration Port Mahon /Rénovation
bâtiments Grand salin, aménagement de la rue Cap de Roc) + programme annuel d'entretien
du patrimoine....
• Estimer les coûts
• Estimer le financement : Tarifs utilisateurs / Fiscalité / subventions / Autofinancement /
Emprunts
• Priorisations des projets
• Phasage dans le temps
• Etudier également les conséquences de ces programmes d'investissements sur la section de
fonctionnement et sur la dette....
Accusé de réceplion en préfecture
011-211103791-20210327-DEU-2021-008-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réceplion préfecture : 30/03/2021 42
Programmes
Dépenses RAR TTC
Recettes RAR TTC
2021 Dépenses TTC
2021 Recettes TTC
2022 Dépenses
2022 Recettes
2023 Dépenses
2023 Recettes
2024 Dépenses
2024 Recettes
2025 Dépenses
2025 Recettes
2026 Dépenses
2026 Recettes
Eclairage public
42
995
80
000
100
000
ht
20
000
tva
19
685
fctva
100
000
ht
20
000
tva
19
685
fctva
100
000
ht
20
000
tva
19
685
fctva
100
000
ht
20
000
tva
19
685
fctva
100
000
ht
20
000
tva
19
685
fctva
Cave coopérative
14
714
23
344
38
000
11656
400
000
ht
80
000
tva
240
000
78
739
fctva
550
000
ht
110
000
tva
330
000
108
266
fctva
755
000
ht
151
000
tva
453
000
148
520
fctva
500
000
ht
100
000
tva
300
000
98
424
fctva
Travaux
de
voirie
67
684
250
000
208
333
ht
41
666
tva
41
000
fctva
208
333
ht
41
666
tva
41000 fctva
208
333
ht
41666
tva
41000 fctva
208
333
ht
41666
tva
41000 fctva
208
333
ht
41666
tva
41000 fctva
Centre-ville
1728
10
000
560
000
ht
112
000
tva
336
000
110
235
fctva
520
000
ht
104
000
tva
312
000
102
360
fctva
510
000
ht
102
000
tva
306
000
100
392
fctva
Vidéo protection
6
888
36
000
56
566
ht
11313
tva
45
000
Rue
Cap
de
R0CT1T2
8
503
10
000
300
000
ht
60
000
tva
180
000
59
054
fctva
Cantine crèche Saivat
254
000
10
000
600
000
ht
120
000
tva
360
000
118
109
fctva
400
000
ht
80
000
tva
240
000
78
739
fctva
Restructura tion
de
Port
Mahon
500
000
ht
100
000
tva
300
000
98
424
fctva
500
000
ht
100
000
tva
300
000
98
424
fctva
500
000
ht
100
000
tva
300
000
98
424
fctva
642
000
ht
128400
tva
385
200
126
376
fctva
Rénovation des bâtiments du
Grand
Salin
5
740
421329
ht
84
265
tva
252
797
82
937
fctva
Cinéma
254
900
ht
50
980
tva
203
920
50176 fctva
Accusé
de
réception
en
préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-OÊ Date
de
télétransmission
; 30/03/2021
Date
de
réception
préfecture
: 30/03/2021 43
9) Budget annexe de la crèche
Le budget annexe concerne la crèche municipale
Il ne comprend qu'une section de fonctionnement, équilibrée par les soutiens financiers de la CAF, de la MSA, les participations des familles et la subvention du budget principal. La prévision de subvention d'équilibre de la commune est estimée à 172 000 €. Le budget fonctionnement crèche 2021 est estimé à 394020€ (identique BP 2020)
Budget CRECHE balance générale des comptes 2020
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentage
Dépenses 394 020.00 € 378 678.12 € 96.61 %
Recettes 394 020.00 € 378 678.12 € 96.61 %
Déficit 0
Excédent 0
10) Annexes
• Bilan M14 2020
• Evolution du remboursement de la dette
• Etat de la dette au 01/01/2021
Bilan 2020 Budget principal
Bilan 2020 M14
Fonctionnement
Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Réalisées 5886834.55C Réalisées 6359070.44C Réalisées 1955262.99€ Réalisées 1711681.48€
Déficit
reporté
Excédent
reporté
627592.91€ Restes à
réaliser
1299984.69€ Reste à
réaliser
1279956.68€
Déficit
reporté
64750.87€ Excédent
reporté
Total 5886834.55C Total 6986663.35C Total 3319998.55C Total 2991638.16C
Résultat estimé affectable 1099828.80C Besoin de Financement 328360.39C
Excédent 2020 771468.41€
Affectation au budget 2021
R002 771468.41C
R1068 328360.39C
DOOl 308332.38C
D RAR 1299984.69€
RRAR 1279956.68€
^ Le résultat cumulé affectable de la SF - le besoin de financement de la SI = l'excédent
budgétaire de l'année.
^ CAF brute : résultat non cumulé + dotation aux amortissement et provisions.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 44
11) Perspectives budget 2021
Quelles sont nos marges de manœuvres ?
En section de fonctionnement :
Objectifs :
• Taxes ménagères stables
• Maîtrise des charges de personnels
• Maîtrise des dépenses de fonctionnement
• Economies et recherche de recettes supplémentaires : instauration d'une TCCFE.
En section d'investissement :
Dépenses d'investissements : voir prévision du PPI et recherches de subventions diverses
pour faisabilité de nos projets (plan de relance/petites villes de demain)
Recettes d'investissement : Recours à l'emprunt en fonction des investissements retenus, si
possible d'un montant inférieur ou égal au remboursement en capital de l'annuité.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-008-DE
Date de téléiransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 DEL-2021-009
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
présents: 24
votants : 28
en exercice : 29
Objet :
Reversement d'une
fraction de ia fiscaiité
économique perçu par
le Grand Narbonne
Signature de l'avenant
n°2
L'an deux mille vingt et un
Le samedi 27 mars à OShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 19 mars 2021
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILAU ; Régine RENAULT; Gilles PAGES;
Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF;
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ;
Jacqueline PATROUlX ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ;
Sylvie LASSERRE, Angélique PIEDVACHE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC ;
Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN.
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Laure TONDON à Sylvie LASSERRE ; Colette ANTON à Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT à Clélia PI ; Florian FAJOLà Lucie TORRA.
Absent : Isabelle PINATEL.
Secrétaire de séance : Luce TORRA.
La communauté d'agglomération du Grand Narbonne perçoit le produit
d'IFER, de CFE et de CVAE des Installations éollennes et photovoltaïques situées sur la
commune de Sigean.
Cette dernière par délibération en date du 12 juillet 2012, du 12 octobre 2012 et du 11 juillet 2013 a décidé qu'une partie de ces impositions pouvait être reversée à hauteur de 50% aux communes d'Implantation.
Le produit évoluant d'une année sur l'autre, Il doit être actualisé et faire l'objet
d'un avenant à la convention Initiale.
Le présent avenant a pour objet de constater les recettes issues des rôles pour
l'année 2020 figurant dans l'avenant n°2 qui est joint à la synthèse et présenté au Conseil Municipal.
Vu l'article 1519 D et 1519F du code général des Impôts ;
Vu la convention du 19 août 2019 signé avec le Grand Narbonne Communauté
d'Agglomération ;
Vu l'avenant n°2 ;
Afin de tenir compte des inconvénients et de compenser les nuisances supportées par les communes d'implantation de ces installations ;
Le Conseil Municipal,
Considérant cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des présents
et représentés (28 pour) :
-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision
nécessaire à l'application de la présente délibération et notamment à autoriser la signature de l'avenant en question ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-009-OE
Date de télétransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 -autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à la signature des avenants à venir sans qu'il soit nécessaire de solliciter à nouveau le Conseil Municipal.
- habilite Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision à la signature de toutes conventions et avenants qui seront présentés dans ce cadre par le Grand Narbonne, et ce, pour les années à venir sans solliciter à nouveau le Conseil Municipal.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture ie30/03/2021
Et de ia publication le 30/03/2021
réception en Préfecture le 30/03/2021
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que ia présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
-ludO!
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme.
Le Maire
Michel JAMMES
2/2
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-009-DE
Date de t^étransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture ; 30/03/2021 DEL-2021-010
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre dexonseiilers
présents ;
votants :
en exercice :
24
28
29
Objet ;
Modification statut
Communauté
d'Agglomération du
GN
Contribution SOIS
L'an deux mille vingt et un
Le samedi 27 mars à 09h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 19 mars 2021
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILAU ; Régine RENAULT; Gilles PAGES
Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves VORILLO ; Cécile BARTHOMEUF
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE Jacqueline PATROUlX ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU
Sylvie LASSERRE, Angélique PIEDVACHE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC
Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN.
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités. Locales : Laure TONDON à Sylvie LASSERRE ; Colette
ANTON à Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT à Clélia PI ; Florian FAJOLà Lucie TORRA.
Absent : Isabelle PINATEL
Secrétaire de séance : Lucie TORRA.
Vu l'arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, et notamment son article 97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L
1424-1-1, L 1424-35 et L 5211-17,
Vu la réponse N° 03570 du Ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales publiée au JO du Sénat du 17 janvier 2019 aux termes desquels ;
« En matière de financement des services départementaux d'Incendie et de secours (SOIS), le conseil d'administration (CA) du SOIS, où siègent des représentants des communes, est compétent pour fixer le montant de la contribution financière des communes. En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les « contributions des communes, des établissements publics de coopération Intercommunale et du département au budget du service départemental d'Incendie et de secours constituent des dépenses
obligatoires ».
Pour la fixation de cette contribution financière, le SOIS peut se référer à différents éléments objectifs comme le rappelle le troisième alinéa de l'article L. 1424- 35 du CGCT : « Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération Intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération Intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants ». Par ailleurs, en l'absence de délibération du CA du SOIS fixant la contribution, celle-ci est calculée en se basant sur des critères objectifs comme le potentiel fiscal par habitant ou l'Importance de la population comme le rappelle le dixième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT
1/3
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-010-DE
Date de tèlétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 Toutefois, l'articie 97 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRE) permet le transfert de cette contribution aux établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents en matière de SOIS ou à ceux qui ont été créés après la loi n" 96-369 du 3 mal 1996 relative aux SOIS (codifié au cinquième alinéa de l'article L 1424-35 du CGCT). Le législateur renvoie à l'article L 5211-17 du CGCT qui explicite le régime de droit commun des transferts de compétence : « ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération Intercommunale ». Ainsi, en plus de l'accord de l'EPCI, Il faut recueillir l'accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population ou de 2/3 de la population représentant au moins 50 % des conseils municipaux. L'unanimité n'est pas requise, ce qui laisse une certaine souplesse à ce type de transfert. (...)
Un Important travail de concertation a été organisé quant aux enjeux notamment financiers que pourrait représenter le transfert de la contribution obligatoire au financement du SOIS, tant que le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération que pour les communes (COTECH des directeurs généraux et secrétaires généraux des communes. Bureau Communautaire, conférence des Maires, échanges entre services. Conseil Communautaire...).
Il en est ressorti les éléments suivants :
D'une part, s'agissant du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, d'une façon générale, dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement. Il est Important pour les EPCI de maximiser leur coefficient d'Intégration fiscale (CIF) pour que celui-ci soit supérieur à 0.35. En effet, un tel niveau de CIF leur permet de bénéficier du mécanisme de garantie de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) afférent, puisqu'à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0.35, un EPCI préserve d'une année sur l'autre le montant de la dotation d'intercommunallté par habitant composant pour partie la DGF.
En l'espèce, pour le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, un transfert de la compétence contribution SDIS permettrait d'atteindre l'objectif de 0.35 et ainsi éviter une perte de DGF de 425 000 € / an à partir de n+2.
D'autre part, s'agissant des communes, le transfert de charges Induit par le transfert de compétence leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse.
Ainsi, la somme des contributions communales obligatoires au SDIS, pour les 37 communes du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération pour l'année 2020 s'élève à 5 815 241.96 €, dont 84 736 € pour SIgean.
De plus, les échanges relatifs au transfert de charges s'organiseraient sur la base de garanties données aux communes d'une compensation sur les attributions de compensation, d'éventuels effets négatifs sur leurs parts respectives de FPIC ou de DGF, sur la base des données 2020.
Par délibération en date du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération a approuvé les principes suivants :
Prise de compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d'Incendies et de Secours de l'Aude » à compter du juillet 2021, Accusé de réception en préfecture 011
2/3
-211103791-20210327-DEL-2021-010-DE
Date de lélétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 Précision selon laquelle les élus locaux restent les interlocuteurs privilégiés des services de secours sur le territoire des communes,
Saisine, selon les modalités prévues par l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales des 37 conseils municipaux des communes du territoire communautaire, afin qu'ils se prononcent dans le délai de trois mois par délibérations concordantes sur le transfert de cette nouvelle compétence à la Communauté d'Agglomération.
Considérant ce qui précède, il sera donc proposé au Conseil Municipal
d'approuver le transfert au bénéfice du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération de la compétence « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d'Incendies et de Secours de l'Aude », au titre de ses compétences facultatives, et ce, à compter du 1®^ juillet 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des
présents et représentés (28 pour) :
n Approuve le transfert au bénéfice du Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération de la compétence « contribution
obligatoire au financement du Service Départemental d'Incendies
et de Secours de l'Aude », au titre de ses compétences
facultatives, et ce, à compter du 1®'juillet 2021.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 30/03/2021
Et de la publication le 30/03/2021
réception en Préfecture le 30/03/2021
Le Maire,
Michel JAMMES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
3/3
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-010-DE
Oete de tëlétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture ; 30/03/2021 DEL-2021-011
République Française
COMMUNE DE SI6EAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
présents :
votants :
en exercice
24
28
29
Objet :
Convention de
partenariat spécifique
compétence GEPU
Commune de Sigean ;
Le Grand Narbonne,
Communauté
d'Agglomération
L'an deux mille vingt et un
Le samedi 27 mars à 09h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 19 mars 2021
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILAU ; Régine RENAULT ; Gilles PAGES
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE
Jacqueline PATROUlX ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU
Sylvie LASSERRE, Angélique PIEDVACHE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC
Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN.
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Laure TONDON à Sylvie LASSERRE ; Colette ANTON à Angélique PIEDVACHE ; Julien RiBOT à Clélia PI ; Florian FAJOL à Lucie TORRA.
Absent : Isabelle PINATEL.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA.
Le Grand Narbonne est compétent en matière de Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines (GEPU) depuis le janvier 2020.
Après une phase transitoire de janvier 2020 au 31 mars 2021, durant laquelle les communes par le biais d'une convention de gestion ont encore exercé la
compétence en lieu et place de la Communauté d'Agglomération, Le Grand Narbonne devra, à compter du 01 avril 2021, mettre en œuvre sa compétence sur le territoire
communautaire.
Au cours des échanges engagés fin 2020 avec les communes, certaines ont
évoqué le danger que pouvait représenter un transfert intégrai de la compétence
GEPU, lorsque de forts enjeux impactent le territoire communal. Ces craintes
concernent essentiellement la capacité du Grand Narbonne, ou de son prestataire, à faire face, sur l'ensemble du territoire intercommunal, à ses obligations de maintien en service des ouvrages/équipements à risque (poste de relevage, groupe électrogène,
vanne martellière...), en période de crise mettant en péril la sécurité des biens et des personnes.
En effet, lors d'intempéries exceptionnelles, certaines communes pourraient voir l'accès à leur territoire coupé, par l'inondation ou l'impraticabilité de ieurs accès viaires, empêchant l'arrivée des moyens humains et matériels prévus par le Grand Narbonne (service assuré par un prestataire externe) et rendant ainsi impossible toute intervention.
De même, en cas d'épisodes pluviaux intenses, la simultanéité des besoins
d'interventions, à réaliser par le Grand Narbonne sur l'ensemble des communes, pourrait occasionner des délais d'intervention rallongés, incompatibles avec une situation d'urgence.
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-011-AI
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture ; 30/03/2021 Par ailleurs la manipulation des vannes martellières, qui contribuent à la prévention du risque d'inondation sur certaines parties du territoire communal, requièrent souvent une forte réactivité et, dans certains cas, un enchainement de manœuvres coordonnées avec d'autres vannes présentes sur la commune mais hors champ de compétence de la GEPU.
C'est pourquoi :
considérant que la commune dispose la première, à l'échelle de son territoire, des informations permettant de déclencher sans délai supplémentaire les nécessaires besoins de manœuvre des vannes martellières,
considérant que la commune dispose de moyens déjà mobilisés ou mobilisables en astreinte pour faire face à tous types d'événements climatiques majeurs, prêts à intervenir et palier ainsi un délai d'intervention rallongé du Grand Narbonne,
considérant qu'il est constant que, sur la commune, le Maire est responsable de la sauvegarde de la population et directeur des opérations de secours (DOS), notamment dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde
Le Grand Narbonne a proposé aux communes concernées la conclusion d'une convention de partenariat, prévoyant d'une part, la manipulation exclusive par la commune des vannes martellières, d'autre part l'assistance technique opérationnelle éventuelle de la commune au Grand Narbonne pour lui permettre, en période critique, d'assurer ses obligations d'intervention de terrain et sécuriser ainsi la continuité du service public en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Cette convention de partenariat, d'une durée initiale de trois ans, jointe en
annexe à la présente, fixe notamment les conditions suivantes :
Périmètre d'intervention
Modalités de mise en œuvre de la coopération entre les parties Nature des interventions et formation des agents communaux à la
manipulation des équipements
Moyens mis en œuvre par la commune et conditions financières de dédommagement
Compte rendu d'activité
Elle a été proposée aux communes possédant les équipements visés dans les interventions.
Vu les dispositions de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant définition des compétences dévolues à la catégorie des communautés d'agglomération, et notamment le transfert de plein droit de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1 du CGCT, à compter du 1er janvier 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés (28 pour) :
- valide le projet de convention de partenariat, pour la gestion exclusive par la commune de la manœuvre des vannes martellières, ainsi que pour le soutien exceptionnel de la commune au Grand Narbonne, en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines en période de crise,
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-011-At
Date de télélrsnsmisslon : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 - autorise le Maire ou son représentant à signer tout document de type administratif technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment les conventions ou avenants qui pourraient intervenir en la matière.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 30/03/2021
Et de la publication le 30/03/2021
réception en Préfecture le 30/03/2021
Le Maire,
Michel JAMMES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DeL-2021-011-AI
Date de télétransmisslon : 30/03/2021
Date de réœption préfecture ; 30/03/2021 DEL-2021-012
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
présents :
votants :
en exercice :
24
28
29
Objet ;
Autorisation signature
procès-verbal Sigean,
Grand Narbonne,
SYADEN
Réseau
télécommunication
électronique
L'an deux mille vingt et un
Le samedi 27 mars à OShOO
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 19 mars 2021
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILAU ; Régine RENAULT ; Gilles PAGES
Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE
Jacqueline PATROUlX ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU Sylvie LASSERRE, Angélique PIEDVACHE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN.
Absents avant donné procuration en application de l'article L,2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Laure TONDON à Sylvie LASSERRE; Colette
ANTON à Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT à Clélia PI ; Florian FAJOLà Lucie TORRA.
Absent : Isabelle PINATEL.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA.
Vu l'arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » et détermination de la composition du conseil communautaire,
Vu l'article L.S211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L.1321-1, aux deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et aux articles L.1321- 3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable au transfert de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-13 du 28 janvier 2021
saisissant les conseils municipaux concernant l'approbation et la signature des procès-
verbaux tripartites de mise à disposition des biens transférés dans le cadre de la
compétence « réseau de télécommunication électronique »,
Compte tenu de l'enchainement rapide des transferts de compétences « zone
d'activités économiques » et « établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques » entre les communes du territoire, le Grand Narbonne et le SYADEN, il est proposé de dresser un procès-verbal tripartite de mise à disposition des biens transférés entre ces 3 interlocuteurs pour sécuriser juridiquement le patrimoine transféré et constater comptablement la mise à disposition.
Pour ce faire la commune devra approuver le présent procès-verbal tripartite
et ses annexes (inventaire des réseaux ; pian et tableau de valorisation comptable).
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-012-AI
Date de télétransmission : 30/03f2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 Le Conseil Municipal,
Considérant cet exposé et au vu des documents transmis, notamment le procès-verbai Idoine et ses annexes,
Après délibération à l'unanimité des présents et représentés (28 pour) :
n approuve le procès de verbal tripartite et ses annexes.
n autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à
l'exécution de la présente délibération et notamment ledit procès-
verbal.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 30/03/2021
Et de la publication le 30/03/2021
réception en Préfecture le 30/03/2021
Le Maire,
Michel JAMMESj
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Pour extrait conforme.
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Le Maire
Michel JAMMES
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-012-AI
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 DEL-2021-013
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers i
présents :
votants:
en exercice :
24
28
29
Objet :
Mission
accompagnement
personnaiisé projet
énergie renouveiable
électrique par le
SYADEN
L'an deux mille vingt et un
Le samedi 27 mars à 09h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertin, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 19 mars 2021
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILAU ; Régine RENAULT; Gilles PAGES
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE
Jacqueline PATROUlX; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU
Sylvie LASSERRE, Angélique PIEDVACHE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUIN.
Absents avant donné procuration en application de l'article L.2121.2Q du Code
Général des Collectivités Locales : Laure TONDON à Sylvie LASSERRE ; Colette
ANTON à Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT à Clélia PI ; Florian FAJOL à Lucie TORRA.
Absent : Isabelle PINATEL.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA.
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal l'intérêt de s'engager dans une démarche de développement des énergies renouvelables. Il précise que le Syndicat Audois d'Energies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de conseil au profit des communes volontaires, conformément à la délibération n''2016- 12 du 18 février 2016, décidant de mettre en place les missions d'accompagnement de projets d'énergies renouvelables.
Le SYADEN propose un service de Conseil en Energies Renouvelables dont les modalités ont été fixées par délibération n°2016-12 du Comité Syndical, en date du 18 février 2016.
L'accompagnement personnalisé de projet énergie renouvelable (ENR) est un service sur 1 an qui permet d'aider la collectivité dans son projet d'énergie renouvelable. Le conseiller ENR du SYADEN réalisera les accompagnements techniques administratives et financières du projet afin de déterminer sa faisabilité et sa cohérence au sein du territoire. Il donnera lieu à la signature d'une convention d'engagement.
La collectivité s'engage à respecter la charte Energie Renouvelable (ENR) du SYADEN jointe à la convention d'accompagnement personnalisé. En cas de non- respect de la charte ENR du SYADEN par la collectivité, le SYADEN se réserve la possibilité de résilier la mission d'accompagnement personnalisé.
La collectivité doit notamment s'engager à désigner un ou deux interlocuteurs pour suivre l'ensemble de la mission et à s'acquitter d'un forfait de 2 000 € pour une
durée de 1 an.
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-013-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 Le Conseil Municipal :
Considérant cet exposé, après délibération à l'unanimité des présents et représentés (28 pour) :
-DECIDE de l'adhésion à la prestation d'accompagnement personnalisé de
projet d'énergie renouvelable (ENR) ELECTRIQUE du SYADEN, pour le projet photovoitaïque en ombrière situé dans l'espace public de l'Etang-Boyé, entre la piscine et le boulodrome
- S'ENGAGE à respecter la charte ENR du SYADEN ;
-DESIGNE Monsieur Didier MILHAU en qualité de réfèrent de la collectivité
pour le suivi de la mission d'accompagnement de projet ENR ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'engagement correspondante avec le SYADEN et tout document utile à sa mise en œuvre.
Certifié exécutoire par ie Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 30/03/2021
Et de la publication 1630/03/2021
réception en Préfecture le 30/03/2021
Le Maire,
Michel JAMM^S
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
aùidiïz
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme.
Le Maire
Michel JAMMES
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL.2021-013-DE
Date de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 DEL-2021-014
République Française
COMMUNE DE SIGEAN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
présents:
votants:
en exércice :
24
28
29
Objet ;
Autorisation signature
convention
La Tempora 2021
L'an deux milie vingt et un
Le samedi 27 mars à 09h00
Le Conseil Municipai de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
au gymnase Pierre de Coubertîn, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 19 mars 2021
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES
Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YGRiLLO ; Cécile BARTHOMEUF
Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMiCCI ; Carlo ATTIE
Jacqueline PATROUiX ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU Sylvie LASSERRE, Angélique PiEDVACHE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC Jean-Michel LALLEMAND ; Jérôme BRUiN.
Absents avant donné procuration en application de Tarticle L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Laure TONDON à Sylvie LASSERRE ; Colette
ANTON à Angélique PIEDVACHE ; Julien RiBOT à Clélia PI ; Florian FAJOLà Lucie TORRA. Absent : Isabelle PINATEL.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA.
En vertu de l'article 11 de la loi du 26 février 1992, il est fait obligation aux Le dispositif « La Tempora » s'inscrit dans la coopération culturelle entre les acteurs locaux, impulsé par le grand Narbonne Communauté d'Agglomération.
« La Tempora » est un dispositif culturel de proximité qui permet aux communes membres de recevoir divers artistes ou spectacles.
C'est dans ce cadre que la commune de SIGEAN accueillera un spectacle musical le jeudi 29 Juillet 2021, Place de la Libération.
Afin de mettre en œuvre le dispositif « La Tempora », il convient de signer une
convention précisant les engagements de chaque partie.
A noter, qu'à compter de cette année, La Ville de SIGEAN comme les autres communes du Grand Narbonne, n'aura pas de participation financière à verser au Grand Narbonne, le Conseil Communautaire de l'Agglomération ayant décidé la mise en place de la gratuité dans le cadre du partenariat.
Vu la convention.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés {28 pour) :
approuve le principe de mise en place d'un protocole pour l'accueil d'un spectacle inscrit au dispositif « La Tempora 2021» ;
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de
Partenariat ; Accusé de réception en préfecture
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011-211103791-20210327-DEL-2021-014-OE
Date de télétransmission ; 30/03/2021
Date de réception préfecture : 30/03/2021 habilite Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision à la
signature de toutes conventions et avenants qui seront présentés dans ce cadre par le Grand Narbonne, et ce, pour les années à venir sans solliciter à nouveau le Conseil Municipal.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission eri Préfecture le 30/03/2021
Et de la publication le 30/03/2021
réception en Préfecture le 30/03/2021
Le Maire,
!
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme.
Le Maire
Michel JAMMES
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Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210327-DEL-2021-014^E
Oate de télétransmission : 30/03/2021
Date de réception préfecture ; 30/03/2021