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Arrêté - 024 244 Maintien en fonctionnement du complexe sportif Florian Lavergne
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 024 244 Maintien en fonctionnement du complexe sportif Florian Lavergne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
VILLE
DE
,
COURNON D’AUVERGNE
PUY-DE-DÔME
B.P. 158
Code Postal : 63804
Téi. 04 73 69 90 00
Fax 04 73 69 34 05
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
241244
SERVICES TÉCHNIQUES : ARRÊTÉ DE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT DU COMPLEXE SPORTIF FLORIAN LAVERGNE SIS, 69 AVENUE DE L'ALLIER A 63800 COURNON-D’'AUVERGNE
Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
- Vu le code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5) ;
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre premier, article GN) ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre Il — Dispositions Générales, articles GE1 à MS75) ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0633 du 08 avril 2021 relatif à la Commission Consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous commissions spécialisées ;
- Vu l'arrêté du 04 juin 1982 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements sportifs couverts (Dispositions Particulières — Type X) ;
- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa Quatrième Partie, « santé et sécurité au travail », livre Il, titre 1er « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre 11 « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail » ;
- Considérant l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité du 15 mars 2024 ;
ARRÊTÉ/ Article 1°"
L'établissement dénommé Complexe Sportif Florian Lavergne sis 69, avenue de l'Allier à 63800 Cournon-d’Auvergne, classé en type X de la 3è"° catégorie relevant de la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2°
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation des prescriptions, le cas
échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, émises par la commission de sécurité du 15 mars 2024.
Article 3°
A la réalisation des prescriptions ou, dans tous les cas, à l'expiration du(des) délai(s), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 4°
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5°
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 6?
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7°
Le directeur général des services de la Mairie, la police nationale, la police municipale ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Cournon-d'Auvergne, le 24 juin 2024
ÉS Certifié exécutoir.
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Publié @ 2 JUIL. 2024