Arrêté - 024 261 Maintien en fonctionnement Studio 120

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Arrêté - 024 261 Maintien en fonctionnement Studio 120 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cournon-d'Auvergne. Lien du pdf (Arrêté - 024 261 Maintien en fonctionnement Studio 120)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, VILLE

DE

COURNON D’AUVERGNE

PUY-DE-DÔME

B.P. 158

Code Postal : 63804 EXTRAIT Tél. 04 73 69 90 00 ÊTÉ

F1 0272 6 20 0 DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

241261

SERVICES TECHNIQUES : ARRÊTÉ DE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DE L'ÉTABLISSEMENT LE STUDIO 120 À COURNON-D'AUVERGNE

Le Maire de la Commune de COURNON-D'AUVERGNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5) ;

Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre premier, articles GN) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie (Deuxième partie — Livre Il - Dispositions Générales, articles GE1 à MS75);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0633 du 08 avril 2021 relatif à la Commission Consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous commissions spécialisées ;

Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacies ou à usages muitiples (Dispositions Particulières - Type E) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les restaurants et débits de boissons (Dispositions Particulières - Type N );

Vu l'arrêté du 7 juillet 1983 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles de danse et salles de jeux (Dispositions Particulières - Type P) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les salles d'expositions (Dispositions Particulières - Type T) ;

Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa Quatrième partie, « santé et sécurité au travail», Livre Il, Titre 1er « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et Titre 11 « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail » ;

Considérant l'avis défavorable de la Commission d'Arrondissernent de Sécurité du 13 mars 2024.ARRÊTE/

ARTICLE 1°

L'établissement dénommé «LE STUDIO 120», rue de Sarlièves à 63800 Cournon-d'Auvergne, classé en type L,avec des aménagements des types N, P et T de 3" catégorie relevant de la

réglementation des Établissements Recevant du Public est autorisé à poursuivre son exploitation

jusqu'au 19 novembre 2024.

ARTICLE 2°"°

La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation des prescriptions émises par la commission de sécurité du 13 mars 2024.

ARTICLE 3°"°

À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai, l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.

ARTICLE 4è"°

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du Règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

ARTICLE 5°"°

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 6°"°

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7ème

La Police Nationale, la Police Municipale et le Directeur Général des Services de la Ville de Cournon-

d'Auvergne, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché sur le site concerné par la

réglementation.

À Cournon-d'Auvergne, le 28 juin 2024

Certifié exé

Publié le

9 JUIL. 2024