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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 024 431 Maintien en fonctionnement ecole maternelle Lucie Aubrac)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Éducation,
VILLE
DE
COURNON D’AUVERGNE
PUY-DE-DÔME
B.P. 158
Code Postal : 63804
Tél. 04 73 69 90 00
Fax 04 73 69 34 05
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
241431
SERVICES TECHNIQUES: ARRETE DE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DE L'ECOLE MATERNELLE LUCIE AUBRAC 1, AVENUE DU MARECHAL FOCH A 63800 COURNON D'AUVERGNE
Le Maire de ia Commune de COURNON D'AUVERGKNE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2212-2.
- Vu le Code de la contruction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5).
- Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie - Livre premier, articles GN).
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre 1 — Dispositions Générales, articles GE1 à MS75).
- Vu l'arrêté préfectoral n° 07/00298 du 29 janvier 2007 relatif à la Commission Consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous commissions spécialisées.
- Vu l'arrêté du 04 juin 1982 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements d'enseignement et de colonies de vacances (Dispositions particulières — Type R).
- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa Quatrième partie, « santé et sécurité au travail », livrell, fitre 1er « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre Il « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail ».
- Considérant l'avis défavorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité du 25 mai 2023. ARRETE /
ARTICLE 1*
L'établissement dénommé « MATERNELLE LUCIE AUBRAC», sis 1, avenue du Maréchal
Foch à 63800 Cournon-d'Auvergne, classé en type R de la 4" catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation à fitre exceptionnel jusqu'au 31 août 2025.
ARTICLE 2°"°
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après
déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du
25 mai 2023.
ARTICLE 3°"°
A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du(des) délais), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité
ARTICLE 4"
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5°"
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 6°7°
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7°
Le Directeur Général des services de la ville de Cournon-d'Auvergne, la Police Nationale, la Police Municipale, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Cournon-d'Auvergne, le 22 novembre 2024
Certifié exécutoire
Publié le 4 Q DEC. 2024