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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0463)
Thèmes du document : Sport, Budget, Économie et finances,
#signature#
(93341) / mercredi 28 septembre 2022 à 11:49 1 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -
22-B-0463
Séance du vendredi 7 octobre 2022
PROJET DE DELIBERATION DU BUREAU
LINSELLES -
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS - RENOVATION DU PRATICABLE DE LA SALLE PAUL DELMOTTE
Par la délibération-cadre n° 15 C 0650 du 19 juin 2015, le Conseil de la Métropole a décidé de mettre en place un plan de soutien aux équipements sportifs consistant à soutenir financièrement les communes, par voie de fonds de concours, dans leurs projets de création, d’extension ou de rénovation d'équipements sportifs.
Les modalités de mise en œuvre de cette politique ont été définies par la délibération n°15 C 1397 du 18 décembre 2015, qui fixe le cadre de l’intervention de la Métropole Européenne de Lille. Les délibérations n° 20 C 0310 du 18 décembre 2020 et n° 22 C 0111 du 29 avril 2022 complètent les précédentes dispositions.
I. Rappel du contexte
La commune de Linselles, par la délibération concordante N°20220630- DECS_300622-AU du 30/06/22, projette de réaliser des travaux de rénovation du praticable de la salle Paul Delmotte, et sollicite la participation financière de la MEL pour ce projet.
Le montant total de l'opération est de 39 939,90 € HT.
II. Objectifs et modalités d’attribution
Le programme des travaux consiste en la rénovation du praticable de la salle Paul Delmotte qui comprend de l’achat de fournitures et de la pose de praticable de gymnastique.
Après analyse du projet sur la base des pièces de devis, le montant total des dépenses éligibles s'établit à 39 939,90 € HT.
Le montant du fonds de concours, fixé à hauteur de 20 % du montant des dépenses éligibles, est ainsi de 7 987,98 €. En effet, le montant du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions publiques, par la Ville. De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale à 20% de la totalité du budget prévisionnel de l’opération. (93341) / mercredi 28 septembre 2022 à 11:49 2 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -
Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’attribuer un fonds de concours à Linselles d’un montant maximal de 7 987,98 € ;
2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention qui en découle ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 7 987,98 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Calcul du fonds de concours Montants en euros
Montant total du projet 39 939,90 €
Montant éligible au fonds de concours 39 939,90 €
Montant des cofinanceurs prévisionnel
Reste à charge de la commune 31 951,92 €
Montant maximal et prévisionnel fonds de concours MEL 7 987,98 €