Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 120 du 24 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 120 du 24 novembre 2023 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 120 du 24 novembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-120

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire

DREAL Grand Est /

8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023

portant subdélégation de signature (8 pages) Page 3

8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux

interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle

de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de

sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées

(17 pages) Page 12

DSDEN08 /

8-2023-11-21-00003 - Arrêté 2023-2024-32 - Modifiant l'arrêté 2020-2021-111

et portant désignation des DDEN 08 - DAGF (1 page) Page 30

2DREAL Grand Est

8-2023-11-09-00002

Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023

portant subdélégation de signature

DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 3PRÉFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023

portant subdélégation de signature

0000

Le Directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement Gand Est

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 23 octobre 2023 portant organisation de la

DREAL Grand Est,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à

- Mme Véronique CARPENTIER, directrice régionale adjointe,

(à compter du 13 novembre 2023)

- Mme Stéphanie Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,

- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,

- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint,

à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en

date du 22 novembre 2021.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les

décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021,

dans les conditions et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou

de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la

compétence du service

1/7

DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 4Protection des espèces

EBP 2

EBP 3

EBP 4

Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°

338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour

l'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire

des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenne associés

Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d' écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou

restaurateurs d' objets qui en sont composés,

Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et

protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l' appicaton des articles

L411-1 et L411-2 du code de l'environnement

Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de.

réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de

l'article L.411-1 À du code de l'environnement

Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et

L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore

sauvages protégées :

a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la

perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,

reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; | ” b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de

EBP 5

Protection des

EBP 6

EBP 7

EBP 8

EBP 9

reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et

amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du

territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de

déplacement naturel des noyaux de populations existants ;

c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la

cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux

d'espèces protégées

Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et

pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où

celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427- 5 du code de

l'environnement

monuments naturels et des sites

Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à

l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites

Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés

et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au

conservateur des hypothèques

Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil

d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au

conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés

Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement

217

DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 5EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des

déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire

départemental ,

EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les

demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé

agents actes |

EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5

M. L. Paul o e . e e ©

Mme M-P. Laigre e & e e e

M. J-P. Torre e o e e ©

Mme A. Lombard o o e e e

Mme M. Robin ® e e o o

M. R. Saintier S @ o ... | e

Mme A. Weisse o |

Mme S. Ouzet 8 e e o e.

Mme D. Orth e e e o e

Mme A-F. Charlier e CRE o e o

Mme M. Aubert e o e e e

agents EBP6 | EBP7 | EBP s | EP 9 | EBP 10 | EBP11 M. L. Paul e e e e e e

Mme M-P. Laigre o e e 8 e ©

M. J-P. Torre e e o e e ee

Mme A. Lombard e © ® © © ©

Mme M. Robin e e e e e CR

M. R. Saintier & ® e © ® e

Mme A. Weisse ® ® ® re) (e) ©

M. S. Ouzet |

Mme D. Orth

Mme A-F. Charlier

Mme M. Aubert

Prévention des risques anthropiques

Gestion du sol et du sous-sol

PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages

souterrains

PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières

3/7

DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 6PRA 3

PRA 4

Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les

conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales

Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception

des collectivités locales

Environnement industriel

PRA 5

PRA 6

Vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre

du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et

les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations

classées pour la protection de l’environnement, et plus particulièrement :

- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le

cadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de demande

d'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;:

- courrier d’information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier, de

demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de

l'examen préalable ;

- courrier d’information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de

transmission de l'avis de l'Autorité Environnementale ;

- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de

modification notable ;

- demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application

de l’article L. 181-13 du Code de l’environnement) ;

- courrier donnant acte au pétitionnaire d’une demande de modification notable

jugée non substantielle.

Sont exclus de la présente subdélégation :

- les certificats de projet ;

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents;.

- les arrêtés de prorogation de délais ;

- les arrêtés de rejet, de refus, d’ autorisation et de prescriptions complémentaires ;

- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,

travaux d'office, suspension, suppression, fermeture)

Equipements sous pression

PRA 7

PRA 8

PRA 9

Reconnaissance des services d'inspection

Transmission des rapport d'enquête sur accident

Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service

aderits | actes

g PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4 M. P. Lajugie

M. P. Liautard

Mme P. Hanocq

M. J. Mole.

M. M. Kehdjout

M. P. Casert

M. N. Leduc

AI7

DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 7agents actes

PRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9

M. P. Lajugie o e e e e

M. P. Liautard 5 o e e o

Mme P. Hanocq e e e e e

M. J. Mole | 9 e ® o @

P. M. Khedjout ee o CR e e

M. P. Casert e e e o | o

M. N. Leduc LE . . . | e

Transports

Contrôle des véhicules

TRA 1

TRA 2

TRA 3

TRA 4

TRA 5

TRA 6

TRA 7

Infrastructures

TRA 8

Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :

1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués

à la rubrique 2) ; |

2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les

véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions

individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,

dérogations

Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de

transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de

marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises

dangereuses et des petits trains routiers touristiques

Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers

et des contrôleurs y intervenant

Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des

marchandises dangereuses

Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type

de petites séries (NKS)

Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation

des véhicules d'intervention

Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de

contrôle pour les véhicules lourds et légers :

Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier

dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :

a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire

en application du code de l'expropriation.

b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement

signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et

tous travaux d'investigation sur le terrain.

c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement

signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de

terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de

construction de ponts

d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la

réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.

e) Approbations d'opérations domaniales

f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en

5/7

DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 8vu de leur aliénation.

g) Reconnaissance des limites des routes nationales

h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une

cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité

locale

agents | TRA | TRA2 | TRA3 | TRA 4 | TRA 5 | TRA6 | TRA7 | TRA8 M. G. Treffot 1et2 ® e ® e e e 2 M. P. Bouzid 1et2 o eo ® o e œ ® Mme L. Feltmann | 1et2 e e e e . e e M. P. Karman 1et2 | e e ® e o a M. L. Haeberle 1et2 e e e e e M. F. Joguet- 1et2 . . . . . Reccordon

M. C. Clarisse 1et2 ® ® e e ® e

M. J. Biard 1et2 œ o @ e e e

M. T. Rollot 1 ©

M. M. Carmignat 1

M. Y. Ramos 1

M. Jean-Stéphane

Salazar-Carballo

Mme I. Ackermann

M. B. Laignel

Mme L. Perrin

M. Michaël Vignon

Aménagement, énergies renouvelables

AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la

fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,

AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie

AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz

AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz

AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables

autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre

anne actes

g AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AERS5 M. T. Mary & o e e a

M. G. Guérin e ® & & ®

M. G. Boutineau e ® e e e

e e e (1 e Mme L. Raguet

M. C. Lebrun

6/7

DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 9Risques naturels et hydrauliques

RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des

arrêtés relevant du régime de l'autorisation

RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés

conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs

RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

RNH 4 -_ actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au

_ Fonds de prévention des risques naturels majeurs

agents | actes

RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4

M. N. Ponchon o o e ©

M. P. Garnier 0 e e e

M. L. LLop 8

- Mme S. Cappellina o

M. R. Creusot © e eo

Mme C. Riquart ® e e

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des

Ardennes.

Le directeur régional

Vente Hervé VANLAER

717

DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 10DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 11DREAL Grand Est

8-2023-11-20-00001

Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant

dérogation aux interdictions de capture, de

destruction et de perturbation intentionnelle de

spécimens, ainsi que de destruction, d’altération

ou de dégradation de sites de reproduction ou

d’aires de repos d’espèces animales protégées

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 12PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160

portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées

accordée aux SAS Douzy PV, Douzy PV2 et Douzy PV3 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de DOUZY

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté n° 2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ;

Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2023-01 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande formulée par les SAS Douzy PV, Douzy PV2 et Douzy PV3 en date du 10 août 2023 ;

Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 17 octobre 2023 ;

Vu l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand- Est du 20 octobre au 5 novembre 2023 ;

Considérant que le projet consiste en la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques au sol situées aux lieux-dits Jolimay et Le Cul des Grèves, sur le territoire de la Commune de Douzy, sur un ensemble de prairies et de boisements abritant plusieurs espèces protégées d’oiseaux, de reptiles et de mammifères ;

Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en application de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ;

Considérant que le 4° du I de l’article L.411-2 du Code de l’environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité

DREAL Grand Est – Site de Chalons

Tél. : 03 51 37 60 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 13publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; » ;

Considérant que l’article R.411-11 du Code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;

Considérant que le projet de centrale photovoltaïque, d’une puissance nominale d’environ 51,9 MW, permettra une production annuelle d’électricité estimée à 54,7 GWh, contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux de développement de la production d’énergie à partir de sources renouvelables ; qu’il répond ainsi à une raison impérative d’intérêt public majeur ;

Considérant que le terrain d’implantation du projet, inclus dans une zone d’activité à vocation industrielle, fait partie des deux sites désignés par la Communauté de communes des Portes du Luxembourg pour accueillir des installations de production d’énergie renouvelable ;

Considérant que la démarche de conception du projet, prenant en compte les contraintes environnementales et techniques, a permis d’aboutir à la solution se présentant comme le meilleur compromis entre les impératifs techniques, économiques, sociaux et environnementaux ;

Considérant ainsi qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;

Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées par le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces visées dans la demande dérogation ; qu’il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;

Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces se trouvent ici réunies ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

AR RÊ TE :

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont les SAS Douzy PV, Douzy PV2 et Douzy PV3, sises 55 Allée Pierre Ziller, 06560 Valbonne, représentées par M. Mathieu DEBONNET.

Article 2 – Nature de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisées à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces listées à l’annexe 1.

Cette dérogation est accordée dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol au sein de la zone d’activité de Douzy.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4 à 7. Les bénéficiaires sont solidairement tenues de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 14Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts

I. Phase travaux

Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il est présent à chaque étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer la bonne mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté. Il procède au balisage des emprises du chantier et sensibilise aux enjeux environnementaux l’ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée des travaux, avant l’intervention de chacune d’entre elles.

Un plan de circulation des véhicules est défini à l’intérieur de l’emprise du chantier et porté à la connaissance des différents intervenants. Il évite les secteurs à enjeu écologique sur la zone de travaux et précise la localisation des zones de parcage autorisé des engins. La circulation de véhicules en dehors des pistes prévues à cet effet est interdite sur sols non portants. La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h.

L’approvisionnement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant un risque de pollution (carburant, lubrifiants, solvants, déchets dangereux) sont réalisés sur une plateforme étanche sécurisée. Aucun stockage d’hydrocarbure n’est réalisé sur le site. Les produits présentant un fort risque de pollution sont stockés sur des sites couverts et dans des bacs étanches. Un stock de matériaux absorbant est présent sur site afin de neutraliser rapidement toute pollution accidentelle. Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent.

Les travaux ont lieu exclusivement en journée et le chantier ne fait l’objet d’aucun éclairage artificiel la nuit.

Les travaux débutent entre le 1er septembre et le 31 mars, puis continuent sans arrêt prolongé afin d’éviter une recolonisation de la zone de travaux par la faune. En cas d’interruption du chantier pendant plus de 5 jours, la reprise des travaux est conditionnée à une inspection du site par l’écologue chargé du suivi du chantier, qui fait part au bénéficiaire de toute mesure utile pour éviter la perturbation ou la destruction d’espèces protégées et qui l’accompagne dans la mise en œuvre de celles-ci. Les travaux de fauche, débroussaillage, déboisement et terrassement sont réalisés entre le 1er septembre et le 30 novembre. Des fauches plus précoces sont possibles uniquement en phase travaux, afin de limiter l’attractivité du chantier pour la faune.

Les opérations de fauche et de débroussaillage sont réalisées à vitesse lente pour laisser aux animaux le temps de fuir. Les engins suivent un parcours linéaire ou centrifuge afin de ne pas piéger les animaux présents au centre de la zone fauchée. Les rémanents, résidus de broyage et autres déchets verts sont récupérés et évacués sans délai de l’emprise du chantier.

II. Aménagement et exploitation de la centrale

Les modules constituant les panneaux sont légèrement espacés pour répartir le ruissellement sur les panneaux et de réduire le risque d’érosion préférentielle à leur aplomb. Les panneaux sont implantés à une hauteur minimale d’un mètre et écartés d’au moins 2,5 mètres. Les structures portant les panneaux sont montées sur des pieux battus. Les panneaux utilisés disposent de micro rugosités en surface et sont conçus afin de réduire au minimum la réflexion de la lumière, ainsi que les risques de collisions pour les chiroptères.

La clôture périphérique est rendue perméable à la petite faune par l’utilisation d’un maillage d’une largeur minimale de 10 cm et la réalisation de passages spécifiques de taille minimale 20 x 20 cm tous les 20 mètres.

Dans le périmètre de la centrale, la fertilisation et les traitements phytosanitaires sont proscrits. L’entretien de la végétation vise à favoriser le maintien des milieux ouverts de prairie humide. Cet entretien est réalisé par la mise en place d’un pâturage extensif ovin ou bovin ou par fauche annuelle tardive.

Le pâturage a lieu au sein de l’emprise clôturée entre le 15 avril et le 30 septembre. Ces dates sont adaptées pour éviter le pâturage en cas de portance insuffisante des sols. La charge moyenne annuelle est inférieure à 0,5 UGB/ha/an. La charge instantanée est au maximum de 1,5 UGB/ha. Les refus de pâturage sont gérés par fauche annuelle, après le 1er septembre, avec une période minimale de retour sur un même secteur de 2 ans. La date de fauche peut être avancée au 15 juillet et la fréquence augmentée lorsque le développement d’espèces envahissantes l’exige.

Le traitement sanitaire du troupeau à l’Ivermectine est proscrit. Les traitements sont administrés entre fin août et mi-février. En cas d’impératif sanitaire interdisant le respect de ces dispositions, les animaux concernés sont retirés de la centrale pendant la durée du traitement.

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 15La fauche mécanique est réalisée après le 1er septembre, avec une période minimale de retour sur un même secteur de 2 ans. La date de fauche peut être avancée au 15 juillet et la fréquence augmentée lorsque le développement d’espèces envahissantes ou la prévention du risque d’incendie l’exigent. Les opérations de fauche et de débroussaillage sont réalisées à vitesse lente pour laisser aux animaux le temps de fuir. Les engins suivent un parcours linéaire ou centrifuge afin de ne pas piéger les animaux présents au centre de la zone fauchée. Les produits de fauche sont exportés hors de l’emprise de la centrale.

III. Démantèlement

Préalablement au démantèlement et au réaménagement du site de la centrale, un diagnostic écologique est réalisé et communiqué au service en charge des espèces protégées. Sans préjudice d’autres prescriptions justifiées sur la base de cet état des lieux, les conditions définies au présent article pour la phase travaux s’appliquent également au démantèlement de la centrale.

Article 5 – Mesures de compensation et d’accompagnement

Les mesures de compensation et d’accompagnement suivantes sont effectives, au plus tard, à la mise en service de la centrale photovoltaïque. Leur localisation est représentée en annexe 2.

I. Restauration d’une zone humide

La mesure consiste à restaurer les zones humides en lieu et place des parcelles défrichées dans le cadre du projet (parcelles d’épicéa et de frêne).

À l’issue du défrichement, le sol est remis à niveau (suppression des ados), puis ensemencé avec un mélange d’espèces classiques des prairies permanentes. Le mélange utilisé privilégie la diversité des espèces (au minimum une vingtaine d’espèces différentes), inclut une ou plusieurs espèces du genre Rumex favorables au Cuivré des marais et évite autant que possible l’utilisation de Ray grass.

II. Création d’un réseau de mares

Un ensemble de mares est créé dans la prairie humide au nord de la centrale photovoltaïque. Chaque mare a une superficie comprise entre 25 et 75 m², pour une superficie totale de mares supérieure ou égale à 150 m². Ces superficies correspondent aux mares dans leur intégralité, comprenant leurs berges, il n’est pas attendu que ces superficies soient en eau toute l’année.

Les mares sont localisées dans des points bas, à distance des arbres et arbustes. Elles sont à niveau variable, avec une partie émergeant de l’eau en fonction de la période de l’année et une partie toujours en eau. Elles présentent un contour sinueux et en pente douce. Le fond des mares est étanchéifié à l’aide d’une bâche en EPDM ou par apport d’argile.

Les mares sont placées en exclos afin d’éviter le piétinement par les animaux d’élevage, à l’aide d’une clôture perméable à la petite et moyenne faune.

La gestion des mares favorise le développement d’une végétation spontanée. Aucun animal n’est introduit dans les mares. L’entretien (faucardage, éclaircissement de la végétation, entretien des berges…) a lieu tous les trois à quatre ans, en fonction des besoins, entre le 1er octobre et le 31 janvier. Afin d’éviter un envasement excessif des mares, un curage peut-être réalisé au maximum une fois tous les 10 ans.

III. Plantation de haie

Des haies, d’une longueur minimale de 1 835 m et d’une largeur de 4 m, sont plantées en périphérie de la centrale photovoltaïque, à l’est de la zone Nord et au sud de la zone Sud. Elles sont composées d’espèces locales, adaptées aux conditions climatiques et à la nature des sols.

Les plantations sont réalisées en quinconces, sur deux rangs afin d’obtenir un boisement dense aux lisières bien structurées.

La gestion extensive privilégie le développement et la croissance des haies, avec une taille légère toutes les trois à quatre années, réalisées entre le 1er septembre et le 31 mars. Un entretien minimal de sécurité vis-à-vis de la clôture est possible à une fréquence plus élevée.

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 16IV. Création de micro-habitats

Trois hibernacula permanents sont implantés en dehors de la centrale photovoltaïque, à proximité du ruisseau et des zones boisées. La localisation fine est déterminée par l’écologue chargé du suivi du chantier, en fonction de la topographie, en privilégiant les points les plus hauts ou les talus bien exposés tous en restant à proximité des lisières ou de la ripisylve.

Afin d’éviter l’ennoiement des structures par l’eau en hiver, elles sont construites « en butte », au-dessus du niveau du sol ou dans un talus. Un mélange de troncs d’arbres, grosses pierres, branches, planches, briques et terre est recouvert d’un mélange de broussailles, terres et feuilles jouant le rôle de tampon thermique et de protection contre les prédateurs. Il est possible d’y intégrer un géotextile.

Une partie du bois et bois mort produit dans la préparation à l’implantation est mise en tas simples pour créer des abris à petite faune. Ces tas sont positionnés en lisières des haies et exposés au sud. Le bois de la frênaie chalarosée, s’il est utilisé, est déposé à bonne distance du cours d’eau et des fossés.

Des résidus de fauche peuvent être conservés sur site en petite quantité, sous forme de tas et d’andains pouvant accueillir la petite faune. Ces andains sont positionnés en lisières des haies et exposés au sud.

V. Gîtes à chauves-souris

Un minimum de 6 gîtes artificiels à chiroptères est positionné sur des arbres en périphérie de la centrale et sur les constructions (postes de transformation, poste de livraison, local technique) au sein de celle-ci.

L’implantation précise des gîtes est définie par l’écologue chargé du suivi du chantier. Les modèles de gîtes utilisés sont variés et adaptés à leur localisation (gîtes à cavité sur les arbres, gîtes plats en façade). Les gîtes sont fixés à une hauteur minimale de 2 mètres sur les bâtiments, 3 m sur les arbres, et exposés à l’est ou au sud.

Les gîtes font l’objet d’un entretien et d’un nettoyage annuel, en période hivernale.

VI. Restauration de la ripisylve

La mesure consiste en l’accompagnement de la revégétalisation du linéaire de ripisylve du ruisseau du Boulacourt jouxtant la centrale, sur un linéaire total de 500 mètres et une largeur de 5 mètres. La reconstitution de la ripisylve est favorisée par des plantations ou le bouturage des saules. Les jeunes sujets sont protégés pour éviter leur consommation par le Castor.

Article 6 – Modalités de suivi

Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.

Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique les années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, puis tous les 10 ans (n étant l’année de mise en service de la centrale).

Ce suivi est destiné à évaluer la biodiversité du site de la centrale ainsi que l’atteinte des objectifs des mesures prévues à l’article 5. Il s’attache notamment à mesurer la recolonisation des prairies humides reconstituées, ainsi que l’évolution des cortèges floristiques au sein de la centrale photovoltaïque. Il évalue la fonctionnalité des habitats de la centrale et des mesures compensatoires pour les oiseaux, les chiroptères et les reptiles, ainsi que l’état de conservation des populations des espèces objets de la présente dérogation. L’éventuelle mortalité des chiroptères par collision avec les panneaux solaires fait également l’objet d’une évaluation.

Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 17Article 7 – Durée et validité de la dérogation

La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.

Les prescriptions des articles 4 à 6 sont applicables jusqu’au démantèlement de la centrale photovoltaïque ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de la mise en service de la centrale si son démantèlement intervient avant ce délai.

Article 8 – Transmission des données environnementales

I. Géolocalisation des mesures environnementales :

Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement.

Le pétitionnaire transmet :

· la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 4 ;

· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 5, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.

La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 6.

II. Transmission des données brutes de biodiversité :

Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).

Elles alimenteront le Système d’information sur l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.

Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions

La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 18Article 10 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :

• notifié aux SAS Douzy PV, Douzy PV2 et Douzy PV3 ;

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

et dont une copie sera par ailleurs adressée :

• à M. le directeur départemental des territoires,

• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.

Fait à STRASBOURG, le 20 novembre 2023

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

Le chef du service eau, biodiversité, paysages,

Ludovic PAUL

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l’article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 19Annexe 1 : liste des espèces objets de la dérogation

Nom latin Nom vernaculaire

Oiseaux

Aegithalos caudatus Mésange à longue queue

Anthus trivialis Pipit des arbres

Cyanistes caeruleus Mésange bleue

Erithacus rubecula Rougegorge familier

Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte

Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle

Parus major Mésange charbonnière

Phylloscopus collybita Pouillot véloce

Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire

Sylvia communis Fauvette grisette

Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon

Amphibiens

Pelophylax kl. Esculenta Grenouille verte

Reptiles

Anguis fragilis Orvet fragile

Natrix helvetica Couleuvre à collier helvétique

Podarcis muralis Lézard des murailles

Zootoca vivipara Lézard vivipare

Mammifères

Eptesicus serotinus Sérotine commune

Myotis mystacinus Murin à moustaches

Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune

Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius

Plecotus austriacus Oreillard gris

Rhinolophus ferruquinum Grand Rhinolophe

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 20( Tse Projet de centrale solaire photovoltaïque

au sol sur la commune de Douzy (08)

Étude écologique

Localisation des Mesures « ERCA »

À Zone d'implantation Potentielle (ZIP)

Types de mesure

- Evitement

+ Retrait aux lisières et ripisylve (min 15 m) (E1.1c)

Retrait aux haies (min 10 m) (E1.1c)

__ Evitement de zones humides (El.1c}

Evitement d'un corridor écologique

{dont fourrés à enjeux pour l'avifaune) (E1.1c)

Evitement du secteur à Pie-grièche écorcheur (E1.1c )

Evitement d'un fourré et d'un ourlet pré-forestier

4 propices nc nent à l'avif: (E1.1c) - Réduction

— Mettre en place une clôture spécifique perméable (R2.2j)

= Compensation

Compensation relative aux zones humides -

E2) Prairie humide (C2.2e ; C1.1a1)

Réseau de mares et compensation relative à la

ES végétation des bords de mare (C1.1a2 ; C2.2e; C1.1a1)

Plantation de haies (C1.133)

- Accompagnement

@ Hibernaculum (43.21)

À Zones privilégiées pour gîtes à chiroptères (A3.a2)

Aide à la recolonisation d'une ripisylve favorable

*®® au Castor (A3.b1)

F ® Aide à la recolonisation végétale - Prairie humide (A3.b2)

0 100 200 300 400 500

Mètres

” Réalisation : AUDDICE, juillet 2023

aÙ dd + __Z Sources de fond de carte : GGE ORTHO RVB, 2019 [CE sources de données : TSE - AUDDICE, 2021-2023

Annexe 2 : localisation des mesures prévues à l’article 5 (extrait du dossier de demande)

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 21O0 O0D0 OOOOC0OC0UOO0O0D0

C1CL] CI

O0ODO0O0O0CDUO CI O O

Annexe 4 : fiche projet à renseigner pour l’application de l’article 8

Grand Est Mise à jour 9 mai 2022

Fiche PROJET

Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d’utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html

Données générales

Code projet1

Nom du projet

Typologie/sous-typologie2

Énergie (=NRJ)

Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique

Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol

Lignes électriques aériennes très haute tension

Canalisations d’eau chaude et vapeur d’eau

Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2

Autres canalisations pour le transport de fluides

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

ICPE agro-alimentaires (=IAA) ICPE élevages (=ELE)

ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=IND)

ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)

ICPE éolien (=PEO) ICPE autre (=ICA)

Infrastructures de transport (=INF)

Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes)

Construction autoroutes et voies rapides

Construction route à 4 voies ou plus

Autres routes de plus de 10 km

Autres routes de moins de 10 km

Transports guidés de personnes

Aérodromes

Autres

Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)

Voies navigables

Ports et installations portuaires

1 Le [CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »). Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :

NRJ = Énergie MET = ICPE méthanisation CRU = Travaux de protection contre les

FMI = Forages et mines ICA = ICPE autre crues IAA = ICPE agro-alimentaires INB = Installations nucléaires de base URB = Travaux, ouvrages, aménagements

CAR = ICPE carrières INS = Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbain

DEC = ICPE déchets INF = Infrastructures de transport PNN = Travaux soumis à autorisation en

PEO = ICPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes cœur de parc national

ELE = ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT = Autre

IND = ICPE industrielles

2 Inspirée du tableau en annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d’impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 22OOC00ODCOE

OOO0OC0D OUT

O

O

O

OO000 O O

0 ©]

0 Ü 0 Ü

Canalisation et régularisation des cours d’eau

Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière

Travaux de rechargement de plage

Travaux, ouvrages et aménagements

Récifs artificiels

Projets d’hydraulique (agricoles, y compris projets d’irrigation et de drainage de terres)

Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines

Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l’exploitation d’eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection

Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker

Installation d’aqueducs sur de longues distances

Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux

Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires

Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial

Stockage et épandage de boues et d’effluents

Sécurisation de falaises (=FAL)

Travaux de protection contre les crues (=CRU)

Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)

Travaux, constructions et opérations d’aménagement

Villages de vacances et aménagements associés

Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Terrains de camping et caravanage

Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d’enneigement

Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés

Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)

Projets d’affectation de terres incultes ou d’entendues semi-naturelles à l’exploitation agricole intensive

Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols

Crématoriums

Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)

Autre (à préciser) (=AUT) :

Description succincte du

projet

État d’avancement Autorisé Cessation d’activité Annulé Partiellement autorisé

Nom du maître d’ouvrage

Adresse

Numéro SIRET

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 23Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom

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Phase chantier

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 24Date de début du chantier

(format : jj/mm/aaaa)

Durée prévisionnelle du

chantier (en jour)

Date de mise en service

(format : jj/mm/aaaa)

Durée d’exploitation

(en jour)

Montants prévisionnels (K€ TTC)

De l’opération Minimal Maximal

Des mesures en faveur de

l’environnement

Minimal Maximal

Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité3 liées au projet :

Nombre de toutes les autres mesures liées au projet4 :

► La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf5 ».

3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l’environnement).

4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l’air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.

5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l’aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).

[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur.

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 25OO

Annexe 5 : fiche mesure à renseigner pour l’application de l’article 8 Grand Est Mise à jour 9 mai 2022

Fiche MESURE n° /

Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d’utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html

Si mesure comprise dans un dossier d’autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :

Autorisation au titre de la loi sur l’eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)

Déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA)

Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Enregistrement et déclaration d’une ICPE

Dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés

Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale

Autorisation de travaux en site classé

Autorisation de défrichement

Autre (à préciser) :

Données informatiques

Nom du fichier compressé

associé1

Référentiel utilisé pour la

numérisation

PCI Image PCI Vecteur

BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur

BD Ortho 20 cm Autre (à préciser) :

Année du référentiel utilisé

Commentaire sur la

numérisation

1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression du dossier contenant la couche.shp et les autres couches associées) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est (http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html). Son nom ne doit pas comporter d’espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme : « QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ». [CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique. Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :

NRJ=Énergie MET = ICPE méthanisation CRU= Travaux de protection contre les crues FMI=Forages et mines ICA = ICPE autre IAA = ICPE agro-alimentaires INB=Installations nucléaires de base URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains CAR=ICPE carrières DEC = ICPE déchets INF = Infrastructures de transport PNN=Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national PEO = ICPE éolien EAU=Milieux aquatiques, littoraux et maritimes ELE = ICPE élevages FAL=Sécurisation de falaises AUT = Autre IND = ICPE industrielles

[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l’aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).

[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. [N°ID] correspond à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « ID »).

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 26OO OOUOCUOUUD

CI

C]

Données générales

Nom de la mesure2

Numéro ID de la mesure3

Classe Évitement Réduction Compensation Accompagnement

Sous-catégorie4

Code5

Champ ciblé

Air Faune et flore

Biens matériels Habitats naturels

Bruit Patrimoine culturel et archéologique

Continuités écologiques Population

Eau Sites et paysages

Équilibre biologique Sols

Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs

Facteurs climatiques

Description de la mesure

Mesure géolocalisable

Oui Non

Si non, pourquoi ?

Non précisé dans l’arrêté Non prévu

Autre (à préciser) :

2 Le nom de la mesure doit être constitué d’un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d’identifier facilement la mesure. Ce no m doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « NOM »).

3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « ID »).

4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « CATEGORIE » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l’aide du guide d’aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD – janvier 2018) disponible à l’adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3 %A9ma%20-%20Guide%20d %E2 %80 %99aide%20 %C3 %A0 %20la%20d%C3 %A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d’enrichir cette classification […] peut être transmis à l’adresse mail suivante : Idddpp2. Idddpp. Seei. Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ». 5 Le code correspond à l’initiale en majuscule de la phase de la séquence « éviter réduire compenser » suivie des numéros concernant le type et la catégorie de la mesure concernée, puis d’une lettre en minuscule correspondant à la sous-catégorie de ladite mesure (cf. champ « CATEGORIE » du gabarit QGIS et colonne « Code » du tableau des pages 18 à 24 de la notice d’utilisation du fichier gabarit disponible à l’adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_mo_vf.pdf).

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 27Dates de mise en œuvre de la mesure

Date prescrite

(format : jj/mm/aaaa)

Durée prescrite

(en jour)

Date réelle

(format : jj/mm/aaaa)

État d’avancement actuel En projet Mise en œuvre en cours Terminée

Réalisée Abandonnée

Suivi

Modalités

Audit de chantier Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier

Autre (à préciser) :

Coût

(€ TTC)

Durée prescrite

(en année(s)) Année « n »6

Précisions sur année « n »

(année de…)

Début des travaux Mise en service

Autre (à préciser) :

Fréquence

(format : année « n »+x,

année « n »+y…)

Échéances

dates de rendu

(format : jj/mm/aaaa) et

types de suivi prévus

correspondants

(suivi écologique, suivi des

mesures, bilan…)

Le cas échéant, commentaire

sur l’efficacité de la mesure

Estimation financière de la mesure (K€ TTC)

Montant prévu Montant réel

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 28Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure (en nom latin et nom vernaculaire – cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)

Espèces animales

protégées

Espèces végétales

protégées

Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

➢ La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format :

« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf ».

➢ Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d’impact, plan de gestion, schéma d’aménagement, etc.). Chaque fichier joint doit être au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».

Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :

6 Année correspondant au point de démarrage pour la transmission des documents de suivi

DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de 29DSDEN08

8-2023-11-21-00003

Arrêté 2023-2024-32 - Modifiant l'arrêté

2020-2021-111 et portant désignation des DDEN

08 - DAGF

DSDEN08 - 8-2023-11-21-00003 - Arrêté 2023-2024-32 - Modifiant l'arrêté 2020-2021-111 et portant désignation des DDEN 08 - DAGF 30Eu

ACADEMIE

DE REIMS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

des Ardennes

ARRETE N°2023-2024/32 MODIFIANT L’ARRETE N° 2020-2021/111 PORTANT

DESIGNATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU

DEPARTEMENT DES ARDENNES

se

Le recteur de l’académie de Reims,

Vu la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-703 du 17 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1e' et Il du Code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier portant sur l'organisation académique ;

Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice

académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation

nationale des Ardennes ;

Vu l'arrêté rectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Catherine MOALIC, Inspectrice

d'académie, Directrice académique des services de l'éducation nationale, Directrice des services

départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;

Vu l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des délégués départementaux de

l'Education nationale du département des Ardennes ;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) en séance du 13

novembre 2023 ;:

Arrête :

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des délégués départementaux de l'Education nationale du département des Ardennes est complété des noms qui

suivent :

Circonscription de Sedan

Madame NOWAK Sylvie

Circonscription de Charleville-Mézières 2

Madame DEFAIX Brigitte

Article 2 : La prise de fonctions de ces DDEN sera effective à la date de parution de cet arrêté pour un

mandat dont l'échéance est fixée au 31 août 2025.

Article 3 : La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est

chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Charleville-Mézières, le 21 novembre 2023

Pour le Recteur et par délégation,

L'Inspectrice d'académie,

ique des services

DSDEN08 - 8-2023-11-21-00003 - Arrêté 2023-2024-32 - Modifiant l'arrêté 2020-2021-111 et portant désignation des DDEN 08 - DAGF 31