Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2016 091 du 17 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2016 091 du 17 novembre 2016 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2016 091 du 17 novembre 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2016-091

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2016Sommaire

DDT 08

8-2016-10-12-004 - Arrêté de subdélégation (4 pages) Page 3

Préfecture 08

8-2016-11-15-001 - Arrêté 2016-583 du 15 novembre 2016 - portant modifications des

statuts de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan : - Mise en

conformité des compétences de la loi NOTRe - Continuité et développement de l’action

communautaire - Dénomination « Ardenne Métropole ». (7 pages) Page 8

8-2016-11-16-001 - ARRETE COMPOSITION CDEN Novembre 2016 (5 pages) Page 16

8-2016-11-15-002 - Commune nouvelle VRIGNE AUX BOIS (3 pages) Page 22

2DDT 08

8-2016-10-12-004

Arrêté de subdélégation

Arrêté de subdélégation modifié

DDT 08 - 8-2016-10-12-004 - Arrêté de subdélégation 3EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois,

directrice départementale des territoires des Ardennes

La directrice départementale des territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directrice

départementale des territoires ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 24 mars 2015 nommant M. Christophe Manson directeur

départemental adjoint des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse

Launois, directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE:

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse Launois, directrice départementale

des territoires, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe Manson directeur

départemental adjoint des territoires pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et

documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-

après.

Article 2 : La délégation de signature conférée à Mme Maryse Launois, directrice départementale

des territoires par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est en outre subdéléguée, dans le cadre de

leurs attributions et compétences, et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, à :

- M. Pierre Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme ;

- Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service logement et urbanisme ;

— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable ;

- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;

- en matière d'administration générale :

- Mme Laurence Vaissière, cheffe de l'unité ressources humaines ;

— Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l’unité logistique et comptabilité ;

DDT 08 - 8-2016-10-12-004 - Arrêté de subdélégation 4- en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :

. en matière d’eau et de pêche :

- M. Xavier Caron, chef de l’unité eau ;

- Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l’unité eau ;

- en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :

- Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;

- en matière d’installations classées, de déchets et d’énergie :

- Mme Virginie Chevalarias, cheffe de l’unité procédures environnementales :

- en matière de développement local, de transition énergétique, d’énergie renouvelable, de

publicité, de bruit et de certifications de services faits dans le cadre des territoires à énergie

positive pour la croissance verte :

- M. Thierry Duvivier, chef de l’unité développement local durable par intérim ;

- en matière de subvention de l’État « 1 % paysage et développement » : - M. Thierry Duvivier, chef de l’unité développement local durable par intérim ; - M. Daniel Floquet, chargé de projet développement local durable ;

- en matière d'économie agricole et développement rural :

- M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations ;

- Mme Isabelle Beaude, cheffe de l’unité aides agricoles ;

- en matière d’urbanisme, d’habitat et de construction :

Urbanisme :

- Mme Fabienne Bonhomme, responsable du pôle fiscalité ;

- M. Laurent Léonard, responsable du pôle ADS ;

et pour l’instruction des permis de construire à l’exception des lettres et demandes adressées au

préfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :

- Mme Lysiane Weirig, instructrice ;

- Mme Karine Lotterie, instructrice ;

- Mme Brigitte Goffin, instructrice ;

- Mme Patricia Frédéric, instructrice ;

— Mme Pascale Cailleux, instructrice ;

Accessibilité :

- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;

- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;

- Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité :

- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;

- M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;

-M. Rémi Cailleux, chargé d’études accessibilité ;

Sous-commission de sécurité départementale et communale :

- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;

- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;

M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;

- M. Rémi Cailleux, chargé d’études accessibilité ;

- Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité ;

Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;

- M. Daniel Floquet, chargé de projet développement local ;

- M. David Hanrion, chargé d’études risques ;

M. Matthieu Houdinet, chargé d’études police de l’eau ;

DDT 08 - 8-2016-10-12-004 - Arrêté de subdélégation 5- M. Jacques Lantenois, chargé d’études déchet — publicité:

- M. Christophe Marot, chargé d’études ;

- M. Frédéric Woirin, responsable de l’observatoire départemental SR,

M. Loïc Fruleux, technicien police de l’eau ;

- en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et

prévention des risques naturels :

Transports routiers et risques :

- M. Yves Toupillier, chef de l’unité risques et sécurité routière ;

- Mme Sylvie Migeon, adjointe au chef de l'unité risques et sécurité routière ;

- M. Frédéric Woirin responsable de l’observatoire SR ;

- Mme Sylvie Raulin, responsable des transports exceptionnels ;

avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de

circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d’interdiction

complémentaires :

- M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme ;

- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable ;

—- Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service logement et urbanisme ;

- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement

rural :

- M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;

— M. Paul Leroux, chef de l’unité renouvellement urbain ;

- Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;

— M. Frédéric de Finance, chef de l’unité bâtiment, construction publiques ;

- M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations ;

Éducation routière :

- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;

- En matière de défense des intérêts de l’État :

- M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbanisme ;

- Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service logement et urbanisme ;

—- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service sécurité et bâtiment durable ;

- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

- Mme Michèle Brosse, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;

- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement

rural ;

—- Mme Nathalie Fontaine, chargée d’études juridiques ;

—- Mme Fabienne Bonhomme, responsable du pôle fiscalité.

Article 3 : L'arrêté portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires du

1° septembre 2016 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État, et dont

une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 12 octobre 2016

La dire

DDT 08 - 8-2016-10-12-004 - Arrêté de subdélégation 6DDT 08 - 8-2016-10-12-004 - Arrêté de subdélégation 7C#

Préfecture 08

8-2016-11-15-001

Arrêté 2016-583 du 15 novembre 2016 - portant

modifications des statuts de la communauté

d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan :

- Mise en conformité des compétences de la loi NOTRe

- Continuité et développement de l’action communautaire

- Dénomination « Ardenne Métropole ».

Préfecture 08 - 8-2016-11-15-001 - Arrêté 2016-583 du 15 novembre 2016 - portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan : 8Egalité »* Frater Liberté »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRETE N°2016- 5283

PORTANT MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE CHARLEVILLE-MEZIERES -— SEDAN :

- MISE EN CONFORMITE DES COMPETENCES DE LA LOI NOTRE,

- CONTINUITE ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE

- DENOMINATION « ARDENNE METROPOLE »

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5216-5,

L5211-17, L5S211-20 et L5211-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-526 du 21 septembre 2016 portant modification statutaire

et constatation des membres de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières — Sedan ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de

signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2015 relative à la

dénomination de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières — Sedan ;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2016-11-15-001 - Arrêté 2016-583 du 15 novembre 2016 - portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan : 9Vu la délibération du conseil communautaire du 28 juin 2016 relative à la mise en

conformité des compétences de la loi NOTRe, la continuité et le développement de l’action

communautaire et la dénomination & ARDENNE METROPOLE » ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres reçues à ce jour

favorables aux modifications envisagées ;

Considérant que l’absence de délibération dans le délai imparti équivaut à un avis

favorable ;

Considérant que les conditions de majorité prévues aux articles L5211-17 et L5211-20

du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

ARRETE

Article 1 : La dénomination de la « communauté d'agglomération Charleville-Mézières

— Sedan » est remplacée par « Ardenne Métropole ».'

Article 2 : La communauté d’agglomération est autorisée à étendre ses compétences

obligatoires, de manière. anticipée, aux compétences antérieurement transférées à titre optionnel

«collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés», «eau» et

« assainissement », à compter du présent arrêté.

Article 3 : La communauté d’agglomération est autorisée à étendre ses compétences

optionnelles à la compétence «Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt

communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt

communautaire, à compter du 1° janvier 2017 ».

Article 4 : La communauté d’agglomération est autorisée à étendre ses compétences

supplémentaires à la compétence «Politique, action et équipements touristiques d’intérêt communautaire », à compter du 1° janvier 2017.

Article 5 : La communauté d’agglomération est autorisée à étendre ses compétences

supplémentaires à la compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge

nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables prévue à l’article L2224-37

du code général des collectivités territoriales », à compter du présent arrêté.

Article 6 : La communauté d’agglomération est autorisée à restituer la compétence

supplémentaire « Création et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, dans le cadre

départemental, d’intérêt communautaire » du 1° janvier 2017.

Article 7 : A la suite de ces modifications, les statuts sont tels qu’annexés au présent

arrêté.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président d’ Ardenne

Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera

notifié ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques, à la directrice départementale

des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

2/3

Préfecture 08 - 8-2016-11-15-001 - Arrêté 2016-583 du 15 novembre 2016 - portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan : 10et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services

déconcentrés de l’Etat.

Charleville-Mézières, le 9 5 NOV, 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002 - 08005

Charleville-Mézières Cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS

- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036

Châlons-en-Champagne Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration

pendant deux mois.

3/3

Préfecture 08 - 8-2016-11-15-001 - Arrêté 2016-583 du 15 novembre 2016 - portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan : 11Annexeà l'arrêté préfectoral

n° 2016-5838 du 46 NOV,

süi6

Pour le préfet,

général, Le secréta

Article 1”: La communauté d’agglomération « ARDENNE METROPOLE » est

composée des communes suivantes : |

Pouru-Saint-Rémy, Aiglemont, Flize,

Arteux, Floing, Prix-les-Mézières,

Les Ayvelles, Francheval, Rubecourt-et-

Balaives-et-Butz, La Francheville, Lamecourt,

Balan, Gernelle, Saint-Aignan,

Bazeilles, Gespunsart, Saint-Laurent,

Belval, Givonne, Saint-Menges,

Bosseval-et- Glaire, Sapogne-et-

Briancourt, La Grandville, Feuchères,

Boutancourt, Hannogne-Saint- Sécheval,

Chalandry-Elaire, Martin, Sedan,

La Chapelle, Haudrecy, Thelonne,

Charleville-Mézières, Houldizy, Tournes,

Cheveuges, Ily, Villers-Cernay,

Cliron, Issancourt-et-Rumel, Villers-Semeuse,

Daigny, Lumes, Villers-sur-Bar,

Damouzy, La Moncelle, Ville-sur-Lumes,

Dom-le-Mesnil, Montcy-notre-Dame, Vivier-au-Couït,

Donchery, Neufmanil, Vrigne-aux-Bois,

Élan, Nouvion-sur-Meuse, Vrigne-Meuse, oo, Étrépigny, Nouzonville, Wadelincourt, Fagnon, Noyers-Pont-Maugis, Warcq Fleigneux, Pouru-aux-Bois,

Article 2 : Son siège est fixé au 49, avenue Léon Bourgeois 08000 Charleville-Mézières.

Article 3: Les fonctions de comptable public sont exercées par le trésorier de

Charleville-Mézières et Amendes.

Préfecture 08 - 8-2016-11-15-001 - Arrêté 2016-583 du 15 novembre 2016 - portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan : 12Article 4 : Les compétences d’ « ARDENNE METROPOLE » sont les suivantes :

| COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communautaire d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes

membres les compétences suivantes : |

1) En matière de développement économique :

amnnssdenmennnsesmnevemssuunsv eds iasumassasasanm

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont

d'intérêt économique; actions de développement économique d'intérêt communautaire;

. «Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article

L4251-17 du code général des collectivités territoriales ; Création, aménagement,

entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la

création d’offices de tourisme »

2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du

code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; |

3) En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ;

politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement

social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique

communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire,

en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt

communautaire ;

4) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et

définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels

de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des

dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de

ville :

5) En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des

aires d’accueil à compter du 1° janvier 2017;

6) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

7) Eau ;

8) Assainissement ;

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2016-S$3 du L 5 NOV. 2016

Préfecture 08 - 8-2016-11-15-001 - Arrêté 2016-583 du 15 novembre 2016 - portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan : 13| | COMPÉTENCES OPTIONNELLES |

La communauté d'agglomération exerce au lieu et place des communes les compétences

suivantes :

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création

ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire, à compter du

1% janvier 2017 ;

2) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l'air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire ;

| | COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

- Politique et action culturelles d'intérêt communautaire ;

- Politique et action sportives d'intérêt communautaire :

- Politique, équipements et action, d'intérêt communautaire, en matières de cadre

de vie, d'environnement et d'énergie ;

- Politique, équipements et action, d'intérêt communautaire, en matières

d'enseignement supérieur, de recherche et de transfert de technologie ;

- Politique, équipements et action, d'intérêt communautaire, en matière de santé :

- Politique, action et équipements touristiques d’intérêt communautaire, à compter

du 1% janvier 2017 ;

- Infrastructures, réseaux et services de communications électroniques dans les conditions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;

- ÂAbris destinés à protéger les usagers des services de transport public urbain de

personnes contre les intempéries ;

- Défense contre les inondations et contre la mer dans les conditions du I bis de

l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi

n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale

et d'affirmation des métropoles, prévue au 5° du I du même article :

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2016-S83 du ? 3 RO. 2016

Préfecture 08 - 8-2016-11-15-001 - Arrêté 2016-583 du 15 novembre 2016 - portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan : 14Etudes et actions d'aménagement et d'entretien des couts d'eau et de

confortement de leurs berges, dans le cadre d'un programme global, d'intérêt

communautaire ;

- Création et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, dans le cadre du

schéma départemental, d'intérêt communautaire, jusqu’au 31 décembre 2016 :

Contribution au financement des services départementaux d’incendie et de

secours, prévue à l'article L.1424-1-1 du code général des collectivités

territoriales ;

Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à

l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, compétence prévue à

l’article L2224-37 du code général des collectivités territoriales.

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2016-S82 du 15 NOV. 2016

Préfecture 08 - 8-2016-11-15-001 - Arrêté 2016-583 du 15 novembre 2016 - portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières – Sedan : 15Préfecture 08

8-2016-11-16-001

ARRETE COMPOSITION CDEN Novembre 2016

Préfecture 08 - 8-2016-11-16-001 - ARRETE COMPOSITION CDEN Novembre 2016 16‘ 2 2 Tel

= À

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Préfecture

Service de Coordination

de Action Départementale

ARRETE PREFECTORAL N° 2016/ 584

FIXANT LA COMPOSITION

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE

Le Préfet des Ardennes,

. Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de POrdre national du Mérite,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-11-1,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière

d'enseignement, Application de l'article 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; compétences

et fonctionnement des conseils de l'Education nationale institués dans les départements et dans les académies (sauf départements d'outre-mer),

Vu l'arrêté préfectoral n° 85/769 du 24 octobre 1985 modifié instituant le conseil de l'Education

nationale du département des Ardennes,

Vu Parrêté préfectoral n° 2016/63 du 27 janvier 2016 fixant la composition du conseil départemental de

l’éducation nationale,

Vu la liste communiquée par la direction des services départementaux de l’éducation nationale désignant

les représentants du conseil départemental au CDEN,

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture{@ardennes.gouv.fr

_ Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2016-11-16-001 - ARRETE COMPOSITION CDEN Novembre 2016 17ARRETE

Article 1 : La composition du collège des « représentants des collectivités locales » est la suivante :

- Représentants des communes :

Titulaires ; Suppléants

Régis DEPAIX Christian WELTER

Maire de Montcornet Maire de Donchery

Michel NORMAND Ginette JALOUX

Maire de Belval Maire de Damouzy

Francis SIGNORET André GODIN

Maire de Grandpré Maire de Glaire

Erik PILARDEAU Benoît SONNET

Maire de Bogny sur Meuse Maire de Haybes

=. Représentants du département :

Titulaires Suppléants

Yann DUGARD Dominique ARNOULD

Vice président du conseil départemental Présidente de la commission ressources

Pierre CORDIER Dominique NICOLAS-VIOT

Vice président du conseil départemental Conseillère départementale

Nathalie ROBCIS Sylvie TORDO

Présidente de la commission éducation, sport et | Conseillère départementale

culture

Elisabeth FAILLE Claude WALLENDORFF

1% vice-présidente du conseil départemental Vice président du conseil départemental Jérémy DUPUY | Benoît SONNET Conseiller départemental Conseiller départemental

- Représentants de la région :

Titulaires | | Suppléants

Christine NOIRET-RICHET Guillaume MARECHAL

Conseillère régionale, commission lycées, | Conseiller régional, commission des finances,

apprentissage et culture commission agriculture et forêts

Article 2 : La composition du collège des « représentants des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs

fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et

second degrés » est la suivante :

- Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) — Education

Titulaires Suppléants

Pascal ROUYER Sandrine VANOTTI

Professeur des écoles Collège Turenne

Ecole Kennedy 08200 Sedan

08000 Charleville-Mézières |

Philippe DECOBERT Pascale COMMAS

Proviseur Professeur des écoles

LP Jean-Baptiste Clément Ecole maternelle Les Liégeois

| 08200 Sedan 08000 Charleville Mézières

Préfecture 08 - 8-2016-11-16-001 - ARRETE COMPOSITION CDEN Novembre 2016 18Philippe SUAN

Professeur des écoles

Ecole Joliot-Curie

08000 Charleville-Mézières

Sylvie BRUNEAUX

Professeur des écoles

Ecole maternelle Calmette

08000 Charleville-Mézières

- Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)

Titulaires Suppléants

Jérôme CLAD Sophie CZAMAR

Professeur des écoles Professeur des écoles

SEGPA du collège Fred Scamaroni Ecole de l’Esplanade

08000 Charleville-Mézières 08200 Sedan

Ben Ali FOUGHALII Vincent MAHUT

Professeur des écoles Professeur des écoles

SEGPA du collège Fred Scamaroni Ecole Pierre Viénot

08000 Charleville-Mézières 08000 Charleville-Mézières

Karine FUSELIER Arnaud LAMBERT

Professeur certifié Professeur EPS

Collège Bayard . Collège Léo Lagrange

08000 Charleville-Mézières 08000 Charleville-Mézières

Lætitia MESSAOUDI-NOBEL Johan COSSARDEAUX

Professeur certifié Professeur EPS

Collège Bayard Collège Léo Lagrange

08000 Charleville-Mézières 08000 Charleville-Mézières

- Au titre de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation

Professionnelle — Force Ouvrière (FNEC FP — FO)

Titulaires Suppléants

Claude FORTIER

Professeur des écoles

Ecole Primaire du centre

08210 Mouzon

Jean-Luc DELON

| Professeur des écoles

Ecole de Messincourt

08110 Messincourt

- Au titre du Syndicat Général de l’Education Nationale -— Confédération Française Démocratique du

Travail (SGEN -- CFDT)

Titulaires Suppléants

Agnès EVRARD

Professeur des écoles

Ecole de Rouvroy sur Audry

08150 Rouvroy sur Audry

Julien DURUISSEAU

Professeur certifié

Lycée Sévigné

08000 Charleville-Mézières

- Au titre de la Confédération Générale du Travail (CGT)

Titulaires Suppléants

Hervé PIERSON

Professeur de [ycée professionnel

LP Jean-Baptiste Clément

08200 Sedan

Mustapha SALHI

Professeur des écoles

Collège Rouget de Lisie

08000 Charleville-Mézières

Préfecture 08 - 8-2016-11-16-001 - ARRETE COMPOSITION CDEN Novembre 2016 19Article 3 : La composition du collège des « représentants des usagers » est la suivante :

- Représentants des parents d'élèves :

- Au titre de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE)

Rue de Gonzague

08000 Charleville-Mézières

Titulaires Suppléants

Liliana MOYANO Carine DELMAS

29 Rue Jean Macé 1 rue de la Saboterie

08000 Charleville-Mézières 08390 Marquigny

Michel CUCHET Sandra RICHARD

2 rue Bara 8 rue de la Tour

08700 Nouzonville 08000 Warcq

Philippe LENICE Marylène CAUSSIN

29 Rue Jean Macé 22 lot les Buires

08000 Charleville-Mézières 08200 Balan

Xavier MEDEAU Sylvie LATMER

21 bis Cours Briand 14 Rue de Warcq

08000 Charleville-Mézières 08000 Charleville-Mézières

François MAILLARD Philippe GIAMMARIA

13 rue Mazy | 2 Quai des Arquebusiers

08090 Saint-Laurent 08000 Charleville-Mézières

Danièle LEGROUX

166 rue d’Etion

08000 Charleville-Mézières

Renaud LOTTO

- Représentants des associations complémentaires de l’enseignement public :

Titulaire Suppléant

Alain DEMOULIN

Président de la ligue d'enseignement des Ardennes

19 avenue de Montcy notre Dame

BP 90071

08002 Charleville-Mézières

Antoine PARTIGIANONI

Directeur général de la ligue d’enseignement des

Ardennes

19 avenue de Montcy notre Dame

BP 90071

08002 Charleville-Mézières

- Personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et

culturel :

Titulaires Suppléants

Nathalie NICOLAS Anne-Laure LOMBART

11 Rue de la Louvière 8 Chemin de la Maison Rouge

08300 Novy Chevrières 08390 Le Chesne

Stéphane ANDRE Madame Elodie VICONTE

Conseil départemental des Ardennes Conseil départemental des Ardennes

Directeur de la direction de l’action culturelle, | Chef du service « Education et transports »

éducative et sportive

=.

Article 4 : Sont nommés, à titre consultatif, les représentants de l’union départementale des délégués

départementaux de l’éducation nationale :

Titulaire Suppléant

Serge HUSSON Luc MEUNIER

1 Rue du Nord 1 Rue du Mont

08360 BOSSEVAL ET BRIANCOURT 08160 Saint Marceau

Préfecture 08 - 8-2016-11-16-001 - ARRETE COMPOSITION CDEN Novembre 2016 20Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2016/63 du 27 janvier 2016.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président du conseil départemental des Ardennes et le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.

Charleville-Mézières, le 16 NOV, 2016

et,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2016-11-16-001 - ARRETE COMPOSITION CDEN Novembre 2016 21Préfecture 08

8-2016-11-15-002

Commune nouvelle VRIGNE AUX BOIS

Commune nouvelle VRIGNE AUX BOIS

Préfecture 08 - 8-2016-11-15-002 - Commune nouvelle VRIGNE AUX BOIS 22Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRETE N°2016-588

Portant création d’une commune nouvelle

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la

commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes :

Vu la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des

communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune

nouvelle ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

L.2113-1 à L.2113-22 et D. 2112-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Vrigne-aux-Bois

(14 octobre 2016) et de Bosséval-et-Briancourt (14 octobre 2016) décidant de se regrouper pour

créer une commune nouvelle ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Vrigne-aux-Bois

(14 octobre 2016) et de Bosséval-et-Briancourt (14 octobre 2016) approuvant le nom et le siège de

la commune nouvelle ; ;

Considérant la volonté unanime des conseillers municipaux des communes de Vrigne-

aux-Bois et de Bosséval-et-Briancourt de former une seule et même commune ;

Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée du regroupement de

Vrigne-aux-Bois et de Bosséval-et-Briancourt a pour objet la rationalisation de

l'action administrative et une meilleure gestion des services publics ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales

pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes. gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2016-11-15-002 - Commune nouvelle VRIGNE AUX BOIS 23ARRETE

Article 1er :

Est créée, à compter du 1% janvier 2017, une commune nouvelle constituée des

communes de Vrigne-aux-Bois et de Bosséval-et-Briancourt.

La commune nouvelle est située dans l’arrondissement de Sedan et dans le canton de

Sedan-].

Article 2 :

La commune nouvelle prend le nom de VRIGNE AUX BOIS.

Son chef-lieu est fixé au 4 place de la République 08330 VRIGNE AUX BOIS.

Article 3 :

Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 3 751 habitants

pour la population municipale et à 3 827 habitants pour la population totale (chiffres INSEE en

vigueur au 1° janvier 2016 millésimés 2013).

Article 4 :

À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes de Vrigne-aux-Bois (23 conseillers) et de Bosséval-et-Briancourt (11 conseillers).

Article 5 :

L'autorité compétente pour procéder à la convocation du premier conseil municipal de

la commune nouvelle est l’ancien maire de la commune historique de Vrigne-aux-Bois.

Article 6 :

Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Vrigne-aux-

Bois et de Bosséval-et-Briancourt.

Les communes déléguées de Vrigne-aux-Bois et de Bosséval-et-Briancourt disposent :

— d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ;

toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes

communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit

maire délégués ;

La commune déléguée de Bosséval-et-Briancourt dispose :

— d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant

les habitants de la commune déléguée.

Article 7 :

La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les

délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Vrigne-aux-Boïis et de Bosséval-et-

Briancourt, Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf

accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de cette substitution par la

commune nouvelle,

Article 8 :

Les biens, droits et obligations des anciennes communes de Vrigne-aux-Boiïis et de

Bosséval-et-Briancoutt sont transférés à la commune nouvelle de VRIGNE AUX BOIS dès la

création de celle-ci.

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Préfecture 08 - 8-2016-11-15-002 - Commune nouvelle VRIGNE AUX BOIS 24Article 9 :

Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le trésorier de Sedan.

Article 10 :

Les personnels en fonction dans les communes de Vrigne-aux-Bois et de Bosséval-et-

Briancourt relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. Les

agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable

ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3e alinéa de l’article 111 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale.

Article 11 :

La commune de VRIGNE AUX BOIS sera membre :

— de la communauté d'agglomération Charleville-Mézières — Sedan

— des syndicats de communes suivarits :

+ La fédération départementale d’énergies des Ardennes

+ SIVOM de Vrigne -Vivier

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, les maires des

communes de Vrigne-aux-Bois et de Bosséval-et-Briancourt sont chargés de l’exécution du présent

arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale

dont les communes formant la commune nouvelle sont membres, au président du conseil régional

Grand Est, au président du conseil départemental des Ardennes, au président de la chambre

régionale des comptes, au directeur des archives départementales des Ardennes, au directeur de

l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à la directrice

départementale des finances publiques, à la directrice départementale des territoires, au directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des

services déconcentrés de l’État et fera l’objet d’une mention au Journal officiel de la République

française.

-Charleville-Mézières, le ÿ 5 NOV, Dé

Pascal JOLY

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à M. fe Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne

Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux

recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois,

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Préfecture 08 - 8-2016-11-15-002 - Commune nouvelle VRIGNE AUX BOIS 25