Déliberation - 084 Indemnites des elus

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Déliberation - 084 Indemnites des elus Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 084 Indemnites des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, L

VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2023

Délibération n°DE-280923-084

Objet : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, ADJOINTS DE QUARTIER ET

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Par délibération en date du 08 juillet 2022, le Conseil municipal a fixé les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints,

Adjoint de quartier et des Conseillers municipaux délégués suite à l'élection du nouvel exécutif.

L'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions de Maire,

d'Adjoint et de Conseiller municipal. Ce principe est toutefois tempéré par les dispositions de ce même code, autorisant le

versement d’indemnités de fonction.

Les indemnités de fonction sont fixées par les textes par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et par référence aux différentes strates démographiques des communes. La Ville de La Garenne-Colombes appartenant à la strate des communes de 20 000 à 49 999 habitants, les

textes prévoient les taux maximaux suivants :

- Maire : 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (fixé automatiquement au taux

plafond sans délibération),

- Adjoints au Maire : 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

- Conseillers municipaux : 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, sauf délégation par le Maire d'une partie de ses fonctions.

L'article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil municipal fixe les taux des

indemnités de fonction des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux dans la limite de ces taux maximum.

L'octroi de ces indemnités ne doit pas entraîner un dépassement de l'enveloppe globale des indemnités maximales pouvant

être octroyées au Maire et ses Adjoints.

Le Conseil municipal vient d'élire un second Adjoint de quartier.

En conséquence, il est proposé une révision de l'indemnité de fonction des élus, compte tenu de l'élection de cet Adjoint

supplémentaire et de la modification du nombre de conseillers municipaux délégués.

L'enveloppe indemnitaire globale du Maire et des Adjoints, annexée ci-après, est donc calculée sur la base des effectifs suivants :

- Le Maire,

- 10 Adjoints au Maire,

- 2 Adjoints de Quartier,

- 14 conseillers municipaux délégués.

L'annexe tient compte de la nomination de 14 Conseillers municipaux délégués, et de l'élection, parmi ces derniers, de

vice-présidents de commissions municipales.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les montants d'indemnités versés au Maire, aux Adjoints au Maire,

Adjoints de Quartier et à des Conseillers municipaux porteurs de délégation ou qui assurent la vice-présidence de commissions municipales.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

République Française - Hauts-de-Seine

ENS

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNIT ÉLIBERTE EGALITE FRATERNITE

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Séance du 28 septembre 2023

(convoquée le 22 septembre 2023)

Présents : Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,

M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,

M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M.RIVET (à

partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,

M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M.DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,

M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE

Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY

Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL

M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET

M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)

M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)

Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD

Absent sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu'à 19h06)

(Texte au verso)

République Française - Hauts-de-Seine ES

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FR AT ER N 1 T ÉVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 modifiée, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 modifiée visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la délibération n°DE-250620-031 en date du 25 juin 2020 portant création de 4 commissions municipales et fixant le

nombre de leurs membres,

Vu les délibérations n°DE-250620-032, DE-250620-033, DE-250620-034 et DE-250620-035 en date du 25 juin 2020

portant élection des membres des commissions municipales,

Vu la délibération n°DE-300622-054 en date du 30 juin 2022 portant remplacement d'un membre au sein de la Commission

municipale finances, vie économique, commerces, artisanat,

Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,

Vu la délibération n°DE-080722-069 en date du 08 juillet 2022 portant création de 10 postes d'Adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant élection de la liste des Adjoints au Maire,

Vu la délibération N°DE-080722-071 en date du 08 juillet 2022 portant création d'un poste d’Adjoint de Quartier,

Vu la délibération N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant élection d'un Adjoint de Quartier,

Vu la délibération n°DE-080722-075 du 08 juillet 2022 portant fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints,

Adjoint de Quartier et Conseillers municipaux délégués,

Vu la délibération n°DE-080722-076 du 08 juillet 2022 portant majoration des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints,

Adjoint de Quartier et Conseillers municipaux délégués,

Vu la délibération N°DE-280923-081 en date du 28 septembre 2023 portant création d'un poste d'Adjoint de Quartier,

Vu la délibération N°DE-280923-082 en date du 28 septembre 2023 portant élection d'un Adjoint de Quartier,

Article 14: FIXE le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, Adjoints de Quartier et Conseillers

municipaux, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants :

- Maire : 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- er Adjoint : 29% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- Adjoints : 24,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

-__ Adjoint de Quartier : 24,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- Conseillers municipaux délégués occupant la fonction de vice-président de Commission : 6% de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Conseillers municipaux délégués : 4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique.

Ces dispositions abrogent la délibération N°DE-080722-075, ainsi que son annexe.

Article 2 : DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice.

Article 3 : INSCRIT les crédits correspondants au budget.

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EE

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FR AT ER NIT ÉLIBERTE EGALITE FRATERNITE

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Séance du 28 septembre 2023

(convoquée le 22 septembre 2023)

Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,

M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,

M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à

partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,

M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,

M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE

Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY

Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL

M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET

M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)

M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)

Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD

Absent sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu'à 19h06)

(Texte au verso)

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Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel :

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉDIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine Article 4 :

et au Comptable public.

Article 5 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune.

Article 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Délibération adoptée par :

Votes pour: 31

Votes contre : 00

Abstentions : 04

Le Secrétaire de séance,

Christine LEGENDRE

ACCUSE DE RÉCEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

du 02|10|2023

Publié le: 02 |15]2022

Notifié le : —

Mention certifiant le caractère exécutoire de

l'acte et des annexes, en application des

lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.

Délai de recours devant

le Tribunal Administratif

> mois à compter de la date

de notification ou de

publication.

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Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes. fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr

z.

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FR AT ER NIT ÉDEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Présents :

Excusés avec pouvoir

Absent sans pouvoir :

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L I B E R T É

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

Séance du 28 septembre 2023

(convoquée le 22 septembre 2023)

Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,

M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,

M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à

partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,

M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,

M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.

M. DUBOIS

Mme GAILLABAUD

M. PINTA

M. CITERNE

M. JUVIN

Mme VAUDOUR

M. RIVET

M. AUTAIN

Mme JOUENNE-RUAULT

Mme HOUISSE

M. MOUHALI (jusqu’à 19h06)

République Française - Hauts-de-Seine

FRS

Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE

donne pouvoir à

donne pouvoir à

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donne pouvoir à

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donne pouvoir à

donne pouvoir à

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Mme FOMMARTY

M. ROBAIL

M. ZACAROPOULOS

M. DE SOULTRAIT

Mme MICHELET

Mme BOULVIN-BORDET

M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)

Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)

M. FARAUT

M. LIENHARD

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FR A T E R N 1 T ÉINDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

du Maire

des Adjoints au Maire

des Adjoints de Quartier

des Conseillers municipaux délégués

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Fonction Taux RS FAMEA Chef-Lieu de Canton

Maire 90% 15%

ler Adjoint au Maire 29% 15%

2ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

3ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

4ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

5ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

6ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

7ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

8ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

9ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

10ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

Adjoint de quartier 24,50% 15%

Adjoint de quartier 24,50% 15%

Conseiller municipal délégué 6% 15%

Conseiller municipal délégué 6% 15%

Conseiller municipal délégué 6% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%