Déliberation - 113 indemnites elus

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Déliberation - 113 indemnites elus Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 113 indemnites elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, L

VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2024

Délibération n°DE-191224-113

Objet : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, ADJOINTS DE QUARTIER ET

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil municipal a fixé les indemnités de fonction du Maire, des

Adjoints, Adjoint de quartier et des Conseillers municipaux délégués suite à l'élection du nouvel exécutif.

L'aricie L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions de Maire,

d'Adjoit et de Conseiler municipal. Ce principe est toutefois tempéré par les dispositions de ce même code, autorisant le

versement d'indemnités de fonction

Les indemnités de fonction sont fxées par les textes par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et par référence aux diférentes strates démographiques des

communes. La Ville de La Garenne-Colombes appartenant à la strate des communes de 20 000 à 48 999 habitants, les

textes prévoient les taux maximaux suivants.

= Maire : 90% de l'indice brut temminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (fixé automatiquement au taux

plafond sans délibération),

= Adjoints au Maire : 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Conseillers municipaux : 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciire de la Fonction publique, sauf délégation

par le Maire d'une parie de ses fonctions.

L'article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil municipal fixe les taux des

indemnités de fonction des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux dans la limite de ces taux maximum.

L'octroi de ces indemnités ne doit pas entraîner un dépassement de l'enveloppe globale des indemnités maximales pouvant

être octroyées au Maire et ses Adjoints.

Le Conseil municipal vient de décider la suppression d'un poste d'Adjoint au Maire. Par ailleurs, Madame Catherine

Vaudour, Conseiler municipal délégué a démissionné de ses fonctions de Conseiller municipal.

En conséquence, i est proposé d'acter ces modifications et de mettre à jour les effectifs bénéficiant d'une indemnité de

fonction.

L'enveloppe indemnitaire globale du Maire et des Adjoints, annexée ci-après, est donc calculée sur la base des effectifs

Suivants

- Le Maire,

-9 Adjoints au Maire,

- 2 Adjoints de Quartier,

13 consellers municipaux délégués.

L'annexe tient compte de la nomination de 13 Conseillers municipaux délégués, et de l'élection, parmi ces derniers, de

vice-présidents de commissions municipales.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver ces modifications et de fixer les indemnités versées au Maire, aux

Adjoints au Maire, Adjoints de Quarter et à des Conseillers municipaux porteurs de délégation ou qui assurent la vice-

présidence de commissions municipales.

République Française - Hauts-de-Seine

=

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.fr - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr

IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉDEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

ous en fonction

Présents :

Excusés avec pouvoir

{Texte au verso)

LIBERTÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

Séance du 19 décembre 2024

(convoquée le 13 décembre 2024)

Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX (à partir de

18h14), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE,

Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, Mme NiARI, M. DE SOULTRAIT, Mme BOULVIN-

BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 19h59), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,

M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS (à parir de 19h03), M. FARAUT, Mme COURTY-

AHMED, M. LIENHARD, Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à

M. PINTA donne pouvoir à

M. CITERNE donne pouvoir à

Mme MICHELET donne pouvoir à

M. JUVIN donne pouvoir à

M.RVET donne pouvoir à

M. AUTAIN donne pouvoir à

M. DENIS donne pouvoir à

Mme TAL donne pouvoir à

Mme HOUISSE donne pouvoir à

M. MOUHAL donne pouvoir à

République Française - Hauts-de-Seine

ren.

Mme FOMMARTY (jusqu'à 19h14)

Mme NIARI

Mme BOULVIN-BORDET

M. DE SOULTRAIT

Mme RAIMBAULT

M. DAGRAS (jusqu'à 19h59)

Mme ROUTIER

M. GRENARD (jusqu'à 19h03)

Mme LIENHARD

Mme PETIT

Mme COURTY-AHMED

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

‘Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel

des@lagarennecolombes.fr

+ ÉGALITÉ - FRATERNITÉAPRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Vula loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°821105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu la loi n°92108 du 3 février 1892 modifiée, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 modifiée visant à faciiter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la délibération n°DE-250620-031 en date du 25 juin 2020 portant création de 4 commissions municipales et fixant le

nombre de leurs membres,

Vu les délibérations n°DE-250620-032, DE-250620-033, DE-250620-034 et DE-250620-035 en date du 25 juin 2020

portant élection des membres des commissions municipales,

Vu la délibération n°DE-300622-054 en date du 30 juin 2022 portant remplacement d'un membre au sein de la Commission

municipale finances, vie économique, commerces, artisanat,

Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,

Vu la délibération n°DE-080722-069 en date du 08 juillet 2022 portant création de 10 postes d'Adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant élection de la liste des Adjoints au Maire,

Vu la délibération N°DE-080722-071 en date du 08 juillet 2022 portant création d'un poste d'Adjoint de Quartier,

Vu la délibération N°DE-080722-072 en date du 08 juilet 2022 portant élection d'un Adjoint de Quartier,

Vu la délibération N°DE-280923-081 en date du 28 septembre 2023 portant création d'un poste d'Adjoint de Quartier,

Vu la délibération N°DE-280923-082 en date du 28 septembre 2023 portant élection d'un Adjoint de Quartier,

Vu la délibération n°DE-280923-084 en date du 28 septembre 2023 portant fixation des indemnités de fonction du Maire,

des Adjoints, Adjoint de Quartier et Conseillers municipaux délégués,

Vu la délibération n°DE-280923-085 en date du 28 septembre 2023 portant majoration des indemnités de fonction du

Maire, des Adjoints, Adjoints de Quartier et Conseillers municipaux délégués,

Vu la démission de Madame Catherine Vaudour de ses fonctions de Conseiller municipal,

Vu la délibération n°DE-191224-112 en date du 19 décembre 2024 portant suppression d'un poste d'Adjoint au Maire et

détermination du nombre de postes d'Adjoints,

Atticle 1e: FIXE le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, Adjoints de Quarter et Conseillers

municipaux, dans a imite de l'enveloppe ndeniae global, aux taux suivants

Maire : 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

er Adjoint : 29% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Adjoints : 24,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Adjoints de Quarter: 24,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Conseillers municipaux délégués occupant la fonction de vice-président de Commission : 6% de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

République Française - Hauts-de-Seine

—

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

L

tous en fonction

Présents :

Excusés avec pouvoir

{Texte au verso)

IBERT É

Séance du 19 décembre 2024

(convoquée le 13 décembre 2024)

Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX {à parir de

18h14), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE,

Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. DE SOULTRAIT, Mme BOULVIN-

BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 19h59), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,

M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS (à partir de 19h03), M. FARAUT, Mme COURTY-

AHMED, M. LIENHARD, Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à

M. PINTA donne pouvoir à

M. CITERNE donne pouvoir à

Mme MICHELET donne pouvoir à

M. JUVIN donne pouvoir à

M.RIVET donne pouvoir à

M AUTAIN donne pouvoir à

M. DENIS donne pouvoir à

Mme VITAL donne pouvoir à

Mme HOUISSE donne pouvoir à

M. MOUHALI donne pouvoir à

Mme FOMMARTY (jusqu'à 19h14)

Mme NIARI

Mme BOULVIN-BORDET

M. DE SOULTRAIT

Mme RAIMBAULT

M. DAGRAS usqu'à 19h59)

Mme ROUTIER

M. GRENARD jusqu'à 19h03)

Mme LIENHARD

Mme PETIT

Mme COURTY-AHMED

République Française - Hauts-de-Seine

=

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel

des@lagarennecolombes.fr

- ÉGALITÉ - FRATERNI äConseillers municipaux délégués : 4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique

Ces dispositions abrogent la délibération DE-280923-084 en date du 28 septembre 2023, ainsi que son

annexe.

Attcle 2: DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice.

Article 3: INSCRIT les crédits correspondants au budget.

Article 4: DIT qu'une amplation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine

et au Comptable public:

Article 5: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune.

Article 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratf de Cergy-Pontoise.

Délibération adoptée par :

Votes pour: 35

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Le Seci de ségnce,

0 |

Baptiste DUBOIS

ACCUSE DE RECEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

du 20/12 [2024

Publéle: 20/12] 2024

Noté le

Menion certant le caractère exécuiae de

lacte et des annexes. en apphcalion des

lois du 2 mars et du 22 juillet 1982

Délai de recours devant

le Tribunal Administratif

2 mois à compter de la date

de notification ou de

publication.

République Française - Hauts-de-Seine

Es —

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Présents

Excusés avec pouvoir

{Texte au verso)

LIBERTÉ

Séance du 19 décembre 2024

{convoquée le 13 décembre 2024)

Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, Mme JUVIN-MARLEIX (à parir de

19h14), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE,

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BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à parir de 19h59), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,

M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS (à partir de 19h03), M. FARAUT, Mme COURTY-

AHMED, M. LIENHARD, Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à

M. PINTA donne pouvoir à

M. CITERNE donne pouvoir à

Mme MICHELET donne pouvoir à

M. JUVIN donne pouvoir à

M. RIVET donne pouvoir à

M. AUTAIN donne pouvoir à

M. DENIS donne pouvoir à

Mme VITAL donne pouvoir à

Mme HOUISSE donne pouvoir à

M. MOUHALI donne pouvoir à

Mme FOMMARTY (usqu'à 19h14)

Mme NIARI

Mme BOULVIN-BORDET

M. DE SOULTRAIT

Mme RAIMBAULT

M. DAGRAS (jusqu'à 19h59)

Mme ROUTIER

M. GRENARD (jusqu'à 16h03)

Mme LIENHARD

Mme PETIT

Mme COURTY-AHMED

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EE

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Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel

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- ÉGALITÉ - FRATERNITÉINDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

du Maire

des Adjoints au Maire

des Adjoints de Quartier

des Conseillers municipaux délégués

Fonction Taux Majoration Chef-Lieu de Canton

Maire 90% 15%

1er Adjoint au Maire 29% 15%

2ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

3ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

4ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

5ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

6ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

7ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

8ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

9ème Adjoint au Maire 24,50% 15%

Adjoint de quartier 24,50% 15%

Adjoint de quartier 24,50% 15%

Conseiller municipal délégué 6% 15%

Conseiller municipal délégué 6% 15%

Conseiller municipal délégué 6% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

Conseiller municipal délégué 4% 15%

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024