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Déliberation - DEL260414 38 majoration des indemnites de fonction
Déliberation - 085 Majoration indemnites des elus
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 085 Majoration indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
L
VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2023
Délibération n°DE-280923-085
Objet : MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, ADJOINTS DE QUARTIERS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
L'article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil municipal fixe les taux des
indemnités de fonction des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux dans la limite de ces taux maximum.
Ces indemnités de fonctions peuvent être majorées dans des limites bien précises.
Les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons
prévues en application de la loi du 17 mai 2013, conservent la possibilité de majorer les indemnités de fonctions des élus
conformément à l'article 107 de la loi de finances pour 2015 modifiant l’article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Notre commune étant concernée par ces dispositions, les indemnités octroyées seront majorées de 15% pour le Maire, et
ses Adjoints. L'article L. 2123-22 du CGCT, modifié par l'article 92 1° de la loi n° 2019-1461, permet désormais de voter
des majorations d'indemnités de fonction aux Conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants. En revanche, ceux ne disposant pas de délégations ne peuvent y prétendre.
La majoration est calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé. Elle est distincte de l'enveloppe
globale des indemnités maximales pouvant être octroyées au Maire, ses Adjoints et Conseillers municipaux délégués.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les majorations comme suit, sur la base des indemnités
votées après répartition de l'enveloppe.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, et R.2123-23,
Vu la loin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 modifiée, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux Libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et notamment l’article 107,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 modifiée visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
République Française - Hauts-de-Seine
se,
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes. fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
BERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNIT É ass REPUBLIQUE FRANCAISE
Fa LIBERTE EGALITE FRATERNITE
a
Ex
ETE
Ville de La Garenne-Colombes
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 28 septembre 2023
(convoquée le 22 septembre 2023)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,
M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,
M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à
partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,
M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,
M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE
Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL
M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET
Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET
M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)
Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT
Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD
Absent sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu’à 19h06)
(Texte au verso)
Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel :
dgs@lagarennecolombes.fr
Z
LIBERTÉ - ÉGALIUIT É - FR AT E R N I T É Vu la délibération n°DE-080722-069 en date du 08 juillet 2022 portant création de 10 postes d'Adjoints au Maire,
Vu la délibération n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu la délibération N°DE-080722-071 en date du 08 juillet 2022 portant création d'un poste d'Adjoint de Quartier,
Vu la délibération N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu la délibération N°DE-280923-081 en date du 28 septembre 2023 portant création d’un poste d'Adjoint de Quartier,
Vu la délibération N°DE-280923-082 en date du 28 septembre 2023 portant élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu la délibération n°DE-280923-084 du 28 septembre 2023 portant fixation des indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints, Adjoint de Quartier et Conseillers municipaux délégués,
Article 14°: APPROUVE, compte tenu de la qualité de chef-lieu de canton de la Commune, l'application de la
majoration de 15% aux indemnités réellement octroyées au Maire, à ses Adjoints, Adjoints de quartiers et
Conseillers municipaux délégués.
Article 2 : DIT que les indemnités de fonction majorées seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 3 : INSCRIT les crédits correspondants au budget.
Article 4 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
et au Comptable public.
Article 5 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune.
Article 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Délibération adoptée par :
Votes pour: 31
Votes contre: 00
Abstentions : 04
Le Secrétaire de séance,
Christine LEGENDRE
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de.Seine
du02ho|2022
Publié le : 02110| 2523
Notifié le : _——
Mention certifiant le caractère exécutoire de
l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
publication. LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Extrait du registre des Délibérations
Du Conseil Municipal
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Assemblée de 35 membres
tous en fonction
Séance du 28 septembre 2023
(convoquée le 22 septembre 2023)
Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,
M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,
M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M.RIVET (à
partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,
M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,
M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE
Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY
Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL
M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS
M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT
M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET
Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET
M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)
M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)
Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT
Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD
Absent sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu’à 19h06)
(Texte au verso)
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel :
dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNIT É INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
du Maire
des Adjoints au Maire
des Adjoints de Quartier
des Conseillers municipaux délégués
ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Fonction Taux MER Chef-Lieu de Canton
Maire 90% 15%
ler Adjoint au Maire 29% 15%
2ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
3ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
4ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
Sème Adjoint au Maire 24,50% 15%
6ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
7ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
8ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
9ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
10ème Adjoint au Maire 24,50% 15%
Adjoint de quartier 24,50% 15%
Adjoint de quartier 24,50% 15%
Conseiller municipal délégué 6% 15%
Conseiller municipal délégué 6% 15%
Conseiller municipal délégué 6% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%
Conseiller municipal délégué 4% 15%