Procès Verbal - 519006

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Procès Verbal - 519006 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Laprade. Lien du pdf (Procès Verbal - 519006)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

Procès-verbal de la séance du jeudi 11 décembre 2025

République Française

Département de l'Aude

COMMUNE DE LAPRADE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en exercice: 6

Date de convocation: 01/12/2025

Date d'affichage: 01/12/2025

Présents : 6

Représentés : 1

Excusés: 0

Absents: 0

Votants: 6

Séance du jeudi 11 décembre 2025

Le onze décembre deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée le 01 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de David ALBERT.

Présents: David ALBERT, Hélène FABRE, Stéphane AÏDANI, Lionnel ANDRIEU, Bruno CONTESSOTTO

Absent(s):

Absent(s) excusé(s):

Représentés: Sébastien ROLAND ALBERT représenté par Stéphane AÏDANI Secrétaire de séance: Lionnel ANDRIEU

Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance ou ayant donné procuration. Lionnel ANDRIEU est désigné(e) secrétaire de séance. Constatant que le quorum requis est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h30 et donne lecture de l'ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 07 novembre 2025.

Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations. Décision modificative budget Eau et assainissement 2025.

Décision modificative budget communal 2025.

Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation.

Déclassement et cession des parcelles AE 67 et AD 339 sises chemin des Tilleuls Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).

Vote des tarifs 2026.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2024. Désignation des délégués au collège des communes de RéSeau11.

Participation communale aux familles pour l'adhésion annuelle à un club sportif. Questions diverses.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 07 octobre 2025.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du 07 octobre 2025.

Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations. (N° DE_2025_44) VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal de LAPRADE en date du 25 mai 2020,

CONSIDÉRANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe le conseil des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations. Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire.

Droit de Préemption sur les espaces naturels et sensibles non exercé2

Procès-verbal de la séance du jeudi 11 décembre 2025

N°DIA Notaire Adresse du bien Référence(s) Cadastrale(s) Date

2025-342 Me Xavier ROUANET Le village AC 12 05/12/2025

2025-345 Mas et Associés Le village AC 32 05/12/2025

2025-319 Me Xavier ROUANET 8 chemin d'Assiel AD 134 et AD 135 14/11/2025

2025-276 Me Stéphane GROSJEAN 5 chemin vieux AD 77 29/10/2025

2025-283 Me Xavier ROUANET 6 ch du Pas de Clavel AD 320 28/10/2025

Finances:

DEC 2025 014 Portant modification du budget communal 2025 le 01/12/2025.

DEC 2025 015 Portant retrait de la décision modificative n° DEC_2025_14 du 1er décembre 2025.

Vote de la Décision modificative 2025002 M49 (N° DE_2025_45)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle lors du vote du budget primitif eau et assainissement 2025, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

011 - 61523 Entretien, réparations réseaux 0 -424

6817 Dot. dépréc. actifs circulants 0 424

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. Délibération : adoptée

Vote de la Décision modificative 2025004 M57 (N° DE_2025_46)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle lors du vote du budget primitif eau et assainissement 2025, les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : Fonctionnement Recettes Dépenses

012 - 6413 Personnel non titulaire 0 2 023,52

012 - 6450 Charges sécurité sociale et prévoyance 0 -1 888,77

012 - 6470 Autres charges sociales 0 60,31

012 - 6411 Personnel titulaire 0 -849,24

012 - 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0 835,6

65312 Frais de mission et de déplacement 0 -181,42

023 (042) Virement à la section d'investissement 0 20 000

75888 Autres 20 000 0

TOTAL FONCTIONNEMENT 20 000 20 000

Investissement Recettes Dépenses3

Procès-verbal de la séance du jeudi 11 décembre 2025

2131 - 0 Bâtiments publics 0 20 000

021 (040) - 0 Virement de la section de fonctionnement 20 000 0

TOTAL INVESTISSEMENT 20 000 20 000

TOTAL 40 000 40 000

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. Délibération : adoptée

Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation. (N° DE_2025_47)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du Comité Social Territorial;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour le risque santé

2°) de retenir pour le risque santé : la labellisation

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 01/01/2026 comme suit pour le risque santé : 15.00€.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026. Délibération : adoptée

Déclassement et cession des parcelles AE 67 et AD 339 sises chemin des Tilleuls (N° DE_2025_48) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2221-1, VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions relatives aux chemins ruraux, VU la délibération du Conseil Municipal n°DE_2025_21 du 18 mars 2025 approuvant le principe de la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AD 290 ainsi que de l’emprise du chemin rural jouxtant les parcelles AE 18 et AE 63,

VU le document d’arpentage établi par le géomètre-expert relatif à la division de la parcelle AD 290 et à l’identification des emprises du chemin rural concerné,

CONSIDÉRANT que le bornage a permis de définir précisément les nouvelles parcelles issues de la parcelle cadastrée AD 290,

CONSIDÉRANT que l’emprise du chemin rural concerné n’est plus affectée à l’usage du public et ne remplit plus de fonction de desserte ou de circulation générale,

CONSIDÉRANT que ce chemin rural relève du domaine privé de la commune et peut, à ce titre, faire l’objet d’un déclassement et d’une cession par délibération du Conseil Municipal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : • CONSTATE que la parcelle cadastrée AD 290 est désormais divisée comme suit : – parcelle AD 339 d’une contenance de 584 m², conservée dans le patrimoine communal,4

Procès-verbal de la séance du jeudi 11 décembre 2025

– parcelle AD 340 d’une contenance de 1 428 m², destinée à être cédée à Monsieur Rémi AZEMA.

• DÉCIDE le déclassement de l’emprise du chemin rural concerné du domaine privé communal,

préalablement à sa cession, telle qu’identifiée au document d’arpentage annexé à la présente délibération.

• CONSTATE que cette emprise de chemin rural correspond aux parcelles suivantes :

– partie intégrée à la parcelle AD 339 pour une superficie de 26 m²,

– parcelle cadastrée AE 67 pour une superficie de 25 m².

• APPROUVE la cession à titre onéreux à Monsieur Rémi AZEMA des parcelles AD 340, AD 339 (partie issue de l’emprise du chemin rural – 26 m²) et AE 67, conformément aux conditions approuvées par la délibération du Conseil Municipal de mars 2025.

• PRÉCISE que l’ensemble des frais liés au bornage, au déclassement et à l’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Délibération autorisant le maire à engager liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent). (N° DE_2025_49) Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

• BUDGET COMMUNAL

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 199 260.00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »). Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 49 815.00 € (<25% x 199 260.00€).

• BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 84 150.00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »). Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 21 037.50 € (<25% x 84 150 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération : adoptée

Vote des tarifs communaux 2026 (N° DE_2025_50)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la délibération en date du 12/09/2023,

Monsieur le Maire propose de revoir tous les tarifs de la commune pour l'année 2026. Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide de fixer les tarifs communaux applicables au 1er janvier 2026 comme suit:5

Procès-verbal de la séance du jeudi 11 décembre 2025

SALLES COMMUNALES

Salle Polyvalente et ses annexes

(Chèque de caution 100.00€)

Administrés 20.00 €

Externes 100.00 €

A l'occasion d'un anniversaire d'un

administré

0.00€

Association DU VILLAGE 0.00 €

Halle communale

(Chèque de caution 100.00€)

Administrés 0.00 €

Externes 100.00 €

Association DU VILLAGE 0.00 €

Salle des associations UNIQUEMENT

(Chèque de caution 100.00€)

Administrés 0.00 €

Externes 100.00 €

Association DU VILLAGE 0.00 €

TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT

EAU 1.50€ / m³

ASSAINISSEMENT 1.15€ / m³

ABONNEMENT ANNUEL 80.00 €

TAXE RACCORDEMENT RESEAU EAU 800.00 €

TAXE RACCORDEMENT RESEAU ASSAINISSEMENT 3 000.00 €

TARIFS CIMETIERE

PETITE CONCESSION (2.5m²) / PERPETUITÉ 100.00 €

GRANDE CONCESSION (6 m²)/ PERPETUITÉ 200.00 €

COLUMBARIUM / 15 ans renouvelables 200.00 €

Délibération : adoptée

Désignation des délégués au collège des communes de RéSeau11. (N° DE_2025_51) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L2121- 33 ;

Vu les articles L 5212-2, L5721-2, L5711-4 et L 5212-33 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-20 du 04 juin 2020 portant sur constitution des commissions municipales et désignation de leurs membres ;

Vu la délibération du Comité syndical de RéSeau11 en date du 7 juillet 2025, Vu l’article 13 des statuts de RéSeau11,

Considérant la modification des statuts du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire (SOEMN), Considérant la demande d'adhésion du Syndicat Mixte Ouvert RéSeau11 au 1er janvier 2026, Considérant le courrier de RéSeau11 demandant la désignation des délégués de la commune au collèg, Considérant la nécessité de nommer deux délégués avant le 7 janvier 2026,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents: DESIGNE comme représentant au sein du syndicat mixte ouvert RéSeau11 à sa création les personnes suivantes :

• délégué titulaire : Monsieur David ALBERT.

• délégué suppléant : Madame Hélène FABRE.

Délibération : adoptée

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2023 (N° DE_2025_52) Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).6

Procès-verbal de la séance du jeudi 11 décembre 2025

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Délibération : adoptée

Participation communale aux familles pour l'adhésion annuelle à un club sportif (N° DE_2025_53) Monsieur le Maire expose que depuis trois ans la commune a mis en place une participation à destination des familles pour l’adhésion annuelle de leurs enfants à un club sportif ou artistiques. Cette année, 6 enfants ont bénéficié de cette aide. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la reconduction de ce dispositif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu la loi n°2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

CONSIDERANT la volonté de permettre au plus grand nombre d’enfants habitant à l'année la commune de LAPRADE âgés de 3 à 17 ans d'accéder à des services sportifs variés et de développer par là même une pratique sportive

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, DECIDE

• La mise en place d’une participation aux frais d’inscription ou d’adhésion aux activités sportives et

artistiques, destinée uniquement aux enfants résidant sur la commune âgés de 3 ans à 17 ans (au moment de l’inscription).

• Cette participation porte exclusivement sur les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre objet (dépenses

d’équipement, de transport,…) à une structure proposant une activité sportive. • Le montant de la participation est de 50 €uros. Elle sera valable pour la saison 2025-2026, elle prend effet au 1er septembre 2026 et est valable jusqu’au 31 août 2026.

• La participation sera versée par mandat administratif directement aux parents ou aux représentants légaux

de l’enfant sous présentation

• du formulaire complété et signé.

• d’un RIB.

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• justificatif d’adhésion annuelle à un club sportif.

• Lorsque le montant des frais d’inscription de l’activité est au moins égal à 50 euros, le forfait unique de 50

euros s’appliquera. En revanche, lorsque l’inscription est d’un montant inférieur à 50 €, la participation sera versée à concurrence du montant de l’inscription. Il n’y aura pas de report de la différence qu’en cas de pluriactivité, à savoir en cas d’une autre inscription pour le même enfant (ex : la participation a déjà été utilisée partiellement, à hauteur de 30 euros, pour une activité. Le montant restant disponible est de 20 euros).

• La commune se réserve le droit, si elle le juge opportun, de vérifier l’inscription auprès du club sportif avant

le versement de la participation.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Délibération : adoptée7

Procès-verbal de la séance du jeudi 11 décembre 2025

Questions Diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h45. Le Maire soussigné certifie que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal a été affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément aux dispositions de l’’article L 2121 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le procès-verbal a été publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier a été mis à la disposition du public dans la semaine qui a suivi la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Fait à Laprade, le

David ALBERT

Président de séance

Lionnel ANDRIEU

Secrétaire de séance8

Procès-verbal de la séance du jeudi 11 décembre 2025

République Française

Département de l'Aude - Arrondissement : CARCASSONNE

COMMUNE DE LAPRADE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

De la séance du jeudi 11 décembre 2025

Nom Fonction Signature

M. ALBERT David Maire

M. ROLAND ALBERT

Sébastien

1er Adjoint au Maire

Mme FABRE Hélène 2ième Adjointe au Maire

M. ANDRIEU Lionnel Conseiller municipal

M. AÏDANI Stéphane Conseiller municipal

M. CONTESSOTTO Bruno Conseiller municipal