Procès Verbal - 519006

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Procès Verbal - 519006 Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Laprade. Lien du pdf (Procès Verbal - 519006)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, République Français

Département de l'Aude

COMMUNE DE LAPRADE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en Séance du 17 février 2023

exercice: 6 | L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept février l'assemblée régulièrement convoquée Date de convacation:10 le 17 février 2023, s'est réunie sous la présidence de David ALBERT

février 2028 . [Sont présents: David ALBERT, Sébastien ROLAND, Hélène FABRE, Stéphane AÏDANI,

Date d'affichage: 10 février ||innel ANDRIEU, Bruno CONTESSOTTO

2023 Représentés:

Frésentss 6 Excuses:

Représentés :0 Absents:

Excusés: 0 Secrétaire de séance: Lionnel ANDRIEU

Absents: O

Votants: 6

Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance ou ayant donné

procuration. Monsieur ANDRIEU Lionnel est désigné(e) secrétaire de séance. Constatant que le

quorum requis est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00 et donne lecture de

l'ordre du jour.

Ordre du jour:

Approbation du procès-verbal du 29 novembre 2022.

Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations.

Demande de subvention au titre du Fonds vert.

Délibération autorisant la signature de la convention de prestation de service des contrôles des

bouches et poteaux incendie avec le SOEMN.

Délibération autorisant la signature de la convention donation avec charges au profit de la commune

de la CENTRALE EOLIENNE DE PRODUCTION D'ENERGIE DE BOIS DE LA SERRE dénommée " C.E.P.E DE

BOIS DE LA SERRE ".

Délibération autorisant la signature de la convention de transmission de données à caractère

personnel au titre du FUL.

Délibération d'adhésion au service des missions temporaires du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de l’Aude.

Modification durées d’amortissement-service eau potable du budget M49.

Vente déneigeuse autoportée.

Questions diverses.

Approbation du compte rendu de la séance du

Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du

04 juin 2020.

Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations. - DE 2023 01

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal de LAPRADE en

date du 25 mai 2020,

CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le

Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire informe le conseil des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 février 2023Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire.

Droit de Préemption sur les espaces naturels et sensibles non exercé

N°DIA Notaire Adresse du bien Réf. Cadastrale(s) Date

2022-439 Me Xavier ROUANET CO D'ESCANDE AC359 13/01/2023

2022-435 Me Xavier ROUANET | 17ter Avenue de Labruguière AC33 AC34 09/12/2022

2022-370 Me Xavier ROUANET Le Plo Ouest AD57 05/12/2022

2022-378 Me LA JONQUIERE Le Village AC28 07/11/2022

Demande de subvention Fonds vert - DE 2023 02

Considérant la nécessité urgente de mettre aux normes de la sécurité incendie de la commune

(DECI)

Considérant le coût des travaux et l'état des finances de la commune,

Considérant la nécessité d'un soutien financier,

Considérant le Fonds vert de l'Etat disponible pour la « Prévention des risques d'incendies de forêt - AXE 2»,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention au titre du Fonds vert

aussi élevée que possible et propose le plan de financement ci-dessous:

Mise aux normes de la sécurité incendie de la commune (DECI)

Dépenses H.T. Recettes

Travaux | 40 833,00 € Fonds de solidarité aux communes sans ressources 10% 4 083,30 €

fiscales liées aux énergies renouvelables de la

Communauté des Communes de la Montagne Noire

Fond vert 20% 8 166,60 €

DETR 30% 12 249.90 €

Région 20% 8 166,60 €

Autofinancement 20% 8 166,60 €

Total 40 833,00 Total 40 833,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

e ACCEPTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

e DONNE son accord pour solliciter auprès de l'Etat (DETR et Fond vert), de la Région et de la

Communauté de Communes de la Montagne Noire, une subvention la plus élevée possible,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Délibération autorisant la signature de la convention de prestation de service des contrôles des

bouches et poteaux incendie avec le SOEMN - DE_2023 03

Vu l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement Départemental des Défenses Extérieure contre l’Incendie (RDDECI)

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-06-13-01 en date du 4 juillet 2017,

Vu la proposition de convention du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire

Considérant qu'il revient aux communes d’exécuter le contrôle obligatoire de leurs points d’eau

incendie.

Le Conseil Municipal Ouï son Président et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

e Approuve la convention de prestation de service des contrôles des bouches et poteaux

incendie avec le SOEMN

e Charge Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous document administratif et

financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

e Précise que les crédits seront prévus au budget primitif 2023.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 février 2023Délibération autorisant la signature de la convention donation avec charges au profit de la

commune de la CENTRALE EOLIENNE DE PRODUCTION D'ENERGIE DE BOIS DE LA SERRE dénommée

" C.E.P.E DE BOIS DE LA SERRE " - DE 2023 04

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le détail de la convention définissant la donation

avec charges au profit de la commune de la CENTRALE EOLIENNE DE PRODUCTION D'ENERGIE DE

BOIS DE LA SERRE dénommée " C.E.P.E DE BOIS DE LA SERRE de 16 blocs béton.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la donation de 16 Blocs Béton par

l’'Opérateur au profit de la Commune avec la charge pour la commune de Laprade, d’en faire usage

en vue de prévenir des risques de trouble à l’ordre public, lorsqu'elle estime qu'un tel risque existe et

que leur usage s'avère nécessaire et proportionné.

Précise que la Commune de Laprade, en qualité de donataire des 16 Blocs Béton, en fera usage en

vue de prévenir les risques de trouble à l’ordre public, lorsqu'elle estime qu’un tel risque existe du

fait des informations qui lui parviendraient, de quelque personne ou autorité que ce soit, au sujet de

l’organisation d’une rave party à proximité du parc éolien, et que leur usage s'avère nécessaire et

proportionné. La Commune de Laprade convoiera les Blocs Béton et les installera sur les parcelles

dont elle est propriétaire, sur les voies sur lesquelles elle a autorité de police et/ou dont elle est

gestionnaire, en tant qu'elle le juge nécessaire.

Le Conseil Municipal Ouï son Président et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents,

e _Approuve la convention de donation avec charges au profit de la commune de la CENTRALE

EOLIENNE DE PRODUCTION D'ENERGIE DE BOIS DE LA SERRE dénommée " C.E.P.E DE BOIS DE

LA SERRE de 16 blocs béton.

e Charge Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous document administratif

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération autorisant la signature de la convention de transmission de données à caractère

personnel au titre du FUL - DE 2023 05

Vu le code de l’action sociale et des familles

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

notamment ses articles 3 et 6,

Vu le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des

factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, et notamment l’article 3,

Vu la délibération du 17 juin 2013 adoptant le règlement départemental d'aides sociales, modifié le 7

octobre 2016, volet aides financières aux personnes en situation de précarité, dont le règlement du

Fonds unique logement,

Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

(PDALHPD) de l'Aude adopté par l'assemblée départementale le 28 février 2017,

Vu le schéma départemental des solidarités 2021-2025 adopté par l'assemblée départementale le 18

décembre 2020,

Considérant la nécessité d’encadrer la transmission réciproque de données à caractère personnel

collectées respectivement par le service lutte contre la précarité financière de la direction action

sociale et insertion du Département de l’Aude et le CCAS de la commune de LAPRADE.

Le Conseil Municipal Ouï son Président et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents,

e _ Approuve la convention de transmission de données à caractère personnel au titre du FUL

e Charge Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous document administratif

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 février 2023Délibération d'adhésion au service des missions temporaires du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de l'Aude. - DE 2023 06

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L452-30 et L452-44;

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude propose un

service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à

leur demande de l'affectation de personnel en vue de pallier l'absence momentanée de l’un de leurs

agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DECIDE

e de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude ;

e d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d'adhésion au service proposé par le

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude et à engager toute démarche

nécessaire à l'intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort

dans les services de la commune;

e d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Monsieur le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans le respect des délais de recours en vigueur. Le recours peut être formé par

courrier postal à l’adresse suivante : Tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER

CEDEX 2 où par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

https://www.telerecours.fr

Modification durées d’amortissement-service eau potable du budget M49 - DE 2023 07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2121-15 et

L5211-10;

Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les dépenses

obligatoires pour les collectivités territoriales ;

Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L2321-2 du CGCT ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de

distribution d’eau potable ;

Considérant la nécessité de mettre davantage en cohérence la dure de vie et la durée

d'amortissement comptable des réseaux d’eau potable ;

Le conseil municipal

e Fixe à partir du 01 janvier 2023 une durée d'amortissement de 60 ans;

e Précise que les tableaux d'amortissement seront donc modifiés en conséquence ;

e Fixe le seuil du prix unitaire du bien constituant une entité (amortissement sur une année) à

100.00 £;

e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la mise en

œuvre de cette délibération.

Vente matériel technique - DE 2023 08

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de Monsieur le Maire: Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a

plus l'utilité, la Commune de LAPRADE met en vente de gré à gré ses biens inutilisés.

Il vous est proposé la vente aux enchères des matériels figurant ci-dessous

Déneigeuse autoportée pour 790.00€.

Rotofil pour 200.00€

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 février 2023Vu l’article L2112-1 du code général de la propriété des services publics;

Vu l’article L2141-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

DELIBERE

e La vente des biens ci-dessus référencés.

e La sortie des biens du patrimoine de la Commune de LAPRADE sera enregistrée conformément

aux dispositions budgétaires et comptables de la M 57.

e Monsieur le Maire est autorisé à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

e Donne son accord pour la mise en vente du matériel selon le détail présenté par M. Le

Maire. Il l’autorise également à procéder à toute négociation nécessaire.

Questions diverses.

e budgets primitifs en cours de préparation.

e Prochain conseil municipal en mars.

e Nouvelle antenne relais par l'opérateur ORANGE.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h00.

Fait à Laprade, le 20 février 2023

Le secrétaire de séance

Monsieur Lignnel ANDRIEU

ET Monsieur le Maire

David ALBERT

|

M. ALBERT David Maire TT

M. ROLAND Sébastien ler Adjoint au Maire au

AT AN

Mme FABRE Hélène 2ième Adjointe au Maire ( :

M. ANDRIEU Lionnel Conseiller municipal

M. AÏDANI Stéphane Conseiller municipal

M. CONTESSOTTO Bruno Conseiller municipal

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 février 2023