Procès Verbal - 519006

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Procès Verbal - 519006 Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Laprade. Lien du pdf (Procès Verbal - 519006)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département de l'Aude

COMMUNE DE LAPRADE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en exercice: 6 Séance du mardi 24 février 2026

Date de convocation: : de convocation: 20/02/2026 |. vingt-quatre février deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée le 20 Date d'affichage: 20/02/2026 février 2026, s'est réunie sous la présidence de David ALBERT. Présents 26 Présents: David ALBERT, Sébastien ROLAND ALBERT, Hélène FABRE, Stéphane AÏDANI,

Représentés : 0 Lionnel ANDRIEU, Bruno CONTESSOTTO Excusés: 0 Absent(s):

Absents: 0 Absent(s) excusé(s):

Votants: 6 Représentés:

Secrétaire de séance: Hélène FABRE

Monsieur le Maire fait appel des conseillères et conseillers présents à la séance ou ayant donné procuration.

Hélène FABRE est désigné(e) secrétaire de séance. Constatant que le quorum requis est atteint, Monsieur le

Maire déclare la séance ouverte à 20h05 et donne lecture de l'ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2025.

Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations.

Approbation Compte Financier Unique Communal 2025 et affectation de résultats.

Approbation Compte Financier Unique Eau et Assainissement 2025 et affectation de résultats.

Demande reprise excédent investissement en fonctionnement sur le budget eau et assainissement.

Abrogation de la délibération n° 2025-34 en date du 13 octobre 2025.

Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation.

Subventions aux associations 2026.

Fixation de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à appliquer sur

les factures de distribution d’eau potable —- année 2026.

Travaux voirie : revêtement chemin du Plo.

Autorisation de signature d'une convention de servitude de passage et d'indemnisation

forfaitaire pour le chantier du parc éolien d'Arfons.

Etat annuel des indemnités des élus municipaux pour 2025.

Questions diverses.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal du 11 décembre 2025.

Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations. (N° DE _ 2026 01) VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal de LAPRADE en date du 25 mai

2020,

CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de

cette délégation,

Monsieur le Maire informe le conseil des décisions qu’il a pris dans le cadre de ses délégations.

1

Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire.

Droit de Préemption sur les espaces naturels et sensibles non exercé

N°DIA Notaire Adresse du bien Référence(s) Cadastrale(s) Date

2025-346 | Me Xavier ROUANET Pas du Rieu Haut AB37 AB38 10/12/2025

Finances:

DEC 2025 016 Portant modification du budget communal 2025 le 31/12/2025.

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

31/12/2025),60622 |Carburants 150,00

in2202s 65133 Secours d'urgence Co -150,00 |

Total Dépenses 0,00 | Total Recettes 0,00

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Total Dépenses 0,00 | Total us 0,00

DEC 2026-01 Renouvellement adhésion association des Maires ruraux de l'Aude le 17/01/2026 pour 115.00€.

DEC 2026-02 Renouvellement adhésion association des Maires de l'Aude le 23/02/2026 pour 81.00€.

Approbation Compte Financier Unique Communal _ et Eau et assainissement 2025 Retrait de l'ordre du jour — Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 Il était initialement prévu de procéder, lors de la séance de demain soir, à l'examen et à l'approbation du Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025 pour le budget principal et le budget MA49. Toutefois, nous avons été informés par la Trésorerie (Service de Gestion Comptable de Carcassonne) d'une impossibilité technique nationale d'éditer les documents définitifs indispensables à la délibération. Le CFU fusionnant le compte administratif de la commune et le compte de gestion du trésorier, son adoption nécessite l'édition d'états réglementaires certifiés qui ne sont pas disponibles à ce jour. En l'absence de ces documents officiels, la délibération ne peut être valablement soumise au vote sous peine d'irrégularité juridique.

En conséquence, Monsieur le Maire a décidé de retirer ce point de l'ordre du jour.

L'approbation des comptes et l'affectation des résultats seront reportées à une séance ultérieure, dès que

les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) auront rétabli les capacités d'édition. Ce

report n'a aucune incidence sur la gestion courante de la commune, les reports de résultats ayant déjà été

techniquement vérifiés.

Demande reprise excédent investissement en fonctionnement sur le budget eau et

assainissement.

Retrait de l'ordre du jour — Demande de reprise d’excédent d'investissement en section de fonctionnement

(Budget M49

Il était prévu de soumettre au vote une nouvelle demande de transfert d'un montant de 50 000 € depuis

l'excédent d'investissement vers la section de fonctionnement du budget de l'eau (M49). Cette opération

vise à financer les dépenses imprévues liées aux fuites récurrentes sur notre réseau.

Toutefois, ce point est retiré de l'ordre du jour pour deux raisons impératives :

° Indisponibilité technique du CFU : Comme indiqué précédemment, les services de l'État (DGFiP) sont

actuellement dans l'incapacité d'éditer les documents officiels du Compte Financier Unique. Or,

toute demande de transfert de fonds entre sections doit s'appuyer sur des résultats de clôture

définitifs et certifiés.

° Sécurisation du dossier : Après deux refus consécutifs des services de l'État les années précédentes, il

est crucial que notre nouvelle demande soit déposée sur une base juridique incontestable. Présenter

cette demande en même temps qu'un résultat "provisoire" (non validé par le CFU) nous exposerait

à un troisième rejet automatique.

Afin de maximiser les chances d'obtenir l'accord de la DGCL et de la DGFiP cette année, la délibération sera

représentée dès que le CFU aura été officiellement adopté. L'excédent d'investissement au 31/12/2025

2

Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026s'élevant à 79 994,59 €, la commune dispose d'une base solide pour démontrer que ce prélèvement de 50

000 € ne compromet pas la capacité de la commune à financer ses futurs équipements.

Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (N° DE 2026 02)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Art. 189) relative à l'indemnisation du congé de maladie

ordinaire,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant le

RIFSEEP,

VU l'avis favorable avec observations du CST en date du 15 janvier 2026,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger les délibérations n°2017_27 et n°2025 34 pour leur

substituer le présent règlement,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l'unanimité des membres présents:

Article 1 : Bénéficiaires

Le RIFSEEP est applicable aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux agents contractuels de

droit public des cadres d'emplois suivants : Attaché, Rédacteur, Adjoint Administratif et Adjoint

Technique.

Article 2 : Modalités de versement et indisponibilités physiques

Le RIFSEEP est versé au prorata du temps de service pour les agents à temps partiel ou non complet.

Conformément à l'avis du CST et à la Loi du 14/02/2025 :

° Congé de Maladie Ordinaire (CMO) : Le RIFSEEP est maintenu à hauteur de 90 % du montant habituel

(parallélisme avec le traitement).

+ Congé de Longue Maladie (CLM) et Grave Maladie : Maintenu à hauteur de 33 % la 1ère année et 60 % les deux

années suivantes.

+ Congé de Longue Durée (CLD) : Le versement du RIFSEEP est suspendu (conformément à l'observation du CST).

- Accident de service, Maternité, Paternité : Maintenu à 100 %.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le régime comprend l'IFSE (partie fixe mensuelle liée aux fonctions) et le CIA (partie variable

annuelle liée à la manière de servir).

Article 4 : Plafonds annuels (Répartition par groupes)

Montant IFSE maximal _ annuel] Montant CIA maximal

Catégorie et cadres d'emplois |Groupes Emplois, missions exercées réglementaire annuel réglementaire pouvant être octroyé pouvant être octroyé

Catégorie À Attachés [Groupe 1 Direction 36 210€ 6 390€

Groupe 1 Chef de service 17 480€ 2 380€

CARSENNE BlGroupe 2 Adigine au chef des 2 185€ Rédacteurs service

Groupe 3 Expertise 14 650€ 1 995€

égori joi E Catégorie C Adjoints upe 1 neadtement ei sons 1 260€

administratifs proximité, expertise

Adjoints techniques |Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€ 1 200€

Article 5 : Cumuls

Le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités d'heures supplémentaires, d'astreintes, la prime

3

Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026annuelle (13ème mois) et l'indemnité forfaitaire pour élections.

Article 6 : Abrogation et Exécution

La présente délibération abroge les délibérations n°2017_27 et n°2025 34. Le Maire est autorisé à

fixer par arrêté individuel les montants versés.

Article 7 : Voies de recours et Effet

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier

(ou via Télérecours) dans un délai de 2 mois. Les présentes dispositions prendront effet à la date

de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des

agents dans le cadre de la labellisation. (N° DE_2026 03)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la

possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et

prévoyance de leurs agents. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par

l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l'avis favorable avec réserve du Comité Social Territorial en date du 15 janvier 2026 ;

Considérant qu'une délibération n° 2025_47 avait été adoptée le 11 décembre 2025, mais qu'il convient de

l'abroger et de lui substituer la présente décision afin d'intégrer l'avis du Comité Social Territorial rendu le 15

janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement pour le risque

santé

2°) de retenir pour le risque santé : la labellisation

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du

01/03/2026 comme suit pour le risque santé : 15.00€.

PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2026.

Subvention 2026 Association La Boule Joyeuse Lapradoise (N° DE 2026 04)

Conformément à l'article L. 2131-11 du CGCT, Monsieur AÏDANI Stéphane et Madame FABRE Hélène,

intéressés à l'affaire, se sont retirés de la séance au moment de la discussion et du vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du

12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant

de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

CONSIDERANT que, la Commune de Laprade apporte un soutien financier en direction des associations

4

Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026communales,

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, le conseil municipal

+ accorde une subvention de 500.00€ à l’Association La Boule Joyeuse Lapradoise .

+ précise que l'association devra signer le contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état.

+ précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, article 65748 (subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Subvention 2026: Syndicat de chasse. (N° DE 2026 05)

Conformément à l'article L. 2131-11 du CGCT, Monsieur ALBERT David, intéressé à l'affaire, s'est retiré de la

séance au moment de la discussion et du vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du

12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant

de subventions publiques où d’un agrément de l'Etat,

CONSIDERANT que, la Commune de Laprade apporte un soutien financier en direction des associations

communales,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres prenant part au vote, le conseil municipal

- accorde une subvention de 500.00€ au Syndicat de Chasse de Laprade.

- précise que l'association devra signer le contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état.

- _ précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, article 65748 (subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Subvention 2026: Comité des Fêtes de Laprade (N° DE_2026 06)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du

12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant

de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

CONSIDERANT que, la Commune de Laprade apporte un soutien financier en direction des associations

communales,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres prenant part au vote, le conseil municipal

- accorde une subvention de 500.00€ au Comité des fêtes de LAPRADE.

- précise que l’association devra signer le contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état.

- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, article 65748 (subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Subvention 2026: Choeur et compagnie (N° DE 2026 07)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

5

Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du

12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant

de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

CONSIDERANT que, la Commune de Laprade apporte un soutien financier en direction des associations

communales,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres prenant part au vote, le conseil municipal

* accorde une subvention de 500.00£ à l'Association Choeur et Compagnie .

* précise que l'association devra signer le contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'état.

° précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, article 65748 (subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Subvention 2026: école publique les Martys. (N° DE 2026 08)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du

12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant

de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

CONSIDERANT que, la Commune de Laprade apporte un soutien financier en direction des associations

communales,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres prenant part au vote, le conseil municipal

- accorde une subvention de 450.00€ à l'Ecole publique Les Martys .

- précise que l'association devra signer le contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état. - _ précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, article 65748 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Subvention 2026: Amicale des sapeurs-pompiers de Cuxac-Cabardès. (N° DE 2026 09) Conformément à l'article L. 2131-11 du CGCT, Monsieur ANDRIEU Lionnel, intéressé à l'affaire, s'est retiré de

la séance au moment de la discussion et du vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du

12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant

de subventions publiques où d’un agrément de l'Etat,

CONSIDERANT que, la Commune de Laprade apporte un soutien financier en direction des associations

communales,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres prenant part au vote, le conseil municipal

- accorde une subvention de 150.00£ à l’Amicale des sapeurs-pompiers de Cuxac-Cabardès- précise

que l'association devra signer le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état.

- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, article 65748 (subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

6

Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026+ Subvention 2026: Souvenir français(N° DE 2026 10)

Délibération annulée

+ __ Subvention 2026: Mémoire du Corps franc de la Montagne Noire(N° DE 2026 16) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7, VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du

12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant

de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

CONSIDERANT que, la Commune de Laprade apporte un soutien financier en direction des associations

communales,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres prenant part au vote, le conseil municipal

* accorde une subvention de 150.00€ à l'Association Souvenir Français Mémoire du Corps franc de la Montagne Noire.

* précise que l'association devra signer le contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'état.

* précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, article 65748 (subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Redevance Consommation d'eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d'eau

potable pour l'année 2026 (N° DE 2026 11)

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération en date du 04/10/2024 du conseil d'administration de |’ l’Agence de l’eau Rhône

Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des

comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par

* une redevance « consommation d’eau potable » dont :

+ le tarif est fixé par l’ l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse;

+ le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

+ l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées

si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

7

Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour

la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

* Le tarif de base est fixé par l’ l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse;

*Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance) ;

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours

de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que |’ l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux

d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »

constitue un élément du prix du service public de l’eau potable non assujetti à la TVA au sein de la commune

de Laprade.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et procédé au vote ;

Le Conseil Municipal décide :

De fixer à 0,01 € /m° le montant de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable applicable aux consommations de l’année 2026.

Fixation du coefficient de modulation global (CMG) (N° DE 2026 12)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2012-124 du 27 janvier 2012 relatif aux redevances d'agence de l'eau et aux indicateurs de

performance des services d'eau et d'assainissement;

VU la délibération n° 2025_52 du 11 décembre 2025 portant adoption du Rapport annuel sur le Prix et la

Qualité du Service (RPQS) pour l'exercice 2024 ;

CONSIDÉRANT que les indicateurs de performance validés dans le RPQS font ressortir un indice de

connaissance du réseau de 120 points et un rendement de 74,1%;

CONSIDÉRANT que la saisie de ces données sur le portail national SISPEA génère automatiquement un Coefficient de Modulation Global ;

DÉCIDE à l'unanimité :

1. D'ACTER que le Coefficient de Modulation Global (CMG) pour l'exercice 2024 s'élève à 1. 2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à utiliser ce coefficient dans le cadre des demandes de reprise d'excédent d'investissement en section de fonctionnement auprès des services de l'État.

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Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026Réfection de la voirie communale Travaux de goudronnage du Chemin du Plo: Approbation du

devis et choix du prestataire. (N° DE 2026 13)

EXPOSÉ : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par les délibérations n° 2025 29etn° 2025 30

du 27 mai 2025, la commune a procédé à :

- L'intégration du chemin de service « Chemin du Plo », d'une longueur de 799 mètres, dans le domaine

public communal.

+ La dénomination officielle et la numérotation des habitations dudit chemin.

Ce chemin, utilisé et entretenu par la commune depuis plus de trente ans, est actuellement empierré. Afin

d'améliorer la sécurité, de faciliter l'accès aux services de secours et de réduire les coûts d'entretien liés aux

intempéries, il est désormais nécessaire de procéder à son goudronnage.

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise TPMN pour la réalisation de ces travaux :

+ Montant Total : 19 440,00 € TTC.

OK OK

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU la délibération n° 2025 29 du 27 mai 2025 portant intégration du chemin du Plo dans la voirie

communale;

CONSIDÉRANT l'intérêt communal que représente l'achèvement de l'aménagement de cette voie:

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés :

+ APPROUVE les travaux de goudronnage du Chemin du Plo.

+ ACCEPTE le devis de l'entreprise TPMN pour un montant de 19 440,00 € TTC.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

e DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2026.

Etat annuel des indemnités des élus municipaux pour l'année 2025 (N° DE 2026 14) Conformément à l'article L. 2123-24-1-1 du CGCT, le présent état récapitule l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, en sons article L. 2123-24-1-1, qui dispose :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,

libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes

fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie

ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est

communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les

élus locaux, notamment les articles 92 et 93,

Considérant qu'aux termes de l’article du CGCT susvisé, il revient à la Commune d'établir chaque année un

état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, «

au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :

e au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

e au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.

Considérant que la même obligation est appliquée aux EPCI, aux départements et aux régions,

Considérant que toutes les indemnités de fonction doivent figurer dans cet état récapitulatif, ainsi que toutes

autres formes de rémunération. S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de

sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif,

Considérant que la commune est présente au sein de syndicats mixtes mais les élus municipaux qui y siègent

ne perçoivent pas d’indemnité à ce titre,

Aussi, le Conseil municipal décide de prendre acte de l’état annuel des indemnités des élus municipaux pour

l'année 2025.

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Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026Nom Prénom Nature du mandat au sein | Indemnités perçues au Indemnités perçues au titre

du conseil municipal titre du mandat de d'autres mandats (Interco,

conseiller municipal Syndicats)

ALBERT DAVID MAIRE 11739.64€ Néant

ROLAND SEBASTIEN 1ER ADJOINT 1721.52€ Néant

FABRE HELENE 2EME ADJOINTE 3709.32€ Néant

ANDRIEU LIONNEL CONSEILLER DELEGUE 1721.52€ Néant

AÏDANI STEPHANE CONSEILLER DELEGUE 1721.52€ Néant

CONTESSOTTO BRUNO CONSEILLER DELEGUE 1721.52€ Néant

Délibération : adoptée

Avenant à la convention relative aux nuisances liées aux chantiers du parc éolien de Laprade

Extension aux nuisances générées par la phase de coulage des fondations (N° DE_2026 15)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21;

VU la convention initiale de dédommagements pour nuisances signée en date du 20 novembre 2025 entre la

Commune de Laprade et les sociétés ARFONS ENERGIES et SOR ENERGIES ;

VU le projet d’avenant n°1 à ladite convention, transmis par la société VALOREM en date du 23 février 2026;

CONSIDÉRANT le chantier de renouvellement du parc éolien d'Arfons et la nécessité pour les porteurs de

projet d'emprunter la voirie communale (RD 101) pour l'acheminement massif de béton;

CONSIDÉRANT que l'augmentation significative du trafic (jusqu'à 30 camions-toupies par jour) génère des

nuisances sonores et des perturbations de circulation excédant les prévisions initiales ;

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de garantir la sécurité des administrés, particulièrement lors des traversées du bourg de Laprade et du hameau du Pas du Rieu ;

CONSIDÉRANT les engagements écrits pris par les sociétés pour la mise en place d'un dispositif de sécurité

humaine (signaleurs), le respect du ramassage scolaire et la protection des réseaux publics ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en cohérence le texte de l'avenant n°1 avec les mesures de sécurité

et de circulation négociées par Monsieur le Maire ;

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL: La phase de reconstruction du parc éolien nécessite

le passage de 25 à 30 camions-toupies par jour pour le coulage de 11 fondations. Monsieur le Maire informe

le Conseil qu'il a négocié une réévaluation de l'indemnité à 39 600 € (en plus des 13 600 € initiaux). Il précise

que cet accord financier est indissociable des engagements de sécurité pris par l'entreprise : présence de

signaleurs humains au bourg et au Pas du Rieu, interdiction de croisement des camions en agglomération,

respect des horaires scolaires et signature d'une lettre d'engagement pour la garantie des réseaux d'eau

potable.

PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS : Monsieur le Maire invite tout élu ayant un intérêt direct ou indirect dans ce projet à quitter la séance préalablement au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ à la majorité des membres:

ARTICLE 1 : APPROBATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

Approuve le principe de l'avenant n°1 à la convention de nuisances visant à intégrer les passages des camions-

toupies et à fixer les nouvelles modalités d'indemnisation, sous réserve d'y intégrer formellement les clauses

de sécurité négociées (personnel de signalisation, coordination scolaire et limitation de vitesse).

ARTICLE 2 : ACTUALISATION DE L'INDEMNITÉ

Décide d'accepter l'indemnité forfaitaire supplémentaire de 39 600 € (trente-neuf mille six cents euros).

Cette somme sera versée par les sociétés (45% Arfons Energies / 55% Sor Energies) dans les 30 jours suivant

la signature de l'avenant.

ARTICLE 3 : CONDITIONS IMPÉRATIVES DE SÉCURITÉ

Subordonne la validité de la signature de l'avenant au respect strict des points suivants :

* Présence de signaleurs humains aux entrées et sorties du Bourg et du Pas du Rieu.

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Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026* Respect des horaires de ramassage scolaire.

* Remise préalable d'une lettre d'engagement garantissant la prise en charge des réparations sur les réseaux

publics (eau/voirie) en cas de dommages.

ARTICLE 4 : AUTORISATION DE SIGNATURE

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 ainsi complété, ainsi que tout document afférent à la

présente délibération.

Questions Diverses.

- STEP: Faire Un rappel aux administrés pour les encombrants.

- Elections municipales: tenue du bureau de vote le matin par Stéphane AÏDANI, l’après-midi par

Sébastien ROLAND. À définir pour les autres.

- Prévoir la réparation de la porte du cimetière.

- Mur extérieur du cimetière à rénover.

- Drapeau Occitanie risque de tomber.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 22h35.

Le Maire soussigné certifie que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal a été affichée à la mairie et

mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal a été arrêté au commencement

de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le procès-verbal a été publié sous forme électronique de manière

permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier a été mis à la disposition du public dans la semaine qui a suivi la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Fait à Laprade, le 27 février 2026

David ALBERT Hélène FABRE

Président de séance Secrétaire de séance

11

Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026és aise

Département de l'Aude - Arrondissement : CARCASSONNE

COMMUNE DE LAPRADE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

De la séance du mardi 24 février 2026

M. ALBERT David Maire AT

M. ROLAND ALBERT 1er Adjoint au Maire

Sébastien

/\

Mme FABRE Hélène 2ième Adjointe au Maire TC

M. ANDRIEU Lionnel Conseiller municipal

M. AÏDANI Stéphane Conseiller municipal

M. CONTESSOTTO Bruno Conseiller municipal

12

Procès-verbal de la séance du mardi 24 février 2026