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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Bonnefamille.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Procès-Verbal du conseil municipal de Ia commune de
BONNEFAMILLE
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André
QUEMIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 décembre 2024
Nombre de conseillers
Effectif légal : 15
En exercice : 15
Votants : 14
Procurations : 1
Présents: ANDRE QUEMIN, ALAIN HUBER, IRENE CHEVALLIER, LIONEL FIEGEL, JULIE VERNAY, GERARD MICOUD, THIERRY CAMU, ROSE-ANGE TOLLY, MARIE-CLAIRE PRACH, MARTINE VERNAY, VALERIE BASCOP, LAURENE BONNARDEL (ARRIVEE À 20H30), NICOLAS BURY, EMILE MAITRE
Absents et excusés : AURELIEN WILLEM (POUVOIR A JULIE VERNAY)
Madame Rose-Ange TOLLY a été nommée secrétaire de séance.
Ordre du jour de la séance du 16 décembre 2024
1) Approbation du compte-rendu du CM du 2 décembre 2024
2) Approbation de la révision du PLU
3) Approbation du zonage d’assainissement -— Eaux usées / Eaux pluviales
4) Désignation du coordonnateur communal et rémunération des agents
recenseurs
5) Mise en place du RIFSEEP
6) Avenant n° 2 au marché de travaux d'aménagement de la mairie
7) Modifications horaires d'ouverture de la mairie au public
8) TE 38 : Eclairage public Enfouissement BT/EL Rue de la Liberté
9) TE 38 : Réseau Telecom Enfouissement BT/EL Rue de la Liberté
10) Nouvelle redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif
pour l’année 2025
11) Compte rendu des commissions communales et intercommunales
12) Informations et questions diverses.
Monsieur le Maire demande au conseil de rajouter une délibération à l’ordre du jour afin de valider le
principe de fermeture à la circulation de la portion de voirie entre la route de Ponas et le chemin des
Briches depuis l’intersection avec le CD36.
1/13 Cette demande est acceptée à l'unanimité des présents.
*Lecture et approbation du compte rendu du conseil municipal du 2 décembre 2024 :
Le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024
DELIBERATION N° 62/024 Approbation de la révision du PLU
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-21 et suivants, L.103-6 et R.153-20 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2006 approuvant le Plan Local d'Urbanisme :;
Vu les délibérations du Conseil Municipal approuvant conjointement la modification n° 1 et les
révisions simplifiées n° 1 et n°2 du Plan Local d'Urbanisme en date du 4 septembre 2009 et la modification n° 2 en date du 1er juillet 2011 ;
Vu la délibération en date du 27 février 2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et
définissant les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation :
Vu le débat organisé au sein du Conseil Municipal le 4 janvier 2016 sur les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durables ;
Vu la séance du 4 mars 2024 réunissant les élus du Conseil municipal à laquelle ont été effectués, la
présentation du dossier de projet de PLU, en particulier la partie réglementaire, afin de répondre aux
questions ou demandes de précision des élus et d’amender en conséquence les pièces du dossier,
Vu la délibération en date du 8 avril 2024 arrêtant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de
révision du PLU ;
Vu l'avis délibéré n° 2024-ARA-AUPP-1431 en date du 13 août 2024 de la Mission régionale d'autorité
environnementale Auvergne-Rhône-Alpes (MRAe) sur la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Bonnefamille (38) ;
Vu l'avis de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
Vu les avis des Personnes Publiques consultées ;
Vu l'Arrêté du Maire n° 15/2024 en date du 10 septembre 2024 mettant à enquête publique le projet
de révision du PLU et le projet de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales :
Vu le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du lundi 30 septembre 2024 à
9h00 au jeudi 31 octobre 2024 à 18h00, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur;
Vu l'avis favorable du Commissaire Enquêteur;
Considérant que les réserves et remarques issues des avis de l'Etat et des personnes publiques
consultées, ainsi que les résultats de l'enquête publique (observations du public et avis du Commissaire
Enquêteur) justifient pour certaines des adaptations mineures qui ne remettent pas en cause
l'économie générale du PLU; les modifications du PLU sont recensées dans une annexe jointe à la présente délibération ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme révisé, tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt
à être approuvé, conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme, faisant suite à :
une réunion de travail à laquelle l'ensemble des élus du Conseil municipal était invité pour reprendre
l'analyse de tous les avis, remarques et observations émises sur le projet de PLU révisé,
la mise à disposition des élus du Conseil municipal :
du dossier de PLU révisé faisant apparaître les évolutions apportées aux différentes pièces,
du dossier soumis à l'enquête comprenant notamment les avis des PPA,
du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur,
la possibilité de solliciter toute précision auprès de Monsieur le Maire en charge du suivi de la procédure de révision du PLU,
2/13 Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé comprenant le rapport de présentation, le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de
Programmation, le règlement accompagné des documents graphiques et les annexes ;
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est
annexé à la présente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour :
APPROUVE la révision du PLU, tel qu’il est annexé à la présente,
PRECISE que le PLU révisé est tenu à la disposition du public :
à la Mairie de BONNEFAMIILLE aux jours et heures d'ouverture,
à la Sous-Préfecture de Vienne, Bureau des Affaires Communales,
sur le site du géoportail de l’urbanisme.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Conformément à l'article R.153-22 du code de l’urbanisme, la publication de la présente délibération
avec le dossier tel qu'il est annexé sera également effectuée sur le portail national de l'urbanisme
mentionné à l'article L. 133-1 du code de l’urbanisme,
La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de
publicité susvisées ; la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour
où il est effectué.
Arrivée de Laurène BONNARDEL à 20h30
DELIBERATION N° 63/024 Approbation du zonage d’assainissement —
eaux usées/eaux pluviales
Vu l'article L 2224-10 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l'article 35 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, notamment en matière
d'assainissement, imposant aux communes de procéder à la définition d’un projet de délimitation des
zones d'assainissement collectif et/ou non collectif, soumis à enquête publique,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement
des eaux usées mentionné à l’article L 2224-10 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment les articles L 123-3-1 et R 123-
11,
Vu l'Arrêté du Maire n° 15/2024 en date du 10 septembre 2024 mettant à enquête publique le projet
de révision du PLU et le projet de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du lundi 30 septembre 2024 à
9h00 au jeudi 31 octobre 2024 à 18h00, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Vu l'avis favorable du Commissaire Enquêteur ;
Considérant que le zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, tel qu’il est présenté
au Conseil municipal, est prêt à être approuvé :
3/13 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 15 voix pour :
APPROUVE le zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, tel qu'il est
annexé à la présente,
PRECISE que le zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales est tenu à la
disposition du public :
à la Mairie de BONNEFAMIILLE aux jours et heures d'ouverture,
à la Sous-Préfecture de Vienne, Bureau des Affaires Communales,
sur le site du géoportail de l’urbanisme.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de
publicité susvisées ; la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
DELIBERATION N° 64/024 Désignation du coordonateur communal du
recensement de la population et fixation de la remuneration des agents recenseuts
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Elal n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant)
Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population.
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la
rémunération des agents recenseurs.
Le conseil
DECIDE, après en avoir délibéré à 15 voix pour,
Article 1 : Désignation du coordonnateur.
- Monsieur le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2025
L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :
- de récupération du temps supplémentaire effectué.
Article 2 : Recrutement des agents recenseurs.
4/13 D'ouvrir deux emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2025.
De fixer la rémunération comme suit :
1 250 € bruts, en tant qu’indemnité d'agent recenseur,
3 € par logement recensé
Article 3 : Inscription au budget.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.
Article 4 : Exécution.
CHARGE, monsieur le maire, le secrétaire de mairie ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de
la mise en œuvre de la présente décision.
DELIBERATION N° 65/024 Modification du régime indemnitaire :
Institution du RIFSEEP -— modalité d'attribution
Monsieur le maire, expose :
Le régime indemnitaire existant doit être modifié afin d'être en conformité avec la loi.
Les principes structurant la refonte du régime indemnitaire sont les suivants :
Un certain nombre d'objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :
- verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,
- instaurer un système lisible et transparent,
- prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades
et de la situation statutaire des agents,
- prendre en compte l’absentéisme et la manière de servir
- Valoriser ponctuellement le travail effectué par un agent méritant (CIA).
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 19 novembre 2024,
Vu les délibérations de la commune de Bonnefamille :
N° 13 du 28/03/2003 : Mise en place du nouveau régime indemnitaire au 01/01/2003
N° 34 du 14/09/2012 : Régime indemnitaire filière technique
N° 44 du 29/11/2013 : Régime indemnitaire filière sanitaire et sociale
N° 52 du 04/07/2014 : Régime indemnitaire filière animation
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, est amené à prendre les dispositions suivantes :
Article 1 :
Les délibérations suivantes sont abrogées :
N° 13 du 28/03/2003 : Mise en place du nouveau régime indemnitaire au 01/01/2003
N° 34 du 14/09/2012 : Régime indemnitaire filière technique
N° 44 du 29/11/2013 : Régime indemnitaire filière sanitaire et sociale
N° 52 du 04/07/2014 : Régime indemnitaire filière animation
Article 2 :
Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :
PRIME MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES
5/13 Régime Indemnitaire tenantMontants maximums annuelsTous compte des Fonctions, deslde l’Indemnité de Fonctions, desl'exclusion des agents de police Sujétions, de l’Expertise et deSujétions et d'Expertise (IFSE)municipale l'Engagement Professionnelet du Complément Indemnitair
cadres d'emplois
(RIFSEEP) nnuel (CIA) applicables à Décret ° _ 2014-513 duchaque grade et fixé par arrêté 20/05/2014 ministériels
Article 3 :
Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires, titulaires et contractuel, au prorata du temps
de travail, notamment pour les temps non complets et temps partiels.
Les vacataires et les contractuels de droit privé ne perçoivent aucun régime indemnitaire.
Article 4 :
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe et une part variable. La part fixe : l'IFSE
Une part fixe versée basée sur des niveaux de responsabilités, de sujétions liées au poste, du nombre
de personnes encadrés, du niveau de technicité requis et l'expérience professionnelle acquise. La part variable : le CIA
Une part variable liée à l'entretien annuel d'évaluation et plus particulièrement aux trois critères suivants :
- L'assiduité au travail (avec une variation possible limitée à 10% du montant du CIA attribué)
- La participation à des formations annuelles validées par la collectivité (avec une variation
possible limitée à de 10% du montant du CIA attribué). Le refus de la formation par le CNFPT n’est pas
opérant en la matière et n'entre pas en considération pour la variation du CIA.
- En fonction des évaluations professionnelles annuelles (avec une variation possible limitée
globalement à de 80% du montant du CIA attribué), plus précisément :
l'atteinte des objectifs fixés (variation limitée à 30% sur la part des 80% du montant du CIA attribué)
la manière de servir basée sur l’implication et l'investissement dans les missions à remplir (variation
limitée à 30% sur la part des 80% du montant du CIA attribué)
la force de proposition de l'agent afin d'améliorer la qualité du service ou de faciliter le travail de l'équipe
(variation limitée à 20% sur la part des 80% du montant du CIA attribué)
Article 5 :
+ Détermination des groupes de fonctions et plafonds
Groupes de | Critères part Part fixe Part fixe (IFSE) : Part Part
fonctions et | fixe (IFSE) (IFSE) : Montants annuels variable variable cadres Montants retenus par la (CIA) : (CIA) : d’emplois plafonds collectivité Montants Montants annuels plafonds annuels
réglement annuels maximums
aires Montants | Montants | réglementai {retenus par la
maximum | planchers | plafonds res collectivité
maximum
Catégorie B
G1 Secrétaire de " 17 480 € 8 590 € 17 480 € 2 380 € 800 € mairie
Rédacteur
6/13 Catégorie C sertie de | 11340€ | 8050€ | 11340€ 1260 € 800 €
G1
Responsable de
service
Adioint 11 340 € 4 600 € 11 340 € 1 260 € 800 € Join (Encadrement
administratif | de personnel)
Adjoint Responsable
technique service 11 340 € 2720€ 11 340 € 1 260 € 800 € technique
Adjoint
d'animation
ATSEM, agent ATSEM d'accueil 11 340 € 2 290 € 11 340 € 1 260 € 800 €
Catégorie C
G2
Adjoint Agents
administratif d'ascution 10 800 € 1 700 € 10 800 € 1 200 € 800 €
Adjoint
technique
Adjoint
d'animation
Article 6 :
Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE :
L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d'absence
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption
- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles
Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de
travail habituel.
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le régime indemnitaire {part fixe uniquement)
suivra le sort du traitement de base.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime
indemnitaire (part fixe et variable) sera suspendu.
Article 7:
La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement, au prorata du temps de travail.
La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre de chaque année.
La part fixe et la part variable seront indexées sur la valeur du point de l'indice de la fonction publique.
Article 8 :
Règles régissant le versement de la part variable en cas d'absences :
7/13 En cas d'absence de l’agent et quelle que soit la cause de l'absence (hormis les absences liées aux
congés annuels), le montant de part CIA fait l’objet d’une réfaction de 1/365ème par jour d'absence
constatée sur les 12 derniers mois précédent le versement sur le mois de décembre de chaque année.
Article 9 :
Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer,
au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière
nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 10 :
Le montant du régime indemnitaire fait l'objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- En cas de changement de grade,
- Tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise.
Article 11 :
La présente délibération prend effet au 1° janvier 2025
Article 12 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente
délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide à la majorité des votants de :
- d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
- d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. - de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur
montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. - de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées
par les textes de référence.
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et
inscrits chaque année au budget.
DELIBERATION N° 66/024 Subvention aux associations
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n° 49/023 du conseil municipal du 11 décembre 2023 relative à l'attribution pour le
marché d'aménagement et de mise en accessibilité PMR de la mairie. Vu la délibération n° 41/024 du conseil municipal du 22 juillet 2024 relatif à l'avenant n° 1 au marché
d'aménagement et de mise en accessibilité PMR de la mairie.
Monsieur le Maire rappelle qu'un marché public de travaux relatif à l'aménagement et la mise en
accessibilité PMR de la mairie a été conclu le 10 janvier 2024 pour un montant initial HT de 500 501.08
€
En cours d'exécution, des modifications se sont avérées nécessaires pour mener à bien le projet à son
terme. L'objet de cet avenant n° 2 au marché porte sur les travaux supplémentaires lié au lot 8
« Electricité » à savoir :
L'ajout d'un luminaire extérieur sur potelet afin d'obtenir un éclairage nocturne plus homogène. Le prix
comprend la fourniture et la pose. Montant de la plus-value : 476 € HT.
Le conseil municipal, décide à 15 voix pour:
8/13 - D'AUTORISER le maire à signer l’avenant n°2 concerné ainsi que tous documents s’y rapportant pour
leur exécution.
DELIBERATION N° 67/024 Modification des horaires d’ouvertures de la
mairie au public
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-18, L2121-29 et
L2122-21,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la mairie offre actuellement une amplitude horaire
d'ouverture de 40 h par semaine (téléphonique), dont 17 h en ouverture totale (physique et
téléphonique, selon les heures d'ouvertures suivantes :
du mardi au vendredi de 14h00 à 17h30 et le samedi matin de 9h00 à 12h00.
Le service administratif a tenu un tableau de bord dont l'analyse a mené à réfléchir à la pertinence de
l'amplitude d'ouverture ainsi offerte car elle ne se justifie pas au vu des constats de fréquentation sur
la plage horaire du samedi matin.
la donc été projeté de la supprimer avec, comme objectifs, le maintien de la qualité d'accueil en
proposant des horaires adaptés aux besoins et aux modes de vie des usagers et la maîtrise des
dépenses de fonctionnement, notamment de personnel.
La modification entrera en vigueur au 1° janvier 2025.
Monsieur le Maire propose les horaires d'ouverture au public suivants :
Mardi de 14h00 à 19h00
Mercredi et Jeudi de 14h00 à 17h30
Vendredi de 14h00 à 18h00
Après discussion, le conseil municipal, à 15 voix pour :
- ACCEPTE la modification des horaires d'ouverture au public telles qu’indiquées ci-dessus.
Dans le cadre de la discussion concernant le projet de modification des horaires d'accueil de la mairie, la contribution d'Aurélien WILLEM est évoquée à savoir le maintien de l'ouverture le samedi matin et la « non-nécessité » de prolonger l'ouverture de 17H30 à 18H00 en semaine.
À l'issue de la réflexion et de l'analyse des données de fréquentation recueillies par le personnel d'accueil, il apparaît utile et pertinent de modifier les horaires actuels par la suppression de l'accueil le samedi matin et la mise en place d'une prolongation d’un accueil jusqu'à 19H00 soit le mardi ou bien le jeudi. L'accueil des mercredi, jeudi étant maintenu jusqu'à 17H30 et le
vendredi 18H00.
DELIBERATION N° 68/024 Travaux sur réseaux d’éclairage public :
enfouissement BT/EL Rue de la Liberté affaire n° 24-004-048
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les
montants prévisionnels sont les suivants :
1 - Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à 66 987 €
2 - Le montant total des financements externes s'élèvent à 66 987 €
3 - La participation aux frais de maitrise d'ouvrage du TE38 s'élève à : 0 €
4 - La contribution aux investissements s’élèverait à environ : O0 €
Afin de permettre au TE 38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maitre d'œuvre, il
convient de :
9/13 Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant
tout démarrage des travaux, ils seront à nouveau présentés :
Prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.
De l'obligation d'engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la
collectivité.
Le conseil, entendu cet exposé et à l’unanimité :
Prend acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :
Prix de revient prévisionnel : 66 987 €
Financements externes : 66 987 €
Participation prévisionnelle : 0 €
Prend acte de la participation aux frais de maitrise d'ouvrage de TE 38 pour 0 €
Enfouissement des réseaux secs, rue de la liberté.
Aurélien WILLEM a fait part de son interrogation, par courriel, quant à la pertinence de l'opération au regard du coût restant à la charge de la commune, à savoir 18000 euros, pour une opération qui ne supprimera que 2 poteaux EDF sur les 5 présents.
Il est rappelé que les infrastructures sur les domaines privés ne sont pas concernées par les opérations conduites par la municipalité et que par conséquent aucun travaux de suppression ne
sera effectué sur ces emprises, ce qui concerne 3 poteaux.
Toutefois, lc principe de maintien d'un éclairage, pour des mesures de sécurité dans les intersections, conduira à l'installation de 2 points lumineux.
M. le Maire rappelle que le reste à charge de la commune de 18000 euros, concerne le financement des travaux d'enfouissement des réseaux « ORANGE», sachant que les poteaux
EDF « supports » seront supprimés.
L'opérateur ORANGE ne souhaite pas participer au financement des travaux qui lui sont pourtant destinés.
DELIBERATION N° 69/024 Travaux sur réseau de télécommunication :
enfouissement BT/EL Rue de la Liberté affaire n° 24-004-048
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants
prévisionnels sont les suivants :
1 - Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à 18 947 €
2 - Le montant total des financements externes s'élèvent à 0 €
3 - La participation aux frais de maitrise d'ouvrage du TE38 s'élève à : 902 €
4 - La contribution aux investissements s'élèverait à environ : 18 045 €
Afin de permettre au TE 38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maitre d'œuvre, il
convient de :
Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant
tout démarrage des travaux, ils seront à nouveau présentés :
Prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.
De l'obligation d'engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la
collectivité.
Le conseil, entendu cet exposé et à l’unanimité :
Prend acte de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :
Prix de revient prévisionnel : 18 947 €
Financements externes : 0€
Participation prévisionnelle : 18 947 €
10/13 Prend acte de la participation aux frais de maitrise d'ouvrage de TE 38 pour 902 €
DELIBERATION N° 70/024 Redevance performance des systèmes
d’assainissement collectif pour l'année 2025
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er
janvier 2025 par :
- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les
consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les
sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour
le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement
collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage
de la ou des stations d'épuration) ;
l'est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement
de la redevance).
l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement :
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif
de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des «systèmes d'assainissement collectif» (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
11/13 Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement
Considérant qu’il appartient au Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet de facturer et d’encaisser
auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune
les sommes encaissées à ce titre.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 15 voix pour décide :
DE FIXER à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable sur toute facture émise à partir du 1er janvier 2025 quelle que soit la période de distribution
d’eau potable ou de collecte d’eau usées.
QUE cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif par le
Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet et reversée à la commune.
DELIBERATION N° 71/024 Fermeture à la circulation sur une portion de la
route de Ponas
Monsieur le Maire évoque la nécessité de sécuriser et de limiter la circulation, l’utilisation, la
fréquentation et la vitesse sur la « route de Ponas » entre l'intersection CD36 - route de Ponas et
l'intersection route de Ponas - chemin des briches.
Il est demandé au conseil de valider le principe selon lequel un arrêté de circulation sera pris à la vue
du Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5
et L.2213-1 à L.2213-6 concernant les pouvoirs de police du maire :
Pour fermer l’accès à la portion de voirie de la route de ponas depuis l'intersection avec le CD36 et
l'intersection route de Ponas-chemin des Briches
La section de voirie depuis l'intersection CD36-route de Ponas et l'intersection route de Ponas- chemin
des briches sera donc classée « Impasse » accessible, uniquement pour les riverains, dans le sens Nord-
Sud depuis l'intersection route de Ponas-chemin des Briches.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 15 voix pour :
VALIDE le principe de cet arrêté selon les recommandations énoncés ci-dessus.
Informations et questions diverses :
Courrier du SMND : Le jour de collecte du tri sélectif va changer à partir du 06 janvier 2025. Il aura lieu
le mercredi matin, semaines impaires, en même temps que le tri des ordures ménagères classiques.
Une communication sera faite au Bonnefamiliens par le SMND.
Un point de collecte pour les cartons sera mis en place à Ponas en attendant la fin des travaux de la
place de la salle des fêtes. Cette première dotation de benne sera faite par le SMND.
Il sera aussi demandé le remplacement du bac jaune sur roulettes par un fixe. Il sera installé
provisoirement sur le parking vers le cimetière.
Mise en place de l'application CityAll qui permettra aux Bonnefamiliens d'être informés de la vie de la
commune en temps réel.
12/13 Voyage scolaire 2025 : il aura lieu à Paris pour 2 classes.
Budget : 25 000€
Financement : M le maire va demander une subvention au département Vente de gâteaux à l’école
Subvention exceptionnelle de la commune
Participation des parents
Gerard Micoud nous informe que 8 arbres sont morts et seront à changer allée de Chavant. Afin de ne
pas faire de frais supplémentaires ils seront remplacés par des arbres pris dans la nature.
La plantation des haies a commencé samedi dernier sur la commune.
Séance levée à 22h40
SIGNATURES
Le Maire La secrétaire de séance
André QUEMIN Rose-Ange TOLLY
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