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Déliberation - 6038814633 606 liste des deliberations du conseil
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 14 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Bonnefamille.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 14 octobre 2024)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Procès-Verbal du conseil municipal de la commune de
BONNEFAMILLE
Séance du 14 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)
Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André QUEMIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 9 octobre 2024
Nombre de conseillers
Effectif légal : 15
En exercice : 15
Votants : 15
Procurations : 3
Présents : ANDRE QUEMIN, ALAIN HUBER, IRENE CHEVALLIER, LIONEL FIEGEL, JULIE VERNAY, GERARD MICOUD, ROSE- ANGE TOLLY, MARTINE VERNAY, VALERIE BASCOP, NICOLAS BURY, AURELIEN WILLEM, EMILE MAITRE
Absents_et_excusés: THIERRY CAMU (POUVOIR A JULIE VERNAY), MARIE-CLAIRE PRACH (POUVOIR A IRENE CHEVALLIER), LAURENE BONNARDEL (POUVOIR A GERARD MICOUD)
Madame Rose-Ange TOLLY a été nommée secrétaire de séance.
Ordre du jour de la séance du 14 octobre 2024
1) Approbation du compte-rendu du CM du 22 juillet 2024
2) Décision modificative n° 2 budget assainissement
3) Demande de subvention au conseil départemental concernant
l'aménagement du carrefour de la rd26/rd124
4) Décision de non-proposition de ZAENR sur la commune
5) Pris en charges de frais des élus pour le congrès des Maires 2024
6) Protection sociale complémentaire prévoyance — adhésion à la convention
du CDG38
7) TE38 : Maintenance EP -— Intervention hors forfait
8) Demande de subvention exceptionnelle USB
9) Demande de subvention exceptionnelle association municipale d'animation
10) Demande de subvention exceptionnelle SPIRIT RIDERS
11) Modification règlement intérieur de la cantine
12) Compte rendu des commissions communales et intercommunales
13) Informations et questions diverses.
1/10 La séance du conseil municipal est ouverte par la présentation des nouveaux membres du conseil
municipal des enfants. Présents : Adam Martin De Boudard, Camille Malfant, Emma Pouthier, Séléna
Forichon, Haydan lafrate, Williams Malins, Justine Perrin.
Ces derniers prennent la parole afin de présenter leurs projets pour l’année à venir. Ceux-ci portent
principalement sur :
- le changement des cages de foot
- de nouveaux jeux dans la cour de récréation et du stade
- Aller à la piscine
Les enfants de l’école vont participer cette année encore au Téléthon et aux boites solidaires
Ils vont travailler sur leurs projets avec l’aide d’Irène Chevallier, les prioriser et les chiffrer. Ils seront
présentés au conseil Municipal pour les mettre au budget.
Ils souhaïteraient continuer à participer aux célébrations des mariages.
Ils seront présents à l'inauguration de la mairie le 19 octobre ainsi qu'aux commémorations du 11
novembre.
*Lecture et approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juillet 2024 :
Le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 22 juillet 2024
DELIBERATION N° 44/024 Décision modificative n° 2 budget
assainissement
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les crédits budgétaires s'avèrent insuffisants.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose donc la répartition suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
article diminution | augmentation article diminution des | augmentation
des crédits des crédits crédits des crédits
023 « Virement à la 70611 « Redevance section invest. » 21 109.69 € Ass. Collectif » 2 946.06 €
61523 « Réseaux » 25 653.30 €
7588 « Autres » 1 597.55 €
TOTAL 21 109.69 € | 25 653.30 € TOTAL 0.00 € 4 543.61 €
2/10 SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
article diminution | augmentation article diminution des | augmentation des crédits des crédits crédits des crédits
2156 « Matériel
spécifique 21 109.69 € 021 « virement de la d'exploitation » section de fonct. 21 109.69 €
TOTAL 21 109.69 € TOTAL 21 109.69 € 0.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité la répartition de crédits ci-dessus.
DELIBERATION N° 45/024 Demande de subvention auprès du conseil
départemental pour les travaux d’aménagement du carrefour de la rd124/rd36
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de solliciter une subvention
exceptionnelle du Conseil Départemental, pour les travaux d'aménagement du carrefour de la D36. Ces
travaux ayant pour but de marquer d'avantage l'entrée de la commune et inciter les conducteurs à
ralentir.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 509 728.67 € HIT. (611 674.40 € TIC).
Monsieur le Maire précise que ces travaux devraient démarrés au 1er Trimestre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 15 voix pour :
- DE DONNER son accord pour cette demande de subvention.
DELIBERATION N° 46/024 Non-proposition de ZAENR sur la commune
Vu la loin°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d'accélération et
de simplification d'autre part
Vu l’article L141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;
Monsieur le Maire expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à
répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs
administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies
renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire
3/10 diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée.
{L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en
dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne
inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet,
au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent
d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Monsieur le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation,
celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état
de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs
énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),
- L.314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de
mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la
commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique
- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public
selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, monsieur le Maire expose :
Compte tenu de la typologie de la commune et de ses caractéristiques foncières, de l'absence de
possibilité architecturale pour la conception et la mise en place d'énergie photovoltaïque de dimension
significative, ainsi que de la proximité immédiate de l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY, limitant de
facto l'installation d'éoliennes, la commune ne souhaiïite pas proposer de ZAENR sur son territoire
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la non-proposition
de ZAENR sur sa commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à 15 voix pour :
- DÉCIDE DE NE PAS PROPOSER, sur le territoire de sa commune, de zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs
ouvrages connexes
- CHARGE le maire ou son représentant de transmettre, cette délibération, au référent
préfectoral, à l'EPCI et au SCOT.
DELIBERATION N° 47/024 Congrès des Maires 2024 — Prise en charge de frais des élus
Vu l'article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « les fonctions de
Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution des mandats spéciaux ».
Vu l’article L2123-19 du CGCT disposant « que le conseil municipal peut voter, sur les ressources
ordinaires des indemnités au maire et aux adjoints pour frais de représentation ».
Considérant que cette indemnité couvrirait les frais engagés par Monsieur André QUEMIN, maire,
Mesdames Irène CHEVALLIER et Julie VERNAY (frais d'inscription, frais d'hébergement, transport...) lors
4/10 du 106ème congrès des maires qui se tiendra à Paris du mardi 19 novembre au jeudi 21 novembre
2024.
Considérant que la situation financière de la Commune permet l'attribution d’une telle indemnité aux
élus précités.
Il'est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le versement à Monsieur André QUEMIN,
Madame Irène CHEVALLIER et Madame Julie VERNAY d’une indemnité de frais de représentation à
hauteur des frais engagés {frais d'inscription, frais d'hébergement, frais de transport) sur justificatif
fournis, lors du congrès des Maires 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour,
- AUTORISE le versement à Monsieur André QUEMIN, Madame Irène CHEVALLIER et Madame Julie
VERNAY d’une indemnité de frais de représentation à hauteur des frais engagés (frais d'inscription, frais
d'hébergement, frais de transport) sur justificatif fournis, lors du congrès des Maires 2024.
DELIBERATION N° 48/024 Protection sociale complémentaire prévoyance
Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38
Vu l'article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « les fonctions de
Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution des mandats spéciaux ».
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et
accords collectifs;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère
attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie
en date du 31 juillet 2024 ;
Vu la délibération en date du 8 avril 2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38
pour mener la consultation ;
Vu l'avis du comité social territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-
1474 précité ;
Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer
au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance »
(incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont
l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
5/10 Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire.
En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en
vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement
COLLECTEAM — ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les
collectivités de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance
» sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au
versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat
proposé.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but
d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € brut mensuel. Etant précisé que, par
délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de
préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € brut mensuel.
Garanties proposées et montant des cotisations associées
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet
2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations
syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :
TAUX DE
EE ET EEE REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE SERMANENTE
Incapacité temporaire de travail {1
Maintien de salaire De du traitement de : éfés SEE nsuel net à compter du passage à demni-traitement
invalidité permanente (?
Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2ère} 3ère catégorie CPAM ou IPP > 66 % 2,05 %
Versement d'une rente 90 % du traitement de référenæ mensuel net
Taux retenu par la CNRACL < 50 %
, Montant de la rente perçue pour un taux CNRACL pence diupelegte < 50 % x taux d'invalidité CNRACL / 50 %
OPTION 1 : MAINTIEN DU RE EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Maintien du RI étendu au plein 90 % RI net + 0,20 % traitement du CLM, CLD et CGM ;
OPTION Z : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE À UNE INVALIDITE PERMANENTE (uriquement au choix de l'agert CNRACL) ”
Versement d'un capital 50 % du PMSS ® par année d'invalidité +0,50 %
OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
Versement d'un capital! 100 % traitement de référencæ annuel brut +0,30 %
La prestation garantissant le maintien du régime indermnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemaitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA} est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l’âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.
6/10 Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à 15 voix pour, décide :
- D'ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conciue entre le Centre de
gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025;
- D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »;
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 18 € brut par agent et
par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne
peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- D'AUTORISER monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la
convention de participation pour la prévoyance.
DELIBERATION N° 49/024 Maintenance éclairage public — Interventions
hors forfait concourant à la maitrise de la demande en énergie — Versement
d’un fond de concours
VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles
L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;
VU, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ;
VU, la délibération communale relative à la participation financière de la commune à la maintenance
de l'éclairage public;
Considérant que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur
le territoire communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est
demandée à la commune en sus de la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire ;
Considérant que cette dernière est fixée à 35% ou 70% du coût HT de l’opération en fonction de la
perception par TE38 de la TICFE-C ;
Considérant qu'en principe les participations communales aux dépenses réalisées par TE38 sont des
contributions obligatoires appelées en section de fonctionnement de la commune ;
Considérant toutefois que lorsque ces interventions contribuent à la maîtrise de la demande en
énergie, la participation communale peut être appelée sous la forme d’un fond de concours inscrit en
section d'investissement de la commune, sous réserve que cette dernière prenne une délibération
spécifique et concordante à celle de TE38 ;
Considérant que des interventions concourant à la maîtrise de la demande en énergie ont été réalisées
et mandatées par TE38 en cours de l’année 2023 sur le territoire de la commune ;
Considérant ainsi le montant de la participation financière de la commune pouvant être inscrit en
section d'investissement de la commune et déterminé de la manière suivante :
% . . . . 0 Libellé intervention hors forfait Montant . .… … | Montant COMMUNE un UE UE participatio concourant à la maîtrise de la opération fonds de . L n TE38 demande en énergie HT concours
7/10 DI 38048-2023-15247 - Imp des
chênes, rénovation EP (demande de
MR QUEMIN)
Bonnefamille 3 922,58 € 70% 1 176,77 €
TOTAL 1176,77 €
Considérant toutefois que les frais de gestion inhérents auxdites interventions ne peuvent quant à eux
faire l’objet d’un fonds de concours, ladite participation du membre (fixée à 4 ou 6% du montant HT de
l'opération en fonction de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelée en section de
fonctionnement du budget de la commune en tant que contribution obligatoire ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à 15 voix pour :
- DE PRENDRE ACTE des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie
réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2023 ;
- D'ATTRIBUER un fonds de concours à TE38 d’un montant de 1 176,77 € correspondant auxdites
interventions ;
- DE PRENDRE ACTE que le montant du fonds de concours n'excède pas les trois quarts du coût hors
taxes des opérations concernées et que le fonds de concours sera versé en une fois dans un délai d’un
mois à compter de la réception du titre de recettes ;
- D'IMPUTER les dépenses en section d'investissement au compte 2041582
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à
intervenir en application du présent exposé des motifs ;
DELIBERATION N° 50/024 Subvention exceptionnelle Union Sportive de
Bonnefamille
Monsieur le Maire expose au conseil la demande de subvention exceptionnelle faite par l’Union
sportive de Bonnefamille.
Cette demande concerne le financement et l’organisation d’une soirée cinéma en plein air. Un montant
de subvention exceptionnelle de 2717.46 £ est sollicité afin de couvrir les frais d'animations.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à 15 voix pour :
- DE VERSER la somme de 2717.46 € dans le cadre d’une subvention exceptionnelle demandée par
l'association Union sportive de Bonnefamille.
DELIBERATION N° 51/024 Subvention exceptionnelle Association
Municipal d'Animation
Monsieur le Maire expose au conseil la demande de subvention exceptionnelle faite par l'association
municipale d'animation.
Cette demande concerne l'organisation et le financement de la journée de la fête de la musique et de
la fête du village. Un montant de subvention exceptionnelle de 1080 € est sollicité afin de couvrir les
frais d'animations.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à 15 voix pour :
- DE VERSER la somme de 1080 € dans le cadre d’une subvention exceptionnelle demandée par
l’association municipale d'animation.
8/10 DELIBERATION N° 52/024 Subvention exceptionnelle Spirit Riders
Monsieur le Maire expose au conseil la demande de subvention exceptionnelle faite par les SPIRIT
RIDERS.
Cette demande concerne l’organisation et le financement de la journée d’un concert Has been players.
Un montant de subvention exceptionnelle de 1282.00 € est sollicité afin de couvrir les frais
d'animations.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à 15 voix pour :
- DE VERSER la somme de 1 282.00 € dans le cadre d’une subvention exceptionnelle demandée par
l'association SPIRIT RIDERS.
DELIBERATION N° 53/024 Modification règlement cantine et périscolaire 2024-2025
Monsieur le Maire demande que la modification apportée au règlement cantine s'applique également
au règlement du périscolaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles. L212-4 et L.212-5 ;
Considérant qu’il convient de modifier le règlement du restaurant scolaire en rajoutant un paragraphe
à l’article « IV -sanctions en cas de non-paiement ».
Considérant qu’il convient de modifier le règlement de la garderie périscolaire en rajoutant un
paragraphe à l’article « 5 -sanctions en cas de non-paiement ».
Il convient de valider ces nouveaux règlements du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire
2024-2025 avant de le communiquer aux parents.
Les règlements sont annexés à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 15 voix pour :
- DE VALIDER les règlements ci-annexés avec la modification aux articles « sanction en cas de non- paiement »
Informations et questions diverses :
Plantation des haies : Bonnefamille sera un site pilote
Le site choisi est celui vers l'étang de M Bouvier Chemin du Trievoz Gillet en accord avec Diemoz.
Une réunion est prévue le 08/11/2024, Gérard Micoud y assistera.
Transport solidaire : le dispositif continue pour l'année 2024-2025 mais le bilan 2023-2024 montre un
dépassement de presque 20% sur l'enveloppe de 144 000 €. Une profonde réflexion du système est
mise en place avec comme pistes de réflexion :
Augmenter le prix demandé à l’usager selon la zone
Donner un quota de bon de transports par CCAS
Prendre en compte l'impôt sur le revenu
Mettre en place un nombre de bon limité par famille concernée
Supprimer la zone D qui est la plus coûteuse
9/10 Altaïir :
1% séance mercredi 09/10/2024. Il y avait une cinquantaine de personnes
Prochaine projection le 06/11/2024 « le Mont Blanc »
La nouvelle sono portable est arrivée.
inauguration de la mairie :
Rendez-vous le samedi 19 octobre à 11h devant la mairie
Début de l'inauguration à 11h15 pour la coupure du ruban
M le Maire fera la visite en premier avec les officiels puis les Bonnefamiliens pourront rentrer
Les élus seront positionnés dans les différentes pièces (sauf les archives qui resteront fermées) pour
répondre aux questions des visiteurs.
Seront présents : Valérie Bascop, Gérard Micoud, Martine Vernay, Irène Chevallier, Lionnel Fiegel,
Nicolas Bury, Julie Vernay, Emile Maitre, Rose-Ange Tolly
Au moment du vin d'honneur dans la grange la mairie sera fermée
Une exposition sur l’histoire de la mairie faite par Philippe Devred sera visible dans la grange.
Séance levée à 22h00
SIGNATURES
Le Maire La secrétaire de séance
André QUEMIN Rose-Ange TOLLY
10/10