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Déliberation - DEL2024 70 Debat Rapport CRC GBA
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 70 Debat Rapport CRC GBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE (001-210104055-20241104-DEL2024-70-DE) DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-70
L’an deux mil vingt-quatre
Le quatre novembre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, M ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT,
LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms REYNAUD, CRESPEL, GISBERT- CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : Ms CURT et PETITJEAN
Secrétaire de séance : Mme FREBAULT
Date de Convocation : 29 octobre 2024
OBJET : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES : DEBAT SUR LE
RAPPORT D’OBSERVATIONS RELATIF À L’ENQUETE SUR LA
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
Monsieur le Maire informe |’ Assemblée que la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne- Rhône-Alpes (CRC AURA) a initié, en 2023, une enquête régionale sur les dépenses de
communication des collectivités publiques dont l’objectif est de mieux comprendre leur activité de communication externe et les dépenses afférentes. Cette enquête a concerné treize
institutions sur le territoire régional.
C’est dans ce cadre précis que la CRC AURA a procédé à un contrôle des comptes et de la
gestion de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse — Grand Bourg Agglomération (GBA) entre juillet 2023 et juillet 2024, date de la réception du rapport
d’observations définitives.
Ledit rapport issu de ce contrôle porte sur :
- L'organisation et le fonctionnement de la direction de la communication ;
- Le recensement des vecteurs de communication ;
- Les principales opérations de communication ;
- La commande publique relative aux dépenses de communication ;
- Les dépenses de communication.
L'article L.243-8 du code des juridictions financières prévoit que « Le rapport d'observations
définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la Chambre Régionale des
Comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. » Le conseil communautaire ayant eu communication dudit rapport lors de sa séance du lundi 7 octobre 2024, les Maires peuvent désormais le présenter à leur assemblée délibérante.
Il faut retenir de ce rapport quatre recommandations de la juridiction à l’attention de l’ordonnateur :
Recommandation n° 1 : Formaliser la stratégie de communication et présenter celle-ci, pour information, à l’assemblée délibérante. L’ordonnateur a pris acte de cette recommandation et examinera les conditions de son examen en bureau communautaire.
Recommandation n° 2 : Mettre fin aux attributions de directeur de la communication confiées au directeur de cabinet et au rattachement de services administratifs au cabinet. Depuis 2023, la fonction de directeur de la communication était exercée par le directeur du cabinet du Président, à l’instar de ce qui se pratiquait dans de nombreuses collectivités, permettant ainsi à Grand Bourg Agglomération de réaliser environ 65 000 € d'économies. La chambre ayant confirmé cette recommandation, il y a lieu de scinder les missions et donc de créer à nouveau un poste. L’agglomération a satisfait à cette recommandation dès le mois de mars 2024.
Recommandation n°3 : Distinguer les conventions de subvention aux clubs sportifs des contrats de prestations, s’assurer que ceux-ci définissent avec précision les prestations prévues et veiller au respect des dispositions du code des sports. Une nouvelle procédure a été mise en place pour répondre à la recommandation de la chambre.
Recommandation n° 4 : Mettre en place un outil permettant de définir des familles d’achats homogènes et de contrôler les règles de computation des seuils. Le travail de mise en place de la nomenclature, s’il ne relève pourtant pas d’une obligation légale, a été initié par Grand Bourg Agglomération.
On peut ajouter que la chambre n’a relevé aucune anomalie en termes de contenu de la communication, ni même en termes de consommation financière. Les dépenses de la communication relevées par la chambre sont restées stables durant la période de contrôle sans aucune dérive constatée.
Une discussion s’instaure au sein de l’Assemblée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Compte Auvergne Rhône-Alpes portant sur l’examen de la gestion de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, dans le cadre d’une enquête portant sur la communication des collectivités locales :
- PREND ACTE de la tenue du débat portant sur le-dit rapport ;
- DOUTE du bien-fondé de la recommandation n° 2, compte tenu des mesures de restrictions budgétaires imposées par l’Etat aux Collectivités Territoriales.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN