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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr mars 17 Document publié le Mercredi 1 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr mars 17)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 mars 2017

L'an deux mil dix-sept, le 01 mars à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation a été envoyée en date du 23 février 2017.

Présents : Jacques ARNOUX, Roland AVENIERE, Gabriel BLANC, Jean-Marc BUTTARD, François CHEMIN,

Sabine CHEVALLIER, Christian CHIALE, Thérèse LEHOUX, Xavier LETT, Gilles MARGUERON, Alain MARNEZY, Gérard MASOCH, Jacqueline MENARD, Laurent POUPARD, Jean-Claude RAFFIN, René RATEL, Nicole SELTZER, Thierry THEOLIER, Jérémy TRACQ, Pierre VINCENDET, Rémi ZANATTA.

Absents: Géraldine BOTTE, Laurence PETINOT, Chantal RATEL.

Procurations : Géraldine BOTTE donne procuration à Nicole SELTZER

Laurence PETINOT donne procuration à Jean-Claude RAFFIN

Chantal RATEL donne procuration à Gérard MASOCH

Nombre de membres en exercice : 25

Nombre de membres présents : 22

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 25

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions

inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 1° février 2017 est adopté à l'unanimité.

Monsieur Roland AVENIERE, Maire de la Commune du Freney demande de rajouter un point à l'ordre du

jour à traiter en fin de séance : |

- Fermeture pour travaux de la RD 1006. Accord de l'assemblée.

1 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Mise en place de la Communauté de communes

e Constitution des commissions thématiques

Monsieur le Président rappelle que conformément aux articles L 2221-22, L 5211-1 et L 5211-40-1 du CGCT, le Conseil communautaire peut librement constituer des commissions thématiques en fonction de ses projets

et de ses actions dans le cadre de ses compétences.

Ce sont des groupes de travail non dotés de pouvoirs décisionnels chargés de faire des propositions et de travailler sur les dossiers en cours dans un domaine particulier des compétences de la collectivité. Les propositions des commissions sont ensuite présentées au bureau et au Conseil communautaire qui peut

les valider ou les amender.Ces commissions sont convoquées par le Président de la collectivité qui en est le Président de droit. Durant

la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le

Président de la collectivité est absent ou empêché.

Ces commissions sont composées d'élus communautaires, cependant la participation des élus municipaux

des communes membres peut être prévue.

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la délibération de l'assemblée du 1° février 2017 décidant de la constitution de la commission Finances.

Dans ces conditions, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de créer neuf commissions

thématiques et propose de retenir la participation des élus des communes membres qui ne sont pas élus

communautaires à ces commissions.

Les propositions de commissions thématiques sont les suivantes :

- Commission Tourisme (stratégie touristique, relations avec l'Office de tourisme, contrat Espace Valléen, immobilier de loisir, culture et patrimoine touristique, etc...)

- Commission Aménagement de l’espace (SCoT, agriculture et relations avec le GIDA, Energie, filière bois énergie, TEPOS, etc...)

- Commission Mobilités (Schéma de déplacements, Transports en communs, écomobilité, etc...) -__ Commission Activités de pleine nature (VTT, Randonnée, aqualudique, etc...) - Commission Développement économique (ZAE, fibre optique, commerce, etc...) - Commission Assainissement (fonctionnement du service, tarification, etc...) - Commission Education, Enfance / Jeunesse (périscolaire, scolaire, vacances scolaires, etc...) -_ Commission Santé / Social (portage de repas, santé, etc...)

- Commission Développement culturel et vie locale (stratégie culturelle, animations, relations avec les associations, cinémas, école de musique, etc...)

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de constituer les neuf commissions susvisées ;

-__ Prévoit la participation de conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI ; -__ Arrête la participation aux neuf commissions des membres intégrés dans le tableau ci-après :

Laurent Poupard, Jacques Arnoux, Stéphane Bect, Gabriel Blanc, Jean-Marc Buttard, Pascal

Damevin, Eric Felisiak, Adrien Kempf, Christophe Lagarde, Xavier Lett, Didier Manoury, Gilles

Margueron, Alain Marnezy, Daniel Pelissier, Jean-Claude Raffin, Chantal Ratel, Joseph Ratel, René

Ratel, Nicole Seltzer, Jérémy Tracq, Pierre Vallerix.

Commission Pierre Vincendet, Michèle Anselmet Jean Cimaz, Pascal Damevin, Maryline Duval, Fabien Le

MES Bourg, Laurent Poupard, Alain Marnezy, Marc Menjoz, René Ratel, Christian Sacchi, Nicole Seltzer,

Thierry Théolier, Rémi Zanatta.

Commission Pierre Vincendet, Michèle Anselmet, Patrick Bois, Pierre Huart, Sandrine James, Xavier Lett, Alain

Activités de Luboz, Gérard Masoch, Claude Meille, Daniel Pelissier, Laurence Petinot, René Perri, Pascal

TRE CIE Poilane, Laurent Poupard, Gilbert Suiffet.

(eo (els) Pierre Vincendet, Jacques Arnoux, Gabriel Blanc, Jean-Marc Buttard, François Chemin, Roger

CURE QUE Fiandino, Adrien Kempf, Laurence Petinot, Didier Manoury, Alain Marnezy, Marc Menjoz,

de l'espace Sébastien Menjoz, Jean-Claude Raffin, Chantal Ratel, Pierre Vallerix.

Commission Jérémy Tracq, Stéphane Bect, François Chemin, Aline Chiapusso, Pascal Damevin, Thérèse Lehoux, BASE UEUIS Marc Menjoz, Pascal Poilane, Vanessa Portaz, Jean-Claude Raffin, Nicole Seltzer, Thierry Théolier,

économique Louis Thomas, Emmeline Viallet.Commission François Chemin, André Alaria, Roland Avenière, Gabriel Blanc, André Borot, Jean-Louis Bougon,

MERS Jean-Marc Buttard, Franck Charrier, Aline Chiapusso, Michel Gros, Gérard Masoch, Claude Meille,

Jérémy Tracq, Emmeline Viallet, Rémi Zanatta.

Jean-Marc Buttard, Corine Chardonnet, Paul Chevallier, Sabine Chevallier, Noemie Finaz, Claude

Friquet, Sandrine Gros, Catherine Jorcin, Denise Melot, Jacqueline Ménard, Vanessa Portaz,

Joseph Ratel, René Ratel.

| Jean-Marc Buttard, Sabine Chevallier, Claude Friquet, Catherine Jorcin, Jacqueline Ménard, Denise

| Melot, Monique Mérilhou, René Ratel.

COMMITTEE Xavier Lett, Jean-Jacques Augustin, Géraldine Botte, Jean-Marc Buttard, Thérèse Lehoux, Didier

BENIN Manoury, Denise Melot, Pascal Poilane, René Ratel, Gilbert Suiffet.

TRS UT

locale

+ Constitution commission intercommunale pour l'accessibilité

Monsieur le Président informe l'assemblée que les règles de constitution de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont définies par la loi du 11 février 2005 portant sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », l'article L.2143-3 du CGCT ainsi que l'article 98 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Il expose que la constitution de cette commission est obligatoire compte tenu que l'EPCI dépasse le seuil de 5 000 habitants et dispose de la compétence « aménagement de l’espace ». Il rappelle que les missions de cette commission sont les suivantes : - Dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- Etablir un bilan annuel présenté en conseil communautaire faisant état de toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;

- Organiser un système de renforcement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;

- Etre destinataires des projets d’Agendas d'Accessibilité Programmée concernant les établissements recevant du public, des documents de suivi et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans cet agenda, lorsque cela concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire intercommunal ;

-__ Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire intercommunal et qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Monsieur le Président précise que les missions de la commission sont limitées aux seules compétences

institutionnelles de l'EPCI et que les communes peuvent confier tout ou partie des missions de leur

commission communale permettant, le cas échéant, d'aller au delà des compétences communautaires.

Il rappelle qu'en matière d'organisation, la commission est composée notamment des représentants de l'EPCI

et des communes membres, d'associations ou d'organismes représentant les personnes handicapées pour

tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou

d'organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d'autres usagers.

Dans ces conditions, Monsieur le Président propose que la commission soit constituée de la manière suivante :

- Sept membres élus du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres ; - Un membre au titre des associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap ;- Un membre au titre des usagers dont les personnes âgées ;

- Un membre au titre des acteurs économiques ;

- Un membre au titre des personnes qualifiées et expertes.

La commission est présidée par le Président de l'EPCI qui arrête la composition de la commission et ses modalités de fonctionnement.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de constituer la commission intercommunale pour l'accessibilité ; -_ Précise que la liste des membres de la commission sera fixée par arrêté de Monsieur le Président de l'EPCI.

+ Remboursement des frais de déplacement aux élus communautaires Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, indique à l'assemblée que l'article L 5211-13 du CGCT précise que lors de réunions hors de leur commune, les conseillers communautaires ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Il propose d'indemniser les frais de déplacement engagés à l’occasion des réunions des organes délibérants ou des bureaux des organismes où les conseillers communautaires représentent la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise.

Les dépenses engagées, à ce titre, par l'élu seront remboursées par la collectivité selon les modalités qui suivent.

Un état de frais semestriel, complété et signé par le conseiller communautaire, sera adressé au service comptable de la Communauté de communes. Devront y être joints : une copie de la carte grise du véhicule utilisé, une copie du permis de conduire de l'élu, un relevé d'identité bancaire ainsi que la copie de toutes les convocations faisant l'objet de la demande de remboursement. Ces documents sont des pièces comptables indispensables au remboursement.

Le montant du remboursement se décompose comme suit : nombre de kilomètres effectués multipliés par le prix du kilomètre (fonction des chevaux fiscaux du véhicule utilisé).

Les montants fixés sont ceux en vigueur depuis le 1® août 2008. Ils seront revus dès modification ministérielle.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Autorise le remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires non bénéficiaires d'indemnités de fonction, dans les conditions énumérées ci-dessus.

+ Affaires juridiques

+ Convention de mise à disposition de personnel - Commune de Val-Cenis Monsieur le Président expose à l'assemblée qu'afin de pallier à l'arrêt de travail de l'agent technique de la

commune de Val-Cenis en charge notamment de l'entretien de la piscine de la zone de loisirs des Glières, un agent technique de la collectivité est mis à disposition de manière temporaire. Il donne lecture du projet de convention qui définit les modalités administratives et organisationnelles de la mise à disposition et demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide le principe de la mise à disposition de personnel ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer ladite convention.

° Pôle industriel du Fréjus - chantier Lyon Turin — projet d'utilisation de la voirie de la zone Monsieur le Président expose à l'assemblée que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise été

informée par la société TELT du souhait de celle-ci d'utiliser potentiellement la voirie communautaire de la zone d'activité économique du Pôle industriel du Fréjus à Modane pour le transport des granulats et du marinage de la galerie du chantier de percement du tunnel, impliquant une circulation dense dans la zone d'activité économique.

Il rappelle que la Communauté de communes Terra Modana, en son temps, ne s'est jamais opposée à

l'utilisation de cette voirie afin d'approvisionner le chantier dans l'acceptation habituelle de la notion

4d'approvisionnement et accompagnée des prescriptions d'usage quant à la sécurité et aux éventuelles nuisances engendrées.

Depuis la mise en œuvre effective de la Nouvelle organisation territoriale au 1er janvier de cette année, la

compétence économique de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise s'applique à l'ensemble des zones d'activité du territoire ainsi que des voiries afférentes.

Dans ces conditions, Monsieur le Président demande à l'assemblée de se positionner sur ce projet d'utilisation par la société TELT de la voirie de la zone.

Le Conseil communautaire,

- Attendu que la zone d'activité économique du Pôle industriel du Fréjus concernée par le projet de transport de la société TELT est le siège de deux entreprises représentant 35 emplois chacune ; - Attendu que la société DOPPELMAYR est installée de par et d'autre de la voirie engendrant une circulation piétonne et une manutention permanente sur celle-ci ;

- Attendu que la société FILTECH a pour objet une production de filtres à air très sensible à la poussière et que cette société est en cours d'extension avec le concours de la Communauté de communes qui se trouve ainsi financièrement engagée et dépendante de la poursuite de l'activité de l'entreprise ;

Apcèe en avoir délibéré à l'unanimité :

S'oppose absolument à l'utilisation de la voirie de la zone d'activité économique du pôle industriel du Fréjus par la société TELT pour tout transport autre que l'approvisionnement du chantier et demande que celle-ci étudie une autre solution pour évacuer les éventuels matériaux issus des chantiers dont elle assume la maitrise d'ouvrage ;

- _Sollicite, à la demande notamment des maires des communes de Villarodin-Bourget et d'Avrieux, la société TELT afin de présenter collectivement aux communes membres de la Communauté de communes l'organisation projetée pour les chantiers à venir (base travaux descenderie Modane / Villarodin-Bourget et puit de ventilation Avrieux), notamment en matière de problématiques relatives à la circulation des véhicules de chantier.

+ Présentation rapport d'activités 2016 — service assainissement

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, présente à l'assemblée le rapport d'activités 2016 du service assainissement de la Communauté de communes Terra Modana.

Conclusion du bilan annuel sur le système de traitement: résultats dans la continuité de l’année dernière, système très performant.

Monsieur Christian CHIALE, Maire de la Commune de Saint-André alerte l'assemblée sur la récurrence de la présence de nuisances olfactives dans le hameau de La Praz.

Messieurs François CHEMIN et Sylvain MARGUERON mettent en avant les difficultés d'exploitation certains jours du système de désodorisation compte tenu du problème récurrent d'alimentation en eau sur le site. Il est acté de réfléchir à une solution pour traiter ce point.

+ Convention de groupement de commandes avec le SDES (Syndicat Départemental d'Electricité de la Savoie) pour l'achat d'électricité et de services associés

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que pour faciliter les démarches à engager par les collectivités de la Savoie, le SDES propose d'organiser et de coordonner un groupement de commandes dans la perspective d'atteindre un volume de consommation permettant d'obtenir des offres tarifaires et de services attractives.

La consultation concerne l'achat d'électricité pour l'ensemble des points de livraison en électricité, y compris, si la collectivité le souhaite, ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA. Il expose que l'assemblée est invitée notamment à délibérer afin de :

-__ Décider de l'adhésion de la Communauté de communes au groupement de commandes relatif à la fourniture d'électricité dont le SDES 73 assurera le rôle de coordonnateur ; -__ Approuver les termes de convention constitutive du groupement de commandes ; - Donner mandat au Président du SDES 73 pour signer et notifier les marchés conclus dont la Communauté de communes sera partie prenante ;

-__ Donner mandat au coordonnateur afin qu'il puisse collecter les données de consommation de chaque

point de livraison.Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28, Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifiée,

Vu la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie,

Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Vu le Code de l'Energie et notamment son article 331-1,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SDES en date du 10 février 2015 approuvant l'acte constitutif du groupement de commandes d'électricité du SDES,

Considérant l'intérêt de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise d'adhérer à un groupement de commandes d'électricité pour ses besoins propres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de l'adhésion de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise au groupement de commandes relatif à la fourniture d'électricité dont le SDES 73 assurera le rôle de coordonnateur ; -__ Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ;

-__ Autorise Monsieur le Président à signer la présente convention constitutive du groupement, toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération ; - __ Décide que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant. La participation financière de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est fixée et révisée conformément à l’article 7 de la convention constitutive du groupement ; - Donne mandat au Président du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie pour signer et notifier les marchés conclus dont la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise sera partie prenante ;

-__ Donne mandat au coordonnateur afin qu'il puisse collecter les données de consommation de chaque point de livraison ;

-__ Décide que :

> L'ensemble des points de livraison en électricité seront intégrés aux futures consultations lancées par le SDES, y compris ceux dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36KVa.

+ Zone industrielle La Praz — cession parcelles de terrain au bénéfice de la société TELT et de la SCI Casarin La Praz

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, expose à l'assemblée le projet de cession à la société TELT de parcelles de terrain situées sur la Commune de Saint André.

Il rappelle que ces parcelles d'une surface totale de 12 504 m2 intégrées dans le périmètre de la Zone industrielle de la Praz gérée par la Communauté de communes sont louées actuellement à la société TELT par la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Donne son accord pour la cession à la société TELT de l'ensemble des parcelles pour un prix global, toutes indemnités incluses de 269 423 euros ;

- Dit que l'ensemble des frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur ; - Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l’ensemble des documents notariés et de géomètre relatifs à cette cession.

Monsieur Jérémy TRACQ expose à l'assemblée le projet de cession à la SCI Casarin La Praz d'un tenant de parcelle de terrain située sur la Commune de Saint André.

Il rappelle que cette parcelle intégrée dans le périmètre de la Zone industrielle de la Praz gérée par la Communauté de communes est louée actuellement à la société TELT par la Communauté de communes. Il expose que compte tenu de sa mitoyenneté, la société Casarin et Fils a sollicité la collectivité afin d'acquérir une partie de cette parcelle pour une surface de 816 m2 conformément au plan de division réalisé. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :- Donne son accord pour la cession à la SCI Casarin La Praz du tenant de la parcelle pour un prix global, toutes indemnités incluses de 17 582 euros ;

- Dit que l’ensemble des frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur ; - Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l'ensemble des documents notariés et de géomètre relatifs à cette cession.

+ Ressources humaines

+ Création emplois saisonniers - piscine - année 2017

Dans le cadre de l'exploitation de la piscine intercommunale pour l'année 2017, le Conseil communautaire autorise la création des emplois saisonniers (maître nageurs sauveteurs et agents techniques (entretien locaux/hôtes d'accueil et de vente).

“+ Finances

+ Tarifs accès piscine - année 2017

Dans le cadre de l'exploitation de la piscine de Modane à compter du 1er avril 2017 et après présentation par Philippe REYMOND, Monsieur le Président propose à l'assemblée de valider la grille tarifaire suivante :

Entrée à l'unité

> Entrée : 3,50 € > Passeport Eski-Mo : 3,00 € > Réduit (jeunes de 4 à 16 ans, demandeurs d'emplois, personnes 2,50 € handicapées, lycéens et étudiants de — de 25 ans) sur présentation

pièce justificative :

> Pass activités station : 2,00 € > Enfants de — de 4 ans : gratuit > Groupe encadré de jeunes de 4 à 16 ans (minimum 10) : 2,00 € > Pass Tribu (2 adultes et 2 jeunes de 4 à 16 ans) : 10,00 €

> Scolaires issus des communes - territoire de la CCHMV : gratuit > Scolaires issus des communes - hors territoire CCHMV : 2,00 €

Abonnement

> Carte saison adulte : 75,00 € BONUS pour une carte achetée

= 1 heure de location de VTT AE offerte + 1 location en séance libre

de 30 minutes Aquabike ou tapis de course aquatique

> Carte saison jeunes 4 - 16 ans : 44,00 € > Carte 10 entrées valable pour une année : 31,00 € > Carte 10 entrées tarif réduit valable pour une année : 22,00 € > Carte support saison : 3,50 €

Cours de natation scolaire

> Leçon de natation scolaires issus des communes - territoire de la 20,00 € CCHMV :

> Leçon de natation scolaires issus des communes - hors territoire 40,00 € CCHMV :

> Location libre 30 minutes Aquabike ou Tapis de course aquatique : 5,00 € > Séance encadrée Aqua-training 45 minutes : 10,00 € > Pass Aquaforme (10 crédits) : 45,00 €

Evènements

> Entrée à l'unité évènement (1 crédit) 2.00 € > Entrée à l'unité évènement (2 crédits) 4.00 € > Entrée à l'unité évènement (3 crédits) 6.00 € > Pass évènements (10 crédits) 18.00 €Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide la grille tarifaire proposée à compter du 1er avril 2017.

+ Tarifs spectacles - service Développement culturel

Monsieur Xavier LETT, Vice-président, expose à l'assemblée que dans le cadre de manifestations portées par le service Développement culturel, le Conseil communautaire est invité à approuver les tarifs suivants : - Dans le cadre de la convention Education Arts et Culture et de la résidence artistique du Collectif FAUN(es) sur le territoire Haute Maurienne Vanoise, programmation du spectacle « La ForeST STereo » du Collectif FAUN(es) le vendredi 31 mars à la salle des fêtes de Modane à 20h30. Proposition de tarifs: Gratuit pour les moins de 18 ans (cible principale : les élèves qui participent au projet de création au Collège la Vanoise) et 5€ pour les adultes.

- Concert de l'Orchestre des Pays de Savoie dans le cadre du dispositif Savoie en scènes du Conseil Départemental de la Savoie le mardi 23 mai à 20h30 à la salle des fêtes de Modane. Proposition de tarifs : 12€/ 8€ (- de 18 ans)

Concert l'après-midi à destination des élèves du territoire.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve les propositions de tarifs présentées.

e Financement SDIS

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la situation actuelle en matière de participations financières annuelles des collectivités locales du territoire au SDIS de la Savoie, à savoir une répartition entre la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et ses communes membres pour les trois contributions suivantes :

- Contribution annuelle au budget du SDIS,

- Participation à la construction du Centre d'’Incendie et de Secours (CIS) de Modane,

- Contribution annuelle au titre de l'allocation vétérance.

Il rappelle les termes des statuts en la matière de l’ancienne Communauté de communes Haute Maurienne

Vanoise : « La communauté de communes, exerce, au titre des compétences facultatives, en lieu et place

des communes membres les compétences suivantes : 6.1 — Centre de secours : La communauté de

communes est compétente pour le centre de secours et de lutte contre l'incendie dans le cadre du SDIS de la Savoie, par le biais de la convention avec le SDIS, selon les dispositions de la loi de 1996 ». Dans un souci d'optimisation administrative, de simplification des relations avec le SDIS de la Savoie et compte tenu du fait que la nouvelle Communauté de communes contribue actuellement au SDIS de la Savoie (contribution annuelle et participation relative à la construction du CIS de Modane) pour le compte de 5 communes sur 10, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée, qu'à compter de l’année 2017, la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise prenne en charge les contributions annuelles dues au SDIS de la Savoie, à savoir :

- Contribution annuelle au budget du SDIS,

- Participation à la construction du Centre d'’Incendie et de Secours (CIS) de Modane, Il propose que la contribution annuelle due au titre de l'allocation vétérance continue à être portée par les communes.

Il rappelle que cette proposition a été présentée et discutée lors de la dernière réunion de la Commission finances en présence des représentants des 10 communes membres de l'EPCI et que cette proposition est neutre financièrement pour la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de prendre en charge, à compter du 1° janvier 2017, les deux contributions annuelles au

SDIS de la Savoie, à savoir :

e Contribution annuelle au budget du SDIS, = _—

+ Participation à la construction du Centre d'Incendie et de Secours (CIS) de Modane.* Budget principal et budgets annexes

o Approbation des comptes administratifs 2016

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président en charge des finances, délibérant sur les comptes administratifs des budgets de l'exercice 2016 de l’ancienne Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et de la Communauté de communes Terra Modana Après que Monsieur le Président se soit retiré au moment du vote ;

-__ Arrête à l'unanimité les résultats définitifs et approuve les comptes administratifs présentés.

Dépenses Recettes

BUDGET PRINCIPAL CCHMV

CA 2016 - Résultat fonctionnement 70 539.50 € Reports de l'exercice 2015 - Fonctionnement 329 953.94 € Résultat cumulé fonctionnement 400 493.44 € CA 2016 - Résultat investissement 9 838.68 € Reports de l'exercice 2015 - Investissement 35 931.20 € Résultat cumulé investissement 26 092.52 € Restes à réaliser - Investissements 168 000.00 €

BUDGET PRINCIPAL CCTM Dépenses Recettes

CA 2016 - Résultat fonctionnement 1 113 067.90 € Reports de l'exercice 2015 - Fonctionnement 371 709.59 € Résultat cumulé fonctionnement 1 484 777.49 € CA 2016 - Résultat investissement 60 105.72 € Reports de l'exercice 2015 - Investissement 900 633.54 € Résultat cumulé investissement 840 527.82 € Restes à réaliser - Investissements 808 500.00 € 553 000.00 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - CCTM Dépenses Recettes

CA 2016 - Résultat fonctionnement 359 834.08 €

Reports de l'exercice 2015 - Fonctionnement 183 159.03 € Résultat cumulé fonctionnement 542 993.11 € CA 2016 - Résultat investissement 80 439.03 € Reports de l'exercice 2015 - Investissement 345 161.96 € Résultat cumulé investissement 425 600.99 € Restes à réaliser - Investissements 250 000.00 € 250 000.00 €

BUDGET ANNEXE REMONTEES MECANIQUES Dépenses Recettes CCTM

CA 2016 - Résultat fonctionnement 578 769.64 € Reports de l'exercice 2015 - Fonctionnement 194 692.75 € Résultat cumulé fonctionnement 773 462.39 € CA 2016 - Résultat investissement 770 458.08 € Reports de l'exercice 2015 - Investissement 562 144.31 € Résultat cumulé investissement 208 313.77 € Restes à réaliser - Investissements 373 700.00 €BUDGET ENFANCE JEUNESSE - CCHMV Dépenses Recettes

CA 2016 - Résultat fonctionnement - 107.67 € Reports de l'exercice 2015 - Fonctionnement 40 718.99 € Résultat cumulé fonctionnement 40 611.32 € CA 2016 - Résultat investissement 700.71 € Reports de l'exercice 2015 - Investissement 700.71 € Résultat cumulé investissement 0€

BUDGET ORDURES MENAGERES - CCHMV Dépenses Recettes

CA 2016 - Résultat fonctionnement 17 305.73 € Reports de l'exercice 2015 - Fonctionnement 53 365.28 € Résultat cumulé fonctionnement 70 671.01 € CA 2016 - Résultat investissement 0€ Reports de l'exercice 2015 - Investissement 2516.19€ Résultat cumulé investissement 2516.19 €

o Approbation des comptes de gestion 2016

Le Conseil communautaire,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2016 ; Après s'être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

-__ Considérant que tout est exact ;

- _ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016 ; -_ Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

-__ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2016 par Monsieur le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part pour les différents budgets.

o Affectation des résultats - Budgets primitifs 2017

- Budget Principal

Le Conseil communautaire,

Après avoir examiné le compte administratif 2016 du budget principal de la Communauté de communes Terra Modana et constatant qu'il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 484 777.49 € et un déficit d'investissement de 840 527.82 €,

Après avoir examiné le compte administratif 2016 du budget principal de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et constatant qu'il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 400 493.44 € et un déficit d'investissement de 26 092.52 €,

Après avoir examiné le compte administratif 2016 du budget ordures ménagères de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et constatant qu'il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 70 671.01 € et un excédent d'investissement de 2 516.19€,

Après avoir examiné le compte administratif 2016 du budget Enfance Jeunesse de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et constatant qu'il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 40 611.32 € et un solde d'investissement de 0 €,

Tenant compte du solde des restes à réaliser (dépenses 914 500 €, recettes 553 000 €) s'établissant à — 361 500.00 €,

10-__ Statuant sur l'affectation du résultat 2016,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide d'affecter le résultat comme suit :

Dépenses Recettes

002 - Excédent de fonctionnement reporté 770 949.11 €

001 - Déficit d'investissement reporté 864 104.15 €

Affection en investissement au compte 1068 1 225 604.15 €

- Budget Annexe Assainissement

Le Conseil communautaire,

Après avoir examiné le compte administratif 2016 du budget annexe « Assainissement » de la Communauté de communes Terra Modana et constatant qu'il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 542 993.11 € et un déficit d'investissement de 425 600.99 € et tenant compte du solde des restes à réaliser (recettes 250 000 € — dépenses 250 000 €) s'établissant à 0 €,

-__ Statuant sur l'affectation du résultat 2016,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide d'affecter le résultat comme suit :

Dépenses Recettes

002 - Excédent de fonctionnement reporté 117 392.12 €

001 - Déficit d'investissement reporté 425 600.99 €

Affection en investissement au compte 1068 425 600.99 €

- Budget Annexe Remontées Mécaniques

Le Conseil Communautaire,

Après avoir examiné le compte administratif 2016 et constatant qu'il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 773 462.39 € et un déficit d'investissement de

208 313.77 €, et tenant compte du solde des restes à réaliser (dépenses 373 700 €) s'établissant à — 373 700€,

-__ Statuant sur l'affectation du résultat 2016,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide d'affecter le résultat comme suit :

Dépenses Recettes

002 - Excédent de fonctionnement reporté 191 448.62 €

001 - Déficit d'investissement reporté 208 313.77 €

Affection en investissement au compte 1068 582 013.77 €

e Informations financières et fiscales

Monsieur Jean-Claude RAFFIN présente à l'assemblée un document retraçant les travaux de la Commission finances en matière financière et fiscale.

112 — DEVELOPPEMENT — PROJETS

L + Evolution compétences de la structure

+ Compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » - Création et approbation du projet de statuts Office de tourisme communautaire Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président, expose à l'assemblée que les anciennes Communautés de communes Terra Modana et Haute Maurienne Vanoise collaborent depuis deux années sur le thème du développement touristique autour de la définition d'une stratégie touristique commune et unique. Le fruit de cette collaboration se trouve notamment dans la signature d'un Contrat Espace Valléen ambitieux à horizon 2020.

Il rappelle le choix de la collectivité d'appréhender la loi NOTRe, et le transfert obligatoire de la compétence < promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » à l'intercommunalité comme une réelle opportunité pour le développement touristique global du territoire.

Il rappelle la délibération du Conseil communautaire du 1° février dernier approuvant la définition des contours de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » transférée au 1°° janvier 2017 à la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, à savoir les missions touristiques suivantes :

- Accueil et information touristique (mission régalienne des OT) ;

- Promotion et communication touristique (mission régalienne des OT) ;

- Coordination des acteurs touristiques (mission régalienne des OT) ;

- Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de

développement touristique ;

- Observation et veille touristiques ;

- _ Commercialisation de prestations et produits touristiques, comprenant notamment la gestion des

centrales et plateformes de réservation ;

- Animation touristique ;

- Organisation d'évènements participant à la promotion touristique du territoire et/ou d'intérêt communautaire ;

à l'exception de l'exploitation des équipements touristiques et la fiscalité touristique (taxe de séjour, taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos).

Dans ces conditions, une nouvelle organisation touristique doit être définie et mise en œuvre au service du territoire.

L'objectif de la collectivité est de créer un office de tourisme communautaire et la structure juridique de cet office de tourisme doit tenir compte des caractéristiques du territoire et être conforme avec : - Le projet touristique, tel qu'il a été conçu et tel qu'il est traduit dans la stratégie de développement touristique,

- Les choix politiques arrêtés notamment lors de la réunion du Conseil communautaire du 1°' février 2017.

Par ailleurs, le choix de la forme juridique doit marquer la reconnaissance de l'indépendance et de la responsabilité effective pour le développement touristique de l'office de tourisme communautaire. Ceci doit clairement apparaître dans le cadre de ses statuts et d'un contrat d'objectifs solide et prévoyant des instruments d'évaluation admis tout autant par la tutelle communautaire que l'office de tourisme.

Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée qu'afin de déterminer la structure juridique pertinente, une grille d'analyse intégrant sept critères de choix a été établi :

- actionnariat,

- objet,

- gouvernance,

- place des socio-professionnels,

- financement et modalités d'intervention

- aspects comptables, fiscaux et sociaux

- calendrier de mise en place.

12Sur la base de cette grille d'analyse, Monsieur le Vice-président propose de créer une Société Publique Locale (S.P.L) régie par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, par l'article L.1531-1 du C.G.C.T, par les autres dispositions du même code relatives aux Sociétés d'économie mixtes locales, par les dispositions du code du commerce applicables aux sociétés anonymes ainsi que par les statuts de la société et par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.

Il énonce les termes principaux du projet de statuts de ladite société :

Dénomination sociale : S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme

Objet social :

La société a pour objet d'assurer l'accueil et l'information touristique ainsi que la promotion et la

communication touristique du territoire de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, en

coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. La société contribue à coordonner les interventions des partenaires et acteurs du développement touristique local.

La société est à ce titre instituée en office de tourisme sur et pour le territoire de ses actionnaires, dans le cadre des conventions ou délégations correspondantes.

La société assure, dans ce cadre, le portage éventuel et/ou la valorisation des marques (touristiques,

territoriales, environnementales), développe toute action de nature à favoriser l'image, la notoriété et

l'attractivité en interne ou en externe, du territoire.

La société peut être chargée, par le Conseil communautaire, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines :

de l'élaboration des services touristiques ;

de l'observation et de la veille touristique ;

de l'exploitation d'installations touristiques communautaires ;

des études ;

de l'animation touristique.

Dans un objectif de valorisation du territoire, la société peut élaborer, coordonner, participer, fédérer ou

promouvoir des évènements d'intérêt touristique ou participant à la promotion touristique du territoire. La société peut commercialiser, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées, des prestations et produits touristiques, comprenant notamment la gestion des centrales et plateformes de réservation, dans les conditions prévues au chapitre unique du titre 1° du livre II du code du tourisme. La société peut également être consultée par ses actionnaires sur des projets d'équipements, d'installations et de services collectifs touristiques.

Pour le compte des communes actionnaires, la société peut assurer l'exploitation d'équipements touristiques

communaux et toute autre mission technique locale se rapportant au tourisme. A cet égard, les Communes fondatrices entendent notamment confier à la société, la gestion : e s'agissant de Val - Cenis, du Musée d'archéologie ;

e s'agissant de Modane, du Muséobar.

Il est expressément prévu que, dans l'hypothèse où une Commune actionnaire mettrait fin à la délégation de gestion de l'équipement touristique communal ayant justifié sa prise de participation dans la société, elle ne pourrait se maintenir en qualité d’actionnaire en son sein.

D'une manière plus générale, la société peut accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec son objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

La société exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et/ou leur zone géographique

d'intervention, pour leur compte exclusif et sur la base de conventions conclues avec ses actionnaires.

13Siège social: 6 rue Napoléon, 73480 Val - Cenis Lanslebourg

Capital social :

Le capital social est fixé à la somme de 60.000 euros, détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Il est divisé en 120 actions de 500 euros chacune.

Formation du capital :

Lors de la constitution, il est fait apport à la société d'une somme de 60.000 euros correspondant à la valeur nominale de 120 actions de 500 euros toutes en numéraire, composant le capital social, lesdites actions entièrement souscrites et intégralement libérées dans les conditions exposées ci-après, par : - la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise à concurrence de 56.000 euros, correspondant à 112 actions, soit 93.33 % du capital ;

- la Commune de Val - Cenis à concurrence de 2.000 euros, correspondant à 4 actions, soit 3.33 % du capital ;

- la Commune de Modane à concurrence de 2.000 euros, correspondant à 4 actions, soit 3.33 % du capital ;

seules personnes morales, signataires des statuts.

Composition du Conseil d'administration :

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de 12 à 16 membres, tous représentants des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ainsi répartis : e 10 représentants de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise :; e 5 représentants des Communes supports de station

e 1 représentant des Communes non supports de station.

Au jour de la constitution de la société, le CA est composé de 12 membres ainsi répartis : e 10 représentants de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise ; ° 2 représentants des Communes supports de station (1 Modane et 1 Val - Cenis).

Sous réserve de satisfaire aux conditions d'entrée, toute nouvelle commune actionnaire qui serait support de

station, se verra doter d'un représentant au sein du Conseil d'administration, sans qu'il ne soit possible de

dépasser le maximum fixé à l'alinéa premier.

Est également membre du Conseil d'administration, le Mandataire Commun désigné par l’Assemblée Spéciale des Communes non-supports de station, conformément aux dispositions des statuts. Les représentants de la Communauté de communes et des Communes au Conseil d'Administration sont désignés par leur assemblée délibérante et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile

résultant de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement

de collectivités territoriales dont ils sont mandataires.

Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu le C.G.C.T et notamment ses articles L.1531-1 et suivants relatifs aux sociétés publiques locales ;

Vu le code du commerce ;

Considérant les travaux et réflexions menés dans le cadre du processus de fusion au 1° janvier 2017 des

Communautés de communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana ;

Considérant que la Société Publique Locale (S.P.L) s'avère être la structure juridique la plus appropriée ;

14Considérant le projet de statuts de la société ;

Considérant que la désignation des 10 représentants de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise siégeant au Conseil d'administration de ladite société sera soumise au Conseil communautaire lors d'une prochaine séance ;

Vu l'exposé de Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président ;

Après en avoir délibéré par 24 voix POUR et 1 CONTRE :

- _ Décide la création, à l'initiative de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, d'une

Société Publique Locale dénommée « S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme », d'une durée de 99

ans, dont l'objet social est :

oO d'assurer l'accueil et l'information touristique ainsi que la promotion et la communication

touristique du territoire de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, en

coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ; de contribuer à coordonner les interventions des partenaires et acteurs du développement touristique local ;

d'assurer le portage éventuel et/ou la valorisation des marques (touristiques, territoriales,

environnementales), développer toute action de nature à favoriser l'image, la notoriété et l'attractivité en interne ou en externe, du territoire ;

la société peut être chargée, par le Conseil communautaire, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines: de l'élaboration des services touristiques; de l'observation et de la veille touristique ; de l'exploitation d'installations touristiques communautaires ; des études ; de l'animation touristique ;

dans un objectif de valorisation du territoire, la société peut élaborer, coordonner, participer,

fédérer ou promouvoir des évènements d'intérêt touristique ou participant à la promotion touristique du territoire ;

la société peut commercialiser, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées, des prestations et produits touristiques, comprenant notamment la gestion des centrales et plateformes de réservation, dans les conditions prévues au chapitre unique du titre 1°’ du livre II du code du tourisme ;

la société peut également être consultée par ses actionnaires sur des projets d'équipements, d'installations et de services collectifs touristiques ;

pour le compte des communes actionnaires, la société peut assurer l'exploitation

d'équipements touristiques communaux et toute autre mission technique locale se rapportant

au tourisme ; à cet égard, les Communes fondatrices entendent notamment confier à la

société, la gestion : s'agissant de Val - Cenis, du Musée d'archéologie ; s'agissant de Modane, du Muséobar ;

-__Approuve le capital social de la société à hauteur de 60.000 euros, libéré en plusieurs fois, dans lequel la participation de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est fixée à 56.000 euros ;

- __ Approuve les principes d'organisation économique, juridique et fiscale de ladite société ;

-__Approuve le projet de statuts tel que joint en annexe de la présente délibération et mandate Monsieur le Président, es qualité, à l'effet de les signer ;

-__Autorise, Monsieur le Président, à signer les bons de souscription et la libération des actions pour un montant de 56.000 euros, qui sera inscrit au BP 2017.

En matière de gouvernance de la structure, il a été imaginé le schéma suivant : un Président, 2 Vice- présidents, un Directeur général (élu) et un Directeur opérationnel salarié avec le souhait délire un Président issu des membres du Conseil communautaire même si c'est au Conseil d'administration, et aux administrateurs désignés, qu'il incombe de structurer la gouvernance de la société.

15Après validation juridique, il apparait interdit qu'un élu administrateur puisse être désigné pour la seule fonction de Directeur général (sous peine de quoi, il pourra être déclaré « inéligible » dans la collectivité pour le compte de laquelle il exerce son mandat au sein de la SPL, par application des règles du code électoral).

Par conséquent, deux possibilités subsistent s'agissant du Directeur général : - Soit il s'agit du Président du CA, qui aura la qualité de Président-Directeur général ; - Soit il s'agit d'une personne extérieure au CA (sans être un élu d’une collectivité actionnaire)

+ Demandes de subvention

+ Contrat Espace Valléen — Demande de financement FNADT -— ETAT — Réalisation d'itinéraires et de pistes VTT

Monsieur Pierre VINCENDET, Vice-président, expose à l'assemblée que l'ancienne CCHMV a réalisé une étude d'opportunité de développement de l'activité VTT en 2012 et 2013 conformément à la stratégie touristique du territoire. Le projet, issu de cette étude, a été validé en Conseil communautaire le 18 septembre 2014 et est intégré dans le Contrat Espace Valléen 2016-2020.

Principales caractéristiques du projet VTT :

Axe structurant « Le chemin du Petit Bonheur »

Le projet s'articule autour du chemin du Petit Bonheur (GR5E). En effet, ce chemin de fond de vallée relie tous les villages entre eux. Il devient donc la colonne vertébrale de la destination. Balisé dans les 2 sens et présentant peu de difficulté, il peut être parcouru dans son intégralité ou par tronçons. I| mène également les vététistes aux différents départs des itinéraires de Cross-country et de tous les aménagements ludiques (Bîke Park, Enduro et cross-country). Enfin, il est l'itinéraire privilégié pour les retours des parcours d'Enduro. C'est en quelque sorte la vitrine de l'offre VTT.

Les transports

Afin de mailler complètement le territoire et rendre tous les départs des itinéraires accessibles, un réseau de bus équipés de porte vélo est mis en place. Certaines remontées mécaniques de la station de Val Cenis sont également ouvertes en saison et viennent donc compléter cette offre en transport. L'accès aux différents parcours et aménagements est facilité. Il est donc possible de circuler librement sur le territoire et de supprimer toutes les difficultés physiques à sa guise !

- Offre de Cross-country (randonnée)

Les itinéraires VTT Cross-country de l'ex Haute Maurienne Vanoise sont labellisés par la Fédération Française de Cyclisme depuis de nombreuses années. L'évolution de la pratique vers une demande moins sportive et plus ludique à entrainé une refonte complète du domaine de VTT cross-country de l'ex Haute Maurienne Vanoise. L'objectif étant de tendre vers plus de qualité. Rebalisage, débalisage, modifications de parcours, travaux d'amélioration sont les actions qui ont été mises en place pour y parvenir. Le nombre de parcours a donc diminué. Aujourd'hui, il existe donc 200 km d'tinéraires balisés de tous niveaux qui permettent la découverte de l'ensemble de la vallée et de son patrimoine naturel et culturel.

- Offre d'Enduro

L'enduro VTT est une des disciplines du VTT qui a le vent en poupe. Randonnée à profil majoritairement descendant mais qui n'interdit pas le pédalage, l'enduro se pratique à partir de points de départ en altitude avec pour objectif de mettre en avant les plus beaux parcours et paysages du territoire. Le développement de cette nouvelle offre passe par la requalification de sentiers existants, par des travaux d'amélioration de sentiers et par la mise en place d'un balisage efficace.

Actuellement, au départ du col du Mont Cenis ou des remontées mécaniques de Val Cenis, ce sont 4 nouveaux

itinéraires qui aménent les vététistes découvrir les plus beaux paysages de la vallée, ambiance « SRG »

garantie 1

16Enfin la création d'un itinéraire bleu est également envisagée afin de pouvoir faire la liaison entre le col du Mont Cenis et la commune de Termignon. L'objectif de cet itinéraire, en plus de proposer une nouvelle offre, est de compléter le maillage déjà existant et de desservir le pôle d'enduro ludique de Termignon au départ de Lanslebourg et Lanslevillard. Deux variantes de niveau rouge sont également proposées avec reprise de sentiers existants.

- ke P. nes d'é ntis ludi

Espaces aménagés par des modules en bois et des mouvements de terrain (bosses, marches...), les Bike

Parks sont des zones dédiées à l'apprentissage du pilotage d'un VTT. Installés près des villages ce sont également des espaces d'animation qui peuvent étre une vitrine de l'offre VTT globale. Se tester avant de partir faire des itinéraires plus difficiles, apprendre et progresser ou tout simplement s'amuser voilà la vocation de ces aménagements, tous à portée du chemin du Petit Bonheur. 3 aménagements différents et complémentaires ont été créés à Bramans, Lanslevillard et Bessans.

A

- Pôle enduro ludique

Un domaine de VTT enduro ludique est prévu pour compléter l'offre. La zone forestière sous le télésiège de

la Girarde (Termignon) est propice au développement de ce type d'aménagement. 4 pistes pourront voir le jour de niveaux Vert Bleu Rouge et Noir pour un total d'environ 7 km dont 5 km de création. Ces enduros ludiques vont dans le sens de la progression du pratiquant sur le plan technique.

- inérai -country ll

Un aménagement de 11 km de parcours de Cross-country ludique haut de gamme est prévu. Ces aménagements, dédiés à la pratique du VTT, utilisent les mouvements et éléments (bois, pierres...) du terrain. L'expérience doit être ludique sur tout le parcours à la descente comme à la montée. La zone de

Chantelouve (Bessans) est la plus adéquate pour le développement de 14 km de pistes de tout niveau (du débutant à l'expert). L'objectif étant d'offrir une expérience de pilotage exceptionnelle aux vététistes. Inspirée du concept anglosaxon (Canada, Ecosse...) de « Trail center » cette zone de VTT sera unique en France.

La réalisation du projet était prévue en 3 tranches. Une première tranche a été réalisée en 2015 et les 2 autres tranches devaient être réalisées les années suivantes.

Toutefois, au vu des contraintes foncières et environnementales, la deuxième tranche n'a pas pu être réalisée à temps et devrait être fusionnée avec la troisième.

Travaux réalisés

Travaux concernés par les

demandes de subventions

L'ensemble de ces travaux fait l'objet de marchés publics.

Au vu de la spécificité des aménagements le recrutement d'un assistant à maitrise d'ouvrage est nécessaire pour la bonne conduite des travaux. Pour cela, la société Bikesolutions a été recrutée pour un montant total de 29 100€ HT.

17La première tranche de travaux a bénéficié de fonds européens dans le cadre de reliquats de fonds FEDER POIA. Un dossier de subvention a déjà été déposé auprès du Conseil Départemental de la Savoie et une enveloppe de 100 000 € est d'ores et déjà attribuée aux travaux non réalisés.

Toutefois, afin de compléter la subvention départementale, des dossiers de demandes de subventions doivent

être déposés auprès de la Région Auvergne-Rhône Alpes et de l'Etat au titre du Fonds National d'Aménagement et du Développement du Territoire.

Plan de financement prévisionnel :

Montant total du projet : 303 000€ H.T.

Dépenses

d'ouvrage

| Maitrise | 25 200€ |

|

|

Recettes |

Autofinancement

60 600€

20%

Les travaux devraient démarrer au printemps 2017 pour se terminer à l'automne de la même année.

Le Conseil communautaire,

NES en avoir délibéré à l'unanimité :

Approuve la poursuite du projet et son contenu ;

-__ Approuve le plan de financement prévisionnel des travaux restants, pour un montant s'élevant à 303 000€ H.T ;

- Autorise Monsieur le Président à solliciter la subvention auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds National d'Aménagement et du Développement du Territoire pour un montant de 71 200 € soit 23,5% du coût total H.T. de l'opération :;

- Autorise Monsieur le Président à solliciter la subvention auprès de la Région Auvergne- Rhône Alpes pour un montant de 71 200 € soit 23,5% du coût total H.T. de l'opération ; -__ Confirme l'inscription de l'opération au budget 2017.

18+ Demandes de subvention FSIL — Contrat de ruralité

Dans le cadre des projets susceptibles d'obtenir un financement de l'Etat dans le cadre du Contrat de ruralité, via le Fond de Soutien à l'Investissement local (FSIL), le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président des dossiers de demandes de financement pour les projets suivants : -__ Politique immobilier de loisir — Rénovation de deux appartements appartenant à la CCHMV à la Norma pour un montant prévisionnel de 37 000 euros hors taxes (subvention espérée de 14 800 euros),

- Pérennisation de la filière bois - énergie par augmentation des capacités de stockage — Construction d'un hangar de stockage et séchage des plaquettes forestières pour un montant prévisionnel de 80 000 euros hors taxes (subvention espérée de 16 000 euros).

+ Marchés publics

+ Marché de maîtrise d'œuvre pour construction d'une chaufferie bois / réseau de chaleur - Approbation avenant n°1

Monsieur François CHEMIN, Vice-Président, rappelle à l'assemblée le marché de maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement Inddigo / Eclore pour la construction d'une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur à Modane. Le marché, d’un montant total de 36 325,00 € HT, se décompose comme suit : - tranche ferme (étude de faisabilité) : 8 325,00 € HT.

- tranche conditionnelle (maîtrise d'œuvre) : forfait provisoire de rémunération de 28 000,00 € HT (taux de 7%).

Monsieur le Vice-Président précise que conformément aux dispositions du marché, la rémunération définitive du maître d'œuvre est fixée lors de la présentation par ce dernier de l'estimation prévisionnelle définitive des travaux au stade Avant-Projet. Le montant de la rémunération définitive du maître d'œuvre est arrêté par voie d'avenant, après acceptation par le maître d'ouvrage du montant prévisionnel définitif des travaux. Le coût prévisionnel des travaux arrêté au stade AVP s'élève à 706 840,00 € HT ; le forfait définitif de rémunération de la tranche conditionnelle est ainsi ramené à 49 478,80 €, portant le montant total définitif du marché à 57 803,80 € HT.

Monsieur le Vice-Président propose d'approuver l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour un

montant de 21 478,80 € HT.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve l'avenant n°1 au marché conclu avec le groupement Inddigo / Eclore pour la maîtrise d'œuvre relative à la construction d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur à Modane, pour un montant de 21 478,80 € HT, fixant le montant définitif du marché à 57 803,80 € HT ;

-__Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l'avenant.

e Questions diverses : RD 1006

Monsieur Roland AVENIERE informe l'assemblée de la récente tenue d'une réunion en présence des représentants de la Sous-préfecture, du Département de la Savoie et des Communes de Saint-André et du Freney concernant le projet de travaux sur la RD 1006 (Commune du Freney) suite aux éboulements. Les travaux consistent en la création d’un ouvrage pour permettre à une coulée de boue de s'évacuer sans envahir la route

Pour permettre la réalisation des travaux, fermeture complète de la route jusqu'au 31 mars puis mise en

place d'un alternat jusqu'au 26 mai.

Cette fermeture implique un report du trafic à la fois sur l'autoroute (déviation officielle) et sur la Commune

de Saint-André et une nouvelle organisation pour la circulation des véhicules des sociétés basées sur les Communes du Freney et Saint-André.

Le Conseil communautaire craint les risques d'engorgement de la circulation dans la traversée de Saint-André durant la fermeture de la route.

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