unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr avril 17

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -

unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr avril 17 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr avril 17)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique, | COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

54 COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

«

Séance du 05 avril 2017 BMHAUTE MAURIENNE VANOISE

L'an deux mil dix-sept, le 05 avril à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni au

siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation a été envoyée en date du 31 mars 2017.

Présents: Jacques ARNOUX, Roland AVENIERE, Gabriel BLANC, Géraldine BOTTE, Jean-Marc BUTTARD,

François CHEMIN, Sabine CHEVALLIER, Xavier LETT, Gilles MARGUERON, Alain MARNEZY, Gérard MASOCH,

Jacqueline MENARD, Laurence PETINOT, Laurent POUPARD, Jean-Claude RAFFIN, Chantal RATEL, René

RATEL, Thierry THEOLIER, Jean CIMAZ (suppléant de Jérémy TRACQ), Pierre VINCENDET, Rémi ZANATTA.

Absents: Christian CHIALE, Thérèse LEHOUX, Nicole SELTZER.

Procurations : Thérèse LEHOUX donne procuration à Alain MARNEZY Nicole SELTZER donne procuration à Christian SIMON

Nombre de membres en exercice : 25

Nombre de membres présents : 22

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 24

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions

inscrites à l'ordre du jour.

Il propose de rajouter un point à l’ordre du jour : désignation d'un représentant de la Communauté de communes au sein de la société SOGENOR.

Accord à l'unanimité de l'assemblée.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 1° mars 2017 est adopté à l'unanimité.

1 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Mise en place de la Communauté de communes

e Modification délibération indemnités de fonction du Président et des vice-présidents Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 1° février 2017. Il expose à l'assemblée la nécessité de délibérer à nouveau afin de fixer le montant des indemnités compte tenu de la modification de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique qui sert de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

-__ Décide d'attribuer rétroactivement des indemnités aux Président et vice-présidents calculées comme suit à compter du 12 Janvier 2017 :PRESIDENT VICE-PRESIDENT

POPULATION % de réf % de réf De l'TB terminal de la Fonction De l'IB terminal de la Fonction publique publique

3 500 à 9 999 36.8% 12.42%

+ Affaires juridiques

+ Convention de mise à disposition de personnel - Commune de Modane Monsieur le Président expose à l'assemblée qu'un agent technique de la Commune de Modane est mis à

disposition de la Communauté de communes afin d'assurer le gardiennage du gymnase « Les Terres

Blanches ». Le projet de convention d’une année définit les modalités administratives et organisationnelles

de la mise à disposition.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide le principe de la mise à disposition de personnel ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer ladite convention.

+ Transport à la demande :

o Sollicitation Département de la Savoie ou Région AURA pour délégation de compétence et demande de subvention

Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller communautaire délégué, expose à l'assemblée qu'un groupe de travail composé d’une partie des membres des commissions « Mobilités » et « Santé Social » s'est réuni le 16 mars 2017. Les membres proposent de reconduire les services mis en place auparavant dans chacune des anciennes Communautés de communes, avec :

+ __ Une consolidation de la ligne Valfréjus - Modane mise en place à titre expérimental en 2017,

+ Une possibilité pour l'ensemble des usagers d'être déposé et repris à plusieurs reprises sur l'agglomération Modane-Fourneaux dans le créneau fixé sur la tranche horaire 9h00/11h00 pour accéder aux différents commerces-services,

e Un tarif unique quelle que soit la distance parcourue par l'usager.

Le service de transport régulier à la demande s’appellera « Je dis : bus ! »

Ce service destiné aux personnes de plus de 65 ans résidant en Haute Maurienne Vanoise sera ouvert aux

autres publics sous réserve de disponibilités. Il a pour objectif de permettre aux habitants d'accéder aux commerces et services de la vallée mais aussi de pouvoir le cas échéant rendre visite à des proches hospitalisés ou isolés.

Les contrats passés avec les prestataires arrivent à leur terme au 30 juin 2017.

Dans une optique de proposer à nouveau un transport régulier hebdomadaire à la population, et compte

tenu qu'il s'agit de lignes dites « régulières », le Département de la Savoie ou la Région AURA, Autorité organisatrice de Transport, doit être sollicité afin de déléguer sa compétence pour l'organisation de ces services.

Le service desservira toutes les communes de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.

Propositions d'organisation à compter du 1° juillet 2017 : = = == = + en alternance chaque semaine soit le jeudi matin ou soit le mardi après-midi sur l'axe Bonneval sur Arc / Modane-Fourneaux en hors saison touristique

+ tous les jeudis toute l'année sur les axes Sardières / Aussois / Villarodin-Bourget / Avrieux / La

Norma / Saint André / Le Freney / Val Fréjus / Modane-Fourneaux.

Tout usager empruntant le service versera une participation projetée à hauteur de 2 € pour un trajet aller

où aller-retour quel que soit son lieu de prise en charge. Pas de déclenchement des services si demande

émanant uniquement de population touristique.

La durée du contrat avec les prestataires sera de 18 mois à compter du 1° juillet 2017 correspondant à 6 mois en tranche ferme, et 12 mois en tranche conditionnelle. La tranche conditionnelle sera déclenchée en cas de volonté de la CCHMV d'inscrire dans ses futurs statuts la compétence correspondante à ce service sur l'ensemble du territoire.Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Sollicite le Département de la Savoie ou la Région AURA afin de bénéficier d’une délégation de compétence pour le service de transport régulier à la demande susmentionné pour une période de 18 mois ;

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante à la délégation de compétence ;

- _ Sollicite le Département de la Savoie pour l'attribution d'une subvention la plus élevée possible afin de participer au financement du service.

+ Estibus 2017 — sollicitation Département de la Savoie où Région AURA pour délégation de compétence

Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller communautaire délégué, expose à l'assemblée que dans l'attente de réflexions sur la compétence et de modification des statuts, il est prévu que le service mis en place par |” ancienne Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise soit reconduit à l'identique durant l'été 2017. Le service de transport public de voyageurs entre Val-Cenis Bramans et Bonneval sur Arc sera mis en place pendant la saison estivale 2017 sur la période du 25 juin au 7 juillet et du 28 août au 3 septembre sous forme de transport régulier à la demande, et du 8 juillet au 27 août sous forme de transport régulier. L'Estibus Val-Cenis Bramans-Bonneval sur Arc est un service payant pour l'usager. Les accompagnateurs et enfants du service Education Enfance Jeunesse de la Communauté de communes sont susceptibles d'emprunter le service à certaines périodes pour éviter la location d'un mini-bus. Il s'agit d’une ligne régulière, par conséquent le Département de la Savoie ou la Région AURA, Autorité organisatrice de Transport, doit être sollicité afin de déléguer sa compétence pour l'organisation de ce service. Propositions d'organisation et de tarifs :

e Tarifs : 1.50 € le trajet + carte semaine nominative 9 € + carte mensuelle 15 et 25 € + libre accès

aux porteurs du Pass exploration avec refacturation à l'office de tourisme (convention à conclure),

° Mutualisation du bus du Département (ligne M12) avec reversement d’un montant de 2 à 3.50 € par passager empruntant la ligne (convention à conclure).

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Sollicite le Département de la Savoie ou la Région AURA afin de bénéficier d'une délégation de compétence pour le service de transport public de voyageurs relatif à la ligne Val-Cenis Bramans à Bonneval sur Arc durant l'été 2017 ;

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante à la délégation de compétence.

e Information sur les marchés publics conclus en 2016 (CCHMV et TERRA MODANA) Monsieur François CHEMIN, Vice-président, présente à l'assemblée les marchés publics conclus en 2016

par les deux anciennes Communautés de communes Terra Modana et Haute Maurienne Vanoise.

+ Ressources humaines

+ Présentation organigramme du personnel

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, présente et diffuse à l'assemblée l'organigramme du personnel de la Communauté de communes qui sera soumis prochainement au Comité technique en cours de constitution.

e__ Recrutement animateurs service Education — enfance — jeunesse

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités. Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées (BAFA, BAFD...) et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du Code de l'action sociale et des familles).

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE:

Celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l'activité ; cependant certaines prescriptions minimales sont applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine,

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours,

- Il bénéficie également d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

La rémunération journalière des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Il est donc proposé, dans le cadre de l'organisation opérationnelle du service Education -enfance - jeunesse de la Communauté de communes, de recruter une partie du personnel assurant le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs durant les vacances scolaires dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif (CEE). Il est proposé de retenir pour ce type de contrat un taux de 70.28 € (brut) par jour travaillé. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide du recrutement d'animateurs sous contrat d'engagement éducatif (CEE) pour le

fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs durant les vacances scolaires dès lors que les besoins du service l'exigeront et en fonction de ces besoins ;

-_ Autorise Monsieur le Président à signer les contrats de travail afférents ; - Fixe la rémunération journalière à hauteur de 70.28 € et l'indemnité de congés payés à hauteur de 10% pour les agents engagés sur la base d'un CEE.

L, + Finances

° Discussions sur participations financières Maurienne expansion et Maurienne tourisme Dans la continuité de la réforme territoriale issue de la loi NOTRe, des nouvelles compétences obligatoires de la Communauté de communes (Promotion du tourisme et Développement économique), des compétences du Département de la Savoie (perte de la compétence Développement économique) et de la Région AURA (diminution des subventions de fonctionnement allouées, prise de la compétence Développement économique avec les intercommunalités), le sujet des participations financières annuelles à Maurienne Expansion et Maurienne Tourisme a été débattu.

Ce débat intervient préalablement à la programmation d'une entrevue qui réunira les membres du bureau du SPM et les Présidents des EPCI de la vallée ; cette réunion étant calée, au regret des membres de l'assemblée, postérieurement à la réunion de vote du budget primitif 2017 du SPM.

Pour information, Monsieur Jean-Claude RAFFIN présente à l'assemblée le montant de la participation due en 2017 par le territoire à Maurienne Tourisme (86 000 euros via l'office de tourisme) et Maurienne Expansion (30 000 euros) ainsi que les financements alloués en 2017 par la Région AURA et le montant du financement par le SPM.

4Synthèses des débats :

Maurienne tourisme

- Jean Claude RAFFIN : pertinence d'une structure vallée au regard du choix de la CCHMV de mettre en place un Office de tourisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire contrairement aux autres communes supports de stations de la vallée qui souhaitent conserver un OT communal ? Risques de redondances entre les services de Maurienne Tourisme et du futur OT communautaire ?

- Volonté des membres de l'assemblée de conserver une structure pour la promotion des activités estivales dont le vélo et l'itinérance sous ses différentes formes laissant la promotion de l'hiver aux structures plus locales,

- Jacques ARNOUX : compte tenu du budget en cours alloué à la structure et arrêté par cette dernière pour 2017, souhait de conforter le financement de la structure par la Communauté de communes en 2017 tout en sollicitant et arrêtant des changements dès à présent pour la suite, - François CHEMIN : souhait de finaliser dès à présent les modifications à apporter aux attributions de Maurienne Tourisme,

- _ Mécontentement des membres de l'assemblée par rapport aux services rendus par la structure et du fait que, malgré plusieurs réunions réunissant les représentants des deux parties, les demandes de la Communauté de communes ne soient pas prises en compte à ce jour par la direction de Maurienne Tourisme,

- Jean-Claude RAFFIN : légitimité de la participation financière des communes, via le SPM, pour la compétence « Promotion du tourisme » au regard de la loi NOTRe ?

Maurienne expansion

- Xavier LETT : souhait d'une action plus proche du terrain,

- Christian SIMON, Rémi ZANATTA et François CHEMIN: reconnaissance du travail d'accompagnement et d'appui aux petites entreprises locales à créer ou créés mais échec pour la mission de développement exogène.

En conséquence et en attente de précisions et de rencontres ultérieures entre les représentants de la collectivité et de ces deux structures, il est décidé de ne pas procéder au versement des participations annuelles.

e Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2017

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité d'approuver les taux d'imposition des quatre taxes directes locales pour l'année 2017 afin de financer le budget primitif principal 2017.

Il rappelle que les taux moyens pondérés issus de la fusion de la CCTM et de la CCHMV sont de :

-__ Taxe d'habitation :-8.52 %

- Taxe foncière (bâti) : 11.91%

- Taxe foncière (non bâti) : 101.77 %

- Cotisation foncière des entreprises : 20.09 %.

Afin de financer les nouvelles compétences (Loi NOTRe) et notamment les compétences Tourisme et

Développement économique, il propose à l'assemblée les taux d'imposition suivants : -__ Taxe d'habitation : 8.79 %

- Taxe foncière (bâti) : 12.29%

- Taxe foncière (non bâti) : 104.98 %

- Cotisation foncière des entreprises : 20.72 %.

Soit une augmentation de 3.15 %.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve, pour l’année 2017, les taux d'imposition des taxes directes locales dans les conditions

susvisées.* Budget principal, budgets annexes Assainissement, RM et ZAE

o Approbation des budgets primitifs 2017

Après présentation des différentes propositions par Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, dans le cadre d’un

document de synthèse et préalablement à l'adoption des différents projets de budgets primitifs, un débat s'est instauré et au cours de la discussion, Monsieur Gilles MARGUERON, Maire de la Commune de Villarodin-

Bourget, a estimé que les habitants de l'ancienne Communauté de communes de la Norma (communes

d'Avrieux et Villarodin-Bourget) payaient deux fois certains services : une fois en tant que contribuable

communal puisque le coût de ces services , désormais assurés par la Communauté de communes, entraîne une diminution de la dotation de solidarité reversée par la Communauté de communes à la commune

concernée ; et une autre fois comme contribuable communautaire.

Des élus de Val-Cenis et notamment Monsieur Laurent POUPARD ont fait savoir qu'ils étaient dans la même

situation avec certains équipements comme la piscine de Lanslevillard et la piscine intercommunale de Modane.

En tout état de cause, il est acté que cette situation est transitoire et évoluera en lien avec le travail sur la

définition des compétences de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire,

Vu les orientations budgétaires définies au cours de la séance du Conseil communautaire en date du 1er

mars 2017 et lors des commissions Finances des 13 février, 15 mars et 23 mars 2017 ;

Vu la présentation de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président ;

Vu les délibérations d'affectation des résultats 2016 ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Budget Principal

-__ Approuve le budget primitif principal 2017 s'équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de

17 494 609 euros en section de fonctionnement et de 4 816 579 euros en section

d'investissement ;

Budget annexe Assainissement

- Approuve le budget primitif annexe Assainissement 2017 s'équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de 1 811 418.26 euros en section de fonctionnement et de 1 782 237.57 euros en section d'investissement ;

Budget annexe Remontées Mécaniques

-__ Approuve le budget primitif annexe Remontées Mécaniques 2017 s'équilibrant en recettes et en

dépenses à la somme de 1 021 448.62 euros en section de fonctionnement et de 1 752 512.39 euros en section d'investissement ;

Budget annexe Zones d'activité économique

-_Approuve le budget primitif Zones d'activité économique 2017 s'équilibrant en recettes et en

dépenses à la somme de 420 105 euros en section de fonctionnement et de 1 771 395 euros

en section d'investissement ;

+ Vote des taux 2017 de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité, en lien avec les bases

prévisionnelles de chaque commune et des produits attendus par le SIRTOMM, de fixer les taux pour chaque

commune de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2017 dans le cadre de la participation

des communes.

Il propose à l'assemblée les taux suivants :- _ Aussois : 9.67 %

-__ Avrieux : 9.05 %

- _ Fourneaux : 7.96 %

- Le Freney : 3.16 %

-__ Modane : 6.68 %

-__ Saint André : 8.46 %

-__ Villarodin — Bourget : 7.77 %

- Ex Haute Maurienne Vanoise : 10.03 %

Le Conseil communautaire,

Vu la proposition de Monsieur le Vice-président ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de fixer, pour l’année 2017, les taux de participation des communes à la Taxe d'enlèvement

des ordures ménagères dans les conditions susvisées.

° Attribution subventions 2017 aux associations

Dans le cadre de l'attribution de subventions aux associations, Monsieur Xavier LETT, Vice-président, propose

d'attribuer les subventions suivantes :

- Union Sportive Modane 2 500.00 €

- Amicale du personnel 2 273.00 €

- Ce qu'on entend sur la montagne 2 000.00 €

- Club Nautique Vanoise 2 300.00 €

- Dante Alighieri 200.00 € - GIDA 26 000.00 € - Club des Sports de la Norma 32 000.00 €

Le Conseil communautaire,

Vu la proposition de Monsieur le Vice-président ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide d'attribuer les subventions susvisées pour l’année 2017.

Il est acté qu'une réflexion doit être menée afin de redéfinir les critères d'attribution des subventions aux associations en lien avec le travail à mener sur les compétences de la Communauté de communes.

° Fixation durée d'amortissement des biens

-__Budgets nomenclature M 14

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle que conformément aux dispositions de l’article L

2321-2-27°, les groupements de communes dont la+ Ropuition est égale ou supérieure à 3 500 habitants sonttenus lement

Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les

activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.

L'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible

d'utilisation. Sa constatation constitue une opération d'ordre budgétaire. Un tableau d'amortissement est

établi pour déterminer le montant des sommes à inscrire chaque année au budget (dépense compte 6811 / recettes compte 28).

En principe l'amortissement est linéaire et pratiqué en M 14 à partir de l’année qui suit la mise en service des constructions et matériels.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante.Monsieur le Vice-président propose les durées d'amortissement suivantes :

Biens Durées Imputation

d'amortissement

Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10 ans

visés à l'article 121-7 du code de

l'urbanisme

Frais d'étude et frais d'insertion non suivis 5 ans 2031 de réalisations

Frais de recherche et de développement 5 ans 2032 Logiciels 2 ans 2051 Véhicules légers 5 ans 2182 Matériel de transport 8 ans 2182 Mobilier 5 ans 2184 Matériel informatique 5 ans 2183 Installations et appareils de chauffage 15 ans 2158 Appareils de levage ascenseurs 25 ans 2158 Installations, matériel et outillage 10 ans 2158 technique

Installations de voirie 30 ans 2152 Autres agencements et aménagements de 30 ans 212 terrains

Constructions sur sol d'autrui Sur la durée du bail 214 à construction

Bâtiments légers, abris 15 ans 2132 Autres constructions 30 ans 2138 Agencements et aménagements de 15 ans 2135 bâtiments, installations électriques et

téléphoniques

Agencement , aménagement de terrains 30 ans 2121-2128 Matériel et outillage d'incendie 10 ans 2156

Les subventions d'équipement versées par la collectivité et imputées au compte 204 sont amorties, dès l’année suivante, sur une durée de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé et de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public. Toute subvention versée pour financer la réalisation d'un équipement, au bénéfice d'un tiers ou d’un budget annexe de la collectivité doit être budgété comme une subvention d'équipement versée et doit être amortie ;

Les subventions et fonds d'investissement reçus servant à financer un équipement devant être

amorti sont qualifiés de fonds et subventions transférables et imputés en recettes au compte 131 ou

133. Leur reprise au compte de résultat permet d'atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés car il s'agit alors d'une dépense de la section d'investissement et d'une recette de la section de fonctionnement. Le montant de l’annuité d'amortissement d'une subvention d'équipement transférable est égal au montant de la subvention divisé par la durée d'amortissement du bien subventionné.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Adopte, pour les budgets nomenclature M 14, les durées d'amortissement proposées pour les travaux et acquisitions amortissables effectués par la CCHMV à compter du 1° janvier 2017 ; Décide de revoir et d'harmoniser les plans d'amortissements suite à la fusion des communautés de

communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana et d'amortir tous les biens transférés au 1° janvier 2017 selon ces mêmes durées.- Budget Assainissement

Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.

En principe l'amortissement est linéaire. En M4, l'amortissement est effectué à compter de l'année d'entrée du bien dans le patrimoine sur la base du prorata temporis.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien

ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante.

Monsieur le Vice-président propose les durées d'amortissement suivantes :

Biens Durées Imputation

d'amortissement

Frais d'études, de recherche, et de 5 ans 2031-2032-2033 développement frais d'insertion

Logiciels 2 ans 205 Réseaux assainissement 50 ans 21532 Stations d'épuration (ouvrage de génie 30 ans 21311 civil)

Ouvrages courants tels que bassins de 30 ans 21311 décantation, d'oxygénation

Postes de relevage 15 ans 21562 Pompes, appareils électromécaniques 15 ans 21562 Organes de régulation (électronique, 8 ans

capteurs)

Bâtiments durables 50 ans 21311-21315 Autres constructions 30 ans 2138 Agencements, aménagements de 15 ans 2135 bâtiments, installations électriques et

téléphoniques

Matériel de transport (engins de TP, 5 ans 2182 véhicules)

Matériel de bureau, informatique, mobilier 5 ans 2183-2184-2188

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__Adopte, pour le budget assainissement, les durées d'amortissement proposées pour les travaux et acquisitions effectués par la CCHMV à compter du 1° janvier 2017 ;

-__ Décide de revoir et d'harmoniser les plans d'amortissement suite à la fusion des Communautés de communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana et d’amortir tous les biens transférés au 1°° janvier 2017 selon ces mêmes durées.

- Budget Remontées mécaniques

Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.

Biens Durées Imputations

d'amortissement :

Frais d'études, de recherche, et de 5 ans 2031-2032-2033 développement frais d'insertion

Agencements et aménagements de terrains 50 ans 2121-2125-2128

Bâtiments durables 50 ans 2131 Bâtiments légers 15 ans 2131 Autres constructions 30 ans 2138 Agencements, aménagements de 15 ans 2135 bâtiments, installations électriques et

téléphoniques

Installations spécifiques 20 ans 2153 Matériel industriel 20 ans 2154 Matériel de transport d'exploitation 30 ans 2156Matériel de transport (engins de damage, 5 ans 2182 véhicules)

Autres installations, matériel et outillages 20 ans 2157 techniques

Matériel de bureau, informatique, mobilier 5 ans 2183-2184-2188

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Adopte, pour le budget RM, les durées d'amortissement proposées pour les travaux et acquisitions effectués par la CCHMV à compter du 1° janvier 2017 ;

-__ Décide de revoir et d'harmoniser les plans d'amortissement suite à la fusion des Communautés de

communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana et d'amortir tous les biens transférés au 1° janvier 2017 selon ces mêmes durées.

e Création Budget annexe DSP

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée la délibération du 1% mars 2017 relative à la création et l'approbation des statuts de la Société Publique Locale (S.P.L) « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle organisation touristique à l’échelle de l’ensemble du territoire.

Il expose que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise entend confier à la S.P.L « Haute

Maurienne Vanoise Tourisme », dont elle est le principal actionnaire, la gestion de l'office de tourisme via

une convention de délégation de service public.

Il expose qu'afin de tracer les flux financiers et les opérations d'ordre liés à la délégation du service public

relative à la gestion de l'office de tourisme, il y a lieu de créer un budget annexe au budget principal de la

Communauté de communes à compter du 15 avril 2017, dénommé « DSP Office de tourisme ».

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de créer un budget annexe « DSP Office de tourisme » soumis à la nomenclature M4 et assujetti à la TVA.

+ Dotation de solidarité communautaire — Modifications statutaires : fixation fraction de taux d'imposition communautaire et clé de répartition entre communes de la dotation Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle que les statuts de la Communauté de communes

Haute Maurienne Vanoise et de la Communauté de communes Terra Modana existantes avant la fusion ont

été annexés à l'arrêté préfectoral de fusion des deux anciennes collectivités en date du 08 décembre 2016. Il rappelle les termes de l’article 15 des statuts de la Communauté de communes Terra Modana relatif à la Dotation de solidarité :

« En application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, la

Communauté de communes institue une dotation de solidarité au profit de ses communes membres.

Le montant-dela-dotation-de-solidarité mise-enrépartition correspond à la fraction du produit des impositions directes locales perçues par la Communauté de communes.

Ce produit résulte de la multiplication de chacune des bases d'imposition de la taxe d'habitation, de la taxe

sur le foncier bâti, de la taxe sur le foncier non bâti, de la cotisation foncière des entreprises des communes

membres de la Communauté de communes par les taux suivants :

Fraction de taux d'imposition communautaire déterminant le montant à répartir :

Taxe d'habitation 5.08 %

Taxe sur le foncier bâti 5.36 %

Taxe sur le foncier non bâti 65.72 %

Cotisation foncière des entreprises 13.96 %

10Clé de répartition de la dotation de solidarité communautaire :

AUSSOIS 23.86 %

AVRIEUX 0.87 %

FOURNEAUX 8.70 %

FRENEY 7.39 %

MODANE 46.54 %

SAINT-ANDRE 9.94 %

VILLARODIN-BOURGET 2.70 %

Total 100.00 ».

Monsieur le Vice-président informe l'assemblée qu'une modification statutaire est désormais nécessaire afin d'étendre le mécanisme de dotation de solidarité à l'échelle de l'ensemble du nouveau territoire, d'inclure les nouvelles communes bénéficiant de la dotation de solidarité communautaire et fixer les fractions de taux d'imposition communautaire et les clés de répartition pour l'ensemble des 10 communes composant la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.

Il indique que ce projet de modification des statuts ne remet pas en cause l'exercice différencié par l'EPCI issu de la fusion des compétences optionnelles et facultatives des EPCI fusionnés (principe de territorialisation).

Il précise que le versement de la dotation de solidarité communautaire par l'EPCI issu de la fusion ne se rattache pas à l'exercice de compétences ; il n’y a donc aucun lien entre la décision du nouvel EPCI de verser la DSC à ses communes membres et les modalités d'exercice de ses compétences. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et de la Communauté de communes Terra Modana arrêtant la constitution de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise à compter du 1° janvier 2017 ; Vu le projet de nouveaux statuts ;

Considérant qu'il convient de modifier les statuts de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise afin de faire évoluer l'article 15 relatif à la dotation de solidarité ; Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le projet de nouveaux statuts de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise selon la rédaction ci-annexée dans la version du 13 avril 2017 ;

« Fraction de taux d'imposition communautaire déterminant le montant à répartir :

Taxe d'habitation 2,06 %

Taxe sur le foncier bâti 2,89 %

Taxe sur le foncier non bâti 24,66 %

Cotisation foncière des entreprises 4,87 %

Clé de répartition de la dotation de solidarité communautaire :

AUSSOIS 19,67 %

AVRIEUX 2,31 %

BESSANS 0,51 %

BONNEVAL SUR ARC 0,23 %

FOURNEAUX 8,91 %

LE FRENEY 8,08%

MODANE 41,88 %

SAINT-ANDRE 11,09%

VAL- CENIS 3,47%

VILLARODIN-BOURGET 3,85%

Total 100,00 % »

11-__ Sollicite Monsieur le Président afin de notifier la présente délibération accompagnée des nouveaux statuts aux 10 communes membres afin que cette modification des statuts de la Communauté de communes soit inscrite à l’ordre du jour de leur prochain Conseil municipal.

e Maison de Services au Public —- Demandes de subvention FNADT et Fonds inter-opérateurs Monsieur le Président rappelle à l'assemblée le développement en 2016 de la Maison de Services au Public

de Modane et d'une antenne à Val-Cenis Lanslebourg en collaboration entre les anciennes Communautés de

communes Terra Modana et Haute Maurienne Vanoise. Monsieur le Président rappelle que la mise en place

de la MSAP et de son antenne intervient dans le cadre de la politique nationale de développement de

l'accessibilité aux services via le dispositif de soutien et de financement national des MSAP (mobilisation du

FNADT et du fonds inter-opérateurs mis en place par les partenaires CPAM / CAF/ MSA / ..).

Monsieur le Président rappelle la subvention obtenue pour le fonctionnement 2016 de la MSAP et de son

antenne (35 000 euros) et présente le bilan 2016 de fonctionnement et de fréquentation. Suite à la fusion des intercommunalités depuis le 1° janvier 2017, il présente les perspectives d'optimisation, de coordination et de développement de ces services et de nouveaux partenariats ainsi que le budget prévisionnel de fonctionnement 2017.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de solliciter les crédits du FNADT national (Etat) pour contribuer au financement du budget de fonctionnement 2017 de la MSAP ainsi que de mobiliser le financement complémentaire auprès du fonds inter-opérateurs.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le budget prévisionnel 2017 de fonctionnement de la MSAP et de son antenne ;

-__ Sollicite l'Etat afin de participer au financement du fonctionnement 2017 de la MSAP dans le cadre

des crédits du FNADT national ;

-_ Souhaiïte la mobilisation de crédits supplémentaires dans le cadre de la mobilisation du fonds inter-

opérateurs.

e Service Education — enfance — jeunesse :

o Approbation tarifs

Dans le cadre de l’organisation des TAP sur le secteur couvert par l'ancienne Communauté de communes Haute

Maurienne Vanoise, Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, rappelle le mode de calcul du tarif appliqué

par cycle depuis la rentrée scolaire 2015-2016 : (nombre de séances x forfait périscolaire soir) -10%.

Dans ces conditions, il propose à l'assemblée la tarification suivante pour la période du 02 mai au 07 juillet 2017 :

Périscolaire Tarif cycle TAP proposé pour la période

[| ïerenfant | Printemps 2017 (9 séance) |

QF1 : 0€ - 800€ 2:15 17

QF2 : 801€ - 1200€ 2,5 20

QF3 : 1201€ et + 2,85 23

Réduction de 15% appliquée à partir du 2è"e enfant inscrit

12Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve la tarification proposée dans le cadre de l’organisation des TAP pour la période du 02 mai au 07 juillet 2017.

o Demandes de subventions organisation de manifestations

-__ Demande de subvention REEAP 73

Monsieur Jean-Marc BUTTARD expose à l'assemblée que dans le cadre de l’organisation de l'édition 2017 de Familles en fête, le service Education — enfance - jeunesse de la Communauté de communes est porteur de différents projets.

Dans ces conditions, afin de finaliser le plan de financement, il propose de solliciter le Réseau d'Ecoute, d’Appui et d'Accompagnement des Parents de Savoie (REAAP 73) afin d'apporter une aide financière. Il propose de solliciter une participation à hauteur de 50 % pour une dépense subventionnable valorisant l'ensemble des charges supportées par la collectivité à hauteur de 5 997 euros. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide les projets portés par le service Education — enfance — jeunesse de la Communauté de communes dans le cadre de l'édition 2017 de la manifestation Familles en fêtes ; -__ Sollicite le REAAP 73 afin d'apporter une aide financière la plus élevée possible.

- Demande de subvention Département de la Savoie

Aide à la diffusion de spectacles en Savoie

Monsieur Jean-Marc BUTTARD expose à l'assemblée que dans le cadre de l’organisation de l'édition 2017 de Familles en fête, le service Education — enfance - jeunesse de la Communauté de communes est porteur d’un projet de spectacle confié à une Compagnie.

Dans ces conditions, afin de finaliser le financement, il propose de solliciter le Département de la Savoie,

dans le cadre du programme d'aide à la diffusion de spectacles, afin d'apporter une aide financière. Il propose de solliciter une participation à hauteur de 50 % pour une dépense subventionnable valorisant l'ensemble des charges supportées par la collectivité à hauteur de 1 123.20 euros. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide le projet de spectacle porté par le service Education — enfance — jeunesse de la Communauté de communes dans le cadre de l'édition 2017 de la manifestation Familles en fêtes ; -__ Sollicite le Département de la Savoie afin d'apporter une aide financière la plus élevée possible.

2 — DEVELOPPEMENT — PROJETS - PROSPECTIVE

+ Evolution compétences de la structure

e Compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » - SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme

— 1 PDésignationdes-administrateurs— : o Désignation Commissaires aux comptes titulaire ett suppléant

o Modification des statuts

Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président, rappelle à l'assemblée la délibération de l'assemblée du 1° mars dernier relative à la création et l'approbation des statuts d’une Société Publique Locale dénommée « S.P.L

Haute Maurienne Vanoise Tourisme ». :

Il expose à l'assemblée que des modifications sont à apporter à ces statuts et en détaille le contenu :

- Alinéa 2 de l'article 24 des statuts relatif aux commissaires aux comptes : proposition de

remplacement par la nouvelle formulation issue de l'alinéa 2 de l’article L.823-1 du code du commerce

(suppression de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le titulaire

est une personne morale unipersonnelle) ;

-_ Article 38 : exercice social : proposition de modification de la date de début d'exercice au 1° juin.

13Monsieur le Vice-président expose également la nécessité de procéder :

-_ à la désignation des 10 premiers administrateurs de la société (article 46) ; - à la désignation du premier commissaire aux comptes titulaire de la société (article 47) ; - à la désignation de la personne chargée d'accomplir les actes nécessaires à la constitution de la société.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu les propositions de modifications des statuts énoncées par Monsieur le Vice-président (articles 24, 38) ;

Vu les candidatures de membres de l'assemblée en qualité de premiers administrateurs de la société ; Vu la consultation lancée dans le cadre de la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire de la société ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Désigne Jacques ARNOUX, Gabriel BLANC, Jean-Marc BUTTARD, Alain MARNEZY, Laurent POUPARD,

Jean-Claude RAFFIN, Nicole SELTZER, Christian SIMON, Jérémy TRACQ, Rémi ZANATTA en qualité des 10 premiers administrateurs de la société ;

- Désigne la société KPMG en qualité de premier commissaire aux comptes titulaire de la société ; -__ Désigne Christian SIMON afin d'accomplir les actes nécessaires à la constitution de la société ; -__ Approuve les propositions de modifications des statuts de la S.P.L Haute Maurienne Vanoise (articles 24 et 38) ;

- Prend acte de la modification des statuts, sur cette base.

“ Demande de subvention

+ __ Dispositif Contrat Ambition Région — Contractualisation avec Région Auvergne-Rhône-Alpes Monsieur François CHEMIN, Vice-président, expose à l'assemblée la volonté de la Région Auvergne Rhône

Alpes de mettre en place de nouveaux contrats, les Contrats Ambition Région, signés avec les EPCI en faveur

des projets d'aménagement du territoire.

Il rappelle le souhait de la Région Auvergne Rhône Alpes de solliciter une contractualisation conjointe aux 5

EPCI de la vallée de Maurienne pour un contrat à l'échelle de cette vallée.

Il rappelle que les projets sont structurés et priorisés à l'échelle de chaque intercommunalité pour permettre de conserver une cohérence et une proximité avec les acteurs locaux, mais qu'une stratégie est définie à l'échelle de la vallée de la Maurienne.

Monsieur le Vice-président présente la stratégie définie à l'échelle de la vallée de la Maurienne, ainsi que les 6 projets qui constituent le propre programme opérationnel de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.

Il précise que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est amenée à délibérer sur le Contrat Ambition Région en général, mais que chaque porteur de projet devra déposer lui-même son dossier de demande de subvention, et mettre en œuvre son projet.

Dans ce cadre, il appartientà chaque Communauté de communes de délibérer sur son propre programme opérationnel.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Jean CIMAZ) : - Sollicite la contractualisation avec la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du dispositif Contrat Ambition Région pour le territoire de Maurienne ; Pour la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, les crédits régionaux représentant un montant de 360 900 € ; - _ Approuve la stratégie du territoire de Maurienne jointe en annexe de la présente ; - Valide le choix de mobiliser les crédits régionaux sur les opérations fléchées sur le programme opérationnel joint en annexe ;

-__Autorise Monsieur le Président à signer tout acte y afférent.

14+ Marchés publics

°__ Approbation marché de travaux d'entretien courant et d'aménagement de sentiers pédestres et VTT ainsi que d'opérations de balisage — territoire de Haute Maurienne Vanoise Monsieur Pierre VINCENDET, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes Haute

Maurienne Vanoise est compétente pour l'entretien et le balisage des sentiers d'intérêt communautaire.

Ces sentiers d'intérêt communautaire sont constitués de l’ensemble des sentiers inscrits au PDIPR pour l'ex

CCHMV et pour l'ex Terra Modana des GR5, 55, 5E (Petit Bonheur), du Tour de Haute Maurienne et des

sentiers de la Norma (rive gauche de l'Arc), représentant un linéaire de plus de 400 kms de sentiers pédestres et d'itinéraires VTT.

Chaque année, l'entretien des sentiers de randonnée pédestre et VTT ainsi que la pose de signalétique

directionnelle sont confiés à un prestataire extérieur.

Le service Activités de Pleine Nature du Pôle Projets - Développement - Prospective élabore un programme annuel d'entretien et de balisage précis, puis, joue le rôle de conducteur de travaux : encadrement des équipes, préparation du programme et des plannings, suivi des opérations. Il informe qu'une consultation a donc été lancée pour la réalisation de travaux d'entretien courant et

d'aménagements de sentiers pédestres et VTT ainsi que d'opérations de balisage en milieu montagnard.

La forme du marché retenu est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un montant

maximum de 60 000 € HT.

La Commission d'analyse des offres s'est réunie à deux reprises pour donner son avis sur le choix de l'offre

économiquement la plus avantageuse. La Commission propose d'attribuer le marché de travaux à la société Les Jardins du Thabor pour un montant de 48 307.68 euros hors taxes.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-Président,

Vu la proposition d'attribution de la Commission d'analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;

-__ Attribue le marché de travaux à la société Les Jardins du Thabor pour un montant de 48 307.68 euros hors taxes ;

-__Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché de travaux à venir avec la société susvisée.

+ Désignation d'un représentant au sein de la société SOGENOR

Monsieur le Président expose à l'assemblée que suite à la démission de Monsieur Xavier LETT en sa qualité d'administrateur de la société SOGENOR en date du 28 mars dernier, il convient de procéder à son remplacement.

Conformément au Code général des collectivités territoriales et à la demande du quart des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

—Après-en avoir délibéré à l'unanimité: CSS |

- Désigne Monsieur Alain MARNEZY en qualité d'administrateur de la société SOGENOR en remplacement de Monsieur Xavier LETT.

Le Président

Christian SIMON

15ANIQS-LE Sets rraitrios Edb at

et sausk . ie Gb ti :

oi TE Rs AU:

nobsiGo 2 Niue.

8 b HSE 85 nétbeliss "2

sb no8 € nus fu Jen great Der DA . 2

AS QUE ÉS-S5 MILBBREN

ea aire er ia Ron ad

PAEME CHE Btinemaspinenens

LEE j dors SbBS NS

ANS 10814 Jet ÉSNOUT USD E SNS

DAMES ReE saGie SÉREtEn _ 3

LEO NUS BUVDE.

Are Feb ei

CHHSAUDREE LE

cr te

2 sruegsi

JE

fe

Site Rap mtEET

HAENGUN S SEE

noi

Spot