unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr fevrier 17

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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr fevrier 17 Document publié le Mercredi 1 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr fevrier 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 février 2017

L'an deux mil dix-sept, le 01 février à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni

au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation a été envoyée en date du 26 janvier 2017.

Présents : Jacques ARNOUX, Roland AVENIERE, Gabriel BLANC, Jean-Marc BUTTARD, François CHEMIN,

Sabine CHEVALLIER, Christian CHIALE, Xavier LETT, Gilles MARGUERON, Alain MARNEZY, Gérard MASOCH,

Jacqueline MENARD, Laurence PETINOT, Laurent POUPARD, Jean-Claude RAFFIN, Chantal RATEL, René

RATEL, Nicole SELTZER, Thierry THEOLIER, Jérémy TRACQ, Pierre VINCENDET, Rémi ZANATTA.

Absents : Géraldine BOTTE, Thérèse LEHOUX

Procurations : Géraldine BOTTE donne procuration à Nicole SELTZER Thérèse LEHOUX donne procuration à Jacqueline MENARD

Nombre de membres en exercice : 25

Nombre de membres présents : 23

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 25

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions

inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 11 janvier 2017 est adopté à l'unanimité.

1 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Mise en place de la Communauté de communes

+ Informations du Président sur les délégations de fonction et de signature accordées aux membres du bureau

Dans la continuité de la séance d'installation du Conseil communautaire du 11 janvier dernier et de l'élection des membres du bureau, Monsieur le Président fait un point sur les arrêtés individuels portant délégation de fonction et de signature aux membres du bureau (7 vice-présidents et 2 conseillers communautaires délégués).

° Indemnités de fonction du Président et des vice-présidents

Monsieur Jean Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que conformément à l'article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Communautaire, lors du renouvellement de l'organe délibérant, de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées au Président et aux vice-présidents dans les trois mois suivant son installation. Le Conseil communautaire,

Considérant que le nombre de conseillers communautaires est de 25 ; Considérant que par délibération du 11 janvier 2017, le Conseil communautaire a décidé, à la majorité des 2/3, de porter le nombre de vice-présidents à 7.Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ Décide des indemnités suivantes à compter du 12 janvier 2017 :

PRESIDENT VICE-PRESIDENT

POPULATION % de réf Indemnité % de base de Indemnité mensuelle De l'IB 1015 Mensuelle réf

IM 821 De l'IB 1015

IM 821

3 500 à 9 999 36.8% 1407.34 € 12.42% 475.03 €

+ Délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président Monsieur le Président expose à l'assemblée que l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités

territoriales (CGCT) prévoit que le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- De l'approbation du compte administratif ;

- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ; - Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de -fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

-__ De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- De la délégatioh de la gestion d'un service public ;

- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, Monsieur le Président doit rendre compte des travaux du

bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise, Monsieur le

Président propose à l'assemblée d'utiliser cette faculté prévue par le Code Général des Collectivités territoriales.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Délègue à Monsieur le Président pour la durée de son mandat le pouvoir : o De prendre toute décision engageant une participation financière de la collectivité à hauteur d’un montant maximal de 15 000 euros hors taxes sous réserve que les crédits sont inscrits au budget concerné,

o De prendre toute décision relative au changement de dénomination de la collectivité, de son siège social et de comptable assignataire,

o De créer et modifier les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services, o D'intenter au nom de la collectivité les actions en justice et de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle,

- Prend acte que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Président rendra compte, à chaque réunion du Conseil communautaire, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties,

- Prend acte que les décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires,

+ Désignation des représentants au SPM - compétences SCoT et transports scolaires

Monsieur Jean Claude RAFFIN expose à l'assemblée que suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, ce dernier doit procéder à la désignation des représentants du groupement au sein du SPM pour la compétence SCoT.

Conformément au Code général des collectivités territoriales et à la demande du quart des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.

Monsieur le Président précise que le nombre de délégués titulaires à désigner est au nombre de 15 et que la loi n'interdit pas qu'une même personne soit déléguée d'une commune et d'une communauté de communes. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

2Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Désigne les représentants titulaires et suppléants de la Communauté de communes qui siégeront au

syndicat pour la compétence SCoT :

Délégués Alain MARNEZY Jean CIMAZ titulaires Jean Marc BUTTARD Gabriel BLANC François CHEMIN Yvon CLARAZ

Pierre VALLERIX Paul CHEVALLIER

Jean Claude RAFFIN Jacques ARNOUX

Sabine CHEVALLIER Jean Louis BOUGON

Magali BONNO Rémi ZANATTA

Stéphane BECT

Déléqués Pascal DAMEVIN Pierre VINCENDET suppléants Christian SACCHI Jacqueline MENARD Claude MEILLE Laurent POUPARD

Paul WEIGERT Jérémy TRACQ

Christian SIMON Thérèse LEHOUX

Aline CHIAPUSSO Franck CHARRIER

Christian CHIALE Gérald BOURDON

Maryline DUVAL

e Composition de la commission finances et projet de constitution de commissions thématiques

Monsieur le Président rappelle que conformément aux articles L 2221-22, L 5211-1 et L 5211-40-1 du CGCT,

le Conseil communautaire peut librement constituer des commissions thématiques en fonction de ses projets et de ses actions dans le cadre de ses compétences.

Ce sont des groupes de travail non dotés de pouvoirs décisionnels chargés de faire des propositions et de

travailler sur les dossiers en cours dans un domaine particulier des compétences de la collectivité.

Les propositions des commissions sont ensuite présentées au bureau et au Conseil communautaire qui peut

les valider ou les amender.

Ces commissions sont convoquées par le Président de la collectivité qui en est le Président de droit. Durant

la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le

Président de la collectivité est absent ou empêché.

Ces commissions sont composées d'élus communautaires, cependant la participation des élus municipaux

des communes membres peut être prévue.

Dans ces conditions, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de créer une commission

FINANCES et propose de retenir la participation des élus des communes membres qui ne sont pas élus

communautaires à ces commissions.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- __ Décide de constituer une commission FINANCES ;

-__ Prévoit la participation de conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI ; -__ Arrête la participation à la commission des membres suivants :

François CHEMIN Roland AVENIERE Jean Claude BLAIX Pierre VALLERIX Jean CIMAZ Christian CHIALE Jean Marc BUTTARD

Christian SACCHI

Laurent POUPARD

Pierre VINCENDET

Jacques ARNOUX

Jean Claude RAFFIN

Thierry THEOLIER

Jean Paul MUSSIO

Alain MARNEZY

Bernard DROT

Gilles MARGUERON

Laurence BILLARD

Gabriel BLANC+ Administration

e Tarifs RM Hiver 2017/2018 - station La Norma — Homologation des tarifs proposés

Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la collectivité, autorité organisatrice, a confié à la SEM SOGENCR, via un traité d’affermage en date du 31 juillet 2012, l'exploitation du service public des remontées mécaniques, des équipements et aménagements destinés à la pratique de sports et de loisirs et des services accessoires qui contribuent à améliorer la fréquentation. Il expose que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise s'est substituée à la Communauté de communes Terra Modana en date du 1° janvier 2017.

Monsieur le Vice-président expose que conformément à la délégation de service public, les tarifs publics proposés par le délégataire pour la saison d'hiver 2017- 2018 doivent faire l'objet d'une homologation par la Communauté de communes en sa qualité de délégant.

Il fait part également de la nécessité d'arrêter les dates d'ouverture du domaine skiable. Monsieur le Vice-président présente les propositions adressées par la société SOGENOR. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__Homologue les tarifs suivants (en euros TTC) pour la saison d'hiver 2017- 2018 :

Adulte Enfant

Journée 30.00 € 24.00 €

12 . 24.00 € 19.00 €

Journée

6 jours 155.00 € 125.00 €

- Fixe la période d'ouverture au public du domaine skiable du samedi 23 décembre 2017 au vendredi 20 avril 2018.

+ Demande d'avis sur ouverture exceptionnelle d'un commerce de grande distribution les dimanches à Modane

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, expose à l'assemblée que la Commune de Modane a été saisie par la direction du supermarché CASINO sollicitant l’autorisation d'ouverture toute la journée des dimanches ci-après pour l’année 2017 : 12 février, 16 avril, 09-16-23 et 30 juillet, 06-13-20 et 27 août, 24 et 31 décembre.

La demande d'ouverture étant supérieure à cinq dimanches et conformément à la loi n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires, la Commune de Modane doit délibérer après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont elle dépend.

Dans ces conditions, le Conseil communautaire est invité à émettre un avis. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Donne un avis défavorable à l'ouverture de ce commerce dans les conditions exposées ci-avant.

+ Ressources humaines

° Approbation du tableau des effectifs

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Le Conseil Communautaire,

Vu la proposition de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve, au 1% janvier 2017, le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise.

+ Adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que les collectivités doivent disposer d'un service

de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

4modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Président indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie met

en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive et que les Communautés de communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana y adhéraient. Il précise que le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle correspondant à un pourcentage de la masse salariale de

la collectivité adhérente d’un montant de 0.33%.

Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer une nouvelle convention

d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Savoie à compter du 1° janvier 2017 pour une durée de 6 ans renouvelables par reconduction expresse. La charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive est annexée à cette convention et fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie et la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive qui lui

est annexée ;

- __ Autorise Monsieur le Président à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie ladite convention

pour une durée‘de 6 ans à compter du 1° janvier 2017.

° Adhésion au CNAS

Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, invite le Conseil communautaire à se prononcer sur la mise

en place de prestations sociales pour le personnel de la Communauté de Communes Haute Maurienne

Vanoise. Il rappelle que les anciennes Communautés de communes Terra Modana et Haute Maurienne

Vanoise qui ont fusionné au 1° janvier 2017 adhéraient toutes deux au CNAS. Après analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget de la collectivité, Monsieur le Vice-président fait part à l'assemblée de la proposition du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif. Il précise que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction. (voir liste exhaustive fixée dans le Règlement « les prestations modalités pratiques ») qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer afin de se doter d'un outil renforçant la reconnaissance des salariés et l'attractivité de la collectivité.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter

du 1°' janvier 2017 ;

- _Autorise Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion au CNAS ;

-__Accepte de verser au CNAS une cotisation annuelle évolutive et correspondant au mode de calcul

suivant : (nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaire actif) ; - Désigne Monsieur René RATEL, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment

pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.

° Fixation de la composition du Comité technique (C.T) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T)

Monsieur Jean-Claude RAFFIN expose à l'assemblée l'obligation pour la collectivité de mettre en place un

Comité Technique (CT) compte tenu du dépassement du seuil de 50 agents au 1° janvier 2017.Il expose la composition, le fonctionnement ainsi que les missions du Comité Technique.

Le Conseil communautaire,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 janvier 2017 soit plus de

10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 54 agents.

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants du personnel ;

- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l'Etablissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; -__ Décide le recueil par le Comité Technique de l'avis des représentants de l'Etablissement.

Il expose ensuite à l'assemblée l'obligation pour la collectivité de mettre en place un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) compte tenu du dépassement du seuil des 50 agents au 1° janvier 2017.

Il expose la composition, le fonctionnement ainsi que les missions du CHSCT.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants du personnel ;

- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l'Etablissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; -__ Décide le recueil par le CHSCT de l'avis des représentants de l'Etablissement.

+ Informations sur l'indemnité de mobilité

Monsieur Jean Claude RAFFIN expose à l'assemblée que les EPCI peuvent attribuer une indemnité de mobilité aux agents (fonctionnaires et agents contractuels) dès lors qu'en raison d'un changement d'employeur découlant d'une réorganisation territoriale, ils sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail entrainant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail.

Une note explicative est remise à chaque membre de l'assemblée en vue d’une prise de décision lors d'une prochaine séance.

+ Finances

+ _Budgets principaux et budgets annexes des deux anciennes collectivités o Présentation des comptes administratifs 2016

o Projet d'affectation des résultats

Monsieur Jean Claude RAFFIN présente à l'assemblée les projets de comptes administratifs 2016 des budgets principaux et annexes des deux anciennes collectivités ainsi que les projets d'affectation des résultats pour l'année 2017. Les comptes de gestion des Receveurs municipaux de Modane et Lanslebourg n'ayant pu être produits à ce jour, l'approbation de l'ensemble des documents budgétaires sera inscrite à l’ordre du jour de la séance du Conseil communautaire du 1° mars 2017.

Des fiches synthétiques sont remises à chaque membre de l'assemblée.

+ Création des budgets annexes 2017 Assainissement, Remontées mécaniques et ZAE Monsieur Jean-Claude RAFFIN expose à l'assemblée la nécessité de délibérer afin de créer les budgets

annexes de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de créer trois budgets annexes :

o <« Assainissement »

o « Remontées mécaniques »

o «Zones d'activité économique »- _ Décide de réaliser une avance de trésorerie à la régie dotée de la simple autonomie financière —

budget annexe « Assainissement » par la collectivité de rattachement « Budget principal » d'un

montant de 700 000 € remboursables en plusieurs échéances, chacune à date libre et d'un

montant libre, selon les disponibilités de trésorerie des deux budgets, avant le 30 novembre 2017.

+ Indemnité de conseil Receveur municipal - Trésorerie de Modane fin d'année 2016

Monsieur Jean Claude RAFFIN propose d'accorder une indemnité de conseil au Receveur municipal - Trésorerie de Modane pour la période de gestion de 120 jours en fin d'année 2016.

Accord à l'unanimité de l'assemblée.

2 — DEVELOPPEMENT — PROJETS

* + Evolution compétences de la structure

e Compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme »

- Sécurisation et organisation de la période transitoire s'écoulant du 1° janvier au 1% juin 2017 : maintien et financement des offices de tourisme de Haute Maurienne Vanoise, Valfréjus, La Norma et Aussois

Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) fait de la « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » une compétence obligatoire des intercommunalités à compter du 1° janvier 2017. .

Il rappelle que les Communautés de communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana, ayant vocation à fusionner au 1° janvier 2017, ont souhaité profiter de cette occasion pour mettre en place une nouvelle organisation touristique à l'échelle du territoire élargi.

Il rappelle qu'actuellement quatre offices de tourisme cohabitent sur le territoire concerné par cette fusion : - L'Office de tourisme communautaire de Haute Maurienne Vanoise, sous forme d'EPIC, - L'Office de tourisme communautaire de la Norma, sous forme associative,

- L'office de tourisme communal d’Aussois, sous forme de régie directe,

- L'office de tourisme communal de Modane / Valfréjus, sous forme associative.

Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée que la mise en place d'une nouvelle organisation touristique implique ainsi :

- D'une part, de sécuriser et d'organiser la période transitoire s'écoulant du 1° janvier 2017

au 1° juin 2017, et consistant au maintien des offices de tourisme existants jusqu'à la création du nouvel office de tourisme communautaire opérationnel ;

- D'autre part, de mettre en place un office de tourisme communautaire unique, en situation de se substituer à l’ensemble des offices de tourisme existants avant le 1° juin 2017 (délai

préfectoral consenti par Monsieur le Préfet de Savoie).

Dans ces conditions, la période transitoire consentie par Monsieur le Préfet de Savoie constitue une base juridique permettant la mise en œuvre de solutions pragmatiques, dans l'attente, de la création du nouvel office de tourisme communautaire.

Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée que ni la loi, ni la jurisprudence ne définissent la « promotion du tourisme » mais l'étude des débats parlementaires de la loi NOTRe révèle que la « promotion du tourisme » ne se limite pas aux compétences obligatoires des offices de tourisme. Il s'agit de toute la compétence tourisme, à l'exception de la gestion des équipements touristiques.

Il expose que la stratégie juridique la plus opportune consiste à envisager la « période transitoire » sur la base d'un système de délibérations concordantes entre les communes, les anciennes communautés de communes et l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion au 1° janvier 2017.

Cette stratégie nécessite cependant d’être adaptée en fonction des caractéristiques des territoires concernés, et des offices de tourisme devant être maintenus jusqu'à la création du nouvel office de tourisme communautaire.

La mise en œuvre de la période transitoire pour les différents offices de tourisme nécessite notamment de résoudre la problématique du financement.

OT de Val Fréjus :

Sur ce point, il convient de relever que l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion a vocation à se substituer à la Commune pour l'exercice des missions comprises dans le périmètre « promotion du tourisme » mais la

7Commune a bien vocation à demeurer compétente pour l'exercice des missions supplémentaires de l'Office de tourisme non comprises dans ce périmètre.

Monsieur Laurent POUPARD, expose à l'assemblée le schéma dans lequel trois conventions d'objectifs et de moyens ont été signées en 2016 pour l’année 2017 :

- La convention d'objectifs et de moyens conclue entre la ville de Modane et l'OT de Modane / Valfréjus portant sur les missions de l'office de tourisme ayant vocation à être transférées au nouvel EPCI issu de la fusion au 1° janvier 2017 : accueil, information, promotion, coordination, observation et veille touristiques, fonctionnement de l'office de tourisme, - La convention d'objectifs et de moyens conclue entre la ville de Modane et l'OT de Modane / Valfréjus portant sur les missions de l'office de tourisme ayant vocation à être transférées au nouvel EPCI issu de la fusion au 1% janvier 2017 : animation, centrale de réservation et commercialisation,

- La convention d'objectifs et de moyens conclue entre la ville de Modane et l'OT de Modane / Valfréjus portant sur les missions de l'office de tourisme ayant vocation à demeurer communales au 1° janvier 2017 : gestion des structures, gestion des équipements touristiques et gestion des services communaux.

Il rappelle que le Conseil municipal de Modane a délibéré le 19 décembre 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer ces 3 conventions.

Ces délibérations ont pris acte, à effet différé au 1° janvier 2017 :

- Du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » à l'intercommunalité,

- Des conventions d'objectifs et de moyens portant sur les missions de l'office de tourisme ayant vocation à être transférées au nouvel EPCI issu de la fusion au 1°’ janvier 2017, - Du maintien de la gestion des équipements touristiques au niveau communal, - De la convention d'objectifs et de moyens portant sur les missions de l'office de tourisme ayant vocation à demeurer communales au 1° janvier 2017.

OTI de Haute Maurienne Vanoise :

Monsieur Laurent POUPARD, expose à l'assemblée le schéma dans lequel un avenant n°5 à la convention d'objectifs et de moyens a été conclu en décembre 2016 entre la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et l'Office de tourisme de Haute Maurienne Vanoise afin d'assurer le financement des missions touristiques sur la période transitoire, du 1° janvier au 1° juin 2017. L'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion a vocation à se substituer à l'ancienne Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise pour l'exercice des missions comprises dans le périmètre « promotion du tourisme ».

Il rappelle la délibération (à effet différé au 1° janvier 2017) du 1° décembre 2016 de l'assemblée de l'ancienne Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise actant :

La fusion prévue avec la Communauté de communes Terra Modana, au 1° janvier 2017 ;

- _ L'avenant n°5 à la convention d'objectifs portant sur l'ensemble des missions exercées par l'Office de tourisme de Haute Maurienne Vanoise, visant à assurer le financement de son activité durant la période transitoire.

OT d'Aussois :

Monsieur Laurent POUPARD rappelle que l'Office de tourisme d'Aussois est un Office de tourisme communal, constitué sous la forme d'une régie à autonomie financière, exploitant un service public administratif. Ce dernier n'est donc pas personnalisé, rendant de facto le maintien de l'Office de tourisme impossible en l'état.

La mise en œuvre de la période transitoire pour l'Office de tourisme d’Aussois nécessite de recourir à un scénario juridique et économique dans le cadre duquel la Commune d'Aussois mettrait à disposition provisoirement de la Communauté de communes, l'ensemble du personnel et des biens nécessaires à l'exercice de la compétence « promotion du tourisme ».

Ainsi, tout en prenant acte du transfert de compétence, les parties conviennent d’une dérogation au principe du transfert de personnel et des biens affectés à l'exercice de cette compétence, dans l'attente de la création de l'OT communautaire unique.

Cette dérogation ne fait pas obstacle au transfert effectif de la compétence « promotion du tourisme », dans la mesure où la Communauté de communes est bien en mesure d'exercer cette compétence (sur la base du personnel et des biens mis à disposition par la Commune).Monsieur Laurent POUPARD, expose à l'assemblée le schéma dans lequel s'inscrit la convention de mise à disposition provisoire des personnels et moyens nécessaires à l'exercice des missions touristiques sur le territoire de la Commune d’Aussois à conclure entre la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et la Commune d'Aussois.

Il rappelle que cette convention concerne l'exercice des missions touristiques suivantes : - Accueil, information, coordination des divers partenaires touristiques locaux ainsi que promotion/communication.

Il rappelle que le Conseil municipal d'Aussois a délibéré le 18 janvier 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer cette convention qui couvre la période transitoire du 1° janvier au 1er juin 2017.

OT de La Norma :

La gestion de la période transitoire, pour l'Office de tourisme de La Norma, ne pose pas de difficultés juridiques, dans la mesure où l'association communautaire a vocation à perdurer, au-delà du 1° janvier 2017. Le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion a vocation à se substituer à la Communauté de communes Terra Modana, à compter du 1° janvier 2017 pour la gestion de l'office de tourisme communautaire. La mise en œuvre de la période transitoire pour l'Office de tourisme de La Norma nécessite par ailleurs de résoudre la problématique du financement durant la période transitoire. Monsieur le Vice-président indique que l'Office de tourisme de La Norma dispose des fonds nécessaires pour assurer son fonctionnement durant la période transitoire.

Un autofinancement est donc possible, sans qu'il ne soit nécessaire de conclure une nouvelle convention d'objectifs et de moyens pour la gestion de la période transitoire.

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président, propose à l'assemblée de délibérer afin de finaliser la procédure de sécurisation et d'organisation de la période transitoire pour les missions exercées par les différents offices de tourisme.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Prend acte du maintien des différents Offices de tourisme à titre dérogatoire jusqu'à la création du nouvel office de tourisme communautaire unique ;

- Prend acte du financement des missions touristiques de l'Office de tourisme de Modane /

Valfréjus transférées, sur la base des deux conventions d'objectifs conclues par la Ville de Modane, auxquelles se substitue la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise (nouvel EPCI à fiscalité propre), jusqu'à la création d'un nouvel office de tourisme communautaire unique ; - Valide le financement de l'Office de tourisme de Haute Maurienne Vanoise selon les modalités fixées par la convention d'objectifs et de moyens et le dernier avenant n°5 conclus par l'ancienne Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, à laquelle se substitue la nouvelle Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise (nouvel EPCI à fiscalité propre), jusqu'à la création d'un nouvel Office de tourisme communautaire unique ;

-__ Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de personnels et de

moyens avec la Commune d'Aussois, en vue d'assurer le financement du fonctionnement de

l'office de tourisme d’Aussois jusqu'à la création du nouvel Office de tourisme communautaire

unique ;

- Prend acte du financement des missions touristiques de l'Office de tourisme de la Norma sur la

base de la convention d'objectifs et de moyens conclue par la Communauté de communes Terra

Modana, à laquelle se substitue la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise (nouvel

EPCI à fiscalité propre), jusqu'à la création d'un nouvel Office de tourisme communautaire unique.

- Informations sur les réflexions en cours et projet de scénario d'organisation Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée que la mise en place d'une nouvelle organisation touristique implique ainsi :

-__ D'appréhender le principe et les conséquences du transfert de compétence ; - De sécuriser et d'organiser la période transitoire s'écoulant du 1° janvier 2017 au 1° juin 2017, et consistant au maintien des offices de tourisme existants jusqu'à la création du nouvel office de tourisme communautaire opérationnel ;-_ De définir les contours de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » ;

- De mettre en place un office de tourisme communautaire unique, en situation de se substituer à l'ensemble des offices de tourisme existants avant le 1% juin 2017 (délai préfectoral consenti par le Préfet de Savoie pour maintien des offices de tourisme existants jusqu'à la création du nouvel office de tourisme communautaire afin d'assurer une continuité dans la gestion du service public touristique).

Il rappelle les travaux et réflexions du Groupe de pilotage Tourisme mis en place dans le cadre du processus

de fusion avec l'appui de cabinets-conseils afin de traiter les volets organisationnel, juridique, financier et

marketing de la compétence transférée.

> Le transfert de compétence : principe et conséquences

Principe : Le transfert d'une compétence d'une commune à un EPCI à fiscalité propre entraine le

dessaisissement corrélatif et total de celle-ci, en ce qui concerne ladite compétence (CE, 16 octobre 1970,

Commune de Saint-Vallier, n°71536).

La commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même la compétence, ni verser de subventions à l'EPCI au

titre de cette compétence. A partir du moment où la compétence a été transférée à l'EPCI, ce dernier en

assume la charge financière intégrale.

Conséquences: Le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » des communes aux intercommunalités, prévu par les articles 64, 66 et 68 de la loi NOTRe, au 1° janvier 2017, entraîne le dessaisissement corrélatif des communes à cette date, en ce qui concerne cette compétence, au profit de l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion.

Ce transfert de compétence a des conséquences pratiques immédiates puisqu'il s'accompagne : - Du transfert du personnel chargé de mettre en œuvre cette compétence ; - De la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à sa mise en œuvre ; - Du transfert des moyens financiers nécessaires à l'exercice de cette compétence ; - De la substitution de plein droit de l'EPCI à fiscalité propre aux communes dans toutes les délibérations et tous les actes pris pour l'exercice de cette compétence. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à compter du 1° janvier 2017, seul le nouvel EPCI à fiscalité

propre est en théorie fondé à exercer les missions concourant à « la promotion du tourisme ».

> La période transitoire entre le 1°’ janvier et le 1° juin 2017

Dans le cas de cette fusion d'EPCI à fiscalité propre, concomitante à un transfert de compétence, la mise en place d'un office de tourisme communautaire unique, opérationnel au 1% janvier 2017, est difficilement envisageable.

Conscient de cette difficulté, le Préfet de Savoie a consenti à la collectivité une « période dérogatoire » entre le 1° janvier et le 1°° juin 2017, afin que le nouvel EPCI issu de la fusion dispose du temps nécessaire pour mettre en place la future structure touristique.

A cet égard, il est prévu le maintien des offices de tourisme existants jusqu'à la création du nouvel office de tourisme communautaire.

Ce maintien des offices de tourisme existants n'a pas pour objet de remettre en cause l'effectivité du transfert

de compétence opéré par la loi NOTRe, au 1° janvier 2017, mais bien d'assurer une continuité dans la gestion du service public touristique.

Dès lors, la période transitoire consentie par le Préfet de Savoie constitue une base juridique permettant la

mise en œuvre de solutions pragmatiques, dans l'attente de la création du nouvel office de tourisme

communautaire.

La stratégie juridique la plus opportune consiste à envisager « la période transitoire » sur la base d'un

système de délibérations concordantes entre les communes, les anciennes communautés de communes et

l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion au 1°’ janvier 2017.

Cette stratégie nécessite d'être adaptée en fonction des caractéristiques des territoires concernés, et des

offices de tourisme devant être maintenus jusqu'à la création du nouvel office de tourisme communautaire.

10Pour envisager la mise en place d’une nouvelle organisation touristique, il est cependant nécessaire d'avoir

une vision claire des contours de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de

tourisme ».

> Définition des contours de la compétence « promotion du tourisme dont la création

d'office de tourisme >»

Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée que ni la loi, ni la jurisprudence ne définissent la « promotion du tourisme ». Toutefois, l'étude des débats parlementaires de la loi NOTRe révèle que la « promotion du tourisme » ne se limite pas aux compétences obligatoires des offices de tourisme mais tend à recouvrir l'ensemble des outils et moyens permettant de promouvoir et valoriser touristiquement un territoire. Cette analyse a été confirmée par le Ministère de l'Intérieur, dans une réponse ministérielle datée du 07 juin 2016 : «les débats parlementaires sont venus préciser l'étendue de ce transfert: Ÿ s'agit de toute la compétence tourisme, à l'exception de la gestion des équipements touristiques (comme par exemple, les éléments constitutifs des stations de ski ou les casinos), des questions relatives à la fiscalité du tourisme, et de l'attrait touristique reconnu au niveau communal ou infra-communal au travers des labellisations touristiques » (Réponse ministérielle n° 93386 ; JOAN 7 juin 2016, p.5104). Deux nouvelles réponses ministérielles sont intervenues sur les contours de la compétence (Réponse ministérielle n° 191 : JO Sénat Q 26 janvier 2017, p.286 et Réponse ministérielle n° 177 : JO Sénat Q 26 janvier 2017, p.284).

Elles confortent l'analyse selon laquelle l'expression littérale « promotion du tourisme » désigne le tourisme « dans sa globalité », exception faite de l'exploitation d'équipements touristiques. La « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » ne constitue donc pas une compétence sécable.

Ainsi, les contours de la compétence sont bien ceux identifiés dans l'approche « grand angle » évoquée lors de la réunion de travail du Groupe de pilotage Tourisme du 21 juin 2016 ; approche privilégiée et retenue par le Comité des Maires élargi du 26 juillet 2016.

Sur cette base, une vision globale et intégrée de la compétence doit être développée. Il en découle que les missions touristiques ayant vocation à être transférées à l'EPCI au 1° janvier 2017 sont les suivantes : ° Accueil et information touristique (mission régalienne des OT) ;

e Promotion et communication touristique (mission régalienne des OT) ;

e Coordination des acteurs touristiques (mission régalienne des OT) ;

e Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de

développement touristique ;

+ Observation et veille touristiques ;

e Commercialisation de prestations et produits touristiques, comprenant notamment la gestion des

centrales et plateformes de réservation ;

e Animation touristique ;

e Organisation d'évènements participants à la promotion touristique du territoire et/ou d'intérêt communautaire.

> Mise en place d'un office de tourisme communautaire unique Au regard des éléments précédemment exposés, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée que le nouvel office de tourisme communautaire délégataire de l'exercice de la compétence dispose de l'ensemble des moyens et des outils lui permettant d'assurer la promotion touristique du territoire. Il précise que la structure devra être créée juridiquement dans les prochaines semaines dans la perspective d'une mise en place opérationnelle au 1®' juin 2017.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu les travaux et réflexions du Groupe de pilotage Tourisme,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Prend acte du principe et des conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme « à l'EPCI à compter du 1° janvier 2017 ;

- Prend acte de la mise en œuvre de la période transitoire s'écoulant du 1°° janvier 2017 au 1° juin 2017 consistant au maintien des offices de tourisme existants jusqu'à la création et à la mise en route du nouvel office de tourisme communautaire opérationnel ;

11-__ Approuve la définition des contours de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » transférée au 1° janvier 2017 à la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, à savoir la compétence tourisme dans sa globalité :

- Accueil et information touristique (mission régalienne des OT) ;

-__ Promotion et communication touristique (mission régalienne des OT) ;

- Coordination des acteurs touristiques (mission régalienne des OT) ;

- Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de

développement touristique ;

- Observation et veille touristiques ;

- _ Commercialisation de prestations et produits touristiques, comprenant notamment la gestion des

centrales et plateformes de réservation ;

- Animation touristique ;

- Organisation d'évènements participants à la promotion touristique du territoire et/ou d'intérêt

communautaire ;

à l'exception de l'exploitation des équipements touristiques et la fiscalité touristique (taxe de séjour, taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos) ;

- Valide la délégation de l'exercice de la compétence à un office de tourisme communautaire unique à créer dans les meilleurs délais dans la perspective d'une mise en œuvre opérationnelle au 1° juin 2017.

+ Marchés publics

e Informations sur l'attribution de marchés publics

- Maîtrise d'œuvre - Extension du bâtiment FILTECH / Pôle industriel du Fréjus Monsieur François CHEMIN, Vice-président, expose à l'assemblée que par délibération du 7 décembre 2016

(Communauté de communes Terra Modana), le Conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président, en

amont de la procédure, à signer le marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension de l'entreprise FILTECH dans

la Zone Industrielle du Fréjus à Modane, après analyse des offres et avis de la CAO. La CAO s'est réunie le 19 décembre 2016 et le marché a été attribué au groupement Louis et Périno Architectes (mandataire) / CENA Ingénierie / STEBAT / TEC LM, pour un montant total de 154 500.00 € HT. Ce marché comprenant une mission de maîtrise d'œuvre de base et deux missions complémentaires (études d'exécution et Ordonnancement, Pilotage et Coordination).

- Prestations intellectuelles — Mission d'accompagnement pour la définition d'un schéma global de déplacements, des modes d'organisation et des modes de gestion à l'échelle du territoire de la CCHMV

Madame Nicole SELTZER, Conseillère déléguée, expose à l'assemblée que la fusion des deux intercommunalités, concomitante avec l'élargissement du périmètre de la destination touristique conduit la Communauté de communes à repenser l'offre de déplacement à l'échelon du territoire élargi. Dans le cadre de la préparation de la fusion, le comité des maires élargi a validé la réalisation d'une étude pour permettre aux futurs élus communautaires de se positionner sur la compétence « mobilité ». Il s'agit d'élaborer un schéma de déplacement (tout mode de déplacement) dans le cadre d'une démarche participative. Ce schéma sera enrichi par les attentes et les besoins des socio-professionnels et des collectivités ainsi que leurs engagements notamment financiers pour participer au fonctionnement des services. Ce schéma mettra aussi en exergue des préconisations pour définir un mode de gestion des transports pertinent et adapté au territoire élargi.

A l'issue de la réalisation du schéma proprement dit, il est prévu des étapes pré-opérationnelles et opérationnelles. Cela permettra à la collectivité de disposer d'éléments techniques et financiers pour, dans un premier temps, se positionner sur le partage des compétences entre communauté de communes et

12communes, et dans un second temps, permettre à la collectivité de disposer d'éléments plus fins pour la

mise en place des services.

Conformément à l'autorisation donnée par le Conseil communautaire de la CC Haute Maurienne Vanoise réuni en date du 1° septembre 2016 une consultation pour une « Mission d'accompagnement pour la définition d'un schéma global de déplacements, des modes d'organisation et des modes de gestion à l'échelle de l'espace valléen Haute Maurienne Vanoise Terra Modana » a été lancée en octobre 2016. Trois candidats ont déposé une offre, deux ont été reçus en entretien. Monsieur le Président a signé le marché avec le candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse à savoir, le groupement INDDIGO-DORDOR. Le marché a été passé selon la procédure adaptée. Il s’agit d'un accord cadre pour un montant maximum de 88 000 € HT soit 105 600€ TTC.

- Travaux - Réalisation de pistes de VTT d'enduro et d'itinéraires de Cross Country ludique Monsieur Pierre VINCENDET, Vice-président, expose à l'assemblée que le présent marché a pour objet la

réalisation d'itinéraires de VTT enduro, de pistes de Cross Country ludique sur le territoire de la Haute

Maurienne Vanoise.

L'objectif général de la mission est d'améliorer et développer l'offre VTT du territoire de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise. Cela passe par :

- La création d’un itinéraire d'enduro de niveau bleu qui relie le col du Mont Cenis à la gare d'arrivée du télésiège de la Girarde (Termignon).

- La création d'un pôle de pistes VTT enduro ludiques sous le télésiège de la Girarde à Termignon. - La création de pistes de cross country ludique dans la forêt de Chantelouve à Bessans.

Il s'agit d'un marché à bons de commande (accord cadre) décomposé en 3 lots distincts : -__ Lot n°01 : Terrassements manuels et mécanisés

-__ Lot n°02 : Création et installation de modules en bois

- Lot n°03 : Création et pose de signalétique

Le marché fait référence à la délibération prise par le Conseil Communautaire Haute Maurienne Vanoise du 7 juillet 2016, autorisant le Président à lancer la consultation et à signer le marché et ses avenants dans la limite de 277 800€ HT.

Les marchés ont été attribués pour un montant total de 266 837.50 € HT décomposé comme suit :

Lots Nombre Entreprises Montant d'offres retenues H.T.

N°1 4 DJTP 213 921,00 € N°2 5 ONF 22 928,00 € N°3 2 ONF 29 988,50 €

Cette opération fera l’objet d'une demande de subvention dans le cadre du Contrat Espace Valléen.

° Attribution marchés publics de travaux - Chaufferie bois / réseau de chaleur Monsieur François CHEMIN, Vice-président et Président de la Commission d'Analyse des Offres, rappelle à

l'assemblée le projet de construction d'une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur destinés à alimenter la piscine intercommunale et différents bâtiments publics à Modane. Pour mener à bien cette opération, une consultation a été lancée dans le cadre d'une procédure adaptée pour l'attribution des marchés de travaux, portant sur les lots suivants :

- Lot n°1 : chaudière bois et périphérique

- Lot n°2 : hydraulique, électricité, cheminée

- Lot n°3 : réseau de chaleur, VRD

Monsieur le Vice-Président précise que le lot gros œuvre/second œuvre relatif à la construction du bâtiment

de la chaufferie sera consulté dans un deuxième temps.

13La Commission d'Analyse des Offres s'est réunie par deux fois pour donner son avis sur le choix des offres

économiquement les plus avantageuses. La Commission propose d'attribuer les marchés de travaux aux

entreprises suivantes :

-__ Lot n°1 : société ENGIE COFELY pour un montant total de 209 525,40 € HT.

- Lot n°2 : société INTHERSANIT pour un montant total de 212 000,00 € HT.

- Lot n°3 : société ENGIE COFELY pour un montant total de 117 470,93 € HT.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire, .

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président et Président de la Commission d'Analyse des Offres, Vu la proposition d'attribution de la Commission d'Analyse des Offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;

-__ Attribue les marchés de travaux aux sociétés susvisées ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer les marchés de travaux à venir.

° Approbation avenant n°1 marché public de travaux - Tour de refroidissement DS La Norma

Monsieur François CHEMIN rappelle à l'assemblée le marché de travaux conclu avec la société TECHNOALPIN pour le remplacement de la tour de refroidissement existante sur l'installation de production de neige de culture de la station de la Norma.

Monsieur le Vice-Président rappelle que ce marché a été attribué dans le cadre d'une procédure adaptée. Il précise que dans le cadre des travaux réalisés, un avenant n°1 doit être conclu avec la société TECHNOALPIN, afin de fixer le montant définitif du marché, prenant en compte une plus-value pour la réalisation de travaux complémentaires de génie civil par un sous-traitant (imperméabilisation du nouveau bac par application d'un enduit).

Les caractéristiques financières du projet d'avenant n°1 sont les suivantes :

Marché Montant HT du Montant HT Nouveau montant HT Variation

marché de base de l'avenant n°1 du marché

TECHNOALPIN 168 477,00 € + 3 100,00 € 171 577,00 € +1,8%

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve l'avenant n°1 au marché conclu avec la société TECHNOALPIN pour le remplacement de

la tour de refroidissement de la station de la Norma, pour un montant de 3 100 € HT ;

-__Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l'avenant.

+ Dossier de demande de subvention

+ Mission d'accompagnement pour la définition d'un schéma global de déplacements, des modes d'organisation et des modes de gestion à l'échelle du territoire de la CCHMV Madame Nicole SELTZER propose à l'assemblée, dans le cadre de l'Espace Valléen Haute Maurienne Vanoise, de solliciter la Région Auvergne — Rhône Alpes (convention « Stations Vallées » — Pôle de nature - CSVPN) ainsi que l'Etat (programme FNADT - CIMA) afin de participer au financement de l'ingénierie externe à mobiliser afin d'atteindre l'objectif de réalisation de ce schéma global. Madame Nicole SELZER présente le plan de financement de l'opération.

14DEPENSES RECETTES

NATURE MONTANT PARTENAIRES MONTANT % PREVISONNEL

Ingénierie

d'accompagnement pour la

définition d'un schéma

global de déplacements,

Région Auvergne

Rhône-Alpes

ou CSVPN des modes d'organisation 105 600 € TTC - 32 000€ 30.30 % a Montant plafonné et des modes de gestion à à à 40 % l'échelle de l’espace

valléen Haute Maurienne de:20/000 STE

Vanoise

Etat 52 480 € 49,70

FNADT — CIMA

Autofinancement 21120 € 20.00 %

CCHMV

TOTAL 105 600 € TTC TOTAL 105 600 € TTC | 100,00

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Accord à l'unanimité de l'assemblée.

° Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Convention Etat/Communauté de communes

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les services préfectoraux traitent chaque année, dans le cadre du contrôle de légalité, de nombreux actes papier. Ces actes papier génèrent une importante manipulation, des coûts d'affranchissements conséquents et des sources d'erreurs non négligeables.

L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les actes des autorités décentralisées soumis au contrôle de légalité peuvent être transmis par voie électronique au représentant de l'État.

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pose les principes généraux de la télétransmission qui permettent aux collectivités de recourir à des dispositifs de télétransmission garantissant simultanément et en toute sécurité l'identification et l'authentification de la collectivité émettrice, l'intégrité et la sécurisation des flux. Construit pour être en totale conformité avec ces exigences légales, le dispositif ACTES permet aux collectivités de transmettre par voie électronique et sécurisée, les actes simples (délibérations, arrêtés, conventions, décisions) accompagnées des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité. Les avantages du dispositif sont nombreux : le programme permet non seulement de gagner du temps, de recevoir en temps réel l'accusé de réception, de poursuivre les échanges relatifs au conseil et au contrôle juridiques avec le représentant de l'Etat mais aussi et surtout de s'engager dans une procédure de dématérialisation, chère aux administrations éco-responsables.

Cette procédure est obligatoire à compter du 01 janvier 2015 et doit faire l’objet de la signature d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le Département de la Savoie. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le principe de la télétransmission ;

-__ Autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec la Préfecture de Savoie et à passer commande auprès d'un opérateur pour la mise en œuvre du dispositif ;

Le Président

Christian SIMON

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