Déliberation - D 2023.C.32 classement domaine public prive

Documents similaires

Déliberation - D 2023.C.31 declassement domaine prive public sect

Convocation - 2023 123 Classement de voies du domaine prive de l

Déliberation - D 2023.G.18 gratuite domaine public evenements est

Déliberation - D 2023.B.12 gratuite occupation domaine public ras

Déliberation - D 2024.C.45 creation tarifs occupation domaine pub

Déliberation - D 2024.J.29 creation tarif occupation domaine publ

Déliberation - D 2024.G.22 creation tarifs occupation domaine pub

Déliberation - D 2025.F.07 gratuite domaine public vide grenier A

Déliberation - Deliberation 2022.E.27 grautite domaine public ter

Déliberation - DELIB 2021.G.17 gratuite domaine public vieux boul

Déliberation - D 2023.C.32 classement domaine public prive Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - D 2023.C.32 classement domaine public prive)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale, Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023

Publié le S L O V4

ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_32-DE

Marwande TERRE E G A R O N NE

a — N° 2023 C 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 27 mars 2023 à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32

Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 21 mars 2023 s'est

réuni le Lundi 27 mars 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de

Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de

Marmande.

Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.

Absents ou excusés: CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, HAY Florence,

Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de SORIN Christian à CILLIÈRES Charles, de GUILBAUD Valérie à VERDIER Françoise, de BONNET Gilbert à HOCQUELET Joël, Maire, de HAY Florence à PREVOT Jérémie.

C.32

Classement dans le domaine public communal de diverses parcelles appartenant au domaine privé de la Commune

Monsieur MILHAC rappelle au Conseil Municipal que par la délibération n° 2022 | 36 en

date du 12 décembre 2022, il avait été décidé le lancement d'une enquête publique unique concernant le classement dans le domaine public communal de diverses parcelles appartenant au domaine privé de la Commune.

Il s'agit de régulariser une situation de fait puisque la Commune assure déjà l'entretien et

la conservation de ces parcelles qui font partie intégrante de voirie, parking, jardin public,

etc.., à savoir :

-_ transfert de la parcelle cadastrée section DT n° 148, d'une superficie de 149 m? dans le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe n° 2 du dossier d'enquête publique)

-__ transfert de la parcelle cadastrée section DT n° 144, d'une superficie de 298 m°? dans le domaine public correspondant à la voirie [cf. annexe 3 du dossier d'enquête

publique)

-__ transfert de la parcelle cadastrée section DT n° 142, d'une superficie de 9 m? dans le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 4 du dossier d'enquête

publique)Envoyé en préfecture le 30/03/2023

pre 5 Reçu en préfecture le 30/03/2023 Délibération 2023.C.32| °F PE RENRS

Publié le s L O7

ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_32-DE

transfert de la parcelle cadastrée section DT n° 92, d'une superficie de 384 m? dans le

domaine public correspondant à la voirie {cf. annexe 5 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section DT n° 145, d'une superficie de 1418 m?, dans

le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 6 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section DT n° 121, d'une superficie de 1803 n°, dans le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 7 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section DT n° 137, d'une superticie de 982 m?, dans

le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 8 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section DT n° 140, d'une superficie de 1560 m?, dans

le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 9 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 255, d'une superficie de 112 m?, dans

le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 10 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 245, d'une superficie de 18 m°, dans le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 11 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 242, d'une superficie de 79 m°, dans le

domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 12 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 257, d'une superficie de 118 m°, dans

le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 13 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 260, d'une superficie de 2389 m?, dans

le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 14 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 265, d'une superficie de 1344 m?, dans le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 15 du dossier d'enquête publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 258, d'une superficie de 434 m?, dans

le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 16 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 263, d'une superficie de 39 m°, dans le

domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 17 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 251, d'une superficie de 846 m?, dans

le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 18 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 252, d'une superficie de 46 m?, dans le

domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 19 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 253, d'une superficie de 113 m?, dans le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 20 du dossier d'enquête publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 234, d'une superficie de 3172 m?, dans le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 21 du dossier d'enquête publique)

transfert de la parcelle cadastrée section IX n° 233, d'une superficie de 916 m?, dans

le domaine public correspondant à la voirie (cf. annexe 22 du dossier d'enquête

publique)

transfert de la parcelle cadastrée section ET n° 28, d'une superficie de 110 m°?, dans le

domaine public correspondant à un jardin public (cf. annexe 23 du dossier d'enquête

publique)Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023

Publié le S L O V4

ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_32-DE

Délibération 2023.C.32

- transfert de la parcelle cadastrée section ET n° 29, d'une superficie de 120 m°, dans le domaine public correspondant à un jardin public (cf. annexe 24 du dossier d'enquête publique)

-__ transfert de la parcelle cadastrée section ET n° 30, d'une superficie de 30 m?, dans le

domaine public correspondant à un jardin public (cf. annexe 25 du dossier d'enquête publique)

- transfert de la parcelle cadastrée section ET n° 31, d'une superficie de 84 m?, dans le

domaine public correspondant à un jardin public (cf. annexe 26 du dossier d'enquête publique)

- transfert de la parcelle cadastrée section EZ n° 93, d'une superficie de 533 m°, dans le

domaine public correspondant à un jardin public (cf. annexe 27 du dossier d'enquête

publique)

-__ transfert de la parcelle cadastrée section EZ n° 182, d'une superficie de 638 m°, dans

le domaine public correspondant à un jardin public (cf. annexe 28 du dossier

d'enquête publique)

- transfert de la parcelle cadastrée section EZ n° 190, d'une superficie de 104 m?, dans

le domaine public correspondant à un jardin public (cf. annexe 29 du dossier

d'enquête publique)

Par arrêté municipal n° UR/SOL 008/2023 en date du 12 janvier 2023, il a été procédé sur le territoire de la commune de Marmande à l'enquête publique unique portant sur le classement dans le domaine public de diverses parcelles appartenant au domaine privé de la commune, du 13 février au 28 février 2023 inclus et sous le contrôle de Monsieur

POUMEROL Alain désigné en qualité de commissaire-enquêteur.

Dans les conclusions de son rapport en date du 03 mars 2023, Monsieur POUMEROL Alain a

émis un avis favorable au classement dans le domaine public de diverses parcelles appartenant au domaine privé de la Commune.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré :

Décide le classement dans le domaine public communal de diverses parcelles appartenant au domaine privé de la Commune, elles qu'elles sont

répertoriées et définies dans le dossier d'enquête publique, consultable au

service urbanisme.

Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tous documents à cel effet.

Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -

Dossier adopté à l'unanimitéEnvoyé en préfecture le 30/03/2023

Délibération 2023.C.32 Reçu en préfecture le 30/03/2023, 9

Publié le s L

ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_32-DE

Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Marmande le 27 mars 2023

Le Maire de Marmande

Joël HOCQUELET

Le secrétaire de séance

Stéphang BLANCHARD

(

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le30./03{2023 et de sa transmission au contrôle de légalité le 20/03. /202®