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Convocation - 2023 123 Classement de voies du domaine prive de la commune vers le domaine public
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2023 123 Classement de voies du domaine prive de la commune vers le domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
soyaux Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Publié le 22/11/2023 ET
ID :016-211603741-20231115-2023 123-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 15 NOVEMBRE, à 18H00, le conseil municipal,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT,, maire.
Date de convocation : 09 novembre 2023
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONAUD, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Nathalie DURANDET, Christophe MONTEIRO, Hassen SFAR, Sabrina BURON.
POUVOIRS :
Nathalie DURANDET donne pouvoir à François NEBOUT,
Christophe MONTEIRO donne pouvoir à Jérôme GRIMAL,
Hassen SFAR donne pouvoir à Fadilla DAHMANI,
Sabrina BURON donne pouvoir à Frédéric CROS.
Monsieur Frédéric MILLAC a été nommé secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 22/11/2023
ID : 016-211603741-20231115-2023 123-DE
N° 2023-123- Classement de voies du domaine privé de la commune vers le domaine public
La ville de Soyaux souhaite mettre à jour la domanialité d’une partie de son réseau de voies, et ce afin de prendre en compte le classement de voies ouvertes à la circulation, actuellement classées en domaine privé communal, et qui, de fait, n’ont pas été rétrocédées au domaine public communal. Le présent rapport a donc pour objet d’autoriser M. Le Maire à transmettre au cadastre la liste des voies concernées pour enregistrement et modification de la domanialité.
Vu les articles L 131-4 du Code de la Voirie Routière, portant sur la modification d’emprises de voies communales et sur le déclassement ou classement de voies communales
Vu l’article L2331-2 du CGCT
Considérant la nécessité de mettre à jour la domanialité d’une partie du réseau de voies communales,
La ville de Soyaux souhaite mettre à jour la domanialité d’une partie de son réseau de voies, et ce afin de prendre en compte les voies classées en domaine privé communal, et qui, de fait, n’ont pas
été rétrocédées au domaine public communal.
Vous trouverez ci-joint la liste et les plans de localisation des voies concernées.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- donne son accord sur la nécessité de classer ces voies dans le domaine public communal,
- donne délégation à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre les procédures liées à cette démarche en vertu de l’article L131-4 du Code de la Voirie Routière.
Fait et délibéré en mairie, le 15 novembre 2023.
Le mai
Frdçois NEBOUT