Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 170 du 03 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 170 du 03 10 2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 170 du 03 10 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-170

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-10-03-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

RIMONTEIL Maxence (2 pages) Page 3

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de Nouvelle-Aquitaine / Direction

47-2022-10-03-00003 - Arrêté n° DREETS-2022-031 de Monsieur

Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine

(DREETS), portant subdélégation de signature en matière de

métrologie (2 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la composition de

la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement de

la société GARNICA PLYWOOD à Samazan (3 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2022-09-28-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

session d'examen de formateur PSC à l'ENAP (3 pages) Page 13

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-03-00002

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame RIMONTEIL Maxence

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-03-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RIMONTEIL Maxence 3E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de

DE LOT-ET-GARONNE la Protection des Populations

Égalité

Fraternité

| Arrêté n°

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame RIMONTEIL Maxence

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990

et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination: de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne :

Vu la demande présentée par Madame RIMONTEIL Maxence, née le 11 mars 1995 à MAR- MANDE (47) et domiciliée professionnellement à la société SELARL Vplus Mas Tonneins (47):

Considérant que Madame RIMONTEIL Maxence remplit les conditions permettant l’attribu- tion de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame RIMONTEIL Maxence, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la société SELARL Vplus Mas Tonneins - lieu-dit « Le couvent » à LE MAS D'AGENAIS (47430).

1/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-03-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RIMONTEIL Maxence 4- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétéri- naire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Ga- ronne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 3 : Madame RIMONTEIL Maxence s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4: Madame RIMONTEIL Maxence pourra être appelée par le préfet de ses départe- ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de dé- tention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3- OCT, 2022

Pour le Préfet et par délégation, |

Par empêchement de la Directrice départementale,

VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l‘objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-03-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RIMONTEIL Maxence 5Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de

Nouvelle-Aquitaine

47-2022-10-03-00003

Arrêté n° DREETS-2022-031 de Monsieur

Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),

portant subdélégation de signature en matière

de métrologie

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-10-03-00003 - Arrêté n° DREETS-2022-031 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités 6E = Direction régionale PRÉFET de l’économie, de l'emploi, du travail DU LOT-ET- et des solidarités Nouvelle-Aquitaine GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DREETS-2022-031 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur

régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),

portant subdélégation de signature en matière de métrologie

VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de l'Etat ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et- Garonne;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73- 788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1e" octobre 2022 ;

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX - www.nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-10-03-00003 - Arrêté n° DREETS-2022-031 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités 7VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet:

Madame Chantal Petitot, directrice régionale déléguée

Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors classe. Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines Monsieur Bruno Durand, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Nicolas Forest, directeur départemental de 2ême classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l'industrie et des mines

Article 2 : La directrice régionale déléguée et les responsables du pôle Ressources et Pilotage et du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Bordeaux, le 3 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités,

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX - www.nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-10-03-00003 - Arrêté n° DREETS-2022-031 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-03-00001

Arrêté portant modification de la

composition de la commission de suivi de sites (

CSS ) dans le cadre du fonctionnement de la

société GARNICA PLYWOOD à Samazan

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement de la société GARNICA PLYWOOD à Samazan 9Æ | Direction de la Coordination

PRÉFET de la Politique Publique DE LOT-ET-GARONNE et de l’Appui Territorial

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° portant modification de la

composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement de la société

GARNICA PLYWOOD à Samazan

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles, L125-2-1, et R.R 126-5, R125-8 à R125 8-5;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-12-06-011 portant création de la commission de suivi de site autour de la S.A.S GARNICA PEYWOOPD France située sur le territoire de la commune de Samazan ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 portant autorisation au titre des installations classées pour l'extension d'une usine de fabrication des placage bois sur le territoire de la commune de Samazan au lieu-dit « Terres de Cantet » par la S.A.S GARNICA PLYWOOD France et notamment l'article 21 relatif à la création de la commission des suivi de site ;

Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 05 août 2021 portant sur la désignation de représentants du Conseil Départemental au sein des commissions de suivi de sites ;

Vu la délibération du Conseil de Val de Garonne Agglomération en date du 23 juillet 2020 portant sur la désignation de représentants de Val de Garonne Agglomération au sein des commissions de suivi de sites ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Mairie de Fourques sur Garonne portant sur la désignation des représentants de la Mairie de Fourques sur Garonne au sein des commissions de suivi de sites ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Mairie de Caumont sur Garonne portant sur la désignation des représentants de la Mairie de Caumont sur Garonne au sein des commissions de suivi de sites ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Mairie de Sainte-Marthe en date du 15 juin 2020 portant sur la désignation des représentants de la Mairie de Sainte-Marthe au sein des commissions de suivi de sites ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Mairie de Grezet-Cavagnan en date du 03 juillet 2020 portant sur la désignation des représentants de la Mairie de Grezet-Cavagnan au sein des commissions de suivi de sites ;

Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société GARNICA PLYWOOD à Samazan et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de Samazan ;

Considérant que cet établissement relève du dernier alinéa de l'article L125-2 du code l'environnement ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement de la société GARNICA PLYWOOD à Samazan 10Considérant que les installations figurent sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la désignation du président et la composition du bureau approuvée par les membres lors de la réunion de la première commission ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

- Article 1er : Périmètre de la commission

Il'est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L125-2-1 du Code de l'environnement, autour de l'installation de la société GARNICA PLYWOOD France sise sur la commune de Samazan, installation

classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008.

- Article 2 : Composition de la commission

Collège administration de l'État :

-Le Préfet ou son représentant ;

-Mme La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle- Aquitaine ;

-Mme la Cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; -M. Le Directeur départemental des territoires ou son représentant ; -M. Le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant.

Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération inter-

communale concernés :

-M. Jean-Pierre LANDAT, Val de Garonne Agglomération et M. Guy LAUMET son suppléant; -M. Bernard MONPOUILLAN, Mairie de Samazan et M. Serge LAGROLLET, son suppléant ; -M. Jacques BILIRIT, Conseil Départemental et Mme Sophie BORDERIE, sa suppléante ; -M. Damien CARASCO, Mairie de Grezet-Cavagnan, et M. Jean-Jacques AZNAR, son suppléant; -M. Bernard MASSIAS, Mairie de Sainte-Marthe, et M. Olivier ORMIERES, son suppléant; -Mme Sandrine MARTIN, Mairie de Fourques sur Garonne, et Mme Marie-Odile BLIN-PREVOST sa suppléante;

-M. Pierre IMBERT, Mairie de Caumont sur Garonne, et M. Pascal FERRER, son suppléant.

Collège des riverains et associations de protection de l’environnement :

-M. Le Président de la SEPANLOG ou son représentant ;

-M. Gilbert Monicard, riverain ;

-M. Philippe SOBOLEWSKI, riverain.

Collège exploitants :

-M. Mathieu PINTON, Directeur de l'usine ;

-M. Loïc LABESQUE, Responsable Sécurité et Environnement.

Collège salarié :

-M, Julien VEZARD, Élu DUP et CHSCT.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement de la société GARNICA PLYWOOD à Samazan 11- Article 3 : Président et composition du bureau

Sans changement.

- Article 4 : Fonctionnement de la commission

Sans changement.

- Article 5 : copies et application

Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de la S.A.S GARNICA PLYWOOD - site de Samazan.

Agente — 3 OCT. 202

urle Préfet,

Le Secrétaire Général

Florent FARGE

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-03-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) dans le cadre du fonctionnement de la société GARNICA PLYWOOD à Samazan 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-28-00008

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

session d'examen de formateur PSC à l'ENAP

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de formateur PSC à l'ENAP 13E Service des sécurités

PRÉFET Service Interministériel de Défense DE LOT-ET-GARONNE et de Protection Civiles

Épalité Fraternité

Arrêté n°

Portant organisation d’une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 0102 C 75 du 30 janvier 2020 délivrée par le ministère de l'Intérieur ;

Vu le certificat de condition d'exercice du 16 décembre 2021 relatif aux formations prévention et secours civiques niveau 1 (PSC1) et pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) délivré par le ministère de la Justice ;

Vu le dossier présenté par l'école nationale d'administration pénitentiaire du 18 août 2022;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

Article 1°: Un examen pour l'obtention du certificat de formateurs en prévention et secours civiques se tiendra le jeudi 27 octobre 2022 à 14h30 à l'école nationale d'administration pénitentiaire - Guérite Fallières - 440 avenue Michel Serres - 47 916 AGEN.

La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :

Président Monsieur Olivier PITOIS

Médecin | Docteur Catherine AUGE

| instructeur Monsieur David GABORIAU

instructeur | Monsieur Hervé HERITIER |

| Instructeur Monsieur Boualem NAMANN

Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès- verbal.

Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot- et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de formateur PSC à l'ENAP 14Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le directeur de l'école nationale

d'administration pénitentiaire de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat en Lot-et- Garonne.

Agen, le Z 8 AepleGs ès 22.

Jean-Ndgél CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de formateur PSC à l'ENAP 15MINISTÈRE D ci Enap DE LA JUSTICE Direction de l'administration pénitentiaire École nationale

Ets ‘ d'administration

Frateraité pénitentiaire

Formation Initiale de formateurs PSC

du 19 au 30 Septembre 2022

Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire

Nom Prénom | Date de naissance Lieu de Naissance Apte | Inapte

BELLETOISE Dimitri |ler Août 1987 Saint-Jean de Braye (45)

DURAND Aurélie |12 août 1980 Gien (45)

GHRIBI Sélim 4 juin 1987 Saint-Matin d'Hères (38)

GROSSO Alexandre 15 juin 1976 Cannes (06)

GUEDES Mickaël 16 juin 1985 Conflans Ste-Honorine (78)

GUIBOURET Fabien |14septembre 1985 [Le Blanc (36)

LALLEE Florent [22 mars 1983 Avranches (50)

LANGINY Céline [11 avril 1977 Villers Semeuse (08)

RAIMONDI François |5 janvier 1985 Saint-Saulve (59)

VAUGON René |30 mars 1980 Mantes-la-Jolie (78)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-28-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de formateur PSC à l'ENAP 16