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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 038 du 01 03 2022
Document publié le Mardi 1 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 038 du 01 03 2022)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-038
PUBLIÉ LE 1 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement HAPPY
FOREST (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton laveur (Procyon
lotor) listés sous le régime de l'article L.411-6 du Code de l'environnement (5
pages) Page 3
47-2022-02-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement
ZANIMOLAND (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton laveur
(Procyon lotor) et de ragondins (Myocastor coypus molina) listés sous le
régime de l'article L.411-6 du Code de l'environnement (5 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP
47) /
47-2022-02-28-00002 - Mandat de représentation devant les instances
judiciaires rectificatif (1 page) Page 15
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-02-22-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier -MACHADO CAMILO Carlos Jorge - MONBAHUS (3 pages) Page 17
47-2022-02-22-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - VARELA Bernard - MONTPEZAT D'AGENAIS (3 pages) Page 21
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-02-25-00005
Arrêté préfectoral autorisant l'établissement
HAPPY FOREST (Parc animalier) à détenir des
spécimens de raton laveur (Procyon lotor) listés
sous le régime de l'article L.411-6 du Code de
l'environnement
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement HAPPY FOREST (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 3 E = Direction Départementale de l'Emploi du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté prefectoral n° 2022
autorisant l'établissement HAPPY FOREST (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton laveur (Procyon lotor) listés sous le régime de l'article L.411- 6 du code de l’environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l’introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant
adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant les établissementsà mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne ‘conformément au. règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement d' exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant
le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10,
L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
Vu le décret n° 2017-5985 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de. Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement HAPPY FOREST (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 4 Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame
Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Olivier TABANON «EARL ACCRO NATURE HAPPY FOREST» sur la commune de PONT -du-CASSE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2015, portant attribution d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
établissement fixe et permanent concernant Monsieur Olivier TABANON ;
Considérant la demande d'autorisation concernant l'espèce raton laveur (Procyon lotor), au regard des actions de détention, en date du 07 février 2022, déposée par Monsieur
Olivier TABANON, responsable du parc animalier « HAPPY FOREST » situé sur la commune
de PONT-du-CASSE, auprès de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi du travail des” solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en date du XX février 2022 ; : :
Considérant que la demande de l'établissement HAPPY FOREST, vise à conserver de façon captive, 3 spécimens de raton laveur (Procyon lotor) dans un objéctif conservatoire et de présentation au public ;
Considérant que les spécimens de ratons laveurs proviennent du zoo de Jurques 14260, et que ces espèces sont considérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne au titre des règlements sus-cités et de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole, qu'elle est susceptible d'entraîner des impacts environnementaux et sanitaires ;
Considérant que la qualification du responsable de l'entretien attestée par le certificat de capacité en date du 02 octobre 2015, le respect des conditions d'aménagement et d'exploitation de l'établissement HAPPY FOREST et des conditions de manipulation et d'entretien des spécimens de raton laveur, telles que définies dans l'arrêté d'autorisation d'ouverture en date du 30 septembre 2015, et dans la présente autorisation permettent, en raison du confinement permanent de ces spécimens et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de prévenir les risques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, le risque d'introduction dans le milieu naturel et de transmission de pathologies humaines ou animales et le risque d'impacts socio- économiques ; |
Sur proposition de Madame la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement HAPPY FOREST (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 5 ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « HAPPY FOREST », situé au lieu dit «Fourtis» 47480 PONT-du
CASSE, est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté.
Article 2 : L'établissement HAPPY FOREST est autorisé à détenir 3 spécimens de l'espèce raton laveur (Procyon lotor) et à transporter ces espèces sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. .
Article 3: Les spécimens sont munis d'un marquage individuel et permanent, sous la
responsabilité de Monsieur Olivier TABANON titulaire du certificat de capacité en date du 02 octobre 2015. Un registre des entrées et sorties est tenu à jour conformémentà la
réglementation relative à la détention d'espèces de faune non domestique.
Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d' assurer leur bien-être et d'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l’environnement, la sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l'établissement. |
Le nombre maximum de spécimens dont la détention et la présentation au public sont autorisées dans cet établissement est de 3 ratons laveurs.
Conditions de transport: Les spécimens sont transportés dans un véhicule disposant d'une autorisation pour le transport d'animaux vivants. Le titulaire du certificat de capacité les accompagne pendant toute la durée du transport.
Durant leur transport, les ratons-laveurs seront placés dans des caisses grillagées.
Prévention des risques de fuite ou de propagation: Les ratons laveurs sont maintenus
dans un enclos muni d'un revêtement lisse et de clôtures électrifiées pour éviter toute
échappée.
Un capacitaire est présent.
Le marquage des animaux doit être conforme à la réglementation.
Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant.
Un système de surveillance permanente et un plan d'intervention d'urgence en cas de fuite ou de propagation sont mis en place.
Prévention des risques sanitaires : À l’arrivée dans l'établissement, les spécimens de raton laveur sont maintenus en quarantaine dans le local prévu à cet effet.
Aucun contact avec le public n'est autorisé.
Devenir des spécimens : Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, à condition de bénéficier de l'autorisation administrative délivrée au titre des articles L.411- 6 et R.411-40 et suivants du code de l'Environnement. Cette autorisation n'est pas
nécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit être prise afin d'éviter une introduction dans le milieu naturel.
Les dispositions du présent arrêté s appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, au commerce.
Article 4 : La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation
d'ouverture de l'établissement au titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire ne si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement HAPPY FOREST (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 6 ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l'établissement.
Article 5 :L'établissement « HAPPY FOREST » est, et demeure responsable des accidents,
des dégâts et des nuisances pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet de Lot-et-Garonne, les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l'objet de la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à
l'environnement, aux personnes OU aux espèces en captivité dans l'établissement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 6: A la fin de chaque année civile, l'établissement « HAPPY FOREST »
communiquera à la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, un bilan des mouvements des effectifs pour chacune des espèces concernées par l'autorisation.
Article 7 : Les agents chargés de la police de la nature auront.libre accès aux installations
ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice
départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, et notifié au bénéficiaire dont copie sera remise à MONSIEUR Olivier TABANON.
Une copie est transmise pour information à :
-Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine.
-Monsieur le Directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle- Aquitaine.
Fait à Agen, le 25 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
Frédérique EN on
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement HAPPY FOREST (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement HAPPY FOREST (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 8 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-02-25-00006
Arrêté préfectoral autorisant l'établissement
ZANIMOLAND (Parc animalier) à détenir des
spécimens de raton laveur (Procyon lotor) et de
ragondins (Myocastor coypus molina) listés sous
le régime de l'article L.411-6 du Code de
l'environnement
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement ZANIMOLAND (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 9 E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté prefectoral n° 2022
autorisant l'établissement ZANIMOLAND (Parc animalier) à détenir des
spécimens de raton laveur (Procyon lotor) et de ragondins (Myocastor coypus molina) listés sous le régime de l’article L.411-6 du code de l'environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant les établissementsà mener certaines activités sur des ‘espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.41110, L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement ZANIMOLAND (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 10 Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-07-015 du 07 février 2017 portant autorisation d'ouverture d'un établissement fixe et permanent pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame MAURETTE Isabelle « ZANIMOLAND » sur la commune de MONBALEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-02-07-001 du 07 février 2017, portant attribution d’un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et permanent concernant Madame MAURETTE Isabelle ;
Considérant les demandes d'autorisation concernant les espèces ratons laveurs (Procyon lotor) et ragondins (Myocastor coypus molina), au regard des actions de détention, en date du 27 janvier 2022, déposée par Madame MAURETTE Isabelle, responsable animalier du parc ZANIMOLAND, situé sur la commune de MONBALEN, auprès de la direction départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne en date du 15 février 2022;
Considérant que la demande de l'établissement ZANIMOLAND, vise à conserver de façon captive, 2 spécimens de raton laveur (Procyon lotor) et 10 spécimens de ragondins (Myocastor coypus molina) dans un objectif conservatoire et de présentation au public ;
Considérant que les spécimens de ratons laveurs proviennent du parc pédagogique de Saint Nectaire 63710 et que les ragondins proviennent de la ferme du Paradis à RIEUMES 31370, et que ces espèces sont considérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne au titre des règlements sus-cités et de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole, qu'elles sont susceptibles d'entraîner des impacts environnementaux et sanitaires ;
Considérant que la qualification du responsable de l'entretien attestée par le certificat de capacité n° 47-2017-02-07-001, le respect des conditions d'aménagement et d'exploitation de l'établissement ZANIMOLAND et des conditions de manipulation et d'entretien des spécimens de raton laveur et ragondins, telles que définies dans l'arrêté d'autorisation d'ouverture n°'47-2017-02-07-015, et dans là présente autorisation permettent, en raison du confinement permanent de ces spécimens et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de prévenir les risques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, le risque d'introduction dans le milieu naturel et de transmission de pathologies humaines ou animales et le risque d'’impacts socio- économiques ;
Sur proposition de Madame la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement ZANIMOLAND (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 11 ARRÊTE
Article 1 : L'établissement ZANIMOLAND, situé lieu dit « Sarlat » 47340 MONBALEN, est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté.
Article 2 : L'établissement ZANIMOLAND est autorisé à détenir 2 spécimens de l'espèce raton laveur (Procyon lotor) et 10 spécimens de l'espèce ragondins (Myocastor coypus : molina) et à transporter ces espèces sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Les spécimens sont munis d’un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité de Madame MAURETTE Isabelle titulaire du certificat de capacité n° 47 2017-02-07-001. Un registre des entrées et sorties est tenu à jour conformément à la: réglementation relativeà la détention d'espèces de faune non domestique. Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur bien-être et d'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l’environnement, la sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l'établissement.
Le nombre maximum de spécimens dont la détention et la présentation au public sont autorisées dans cet établissement est de 2 ratons laveurs et 10 ragondins.
Conditions de transport: Les spécimens sont transportés dans un véhicule disposant d'une autorisation pour le transport d'animaux vivants. Le titulaire du certificat de capacité les accompagne pendant toute la durée du transport.
Durant leur transport, les ratons-laveurs et les ragondins seront placés dans des caisses
grillagées.
Prévention des risques de fuite ou de propagation : Les ratons laveurs et les ragondins sont maintenus dans un enclos muni d'un revêtement de tôle lisse continue et de clôtures électrifiées pour éviter toute échappée.
Un capacitaire est présent sur site journellement.
Le marquage des animaux doit être conforme à la réglementation. Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant. Un plan d'intervention d'urgence en cas de fuite ou de propagation sont mis en place. Les “enclos sont fermés par cadenas.
Prévention des risques sanitaires : À l’arrivée dans l'établissement, les spécimens de ratons laveurs et ragondins sont maintenus en quarantaine dans le local prévu à cet effet.
Aucun contact avec le public n'est autorisé.
Devenir des spécimens: Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers Un autre établissement autorisé, en France où dans un autre État membre de l'Union européenne, à condition de bénéficier de l'autorisation administrative délivrée au titre des articles L.411- 6 et R.411-40 et suivants du code de l'Environnement. Cette autorisation n'est pas nécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit être prise afin d'éviter une introduction dans le milieu naturel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, au commerce.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement ZANIMOLAND (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 12 Article 4 : La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation d'ouverture de l'établissement au titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.
Elle peut être retirée où suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite OU de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes-sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l'établissement.
Article 5 :L'établissement ZANIMOLAND est, et demeure responsable dés accidénts, des dégâts et des nuisances pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet de Lot-et-Garonne, les accidents ou incidents intéressant les.installations ou activités faisant l'objet de la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces en captivité dans l'établissement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 6 : A la fin de chaque année civile, l'établissement ZANIMOLAND communiquera à la direction départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, un bilan des mouvements des effectifs pour chacune des espèces concernées par l'autorisation.
Article 7 : Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. ls pourront demander communication de toute pièce utile:au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, et notifié au bénéficiaire dont copie sera remise à Madame MAURETTE Isabelle.
Une copie est transmise pour information à :
-Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine.
-Monsieur le Directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle- Aquitaine.
Fait à Agen, le 25 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Le départementale ec __.
4. srique( JENNON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement ZANIMOLAND (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 13 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement ZANIMOLAND (Parc animalier) à détenir des spécimens de raton 14 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-02-28-00002
Mandat de représentation devant les instances
judiciaires rectificatif
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-02-28-00002 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires rectificatif 15 sn F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2022116
Agen le 28 février 2022
L'Administratrice des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne par intérim,
Article 1er -
Je soussignée, Catherine PERINETTI, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et
Garonne par intérim, au nom de la Direction générale des finances publiques et de l'État français,
donne mandat à:
- Monsieur André LEFEUVRE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des particuliers de Lot-et-Garonne en résidence à Agen ;
- Madame Bénédicte LABORDE, Inspectrice principale, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de Lot-et-Garonne en résidence à Agen ;
- Monsieur Laurent HONTEBEYRIE, Inspecteur divisionnaire hors classe, chargé de mission;
?
À effet de me représenter devant les instances judiciaires et d'effectuer en mon nom tout acte de
procédure.
Article 2 - Cette décision prendra effet au 1” mars 2022. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Catherine PERINETTI
FE
Administratrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-02-28-00002 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires rectificatif 16 Direction départementale des territoires
47-2022-02-22-00003
AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier -MACHADO CAMILO Carlos Jorge -
MONBAHUS
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-22-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -MACHADO CAMILO Carlos Jorge - MONBAHUS 17 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Æpaisé Fratsruité
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à KR. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision en date du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Cédric LEHMANN, président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONBAHUS, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Cédric LEHMANN à Monsieur Carlos Jorge MACHADO CAMILO, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONBAHUS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Carlos Jorge MACHADO CAMILO en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Carlos Jorge MACHADO CAMILO, né le 08/05/1976 à SAO COSMADO (Portugal), demeurant à “Lacombe” 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONBAHUS qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Carlos jorge a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Coimar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-22-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -MACHADO CAMILO Carlos Jorge - MONBAHUS 18 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Carlos Jorge MACHADO CAMILO doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Carlos Jorge MACHADO CAMILO, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 22 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdélégation,
Le chef du service environnement,
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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-22-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -MACHADO CAMILO Carlos Jorge - MONBAHUS 19 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Egalité
Fraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Carlos Jorge MACHADO CAMILO en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Carlos Jorge MACHADO CAMILO, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l'Association Communale de Chasse Agréée de MONBAHUS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
« MONBAHUS
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 22 février 2022.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par
subdélégation,
P/ Le chef du ice environnement,
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Stéphane BOT |
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-22-00003 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -MACHADO CAMILO Carlos Jorge - MONBAHUS 20 Direction départementale des territoires
47-2022-02-22-00002
AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - VARELA Bernard - MONTPEZAT
D'AGENAIS
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-22-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - VARELA Bernard - MONTPEZAT D'AGENAIS 21 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Fra
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision en date du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Charles Louis AUDIFFRED, président de la société communale de chasse de MONTPEZAT D'AGENAIS, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Charles-Louis AUDIFFRED à Monsieur Bernard VARELA, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société communale de chasse de MONTPEZAT D'AGENAIS :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bernard VARELA en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Bernard VARELA, né le 06/09/1962 à ERMUA (Espagne), demeurant 99 Chemin du Tuquet de la Pèze 47300 PUJOLS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société communale de chasse de MONTPEZAT D'AGENAIS qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Bernard VARELA à été commissionné et agréé. En dehors de ces
territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-22-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - VARELA Bernard - MONTPEZAT D'AGENAIS 22 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard VARELA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Bernard VARELA, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 22 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdélégation,
Le chef du sér ice environnement,
Stéphane 2os ; )
St =
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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-22-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - VARELA Bernard - MONTPEZAT D'AGENAIS 23 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Pen
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de {a Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Bernard VARELA en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Bernard VARELA, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société communale de chasse de MONTPEZAT D'AGENAIS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- MONTPEZAT D'AGENAIS
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 22 février 2022.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par
subdélégation,
P/ Le chef du service environnement,
Stéphane BOST
\ _
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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-22-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - VARELA Bernard - MONTPEZAT D'AGENAIS 24