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Conseil Municipal - D2024 010 Epora Conv de Mise A DISPO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 010 Epora Conv de Mise A DISPO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
) \burles
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 23
Ont voté :
Pour : 23
Contre : O0
Abstention : O
L'an deux mil vingt-quatre, le premier février à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le vingt-six janvier deux mille vingt-quatre, s’est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.
Étaient présents : Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Christophe
CUOQ, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Adeline FILLOT, Serge MICHAUT Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH et Valérie CHANUT
Absents : Ernest FRANCO, Pascale BONNIER, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Véronique PROT, Christophe PINEL.
Pouvoirs : Ernest FRANCO (pouvoir donné à Catherine STARON), Pascale BONNIER (pouvoir donné à Elyane CLOP), Pascale TURMEL-LOTTEAU (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU), Véronique PROT (pouvoir donné à Jean Pierre COMBLET), Christophe PINEL (pouvoir donné à Jean MARIE CARRE).
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/02/2024
N°2024-010
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DES BIENS, DES OCCUPANTS ET EXPLOITANTS AVEC EPORA
L'EPORA est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service
public.
L'EPORA est en effet compétent pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. L'EPORA est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, à participer à leur financement. L'EPORA accompagne la commune de Vourles dans le cadre d’une Convention d'Etudes et Veille Foncière.
La commune de Vourles a sollicité l'EPORA pour participer à la requalification et à la redynamisation du centre-
bourg, réhabiliter et mettre en valeur le bâti existant dans la mesure du possible, et proposer des programmes
qualitatifs, en lien avec les autres bâtiments situés autour de la place de la Resistance.
L'EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l'objet d'une intention d'aliéner de la part de leurs propriétaires, à la demande de la collectivité compétente, pour préserver les chances d'aboutissement d'un
projet d'aménagement. Il réalise alors le portage financier et patrimonial des biens, et s'engage à les céder à la collectivité compétente signataire, ou à l'opérateur qu'elle désigne, au terme d'un délai convenu aux présentes.
A ce titre il est proposé une convention de veille et de stratégie foncière qui a pour objet de déterminer les
modalités de la coopération publique entre l'EPORA et la commune de Vourles pour la réalisation de leurs
missions respectives de service public. Elle est instaurée sur l'ensemble du territoire communal.
Ainsi et dans ce cadre conventionnel, la commune de Vourles a saisi l'EPORA afin d'acquérir, la parcelle cadastrée AO 112 d’une surface totale de 750 m°, située 1 rue de la grande Charrière, composée de deux
propriétés :
- Propriété « RIOT » - appartement de 79,26 m° en copropriété comprenant : - Un lot 8 constitué d’un abri, au sud de la cour commune, d'une surface d'environ 17
1
- Un lot 13 constitué d'un appartement (à cheval sur deux bâtiments) situé dans le
bâtiment A2 mais également constitué par la totalité du bâtiment B comprenant :
o Dans le bâtiment B :
- Au rez-de-chaussée, une cave directement accessible par la cour de l'immeuble, - au premier étage, accessible par l'escalier extérieur commun, une cuisine, un
séjour, un débarras, un water-closet, et un escalier intérieur privatif donnant accès aux combles,
- dans les combles, un dégagement, deux chambres, et une salle d'eau avec water-
closet.
o Dans le bâtiment A2 :
- au premier étage, un salon accessible par le premier étage du bâtiment « B».
- Propriété « FENECH » - appartement de 89,30 m° en copropriété compre - Un lot 11 constitué :
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20240201-2024-010-DE
Date de télétransmission : 06/02/2024
Date de réception préfecture : 06/02/2024 i) \oures
Mairie
Dans les bâtiments A1 et A2, au rez-de-chaussée, accessible directement depuis la rue Louis Vernay, et par la cour de la copropriété, un appartement avec ouvertures sur rue et sur la cour, et constitué par deux niveaux reliés par un escalier intérieur privatif qui comprend :
- Au rez-de-chaussée, dans le bâtiment A1, une cuisine avec débarras, un dégagement, un second débarras, une salle d'eau avec water-closets. - Au rez-de-chaussée du bâtiment A2, une pièce.
- Au premier étage, du bâtiment A1, deux pièces et une salle d'eau.
La jouissance privative de l'emplacement de stationnement numéro 2 a été attribuée au lot 13 et celui du numéro
1 au lot 11.
L'objectif de la commune est de louer les biens sous forme de convention précaire.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
- d'autoriser Madame le Maire à signer la présente convention,
- D'autoriser Mme le Maire à mettre en location des deux appartements sus mentionnés - et à donner toutes les suites utiles au dossier.
Publiée le (CE OL ; UE
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20240201-2024-010-DE
Date de télétransmission : 06/02/2024
Date de réception préfecture : 06/02/2024