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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 090 09 2023 Mise en place de la monenclature M57 à compter du 1er Janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Æ
ir
benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
HÔTEL
DE
ViLLe,
LE
10 9
OCT.
2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2023
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois,
le
Mercredi
27
Septembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est réuni
pour
la deuxième
séance
annuelle
à
la
Salle
de
l’Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLVY
Date
de
la convocation
21
Septembre
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
29
Nombre
de pouvoir
5
Nombre
de
votants
34
Suffrage
exprimé
34
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELLY
- Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
- Valentine
SERRANO
- Bruno
ROBERT
— Anne
CHANE
KAYE
BONE
- TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
- Odile
DAMOUR
-
Sylvie
PAYET
- Eric NIOBE
— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
- Patrice
BOULEVART
-
Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
-
Fara
ARMOUGOM
-
Patrice
ELLAMA
-
Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Sabine
SAUTRON
- Charles
André
SAINT
PIERRE
- Christelle
HOAREAU
- Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
-— Angélique
PEDRE
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
-— Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE
-
Valérie
DIJOUX
ETAIENT
REPRESENTES
:
Ridwane
ISSA
représenté par
Daniel
SANDANON
Jean
François
CATAN
représenté par
Patrice
ELLAMA
Ruddy
VOULAMA
représenté par
Vincent
TERGEMINA
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
représentée
par
Fara
ARMOUGOM
Patrick DALLEA
U représenté par
Valérie
DIJOUX
Mairie Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de
la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL090092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 ETAIENT
ABSENTS :
Alicia
HAYANO
- Sabrina
RAMIN
-— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
-
Hans
DIJOUX
-
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
de
la secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: Mme
Angélique
PEDRE
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(34
présents
sur
39)
ont pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
LR
.
x,
£
NE
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le:
1
À
OCT.
2023
-__
Et
publication
ou
notification
le :
11
OCT.
2073
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la Ville
le :
11
OCT
2023
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL090092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
27
Septembre
2023
Direction
des
Finances
Délibération
N°
090
— 09
- 2023
Objet
MISE
EN
PLACE
DE
LA NOMENCLATURE
M
57 A COMPTER
DU
I'*JANVIER
2024
:
-
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
M
57 AU
1°
JANVIER
2024
;
-
FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
;
-
APPLICATION
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
Le
Maire
informe
l’Assemblée
qu’en
application
de
l'article
106
Il
de
La loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir d'adopter
le cadre
fixant
les règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
L'avis
du
comptable
public
doit
être joint
au
projet
de
délibération
(cf. Annexe
2 ci-jointe).
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFTP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1% janvier
2024.
Reprenant
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et Établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
MS57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à chaque
étape
de
décision,
le vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif la possibilité
de procéder,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Enfin,
l’entité
qui
adopte
le
référentiel
M57
doit
obligatoirement
se
doter
d’un
règlement
budgétaire
et financier
(RBF)
qui
permet
à minima
de
préciser :
-les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme
(AP),
des
autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
correspondants,
notamment
les
règles
relatives
à la
caducité
et
à
l’annulation
des
AP-AE
;
- les modalités
d’information
de
l’assemblée
délibérante
sur
la gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l’exercice.
Le
RBF
sera
adopté
lors
de
la séance
qui
précède
celle
consacrée
à l'adoption
du
premier
budget
primitif en
M57.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL090092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 1 —
Adoption
du
référentiel
M57
à
compter
du
1‘
janvier
2024
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire,
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
d'adopter
la mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
pour
le
Budget
Principal,
à compter
du
1
janvier
2024. 2 - Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS7
au
1%
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2
selon
les
règles
suivantes
:
- Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
- Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et
24
;
- Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et
27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus,
voiries,
….).
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à l'article
R2321-1
du
CGCT.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
MS7,
le
Président
propose
à l’Assemblée
d'approuver
et
d’appliquer,
dès
le
1°
janvier
2024,
de
nouvelles
durées
d’amortissements
aux
articles
issus
de
cette
nomenclature
(cf.
Annexe
1 ci-jointe).
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
Ville
de
Saint-Benoît
calculant
en
Mi4
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1%
janvier
N
+
1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la
date
effective
de
mise
en
service
du
bien
entré
dans
le
patrimoine
de
la
Ville.
Ce
changement
de
méthode
comptable
ne
concernera
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1° janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine
(cf.
délibération
n°
113
10
16
du
20
octobre
2016).
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
la
règle
du
prorata
temporis
pourra
être
aménagée,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur,
etc.).
Dans
ce
cadre,
le
Maire
propose
à |’
Assemblée
d’aménager
la
règle
Fr
mrorate
fomnante
nan
[es
subventions
d'équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur,
dont
lé
au
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL090092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 seuil
de
1 500
€ TTC,
qui
font
l’objet
d’un
suivi
globalisé à
l’inventaire
et qui
seront
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
3 - Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Le
Maire
propose
à l’ Assemblée :
- D’adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
MS7,
pour
le Budget
principal
de
la Ville
de
Saint-Benoît,
à compter
du
1° janvier
2024
;
- de
conserver
un
vote
par
nature
et au
niveau
du
chapitre
;
- D’approuver
les
nouvelles
durées
d’amortissement
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature,
conformément
à
l'annexe
1 jointe,
pour
tous
les
biens
acquis
à
compter
du
1° janvier
2024
;
- De
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis
;
- De
fixer
à
1 500
€ TTC
le
seuil
unitaire
des
biens
de
faible
valeur
en
deçà
duquel
les
immobilisations
s’amortissent
sur
un
seul
exercice,
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition ;
- D'aménager,
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
subventions
d’équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Ces
immobilisations
seront
amorties
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition ;
- D’approuver
l’application
de
la
méthode
de
comptabilisation
par
composants
au
cas
par
cas,
lorsque
les
composants
ont
des
durées
d'amortissement
sensiblement
différentes,
qu’ils
représentent
une
forte
valeur
unitaire
et à condition
que
l’enjeu
soit
significatif ;
- De
l’autoriser
à procéder,
à compter
du
1er janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections ;
- De
l’autoriser
ou
d’autoriser
l’ Adjoint
délégué,
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
VU VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'article
106
Ill
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRE),
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL090092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 VU
Pinstruction
budgétaire
et comptable
M14,
VU
Pinstruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
Pavis
favorable
du
comptable
public
de
la commune,
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
des
Affaires
Générales,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
À
L’UNANIMITE,
Article
1
D’adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le Budget
principal
de
la Ville
de
Saint-Benoît,
à compter
du
ler janvier
2024 ;
Article
2
De
conserver
un
vote
par
nature
et au
niveau
du
chapitre
;
Article
3
D’approuver
les
nouvelles
durées
d’amortissement
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature,
conformément
à l'annexe
1 jointe,
pour
tous
les
biens
acquis
à compter
du
1% janvier
2024 ;
Article
4
De
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis
;
Article
5
De
fixer
à
1 500
€ TTC
le
seuil
unitaire
des
biens
de
faible
valeur
en
deçà
duquel
les
immobilisations
s’amortissent
sur
un
seul
exercice,
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition
;
Article
6
D'aménager,
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Ces
immobilisations
seront
amorties
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition ;
Article
7
D’approuver
l'application
de
la
méthode
de
comptabilisation
par
composants
au
cas
par
cas,
lorsque
les
composants
ont
des
durées
d'amortissement
sensiblement
différentes,
qu'ils
re-
présentent
une
forte
valeur
unitaire
et à condition
que
l’enjeu
soit
significatif ;
Article
8
D'’autoriser
le Maire
à procéder,
à compter
du
fer janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections ;
Article
9
D’autoriser
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué,
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL090092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Nombre
de
volant
2 ss
scene
34
Abstentions
: .........
0
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
SAMNNSEN
|
/
&
LS
[æ.
ON
.
F,
LU
)
V
1.
TANT
LE
se
Gtrich
SELLY
Ék
+
Angélique PEDRE
|
NC
x
V7]
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
11
OCT.
2023
-
Et publication
ou
notification
le :
11
OCT.
202
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
Ville
le :
4
OCT
2023 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL090092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023