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Arrêté - Arrete n°2026 008
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
€ à retourret Exemplaire # out
8
en à
ARRETE DE NON-OPPOSITION
MAIRIE À UNE DECLARATION PREALABLE EAUBONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 24/11/2025 N° DP 95203 25 00204
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 28/11/2025
Par: | ALQUIER Marie
Demeurant à : | 12 rue Mozart
95600 EAUBONNE
= 27
Pour : | Modification de la clôture sur rue ARRETE N° 2026- COS
Sur un terrain sis : | 12 rue Mozart
AC515
La Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de création et modification de clôture sur tout le territoire de la commune,
Considérant que le projet prévoit le remplacement du portail et des éléments au-dessus du
muret,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il n'est pas fait opposition aux travaux décrits dans la Déclaration Préalable
précitée. Sous préfecture d'Argenteuil
Eaubonne, le 07 JAN. 2026 Î 9 JAN, 2026
4 9AN 2076 ARRIVEE + reçue ou contrôle
La Maire,
Vice-présidente de la communauté
d® mération Val Parisis,
E Valérie POULIQUEN = Amaud AGNONA
Chesîfe Secrétariat Général Directeur DAGAI
e Karima BENTOUT 5 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.