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Arrêté - Arrete 2026 412
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 412)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE ARRETE D'OPPOSITION
EAUBONNE A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 21/05/2026 N° DP 95203 26 00080
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 29/05/2026
Par : | SCI EVALIS
Demeurant à :| 27 chemin des Claies ARRETE N° 2026 - U VE 95230 SAINT-LEU-LA-FORET
Représenté par : | JOSE Josel
Pour : | Extension
Sur un terrain sis : | 87 route de Saint-Leu
AR160
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté de la Maire n° 2026-226 en date du 1er Avril 2026 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur Quentin DUFOUR, 2ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Vu l'avis des services consultés,
Considérant que l'article UG7 du règlement d'urbanisme dispose qu'en limite séparative les ouvertures en créant des vues ne sont pas autorisées, or le projet prévoit la création de deux fenêtres de toit sur la façade sud-ouest située sur la limite de fond de terrain, Considérant que l’article UG10 du règlement d'urbanisme dispose que les constructions existantes situées sur des limites séparatives de fond de parcelle ne peuvent pas faire l’objet de surélévation, or le projet prévoit le rehaussement de la construction existante située en fond de parcelle portant la hauteur à l'égout de toit de 2,52 mètres à 3,84 mètres et la hauteur au faitage de 4,03 mètres à 6,75 mètres,
Considérant que les documents fournis n'ont pas permis au SIARE d'émettre un avis favorable,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée. 1 5 JUIN 2026
Eaubonne, le
79 LIN 9090 LL JON LULO +
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le: . Pour la Maire et par délégation, Exécutolre le : 2 2 JUIN 2076 LOMCREE charge de l'Urbanisme Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication =
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Et age ment de la Ville Durable (Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
Z
ntin DUFOUR
21 Valérie POULIQUEN 2 Arnaud AGNONA
Chelfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ é 2 Karima BENTOUT 1 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation dans les mêmes conditions de délai, à compter du premier jour d'une
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de la décision favorable (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).