Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Saint-Paul-des-Landes. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 24/02/2025

République Française Reçu en préfecture le 24/02/2025

Liberté, Egalité, Fraternité Publié le 24/02/2025 ID : 015-211502042-20250220-DEL_2025_015-DE

Département du Cantal

Arrondissement d’Aurillac

Canton de SAINT PAUL DES LANDES

COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES

Délibération du CONSEIL MUNICIPAL

du 20 février 2025

Nombre de conseillers en exercice :17 Présents : 12 Représentés : 2 Votants : 14

Sont présents : BENITO Patricia, DONEYS Jean-Luc, CHEVALIER Cécile, POUGET Alain, TEISSEDRE Janine, GALÉRY Jacques, BADUEL Patrick, BARDY Daniel, DELOM Florence,

MARCENAC Cécile, MURAT Frédéric, RAYNAL Géraud.

Sont absents : PORTERO Séverine, LEGOUT Cécile représentée par Frédéric MURAT, PENA-AUBERT Christelle, VABRE Fabien, BOUTONNET Sabine représentée par Jean-Luc DONEYS

L'an deux-mille vingt-cinq, le 20 février à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint-Paul- des-Landes, s’est réuni sous la Présidence de Madame Patricia BENITO, Maire.

Secrétaire de séance : Cécile CHEVALIER

Date convocation et affichage : 14 février 2025

Délibération N° DEL 2025 015 — Emprunt court terme Pôle Enfance Jeunesse

Pour la création du Pôle Enfance Jeunesse, des subventions sont actuellement en attente d'encaissement ce qui doit conduire à la mise en place d'un plan de trésorerie.

> DETR pour un montant de 296 896€;

> Subvention de la Région pour un montant de 250 000 € ;

> CAF - Aide Exceptionnelle à l'investissement ALSH Plan Mercredi pour un montant de 248 000 €;

> MSA -— Accord aide financière GMR pour un montant de 20 000 €.

Le Conseil Municipal « pour faire face au différé d'encaissement de ces subventions »

décide à l'unanimité le 19 mars 2024, par la délibération n°2024-019, de contracter auprès de la Caisse de Crédit Agricole un prêt court terme permettant de constituer une avance de trésorerie de 800 000 € aux conditions suivantes :

- Taux fixe 3.80 %

- Durée 1 an

- Prélèvement in fine du Capital et intérêts

-__ Frais de dossier de 800 €

A ce jour, la commune n'a pas eu besoin de débloquer ces fonds et la date limite de

déblocage de ces derniers arrive bientôt à terme. Cependant, cette avance de trésorerie

reste toujours nécessaire pour la réalisation de ce projet. De ce fait, le Crédit Agricole a

proposé une réactualisation de ce prêt aux conditions du moment. Un point sur les subventions perçues et restant à percevoir a donc était fait.

> DETR pour un montant de 207 827.20 € (acompte déduit) ;

> Subvention de la Région pour un montant de 250 000 € ;

> CAF Aide Exceptionnelle à l'investissement ALSH Plan Mercredi pour un montant de 248 000 € ;

> MSA - Accord Aide financière GMR pour un montant de 20 000 € ; > CAF Aide Création Micro-crèche 12 places de 204 000 €.Envoyé en préfecture le 24/02/2025

Reçu en préfecture le 24/02/2025

Publié le 24/02/2025

ID : 015-211502042-20250220-DEL_2025 015-DE

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Madame le Maire propose au Conseil municipal « pour faire face au différé d'encaissement de ces subventions » et afin de bénéficier de meilleures conditions de taux :

e De contracter auprès de la Caisse de Crédit Agricole un prêt court terme permettant de constituer une avance de trésorerie de 800 000 € aux conditions suivantes : - Taux fixe 2.69%

- Durée 1 an

- Prélèvement in fine du Capital et intérêts

- Frais de dossier de 800

Conformément à la circulaire du ministère de l'intérieur du 22 février 1989, cet emprunt Court

Terme destiné à un besoin ponctuel et certain de disponibilités s'inscrit dans le cadre d'un plan de trésorerie et sera suivi de façon non budgétaire et enregistré au compte (519) du compte de Gestion.

e D'autoriser Madame le Maire à signer le contrat et tous les documents se rapportant à cette décision.

Après délibération, la proposition est approuvée par 14 voix pour.

Délibéré en séance les ans, mois et jour susdits.

Au registre sont les signatures.

Le Maire, Patricia BENITO

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