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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18.12.2019
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Thue et Mue.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18.12.2019)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
Thue t PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIIPAL
e ue DU 18 DECEMBRE 2019
COMMUNE NOUVELLE
L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle le STUDIO située à Bretteville l'Orgueilleuse, sous la présidence de Michel LAFONT, maire de la commune nouvelle THUE ET MUE.
En exercice : 70 Date de convocation : 12/12/2019
Présents : Michel LAFONT, Jean-Pierre BALAS, Didier LHERMITE, Agnès SOLT, Michel ANNE, François THORETTON, Cécile LEMARCHAND, Patrice PIARD, Sarah IUNG, Olivier DEROUAULT, Laurence TROLET, Jean-Louis DANOIS, Jean-Jacques FABRE, Cécile PARENT, Eric DENIS, Nelly LAVILLE, Patrice KARCHER, Pascal SERON, Jocelyne COUE DA SILVA, Jean-Yves BINET, Christian GADOIS, Michel GLINEL, Myriam LETELLIER, Céline BREARD, Marie THEAULT, Wilfried KOPEC, Sébastien DEBIEU, Murielle GAGER, Marc LEBREC, Mickaël LHOTELLIER, Guy CHARPENTIER, Eric GUEROULT, Alain SABRIE, François TOUYON, Serge
CALMELS, Cyril AUBERT GEOFFROY, Florence GIDON, Benoît VICTOR
Avaient donné pouvoir : Suzie PARIS à Agnès SOLT, Nadine PATRY à Cécile LEMARCHAND, Lalia LESAGE à Marie THEAULT, Thierry LAMACHE à Murielle GAGER, Thierry PITEL à Wilfried KOPEC, Carole CONNAN à Florence GIDON
Absents : Alexandra HAUZAY, Nadège EVE, Marine PUPIN, Gérard ROULLIER, Erika DELSAHUT, Laëtitia
MAIGNAN, Matthieu PLUVIAUD, Bruno RENAUDE, Fabien LE BOYER, Yannick MARAIS, Françoise PHILIPPE,
Sarah RENAULT, Mireille VIEL, Nadine BISSON, David CORROLER, Christian DESCAMPS, Hervé LEFEVRE,
Marc LEMONNIER, Claude MARIE, Marie-Pierre MOUCHEL, Erik BLANDIN, Flavie LEVEQUE, Nathalie LORILLU,
Alain TRIBOULET, Luc PRUNIER, Morgan BUET
Secrétaire de séance : Sébastien DEBIEU
Présents : 38 Votes exprimés : 44
Le conseil municipal adopte le compte rendu du conseil municipal du 20 novembre 2019 à l'unanimité.
1/ DROIT DE TIRAGE - CLECT
Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge des finances
La création de la communauté urbaine Caen la mer au 1° janvier 2017 s'est traduite par des transferts de compétences entraînant un transfert de charges et de produits entre la commune de Thue et Mue et la Communauté urbaine.
L'évaluation des transferts de charge adoptée en Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été réalisée sur la base des éléments recueillis à partir de l'analyse des derniers comptes administratifs de la commune de Thue et Mue. Les charges transférées ont ainsi été évaluées sur la moyenne des charges nettes des dix dernières années (2006-2015) pour l'investissement et sur les 3 dernières années pour le fonctionnement (2013-2015). Le principe d'évaluation des compétences transférées en matière de voirie et d'espaces verts adopté par la communauté urbaine repose sur une notion de "droit de tirage" qui garantit un même niveau
de dépenses avant et après transfert sur le territoire communal.
Lors de la Conférence des Maires du 4 septembre 2019, la communauté urbaine a proposé à l'ensemble de ses communes membres un recensement général des demandes de réévaluation à la
hausse des droits de tirage pour une application à partir de 2020.
La commune de Thue et Mue souhaite augmenter son droit de tirage en fonctionnement de 20 000 euros.
En effet, le développement communal nécessite des moyens supplémentaires pour entretenir les nouveaux espaces publics.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE « BROUAY » CHEUX » LE MESNIL-PATRY # PUTOT-EN-BESSIN « SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE Cette réévaluation du droit de tirage se traduit en 2020 par un ajustement de l'attribution de compensation prévisionnelle selon le calcul suivant :
AC 2019 prévisionnelle 305 813,31
Augmentation droit de tirage en
fonctionnement (a) 20 000
Augmentation droit de tirage en
investissement (b) /
FCTVA à déduire (c) /
charges nettes à déduire de l'AC
(a) + (b) - (c) 20 000
AC prévisionnelle 2020 285 813,31
La CLECT s'est réunie le 7 novembre 2019 afin d'examiner les demandes de réévaluation des droits de tirage des communes intéressées ainsi que leurs conditions de révision des attributions de compensation. Les membres de la CLECT, après avoir pris connaissance des éléments exposés par
les communes ont émis un avis favorable aux demandes.
La décision d'abandonner la référence à la moyenne des derniers comptes administratifs a pour conséquence d'introduire une méthode d'évaluation dérogatoire des charges transférées et une « révision libre » de l'attribution de compensation.
Ainsi, conformément au point V 1bis de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la procédure dite de «fixation libre» de l'attribution de compensation, doit faire l’ objet d'une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire et être également adoptée par délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Vu les délibérations du conseil municipal du 13 septembre 2017, du 6 décembre 2017, 26 septembre 2018, 27 mars 2019, approuvant les rapports de la CLECT du 4 juillet 2017, 18 octobre 2017, 26 juin 2018 et 22 janvier 2019,
Vu l'avis de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 7 novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant la révision libre des attributions de compensation des communes intéressées suite à la réévaluation du droit de tirage,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
- D'APPROUVER les conditions de la révision libre de l'attribution de compensation et les corrections
de son montant, pour le financement des charges transférées
- D'APPROUVER le montant de l'attribution de compensation prévisionnelle au titre de l'année
2020, résultant de la fixation libre, soit 285 813,31 euros soit 20 000 euros en moins.
- D'AUTORISER le maire où son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution
de la présente délibération
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE # BROUAY # CHEUX « LE MESNIL-PATRY = PUTOT-EN-BESSIN a SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE 11/ DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge des finances
L- Introduction
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des
collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des
assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation
financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Les objectifs sont donc de discuter des orientations budgétaires mais également d'informer sur la situation financière de la collectivité.
Le DOB est une étape obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L.2312-1,
L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36, L.5622-3 du CGCT). En cas d'absence du DOB, toute délibération
relative à l'adoption du budget est illégale (CAA Marseille du 19 octobre 1999).
IL- Contexte général
Les prévisions de croissance
Comme pour le DOB 2019, la préparation du DOB 2020 s'inscrit dans un contexte économique
général complexe. Au niveau mondial, il ouvre de nombreux champs de questionnements. Les
tensions commerciales entre les Etats Unis et la Chine sont pressantes et incessantes ; elles
rejaillissent en Europe sur le climat et la conjoncture économique. Par ailleurs, le bras de fer engagé
avec l'Iran concernant son programme nucléaire rend la situation géopolitique du Moyen Orient
préoccupante. Le ralentissement de l'économie en Allemagne suscite également l'inquiétude. Sur
fond de tensions commerciales, l'industrie allemande, très exportatrice, est dans le rouge qui fait
peser un risque de récession pour 2019. Les prévisions économiques de la Commission européenne
{juin 2019) traduisent cette inflexion de la courbe de la croissance avec une progression du PIB de
0,2% sur le 2ème trimestre 2019 contre 0,4% pour le 1er trimestre 2019. Il convient de noter que la
performance de l'économie française pâtit plus encore de cette situation avec une croissance sur le
2ème trimestre 2019 limitée à 0,2%. La croissance économique de l'Hexagone sera moins forte que
prévue. En effet, la Banque de France a revu à la baisse sa prévision de progression du produit
intérieur brut pour 2019 à 1,3% cette année contre + 1,4% précédemment. Pour justifier cet
abaissement, la Banque de France pointe du doigt un environnement international plus difficile. Pour
2020, elle table sur une croissance économique de 1,4%, contre + 1,5% auparavant. Selon les
données de la Banque mondiale, la France occupe la 7e position du classement des puissances économiques mondiales, contre la 6e en 2018.
L'inflation
Après des années de stabilité des prix, à partir de 2017 nous avons pu constater les prémisses d'une
tension inflationniste avec une économie en plein essor. Toutefois, il n'est pas à craindre de nouveau
sursaut de cette dernière car nous observons des mouvements contraires sur différents types de
prix. Cependant, il convient d'être prudent car des fluctuations erratiques se révèlent mois après
mois. Si, sur la zone Euro, l'inflation est attendue à 1,6% (source Eurostat), la France constatait en
juin 2019 une inflation contenue à 1,2% sur un an contre + 2,3% en juin 2018. Selon l'Insee, cette
stabilisation serait principalement due aux renchérissements des prix des services et des tarifs de
l'électricité atténués par la baisse du prix des produits pétroliers et dans une moindre mesure des prix de l'alimentation.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE # BROUAY # CHEUX s LE MESNIL-PATRY « PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE L'emploi
Le taux de chômage au plus bas depuis 10 ans
Évolution du taux de chômage en France métropolitaine
12%
11%
10%
9%
8%
7%
%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ‘19
En septembre 2019, le taux de chômage de la France s'établit à 8,4%.
La Commission européenne précisait pour notre pays un taux de chômage de 8,7% de la population
active en avril 2019 contre 9,1% en avril 2018, soit un niveau sensiblement supérieur à celui de la
zone euro qui s'établit à 7,6% à cette même période.
Au niveau local, l'amélioration du climat économique de l'année 2018 se matérialise nettement sur
l'emploi local. La note de conjoncture de l'INSEE Normandie fait état d'une « baisse généralisée du
chômage ». En 2018, le taux de chômage en Normandie s'établissait à 8,7% de la population active contre 8,9% en 2017, son plus bas niveau depuis 2009.
Le taux de chômage s'inscrit en diminution dans l'ensemble des départements de la région : 8,1%
dans l'Orne, 8,1% dans le Calvados, 8,8% dans l'Eure, 6,6% dans la Manche et 9,8% en Seine-
Maritime. Cette baisse du taux de chômage à l'échelle de la région doit cependant être quelque peu
relativisée. Au 4e trimestre 2018, l'emploi salarié progresse à peine en Normandie (+ 0,2%),
légèrement moins qu'au niveau national (+ 0,3%). Sur un an, l'emploi salarié normand progresse de
+ 0,6%, soit deux fois moins qu'au niveau national. Toutefois, à fin mars 2019, le nombre de
demandeurs d'emploi en catégorie A, B ou C (tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi)
était en baisse de - 0,5% sur le dernier trimestre mais en diminution de - 1,9% sur un an. Ainsi, en
Normandie, 285 120 demandeurs d'emploi de catégorie À, B ou C étaient inscrits à Pôle Emploi fin mars 2019, contre 290 570 au 31 mars 2018.
Au 30 juin 2019, le taux de demande d'emploi de la commune était bien inférieur au niveau
européen, national, régional et départemental pour s'établir à 5,3%.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE # BROUAY # CHEUX « LE MESNIL-PATRY » PUTOT-EN-BESSIN « SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE Le déficit public
Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, l'objectif de déficit public effectif doit s'établir en deçà de 3% du PIB. La France s'est affranchie de cette contrainte avec un déficit public de 2,5%
en 2018 contre en 2,6% en 2017. Le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances
publiques, publié par Bercy, amende également la trajectoire de baisse du déficit public pour les
années suivantes, avec une cible à - 1,7% du PIB en 2021 et - 1,3% du PIB en 2022. La Cour des
comptes avait évoqué, dans cette perspective, un déficit 2020 plutôt compris entre 2,1% et 2,3% du
PIB.
La dette publique
La dette de notre pays atteignait, à la fin du ler trimestre 2019, le chiffre de 2 358,9 Md£ contre
2 296,1 Md£ à la fin du 1er trimestre 2018, soit une augmentation de 62,8 Md£ en un an. La dette
publique augmente de 43,6 Md£ par rapport au trimestre précédent. Elle représentait ainsi 99,6%
du PIB, contre 99,3% à la même période en 2018. D'après l'INSEE, ce dérapage sur le dernier
trimestre s'explique uniquement par la contribution de l'État à la dette, qui a augmenté de 74,8 Md£.
En effet, la dette des administrations de sécurité sociale diminue de 21,2 Md£. Il faut garder à l'esprit
que le poids de l'encours de dette de l'Etat ne se fait pas sentir sur le projet de budget pour 2020 en
raison des niveaux historiquement bas de taux d'intérêt rencontrés mais cette ombre pèse sur ceux
à venir. La contribution à la dette des administrations publiques locales (APUL) s'est accrue de 1,4
Md£, en raison de bons résultats en ce qui concerne les communes (recul de 1 Md£) et des
départements (désendettement de 0,4 Md£), l'endettement des régions ayant pour sa part encore
légèrement augmenté (+ 0,5 Md£) et un endettement de la Société du Grand Paris de + 2,2 Md£.
Dans son rapport de juin 2019 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour
des comptes rappelle que pour la troisième année consécutive, les collectivités ont dégagé un
excédent à hauteur de 2,3 Mds (en comptabilité nationale). La Cour souligne une maîtrise des
dépenses de fonctionnement des collectivités sans pour autant faire la part des choses entre la
dynamique enclenchée par la contribution au redressement des finances publiques et la
contractualisation mise en place en 2018 avec les plus grandes collectivités locales.
Parallèlement, les collectivités ont bénéficié de recettes de fonctionnement en hausse sous l'effet
conjugué de la stabilité des dotations de l'Etat, après 4 années de baisse, et de bases fiscales
dynamiques. Ainsi, elle note une nouvelle amélioration de la situation financière des collectivités
locales en 2018. Fortes d'une capacité d'autofinancement renforcée, elles ont augmenté très
sensiblement leurs dépenses d'équipement tout en modérant le recours à l'emprunt. La capacité de
désendettement de chaque échelon local s'en ressent favorablement.
Mesures du projet de la loi de finances 2020 concernant les collectivités locales
La suppression de la taxe d'habitation qui serait compensée pour les communes de la part de la
taxe foncière perçue par les départements.
La revalorisation des valeurs locatives en 2020 est fixée à 0,9% (+2,2% en 2019 et 1,2% en 2018).
Les concours financiers de l'Etat augmentent de 600 millions d'euros avec une stabilité de la DGF
des communes
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE « BROUAY « CHEUX » LE MESNIL-PATRY # PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE Il - Situation communale
À - Endettement
La commune THUE ET MUE a un niveau d'endettement assurant un juste équilibre entre, d'une part,
les investissements nécessaires réalisés et à réaliser et, d'autre part, un taux d'endettement supportable financièrement.
Ainsi, l'annuité de la dette en 2020 par habitant se situera à 45 euros, alors qu'elle est à 111 euros
pour les communes de la même strate et à 119 euros pour l'ensemble des communes françaises. L'encours de la dette par habitant sera en 2020 de 455 euros, face 825 euros pour les communes
de la même strate et à 920 euros pour l'ensemble des communes de France. Si la commune
n'emprunte pas, les courbes ci-dessous présentent l'évolution de l'endettement par habitant.
Evolution de l'encours par habitant
700
600 N
500 =
400
300
:
ss
a
SET
0
2017 2019 2021 2023 2025 2027 2029 2031 2033 2035
Annuité par habitant
60
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40
30
20
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE # BROUAY « CHEUX # LE MESNIL-PATRY # PUTOT-EN-BESSIN » SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE B - Capacité d'autofinancement net
Au vu des premiers éléments du compte administratif 2019, la capacité d'autofinancement net de la commune se situe à environ 400 000 euros.
C — Structure des effectifs
Le nombre d'agents à la commune nouvelle est de 27, représentant 18,95 ETP.
Le temps de travail des agents est annualisé à 1 607 heures. Sur les 27 postes, la commune nouvelle compte 3 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 23 de catégorie C. On compte 6 hommes et 21 femmes.
Les dépenses de personnel intègrent le régime indemnitaire des agents qui s'élève pour tous à 150 euros brut par mois (sauf en novembre où le montant est de 280 euros) pour un agent de catégorie C à temps plein. Ensuite, le régime indemnitaire évolue en fonction du niveau hiérarchique ou de la technicité.
10 agents perçoivent la nouvelle bonification indiciaire (NBI) compte tenu des responsabilités propres qui leur sont confiées, conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Le recours aux heures complémentaires ou supplémentaires est limité à certains cas, et uniquement
dans l'hypothèse où la récupération ou l'alimentation du Compte épargne temps ne sont pas possibles :
- Pour le remplacement momentané d'agents absents,
- Pour pallier des pics ponctuels d'activité,
- Pour des évènements exceptionnels.
Enfin, il convient de préciser que la commune a signé des conventions de mise à disposition avec la
Communauté urbaine et le SEEJ. Ces conventions concernent au total 18 agents supplémentaires,
représentant 4,14 ETP.
D - Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement devront donc être globalement maîtrisées dans le cadre ci- dessous.
1) Les charges à caractère général.
Les charges à caractère général devront être contraintes et même diminuées par rapport à 2019
puisqu'elles n'auront pas de dépenses liées aux festivités du 75" anniversaire du débarquement.
2) Les dépenses de personnel
Elles évolueront du fait de la mise en œuvre en année pleine de :
- Le régisseur qui est arrivé à l'été 2019
- Le nouvel ASVP qui est arrivé en fin d'année 2019
- La revalorisation de la politique ressources humaines appliquée à partir de juillet 2019
- L'adaptation des horaires d'ouverture de la médiathèque pour répondre aux besoins liés à l'ouverture au sein de la Maison des services publics.
3) Les charges de gestion courante
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE # BROUAY »# CHEUX # LE MESNIL-PATRY # PUTOT-EN-BESSIN « SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE Elles seront d'un montant différent par rapport à 2019 du fait :
- Il n'y aura pas subventions exceptionnelles liées aux festivités du 75" anniversaire du débarquement,
- La participation au SEE] augmentera d'environ 3 000 euros conformément à la délibération du conseil municipal du 20 novembre dernier,
- La nouvelle gouvernance politique après les élections de mars 2020 pourra faire des choix
d'organisation différente engendrant un montant global d'indemnités d'élus différent
4) Les charges financières seront équivalentes à 2019 à ce stade, il n'est pas prévu en 2020 de recourir à un emprunt.
E - Recettes de fonctionnement
Les évolutions des recettes de fonctionnement peuvent être résumées ainsi :
- Une incertitude relative au FPIC (fonds de péréquation des recettes intercommunales et
communales) nécessitera d'être prudent au moment de l'élaboration du budget 2020,
- La valeur des bases augmentera de 0,9% en 2020 face à 2,2% en 2019 et à 1,2% en 2018. - Il n'est pas prévu d'augmenter les taux de fiscalité locale.
- Les dotations de l'Etat peuvent être en baisse du fait de la 4"° année de la commune nouvelle.
Un travail sur la tarification des produits, notamment des locations de salles ou des concessions
cimetières, devra être mené sur la commune mais il n'est pas pour le moment prévu que ce travail
engendre des recettes globales supplémentaires.
F - Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement dépendent en grande partie des projets eux-mêmes que ce soit le
fonds de compensation de la TVA ou les subventions des partenaires institutionnels et financiers.
Les autres recettes d'investissement seront les amortissements des biens en vue de leur
renouvellement et de la capacité à investir de la commune. Il n'est pas prévu à ce stade de recourir
à l'emprunt en 2020.
G - Projets votés en 2019 et livrés ou lancés en 2020
L'année 2020 verra la livraison et/ou le lancement des gros projets inscrits au BP 2019 comme :
- la maison de services publics à Bretteville l'Orgueilleuse,
- la place Courteheuse à Cheux,
- l'agrandissement de la salle des fêtes à Sainte Croix Grand Tonne,
- la rénovation du gymnase Victor Lorier,
- les jardins familiaux,
- la maison partagée à destination des personnes âgées,
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE « BROUAY # CHEUX = LE MESNIL-PATRY = PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE H- Nouveaux projets 2020
- des aménagements dans toutes les communes,
- la signalétique des commerces et services sur l'ensemble de la commune
- les travaux d'aménagement rue de Secqueville
- la deuxième tranche des jardins familiaux avec un parcours de santé,
- la finalisation du système informatique de la commune,
- l'aménagement de la zone humide à Sainte Croix Grand Tonne
- l'aménagement de jeux dans les communes
- les aménagements des terrains de tennis
- une réflexion sera menée sur les églises et des dépenses urgentes devront être engagées. - les études d'aménagement du cœur de bourg à Bretteville-l'Orgueilleuse
Monsieur TOUYON précise qu'il ne faut pas que le budget 2020 aille trop loin dans les projets pour laisser à la nouvelle mandature un libre choix.
Monsieur LAFONT confirme que le budget primitif devra être « transitoire » pour permettre à la nouvelle mandature de fonctionner.
Monsieur FABRE se pose la question sur l'incidence financière s'il n'y avait pas eu la création de la
commune nouvelle ?
Monsieur LAFONT répond que la question est simple mais la réponse complexe. Entre la DGF
bonifiée, économie de fonctionnement, entrée dans la Communauté urbaine de Caen la mer,
commune nouvelle chef-lieu du canton, etc. le calcul n'est pas facile. Une chose est sûre la situation s'est améliorée et s’il fallait le refaire, nous le referions.
Monsieur PIARD s'interroge sur le projet d'agrandissement du sas au Studio.
Monsieur LHERMITE explique que ce projet n'est pas prévu en 2020 mais qu'il sera étudié ultérieurement.
Messieurs LAFONT, LHERMITE et TOUYON remercient les services pour leur contribution importante dans la recherche et l'obtention de financements.
Monsieur LAFONT souligne également la difficulté des porteurs de projets pour obtenir les fonds
européens LEADER. Les services instructeurs sont tellement « tatillons » que certains porteurs de
projets abandonnent comme par exemple le collectif « Tartajongle » qui a réalisé sa convention en
2018 sur le site du Studio.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
A l'unanimité,
ACTE
- le débat tenu sur les orientations budgétaires 2020
- le rapport sur lequel le débat d'orientation budgétaire s'est appuyé et approuve les perspectives budgétaires proposées pour l'année 2020
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111/ BUDGET PRINCIPAL 2019 - DECISION MODIFICATIVE N° 2
Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge des finances
La décision modificative n°2 ne concerne que la section d'investissement et s'équilibre à 19 710
euros
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAP/ | LIBELLE FCT° | MONTANT CHAP LIBELLE FCT° MONTANT
OP
041 Avance marche maison des | 020 19 710,00 € | 041 Avance marche 020 19 710,00 € services publics maison des services
publics
704 Communication 020 100,00
702 Administration générale 020 -100,00
120 Aménagement BLO 020 -150 000,00
123 Jardins familiaux 020 150 000,00
601 Aménagement SCGT 020 -155 000,00
603 Mairie et salle polyvalente 020 +155 000,00
SCGT
19 710,00 € 19 710.00 €
Investissement Dépenses (article 2313) et Recettes (article 238)
Chapitre 041 : 19 710,00 €
Il s'agit d'une opération d'ordre permettant de décompter les avances effectuées dans le cadre du marché de la maison des services publics
Investissement Dépenses
Opération : 704 « Communication »
Article 2041582 : les fonds de concours au SDEC ENERGIE concernant la pose des panneaux à
messages variables nécessitant 100 euros supplémentaires.
Opération : 702 « Administration générale »
Article 2188: Autres immobilisations : la diminution de 100 euros à l'opération administration générale permet d'équilibrer la décision modificative.
Opération : 120 « Aménagement de Bretteville l'Orgueilleuse » et opération 123 « Jardins familiaux » : Afin d'avoir plus de lisibilité sur l'opération des Jardins familiaux, il est préférable de créer une opération nouvelle 123 « Jardin familiaux » et de basculer les crédits prévus de 150 000,00 € à la nouvelle opération.
Opération : 601 « Aménagement de Sainte-Croix-Grand-Tonne » et opération 603 « Mairie et salle polyvalente Sainte-Croix-Grand -Tonne » : Afin d'avoir plus de lisibilité sur l'opération de la mairie et de la salle polyvalente de Sainte-Croix-Grand-Tonne, il est préférable de créer une opération nouvelle 603 « Mairie et salle polyvalente de Sainte-Croix-Grand-Tonne » et de basculer les crédits prévus de 155 000,00 € à la nouvelle opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
- D'APPROUVER la décision modificative n°2 du budget principal 2019, - D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération
Parc d'activités de Cardonuille Tél. : 02 31 80 78 25
8 avenue de La Stèle - Bretteuille-l'Orgueilleuse Fax : 02 31 08 06 52
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IV/ BUDGET ANNEXE CŒUR DE BOURG 2019 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge des finances
La décision modificative n°1 du budget annexe cœur de bourg de 2019 s'équilibre à 157 450 euros en fonctionnement et à 157 454 euros en investissement.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAP LIBELLE FCT° MONTANT CHA LIBELLE FCT° MONTANT P
023 Virement à la section 020 157 454.00 € 042 Variation des en cours | 020 157 454.00 € d'investissement de production
157 454.00 € 157 454.00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAP LIBELLE FCT° MONTANT CHA LIBELLE FCT° MONTANT
P
040 Travaux 020 157 454.00 € 021 Virement de la section | 020 157 454.00 € de fonctionnement
157 454.00 € 157 454.00 €
Section de fonctionnement :
Dépenses :
CH 023 : l'équilibre nécessaire à la section d'investissement
Recettes :
CH 042 : écriture d'ordre constatant l'intégration des travaux des années 2016-2018 et 2019 afin de constater le stock final
Section d'investissement :
Dépenses :
CH 040: écriture d'ordre constatant l'intégration des travaux des années 2016-2018 et 2019 afin de constater le stock final
Recettes :
CH 021: chapitre permettant l'équilibre entre les secteurs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
- D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe 2019 Cœur de bourg, - D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution
de la présente délibération
V/ CONVENTION PAYFIP
Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge des finances
Depuis plusieurs mois, les titres exécutoires de la commune sont envoyés en format PESASAP permettant un traitement direct par les services de la Trésorerie.
Il est proposé à la commune d'adhérer à un service de paiement en ligne des recettes publiques locales, « PAYFIP titre ». Ce service permet aux usagers (location des logements, maison de santé, commerces etc.) de payer par virement où carte bancaire via un portail internet.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE a BROUAY # CHEUX x LE MESNIL-PATRY # PUTOT-EN-BESSIN a SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE 12
Ce service est gratuit pour la commune quant à sa mise en place, mais générera des frais lors des
paiements par carte bancaire uniquement :
-0,20 % si le montant est inférieur ou égal à 20 euros + 0,03 euro
- 0,25 % si le montant est supérieur à 20 euros + 0,05 euro
Pour 500 euros, la charge financière du paiement par carte bancaire est de 1,30 euro.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
- D'AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion avec la DGFIP pour le budget principal de la commune ainsi que pour les budgets annexes « Maison de Santé » et « Commerces ».
- D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution
de la présente délibération
VI/ PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Laurence TROLET, maire adjoint en charge de l'urbanisme
En date du 8 mars 2016, le conseil municipal de la commune de Bretteville l'Orgueilleuse a prescrit
la révision de son PLU.
Cette révision permet de prendre en compte les évolutions règlementaires ainsi que de déterminer les principaux enjeux urbains conséquences de l'évolution du territoire.
Le 1° janvier 2017, la compétence planification urbaine a été transférée à la communauté urbaine de Caen la Mer et le conseil municipal conformément à la loi a donné son accord par délibération du 7 mars 2017 pour que celle-ci poursuive la procédure jusqu'à son approbation par le conseil communautaire qui se tiendra en janvier 2020.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui traduit les objectifs politiques de la commune s'appuie sur les conclusions du diagnostic. Il a été débattu par le conseil municipal lors de la séance du 6 décembre 2017 et par le conseil communautaire le 28 mars 2018. C'est un document opposable aux tiers.
Il se décline en 3 parties :
e Orientation 1: Les orientations en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, d'habitat, de transport et de déplacement
« Poursuivre le développement résidentiel de Bretteville-l'Orgueilleuse au sein du territoire de Thue et Mue par le maintien des habitants et un développement porteur d'attractivité et de mixité »
-Axe 1 : Par la définition d'un objectif de croissance de population modéré et optimiste
en lien avec les capacités d'accueil du territoire,
-Axe 2 : Par l'encadrement d'un développement maîtrisé en prolongement des secteurs
bâtis structurés en cohérence avec le SCoT de Caen Métropole,
-Axe 3 : En fixant des objectifs de modération de consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
« Ancrer le statut de pôle central porteur de meilleures fonctionnalités urbaines à l'échelle du SCoT et de la commune nouvelle Thue et Mue »
-Axe 1 : Adapter les équipements et les services au développement de l'urbanisation, -Axe 2: Améliorer les conditions d'accessibilité, de circulation, les besoins en stationnement en faveur d'une pratique plus conviviale de la ville.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE « BROUAY x CHEUX # LE MESNIL-PATRY x PUTOT-EN-BESSIN a SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE 13
e Orientation 2: Les orientations en matière de développement économique, services et équipements
« Conforter l'activité économique porteuse d'attractivité sur le territoire »
-Axe 1 : Par le maintien et la pérennité des conditions favorables pour l'activité agricole, -Axe 2 : Par le développement de l'appareil économique et commercial en faveur d'une proximité et une diversité équilibrée à l'échelle du territoire communal.
e Orientation 3 : Les orientations en matière de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation où de remise en bon état des continuités écologiques
« Conforter le pôle de vie de Bretteville-l'Orgueilleuse en tenant compte à la fois de ses spécificités environnementales, paysagères et patrimoniales »
-Axe 1: Par la préservation des espaces naturels d'intérêt et la mise en valeur du potentiel environnemental du territoire,
-Axe 2 : Par le maintien de la diversité et la richesse des paysages,
-AXxe 3 : Par la conservation et la réhabilitation du bâti ancien.
Ces objectifs sont traduits spatialement et règlementairement à travers les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ainsi que les règlements écrits et graphiques.
Les OAP visent à définir des orientations d'aménagement sur un secteur, elles cadrent les projets urbains. Les aménagements prévus doivent donc être compatible avec les orientations définis. La commune a défini 4 secteurs d'étude :
- Secteur du bourg
- Secteur ouest
- Secteurest
- Secteur zone d'activité
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Le conseil communautaire, en date du 27 juin 2019 a arrêté le projet du PLU. Ce projet a été transmis aux Personnes Publiques Associés (PPA), elles ont eu 3 mois pour émettre un avis sur le projet.
Organismes Date Avis
DRAC 15/07/2019 | Favorable
Chambre de Commerce et d'Industrie 19/07/2019 | Favorable
INAO 19/08/2019 | Favorable
Chambre des Métiers et de l'Artisanat | 10/09/2019 | Favorable
Conseil Départemental du Calvados 16/09/2019 | Favorable
Chämbre d'Agriculture du Calvados 27/09/2019 | Défavorable
MRAE (DREAL) Normandie 09/10/2019 | Recommandations
DDTM Calvados 10/10/2019 | Réservé
COPENAF Calvados 11/10/2019 | Défavorable (consommation
d’espace)
Favorable avec réserves sur des
points règlementaires
DRAC = Direction Régionale des Affaires Culturelles (Architect des Bâtiments de France) INAO = Institut National de l'Origine et de la Qualité (tout ce qui concerne les produits AOP / AOC...) MRAE (DREAL) = Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement DDTM = Direction départementale des Territoires et de la Mer CDPENAF = Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturel Agricole et
Forestier
À la suite de cette consultation, l'enquête publique s'est déroulée du 14 octobre au 15 novembre 2019. Des tiers ont pu émettre des observations sur le projet tel qu'arrêté soit par voie dématérialisée soit dans le registre tenu en Mairie.
A l'issu de l'enquête publique des observations ont été émises.
Après clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur à eu 8 jours pour remettre son procès-verbal, la rencontre a eu lieu le 22 novembre. La commune et la communauté urbaine ont eu 15 jours pour émettre des observations à la suite de ce procès-verbal. Le commissaire enquêteur à un mois, soit jusqu'au 15 décembre pour émettre son rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
La commune a préalablement pris en compte les observations des PPA et des observations faites lors de l'enquête publique.
Le projet du PLU va donc être modifié avant approbation par la communauté urbaine. - Pour donner suite aux remarques faites par la DDTM et la Chambre d'Agriculture notamment au sujet de la consommation de l'espace agricole, les zones AR vont être supprimées, trois emplacements réservés vont également être supprimés (ce qui équivaut à 1.5 hectares)
- La zone Us va être agrandie.
- Dansla zone d'activité la zone d'inconstructibilité sur les parcelles situées le long de la RN13 va être réduite.
Parc d'activités de Cardonuille TL. : 02 31 80 78 25
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE = BROUAY « CHEUX = LE MESNIL-PATRY = PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE 19
- En entrée de bourg, le découpage de la parcelle AI 238, va reprendre le découpage de l'actuel PLU.
- Le tracé de la voie d'accès au quartier Nord va être précisé pour donner suite à des discussions qui ont eu lieu avec la commune de Rots. Elle longerait les limites de la commune (modification apportée dans le PADD)
- Le zonage de l'emplacement réservé du Collège sera modifié en zone 1AUc au lieu de Uc - Des ajustements seront également apportés dans le règlement écrit
Afin d'approuvé le projet du PLU, la communauté urbaine demande au conseil municipal de la commune de délibérer afin d'émettre un avis sur le projet.
En date du 9 décembre 2019, la commission urbanisme de la commune nouvelle a émis un avis favorable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
- D'EMETTRE un avis favorable à la révision du PLU de Bretteville-l'Orgueilleuse, - D'AUTORISER le maire où son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération
VI/ CŒUR DE BOURG A BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE
Rapporteur : Laurence TROLET, maire adjoint en charge de l'urbanisme
Lors du conseil municipal du 22 mai 2019, le conseil municipal était informé du projet d'aménagement du cœur de bourg de Bretteville l'Orgueilleuse. Le projet consiste en la construction de logements individuels, de petits collectifs, de commerces et de services. Le projet prévoit également un nouvel aménagement de l'espace public permettant à la fois de rendre plus convivial et fonctionnel cet espace mais également de fluidifier le trafic.
Un aménageur a déposé un permis de construire pour la première phase et avait commencé la commercialisation. Ce dernier a signé un compromis de vente avec l'actuel propriétaire pour l'ensemble de la parcelle qui recevra à terme les deux phases.
Afin de sécuriser l'opération et d'être certain qu'une opération d'aménagement puisse se faire à cet endroit stratégique pour la commune, le conseil municipal avait alors décidé de constituer une réserve foncière en demandant à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) d'acquérir les parcelles AK 174 (35179 m2) et AK 173 (1 559m2), dans l'hypothèse d'une défaillance de l'aménageur.
L'aménageur a fait part à la commune de sa volonté de ne pas donner suite à cette opération, permettant ainsi à la commune de maîtriser l'aménagement du cœur de bourg de Bretteville L'Orgueilleuse. La décision du conseil municipal du 22 mai 2019 prend donc tout son sens. L'EPF Normandie prendra sa décision lors de son conseil d'administration de février prochain. A cette occasion, afin d'être accompagné par l'EPF Normandie, la commune peut demander à celui- ci une étude de programmation urbaine. Cette étude est financée à hauteur de 60%.
M. LAFONT précise que c'est une vraie opportunité pour la commune de maitriser le calendrier et la programmation urbaine dans ce quartier stratégique pour l'avenir de Bretteville-l'Orgueilleuse dans les 10 prochaines années.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide par 36 voix pour et 2 abstentions (Olivier DEROUAULT, Sarah IUNG)
- DE CONFIRMER la délibération n° 2019-43du 22 mai 2019 du conseil municipal, - DE DEMANDER à l'EPF Normandie une étude de programmation urbaine pour l'opération cœur de bourg de Bretteville l'Orgueilleuse,
- D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Parc d'activités de Cardonuille TL. : 02 31 80 78 25
8 avenue de La Stèle - Bretteuille-l'Orgueilleuse Fax : 02 31 08 06 52
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE # BROUAY # CHEUX x LE MESNIL-PATRY » PUTOT-EN-BESSIN « SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE 20
VII/ AGES ET VIE - ACHAT ET VENTE DU TERRAIN
Rapporteur : Marie THEAULT, maire délégué de Cheux
La commune de THUE ET MUE souhaite développer et diversifier l'offre de lieu de vie à destination des personnes âgées. Ainsi, un groupe de travail a réfléchi à une offre intermédiaire entre le maintien à domicile et l'EHPAD (établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, ex maison de retraite médicalisée).
La société Ages et Vie, basée à Besançon, a développé en Bourgogne / Franche Comté, ce type d'offre : structure regroupant deux fois 8 à 9 petits logements avec des espaces communs et offrant des services comme un gardiennage 365 jours par an. Ces structures à taille humaine permettent de lutter contre l'isolement en ayant une vie sociale à l'intérieur et à l'extérieur de la résidence tout en repoussant la date d'entrée dans les EHPAD.
Après différents échanges, la société Ages et Vie est intéressée par un terrain d'environ 2 500 m2 située à Cheux dans le lotissement « les Ecossais || » porté par Edifidès.
Afin d'équilibrer le modèle économique, vérifié par la gestion de 44 maisons de ce type, la société ne peut acquérir le foncier qu'à une certaine hauteur. Edifidès a fait un effort financier conséquent sur le prix de la vente du terrain. La commune ayant prévu au budget un crédit de 100 000 euros afin de développer cette offre, il sera nécessaire que la commune participe à la différence.
L'avis des domaines n'est à ce jour pas connu. Les négociations financières ne sont pas terminées, et un problème technique lié à l'implantation de la maison partagée est survenu. Il'est donc nécessaire d'organiser de nouvelles rencontres.
Monsieur DEROUAULT demande si ce type d'habitation est équipé d'une cuisine pour chaque habitation ? Madame THEAULT précise qu'il y a une cuisine commune, une buanderie commune, un jardin commun, etc. c'est une vie en collectivité.
Monsieur PIARD s'interroge sur le niveau tarifaire de ce logement, est-ce le même qu'en EPHAD ? Madame THEAULT répond que le loyer s'élève aux alentours de 1 400 à 1 500 euros comprenant le loyer, l'alimentation, le gardiennage etc au lieu de 2 800 à 3 500 euros pour un EPHAD.
VIII/ QUESTIONS DIVERSES
Monsieur GUEROULT fait un retour sur la réunion « fibre » avec l'entreprise COVAGE et le Conseil Départemental du Calvados.
Travaux prévus :
Juin 2020 : pour Bretteville-l'Orgueilleuse, Cheux et Le Mesnil Patry.
Décembre 2020 : pour Sainte-Croix-Grand-Tonne, Putot en Bessin et Brouay.
Monsieur LEBREC souhaite savoir si le projet « Echangeur du Hamel » avance
Monsieur LAFONT donne quelques dates :
- notification des marchés avec les entreprises : mi-janvier 2020,
- début des travaux : fin mars / début avril 2020
- durée des travaux : 5 mois.
Fin de séance à 21h30.
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