Procès Verbal - PV 2025 04 11

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Procès Verbal - PV 2025 04 11 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Dingy-en-Vuache. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 04 11)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Télécommunications et internet, Procès-Verbal

Conseil Municipal 04/11/2025

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Mardi 4 novembre 2025 – 20h

Le quatre novembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Dingy-en-Vuache dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Éric ROSAY, Maire.

Présents : Monsieur Eric ROSAY, Monsieur Marc MENEGHETTI, Monsieur Olivier RIGAL, Monsieur Olivier GRANCHAMP, Madame Sophie TURCK, Madame Catherine ARGAUD, Monsieur Joël SOLER, Madame Murielle MORANDINI, Madame Stéphanie COMESTAZ, Monsieur Serge BRULER, Madame Geneviève VUETAZ & Christel PERROTIN

Absents excusés : Monsieur Pierre LAUPIN donne pouvoir à Eric ROSAY.

Secrétaire de séance : Olivier RIGAL

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la dernière séance soulève des remarques, ce

n’est pas le cas. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

• Présentation :

► Rapport d’activité 2024 de l’Association des Maires de Haute-Savoie

► Présentation du projet de DICRIM et de Plan Communal de Sauvegarde PCS

• Délibérations :

1. Régularisation foncière parcelles A1713 & 1718 – Route de Raclaz et Chemin du réservoir. 2. Classement partiel du Chemin rural de la Montagne dans la voierie communale 3. Convention fourrière animale « Animaux-Secours »

• Informations et questions diversesProcès-Verbal

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DELIBERATIONS

1- Régularisation foncière propriété PAROT Tristan et CAPT Myriam – Route de Raclaz et Chemin du Réservoir

Vu code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté d’alignement n° A2024_81 et ses annexes, du 26/09/2024,

Vu le plan foncier de division annexé, référence dossier 223147 indice B dressé le 01/10/2025 par le cabinet CANEL géomètre expert – 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,

Vu le document d’arpentage annexé n° 368U numéroté le 29/09/2025 par le géomètre du Cadastre d’Annecy,

Monsieur le Maire explique au Conseil qu’à l’occasion des opérations d’alignement de la propriété de M. PAROT Tristan et de Madame CAPT Myriam parcelles A-1713-1718 , le géomètre expert a été constaté une discordance entre la limite de fait du domaine public et la limite de ladite propriété Route de Raclaz et Chemin du Réservoir.

Monsieur le Maire a proposé aux propriétaires une régularisation foncière par l’achat des parcelles nouvellement numérotées A-3290-3293-3295 pour une surface totale de 53m2 ainsi que la vente de la nouvelle parcelle A-3289 d’une surface de 5m2.

M. PAROT Tristan et de Madame CAPT Myriam ayant répondu favorablement à cette demande, Monsieur le Maire propose donc d’acquérir (53 m2) et céder (5m2) les parcelles susmentionnées, au prix de 90 € du m² (prix pratiqué par la Commune lors des régularisations foncières).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise l’acquisition des parcelles A-3290-3293-3295 (53m2) & autorise la cession de la parcelle A-3289 (5m2) pour la régularisation foncière de la propriété de M. PAROT Tristan et de Madame CAPT Myriam, au droit de la Route de Raclaz et du Chemin du Réservoir, soit une surface totale de 48m2, moyennant un prix de 90 euros par m², pour un prix global de 4 320 euros. Précise que les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Dingy-en-Vuache. Donne tous pouvoirs à Monsieur le Mairie pour signer tout acte et procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette opération.

2- Classement partiel du Chemin rural de la Montagne dans la voierie communale

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 141-3, et L. 161-1 et suivants ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 161-1 à L. 161-10 relatifs aux chemins ruraux ;

Vu le plan cadastral et le plan de situation du chemin concerné ;

Vu l’OAP n°1 du PLU de Dingy-en-Vuache,

Vu la délibération D2019_16 approuvant le tableau de classement des voies communales Vu le plan de division annexé à la présente délibération,Procès-Verbal

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Considérant :

• Que le chemin rural dit « Chemin de la Montagne » identifié au cadastre est affecté à

l’usage du public et assure la desserte de plusieurs propriétés et habitations ; • Que la commune en assure déjà l’entretien et la gestion régulière ;

• Que son intégration dans le domaine public routier communal permettrait d’en assurer la

pérennité et de faciliter son aménagement et son entretien au titre des voies communales ;

• Qu’il n’est pas nécessaire de mener une enquête publique préalable car l’opération

envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1er – Le chemin rural dit Chemin de la Montagne d’une longueur d’environ 107 mètres et d’une largeur moyenne de 5 mètres, est classé dans la voirie communale conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.

Article 2 – Le chemin concerné intègre à compter de la présente délibération le domaine public routier communal et prend la dénomination de Chemin de la Montagne (Partie sud).

Article 3 – Le tableau est mis à jour au niveau de la page 4/5 ligne 16 comme suit « Origine CD07 vers les parcelles 511, 498 et 2230 et aboutit VC11a vers les parcelles 3276, 1750 et 195 »

Article 4 – Un plan de classement sera annexé à la présente délibération.

Article 5 – Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, notamment de la mise à jour du tableau de classement des voies communales.

3- Renouvellement de la Convention communale fourrière animale

Vu la délibération en date du 1er septembre 2009,

Monsieur le Maire indique nouvelle mouture de la convention « Fourrière », qui pour certaines communes remontait encore à 2009 doit être votée afin de renforcer le partenariat de qualité entre la commune, nos administrés et l’association Animaux-Secours.

Récemment, de nombreux changements ont été opérés au sein des deux sites dont le Refuge de l’Espoir (Arthaz, 74). Après avoir consolidé l’accueil et la sécurité des animaux au sein même des structures, place à l’amélioration des services auprès des 114 communes partenaires. C’est dans cette dynamique que s’inscrit la refonte de la convention « Fourrière » : plus claire, actualisée et complète.

Considérant dehors des revenus liés à cette convention, Animaux-Secours fonctionne exclusivement grâce aux dons et aux legs, sans aucune subvention d’État. Contrainte par l’augmentation générale des coûts (+29,6% selon l’INSEE à fin 2024), notre association a néanmoins limité au maximum l’ajustement tarifaire : une hausse de seulement 0,10 €, portant le tarif de 1,00 € à 1,10 € par habitant et par an, soit bien en-deçà de l’évolution du coût de la vie.

Pour rappel, liste des services inclus, réservés aux communes partenaires :

• Enquêtes pour maltraitance animale : l’enquêteur salarié, en lien constant avec la

gendarmerie et les polices municipales, intervient sur tout signalement, du simple rappel à l’ordre jusqu’à la saisie.Procès-Verbal

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• Actions de sensibilisation en milieu scolaire : l’intervenante se déplace gratuitement

dans les écoles et centres de loisirs afin de transmettre les bonnes pratiques aux enfants.

• Gestion des chats errants : l’agent dédié capture, fait stériliser, identifie, soigne puis

relâche les chats sauvages, évitant ainsi la prolifération et les risques sanitaires.

• Accueil prioritaire au Refuge : face à la saturation générale des refuges seuls sont

accueillis les animaux issus exclusivement des communes partenaires, avec une gestion éventuelle par liste d’attente.

Il est proposé de valider le nouveau modèle de convention joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le nouveau modèle de convention joint en annexe à la présente délibération ; Autorise Monsieur le Maire à signer ce nouveau modèle de convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

A Dingy-en-Vuache, le 10 novembre 2025.

Le Secrétaire, Le Maire, Olivier RIGAL Éric ROSAY

Exemplaire papier tenu à disposition du public à partir du : 10 novembre 2025 Mis en ligne sur le site internet de la Commune le : 17 décembre 2025