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Déliberation - Deliberation 3 CLECT Determination de sa composition
Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 CLECT Determination de sa composition)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 11 avril, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y MICHEL - M ROUVIER - L FABRE - MC FABRE DE ROUSSAC — J LAFAGE — G REQUENA -— S BASSI ALLEMAND - À KELLY - M LEFEVRE - C BRISSOIS - M GROSSO - N SEDKI - JC ARAGON - M PEREZ — B DANIS — A CHOUKROUN -— C NEGRI-AZAIS — W BIGNON - C CARRIE MAMHOUKI — P KAPPLER —- G GUIRAUD - C PINO
Absents représentés : M IBARS par M ROUVIER - JF MARY par JC ARAGON — J HURTADO par M PEREZ — S SENEGA-SANCHEZ par B DANIS — S JEAN par C NEGRI-AZAIS — S BERBEZIER par C NEGRI-AZAIS -— F PEREZ par P KAPPLER
3. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) — Détermination de sa composition
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-5 et L.5216-5
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies c,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1-944 du 14 septembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération du bassin de Thau et de la communauté d’agglomération de communes du nord du bassin de Thau,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1-1343 du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté n°2016-1-944 portant fusion de la communauté d’agglomération du bassin de Thau et de la communauté de communes du nord du bassin de Thau.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est instituée par le Code Général des Impôts à l’article 1609 nonies c. Elle a pour fonction de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux Communes membres.
Envoyé en préfecture le 21/04/2017
Reçu en préfecture le 21/04/2017
Affiché le 21/04/2017
ID : 034-213401508-20170411-CM2017041103B-DE
La commission fait une proposition d’évaluation qui est consignée dans un procès-verbal. Ce
procès-verbal est ensuite adopté par les Conseils municipaux et le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du bassin de Thau.
Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’Etablissement Public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
Par délibération n°2017-032 du 27 février 2017, le Conseil de la Communauté
d’agglomération du Bassin de Thau a déterminé la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Il appartient au conseil municipal :
De procéder à l’élection d’un représentant titulaire et un suppléant.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A LA MAJORITE
(27 voix pour, 2 voix abstention)
PROCEDE à l'élection d’un représentant titulaire et un suppléant comme ci-dessous : Titulaire : Suppléant :
Jean-Claude ARAGON Marie-Christine FABRE DE ROUSSAC
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 21/04/2017
Reçu en préfecture le 21/04/2017
Affiché le 21/04/2017
ID : 034-213401508-20170411-CM2017041103B-DE