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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 10 12 1 CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L OT
ID : 034-213401987-20231012-2023 10 12 1-DE
(Pérols Délibération n°2023_10_12_1
Objet : Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Montpellier Méditerranée
Métropole - Adoption du rapport
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le douze octobre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 6 octobre 2023, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES
ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 24
Nombre de membres représentés : 5
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel
LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU -
Karine BREITHEL - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ
Absents représentés :
Pascale MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Laurie BELTRA pouvoir à Benoît DELTOUR - Quentin BOINET
pouvoir à Xavier MIRAULT - Philippe CATTIN-VIDAL pouvoir à Muriel POUJOL - Emmanuelle JUAN-CARLOTTI
pouvoir à Patrick PASQUIER
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
Conformément à l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des
transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts
(article 1609 nonies C), la Communauté d'Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en
date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT).
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « :
Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 _ pu UE
E-mail : mairie@ville-perols.fr AMARGUE
www.ville-perols.fr
172
18/10/2023
Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le S L O YŸ
ID : 034-213401987-20231012-2023_10_12_1-DE
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts
de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d'équipements ont été réalisés et ont donné lieu
à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 27 septembre 2023. Au cours de
cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des charges transférées,
qui a été débattu et approuvé par la commission.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté
aujourd’hui, est soumis à l'approbation des communes.
Pour information, le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées 2023 a été transmis
aux élus par mail le 04 octobre 2023.
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
°__ Approuver le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, annexé à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la
majorité.
Pour : 26
Contre : 3
Laurent TATON, Caroline SAROCHAR, Cathy PROST
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O0
Fait à Pérols, le 16 octobre 2023
Le Maire,
Jean-Pier
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2023_10_12_1 2/2