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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°208 du 01 aout 2014
Document publié le Vendredi 1 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°208 du 01 aout 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 208 - AOUT 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014211-0005 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts
de l'Association Foncière de Remembrement de MARETZ .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014127-0009 - Arrêté portant constitution de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de LILLE .................................... 3
Arrêté N °2014127-0010 - Arrêté portant composition de la commission
communale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de LILLE .................................... 8
Secrétariat général
Arrêté N °2014210-0003 - Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la Société DAILY FRESH LOGISTICS relative à l'exploitation d'un entrepôt de stockage sur le territoire de la commune de LOON PLAGE .................................... 11
Arrêté N °2014213-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant désignation des représentants des communes, des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) .................................... 18
Décision N °2014141-0011 - Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) .................................... 21
Décision N °2014141-0012 - Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) .................................... 23
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision N °2014188-0054 - DGE N ° 519/2014 ANNULE et REMPLACE décision DGE n °190
du 17 mars 2014 Affectation des personnes détenues en cellule - délégation de signature .................................... 25
Décision N °2014188-0055 - DGE N °520/2014 Annule et remplace la note DGE n ° 191 du 17 mars 2014 Mesure de mise en oeuvre des mesures de contrôles jugées nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire- délégation de signature .................................... 30
Décision N °2014188-0056 - DGE N ° 521 /2014 ANNULE et REMPLACE décision DGE n ° du 192 du 17 mars 2014 décision de procéder à la fouille de la personne détenue - délégation de signature .................................... 35
Décision N °2014188-0057 - DGE N ° 523/2014 Annule et remplace la note DGE n °198 du 17 mars 2014 Mesures de retrait pour des motifs de sécurité -
délégation de signature .................................... 40 Décision N °2014188-0058 - DECISION DGE N °524 ANNULE et REMPLACE décision DGE
n ° 199 du 17 mars 2014 Mise en prévention en confinement en cellule
individuelle .................................... 44
Décision N °2014188-0059 - DECISION DGE N °525 ANNULE et REMPLACE décision
DGE n ° 200 du 17 mars 2014 Mise en prévention au quartier disciplinaire .................................... 47
Décision N °2014188-0060 - DGE N °526/2014 Annule et remplace la note DGE n °202
du 17 mars 2014 Mesures de ports de moyens de contrainte- délégation de
signature .................................... 50
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Convention N °2014209-0005 - CONVENTION D'UTILISATION .................................... 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014211-0005
signé par
Patrick PLANCHON, chef de la délégation territoriale du Douaisis et du Cambrésis
le 30 Juillet 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de
MARETZ
Arrêté N°2014211-0005 - 01/08/2014 Page 1 D ass
L ‘ Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de MARETZ
LE PRÉFET DE LA REGION NORD — PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
"_ Vule décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet
2004,
“Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du
29 avril 2004,
"Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
"Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1976 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement de MARETZ,
"Vu la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement de MARETZ en date du
43 mai 2014 portant adoption des statuts,
" Vu les statuts de l'Association foncière de remembrement de MARETZ reçus à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambraï) le
28 mai 2014,
“Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la Région Nord
Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
" VU larrêté préfectoral en date du 5 février 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
"VU l'arrêté de subdélégation de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du 2 mai 2014,
= Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
ARRETE
"ARTICLE 1 -— Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de MARETZ (joints en annexe),
tels qu'adoptés par le bureau par délibération en date du 13 mai 2014, sont approuvés.
* ARTICLE 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans la commune de MARETZ et notifié au Président de l'Association Foncière de Remembrement de
MARETZ à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptabie
de l'association.
"ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune de MARETZ, le Président de l'AFR de MARETZ ainsi que les
propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
" ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Directeur Départemental des
Le Chef de la Délégation Territorial louaisi et du Cambrésis
Patrick\FLANCHON
Page 2? Arrêté N°2014211-000%- 01/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014127-0009
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 07 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant constitution de la commission
communale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de
2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire
de la commune de LILLE
Arrêté N°2014127-0009 - 01/08/2014 Page 3 Préfecture du Nord
Le Directeur de Cabinet
Service interministériel
Régional des Affaires
iris et Economiques
e Défense et de la
Protection Civile
Bureau de a Prévention
Arrêté portant constitution de la commission communale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) de 2** à 5** catégorie
situés sur le territoire de la commune de LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995 portant création de la commission communale de sécurité
contre les risques d'incendie de Lille,
Vu les arrêtés préfectoraux des 17 février 1997, 3 décembre 1998, 17 août 2000, 19 avril 2001 et du
18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé ;
Considérant qu'il convient de refondre l'arrêté portant création de la commission communale de
sécurité contre les risques d'incendie de Lille,
Considérant que les modifications ne conduiraient pas une bonne lisibilité de l'arrêté, il convient donc
de l'abroger et de le remplacer ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet et du Directeur du SIRACED-PC.
1
Parcs Arrêté N°2014127-0009- 01/08/2014 ARRETE
Article 1®_: L'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995 et ses arrêtés modificatifs concernant la Commission
communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de 2ère
à 5 catégorie sur le territoire de la commune de Lille, sont abrogés et remplacés par le présent
arrêté en ce qui concerne la constitution de cette instance.
Aide 2 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation et de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution de projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance
d'un permis de construire ;
- de procéder aux visites de réception prévues à l'article R 123-45, desdits établissements et de donner un avis sur
la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 460-2 du Code
de l'Urbanisme et sur le délivrance de l'autorisation d'ouverture de établissements ;
de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire ou du Préfet à des contrôles
périodiques ou inopinés sur l'observation: des dispositions réglementaires.
Arlicle 3 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir
de police, sauf dans deux cas particuliers :
- &vis émis préalablement à la délivrance d'un permis de construire,
dérogation au règlement de sécurité
Anicle 4 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Lille
n'a pas compétence pour les établissements de 1** catégorie ainsi que pour les demandes de
dérogation.
Attcle 5 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du
dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de
l'autorisation de travaux prévue à l'article R 123-23 du Code de la Construction et de l'Habitation, le
maltre d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du
chapitreter du titre du Livre 1“ du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles
relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission et la commission en
prend acte; En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier .
Elle pourra rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions
de ceux-ci leur ont été communiquées.
Article 6: Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission
communale de Sécurité.
Ce groupe de visite comprend :
-_ un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention
- le chef de la circonscription locale de police ou son représentant
+ un agent de la commune de Lille, ingénieur ou technicien territorial
-__ le maire de la commune ou son représentant
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
communale de sécurité de Lille, ne peut valablement procéder à la visite.
Aticle 7 : La commission communale est présidée par le Maire, FAdjoint ou ls Conseiller Municipal
qu'elle aura désigné
La commission communale est composée des membres suivants :
Paes Membres avec voix délibéralive :
le chef de la circonscription locale de police
un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention
un agent de la commune de Lille
tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative de
Sécurité et d'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour
+ Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
-_ Toute personne désignée par le Maire de la commune, en raison de sa compétence
Atticle 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Aticle_9 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou
‘de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
Aile 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fe l'ordre du jour. Cette
convocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de
chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. ll en est
de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de
celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhalte tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
Article 11 : La présence du Président est obligatoire. En cas de l'absence de l'un des membres avec
voix délibérative, la commission communale ne peut émettre d'avis.
Atticle 12: La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue
Article 13: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de
l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. ll est entendu à la demande de la commission
ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 14 : La commission communale de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la
commission communale d'accessibilité de Lille créée par arrêté préfectoral pour les dossiers
nécessitant de recueilir les avis en accessibilité et en sécurité . lI s'agit des études sur plan et des
visites de réception.
Aiicle 15: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés
ayant voix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis
écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 16: Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.
123-35 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police
la réalisation de prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport
technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite),
la description de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques
obligatoires, le détail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 17: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8
Jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Aicle 18: Le secrétariat de la commission communal est assuré par les services communaux.
3
Pase6 Arrêté N°2014127-0009- 01/08/2014 Atlde_19: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le Maire sera systématiquement destinataire
de 2 exemplaires du procès-verbal dont un pour nolfication à l'exploitant.
Aticle 20 : Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la Commission communale de sécurité
sont notfiés aux exploitants, par le Maire soit par voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusée de réception,
Aticle 21 : Le secrétariat de la commission transmet au sous-préfet d'arrondissement, les avis de la commission au fur et à mesure
des réunions.
Le Maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.
Atice 22: Le président de la commission, envoie au sous-préfet d'arrondissement, un rapport d'activité une fois par an et transmet la
lists des établissements portant mention du type et de la
catégorie complétée par les dates des visites effectuées ; ces documents seront présentés à la sous Commission départementale (transmission
au SIRACEDPC- Bureau de la prévention 12-14 rue Jean
59039 Lille Cedex)
Aricle 23: Le Préfet du Nord et Madame le Maire de Lille sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait Lille, le = 7 MAI 2014
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet
2
Serge BOULANGER
Arrêté N°244127-0009 - 01/08/2014 Paxe7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014127-0010
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 07 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant composition de la commission
communale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de
2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire
de la commune de LILLE
Arrêté N°2014127-0010 - 01/08/2014 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Le Direteur de Cabinet
Service Interminiséciel
Régional des Affires
(Civile et Economiques
de Défense et de a
Bureau de a Prévention
Arrêté portant composition de la commission communale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) de 2" à 5% catégorie
situés sur le territoire de la commune de LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2014 portant création de la commission communale de sécurité de
Lille
Vu les désignations des représentants de la commune de Lille en date du 7 mai 2014 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet et du Directeur du SIRACED-PC.
ARRETE
Article 1 : La présidence de la commission communale de Lille est assurée par Madame le Maire ou
par Monsieur Jacques RICHIR, adjoint au maire ou en cas d'empêchement de ce dernier par
Monsieur Bernard CHARLES, adjoint au maire ou par Madame Françoise ROUGERIE-GIRARDIN,
conseillère municipale, ou Madame Alexandra LECHNER, adjointe au maire qu'elle a désignés.
Article 2 : La commission communale est composée des membres suivants :
1
Arrêté N°2014127-0010 - OOS20I4 Page9 * Membres avec voix délibérative
= le chef de la circonscription locale de police,
: Un sapeur-pompier filaire du brevet
de prévention
= Quf autre représentant des services de l'Etat,
membre de la Commission Consultative de
Sécurité et d'Accessiblité, dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des donde inscrits à l'ordre du jour
= pedeme Anne Laure VANHERSECKE, ingénieur
terioriale, Monsieur Didier CHARLIER, Wgénieur
terrtorial Monsieur Bertrand MULLIE, technicien
principal et Monsieur Amen VERCLYTTE, technicien
principal
Aticle 3 : Le président de la commission peut appeler à
siéger à tire consultatif les administrations ï 8 non
membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Aticle-4 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de rois ans. En cas de décès où @e démission d'un membre de la commission en
cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Aticle 5: Le Préfet du Nord et Madame le Maire de Lille sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fatà Lite, F7 MAI 2014
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
f—
Serge BOULANGER
Pac 10 arr B2zo00-onsrott ve EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014210-0003
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 29 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la
demande présentée par la Société DAILY
FRESH LOGISTICS relative à l'exploitation
d'un entrepôt de stockage sur le territoire de la
commune de LOON PLAGE
Arrêté N°2014210-0003 - 01/08/2014 Page 11 Liberté » Liberté + Hyatt» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe -ED
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande
présentée par la Société DAILY FRESH LOGISTICS
relative à l'exploitation d'un entrepôt de stockage sur
le territoire de la commune de LOON PLAGE
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 et
suivants ;
Vu larrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2662 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
généraies applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse
totale unitaire est composée de polymères {matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la demande présentée par la Société DAILY FRESH LOGISTICS dont le siège social est situé Route de
la Maison Blanche Z1 Port Ouest de Dunkerque 59279 LOON PLAGE - en vue d'obtenir l'enregistrement
pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage à LOON-PLAGE ;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande le 10 janvier 2014;
Page 12 Arrêté N°2014210-0003 - 01/08/2014 Vu le rapport en date du 28 janvier 2014 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement chargé des installations classées pour la protection de l'environnement portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2014 ordonnant l'ouverture d'une consultation du public du 26 février 2014 au 26 mars 2014 inclus :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2014 prolongeant de 2 mois le délai de 5 mois prévu à l’article R512-46-18 du code de l'environnement ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 2 avril 2014 ;
Vu le rapport et les conclusions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement chargé des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 23 mai 2014,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de sa séance du 17 juin 2014 ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société DAILY FRESH LOGISTICS d'aménagements
des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 16 avril 2010 (art 2.2.2} ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.1.1 du présent arrêté ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÈTE
Arrêté N°2014210-0003 - 01/08/2014 Page 13 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 4.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société DailyFresh Logistics, dont le siège social est situé route de la Maison Blanche, Z.L. Port ouest de Dunkerque à LOON-PLAGE faisant l'objet de la demande susvisée du 10 janvier 2014, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Loon-Plage, à l'adresse route de la Maison Blanche, Z.. Port Ouest de Dunkerque à Loon-Plage. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° de la installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projet nomenclature
Entrepôts couverts (stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure
à 500 tonnes dans des), à l'exception des
dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant, par
ailleurs, de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur Le stockage de matières
remorque, des établissements recevant du combustibles dans des
public et des entrepôts frigorifiques. quantités supérieures à 500
1510-2 ne . tonnes, est réalisé dans deux E
Le volume des entrepôts étant : cellules disposant d'un volume
4. Supérieur ou égal à 800 000 mé : (A) de Stockage lol de 62 400
2. Supérieur ou égal à 60 000 m° mais
inférieur à 300 000 m° ; (E)
3. Supérieur ou égal à 5 000 m° mais
inférieur à 50 000 m°. (D C)
Stockage de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) .
Le volume susceptible d'être stocké étant :
- 1. Supérieur ou égal à 40 000 mS, (A) Le volume maximal
2662-2 . : 3 k susceptible d'être stocké est E -2. Supérieure ou égal à 1 000 m°, mais de 20 000 m°
inférieure à 40 000 mÿ, (E)
-3 Supérieure ou égal à 100 m%, mais
inférieure à 1 000 m°, (D)
Page 14 Arrêté N°2014210-0003 - 01/08/2014 2663-1-b
Stockage de pneumatiques et produits dont
50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) .
1. A l'état alvéolaire où expansé tels que
mousse de latex, de polyuréthane, de
polystyrène, etc., le volume susceptible d'être
stocké étant :
- a) supérieur ou égal à 45 000 m5, (A)
-b) supérieur ou égal à 2 000 m°, mais
inférieur à 45 000 m°, (E)
-c) supérieur ou égal à 200 m°, mais inférieur
à 2 000 m°. (D)
susceptible d'être stocké est E
Le volume maximal
de 20 000 m.
2663-2-b Stockage de pneumatiques et produits dont
50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) .
Dans les autres cas et pour les pneumatiques,
le volume susceptible d'être stocké étant :
- a) supérieur ou égal à 80 000 m°, (A)
-b) supérieur ou égal à 10 000 m3 m°, mais
inférieur à 80 000 mÿ, (E)
-c) supérieur ou égal à 1000 m°, mais
inférieur à 10 000 m°, (D)
susceptible d'être stocké est
Le volume maximal E
de 20 000 m°.
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
Loon-Plage parcelle cadastrale n° BA 100 d'une superficie de 21 072 m°
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 10 janvier 2014,
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté,
Arrêté N°2014210-0003 - 01/08/2014 Page 15 CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
> l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement;
> l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères {matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement;
> l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l'article 2.2.2 de l'annexe | des arrêtés ministériels de prescriptions générales du 15/04/2010 susvisés {rubriques 1510, 2662 et 2663) sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 " Prescriptions particulières ” du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 2.1.1. Aménagement de l’Article 2.2.2 de l'annexe I des arrêtés ministériels du 15 avril 2010 susvisés (rubriques 1510, 2662 et 2663).
En lieu et place des dispositions des articles 2.2.2 des arrêtés ministériels du 15/04/2010 susvisés, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Une voie "engins ", dans l'enceinte de l'établissement, au moins est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette installation et par les eaux d'extinction.
Cette voie “engins "respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kKN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum,
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles définies à l'article 2.1.2 du présent arrêté et à l'article 2.2.3 des arrêtés ministériels du 15/04/2010 susvisés, et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. »
Page 16 Arrêté N°2014210-0003 - 01/08/2014 CHAPITRE 2.2. GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 2.2.1 Infiltration des eaux pluviales.
Les prescriptions de l'arrêté du 10/07/90 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les
eaux souterraines en provenance d'installations classées s'appliquent.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1. Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son
affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de six mois suivant la mise en
activité de l'installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.2. Notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-préfet de DUNKERQUE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- Maire de LOON-PLAGE,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande ou concernés par une où plusieurs
dispositions de l'arrêté.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sera
déposé à la mairie de LOON-PLAGE et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment
les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du
maire.
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr-
rubrique ICPE- autres ICPE : agricoles, industrielles, etc - Enregistrements), et sur le recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Fait à Lille, leg JUIL 2014
" Le préfet,
our le préfet et par délégation
Le étaire Général Adjoint
Guillaume THIRARD
60-0003 - 01/08/2014
Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014213-0001
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 01 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 25
juillet 2014 portant désignation des
représentants des communes, des représentants
des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des
représentants des syndicats de communes et
syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Page 18 Arrêté N°2014213-0001 - 01/08/2014 Liboité + Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘raternité
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord .
Direction des relations
avec les collectivités
territoriates
Bureau de
l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant désignation des représentants
des communes, des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et
syndicats mixtes
à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Nord - Pas-de-calais
Préfet du Nord
Commandeur de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriaies, et notamment les articles R 5211-26 et L 5211-43 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2014 portant nomination de M.
Dominique BUR en qualité de Préfet de la région Nord-Pas de Calais, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 portant désignation et délégation de signature à M.
Guillaume THIRARD chargé de l'interim des fonctions de Secrétaire général de la préfecture du
Nord ; . '
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), dans sa formation plénière et
dans sa formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 organisant les modalités des élections des représentants des
communes, des représentants des EPCI à fiscalité propre et des représentants des syndicats de
communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de coopération
intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 204portant désignation des représentants des communes, des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départementale de
lagoopération intercommunale (CDCI) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général par intérim de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2014213-0001 - 01/08/2014 Page 19 ARRÊTE
Article 1 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 est modifié comme suit :
Dans le paragraphe « Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » :
« M. Guislain CAMBIER Président de la Communauté de Communes Pays de Mormal ».
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, transmis à mesdames et messieurs les maires du département, mesdames et messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, mesdames et messieurs les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes du département et messieurs les sous-préfets, et affiché en préfecture du Nord, en sous- préfectures, dans les mairies, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux sièges des syndicats de communes et syndicats mixtes.
Fait à Lille, le D 1 AOÛT 2014
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général par intérim
W_" ————
Guillaume THIRARD
Page 20 Arrêté N°2014213-0001 - 01/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014141-0011
signé par
François LAGRANGE, Président de la Commission nationale d'aménagement commercial
le 04 Juin 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC)
Décision N°2014141-0011 - 01/08/2014 Page 21 Par décision du 4 juin 2014, la commission nationale d'aménagement commercial a refusé la
création d’un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 1300,87 m2 composé d'un
magasin « LIDL » d'une surface de vente de 1269 m2 et d’une boucherie d'une surface de vente de
31,87m2 à LE QUESNOY, route de Valenciennes, présentée par la SNC LIDL.
Le président
Signé
François LAGRANGE
Page 22 Décision N°2014141-0011 - 01/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014141-0012
signé par
Michel VALDIGUIE, président
le 21 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC)
Décision N°2014141-0012 - 01/08/2014 Page 23 Par décision du 21 mai 2014, la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la
société « FONCIÈRE CHABRIERES » l'autorisation préalable requise en vue de procéder à
l'extension de 764 m2 d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » d'une surface de vente de
1200 m2 portant sa surface de vente totale à 1964 m2 à LAMBRES-LEZ-DOUAI, Route Nationale, Le
Raquet.
Le président
Signé
Michel VALDIGUIE
Page 24 Décision N°2014141-0012 - 01/08/2014
a EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014188-0054
signé par
Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 07 Juillet 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DGE N ° 519/2014 ANNULE et REMPLACE
décision DGE n °190 du 17 mars 2014
Affectation des personnes détenues en cellule -
délégation de signature
Décision N°2014188-0054 - 01/08/2014 Page 25 Liberté + Éyalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 519/2014 Le 7 juillet 2014
ANNULE et REMPLACE décision DGE n°190 du 17 mars 2014
Obiet : affectation des personnes détenues en cellule — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation en cellule des personnes détenues selon les termes des articles
susvisés :
Madame Delphine ROUSSELET, directrice
Madame Sandrine ROCHER, directrice
Monsieur Pascal DUPIRE, directeur
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Page 26 Décision N°2014188-0054 - 01/08/2014 Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin, de l'UHSI et de l'UHSA
CHEVAILLER François
MAISNIL Patrick
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
CHELAGEMDIB Maeva
DELEBARRE Isabelle
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine
BAROUX Joël
BECQUART Jean Michel
BOURDON Sébastien
CAMPAGNE Olivier
CHAMBIN Marc
CLERCAQ Olivier
CYS Patrick
DEBOUVRY Benoît
DECALUVWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
BOURDON Sébastien
DOBREMETZ Etienne
DUTHOIS Sylvain
DYZMA Stéphanie
GANDON Joël
GILLION Laurent
GOMBER Bruno
GOUILLARD Grégory
GREVIN Sébastien
HENIN Eric
KADOUM Amar
KWATEROWSKI Mickael
LALOUI Mustapha
LEIGNEL Dominique
LOGAN Christophe
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MENGUY Anne
Dans le cadre de leurs attributions respectives.
Décision N°2014188-0054 - 01/08/2014
MOMERENCY Céline
PAMAR Frédéric
PANNEQUIN Claude
PARRELO Guiseppe
PRATO Sébastien
PRUVOST Christophe
PUISSANT Olivier
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
SANTRAINE Yohann
TOUIRSI Zoubida
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
Page 27 Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation à
l'effet de signer, en complément du cadre visé à l'article 1, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à
l'affectation des personnes détenues en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
>
é-Jean DELHOMME
Diffusion :
intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 28 Décision N°2014188-0054 - 01/08/2014 Décision N°2014188-0054 - 01/08/2014 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014188-0055
signé par
Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 07 Juillet 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DGE N °520/2014 Annule et remplace la note
DGE n © 191 du 17 mars 2014 Mesure de mise
en oeuvre des mesures de contrôles jugées
nécessaires, pour des motifs de sécurité, des
personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire- délégation de signature
Page 30 Décision N°2014188-0055 - 01/08/2014 Liberté» Egalité Frterehé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——_———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N°529/2014 Le 7 juillet 2014
Annule et remplace la note DGE n° 191 du 17 mars 2014
Objet : mesure de mise en œuvre des mesures de contrôles jugées nécessaires, pour des
motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire- délégation de
signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de mise en œuvre des mesures de contrôles jugées
nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire de selon les
termes des articles susvisés :
Madame Delphine ROUSSELET, directrice
Madame Sandrine ROCHER, directrice
Monsieur Pascal DUPIRE, directeur
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Décision N°2014188-0055 - 01/08/2014 Page 31 Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin, de l'UHSI et
de l'UHSA
BUTSTRAEN Bruno
CHEVAILLER François
POINTIER Sylvie
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
CHELAGEMDIB Maeva
DELEBARRE Isabelle
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine
BAROUX Joël
BECQUART Jean Michel
BOURDON Sébastien
CAMPAGNE Olivier
CHAMBIN Marc
CLERCAQ Olivier
CYS Patrick
DEBOUVRY Benoît
DECALUWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
DOBREMETZ Etienne
DUTHOIS Sylvain
DYZMA Stéphanie
GANDON Joël
GILLION Laurent
GOMBER Bruno
GOUILLARD Grégory
GREVIN Sébastien
HENIN Eric
KADOUM Amar
KWATEROWSKI Mickael
LALOUI Mustapha
LEIGNEL Dominique
LOGAN Christophe
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MENGUY Anne
Dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
MOMERENCY Céline
PAMAR Frédéric
PANNEQUIN Claude
PARRELO Guiseppe
PRATO Sébastien
PRUVOST Christophe
PUISSANT Olivier
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
SANTRAINE Yohann
TOUIRSI Zoubida
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément du cadre visé à l’article 1, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant à mise en œuvre des mesures de contrôles jugées nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Page 32 Décision N°2014188-0055 - 01/08/2014 Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision N°2014188-0055 - 01/08/2014 Page 33 Page 34 Décision N°2014188-0055 - 01/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014188-0056
signé par
Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 07 Juillet 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DGE N ° 521 /2014 ANNULE et REMPLACE
décision DGE n ° du 192 du 17 mars 2014
décision de procéder à la fouille de la personne
détenue - délégation de signature
Décision N°2014188-0056 - 01/08/2014 Page 35 Liberté» Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 521 /2014 Le 7 juillet 2014
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° du 192 du 17 mars 2014
Objet : décision de procéder à la fouille de la personne détenue — délégation de
signature
DECISION
Le directeur,
Vu la loi n°2009-1436 du 24/11/2009
Vu le décret 2010-1634 du 23/12/2010
Vu le CPP article R.57.6.24
Vu la circulaire NORJUSK1140022C du 14/04/2011
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille de la personne détenue,
intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration
pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d’escorte. Leur nature et leurfréquence sont décidées au
vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroulent l'extraction ou le
transfèrement. Sont ainsi pris en compte notamment, les circonstances des contacts de la personne détenue avec des
tiers, son comportement au cours de l'extraction où du transfèrement,ou les circonstances dans lesquelles elle
échappe à la surveillance constante du personnel chargé de l'escorte, au nom du chef d'établissement, selon les
termes des articles susvisés :
Madame Delphine ROUSSELET, directrice
Madame Sandrine ROCHER, directrice
Monsieur Pascal DUPIRE, directeur
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie TJOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants des :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille et du centre de semi-liberté d'Haubourdin, de l'UHSI de
l'UHSA:
MAISNIL Patrick
Page 36 Décision N°2014188-0056 - 01/08/2014 POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
CHEVAILLER François
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
CHELAGEMDIB Maeva
DELEBARRE Isabelle
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magali
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie
BAROUX Joël GANDON Joël
BECQUART Jean-Michel GILLION Laurent
BOURDON Sébastien GOMBER Bruno
CAMPAGNE Olivier GOUILLARD Grégory
CHAMBIN Marc GREVIN Sébastien
CLERCAQ Olivier HENIN Eric
BOURDON Sébastien KADOUM Amar
CYS Patrick KWATEROWSKI Mickael
DEBOUVRY Benoît LALOUI Mustapha
DECALUWE Vincent LEIGNEL Dominique
DECAMPS Ludovic LOGAN Christophe
DELANNOY Eugène MAENHAUT Maurad
DEMAZURE Sébastien MALARME Tony
DOBREMETZ Etienne MENGUY Anne
DUTHOIS Sylvain
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
MOMERENCY Céline
PAMAR Frédéric
PANNEQUIN Claude
PARRELO Guiseppe
PRATO Sébastien
PRUVOST Christophe
PUISSANT Olivier
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
SANTRAINE Yohann
TOUIRSI Zoubida
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation pour procéder à la fouille de la personne détenue, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroulent l'extraction ou le transfèrement. Sont ainsi pris en compte notamment, les circonstances des contacts de la personne détenue avec des tiers, son comportement au cours de l'extraction ou du transfèrement, ou les circonstances dans lesquelles elle échappe à la surveillance constante du personnel chargé de l'escorte, au nom du chef d'établissement, en complément des cadres visés à l'article 1 :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Décision N°2014188-0056 - 01/08/2014 Page 37 Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
e directeul
ierré-Jean/DELHOMŸE _-
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Page 38 Décision N°2014188-0056 - 01/08/2014 Décision N°2014188-0056 - 01/08/2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014188-0057
signé par
Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 07 Juillet 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DGE N ° 523/2014 Annule et remplace la note
DGE n °198 du 17 mars 2014 Mesures de
retrait pour des motifs de sécurité - délégation
de signature
Page 40 Décision N°2014188-0057 - 01/08/2014 bre + Egatié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 523/2014 Le 7 juillet 2014
Annule et remplace la note DGE n°198 du 17 mars 2014
Objet : mesures de retrait pour des motifs de sécurité — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Regçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements
habituellement laissés en leur possession, ainsi que médicaments, matériels et appareillages médicaux, selon les
termes des articles susvisés :
Madame Delphine ROUSSELET, directrice
Madame Sandrine ROCHER, directrice
Monsieur Pascal DUPIRE, directeur
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Décision N°2014188-0057 - 01/08/2014 Page 41 Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin, de l'UHSI et
de l'UHSA
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
CHEVAILLER François
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
CHELAGEMDIB Maeva
DELEBARRE Isabelle
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine
BAROUX Joël
BECQUART Jean-Michel
BOURDON Sébastien
CAMPAGNE Olivier
CHAMBIN Marc
CLERCQ Olivier
CYS Patrick
DEBOUVRY Benoît
DECALUWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
DOBREMETZ Etienne
DUTHOIS Sylvain
DYZMA Stéphanie
GANDON Joël
GILLION Laurent
GOMBER Bruno
GOUILLARD Grégory
GREVIN Sébastien
HENIN Eric
KADOUM Amar
KWATEROWSKI Mickael
LALOUI Mustapha
LEIGNEL Dominique
LOGAN Christophe
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MENGUY Anne
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
MOMERENCY Céline
PAMAR Frédéric
PANNEQUIN Claude
PARRELO Guiseppe
PRATO Sébastien
PRUVOST Christophe
PUISSANT Olivier
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
SANTRAINE Yohann
TOUIRSI Zoubida
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés à l'article 1, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession, ainsi que médicaments, matériels et appareillages médicaux:
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Page 42 Décision N°2014188-0057 - 01/08/2014 Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
: Le directeur,
EL DEKHO ba
c
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Décision N°2014188-0057 - 01/08/2014 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014188-0058
signé par
Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 07 Juillet 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DECISION DGE N °524 ANNULE et
REMPLACE décision DGE n ° 199 du 17
mars 2014 Mise en prévention en confinement
en cellule individuelle
Page 44 Décision N°2014188-0058 - 01/08/2014 Liberté» Fa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DECISION DGE N°524 Du 7 juillet 2014
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 199 du 17 mars 2014
Objet : mise en prévention en confinement en cellule individuelle
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-7-5 et R.57-7-18
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à placer
un détenu en prévention en confinement en cellule individuelle selon les termes des articles susvisés :
Madame Delphine ROUSSELET, directrice
Madame Sandrine ROCHER, directrice
Monsieur Pascal DUPIRE, directeur
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin, de l'UHSI et de l'UHSA
MAISNIL Patrick
POINTIER Sylvie
CHEVAILLER François
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Décision N°2014188-0058 - 01/08/2014 Page 45 Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
CHELAGEMDIB Maeva
DELEBARRE Isabelle
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine
BAROUX Joël
BECQUART Jean-Michel
BOURDON Sébastien
CAMPAGNE Olivier
CHAMBIN Marc
CLERCAQ Olivier
CYS Patrick
DEBOUVRY Benoît
DECALUWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
DOBREMETZ Etienne
DUTHOIS Sylvain
DYZMA Stéphanie
GANDON Joël
GILLION Laurent
GOMBER Bruno
GOUILLARD Grégory
GREVIN Sébastien
HENIN Eric
KADOUM Amar
KWATEROWSKI Mickael
LALOUI Mustapha
LEIGNEL Dominique
LOGAN Christophe
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MENGUY Anne
Dans le cadre de leurs attributions respectives.
MOMERENCY Céline
PAMAR Frédéric
PANNEQUIN Claude
PARRELO Guiseppe
PRATO Sébastien
PRUVOST Christophe
PUISSANT Olivier
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
SANTRAINE Yohann
TOUIRSI Zoubida
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
Selon le terme de l’article susvisé, la mise en prévention n'est possible que si les faits constituent une faute
disciplinaire du premier degré (article R. 57-7-1 du CPP) ou du second degré (article R. 57-7-2 du CPP).
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant à placer un détenu en prévention en confinement en cellule individuelle :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abr.
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intéressés
Tous les quartiers du CP Lille
Article 3
-Jean DELHOMME
Affichage tous les quartiers du CP, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 46 Décision N°2014188-0058 - 01/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014188-0059
signé par
Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 07 Juillet 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DECISION DGE N °525 ANNULE et
REMPLACE décision DGE n ° 200 du 17
mars 2014 Mise en prévention au quartier
disciplinaire
Décision N°2014188-0059 - 01/08/2014 Page 47 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DECISION DGE N°525 Du 7 juillet 2014
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 200 du 17 mars 2014
Objet : mise en prévention au quartier disciplinaire
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R.57-7-5, R.57-9-10 et D.250-3,
Décide qu’en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à placer un
détenu en prévention au quartier disciplinaire selon les termes des articles susvisés :
Madame Delphine ROUSSELET, directrice
Madame Sandrine ROCHER, directrice
Monsieur Pascal DUPIRE, directeur
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin et de l'UHSI
MAISNIL Patrick
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Page 48 Décision N°2014188-0059 - 01/08/2014 Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
CHELAGEMDIB Maeva
CHEVAILLER François
DELEBARRE Isabelle
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie MOMERENCY Céline
BAROUX Joël GANDON Joël PAMAR Frédéric
BECQUART Jean-Michel GILLION Laurent PANNEQUIN Claude
BOURDON Sébastien GOMBER Bruno PARRELO Guiseppe
CAMPAGNE Olivier GOUILLARD Grégory PRATO Sébastien
CHAMBIN Marc GREVIN Sébastien PRUVOST Christophe
CLERCAQ Olivier HENIN Eric PUISSANT Olivier
CYS Patrick KADOUM Amar QUATTROCCIOCHI Jérôme
DEBOUVRY Benoît KWATEROWSKI Mickael RINGOT Pascal
DECALUWE Vincent LALOUI Mustapha
DECAMPS Ludovic LEIGNEL Dominique SANTRAINE Yohann
DELANNOY Eugène LOGAN Christophe TOUIRSI Zoubida
DEMAZURE Sébastien MAENHAUT Maurad VALLART Jean-Christophe
MALARME Tony VALLART Fabienne
DOBREMETZ Etienne WITKOWSKI Mickael
DUTHOIS Sylvain MENGUY Anne WOSIAK Isabelle
Dans le cadre de leurs attributions respectives.
Selon le terme de l'article susvisé, la mise en prévention n'est possible que si les faits constituent une faute
disciplinaire du premier degré (article R. 57-7-1du CPP) ou du second degré (article R. 57-7-2 du CPP). Elle n'est pas
applicable aux mineurs de 16 ans.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent délégation
permanente à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant à placer un détenu en prévention au quartier disciplinaire :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
intéressés
Tous les quartiers du CP Lille
Affichage tous les quartiers du CP, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision N°2014188-0059 - 01/08/2014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014188-0060
signé par
Pierre- Jean DELHOMME, directeur
le 07 Juillet 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DGE N °526/2014 Annule et remplace la note
DGE n °202 du 17 mars 2014 Mesures de
ports de moyens de contrainte- délégation de
signature
Page 50 Décision N°2014188-0060 - 01/08/2014 bee Égalné©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—_———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N°526/2014 Le 7 juillet 2014
Annule et remplace la note DGE n°202 du 17 mars 2014
Objet : mesures de ports de moyens de contrainte- délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de port de moyens de contrainte selon les termes des articles
susvisés :
Madame Delphine ROUSSELET, directrice
Madame Sandrine ROCHER, directrice
Monsieur Pascal DUPIRE, directeur
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin, de l'UHSI et
de l'UHSA
POINTIER Sylvie
Décision N°2014188-0060 - 01/08/2014 Page 51 CHEVAILLER François
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
CHELAGEMDIB Maeva
DELEBARRE Isabelle
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAËVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine
BAROUX Joël
BECQUART Jean-Michel
BOURDON Sébastien
CAMPAGNE Olivier
CHAMBIN Marc
CLERCAQ Olivier
CYS Patrick
DEBOUVRY Benoît
DECALUWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
DOBREMETZ Etienne
DUTHOIS Sylvain
DYZMA Stéphanie
GANDON Joël
GILLION Laurent
GOMBER Bruno
GOUILLARD Grégory
GREVIN Sébastien
HENIN Eric
KADOUM Amar
KWATEROWSKI Mickael
LALOUI Mustapha
LEIGNEL Dominique
LOGAN Christophe
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MENGUY Anne
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
MOMERENCY Céline
PAMAR Frédéric
PANNEQUIN Claude
PARRELO Guiseppe
PRATO Sébastien
PRUVOST Christophe
PUISSANT Olivier
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
SANTRAINE Yohann
TOUIRSI Zoubida
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés à l'article 1, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d’Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée. PE
Diffusion :
intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 52 Décision N°2014188-0060 - 01/08/2014
TT €
= Le directe
Pierre-Jéän DEL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Convention n °2014209-0005
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 28 Juillet 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
CONVENTION D'UTILISATION
Convention N°2014209-0005 - 01/08/2014 Page 53 L'administrateur général des Fnances Publiques | $ = Soussigné. ceriie que les biens concernés par le Done es ra PrÉsEN 2cIe uns psbsente-oMonnance RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sengropéion, sant immaticués à Fnventairs
1 oprités de Etat, Cocus Re-Fx,
PREFET DE LA REGION Service Patrimoine Constructions sous rumérs Ne@r/S20000000 25€ NORD-PAS-DE-CALAIS ME tue Travaux Lee 80/23/45 Courrier arivé le
pt 710 11.24
UNIVERSITE Lille 1 CONVENTION D'UTILISATION
059-2013-0265
Les soussignés
1% Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ckaprès dénommé le propriétaire,
d'une part,
2° L'Université Lille 1 — Sciences et Technologies représentée par son Président Monsieur
Philippe ROLLET, dont les bureaux sont à Cité scientifique — bâtiment A3 59655
VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à VILLENEUVE D'ASCQ, Cité scientifique — Avenue Paul Langevin — lieudit
buissonceaux.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
n
MENISTÈRE DES FLNANCES fl & ET DES COMPTES PUBLICS
Convention N°2014209-000$= 01082014 Page 4 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l'Université Lille 1 — Sciences et Technologies pour la
construction de logements étudiants et chercheurs, et pour la construction d'une crèche,
l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier constitué d'un terrain nu et appartenant à l'Etat sis à VILLENEUVE
D'ASCQ, Cité scientifique — Avenue Paul Langevin cadastré section NV 110, NV 112, NV
113 et NV 116 pour une superficie cadastrale de 18 486 m°,
ie tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 132271/394377.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 38 années consécutives qui
commence au 1” janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
pl*
2/5
Caen 2020208 0108201 Article 5
Ratio d'occupation
Actuellement sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
La présente convention précède une autorisation d'occupation temporaire de droits réels
consentie moyennant une redevance annuelle fixée par le Directeur Régional des Finances
Publiques du Nord Pas-de-Calais et du Département du Nord.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
Sans objet.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet.
pie
315
Page 6 Convention N°2014209-0005 - 0082014 Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1*.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2051.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
3) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
tion est prononcée par le préfet.
pi
ais
Convention N°2014209-0005 - 0082014 Pase 57 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 2 8 JUIL, 2014
Le représentant du service utilisateur, Ê? Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Président de l'Université Lille 1, Préfet du Nord,
J Arapytéente
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5/5 Page5S Convention N°201 4209-0005 - 01082014
ZA Æ., Déparement
NORD
Commune
VILLENEUVE D ASCQ
Section: NV
Feuile : 000 NV 01
Échelle orge : 11000
Échele dédon: 72000
(Date 'écion : 07/05/2014
luseau horaire de Paris)
(Coordonnées en projection : RGFS3CC50
(22012 Ministère de Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
“y puur être annexé à monacte
dede 2 g JUL 204
Le pan VSURRSE sur ct extra est géré
par le centre des Impôts foncier suivant
UULE 2
(CENTRE VAUBAN BATIMENT DOUAI
er Etage 59041
9041 LILLE GEDEX
03 20 42 36 76 tax
céthie-2@dgfp:Mnances gouvfr
qe PRÉFET 2h Ia Guyane.
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Cat extra de plan vous es délivré par
1709600. 1709800
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