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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 226 special du 20 août 2014
Document publié le Mercredi 20 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 226 special du 20 août 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 226 - AOUT 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014231-0001 - Arrêté préfectoral portant désignation et délégation de signature à M. Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord .................................... 1
Arrêté N °2014231-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord .................................... 4
Arrêté N °2014231-0003 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence des commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord .................................... 7
Arrêté N °2014231-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel PLASSON, directeur de la réglementation et des libertés publiques .................................... 9
Arrêté N °2014231-0005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Cédric LEROY, chef du bureau de la réglementation générale et économique à la direction de la réglementation et des libertés publiques .................................... 13
Arrêté N °2014231-0006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène DEBRUGE, chef du bureau de la citoyenneté à la direction de la
réglementation et des libertés publiques .................................... 16
Arrêté N °2014231-0007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mohammed ABDOUNE, chef du bureau de la circulation à la direction de la réglementation et des libertés publiques .................................... 19
Arrêté N °2014231-0008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine SALOU régisseur d'avances et de recettes à la direction de la réglementation et des libertés publiques .................................... 22
Arrêté N °2014231-0009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Zaïd AMMAR- KHODJA, responsable du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (SIDSIC) à la préfecture du Nord .................................... 25
Arrêté N °2014231-0010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Patricia KIEFFER, directrice des finances, des ressources humaines et des moyens .................................... 28
Arrêté N °2014231-0011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Cédric DAMIENS, directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens .................................... 31
Arrêté N °2014231-0012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe DUBOIS chef du service des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens .................................... 35
Arrêté N °2014231-0013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Laurence SAUNIER, chef du service des relations avec les usagers, chef du bureau d'accueil à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens .................................... 38
Arrêté N °2014231-0014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie BOUDAILLE, chef du bureau des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens .................................... 41 Arrêté N °2014231-0015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric DIME, chef du bureau des affaires budgétaires et immobilières à la direction des
finances, des ressources humaines et des moyens .................................... 44
Arrêté N °2014231-0016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Régine LEROY, chef du bureau de l'action sociale, adjointe au chef du service des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens .................................... 47
Arrêté N °2014231-0017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Amélie CATTEAU, chef du service régional de formation du Nord- Pas- de- Calais .................................... 50
Arrêté N °2014231-0018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Vianney ROMMES, chef du service intérieur à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens .................................... 53
Arrêté N °2014231-0021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucien VANDAMME, Maître d'hôtel à la résidence de M. le Préfet .................................... 56
Arrêté N °2014231-0028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yves FAES, Directeur de l'Immigration et de l'Intégration .................................... 59
Arrêté N °2014231-0029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au chef du bureau de l'admission au séjour et aux chefs de section de la direction de l'immigration et de l'intégration .................................... 64
Arrêté N °2014231-0030 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du bureau de l'admission au séjour et de la section de l'asile de la direction de
l'immigration et de l'intégration pour les récépissés de demande de carte de
séjour .................................... 68
Arrêté N °2014231-0031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Damien VIEILLARD directeur des politiques publiques .................................... 72
Arrêté N °2014231-0032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Magali BRESTEAU chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l'action de l'État direction des politiques publiques .................................... 75
Arrêté N °2014231-0033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nadège FARVACQUE, chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle à la direction des politiques publiques .................................... 78
Arrêté N °2014231-0034 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Estelle MODAINE, chef du Bureau du courrier à la direction des politiques publiques .................................... 81
Arrêté N °2014231-0035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie TESTA, chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement direction des politiques publiques .................................... 84
Arrêté N °2014231-0036 - Arrêté portant délégation de signature à M. Valéry TAQUET chef du service juridique à la direction des Politiques Publiques .................................... 87
Arrêté N °2014231-0037 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane DEL
DIN, Directrice des relations avec les collectivités territoriales .................................... 90
Arrêté N °2014231-0038 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle CALLENS, chef du bureau de contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale à la direction des relations
avec les collectivités territoriales .................................... 93
Arrêté N °2014231-0039 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique FOURNIER, chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales .................................... 96 Arrêté N °2014231-0040 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAUNAY- BOULANGUE, chef du bureau des structures territoriales, des affaires
scolaires et de la coopération décentralisée à la direction des relations avec
les collectivités territoriales .................................... 99
Arrêté N °2014231-0041 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hakim BOURABAA, chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction des relations avec les collectivités territoriales .................................... 102 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0001
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant désignation et
délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions
de secrétaire général de la préfecture du Nord
Arrêté N°2014231-0001 - 20/08/2014 Page 1 EX = Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la Préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des affaires départementales
et du suivi de l’action de l’État
Arrêté préfectoral portant désignation et délégation de signature
à M. Guillaume THIRARD
chargé de l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 nommant M. Henri JEAN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. Guillaume THIRARD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
Vu le décret du 27 mars 2014 nommant M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas- de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 avril 2014 nommant M. Kléber ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 nommant M. Marc-Étienne PINAULDT, administrateur civil, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas- de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Page 2 Arrêté N°2014231-0001 - 20/08/2014 Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - M. Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, est chargé de
l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume THIRARD, chargé de l'intérim des
fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord, pour tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du
Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume THIRARD, chargé de l'intérim des
fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Atticle 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume THIRARD, la délégation de
signature qui lui est conférée par Farticle 4* du présent arrêté sera exercée par M. Serge
BOULANGER, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque.
Atticle 5 - En application de l'article 45-1 du décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, l'intérim
ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assuré par M. Guillaume
THIRARD, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas
d'absence ou d'empêchement simultané du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du préfet
délégué pour l'égalité des chances.
Arücle 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0001 - 20/08/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0002
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord
Page 4 Arrêté N°2014231-0002 - 20/08/2014 Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des
Politiques Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature
à M. Guillaume THIRARD
en qualité de secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD / PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 nommant M. Henri JEAN, administrateur civil hors classe détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. Guillaume THIRARD, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Prétet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 mars 2014 nommant M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ; ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Arrêté N°2014231-0002 - 20/08/2014 Page 5 Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guiltaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim :
ARRÊTE
Atticle 1er — Délégation de signature est donnée à M. Guillaume THIRARD, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la réglementation et des
libertés publiques, de la direction de l'immigration et de l'intégration et de la direction des politiques
publiques pour tout ce qui relève des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de
la préfecture du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager
juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa
résidence (frais de représentation compris).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté
sera exercée par M. Serge BOULANGER, administratif civil hors classe détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services
préfectoraux) M. Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, a
déiégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
-___ les suspensions provisoires du permis de conduire ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III
du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- les décisions d'assignation à résidence, en application de l'article L.561-2 du CESEDA ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant
le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention ;
- le placement d'office des malades dans un service hospitalier spécialisé.
- la signature des arrêtés de fermeture totaie ou partielle des établissements scolaires dans le
cadre des dispositions prévues par l’article L 3131 — 1 du code de la santé publique et par la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).
- les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7
jours (dans les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route).
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de ta
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
-
Jean-François CORDET
Page 6 Arrêté N°2014231-0002 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0003
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral organisant la suppléance
pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de
l'État dans le département du Nord
Arrêté N°2014231-0003 - 20/08/2014 Page 7 Liberté + Liber » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. Guillaume THIRARD, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Atticle 1er — En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Nord, du préfet délégué
pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l'égalité des chances, il revient à M. Guillaume
THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord chargé de l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Nord, de présider les commissions administratives qui
intéressent les services de l'État dans le département du Nord.
Atticle 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.
Fait à Lil 19 août 2014
Jean-François CORDET
Page 8 Arrêté N°2014231-0003 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0004
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel PLASSON, directeur de la
réglementation et des libertés publiques
Arrêté N°2014231-0004 - 20/08/2014 Page 9 Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de
la préfecture du Nord
Direction des
Politiques Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature à
M. Michel PLASSON
directeur de la réglementation et des libertés publiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 et L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article L 706-53-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2002 nommant M. Michel PLASSON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du
Nord, à compter du 1° juillet 2002 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Page 10 Arrêté N°2014231-0004 - 20/08/2014 Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 nommant Mme Martine SALOU, secrétaire administrative de l'intérieur
et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, régisseur d'avances et de recettes, à la direction de la
réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord.
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord :
Vu la circulaire NOR/10C/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim :
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Michel PLASSON, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques à ia préfecture du
Nord, pour les décisions et correspondances courantes relatives aux matières relevant des services
de la direction de la réglementation et des libertés publiques suivants :
-__ Bureau de la circulation
-__ Bureau de la citoyenneté
- Bureau de la réglementation générale et économique
-__ Régie de recettes
à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
-__ des décisions de fermeture de débits de boissons.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Michel PLASSON, directeur de la réglementation
et des libertés publiques, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, paur : :
- engager juridiquement ia dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter
les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie DUCASSE pour la saisie des
expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par M. Michel PLASSON, directeur de la réglementation et des libertés
publiques, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Michel PLASSON, directeur de la réglementation
et des libertés publiques, pour les lettres de réponse aux demandes de consultation du fichier
judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulées par les maires,
le président du conseil générat où le président du conseil régional (article L 706-53-7 du code de
procédure pénale).
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PLASSON, la délégation de signature
qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, chacun dans leurs domaines
de compétences, par :
- M. Mohammed ABDOUNE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
circulation.
- M. Cédric LEROY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation générale et économique.
Arrêté N°2014231-0004 - 20/08/2014 Page 11 - Mme Hélène DEBRUGE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la citoyenneté
- Mme Martine SALOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, régisseur d'avances et de recettes, à la direction de la réglementation et des
libertés publiques à la préfecture du Nord.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PLASSON, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Mohammed ABDOUNE,
attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la circulation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
ù
Jean-François CORDET
Page 12 Arrêté N°2014231-0004 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0005
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Cédric LEROY, chef du bureau
de la réglementation générale et économique à
la direction de la réglementation et des libertés
publiques
Arrêté N°2014231-0005 - 20/08/2014 Page 13 Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l’État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Cédric LEROY
chef de bureau de la réglementation générale et économique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la
préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas de Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2012 nommant M. Cédric LEROY, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, chef du bureau de la réglementation générale et
économique, à compter du 19 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Cédric LEROY, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la réglementation générale et économique à
la direction de la réglementation et des libertés publiques, pour les décisions, correspondances,
copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs à :
- la réglementation générale et notamment :
- les activités réglementées
- les professions réglementées
Page 14 Arrêté N°2014231-0005 - 20/08/2014 - la réglementation économique
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministérie!, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant instructions généraies ou concernant les fermetures de
débits de boissons.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric LEROY, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Martine BLAVIER, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et économique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cédric LEROY et de Mme Martine
BLAVIER, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée chacune
dans son domaine de compétence par Mesdames Christine TONNEL, Odile MULLIER, secrétaires
administratives de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle et Mesdames Catherine
DUPLAN, Anne-Charlotte MOLLET et Sylviane PAGIES secrétaires administratives de l'intérieur et de
l'outre-mer de classe normale, affectées au bureau de la réglementation générale et économique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
LS
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0005 - 20/08/2014 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0006
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène DEBRUGE, chef du
bureau de la citoyenneté à la direction de la
réglementation et des libertés publiques
Arrêté N°2014231-0006 - 20/08/2014 Liberté « Liberté » Egalité Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l’État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Hélène DEBRUGE
chef du bureau de la citoyenneté à la
direction de la réglementation et des libertés publiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 nommant Mme Hélène DEBRUGE, chef du bureau de
la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, à
compter du 1° septembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène DEBRUGE, attachée d'administration
de l'État, chef du bureau de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : passeports, cartes nationales d'identité, copies certifiées conformes, pièces de comptabilité, correspondances courantes.
Arrêté N°2014231-0006 - 20/08/2014 Page 17 Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DEBRUGE, chef du bureau de la
citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques, ta délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Ludovic WIBAUX, secrétaire
administratif de l’intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de la
citoyenneté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Hélène DEBRUGE et de M.
Ludovic WIBAUX, ia délégation de signature qui leur est conférée sera exercée, par Mme Catherine
DUFLOT, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « associations »,
Mme Caroline VIEILLARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section
« cartes nationales d’identités et passeports » et Mme Sabine VANHULLE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, chef de la section « lutte contre la fraude ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueit des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
CS
Jean-François CORDET
Page 18 Arrêté N°2014231-0006 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0007
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Mohammed ABDOUNE, chef du bureau de la
circulation à la direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N°2014231-0007 - 20/08/2014 Page 19 Liberté + Liberté + Bgalit + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de
la préfecture du Nord
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature à M. Mohammed ABDOUNE chef du bureau de la circulation à la
direction de la réglementation et des libertés publiques
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas- de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas de Calais et du département du Nord,
Vu l'arrêté du 13 septembre 2011 nommant M. Mohammed ABDOUNE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau de la circulation à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Page 20 Arrêté N°2014251.0007 - 20/08/2014 ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Mohammed ABDOUNE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la circulation à la direction de la réglementation et des
libertés publiques à la préfecture du Nord, pour les correspondances courantes et copies relatives aux
droits à conduire et aux immatriculations.
Délégation de signature est également donnée à M. ABDOUNE pour les décisions de suspensions
administratives des permis de conduire (articles L 224-1 et L 224-2 du code de la route).
Sont exclus de cette délégation, ie courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed ABDOUNE, la délégation de
signature qui lui est conférée dans l'article 1” sera exercée par M. Eric NOWACKI, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la circulation.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Mohammed ABDOUNE et M. Eric
NOWACKI, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1°, exceptées les décisions de
Suspension administrative des permis de conduire, et par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par
Mmes Valérie COURTOIS et Colette DELECOURT, secrétaires administratives de l'intérieur et de
l'outre-mer, pour ce qui concerne les cartes grises, M. Jacques DUSART, secrétaire administratif de
Fintérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, pour ce qui concerne les permis de conduire et
M. Rémy HUE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, pour ce qui concerne la
restriction des droits à conduire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
V
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0007 - 20/08/2014 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Martine SALOU régisseur d'avances et de
recettes à la direction de la réglementation et
des libertés publiques
Arrêté N°2014231-0008 - 20/08/2014 Liberté « Liber » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l'État.
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Martine SALOU
régisseur d’avances et de recettes à la
direction de la réglementation et des libertés publiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET comme préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Mu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2013 portant nomination de Mme Martine SALOU,
secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, comme régisseur
d'avances et de recettes à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Arrêté N°2014231-0008 - 20/08/2014 Page 23 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à Mme Martine SALOU, secrétaire administrative de
l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, régisseur d'avances et de recettes à la direction
de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, pour les décisions,
correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs à :
° à l'encaissement des droits liés à la délivrance des titres (certificats d'immatriculation, droits
de chancellerie, redevances taxi, photocopies) ;
+ au remboursement des frais de déplacement du personnel administratif et technique de la
préfecture.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
N
Jean-François CORDET
Page 24 Arrêté N°2014231-0008 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0009
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Zaïid AMMAR- KHODJA, responsable du
service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication
(SIDSIC) à la préfecture du Nord
Arrêté N°2014231-0009 - 20/08/2014 Page 25 Liberté * Liberté» Egalité » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature à
M. Zaïd AMMAR-KHODJA
responsable du service interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
à la préfecture du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR .
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 nommant M. Zaïd AMMAR-KHODJA, Ingénieur principal des
systèmes d’information et de communication, en qualité de responsable du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Page 26 Arrêté N°2014231-0009 - 20/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Zaïd AMMAR-KHODIJA, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, responsable du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord, pour les
correspondances courantes et copies relatives :
à la stratégie du système d'information ;
à la Qualité de la relation Clients ;
au conseil auprès des décideurs locaux ;
au pilotage du portefeuille de projets ;
à la gestion des compétences internes au SIDSIC ;
au pilotage de l'activité « Modernisation » :
au pilotage de la démarche « méthode et qualité » ;
à la gestion de la continuité de service ;
à l'ingénierie de formation ;
à la gestion des conventions et délégations :
à la gestion administrative et financière ;
au contrôle de gestion ;
à la communication ;
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Zaïd AMMAR-KHODJA, sur le BOP 307 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, à l'effet :
+ d'engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),
+ d'engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant
les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et
de piloter les crédits de paiement incluant ta priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Maryline CAYET, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au responsable du SIDSIC, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données
par M. Zaïd AMMAR-KHODIJA, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
responsable du service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC) du département du Nord, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zaïd AMMAR-KHODJA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Maryline
CAYET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au responsable du SIDSIC, et, en cas d'absence de cette dernière par M. Christophe DUPONT, ingénieur des systèmes d’information et de communication, responsable du pôle exploitation et maintenance du SIDSIC.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zaïd AMMAR-KHODJA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Maryline CAYET,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au responsable du SIDSIC.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueit des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Le
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0009 - 20/08/2014 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0010
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Patricia KIEFFER, directrice
des finances, des ressources humaines et des
moyens
Arrêté N°2014231-0010 - 20/08/2014 Liberté « Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Patricia KIEFFER
directrice des finances, des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la nomination de Mme Patricia KIEFFER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice des finances, des ressources humaines et des moyens à la préfecture du Nord, à
compter du 1° janvier 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Patricia KIEFFER, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des finances, des ressources humaines et des moyens à la
préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les
décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents,
à l'exclusion :
Arrêté N°2014231-0010 - 20/08/2014 Page 29 - des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel,
des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia KIEFFER, directrice des finances,
des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article
er du présent arrêté sera exercée par M. Cédric DAMIENS, attaché principal d'administration de
l'État, directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Patricia KIEFFER, directrice des
finances, des ressources humaines et des moyens à la préfecture du Nord et de M. Cédric DAMIENS
directeur adjoint, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe
DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef du service des ressources humaines, et en
cas d'absence de celui-ci, par Mme Laurence SAUNIER, attachée d'administration de l'État, chef du
service des relations avec les usagers et chef du bureau d'accueil,
Article 4 - Le secrétaire générat de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Le
Jean-François CORDET
Page 30 Arrêté N°2014231-0010 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0011
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Cédric D'AMIENS, directeur
adjoint des finances, des ressources humaines
et des moyens
Arrêté N°2014231-0011 - 20/08/2014 Page 31 Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Cédric DAMIENS
directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas- de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la nomination de M. Cédric DAMIENS, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, en qualité de directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens, chef du service des finances, à compter du 1° mars 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Atticle 1*- Délégation de signature est donnée à M. Cédric DAMIENS, Attaché principal
d'administration de l'État, directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens, chef du service des finances à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents, à l’exclusion :
Page 32 Arrêté N°2014231-0011 - 20/08/2014 - des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel,
des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Atticle 2 - Délégation de signature est également donnée à M. Eric DIME, attaché d'administration de
l'État et à M. Régis BROUILLARD, attaché d'administration de l'État pour engager la procédure de
dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins préalablement contrôlées par les
approvisionneurs (M.Christian BOMART, M.Gérard BRUNET et Melle Amélie DRAUX), porter à la
connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation
de ces derniers, pour les autres opérations relevant du BOP 307.
Délégation est également donnée sur ce point à Messieurs Régis BROUILLARD, Christian BOMART,
Gérard BRUNET, et Philippe COLIN ainsi qu’à Mesdames Amélie DRAUX, Magali ZAREMBA,
Nathalie DELATTRE, Martine SALOU et Evelyne AGEZ pour formuler, dans les domaines qui leur
sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les expressions de besoins et
constater le service fait des opérations se rapportant au budget centralisateur et aux centres de
responsabilités ne disposant pas de l’application Némo.
Délégation de signature est en outre donnée :
- à Mesdames Evelyne AGEZ, Amélie DRAUX et Martine SALOU pour prendre les actes se
rapportant à la prise en charge des déplacements des personnels et relevant du BOP 307
hors SGAR) (réservation de billets de train et d’hôtel notamment),
- à Madame Jacqueline GHEERAERT pour enregistrer sur Némo les opérations présentant un
caractère d’urgence justifié ou se rapportant aux frais de fonctionnement des résidences (frais
de fonctionnement compris) et qui n’ont pu faire l’objet d’une inscription préatable.
Article 3- Délégation de signature est donnée à M. Cédric DAMIENS, attaché principal
d'administration de l'État, directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens,
chef du service des finances à la préfecture du Nord, à M. Eric DIME, attaché d’administration de
l'État, chef du bureau des affaires budgétaires et immobilières et à M. Régis BROUILLARD, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires et immobilières, pour les
crédits du BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - action n° 2 «loyers et
charges immobilières des administrations déconcentrées» - et dans ia limite de l'enveloppe qui leur
est allouée :
- pour engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution
financière, de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
_— pour piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers établie dans le cadre du pilotage du BOP.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DAMIENS, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’articie 1er du présent arrêté sera exercée par M. Philippe DUBOIS, attaché
principal d'administration de l'État, chef des ressources humaines.
Arrêté N°2014231-0011 - 20/08/2014 Page 33 Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cédric DAMIENS, directeur adjoint
des finances, des ressources humaines et des moyens et de M. Philippe DUBOIS, chef du service des
ressources humaines, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme
Laurence SAUNIER, attachée d'administration de l'État, en qualité de chef du service des relations avec les usagers et chef du bureau d'accueil.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de Fexécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Ü
Jean-François CORDET
Page 34 Arrêté N°2014231-0011 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0012
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Philippe DUBOIS chef du
service des ressources humaines à la direction
des finances, des ressources humaines et des
moyens
Arrêté N°2014231-0012 - 20/08/2014 Page 35 Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l’État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Philippe DUBOIS
chef du service des ressources humaines à la
direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la nomination de M. Philippe DUBOIS attaché principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-
mer, en qualité de chef du service des ressources humaines à compter du 1° mars 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUBOIS, attaché principal
d'administration de l'État, chef du service des ressources humaines, à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel,
des arrêtés attributifs de subventions,
Page 36 Arrêté N°2014231-0012 - 20/08/2014 - du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUBOIS, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Laurence SAUNIER,
attachée d'administration de l'État, en qualité de chef du service des relations avec les usagers et chef du bureau d'accueil.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0012 - 20/08/2014 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0013
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Laurence SAUNIER, chef du
service des relations avec les usagers, chef du
bureau d'accueil à la direction des finances,
des ressources humaines et des moyens
Arrêté N°2014231-0013 - 20/08/2014 Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de
la préfecture du Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Laurence SAUNIER
chef du service des relations avec les usagers,
chef du bureau d’accueil
direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la nomination de Mme Laurence SAUNIER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en qualité de chef du service des relations avec les usagers et chef du bureau d'accueil à compter du
1‘ octobre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2014231-0013 - 20/08/2014 Page 39 ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SAUNIER, attachée d'administration
de l'État, dans ses fonctions de chef du service des relations avec les usagers, à la direction des
finances, des ressources humaines et des moyens à la préfecture du Nord pour les décisions,
correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
- à la mise en œuvre des moyens nécessaires pour assurer la qualité des accueils physique,
téléphonique, électronique de la préfecture au regard des engagements du référentiel
Marianne ;
- à l'évaluation de la qualité de l'accueil au moyen d'indicateurs de suivi qualitatifs et quantitatifs
à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel,
des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence SAUNIER, dans ses fonctions de
chef du service des relations avec les usagers et de chef du bureau d'accueil, à la direction des
finances, des ressources humaines et des moyens à {a préfecture du Nord, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 4“ du présent arrêté sera exercée par M. Philippe DUBOIS, attaché
principal d'administration de l'État, chef du service des ressources humaines.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François CORDET
Page 40 Arrêté N°2014231-0013 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0014
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Émilie BOUDAILLE, chef du bureau des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté N°2014231-0014 - 20/08/2014 Page 41 Liberté » Liberté » Egallé» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l'État
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Émilie BOUDAILLE
chef du bureau des ressources humaines à la
direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 nommant Mme Émilie BOUDAILLE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau des ressources humaines au sein de la direction des finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 1° février 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 nommant M. Étienne DELMOTTE, attaché d'administration de l'État en qualité d'adjoint au chef du bureau des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 1° avril 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Page 42 Arrêté N°2014231-0014 - 20/08/2014 ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Émilie BOUDAILLE, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau des ressources humaines à la préfecture du Nord dans les matières pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
- à la préparation et au suivi des plans de charge des effectifs, sur le plan budgétaire,
démographique et fonctionnel ;
- à l'organisation et au déroulement des procédures de recrutement ;
- à la préparation et au suivi des travaux des instances paritaires ;
- à la fonction de conseil en ressources humaines.
à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des
arrêtés attributifs de subventions,
-__ du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Atticle 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BOUDAILLE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Étienne DELMOTTE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des ressources humaines.
Article 3 : Le secrétaire générai de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 49 août 2014
L
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0014 - 20/08/2014 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0015
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Eric DIME, chef du bureau des affaires
budgétaires et immobilières à la direction des
finances, des ressources humaines et des
moyens
Arrêté N°2014231-0015 - 20/08/2014 Liberté + Liberté » Egallé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l'État
Arrêté portant délégation de signature à
M. Eric DIME
chef du bureau des affaires budgétaires et immobilières à la
direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord (paragraphe
V de l'annexe dudit arrêté relatif notamment à l'organisation de la direction des politiques publiques) ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant nomination de M. Eric DIME comme attaché d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef de bureau à compter du 1° mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Arrêté N°2014231-0015 - 20/08/2014 Page 45 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric DIME, attaché d'administration de l'État,
chef du bureau des affaires budgétaires et immobilières à la préfecture du Nord, pour les décisions,
correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs à :
- la gestion du budget de fonctionnement de la préfecture — ingénierie budgétaire
- la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance
- la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux)
- la passation des marchés publics
-__ l'approvisionnement des services
- la gestion des accès aux sites lillois de la préfecture
- la gestion des archives et la gestion électronique des documents
-_ l'atelier reprographie.
Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DIME, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Régis BROUILLARD, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires et immobilières.
Article 3 : Le secrétaire générai de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François CORDET
Page 46 Arrêté N°2014231-0015 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0016
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Régine LEROY, chef du
bureau de l'action sociale, adjointe au chef du
service des ressources humaines à la direction
des finances, des ressources humaines et des
moyens
Arrêté N°2014231-0016 - 20/08/2014 Page 47 Liberté * Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l’État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Régine LEROY
chef du bureau de l'action sociale
adjointe au chef du service des ressources humaines
à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la nomination de Mme Régine LEROY, attachée principale d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de chef du bureau de l’action sociale, adjointe au chef du service des
ressources humaines à compter du 1° mars 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEROY, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau de l'action sociale, adjointe au chef du service des
ressources humaines à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son
Page 48 Arrêté N°2014231-0016 - 20/08/2014 autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et
tous documents à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel,
des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine LEROY, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine DE
MEULEMEESTER, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du bureau de l'action sociale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0016 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0017
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Amélie CATTEAU, chef du service régional
de formation du Nord- Pas- de- Calais
Page 50 Arrêté N°2014231-0017 - 20/08/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du Suivi
de l'Action de l’État
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Amélie CATTEAU,
chef du service régional de formation du Nord-Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de- Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2012 portant nomination de Mme Amélie CATTEAU en qualité de chef
du service régional de formation du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 portant nomination de M. Damien CHANDELIER en qualité
d'adjoint au chef du service régional de formation du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Atticle 1° - Délégation est donnée à Mme Amélie CATTEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du service régional de formation du Nord-Pas-de-Calais, pour signer :
- les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions de
formation, séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000€ ;
- les conventions et tous documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et
universitaires ;
Arrêté N°2014231-0017 - 20/08/2014 Page 51 - les notes de service relatives aux appels de candidature ;
- les lettres courantes liées à l’activité du service ;
- les attestations de présence des stagiaires.
Atticle 2 - Délégation est donnée à Mme Amélie CATTEAU sur les BOP 307 et 216 dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 3 - Délégation est donnée à M. Damien CHANDELIER, secrétaire administratif de l'intérieur et de
l'outre-mer de classe supérieure, adjoint au chef du service régional de formation du Nord-Pas-de-Calais
pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la
limite des instructions données par Mme Amélie CATTEAU, chef du service régional de formation du
Nord-Pas-de-Calais et sous l'autorité de celle-ci.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie CATTEAU, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Damien CHANDELIER, à l'exception :
-_ des lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions de
formation, séminaires et assimilés ;
- des conventions et de tous documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et
universitaires ;
- des notes de service.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
région Nord-Pas-de-Caïiais et des préfectures de département du Nord et du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 19 août 2014
LS]
Jean-François CORDET
Page 52 Arrêté N°2014231-0017 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0018
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Vianney ROMMES, chef du
service intérieur à la direction des finances,
des ressources humaines et des moyens
Arrêté N°2014231-0018 - 20/08/2014 Page 53 Liberté + Liberté + Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Vianney ROMMES
chef du service intérieur à la
direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la nomination de M. Vianney ROMMES, contrôleur de classe normale des services techniques du
ministère de l'intérieur, en qualité de chef du service intérieur à compter du 1° janvier 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Vianney ROMMES, contrôleur de classe normale
des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du service intérieur à la préfecture du Nord
dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions,
correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à
l'exclusion :
Page 54 Arrêté N°2014231-0018 - 20/08/2014 des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel,
des arrêtés attributifs de subventions,
du courrier ministériel,
des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
des décisions portant constitution où modification de la composition des commissions.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Vianney ROMMES pour engager juridiquement
les dépenses liées à l’activité de son service relevant du BOP 307 et ce dans la limite de 500 € par
opération et des instructions qui lui seront données par Mme la directrice des finances, des
ressources humaines et de moyens et sous l'autorité de celle-ci.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vianney ROMMES, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'articie 1er du présent arrêté sera exercée par M. Laurent LETOQUART,
agent contractuel du ministère de l'intérieur, adjoint au chef du service intérieur.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, ie 19 août 2014
U
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0018 - 20/08/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0021
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucien VANDAMME, Maître
d'hôtel à la résidence de M. le Préfet
Page 56 Arrêté N°2014231-0021 - 20/08/2014 Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action de
l'État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Lucien VANDAMME
Maître d’hôtel à la résidence de M. le Préfet
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'affectation en date du 14 juin 2001 de M. Lucien VANDAMME, adjoint technique principal de
seconde classe, en qualité de maître d'hôtel à la résidence de M. le Préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Arrêté N°2014231-0021 - 20/08/2014 Page 57 ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Lucien VANDAMME, adjoint technique principal
de seconde classe, maître d'hôtel à la résidence de M. le préfet, pour engager, sur le BOP 307 et
dans ia limite de 150 € par opération et des instructions qui lui seront données, les dépenses se
rapportant aux frais de fonctionnement de ma résidence (frais de représentation compris).
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le sous-préfet, directeur de
cabinet, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
DJ
Jean-François CORDET
Page 58 Arrêté N°2014231-0021 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0028
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yves FAES, Directeur de
l'Immigration et de l'Intégration
Arrêté N°2014231-0028 - 20/08/2014 Page 59 Liberté + Liberté « Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l’État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Yves FAES,
directeur de l'immigration et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2010 nommant M. Yves FAES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du
Nord, à compter du 1° mars 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Page 60 Arrêté N°2014231-0028 - 20/08/2014 Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant M. Étienne IRAGNES, attaché d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant Mme Nathalie LECH, attachée d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section contentieux à la direction de l'immigration et de
l'intégration à la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire générai de la préfecture du Nord :
Sur proposition du secrétaire général de ta préfecture du Nord par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yves FAES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord pour
les décisions relevant de ses attributions et notamment :
- les correspondances courantes et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant
régiementation générale et des circulaires portant instructions générales ;:
- les décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouveliement d'un titre de séjour,
d'un récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, et l’abrogation de
ces décisions ;
-__ les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois,
en application de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- les décisions portant refus de regroupement familial ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du { de l’article
L.511-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l’abrogation de ces
décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l’article L.511-1 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l’abrogation de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
-__ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application du II
de l’article L.511-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
décisions de prolongation d'une interdiction de retour prévues au sixième alinéa du même III,
et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L.511-
3-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'abrogation de ces
décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L.531-1 à L.531-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du
droit d'asile, et l’abrogation de ces mesures ;
- les décisions de reconduite à la frontière, en application de l'article L.533-1 du code de
l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l’abrogation de ces décisions ;
Arrêté N°2014231-0028 - 20/08/2014 Page 61 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des artictes L.551-1 et L.555-1 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L.561-2 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l’abrogation de ces décisions ;
- les décisions portant refus d'admission au séjour des étrangers qui demandent à bénéficier de
l'asile, en application des 1° à 4° de l'article L.741-4 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile, et l'abrogation de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L.552-1
et L.552-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du
juge des libertés et de la détention, en application de l'article L.552-9 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de
procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter
l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le
Premier Président de la Cour d'Appel ;
- les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le
décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2008 {article 2} à l'exciusion :
- des décisions d'irrecevabilité article 2 - | du décret précité :
- des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - III du décret précité
- les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :
- d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité :
- d'avis constatant l'irrecevabilité de fa demande en application de l’article 45 du
décret précité.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Yves FAES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur le
BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant
les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter
les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne BELLOT pour la saisie des
expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par M. Yves FAES, directeur de l'immigration et de l'intégration et sous l'autorité
de celui-ci.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du secrétaire général par intérim et de M.
Yves FAES, délégation est donnée à M. Étienne IRAGNES, attaché d'administration de l'Etat, adjoint
au directeur de l'immigration et de l'intégration, et à Mme Nathalie LECH, attachée d'administration de
l'État, responsable de la section du contentieux à la direction de l'immigration et de l'intégration, pour signer les décisions conférées à l'article 1° du présent arrêté.
Page 62 Arrêté N°2014231-0028 - 20/08/2014 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves FAES, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Étienne IRAGNES, attaché
d'administration de l'État, adjoint au directeur.
Atticle 5 : Le secrétaire générai par intérim de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 19 août 2014
v
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0028 - 20/08/2014 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0029
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au chef du bureau de l'admission au
séjour et aux chefs de section de la direction
de l'immigration et de l'intégration
Arrêté N°2014231-0029 - 20/08/2014 Liberté »* Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l’État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au chef du bureau de l’admission au séjour
et aux chefs de section de la direction de l’immigration et de l'intégration
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu larrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant nomination de M. Pierre GUILLEMAUD en qualité de
chef du bureau de l'admission au séjour à compter du 13 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant nomination de M. Robert LYOEN en qualité d'adjoint au
chef du bureau de l'admission au séjour à compter du13 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant nomination de Mme Sabah CEDRATI en qualité de
responsable d'accueil des étrangers de la section de l'admission au séjour à compter du 29 avril
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant nomination de Mme Dominique JONVILLE en qualité de
responsable de la section de l'éloignement à compter du 3 juin 2013 ;
Arrêté N°2014231-0029 - 20/08/2014 Page 65 Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire générai de la préfecture du Nord :
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Pierre GUILLEMAUD, attaché d'administration
de l’État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : titres de séjour, récépissés de demande de carte de séjour, autorisations provisoires de séjour, titres d'identité républicains, documents de circulation pour étrangers mineurs, visas préfectoraux de retour, prorogations de visas consuiaires, listes de participants à un voyage scolaire à l’intérieur de l'Union européenne, autorisations de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa de réguiarisation, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers.
Sont exclus de cette déiégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GUILLEMAUD, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Robert LYOEN, secrétaire
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de
l'admission au séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre GUILLEMAUD et de M. Robert LYOEN,
la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Sabah CEDRATI, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, responsable de l'accueil des
étrangers.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Dominique JONVILLE, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chef de la section de
l'éloignement, en ce qui concerne les autorisations provisoires de séjour délivrées aux étrangers
assignés à résidence, les bons de commandes pour l'exécution du marché de prestations juridiques
ayant pour objet la défense de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les
correspondances courantes relatives aux procédures d'éloignement.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Myriam POUPART-TASZARERK, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, responsable de la section de
l'asile, en ce qui concerne les cartes de résident prévues au 8° de l’article L.314-11 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les cartes de séjour temporaires prévues à
l'article L.313-13 du même code, les récépissés de demande de carte de séjour, les autorisations
provisoires de séjour, les titres de voyage pour réfugié, les documents de circulation pour étrangers
mineurs, les convocations « Dublin » ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures d'asile.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions généraies.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LARONCHE, secrétaire administrative
de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, responsable de la section des naturaïisations
et de l'acquisition de la nationalité française, en ce qui concerne les correspondances courantes
relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par mariage à
l'exciusion des avis au ministère chargés des naturalisations.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que ceiles comportant décisions et instructions générales.
Page 66 Arrêté N°2014231-0029 - 20/08/2014 Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme isabelle CATEL, secrétaire administrative de
l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure et à Mme Isabelle FIEVET, secrétaire administrative
de l'intérieur et de Foutre-mer de classe exceptionnelle, affectées à la direction de l'immigration et de
l'intégration, en ce qui concerne les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures de contentieux administratif.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 6 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, te 19 août 2014
[s]
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0029 - 20/08/2014 3 Page 67 Page 68
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0030
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature aux
agents du bureau de l'admission au séjour et de
la section de l'asile de la direction de
l'immigration et de l'intégration pour les
récépissés de demande de carte de séjour
Arrêté N°2014231-0030 - 20/08/2014 Liberté * Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la
préfecture du Nord
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l’action de l’État
Arrêté portant délégation de signature
aux agents du bureau de l’admission au séjour et de la section de l’asile
de la direction de l’immigration et de l’intégration
pour les récépissés de demande de carte de séjour
Le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et notamment ses articles
L.742-1, R.121-15, R.311-4 alinéa 1°, R.311-5 à R.311-6 et R.742-2 à R.742-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du
5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des titres de
séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative conditions d'examen des demandes
d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de sé-
jour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n°20 préconisant de « faire signer les ré-
cépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél.:08 2030 9 RO TR ORAET EE Page 69 ARRÊTE
Article 1°: Les agents affectés au bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'in-
tégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les récépissés de demande de carte de
séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renou-
vellement, modification, duplicata) auprès de ia préfecture du Nord au vu d'un dossier compiet comprenant
les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet
de leur demande d'admission au séjour :
- Mme Corinne ALCIBIADE,
- Mme Faouzia AMAZIANE,
- Mme Noura ATMANI,
- Mme Béatrice BELLENGIER,
- Mme Claudine BOIDIN,
- Mme Sandrine BROCART,
- Mme Marie-Pierre BRUYÈRE,
- Mme Patricia CAILLIERET,
- Mme Lydie CRETON,
- Mme Olivia CODIAT,
- Mme Martine DECLERCAQ,
- Mme Karine DEROZIER,
- M. Tony DUMONT,
- Mme Céline FARINARO,
- Mme Sylvie FONTAINE,
- Mme isabelle FIEVET,
- Mme Annick GARÇON,
- Mme Marie-Antoinette GLADYSZ,
- Mme Héïina HEUANGPRASEUTH,
- Mme Meryem KHAËID,
- Mme Annie LAMON,
- Mme Zohra LAGRENEZ,
- Mme Julie LHIRONDELLE,
- Mme Lydia MACIAK,
- Mme Laure MARLIER
- Mme Rita RAMASAWMY,
- Mme Sabah SALHI,
- M. Xavier SAISON,
- M. David THUILLIER,
- Mme Audrey VANHEUVERSUYN,
- Mme Véronique VIRY,
- Mme Nathalie WARROT,
- Mme Néfissa WOITTEQUAND.
Article 2 : Les agents affectés à la section de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont
le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les autorisations provisoires de séjour valables un mois
«en vue de démarches auprès de l'OFPRA », les récépissés « constatant le dépôt d'une demande d'asile »
remis aux étrangers admis provisoirement au séjour qui demandent à bénéficier de l'asile, les récépissés
« constatant l'admission en France au titre de l'asile » remis aux étrangers entrés en France sous couvert
d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, dans l'attente de la délivrance de leur titre de séjour, et les
récépissés « constatant la reconnaissance d'une protection internationale » remis aux étrangers reconnus
réfugiés ou apatrides ou ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et admis à souscrire une de-
mande de délivrance de titre de séjour auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet compre-
nant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et, le
cas échéant, dans le département du Pas-de-Calais, et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :
Page 70 Arrêté N°2014231-0030 - 20/08/2014 - Mme Maëva BRENNET,
- Mme Monique COUNEN,
- Mme Nathalie CHARLET.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0030 - 20/08/2014 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0031
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Damien VIEILLARD directeur des politiques
publiques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de
la préfecture du Nord
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature à
M. Damien VIEILLARD
directeur des politiques publiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrative individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de- Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2010 nommant M. Damien VIEILLARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des politiques publiques de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord (paragraphe V de l'annexe dudit arrêté relatif notamment à l'organisation de la direction des politiques publiques) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée, à M. Damien VIEILLARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des politiques publiques à la préfecture du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction des politiques publiques :
-__ Mission d'appui au pilotage de la performance
-_ Bureau des affaires départementales et de suivi des actions de l État
-__ Bureau de l'animation territoriale interministérielle
Arrêté N°2014231-0031 - 20/08/2014 Page 73 -__ Bureau des installations classées pour ia protection de l’environnement
- Bureau du courrier
- _ Service juridique
à l'exclusion :
- des arrêtés portant régiementation générale et des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : Déiégation de signature est également donnée à M. Damien VIEILLARD, pour authentifier les
actes domaniaux intéressant le domaine privé de l'État situé dans le département du Nord (ventes,
acquisitions et locations d'immeubles) à l'exception des autorisations d'occupation temporaire du domaine
public constitutives de droit réel.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VIEILLARD, la délégation de signature qui lui
est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée, chacun dans son domaine de compétences, par
Mme Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
départementales et du suivi de l'action de l'État, par Mme Nadège FARVACQUE, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle, par Mme Nathalie TESTA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement, par M. Valéry TAQUET, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du service juridique, par M. Bruno MATHIS, attaché principal d'administration de l'État, contrôleur de gestion et par M. Nicolas DHELLEMMES, attaché d'administration de l'État, chef de projet « qualité », référent départemental « prévention de la fraude ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VIEILLARD, la délégation de signature qui lui
est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Magali BRESTEAU, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l'action de l'État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Damien VIEILLARD et de l'un des chefs de
bureaux de la direction, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par les agents désignés
dans l'ordre prioritaire de la liste :
- Mme Magali BRESTEAU, chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l'État,
- Mme Nadège FARVACQUE, chef du bureau de l’animation territoriale interministérielle,
- Mme Nathalie TESTA, chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement,
- M. Valéry TAQUET, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef
du service juridique,
- M. Bruno MATHIS, contrôleur de gestion au sein de la mission d'appui au pilotage de la performance,
- M. Nicolas DHELLEMMES, chef de projet « qualité », référent départemental « prévention de la
fraude » au sein de la mission d'appui au pilotage de la performance,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
vai
Jean-François CORDET
Page 74 Arrêté N°2014231-0031 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0032
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Magali BRESTEAU chef du
bureau des affaires départementales et du suivi
de l'action de l'État direction des politiques publiques
Arrêté N°2014231-0032 - 20/08/2014 Page 75 7
EX . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de
la préfecture du Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Magali BRESTEAU :
chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’État
direction des politiques publiques
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant Mme Magali BRESTEAU, en qualité de chef du bureau
des affaires départementales et du suivi de l'action de l'État à la direction des politiques publiques à compter du 1° mars 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée, à Mme Magali BRESTEAU, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l'État à la direction des politiques publiques à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.
Page 76 Arrêté N°2014231-0032 - 20/08/2014 Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Magali BRESTEAU, pour les copies cerlifiées
conformes des actes domaniaux.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui
lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ARCHER, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de ciasse exceptionnelle, affectée à la direction des politiques
publiques.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Ÿ
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0032 - 20/08/2014 Page 77 Page 78
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Arrêté n °2014231-0033
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
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Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Nadège FARVACQUE, chef
du bureau de l'animation territoriale
interministérielle à la direction des politiques
publiques
Arrêté N°2014231-0033 - 20/08/2014 Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l’État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Nadège FARVACQUE
chef du bureau de l’animation territoriale interministérielle
à la direction des politiques publiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 nommant Mme Nadège FARVACQUE, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle à la
direction des politiques publiques, à compter du 10 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2012 nommant M. Dominique SCHMANDT, attaché d'administration de
l'État, en qualité d’adjoint au chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle à la direction des
politiques publiques à compter du 2 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
M. Guillaume
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Nadège FARVACQUE, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau de l'animation territoriale interministérielle à la direction des politiques publiques à la préfecture du Nord pour les correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs aux missions suivantes :
Arrêté N°2014231-0033 - 20/08/2014 Page 79 - modernisation des services de l'État et mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP)
- programmation des investissements de l’État et des fonds européens
- suivi départemental des réunions du comité d'administration régional (CAR)
- élaboration et suivi de budgets opérationnels de programme (BOP), en particulier des BOP
« impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « moyens mutualisés des
services déconcentrés ».
- politiques et dispositifs mis en œuvre par l'État en matière d'aménagement et de développement des territoires, en particulier les Pôles d'Excellence Rurale (PER, le Programme d'Accompagnement Territorial de Redéploiement des Armées (PATRA) et ses déclinaisons territoriales - Contrat de Redynamisation de Site de Défense {(CRSD) de la base aérienne 103 de Cambrai et Plan Local de Redynamisation (PLR) de Valenciennes -, ainsi que les dossiers d'aides aux entreprises dans le cadre du fonds pour les restructurations de défense (FRED)
-_ politiques et dispositifs mis en œuvre par l'État en faveur de l'économie et de l'emploi, notamment les conventions de revitalisation, le Fonds Départemental d'Adaptation du Commerce Rural (FDACR), le Fonds National de Revitalisation des Territoires (FNRT) et le service public de l'emploi local
- politiques mises en œuvre par l'État dans les domaines des transports et du développement durable
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège FARVACQUE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article précédent sera exercée par M. Dominique SCHMANDT, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'animation territoriale intemninistérielle à la direction des politiques publiques.
Atlicle 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nadège FARVACQUE et de
M. Dominique SCHMANDT, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée, par ordre de
priorité, par Mme Karine GOUVÉ, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, par M. Christophe FOURNIEZ, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure et Mme Murielle LECLERCQ, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, affectés au bureau de l'animation territoriale interministérielle à la direction des politiques publiques.
Article 4: Le secrétaire générai de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François CORDET
Page 80 Arrêté N°2014231-0033 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0034
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Estelle MODAINE, chef du
Bureau du courrier à la direction des politiques
publiques
Arrêté N°2014231-0034 - 20/08/2014 Page 81 Liberté + Liberté » Egalé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de
la préfecture du Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Estelle MODAINE
chef du Bureau du courrier
à la direction des politiques publiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas- de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la nomination de Mme Estelle MODAINE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau du courrier à compter du 1° mars 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 portant nomination de M. Quentin DEBUSSCHERE, comme adjoint administratif de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du courrier à compter du 1° janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Page 82 Arrêté N°2014231-0034 - 20/08/2014 Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle MODAINE, secrétaire administrative de
classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du courrier à la préfecture du Nord
dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions,
correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
- à la diffusion interne des messages électroniques des boîtes fonctionnelles ;
- à l'expertise relative aux questions de traitement du courrier (produits postaux, outils de
dématérialisation du courrier, dématérialisation);
- au suivi de l'évolution des dépenses d'affranchissement ;
- à la réception de tout document adressé à M. le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
à l'exclusion :
- des arrêtés portant régiementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel,
des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Estelle MODAINE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Quentin
DEBUSSCHERE, adjoint administratif de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du
bureau du courrier.
Article 3 : Le secrétaire générai de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
]
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0034 - 20/08/2014 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0035
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Nathalie TESTA, chef du
bureau des installations classées pour la
protection de l'environnement direction des
politiques publiques
Arrêté N°2014231-0035 - 20/08/2014 Liberté * Liberté » Egalué + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l’État.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Nathalie TESTA
chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement direction des politiques publiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de- Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant Mme Nathalie TESTA, chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement à la direction des politiques publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TESTA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement à la direction des politiques publiques à la préfecture du Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Arrêté N°2014231-0035 - 20/08/2014 Page 85 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TESTA, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article précédent sera exercée par M. Christian DELANNOY, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction
des politiques publiques.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie TESTA et de M. Christian
DELANNOY, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
par Mme Élisabeth DREMIÈRE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle et Mme Corinne BOSSIER secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, affectées au bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction des politiques publiques.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
d
Jean-François CORDET
Page 86 Arrêté N°2014231-0035 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0036
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Valéry TAQUET chef du service juridique à la
direction des Politiques Publiques
Arrêté N°2014231-0036 - 20/08/2014 Page 87 Liberté * Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l'État.
Arrêté portant délégation de signature à
M. Valéry TAQUET
chef du service juridique à la
direction des politiques publiques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord (paragraphe
V de l'annexe dudit arrêté relatif notamment à l'organisation de la direction des politiques publiques) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2013 portant nomination de M. Valéry TAQUET comme attaché
principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du service juridique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Page 88 Arrêté N°2014231-0036 - 20/08/2014 ARRÊTE
Article er: Délégation de signature est donnée à M. Valéry TAQUET, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de chef du service juridique à la direction des politiques publiques de la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
+ à la qualité de la défense de l'État dans les contentieux relatifs aux décisions des services déconcentrés de l'État ;
+ à la mission de conseil et de veille juridique à l'égard des services de la préfecture et des
services déconcentrés ;
e à l'amélioration du contenu des mémoires en défense ;
+ à la représentation de l'État lors des audiences du tribunal administratif.
Sont exclus de cette délégation la signature :
+ des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel,
des arrêtés attributifs de subventions,
° du courrier ministériel,
°< des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
+ des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Valéry TAQUET, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Isabelle GRUBER, attachée
d'administration de l'État, affectée au service juridique à la direction des politiques publiques de la préfecture du Nord.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, ie 19 août 2014
w
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0036 - 20/08/2014 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0037
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Eliane DEL DIN, Directrice des relations avec
les collectivités territoriales
Page 90 Arrêté N°2014231-0037 - 20/08/2014 Liberté « Liber « Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat générai de
la préfecture du Nord
Direction des
Politiques Publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de l'État.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Eliane DEL DIN,
directrice des relations avec les collectivités territoriales
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas- de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2002 nommant Mme Éliane DEL DIN, directrice des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, à compter du 1° juillet 2002 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 nommant Mme Monique FOURNIER, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à
la direction des relations avec les collectivités territoriales à compter du 10 février 2014;
Vu l'arrêté préfectoral nommant M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction des relations avec les collectivités territoriales à compter du 10 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Arrêté N°2014231-0037 - 20/08/2014 Page 91 ARRÊTE
Atticle 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Éliane DEL DIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, dans les matières relevant des services piacés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction :
- Bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de ta fonction publique territoriale :
- Bureau de l'intercommunalité et des finances locales ;
- Bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée ;
- Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
À l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution où modification de la composition des commissions,
- de la saisine des juridictions financières des budgets et des comptes des communes, du
département et de leurs établissements publics,
- des contrats intervenant entre l'État et les établissements d'enseignement privé, en application du
Code de l'éducation,
- des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limites territoriaies
des communes, des cantons ou du département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Éliane DEL DIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, chacun dans leurs domaines de compétences, par
- Mme Emmanuelle CALLENS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du
contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
- Mme Monique FOURNIER, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de
l'intercommunalité et des finances locales ;
- Mme Anne LAUNAY-BOULANGUE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau
des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée ;
- M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de
l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
Atticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
V4
Jean-François CORDET
Page 92 Arrêté N°2014231-0037 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0038
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle CALLENS,
chef du bureau de contrôle de légalité de la
commande publique et de la fonction publique
territoriale à la direction des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté N°2014231-0038 - 20/08/2014 Page 93 Liberté Liberté » Egalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l'Etat.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle CALLENS,
chef du bureau du contrôle de légalité de la commande publique
et de la fonction publique territoriale
à la direction des relations avec les collectivités territoriales
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2004 nommant Mme Emmanuelle CALLENS, en qualité de
chef du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale
à la direction des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 1” septembre 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Atticle 1”- Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle CALLENS, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la
fonction publique territoriale à la direction des relations avec les collectivités territoriales à la
préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées
conformes, correspondances courantes.
Page 94 Arrêté N°2014231-0038 - 20/08/2014 Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Atticle 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle CALLENS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Nelly
ROCHETTE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Emmanuelle CALLENS et Mme
Nelly ROCHETTE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Ghislaine
LEPERS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, affectée à
la direction des relations avec les collectivités territoriales.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
t 9 AOÛT 2014 Fait à Lille, le
à
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0038 - 20/08/2014 Page 95 Page 96
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0039
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Monique FOURNIER, chef du bureau de
l'intercommunalité et des finances locales à la
direction des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté N°2014231-0039 - 20/08/2014 Liberté + Liberté» Egalité + Pratemité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et du suivi de l’action
de l'État.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Monique FOURNIER
chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales à la
direction des relations avec les collectivités territoriales
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 portant nomination de M. Timothée BONDUELLE, en qualité
d'adjoint au chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales à la direction des relations
avec les collectivités territoriales à compter du 14 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 portant nomination de Mme Monique FOURNIER, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et des
finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales à compter du 10 février
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Arrêté N°2014231-0039 - 20/08/2014 Page 97 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Monique FOURNIER, attachée principale
d'administration de l'État en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à
la direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, pour les décisions,
correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
- à l'organisation du contrôle des actes budgétaires et du contrôle de légalité des délibérations
à caractère financier et fiscal des collectivités de l'arrondissement de Lille ;
- au pilotage de la gestion des dotations d'équipement et de fonctionnement de l'État aux
collectivités locales ;
- l'application de la mise en œuvre de la réforme de la carte intercommunale en assurant la
sécurité juridique des procédures.
- au conseil et à l'information des collectivités dans les domaines financiers et de
l'intercommunalité en lien avec les sous-préfectures.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Aricle 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique FOURNIER, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Timothée
BONDUELLE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint
au chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
D |
Jean-François CORDET
Page 98 Arrêté N°2014231-0039 - 20/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0040
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAUNAY-
BOULANGUE, chef du bureau des structures
territoriales, des affaires scolaires et de la
coopération décentralisée à la direction des
relations avec les collectivités territoriales
Arrêté N°2014231-0040 - 20/08/2014 Page 99 Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction des
Politiques Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAUNAY-BOULANGUE,
chef du bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de
la coopération décentralisée
à la direction des relations avec les collectivités territoriales
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2005 nommant Mme Anne LAUNAY- BOULANGUE,
en qualité de chef du bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération
décentralisée à la direction des relations avec les collectivités locales à la préfecture du Nord, à
compter du 2 janvier 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Page 100 Arrêté N°2014231-0040 - 20/08/2014 ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAUNAY- BOULANGUE, attachée
principale d'administration de l'État, chef du bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée à la direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAUNAY- BOULANGUE, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Sophie
SHIMIZU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
à
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0040 - 20/08/2014 Page 101 Page 102
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0041
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Hakim BOURABAA, chef du
bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière à la direction des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté N°2014231-0041 - 20/08/2014 Liberté» Liberté » Egalité » Fraternité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
De la préfecture du
Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hakim BOURABAA
chef du bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière à la
direction des relations avec les collectivités territoriales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral nommant M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 10 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral nommant Mme Cathy KIECKEN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction des relations avec les collectivités territoriales à compter du 24 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Arrêté N°2014231-0041 - 20/08/2014 Page 103 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes,
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hakim BOURABAA, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Cathy KIECKEN, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Atticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hakim BOURABAA et de Mme Cathy
KIECKEN, la délégation de signature qui teur est conférée sera exercée par M. Fernand VERHILLE,
attaché d'administration de l'État affecté à la direction des relations avec les collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François CORDET
Page 104 Arrêté N°2014231-0041 - 20/08/2014