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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200173 w
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200173 w)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juillet 2020
DELB-20200173 - FINANCES - EXERCICE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - ADOPTION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Le budget supplémentaire est un acte de reports de crédits et de reprise de résultats de l’exercice précédent, ainsi que d’ajustement des crédits : ∑ Budget de reports : le budget supplémentaire a pour objet la reprise des résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent, ainsi que le report des crédits engagés et non mandatés à la fin de l’exercice écoulé (lorsqu’ils n’ont pas été repris au budget primitif).
∑ Acte d’ajustement : le budget supplémentaire autorise l’ouverture de crédits supplémentaires à ceux prévus au budget primitif.
BUDGET PRINCIPAL
____________________
1 Rappel des résultats des comptes administratifs 2019 transférés au budget principal de la
communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2020 :
Excédent de fonctionnement- comptes
administratifs 2019 – LHSM, SIGDCI et SMBV + 34 846 761,82 €
Besoin de financement d’investissement
comptes administratifs 2019 – LHSM, SIGDCI et SMBV - 19 631 147,10 € _____________
Solde disponible + 15 215 614,72 €
2 Inscriptions nouvelles - propositions
En dépenses :
ß Ajustement des crédits de paiement de programmes d'investissement
(acquisitions foncières pour la trame verte, fonds de concours, études,
matériels divers…)
ß Ajustement de divers crédits de fonctionnement (subventions à la Région
pour le dispositif Impulsion Relance Normandie, à l'office de Tourisme et
autres, reversement des excédents 2019 de l'ex SIGDCI et de l'ex SMBV,
diverses dépenses liées à la reprise du SMBV…)
+ 396 236,60
€
+ 1 604 804,58 €
Total des dépenses + 2 001 041,18 €
En recettes :
ß Ajustement des crédits de recettes d'investissement (cessions diverses
dont le terrain quai Frissard, subventions agence de l'eau et département,
avoirs…)
+ 2 993 252,85 €
Total des recettes + 2 993 252,85 €
3 Disponibilités budgétaires au 23 juillet 2020 + 16 207 826,39 €
Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires à la constitution d’une réserve budgétaire
permettant d’améliorer, entre autres, l’autofinancement des investissements de la Communauté Urbaine et de prendre en charge les dépenses supplémentaires, les pertes de recettes liées à la crise
sanitaire.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
____________________________________
ß Rappel des résultats des comptes administratifs 2019 transférés au budget annexe
assainissement de la communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2020
Excédent de fonctionnement
comptes administratifs 2019 – budgets 01, 18 et 19 + 37 402 397,65 €
Besoin de financement d’investissement
comptes administratifs 2019 – budgets 01, 18 et 19 - 3 836 485,51 €
_____________
Solde disponible + 33 565 912,44 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En recettes :
ß Ajustement des crédits de recettes d'investissement (cessions
de véhicules, subventions agence de l'eau et autres…)
+ 850 162,81 €
Total des recettes + 850 162,81 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 34 416 074,95 €
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
_________________ _______________
ß Rappel des résultats des comptes administratifs 2019 transférés au budget annexe eau
potable de la communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2020
Excédent de fonctionnement
comptes administratifs 2019 budgets 02 et 20 + 11 336 371,98 €
Besoin de financement d’investissement
comptes administratifs 2019 budgets 02 et 20 - 1 940 758,19 €
_____________
Solde disponible + 9 395 613,79 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En recettes :
ß Ajustement des crédits de recettes d'investissement (cessions
de véhicules, subventions agence de l'eau …)
+ 16 295,18 € Total des recettes + 16 295,18 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 9 411 908,97 €
BUDGET ANNEXE EAU ZONE INDUSTRIELLE
____________________________________ __
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2019 + 1 219 701,87 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2019 - 707 556,43 €
______________________
Solde disponible + 512 145,44 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 512 145,44 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
_________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2019 + 6 353 942,87 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2019 - 5 887 822,66 €
______________________
Solde disponible + 466 120,21 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En recettes :
ß Ajustement des crédits de recettes d'investissement (cessions
de véhicules, restitution d'avances sur marchés …)
+ 94 080,00 €
Total des recettes + 94 080,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 560 200,21 € BUDGET ANNEXE COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS ____________________________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2019 + 25 164 126,61 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2019 - 3 047 169,89 €
_____________
Solde disponible + 22 116 956,72 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En recettes :
ß Ajustement des crédits de recettes d'investissement (cessions de
véhicules)
+ 67 147,00 €
Total des recettes + 67 147,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Annulation de la recette d'emprunt 11 540 000,00 €
ß En réserve budgétaire pour un montant de 10 644 103,72 €
BUDGET ANNEXE ZAC PARC DES COURTINES
_____________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2019 + 158 215,75€
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2019 + 480 000,00 €
______________________
Solde disponible + 638 215,75 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 638 215,75 €
BUDGET ANNEXE ZAC DES JONQUILLES
________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Résultat de fonctionnement compte administratif 2019 - 28 567,67 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2020 + 82 949,34 €
______________________
Solde disponible + 54 381,67 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Atténuation de l'avance du budget principal 54 381,67 €
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES NAUTIQUES DE L’ESCAUT ________________________________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019 – 341 121,81 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2019 + 253 216,68 €
______________________
Solde Disponible - 87 905,13 €
ß Pas de disponibilités budgétaires à affecter
BUDGET ANNEXE IMMOBILIER TERTIAIRE
___________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019 - 300 875,14€
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2019 + 402 288,98 €
______________________
Solde Disponible + 101 413,84 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Atténuation de l'avance du budget principal 101 413,84 €
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES JULES DURAND
__________________________________ ___________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020 Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019 -1 639 845,49 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2019 + 1 644 435,89 €
______________________
Solde Disponible + 4 590,40 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Atténuation de l'avance du budget principal 4 590,40 €
BUDGET ANNEXE ZAC EPAVILLE
_________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019 + 34 443,39 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2019 + 1 054 781,02 €
______________________
Solde Disponible + 1 089 224,41 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Atténuation de l'avance du budget principal 1 089 224,41 €
BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES
__________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019 + 342 550,01 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2019 + 196 180,94 €
______________________
Solde Disponible + 538 730,95 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 538 730,95 € BUDGET ANNEXE ATELIER LOCATIF
_____________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019 + 266 401,56 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2019 + 179 324,77 €
______________________
Solde Disponible + 445 726,33 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 445 726,33 €
BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE
_____________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019 + 489 777,48 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2019 + 137 563,38 €
______________________
Solde Disponible + 627 340,86 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 627 340,86 €
BUDGET ANNEXE ZAE PARC ECONORMANDIE
______________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019 + 116 814,35 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2019 + 1 560 853,04 €
______________________
Solde Disponible + 1 677 667,39 € ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 1 677 667,39 €
BUDGET ANNEXE CHATEAU DE GROMESNIL
____________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019 + 200 538,10 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2019 + 307 107,16 €
______________________
Solde Disponible + 507 645,26 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 507 645,26 €
BUDGET ANNEXE OPERATIONS IMMOBILIERES
_______________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2019 repris au budget supplémentaire 2020
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2019 – 6 150,11 €
______________________
Solde Disponible - 6 150,11 €
ß Pas de disponibilités budgétaires à affecter
* * *
Concernant le budget principal et les budgets annexes, divers mouvements de crédits ont été effectués pour permettre l’ajustement entre les opérations financières réellement menées et les natures comptables ouvertes au budget primitif.
Les annexes budgétaires ont été actualisées pour tenir compte des modifications intervenues depuis le vote du budget primitif 2020 et notamment l'annexe C3-1 (organismes de regroupement auxquels adhère la collectivité), l'annexe B1-7 (subventions versées dans le cadre du vote du budget) et D1 (décisions en matière de taux et de contributions directes), .
Le détail de ces opérations peut être consulté à la Direction Finances de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 96.142 du 24 février 1996 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l’ordonnance n° 2025-1024 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211.13 et suivants, L.1612.1 et suivants (adoption et exécution du budget) et L.2311.1 et suivants (budget et comptes) ; VU l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU l’instruction comptable M 4 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; VU l’instruction comptable M 43 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux de transport de personne ;
VU l’instruction comptable M 49 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de voter par nature les crédits du budget principal, des budgets annexes « Collecte et recyclage », « ZAE Parc EcoNormandie », « Château de Gromesnil », « ZAC des Jonquilles », « Parc d’activités nautiques de l’Escaut », « Immobilier tertiaire », « Parc d’activités Jules Durand », « ZAC Epaville » ; « Hôtel d’entreprises Caux Estuaire », « Atelier locatif », « Maison pluridisciplinaire », « Opérations Immobilièrese ».
- de voter par chapitre les crédits du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu’en recettes, conformément au code général des collectivités territoriales. Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux du budget principal et des budgets annexes intitulés « Vue d’ensemble des chapitres votés par nature » figurant dans l'état intitulé « budget supplémentaire – Exercice 2020 - synthèse des chapitres à voter – investissement et fonctionnement ».
- de prendre acte des pièces annexes jointes au budget supplémentaire
M. Jean-Louis ROUSSELIN : Il s’agit d’ajuster les crédits ouverts au budget pour intégrer un certain nombre de modifications qu’il convient d’apporter aux inscriptions initiales dont principalement l’intégration des résultats de l’exercice 2019. M. Edouard PHILIPPE : Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Je profite de cette délibération, concernant les décisions modificatives, pour proposer un engagement massif de la Communauté urbaine pour les habitants de notre territoire. Je vous propose d’engager la prise en charge intégrale, par la Communauté urbaine, de masques de protection à destination des habitants de notre territoire. En effet, le Gouvernement a enfin décidé, à juste titre, de rendre obligatoire le port du masque dans les lieux clos recevant du public. Il s’agit d’une mesure de bon sens permettant de freiner la propagation du virus. L’enjeu est important. Empêcher un nouveau confinement est un défi pour l’ensemble des pouvoirs publics, nous le savons, le confinement de notre pays, au-delà des aspects économiques, creuse des inégalités, renforce les souffrances sociales pour de nombreux habitants de nos villes et de nos villages.
Permettre à chaque habitant de notre territoire d’être en possession d’un masque est donc un enjeu sanitaire majeur. Si nous considérons qu’il est du rôle de l’Etat de mettre en œuvre la gratuité des masques pour tous, notamment à travers la prise en charge par la Sécurité sociale, celui-ci ne semble pas décider à mettre cela en œuvre bien que, depuis hier, celui-ci a fait un pas en avant en permettant aux plus démunis d’obtenir un masque gratuit. Pour notre part, nous continuerons à nous battre pour que l’Etat assume son rôle et garantisse à chacun le même accès à ces mesures de protection.
Nous le savons, l’achat de masques représente un poste de dépense supplémentaire pour tous les ménages, salariés, personnes âgées, étudiants, adolescents et pour certains, également, déjà en très grande difficulté. Pour des milliers de foyers quels qu’ils soient, il n’est pas envisageable de consacrer entre 30 et 50 euros mensuel par personne pour se procurer des masques chirurgicaux en nombre suffisant. Quant aux masques en tissu dont le prix varie entre 2 et 7 euros, ils ne sont lavables qu’un certain nombre de fois. La production de masques en tissu par de nombreux habitants de nos villes, fruit d’un magnifique esprit de solidarité qu’il nous faut saluer, ne permet pas de répondre à l’ensemble des besoins.
Nous le savons, il est déjà difficile de faire évoluer les comportements, il s’agit d’un changement important dans notre société pas habituée à ce geste de santé publique. Tous les freins, y compris financiers, doivent être levés. Comme le budget supplémentaire autorise l’ouverture de crédits supplémentaires à ceux prévus au budget primitif, je propose donc un ajustement de crédits. Il me semble donc important en se servant d’une part des marges budgétaires dégagées comme indiqué dans la libération qui s’élève à plus de 16 millions de disponibilité budgétaire au 23 juillet 2020 et que dans un objectif de santé publique, que notre collectivité prenne en charge en intégralité l’achat de masques pour les habitants de notre territoire, laissant le soin aux communes d’en assurer la distribution par la suite. Je pense qu’en prenant cette décision nous prenons ensemble la coopération entre les communes, mais surtout la coopération et l’égalité des habitants face à ce virus ravageur. Je vous remercie.
M. Edouard PHILIPPE : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je partage les discussions qui ont lieu dans ce débat budgétaire, que ce soit par Alban BRUNEAU ou par Sophie HERVE. On a le sentiment que la proposition budgétaire que vous nous faites, le budget supplémentaire, n’a pas intégré ce que notre pays, notre agglomération et des habitants de ce territoire ont vécu, vivent et vont vivre dans les prochains mois, c’est-à-dire la crise du coronavirus et ses conséquences, le chômage partiel, la baisse des revenus, la question des masques, du fonctionnement des écoles, de l’accès à la culture, des moyens à débloquer. Ce budget supplémentaire ressemble à un budget supplémentaire classique qu’on aurait pu avoir l’année dernière ou l’année d’avant. Malheureusement, il ne dégage pas des priorités d’accompagnement, de protection et de soulagement. Notre communauté urbaine a des finances saines, très saines. Lorsqu’on est donc dans cette situation-là et en responsabilité avec des habitants et des entreprises qui vivent des difficultés, et avec un territoire qui vit des difficultés, on peut avoir un budget supplémentaire qui tient compte de tout cela, qui revoit peut-être certains volets et qui en développe d’autres. Même si je sais que vous n’aimez pas par nature le fonctionnement et que l’investissement ! A un moment donné, il y a aussi du fonctionnement en responsabilité pour la communauté et aider, comme l’a dit Alban BRUNEAU, les gamins des écoles enfin à être à égalité devant les outils culturels et sportifs et devant les paysages de tout notre territoire, et qu’on puisse au moins faire cela ce serait une idée. La question du commerce qui souffre, le fait de dire qu’on va peut-être amener des suppressions de tarifs de stationnement à certains moments, à certains endroits, pour que les commerces en souffrance puissent avoir un public qui vient du transport gratuit. Cela aussi a du sens, il n’y a pas eu la réflexion et d’échanges là-dessus en disant qu’au moment où on démarre ce mandat une cellule de crise immédiate. Le Covid est passé par là et les premières décisions budgétaires auraient dû intégrer cela. Je ne suis pas sûr, je n’ai pas l’info donc je ne jette pas la pierre, qu’il y ait eu cette cellule de crise, qui se soit réunie avec les maires du territoire pour dire : « qu’est-ce qu’on fait vu le Covid pour prendre des décisions ? ». Je ne suis pas sûr peut-être qu’elle a eu lieu et dans ce cas-là mea culpa. Si elle n’a pas eu lieu peut-être qu’on peut suspendre ce vote du budget supplémentaire pour dire qu’elle ait lieu rapidement, qu’elle y travaille et on fera un budget supplémentaire qui adaptera ces priorités et qui s’adaptera à la crise, peut-être que cela vaut le coup.
M. Edouard PHILIPPE : M. ROUSSELIN ?
M. Jean-Louis ROUSSELIN : J’entends vos demandes. Il faut quand même savoir que la dépense engagée par la Communauté urbaine pour l’achat de masques est de 1,4 millions euros d’ores et déjà. Vous parlez des entreprises aussi, il y a un certain nombre de mécanismes qui sont l’abondement au fonds de solidarité des entreprises impulsion relance Normandie. Il y a une délibération qui suit également pour les petites entreprises touchées par l’épidémie avec des aides complémentaires locales qui va vous être proposée au vote. Il y a un certain nombre de dispositions qui font déjà partie intégrante de ce que nous réalisons dont 1,4 millions d’euros d’achat de masques aussi.
M. Edouard PHILIPPE : M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : D’abord un mot pour dire que la Communauté urbaine a été au rendez-vous de la crise et le rappeler devant vous tous. Même si nous n’avons pas pu nous réunir en conseil communautaire, pendant la période de confinement, et aussi parce qu’il y avait des élections municipales qui faisaient que certains d’entre vous étaient élus et parfois au bout d’un moment en tous les cas installés et que d’autres ne l’étaient pas encore. Cela n’a pas empêché aux instances de la Communauté urbaine de travailler, à la cellule de crise de fonctionner, à la réunion peut-être pas d’un bureau, mais de vice-présidents de la Communauté urbaine, de se réunir plusieurs fois en visio- conférence, à une conférence des maires de se tenir également en visio-conférence, tout cela pendant la période d’état d’urgence sanitaire, de confinement et au tout début du déconfinement. La Communauté urbaine a été au rendez-vous des masques et souvent même bien plus tôt que d’autres territoires. A la demande des maires, ils ont reçu des masques commandés par la Communauté urbaine. D’abord une commande de 220 000 masques, si je me souviens bien, suivie assez rapidement d’une commande de 100 000 masques qui a permis à la plupart des maires, ici présents, de distribuer un masque par habitant au-dessus de 11 ans, un masque lavable, réutilisable jusqu’à 50 fois, plutôt de qualité, en tous les cas c’est celui que je porte et que beaucoup porte ici, et qui est réutilisable 50 fois ce qui est plutôt un nombre important. Vous avez beaucoup entendu parler de masques qui étaient réutilisables, mais un nombre de fois beaucoup moins élevé, il se trouve qu’ils résistent plutôt bien à l’usage et au lavage. Je peux en témoigner.
Ces masques ont été distribués pour permettre la levée du confinement dans les meilleures conditions dans chacune de nos communes, au rendez-vous également pour ces agents qui ont pu continuer à travailler dans les conditions particulières, mais protégés et se protégeant eux-mêmes grâce au port de masque. S’agissant des aides aux entreprises, là aussi la Communauté urbaine a été au rendez-vous pour les aider à traverser cette période difficile. Elle l’a été d’abord en leur accordant des facilités, sous le contrôle de Christine MOREL, pour beaucoup d’entreprises avec le report de la facturation en eau puisque c’est la Communauté urbaine qui leur fournit de l’eau. On a accepté, on a toléré, on a reporté d’abord les envois de ces factures et ensuite la réclamation du paiement de l’eau fournie par la Communauté urbaine.
De temps en temps, il arrive que certaines entreprises soient locataires de parcs d’activités ou de locaux appartenant à la Communauté urbaine et que de la même manière, la facturation des loyers a été suspendue pour aider les entreprises à traverser cette période et à la suite, des fonds du fonds national de solidarité et de ses deux volets. En effet, un fonds local et régional a été mis en place pour compléter le fonds national de solidarité et pour aider les entreprises à traverser cette crise et à faire face à des problèmes de trésorerie. Cela a été discuté par les vice-présidents et par les maires de cette communauté urbaine et certaines entreprises ont bénéficié de ces aides particulières exceptionnelles.
D’autres dossiers sont encore en cours d’instruction, c’est-à-dire que ce système de solidarité n’est pas clos, j’ajoute qu’il a été fait état auprès des maires de l’impact financier de la crise sur les finances de la Communauté. Peut-être en avez-vous parlé aussi pendant le débat précédent, mais je n’en suis pas sur parce que cela concerne l’année 2020 et pas l’année 2019. Cet impact est important, il s’élève à plusieurs millions d’euros et je ne mets aucun doute sur le fait que la Communauté urbaine travaille et prépare un plan de relance de l’activité ici sur ce territoire. Ce plan de relance devra être travaillé avec nos partenaires habituels que sont la collectivité régionale, l’Etat, l’union européenne pour bâtir un plan de relance ambitieux pour ce territoire. Il en aura besoin comme les autres, mais là encore je n’ai pas d’inquiétudes sur le fait qu’on sera au rendez-vous et qu’on ne sera pas parmi les derniers à imaginer ce plan de relance. J’ajoute d’ailleurs que Florent SAINT MARTIN a conduit des travaux en associant beaucoup les filières économiques de ce territoire pour préparer ce plan de relance pendant cette période si particulière.
M. Edouard PHILIPPE : Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Il y a effectivement des choses qui ont été faites et heureusement parce que de toute façon il fallait qu’on réagisse. Il y a donc des choses de mises en place aussi bien sur le volet économique, mais aussi par rapport aux communes. Vous avez donc parlé des achats de masques qui ont été faits, le fait que ce soit regroupé nous a permis d’avoir des tarifs intéressants. Pour certaines communes qui n’auraient pas pu acheter directement et se faire livrer parce qu’il y avait aussi ce problème de livraison, cela a été un appui. C’est quand même les communes qui les ont achetés. Le fait que la Communauté urbaine a passé la commande, cela nous a aidé, nous, à pouvoir les avoir et avoir des tarifs intéressants, mais c’est quand même les communes qui les ont achetés.
Là, je crois que l’on est, pour rebondir sur ce que demandait Sophie HERVE, sur une autre optique. On voit bien que le virus, cela serait se mentir que de dire qu’il va vite disparaître, on part sur un temps assez long où il faudra continuer à se protéger et on ne peut pas penser que certains peuvent se protéger et d’autres non. C’est là-dessus que je voudrais intervenir, c’est-à-dire que sur nos collectivités, on sait bien que certains vont peut-être pouvoir acheter des masques pour leurs habitants, d’autres non et chez les habitants il y en a qui vont pouvoir acheter des masques et d’autres non. Je pense que là l’intérêt de faire une intervention au niveau de la Communauté urbaine serait effectivement de protéger l’ensemble de notre territoire et non pas de laisser aux uns et aux autres faire en fonction des moyens que l’on peut avoir. C’est pour cela que j’ai écouté avec intérêt la proposition qui a été faite et je pense que cela mérite d’être étudié.
M. Edouard PHILIPPE : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : J’ai beaucoup questionné aussi sur le comment on a fait. C’est-à-dire que l’on fait un budget supplémentaire donc on se projette ce n’est pas sur ce qu’on a fait, c’est sur ce qu’on va faire. Le budget supplémentaire aussi même si cela peut renflouer des comptes qui seraient en dépassement. Donc, comment on a fait ? Nous n’avons pas été informés par exemple, pour ce budget supplémentaire, de commissions qui se seraient réunies pour le préparer. On présume donc que cela a été préparé en mars bien avant parce qu’il y a bien quelqu’un qui a travaillé dessus. Comme vous ne venez pas de dire que ce budget a été préparé par un collectif, personne ne l’a dit dans les interventions, ni du président, ni de l’ancien président, cela veut dire que cela a été fait avant. Donc, démonstration est faite et vous la faites vous-même que pour l’avenir, c’est-à-dire pour ceux qui vont vivre, la crise ne s’arrête pas tout de suite, ce n’était pas que la crise des masques.
La crise des gens, la difficulté des gens va continuer ou alors les chiffres, que nous donne le gouvernement, sont mensongés. On nous dit qu’il y a encore près de 30 % des gens dans le privé qui sont au chômage partiel, au moins 30 %. C’est une vérité ou pas ? Si c’est une vérité ces gens-là vont toucher moins de salaires, etc. Comment en tant qu’institution, on aide, on accompagne, que fait-on pour accompagner ? J’ai le sentiment et je pose également la question justement de ce travail en commission parce que dans toutes les nominations que l’on a à faire aujourd’hui par exemple on ne se répartit pas dans des commissions thématiques. Cela va se passer comment ? Peut-être que vous le savez, les maires, vous en avez peut-être discuté à la réunion des maires, peut-être que tout le monde est au courant, mais nous n’avons pas l’info et on aurait aimé l’avoir, à partir de quand on fait ce travail de proposition, de construction et d’élaboration des budgets, des finances et tout cela pour accompagner des politiques publiques, c’est cela un peu l’idée pour nous.
M. Edouard PHILIPPE : M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Quelques mots pour revenir sur cette période de dialogue compliquée, mais de dialogues quand même, entre les vice-présidents pendant la crise et cette commande groupée de la Communauté urbaine qui, comme l’a dit Christine MOREL, était la bienvenue pour les maires parce que c’était bien que l’on puisse unir nos forces et qu’on ait des masques de qualité, livrés etc. De mémoire, j’avais fait la proposition que cela soit la Communauté urbaine qui prenne à sa charge financièrement ces masques parce qu’on avait examiné, durant aussi ces réunions de Visio, l’aide aux petites entreprises qui était nécessaire aussi. Je pense qu’il aurait été souhaitable, à ce moment-là aussi, que l’on prenne cette décision parce que cette conception de la Communauté urbaine, et Christine MOREL l’a dit, il y a des différences entre nos communes. Il y a des communes qui peuvent et des communes qui ne peuvent pas. Je pense que la Communauté urbaine doit pouvoir être au rendez-vous face à des événements exceptionnels, des coups durs pour que la solidarité entre communes soit au rendez-vous et que la Communauté urbaine puisse faire un geste dans le cadre de sa compétence santé. C’est vrai qu’on voit que cette crise se durcit en consommation de masques, depuis le début de la semaine, cela peut encore durer des mois. Je pense que c’est nécessaire qu’on puisse examiner à nouveau cette position de la Communauté urbaine sur le sujet des masques.
M. Edouard PHILIPPE : Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Juste pour revenir sur les propos qu’ont dit mes prédécesseurs, juste encore insister sur l’égalité entre les communes puisqu’il y a certaines communes qui ont quand même fait l’effort budgétaire d’acheter des masques alors qu’aujourd’hui elles ne peuvent plus. Où que l’on soit, je pense que l’égalité des soins et de la protection doit être égale partout sur notre territoire. De plus, l’achat des masques qui a été fait en début de confinement, même les masques lavables ne sont plus utilisables puisque je pense qu’on les a lavés plus de 50 fois ou de 30 fois ou qu’on les a tous jetés. Je pense que si la Communauté urbaine décide d’une modification budgétaire, comme je l’ai proposé, pour l’achat de masques je pense que cela sera un signe fort pour les habitants de nos territoires qui nous savons tous, certains, majoritairement, ont un relâchement concernant les gestes barrières. Je pense que c’est notre rôle aussi de rappeler les gestes barrières en tant qu’institution.
M. Edouard PHILIPPE : Merci pour ce débat, sur le fond intéressant, qui est peut-être, je le dis, non pas du tout pour minimiser la portée de fond du débat, mais parce que c’est un fait, un peu décalé par rapport à l’objet de la délibération. Lorsque l’on regarde bien l’objet de la délibération n° 45, certes elle s’appelle budget supplémentaire, et c’est effectivement une décision modificative, mais vous voyez bien qu’en réalité elle est incroyablement formelle puisqu’il s’agit d’intégrer dans le budget actuel des éléments qui ne sont pas « issus » de décisions d’orientations politiques, mais des éléments liés au constat d’un certain nombre d’éléments. Par exemple, aux résultats d’opérations et d’associations qui sont liés à la Communauté urbaine. D’ailleurs, on le comprend bien, puisque de préparation de budget, il ne peut pas y avoir véritablement de choix politiques dès lors que les vice- présidents ont été désignés la semaine dernière. Que, bien évidemment, il n’y a pas eu les échanges et les arbitrages nécessaires pour construire à la fois le budget de l’année 2021, les plans pluriannuels d’investissement que l’on essaie toujours d’élaborer pour savoir comment est-ce que l’on va avancer dans les années futures. On est donc sur quelque chose qui est effectivement une décision modificative, mais vient intégrer toute une série d’éléments que nous devons intégrer sous peine d’ailleurs de ne pas avoir la vérité ou la sincérité des comptes.
On est quand même sur quelque chose qui me paraît très largement formel, ce qui ne veut pas dire que ce n’est pas important, mais très largement formel s’agissant de la portée de cette délibération. Reste la question de fond qui est évoquée sur ce qu’il convient de faire soit s’agissant des masques, compte tenu de ce qui a été fait, des aides de d’autres acteurs publics. Je crois me souvenir que l’Etat s’est engagé à financer à hauteur de 50 % un certain nombre de masques commandés par les communes et par les EPCI. Ce qui n’est pas rien s’agissant des collectivités territoriales. Je crois également, que s’agissant des politiques publiques, qu’il convient de mettre en place à destination de nos concitoyens, que ce soit les entreprises, nos concitoyens, pour accompagner à la fois les effets du confinement et la reprise d’activité et/ou les futures difficultés qui seraient liées à l’évolution de la maladie et de l’épidémie.
Il convient pour le moins d’avoir des discussions avec les communes concernées. Dans la commune que je connais le mieux, il y a un certain nombre d’engagements qui ont été pris, qui, pour certains, ont déjà donné lieu à des délibérations au conseil municipal qui vont donner lieu à d’autres délibérations au sein des futurs conseils municipaux. En effet, nous voulons mettre en œuvre un certain nombre de politiques publiques, mais c’est une politique qui a été engagée au Havre, elle est peut-être différente de celle que vous souhaitez mettre en place dans vos communes. Pour ceux qui arrivent aux affaires, prendre le temps, si j’ose dire, de comprendre même si on sait bien que l’on est tenu par ce temps et qu’il y a urgence. Je pense que l’on aura l’occasion, à partir du mois de septembre, de discuter de la façon dont on veut à la fois accompagner les communes. Si nous voulons accompagner les communes, nous substituer ou non aux communes, ce qui n’est pas exactement une question facile et simple et évidente parce que l’on peut avoir des appréciations très différentes sur l’opportunité de ce qu’il y a à faire et sur la place à laisser aux acteurs communes ou intercommunalités. Je pense que nous devons donc avoir cet échange et nous ne l’avons pas encore eu, et c’est bien naturel encore une fois.
La Communauté urbaine s’est constituée dans sa forme actuelle il y a une semaine. C’est donc un sujet sur lequel on va avancer, un sujet de fond, un sujet intéressant d’ailleurs sur lequel on va avancer. On aura, je le pense, à la fois des échanges avec le bureau, cela va venir en septembre, avec les maires qui se réuniront pour parler du fond eux aussi au mois de septembre. Progressivement, on verra se dessiner à la fois les lignes de choix entre nous et puis les lignes d’actions que l’on a envie de mettre en œuvre. Il me semble, encore une fois, que ce débat qui n’est pas un petit débat, ni un mauvais débat, il est au fond très en avance ou plus exactement un peu décalé par rapport à l’objet de cette délibération qui est beaucoup plus un constat et la prise en compte nécessaire d’un constat qu’un acte ou un choix politique dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du budget. Voilà ce que je voulais dire pour bien replacer le débat dans son contexte même si, bien entendu, je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : 12, Ne prennent pas part au vote :