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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250156 w
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250156 w)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juin 2025
DELB-20250156 - FINANCES - EXERCICE 2025 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - ADOPTION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Le budget supplémentaire est un acte de reports de crédits et de reprise de résultats de l’exercice précédent, ainsi que d’ajustement des crédits :
∑ Budget de reports : le budget supplémentaire a pour objet la reprise des résultats dégagés à la
clôture de l’exercice précédent, ainsi que le report des crédits engagés et non mandatés à la fin de
l’exercice écoulé lorsqu’ils n’ont pas été repris au budget primitif.
∑ Acte d’ajustement : le budget supplémentaire autorise l’ouverture de crédits supplémentaires à
ceux prévus au budget primitif.
Les excédents dégagés à la clôture de l’exercice précédent sont affectés aux besoins de financement de l’investissement compte tenu des reports de l'exercice 2024 et sous réserve de l'ouverture de crédits supplémentaires.
Le solde non affecté viendra abonder le budget 2025.
BUDGET PRINCIPAL
1. Rappel des résultats du compte financier unique 2024 repris au budget supplémentaire 2025
ÿ Excédent de fonctionnement + 54 573 267,25 €
ÿ Besoin de financement - 13 318 344,72€
ÿ Solde disponible + 41 254 922,53 €
ÿ Reste à réaliser net - 366 958,62 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
En dépenses de fonctionnement
Régularisation fraction TVA (-500 K€) et ajout de crédits pour le Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités / DILICO (+42 K€)
- 457 746,00 €
Crédits supplémentaires pour les besoins divers des directions dont 194 K€ pour les honoraires d’expertise dans le cadre du contentieux stade océane
+ 294 929,35 €
Subvention de fonctionnement complémentaire aux budgets annexes des transports urbains et ZAC des Jonquilles
+ 417 975,49 €
Régularisation comptable (mandats d’annulation suite à une erreur de tiers sur un titre de 2024)
+ 1 808,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 256 967,64 €
En recettes de fonctionnement
Ajustement des recettes de FCTVA suite à l’adoption de la loi de Finances 2025 + 1 140 027,00 € Recettes supplémentaires (dont 1 413 914 € de recettes fiscales suite à la notification prévisionnelle des services de l’Etat)
+ 1 470 394,00 €
Régularisation comptable (Mandats d’annulation suite à une erreur de tiers sur un titre de 2024)
+ 1 000,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 2 611 421,00 €
En dépenses d’investissement Opérations pour compte de tiers + 1 385 880,33 €
Crédits supplémentaires pour les besoins divers des directions dont 213 628,45 € d’ajustement des crédits pour les travaux sur le site Lebon,
+ 291 698,45 €
Régularisation des avances entre le budget principal et les budgets annexes ZAC des Jonquilles et Jules Durand
- 3 819,01 €
Crédits pour des régularisations comptables dont des réimputations de mandats et des régularisations de comptes de tiers
+ 364 991,43 €
Remboursement de FCTVA suite annulation de mandats sur exercices antérieurs + 204 350,00 € Total des dépenses d’investissement + 2 243 101,20 €
En recettes d’investissement
Opérations pour compte de tiers + 1 096 166,14 €
Recettes supplémentaires pour les besoins des directions + 46 365,00 €
Régularisation des avances entre le budget principal et les budgets annexes
(remboursement complémentaire des budgets annexes) Parc Econormandie, ZA de l’Ormerie et opérations immobilières
+ 2 133,46 €
Crédits pour des régularisations comptables dont 433 919,94 € pour le stand de tir, des réimputations de mandats, des régularisations de compte de tiers…
+ 1 199 282,59 €
Ajustement recettes de FCTVA suite à l’adoption de la loi de finances 2025 + 1 048 777,88 € Total des recettes d’investissement + 3 392 725,07 €
3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
En dépenses de fonctionnement
- Réserve budgétaire / dépenses imprévues + 800 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 800 000,00 €
En dépenses d’investissement
- Réserve budgétaire / dépenses imprévues + 1 600 000,00 €
Total des dépenses d’investissement + 1 600 000,00 €
En recettes d’investissement
- Réduction de l’emprunt d’équilibre - 41 992 041,14 €
Total des recettes d’investissement - 41 992 041,14 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
1. Rappel des résultats du compte financier unique 2024 repris au budget supplémentaire 2025
ÿ Excédent de fonctionnement + 36 767 370,56 €
ÿ Besoin de financement - 12 347 737,41 €
ÿ Solde disponible + 24 419 633,15 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
En dépenses de fonctionnement
- Réalisation de travaux urgents non programmés suite à des sinistres sur les réseaux d’assainissement
592 981,29 €
Total des dépenses de fonctionnement + 592 981,29 €
En recettes de fonctionnement
- Loyer complémentaire imputé par erreur sur le budget eau potable lors de la préparation budgétaire
+ 263 340,00 €
- Remboursement d’assurance suite à des sinistres sur les réseaux d’assainissement + 208 526,43 € - Ajustement recettes de FCTVA suite à l’adoption de la loi de finances 2025 + 374 416,00 € Total des recettes de fonctionnement + 846 282,43 € En dépenses d’investissement
- Ajustement de crédits pour des dépenses en lien avec les révisions de prix des marchés d’assainissement
+ 101 817,19 €
Total des dépenses d’investissement + 101 817,19 €
En recettes d’investissement
- Ajustement recettes de FCTVA suite à l’adoption de la loi de finances 2025 + 374 276,00 € Total des recettes d’investissement + 374 276,00 €
3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
En recettes d’investissement
- Réduction de l’emprunt d’équilibre - 7 674 104,00 €
Total des recettes d’investissement - 7 674 104,00 €
ÿ EXCEDENT NON AFFECTE DE FONCTIONNEMENT : 17 271 289,10 €
BUDGET EAU POTABLE
1. Rappel des résultats du compte financier unique 2024 repris au budget supplémentaire 2025
ÿ Excédent de fonctionnement + 20 814 085,26 €
ÿ Besoin de financement - 6 553 934,39 €
ÿ Solde disponible + 14 260 150,87 €
ÿ Reste à réaliser - 277 100,12 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
En dépenses de fonctionnement
- Travaux complémentaires de branchements (équilibre recette de fonctionnement) + 83 110,00 € Total des dépenses de fonctionnement + 83 110,00 €
En recettes de fonctionnement
- Réduction liée à un loyer imputé par erreur sur le budget eau potable lors de la préparation budgétaire (recette encaissée sur le budget assainissement)
- 263 340,00 €
- Refacturation complémentaire des travaux de branchement (équilibre dépense de fonctionnement)
+ 83 110,00 €
Total des recettes de fonctionnement - 180 230,00 €
En dépenses d’investissement
- Opérations pour compte de tiers (équilibre par des recettes du même montant) + 379 311,55 € Total des dépenses d’investissement + 379 311,55 €
En recettes d’investissement
- Opérations pour compte de tiers (équilibre par des dépenses du même montant) + 379 311,55 € Total des recettes d’investissement + 379 311,55 €
3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
En dépenses de fonctionnement
- Réserve budgétaire / dépenses imprévues + 200 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 200 000,00 €
En recettes d’investissement
- Réduction de l’emprunt d’équilibre - 8 203 840,00 € Total des recettes d’investissement - 8 203 840,00 €
ÿ EXCEDENT NON AFFECTE DE FONCTIONNEMENT : 5 315 870,75 €
BUDGET EAU ZONE INDUSTRIELLE
1. Rappel des résultats du compte financier unique 2024 repris au budget supplémentaire 2025
ÿ Excédent de fonctionnement + 6 565 915,21 €
ÿ Excédent d’investissement + 474 824,08 €
ÿ Solde disponible + 7 040 739,29 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
Aucun ajustement budgétaire n’est prévu au BS pour ce budget.
3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
En dépenses de fonctionnement
- Réserve budgétaire / dépenses imprévues + 200 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 200 000,00 €
En dépenses d’investissement
- Réserve budgétaire / dépenses imprévues + 100 000,00 €
Total des dépenses d’investissement +100 000,00 €
En recettes d’investissement
- Réduction de l’emprunt d’équilibre - 124 678,00 €
Total des recettes d’investissement - 124 678,00 €
ÿ EXCEDENT NON AFFECTE DE FONCTIONNEMENT : 6 365 915,21 € ÿ EXCEDENT NON AFFECTE D’INVESTISSEMENT : 250 146,08 €
BUDGET TRANSPORTS URBAINS
1. Rappel des résultats du compte financier unique 2024 repris au budget supplémentaire 2025
ÿ Excédent de fonctionnement + 4 034,51 €
ÿ Excédent d’investissement + 3 246 554,19 €
ÿ Solde disponible + 3 250 588,70 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
En dépenses de fonctionnement
- Crédits complémentaires pour le remboursement du versement mobilité suite à un décalage dans les demandes de remboursement
+ 400 000,00 €
- Crédits complémentaires pour la compensation versée à l’entreprise Transdev et à la compensation de TVA (Equilibre recette de fonctionnement)
+ 80 000,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 480 000,00 €
En recettes de fonctionnement
- Ajustement de crédits pour compensation la compensation versée à l’entreprise Transdev et à la compensation de TVA (Equilibre recette de fonctionnement) + 80 000,00 €
- Ajustement de la subvention d’équilibre versée par la budget principal + 415 963,49 € Total des recettes de fonctionnement + 495 963,49 € 3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
En recettes d’investissement
- Réduction de l’emprunt d’équilibre - 3 266 552,19 €
Total des recettes d’investissement - 3 266 552,19 €
BUDGET COLLECTE ET RECYCLAGE
1. Rappel des résultats du compte financier unique 2024 repris au budget supplémentaire 2025
ÿ Excédent de fonctionnement + 20 389 020,48 €
ÿ Besoin de financement - 4 378 801,52 €
ÿ Solde disponible + 16 010 218,96 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
En dépenses de fonctionnement
- Crédits divers + 2 040,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 2 040,00 €
En recettes de fonctionnement
- Ajustement de crédits suite à la notification définitive des recettes 2025 de TEOM + 274 782,00 € - Crédits divers + 2 040,00 €
- Ajustement recettes de FCTVA suite à l’adoption de la loi de finances 2025 + 27 976,00 € Total des recettes de fonctionnement + 304 798,00 €
En recettes d’investissement
- Ajustement recettes de FCTVA suite à l’adoption de la loi de finances 2025 + 141 827,00 € Total des recettes d’investissement + 141 827,00 €
3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
En recettes d’investissement
- Réduction de l’emprunt d’équilibre - 4 383 674,00 €
Total des recettes d’investissement - 4 383 674,00 €
ÿ EXCEDENT NON AFFECTE DE FONCTIONNEMENT : 12 071 129,96 €
BUDGET ZAE PARC ECONORMANDIE
1. Rappel des résultats du compte financier unique 2024 repris au budget supplémentaire 2025
ÿ Excédent de fonctionnement + 280 767,37 €
ÿ Besoin de financement -280 585,94 €
ÿ Solde disponible + 181,43 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
Aucun ajustement budgétaire n’est prévu au BS pour ce budget.
3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
En dépenses d’investissement
- Remboursement complémentaire de l’avance au budget principal + 181,43 € Total des dépenses d’investissement + 181,43 € BUDGET ZAC DES COURTINES
1. Rappel des résultats du compte financier unique 2024 repris au budget supplémentaire 2025
ÿ Excédent de fonctionnement + 20 096,48 €
ÿ Excédent d’investissement + 503 134,18 €
ÿ Solde disponible + 523 230,66 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
En dépenses de fonctionnement
- Régularisations comptables + 5,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 5,00 €
En recettes de fonctionnement
- Stockage de travaux + 5,00 €
- Régularisations comptables + 5,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 10,00 €
En dépenses d’investissement
- Stockage de travaux + 5,00 €
Total des dépenses d’investissement + 5,00 €
3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
Aucune affectation du résultat n’est proposée.
ÿ EXCEDENT NON AFFECTE EN INVESTISSEMENT : 523 230,66 €
BUDGET ZAC DES JONQUILLES
1. Rappel des résultats du compte financier unique 2024 repris au budget supplémentaire 2025
ÿ Déficit de fonctionnement - 8 312,00 €
ÿ Excédent d’investissement + 8 312,61 €
ÿ Solde disponible + 0,61 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
En dépenses de fonctionnement
- Régularisations comptables + 6 300,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 6 300,00 €
En recettes de fonctionnement
- Stockage de travaux + 6 300,00 €
- Régularisations comptables + 6 300,00 €
- Subvention de fonctionnement versée par le budget principal + 2 012,00 € Total des recettes de fonctionnement + 14 612,00 €
En dépenses d’investissement
- Stockage de travaux + 6 300,00 €
Total des dépenses d’investissement + 6 300,00 €
3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
En recettes d’investissement
- Réduction de l’avance versée par le budget principal - 2 012,61 € Total des recettes d’investissement - 2 012,61 €
BUDGET PARC D’ACTIVITES JULES DURAND
1. Rappel des résultats du compte financier unique repris au budget supplémentaire 2025 ÿ Excédent de fonctionnement + 489 149,27 €
ÿ Besoin de financement - 487 342,87 €
ÿ Solde disponible + 1 806,40 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
En dépenses de fonctionnement
- Régularisations comptables + 5,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 5,00 €
En recettes de fonctionnement
- Stockage de travaux + 5,00 €
- Régularisations comptables + 5,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 10,00 €
En dépenses d’investissement
- Stockage de travaux + 5,00 €
Total des dépenses d’investissement + 5,00 €
3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
En dépenses d’investissement
- Réduction de l’avance versée par le budget principal - 1 806,40 €
Total des dépenses d’investissement - 1 806,40 €
BUDGET ZONE ARTISANALE DE L’ORMERIE
1. Rappel des résultats du compte financier unique 2024 repris au budget supplémentaire 2025
ÿ Excédent de fonctionnement + 99,30 €
ÿ Excédent d’investissement - 98,00 €
ÿ Solde disponible + 1,30 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
Aucun ajustement budgétaire n’est prévu au BS pour ce budget.
3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
En dépenses d’investissement
- Remboursement complémentaire de l’avance au budget principal + 1,30 € Total des dépenses d’investissement + 1,30 €
BUDGET OPERATIONS IMMOBILIERES
1. Rappel des résultats du compte financier unique 2024 repris au budget supplémentaire 2025
ÿ Déficit de fonctionnement - 9 679,16 €
ÿ Excédent d’investissement + 11 629,89 € ÿ Solde disponible + 1 950,73 €
2. Ajustements budgétaires passés au BS
Aucun ajustement budgétaire n’est prévu au BS pour ce budget.
3. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
En dépenses d’investissement
- Remboursement complémentaire de l’avance du budget principal + 1 950,73 € Total des recettes d’investissement + 1 950,73 €
Concernant le budget principal et les budgets annexes, divers mouvements de crédits ont été effectués entre les différents chapitres budgétaires dans le cadre du budget supplémentaire afin d'assurer l'adéquation des lignes budgétaires aux opérations financières réellement menées et d'ajuster, par chapitre, les crédits de paiement 2024 de certaines autorisations de programme suite à des décalages de leur programmation.
L'annexe budgétaire D3 (décisions en matière de taux) a été actualisée pour tenir compte des notifications intervenues depuis le vote du budget primitif 2025.
Le détail de ces opérations peut être consulté à la direction finances de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-1 et suivants (adoption et exécution du budget) et L. 2311.1 et suivants (budget et comptes) ; VU la loi n° 96.142 du 24 février 1996 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU l’instruction comptable M 4 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; VU l’instruction comptable M 43 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux de transport de personne ;
VU l’instruction comptable M 49 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Son Bureau, réuni le 22 mai 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de voter, par chapitre, les modifications de dépenses et de recettes des opérations postérieures à l’établissement du budget primitif de l’exercice 2025 figurant dans l'état ci-joint intitulé « Exercice 2025 – Décision Modificative » concernant le budget principal et l’ensemble des budgets annexes impactés par la présente décision modificative conformément à l’article L2312.1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
- d’autoriser sur l’exercice 2025, la réduction des montants maximums en avances et / ou en subventions d’équilibre du budget principal vers le budget annexe « Les Jonquilles » de 0,61 € soit un total de 8 999,39 € ;
- d’autoriser sur l’exercice 2025, le remboursement complémentaire de l’avance du budget « Parc Econormandie » vers le budget principal pour un montant maximum de 181,43 € soit un montant total de 62 004,43 € ;
- d’autoriser sur l’exercice 2025, la réduction du montant maximum en avance du budget principal vers le budget annexe « Parc d’activités Jules Durand » de 1 806,40 € soit un montant total de 472 222,60 € ;
- d’autoriser sur l’exercice 2025, le remboursement complémentaire de l’avance du budget « zone artisanale de l’Ormerie » vers le budget principal pour un montant maximum de 1,30 € soit un montant total de 60 001,30 € ;
- d’autoriser sur l’exercice 2025, le remboursement complémentaire de l’avance du budget « Opérations immobilières » vers le budget principal pour un montant maximum de 1 950,73 € soit un montant total de 42 783,73 € ;
- de prendre acte des pièces annexes jointes au budget supplémentaire.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 104, Contre : 8, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :