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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190313 w
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190313 w)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190313 - FINANCES - EXERCICE 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - ADOPTION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- Le budget supplémentaire est un acte de reports de crédits et de reprise de résultats de l’exercice précédent, ainsi que d’ajustement des crédits :
∑ Budget de reports : le budget supplémentaire a pour objet la reprise des résultats dégagés à la
clôture de l’exercice précédent, ainsi que le report des crédits engagés et non mandatés à la fin de
l’exercice écoulé (lorsqu’ils n’ont pas été repris au budget primitif).
∑ Acte d’ajustement : le budget supplémentaire autorise l’ouverture de crédits supplémentaires à
ceux prévus au budget primitif.
BUDGET PRINCIPAL
____________________
å Rappel des résultats des comptes administratifs 2018 transférés au budget
principal de la communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2019 :
FONCTIONNEMENT
Résultats comptables 2018 (A) + 43 149 653,46 €
INVESTISSEMENT
Solde d’exécution budgétaire 2018 - 21 320 300,24 €
Reports de recettes d’investissement + 19 291 684,01 €
Reports de dépenses d’investissement - 33 364 801,42 €
Besoin de financement (B) - 35 393 417,65 €
Soit un résultat comptable de (A+B) + 7 756 235,81 €
RESULTAT BUDGETAIRE 2018 + 7 756 235,81 €
ç Modifications apportées aux prévisions du budget primitif 2019
Depuis l’adoption du budget primitif 2019 au conseil communautaire du 27 mars 2019, certains montants de ressources fiscales de la CODAH ont été notifiés.
Il convient de prendre en compte ces modifications au budget supplémentaire 2019 :
Rappel BP 2019 Recettes attendues
Ajustements
budgétaires
proposés
Ressources globales en remplacement de la taxe
professionnelle (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TH,
TFPNB, DCRTP, allocations compensatrices)
124 402 400 € 128 523 614 € + 4 121 214 € Dotation de compensation des groupements 21 900 000 € 21 834 951 € - 65 049 €
TOTAL RECETTES EN AUGMENTATION 146 302 400 € 150 358 565 € + 4 056 165 €
Les recettes de CFE sont réajustées à la hausse en raison de variations sur les bases d’imposition de certains établissements dominants. Ces hausses sont liées à de nouveaux investissements ou à des contrôles opérées par les services de la DGFIP. Les redevables concernés sont concentrés sur les anciens territoires de Caux Estuaire et de la CODAH. De ce fait, le montant de CFE notifié dépasse nettement les prévisions initiales.
Le produit de CVAE notifié est conforme aux attentes et même légèrement supérieur aux prévisions de la DGFIP mentionnées dans l’état 1386 RC de décembre 2018. Il convient toutefois de noter que le produit notifié est en baisse par rapport au cumul des CVAE 2018 des trois EPCI préexistants (-283 869 €). Cette situation s’explique par les mécanismes de reversements qui conduisent à générer une baisse de CVAE après une année de hausse.
Pour la taxe d’habitation, il est proposé de ne pas modifier le montant inscrit au BP2019. En effet, le montant notifié ne tient pas compte du prolongement de l’exonération « demi-part des veuves » qui est désormais intégré chaque année dans la loi de finances. En prenant en compte cet élément, le montant inscrit au BP est proche du montant définitif à attendre. Par ailleurs, il convient de noter que la mise en place progressive du dégrèvement de la taxe d’habitation (35% en 2018, 60% en 2019 et 100% en 2020) est sans effet sur le produit de taxe d’habitation 2019. Le mécanisme du dégrèvement assure une neutralité des recettes, l’Etat se substituant au contribuable pour régler la taxe.
Les montants notifiés d’IFER, de la dotation de compensation des groupements et de FNGIR sont, pour leur part, conformes aux prévisions. Le produit de Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties, également proche des prévisions, correspond à la taxe additionnelle issue du transfert du département et sur laquelle la communauté urbaine n’a pas de pouvoir de taux.
Les allocations compensatrices (hors Taxe d’habitation) sont supérieures aux prévisions en raison de la mise en place de l’exonération des bases minimum de CFE pour les chiffres d’affaires inférieurs à 5 000€. Cette exonération, intégralement compensée par l’Etat, représente 0,3 M€. Dans les estimations initiales au BP 2019, ce montant était intégré dans la CFE.
Enfin, compte tenu des modifications législatives de fin d’année 2018 intégrées dans la loi de finances 2019, l’estimation de DGF avait été budgétée à hauteur des charges nouvelles ou mesures fiscales prises dans le cadre de la création de la communauté urbaine (extension de fonds de concours et de la DSC, suppression du taux intercommunal de taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties). Le montant de dotation d’intercommunalité est en définitive de 5 104 877 € (après déduction de la contribution de redressement des finances publics) ce qui correspond à un « bonus » de DGF d’environ 6 700 000 € en raison du passage en communauté urbaine.
é Inscriptions nouvelles - propositions
En dépenses :
ß Annulation des crédits d'investissement qui avaient été reportés en
attente de vote du BP 2019
ß Ajustement des crédits de paiement de programmes d'investissement
(subvention d'équipement au GIP un été au Havre, acquisitions foncières
au pays d'art et d'histoire, complément suite à la reprise des PLU,
réalisation
d'un terrain familial d’accueil des gens du voyage…)
ß Ajustement de divers crédits de fonctionnement (attributions de
compensa-
- 9 804 318 €
+ 770 000 €
+ 1 586 375 € tion protocoles Bain des Docks et gare d'Etainhus, maintenance et
rénova-
tion énergétique des bâtiments, subventions exceptionnelles de
fonctionne-ment en faveur de la SHPA, Ouest Park, GIP un été au
Havre…)
Total des dépenses - 7 447 943 €
En recettes :
Ajustement des crédits de recettes de fonctionnement (personnel, mis à
disposition, refacturations du carburant 2018…) + 1 814 842 €
Total des recettes + 1 814 842 €
Disponibilités budgétaires au 23 mai 2019
è Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Annulation de la recette d'emprunt 9 904
000 €
ß Constitution d’une réserve budgétaire permettant d’améliorer, entre autres,
l’autofinancement des investissements de la Communauté Urbaine 11
171 186 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
____________________________________
ß Rappel des résultats des comptes administratifs 2018 transférés au budget annexe
assainissement de la communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2019
Excédent de fonctionnement- compte
administratif 2018 - budget assainissement + 31 664 544,95 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2018 - 2 362 414,37 €
_____________
Solde disponible + 29 302 130,58 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses :
ß Ajustement des crédits de fonctionnement (factures parc
auto)
+ 150 000 €
Total des dépenses + 150 000 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 29 152 131 €
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
_________________ _______________ ß Rappel des résultats des comptes administratifs 2018 transférés au budget annexe eau
potable de la communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2019
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2018 + 10 783 964,90 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2018 - 7 419 616,93 €
_____________
Solde disponible + 3 364 347,97 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses :
ß Ajustement des crédits de fonctionnement (factures parc auto) + 60 000 €
Total des dépenses + 60 000 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 3 304 348 €
BUDGET ANNEXE EAU ZONE INDUSTRIELLE
____________________________________ __
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2018 + 1 533 965,91€
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2018 - 1 103 563,52 €
______________________
Solde disponible + 430 402,39 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses :
ß Ajustement des crédits de fonctionnement (factures parc auto) + 12 000,00 €
Total des dépenses + 12 000,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 418 402 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
_________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018 Excédent de fonctionnement
compte administratif 2018 + 5 530 415,70 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2018 - 5 380 539,44 €
______________________
Solde disponible + 149 876,26 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 149 876 €
BUDGET ANNEXE COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS ____________________________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2018 + 30 304 022,07 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2018 - 4 034 649,60 €
_____________
Solde disponible + 26 269 372,47 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses :
ß Ajustement des crédits de fonctionnement (factures carburants
2018)
+ 633 000,00 €
Total des dépenses + 633 000,00 €
En recettes :
ß Ajustement des recettes de TEOM suite à la notification des
ressources fiscales 2019
+ 224 846,00 €
Total des recettes + 224 846,00 €
Le produit notifié de TEOM est supérieur de 0,7% au montant inscrit au BP en raison d’une évolution des bases d’imposition plus favorable que prévue.
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Annulation de la recette d'emprunt 10 884 000 €
ß En réserve budgétaire pour un montant de 14 977 218 €
BUDGET ANNEXE ZAC PARC DES COURTINES
_____________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018 Excédent de fonctionnement
compte administratif 2018 + 47 255,75 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2018 + 480 000,00 €
______________________
Solde disponible + 527 255,75 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 527 255,75 €
BUDGET ANNEXE ZAC DES JONQUILLES
________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 - 28 172,59 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2019 + 82 449,34 €
______________________
Solde disponible + 54 276,75 €
ß En réserve budgétaire pour un montant de 54 276,75 €
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES NAUTIQUES DE L’ESCAUT ________________________________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 – 177 029,12 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2018 + 210 527,66 €
______________________
Solde Disponible + 33 498,54 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 33 498,54 €
BUDGET ANNEXE IMMOBILIER TERTIAIRE
___________________________________________ ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 - 272 711,10 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2018 + 349 981,58 €
______________________
Solde Disponible + 77 270,48 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 77 270,48 €
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES JULES DURAND
__________________________________ ___________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 -– 29 145,95 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2018 + 31 978,63 €
______________________
Solde Disponible + 2 832,68 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 2 862,68 €
BUDGET ANNEXE ZAC EPAVILLE
_________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 - 1 265 455,53 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2018 + 1 300 000,00 €
______________________
Solde Disponible + 34 544,47 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 34 544,47 € BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES
__________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 + 306 761,21 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2018 + 182 858,74 €
______________________
Solde Disponible + 489 619,95 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 489 619,95 €
BUDGET ANNEXE ATELIER LOCATIF
_____________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 + 247 051,87 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2018 + 169 732,95 €
______________________
Solde Disponible + 416 784,82 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 416 784,82 €
BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE
_____________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 + 503 902,76 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2018 + 357 452,03 €
______________________ Solde Disponible + 861 354,79 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 861 354,79 €
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE
___________________________________________ __
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 + 521 315,23 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2018 + 2 215 147,96 €
______________________
Solde Disponible + 2 736 463,19 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 2 736 463,19 €
BUDGET ANNEXE CHATEAU
_____________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 + 312 778,71€
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2018 + 285 617,35 €
______________________
Solde Disponible + 598 396 ,06 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 598 396,06 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT CC CANTON DE CRIQUETOT L’ESNEVAL
______________________________________
_______
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018 Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 + 1 751 970,25 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2018 - 429 967,46 €
______________________
Solde + 1 322 002,79 €
Pour mémoire, ce budget annexe assainissement de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval a fait l’objet d’une reprise anticipée de son résultat au budget primitif 2019.
BUDGET ANNEXE SPANC CC CANTON DE CRIQUETOT L’ESNEVAL ______________________________________ _______
ß Rappel des résultats du compte administratif 2018
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2018 + 181 521,18 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2018 + 220 626,54 €
______________________
Solde Disponible + 402 147,72 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 402 147,72 €
* * *
Concernant le budget principal et les budgets annexes, divers mouvements de crédits ont été effectués pour permettre l’ajustement entre les opérations financières réellement menées et les natures comptables ouvertes au budget primitif.
Les annexes budgétaires ont été actualisées suite à ces reports et affectations de résultats.
Le détail de ces opérations peut être consulté à la Direction Finances de la CODAH.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 96.142 du 24 février 1996 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales;
VU l’ordonnance n° 2025-1024 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ; VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211.13 et suivants, L.1612.1 et suivants (adoption et exécution du budget) et L.2311.1 et suivants (budget et comptes) ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU l’instruction comptable M 4 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;
VU l’instruction comptable M 43 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux de transport de personne ;
VU l’instruction comptable M 49 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Son Bureau, réuni le 9 mai 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de voter par nature les crédits du budget principal, des budgets annexes « Collecte et recyclage »,
« ZAE Parc EcoNormandie », « Château de Gromesnil », « ZAC des Jonquilles », « Parc
d’activités nautiques de l’Escaut », « Immobilier tertiaire », « Parc d’activités Jules Durand », «
ZAC Epaville » ; « Hôtel d’entreprises Caux Estuaire », « Atelier locatif », « Maison
pluridisciplinaire ».
- de voter par chapitre les crédits du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en
dépenses qu’en recettes, conformément au code général des collectivités territoriales. Les
montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux du budget principal et des
budgets annexes intitulés « Vue d’ensemble des chapitres votés par nature » figurant dans l'état
intitulé « budget supplémentaire – Exercice 2019 - synthèse des chapitres à voter – investissement
et fonctionnement ».
- de prendre acte des pièces annexes jointes au budget supplémentaire
M. Michel MAILLARD : Cette délibération porte sur le budget supplémentaire qui est la décision dite modificative n°1. Peu de commentaires là encore, pourquoi ? Parce que le budget supplémentaire consiste à reprendre les résultats qui ont été affectés dans la délibération précédente. Tout cela est logique et cohérent. Peut-être quelques mots sur les ressources supplémentaires fiscales ou de dotations, un peu plus de 4 millions au budget principal, qui vont alimenter les excédents à mettre en réserve. D’abord, environ 1 800 000 euros, un peu moins au titre de la CFE (contribution foncière entreprise), qui est une ressource fiscale majeure pour la Communauté urbaine puisqu’elle représentait au budget primitif une estimation de 50 millions d’euros, j’arrondis. Cela ne laisse pas à penser que je néglige quelques dizaines de milliers d’euros, mais c’est pour avoir en tête les ordres de grandeur pour comprendre les enjeux. Je crois que c’est comme cela qu’il faut faire. S’ajoute donc aux 50 millions environ, 1 700 000 euros de rôle supplémentaire dont on a eu notification dans les semaines qui ont suivi le vote du budget. C’est plutôt un indicateur à la fois de bonne santé de l’économie locale.
Il faut se garder évidemment une interprétation un peu hâtive. C’est le résultat également d’un travail interne conduit par l’Administration qui consiste à essayer d’identifier des niveaux de fiscalité qui paraissent anormaux en fonction d’un certain nombre d’indicateurs techniques. Lorsque ces situations- là se présentent, l’Administration de la communauté saisie l’Administration des impôts pour que des recherches soient faites en vue d’optimiser la ressource fiscale de la communauté si par hypothèse, il y a des anomalies qui sont décelées et confirmées.
L’autre ressource qui compose les 4 millions environ de recettes supplémentaires, vous les connaissez, c’est la dotation d’intercommunalité. Nous avions inscrit 4 800 000 euros au budget primitif 2018. Elle a été notifiée après le vote aux 6 700 000 euros. C’est ce 1 900 000 supplémentaires qui alimentent les excédents de 2018 et la réserve budgétaire pour faire face au programme d’actions dans différents domaines sur lesquelles les uns et les autres travaillent actuellement. Voilà ce que je voulais dire et répéter, j’ai eu l’occasion de le faire, de le dire à l’occasion de l’affectation des résultats, que les disponibilités sont toutes libres d’affectation à cette étape budgétaire. C’est ce qui est proposé ce soir.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : J’ai une question parce que je connais un peu la mentalité de ceux qui nous dirigent. Comme l’argent public se fait rare, est-ce qu’à un moment donné à avoir de côté un pactole costaud dans notre trésorerie, j’ai souvenir que nous avons accumulé des millions pour éventuellement participer au financement de la ligne LGV potentiel, je ne sais pas où nous en sommes là-dessus. De ce trésor-là, je vois que nous avons beaucoup d’argent sur les questions des déchets. On a accumulé quelque chose, est-ce qu’on n’a pas crainte, à un moment donné, que les services fiscaux transmettent et communiquent tout cela à Bercy et que sur les futures dotations on dise : « Ah, mais vous Le Havre, vous avez tellement d’argent de côté que ce n’est pas à vous qu’on va donner tel ou tel financement », alors qu’on aurait pu utiliser l’argent pour mener des politiques publiques. Je ne reviens pas sur les exemples que nous avons proposés ce soir, mais il y en a des bons qui changent la vie des gens. Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions un jour handicapé parce que nous avons fait l’écureuil et que nous avons accumulé les choses plutôt que d’avoir des politiques publiques dynamiques, et tout, qui donne du sens à la vie dans notre territoire.
M. Michel MAILLARD : Vous savez bien que non, mais je vais vous répondre quand même. Vous savez bien que le risque n’existe pas. Il est vrai que le risque existe parce qu’il s’est déjà produit, c’est constaté, mais jamais dans la relation entre les collectivités territoriales et l’Etat. Ce dispositif-là a été mis en place, c’est vrai, auprès d’organismes qui sont des organismes dépendants de l’Etat, les agences, quelquefois les ports, dans lesquels l’Etat est présent comme contributeur et comme financeur, mais jamais dans les collectivités territoriales. Selon moi, sauf événement totalement imprévisible, le risque, aujourd’hui, est vraiment nul. Je crois qu’il ne faut pas laisser à penser qu’être un bon gestionnaire, à la lecture du résultat positif, serait en soi une mauvaise gestion de l’action publique. Ce n’est pas incompatible.
Concernant l’éventuel financement de la ligne LGV, je veux bien vous donner des éléments, mais d’abord cela est indiqué dans la délibération, vous l’avez.
M. Jean-Paul LECOQ : Dans le budget supplémentaire, je ne vois pas apparaître, parce qu’il n’apparaît pas dans le budget supplémentaire, ce que nous avons accumulé au fil des années pour financer, par exemple, la LGV.
M. Michel MAILLARD : Il existe un cumul de disponibilités budgétaires constatées aujourd’hui sur la base des votes qui ont déjà été adoptés pour les délibérations précédentes, un peu corrigé, c’est vrai, au budget supplémentaire, dont le vote reste à venir. Attention à ne pas en tirer de conclusion hâtive sur ces sommes qui peuvent paraître être une montagne d’or face à cette communauté ; certes qui est en bonne santé, mais on additionne un peu des carottes, des pommes de terre et des choux. Cela peut donner un gros pot au feu, mais en finance publique, notamment, cela n’a pas grand sens parce que si vous additionnez les réserves qui sont propres et affectées aux missions relatives à la gestion des déchets, vous ne pouvez pas et, vous le savez bien, elles sont affectées, cela n’a donc pas grande signification. J’ajouterais que la plupart des excédents, puisque j’évoque les déchets, sont déjà affectés totalement au financement d’investissement à venir. Sur le budget assainissement, je crois qu’il y a 26 ou 27 millions dans les deux ou trois prochaines années d’investissement à venir, sur le budget déchets, on doit être autour de 27 millions. Pour une partie de ces réserves, ce n’est pas de l’argent disponible pour toujours et sans affectation.
Concernant la LGV, ce n’est pas la première fois que vous posez la question. Vous le savez, parce que vous avez déjà posé la question et on a donné la réponse ici, 30 millions ont été provisionnés. Cela veut dire quoi, provisionner ? Cela veut dire que chaque année 5 millions ont été inscrits au budget. Vous m’obligez à être un peu technique, mais tant pis. Cela veut dire que l’on inscrit une charge, une dépense, mais on inscrit également une recette qui dégage de la trésorerie, d’accord ? Comme on a une gestion de la ressource qui optimise le niveau de trésorerie, cette provision en termes de trésorerie est affectée au financement global, d’accord ? C’est toujours clair ? Voilà la précision que je voulais vous donner, c’est qu’il y a bien eu, année après année, des inscriptions budgétaires qui ont permis de dégager des ressources propres qui ont été destinées à l’équilibre des besoins de financement sur toute cette période 2013/2019.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup, M. MAILLARD. Juste pour préciser, il ne s’agit pas d’une ligne à grande vitesse au sens où on l’entend habituellement, c’est-à-dire une ligne où les trains peuvent rouler à 300 km/heure, mais une ligne nouvelle Paris Normandie. L’essentiel est de disposer, à terme, d’une infrastructure nouvelle pour mieux séparer les trains lents et les rapides. C’est très important en particulier pour les trains de fret du port du Havre qui vont lentement et qui ne doivent pas ralentir outre mesure les trains de voyageurs. Donc, la ligne nouvelle Paris Normandie devra permettre, à terme et sur certains tronçons uniquement, de mieux séparer ces flux entre les trains lents et les rapides pour que les trains lents ne pénalisent pas les trains rapides.
C’est le débat que vous allez avoir vous, M. LECOQ, Agnès CANAYER a déjà commencé à l’avoir, je crois, puisque la loi d’orientation sur les mobilités est en train d’être discutée à l’Assemblée donc c’est vous qui avez maintenant la main sur cette question-là, en tous les cas, provisoirement. C’est vrai, c’est vous qui votez la loi, c’est donc à vous de défendre au maximum cette ligne nouvelle Paris Normandie qui est si importante pour l’attractivité de notre Communauté urbaine. S’agissant quand même des réserves importantes dont nous disposons, elles sont déjà pour la plupart déjà affectées, dans deux budgets annexes qui sont le budget eau et assainissement et le budget des déchets. Si nous avons, c’est vrai, des montants importants en réserve, c’est parce que nous avons en face, on le sait déjà, des investissements tout aussi importants à financer sur l’ensemble du périmètre de notre territoire. Nous allons procéder au vote.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 101, Contre : , Abstentions : 8, Ne prennent pas part au vote :