Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20140404

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Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20140404 Document publié le Vendredi 4 avril 2014 par la commune de Schopperten. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20140404)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE SCHOPPERTEN

2 Rue principale

67260 SCHOPPERTEN

Tél. Fax. 03.88.00.13.53.

Email : mairie.shopp@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 4 AVRIL 2014.

Sous la présidence du Maire Reeb Sylvie,

Etaient présents : MME/MM. Carel Emmanuel, 1er adjoint, Jost Alfred, 2ème adjoint,

Assfeld Lionel, Boos Ludovic, Durant Virginie, Grossmann Jean-Michel, Hari Kévin, Juncker Philippe, Lang

Elisabeth, Schmitt Didier, conseillers municipaux.

ORDRE DU JOUR :

1/ Fixation des taux des taxes directes locales,

2/ Affectation des résultats,

3/ Prévisions investissements 2014,

4/ Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal,

5/ Indemnités du Maire et des deux adjoints,

6/ Délégation de fonctions aux adjoints,

7/ Commissions communales et syndicats intercommunaux,

8/ Autorisation permanente et générale de recours,

9/ Indemnité de concours au comptable public,

10/ Divers.1/ Fixation des taux des taxes directes locales.

 Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-29 et suivants, L.2313 et suivants et L.2331-3,  Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,  Vu les lois des finances annuelles,

 Vu les bases des quatre taxes chiffrées de l’exercice 2013,

 Vu les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des quatre grands impôts locaux, notifiés sur l’état n° 1259,

Après en avoir délibéré,

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de voix d’augmenter uniformément les quatre taxes de 2 %.

2/ Affectation des résultats.

Le Maire fait part au Conseil municipal et surtout aux nouveaux élus des grandes lignes du compte

administratif 2013 approuvé pendant la séance du 18 février 2014.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’apporter les affectations suivantes :

Compte 002 Résultat de fonctionnement reporté 22.371,97 €uros

Compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 159.374,14 €uros.

Le budget primitif sera élaboré avec l’aide de Mr Mathis Comptable du Trésor.

3/ Prévisions investissements 2014.

Après délibération, les conseillers décident d’imputer les prévisions d’investissement suivant pour

l’année 2014 :

 Réfection de la toiture de la structure périscolaire,

 Rénovation intérieure et crépi extérieur de la maison communale,

 Chauffage de l’église protestante,

 Accès handicapés à la Mairie,

 Terrain multi-sport,

 Voirie Route de Keskastel,

 Matériel de débroussaillage et d’élagage,

 Diverses voiries communales.4/ Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal.

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes1:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant 2.500 €uros unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 250.000 €uros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

1d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes aux deux adjoints ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 €uros ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 50.000 € par année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

5/ Indemnités du Maire et des adjoints.

A/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par dix voix pour et une abstention, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire à 17% de l’indice brut 1015 et avec effet au 28 mars 2014.

B/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux de ce jour portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par dix voix pour et une abstention, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire à 4,80% de l’indice brut 1015 et avec effet au 28 mars 2014.

6/ Délégation de fonctions aux adjoints.

Le maire de Schopperten,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-19 et

L2122-23

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2014 fixant à deux le nombre des adjoints

au maire,

Vu la délibération de ce jour, par laquelle le conseil municipal a délégué au maire au terme de l'article

L 2122-22 code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences.

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. CAREL Emmanuel et JOST Alfred en qualité

d’adjoints au maire, en date du 28 mars 2014 ;

Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer aux adjoints au Maire un certain

nombre d’attributions relevant de l’urbanisme et des autorisations d’occupations des sols, de gestion

financière ainsi que le suivi des administrés de la Commune.

Arrête

Article 1er :

M. CAREL Emmanuel, premier adjoint au Maire, est délégué à l’urbanisme et assurera en nos lieu et

place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives aux questions liées à l'instruction

et à la délivrance des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols suivantes énoncées au code de

l’urbanisme :

 Droit de préemption urbain,

 Zones d'aménagement concerté,

 Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol,

 Certificat d'urbanisme,

 Permis de construire et d’aménager, déclarations préalables y compris pour les clôtures,  Lotissements,

 Surveillance des infrastructures communales,

 Exercer sous sa surveillance et sa responsabilité les fonctions d’ordonnateur pour le paiement des dépenses courantes et le recouvrement des recettes communales,

 Exercer sous sa surveillance et sa responsabilité les fonctions d’officier d’état civil de la Commune,

 Délivrer sous sa surveillance et sa responsabilité des extraits d’état civil.

Article 2 :

M. JOST Alfred, deuxième adjoint au Maire, est délégué des sociales, scolaires et agricoles et reçoit délégation pour :

 Participations à la réalisation d’équipements publics exigibles à l’occasion de la délivrance d’autorisations de construire ou d’utiliser le sol,

 Lotissements,

 Coordonner les affaires scolaires, les affaires sociales et agricoles,

 Surveillances des infrastructures communales,

 Assister le Maire lors des appels d’offres et ouverture des plis, Exercer sous sa surveillance et sa responsabilité, les fonctions d’ordonnateur pour le paiement des dépenses courantes et le recouvrement des recettes communales,

 Exercer sous sa surveillance et sa responsabilité les fonctions d’officier d’état civil de la Commune.

 Délivrer sous sa surveillance et sa responsabilité des extraits d’état civil.

7/ Commissions communales et syndicats intercommunaux.

Le Conseil municipal fait les propositions suivantes :

1. Centre Communal d’Action Sociale

Membres du Conseil municipal : Reeb Sylvie, Jost Alfred, Lang Elisabeth, Hari Gaétan

Membres de l’administration : Janus Audrey, Schwindt Solange, Becker

Marcel, Schmidt Gérard, Soulier Marie Rose

2. Commission Communale des Impôts Directs

Représentants des contribuables soumis à la taxe foncière sur les

propriétés bâties :

Carel Emmanuel, Durant Virginie, membres titulaires ;

Reeb Daniel, Helmstetter Christophe, membres suppléants.

Représentants des contribuables soumis à la taxe foncière sur les

propriétés non bâties :

Reeb Sylvie, Grossmann Jean-Michel, membres titulaires :

Schmidt Roger, Grossmann Mathilde, membres suppléants.

Représentants des contribuables soumis à la taxe d’habitation :

Boos Ludovic, Reeb Sylvie, membres titulaires ;

Rudio Marc, Salou Yves, membres suppléants.

Représentants des contribuables soumis à la taxe professionnelle :

Jost Alfred, Assfeld Lionel, membres titulaires ;

Wirtz Jean-Marie, Greiner Francis, membres suppléants.

Représentants des contribuables soumis à un impôt foncier et non

domiciliés dans la commune :

Reppert Paul, Boos Alain, membres titulaires ;

Bach Arnaud, Koeppel Ernest, membres suppléants.

Représentants des propriétaires de bois et forêts :

Juncker Philippe, Arnoldi Norbert, membres titulaires ;

Barth Michel, Arnoldi Bernard, membres suppléants.

3. Affaires agricoles, chemins ruraux, forêt communale

Boos Ludovic, Reeb Sylvie, Jost Alfred, Schmitt Didier, Lang Elisabeth

4. Voirie communale, bâtiments et complexes communaux, lotissements, cimetières Boos Ludovic, Lang Elisabeth, Carel Emmanuel, Schmitt Didier, Jost Alfred.

5. Bureau communal de la commission des appels d’offres et d’ouverture des plis Reeb Sylvie, Jost Alfred, Carel Emmanuel, membres titulaires ;

Grossmann Jean-Michel, Schmitt Didier, Boos Ludovic, suppléants.

6. Commission du Plan Local d’UrbanismeReeb Sylvie, Hari Kévin, Boos Ludovic, Durant Virginie, Juncker Philippe, Carel Emmanuel,

7. Ecole élémentaire, affaires scolaires et structure périscolaire

Reeb Sylvie, Carel Emmanuel, Jost Alfred, Assfeld Lionel, Schmitt Didier, Durant Virginie.

8. Révision des listes électorales

Carel Emmanuel, Jost Alfred.

9. Sivom de Harskirchen & environs

Reeb Sylvie, Carel Emmanuel, Jost Alfred, Boos Ludovic.

10. Syndicat des Communes forestières de Sarre-Union & environs

Jost Alfred, Reeb Sylvie, Schmitt Didier.

11. Communauté de Communes du Pays de Sarre-Union

Reeb Sylvie, Carel Emmanuel.

12. Syndicat Intercommunal du C.E.S. de Sarre-Union

Grossmann Jean-Michel, Schmitt Didier.

13. Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin

Reeb Sylvie.

14. S.I.V.U. de la Sarre Bas-Rhinoise.

Reeb Sylvie, Lang Elisabeth, Juncker Philippe, Boos Ludovic.

15. Syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Sarre-Union Reeb Sylvie, Jost Alfred, Grossmann Jean-Michel, Carel Emmanuel.

16. Syndicat intercommunal d’électrification de l’Alsace Bossue

Reeb Sylvie, Hari Kévin, Juncker Philippe.

17. Représentants communaux auprès du Comité de Gestion du Mille-Club Reeb Sylvie, Schmitt Didier, Lang Elisabeth.

8/ Autorisation permanente et générale de recours.

Mme Reeb Sylvie Maire de Schopperten donne au trésorier de Sarre-Union l’autorisation d’engager des poursuites et notamment, d’émettre les oppositions à tiers détenteur (OTD) qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par mes soins en vertu de l’ordonnance du Statthalter impérial du 26 mai 1905 et l’ordonnance du 5 mai 1906 portant instruction sur l’application par les perceptions du règlement des poursuites du 26 mai 1905.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de ma part.9/ Indemnités de concours au comptable public.

Le Conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

 De demander le conocurs du Receveur municipal pôur assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

 D’accorder l’indemnité de conseil au taux maximal autorisé par an,

 Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mr MATHIS François, Receveur municipal.

Pour compte rendu certifié conforme et exécutoire

compte tenu de la réception en Sous-Préfecture de Saverne

Schopperten, le 25 avril 2014.

Le Maire,