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Document publié le Vendredi 8 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190404 RAA p1 à 114)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE L’OISE
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE
DE LAIGNEVILLE
ET
LA GENDARMERIE NATIONALE
FORCE DE SECURITE DE L'ETAT
PREFECTURE DE L'OISE
Direclion des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
0 8 MARS 2019
6, rue Georges Fleury
60607 CLERMONT Cedex
Va la loi n° 1999-291 du 15 Avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L 421-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Entre l'ETAT,
Représenté par Monsieur Louis LE FRANC,
Préfet de POISE
Et
La commune de LAIGNEVILLE,
Représentée par Monsieur Christophe DIETRICH,
Maire de la commune
IL est convenu ce qui suit :
I Cadre général
La présente convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale de LAIGNEVILLE. Elle détermine les modalités selon fesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre,
Pour l'application de la présente convention, la gendarmerie nationale est représentée par le commandant de la brigade de LIANCOURT.
Article : Territortalité de la police municipale.
Les agents de la police municipale de LAIGNEVILLE peuvent intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Article 2 : Fffectif,
La police municipale de LAIGNEVILLE est composée de deux agents :
- Un Brigadier-chef principal, responsable du service
- Un Brigadier-chef principal
%/ Article 3 : Horaires de travail.
Le fonctionnement du service de police municipale couvre les heures suivantes :
Travail de jour Travail de nuit
Du lundi au vendredi 08h00-12h00/13h30-17h30 Selon services
Samedi, dimanche et fériés Repos (sauf services) Repos (sauf services)
Ces vacations de service peuvent être modifiées par le Maire en fonction
des évènements ainsi que de la gestion des priorités, de jour comme de nuit.
Article 4 : Effectifs et moyens
Le responsable du service de police municipale informe le responsable des
forces de sécurité de l’état du nombre d’agents affectés aux missions de police municipale et, le cas échéant, du nombre d’agents armés et du type d’armes dont ils sont dotés,
11 / Modalité de la coordination :
Article 5 : Fréquence des réunions d’échange
Le commandant de brigade de gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leurs représentants se réunissent dans les locaux de la gendarmerie tous les lundis à 8h00 (Point de Situation Opérationnel Hebdomadaire) et en cas de besoin précis (ex: fête ou événement particulier) pour:
a) Échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique.
b}) Organiser matériellement les missions.
c) Bilan des faits de la semaine écoulée sur la circonscription.
Par ailleurs, une réunion semestrielle d'échange d’information et relative au
fonctionnement sera organisée. Le Procureur de la République, le Préfet, le Commandant de la brigade de LIANCOURT et le Maire de la commune ou, à défaut, le responsable de la police municipale, y seront invités.
En dehors des réunions prévues, le responsable du service de police municipale prend attache avec le commandant de brigade pour porter à sa connaissance les faits qui se sont produits sur le territoire de la commune,
Article 6 : Ordre du jour
Il est adressé à tous Les participants 8 jours avant la date de la réunion.
Article 7 : Informations échangées.
Afin d’assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune, le commandant de brigade et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des :
- Modalités pratiques des missions assurées respectivement par
chaque service,
- Signalements de personnes portées disparues.
- Véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la
commune,
Le responsable de la police municipale commumique au commandant de brigade :
- L'identification par ses agents d’une personne signalée disparue où
d’un véhicule volé,
- Toutes informations utiles à la préservation de l’ordre public
recueillies dans l’exercice des missions de police municipale,
Dans le cadre légal et pour les besoins exclusifs de leurs missions, les agents de police municipale ont accès, par l'intermédiaire de la gendarmerie nationale, aux informations enregistrées aux SNPC (arrêté ministériel du 29 juin 1992), FNI (arrêté ministériel du 20 janvier 1994), SIV (arrêté ministériel du 10 février 2009), contrôle automatisé (arrêté ministériel du 13 octobre 2004), FVV (arrêté ministériel du 18 août 2011) et FPR (décret n° 2013-745 du 14 août 2013).
Article 8 : Missions effectuées en commun.
Elles sont effectuées sous l’autorité fonctionnelle du commandant de brigade de gendarmerie ou de son représentant, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales propres aux polices municipales.
Ces missions peuvent concerner :
- La surveillance générale de nuit,
- La sécurité des rassemblements de personnes,
- Les infractions constatées en matière de violence routière sauf
contraventions de 5° classe,
- Les interventions dans le cadre d’assistance,
- Les interventions à la demande de la gendarmerie nationale,
- Les contrôles de véhicules sous la direction d’un officier de police
judiciaire présent sur les lieux.
Article 9 : Liaisons et communications
Les communications entre la police municipale et la gendarmerie pour
Paccomplissement de leurs missions respectives se font par :
- Ligne téléphonique,
- Courriel,
- Liaison radiophonique dans les conditions définies d’un commun
accord par leurs responsables,
Le numéro privilégié du centre opérationnel de la gendarmerie nationale pour la nuit, Article 10 : Liaison avec un officier de police judiciaire
Conformément à l’article 78-6 du code de procédure pénale, face à un
contrevenant se trouvant dans l'impossibilité ou refusant de justifier de son identité, officier de police judiciaire territorialement compétent peut décider que l’individu lui soit présenté, Dans ce cas, le transport pourra s’effectuer avec un véhicule de la police municipale.
Dans le cas d’appréhension en crime ou délit flagrant, la police municipale
informe immédiatement l’officier de police judiciaire territorialement compétent et la personne interpelée est conduite sans délais dans les locaux de la gendarmerie nationale pour lui être présentée (articles 83 et 73 du C.P.P).
En cas de conduite devant l'officier de police judiciaire, un rapport de mise à disposition est établi, Il contient les causes, l'heure d’interpellation et de remise à l'officier de police judiciaire ainsi que toutes autres observations utiles (traces de coups, blessures éventuelles, etc...)
En vertu des articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et des articles L221-2, L223-5, L224-5, L224.5, L224-6, L226-16, L224-18, L231-1, L231-2, L233-1-1, L233-2, L234-1 à L234-8 du code de la route et pour mener à bien Les missions s’y rapportant, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
AIX / Nature et lieux des interventions
Article 11 : Missions de la police municipale
Garde statique des bâtiments communaux (de manière non pérenne en fonction des évènements et des effectifs disponibles),
Surveillance (en fonction des évènements et effectifs disponibles),
- De jour comme de nuit,
- Des établissements scolaires,
- De la circulation routière (en application du décret 2000-277 du
24/03/2000) et du stationnement des véhicules sur la voie publique,
- Des fêtes, rassemblements et manifestations festives organisées par
la ville ou les associations locales,
- Des cérémonies.
NB : La surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, après accord avec le commandant de brigade, soit par le police municipale, soit par la gendarmerie,
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues fait l’objet d’une concertation entre le commandant de brigade et le responsable de la
police municipale de Laigneville dans les délais nécessaires À l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Gestion des infractions relevées par la police municipale.
La police municipale participe et assure les tâches administratives des
infractions qu’elle a relevées dans la mesure de ce qui lui incombe.
Gestion de la vidéoprotection et vidéoverbalisation,
La police municipale assure le bon fonctionnement, la mise à disposition des images aux services de l’état dument habilités à réquisitionner ces dernières. Elle procède également à la vidéoverbalisation d’infractions au code de la route autorisées pour cette procédure,
IV / Dispositions diverses
Article 12 : Rapport d'évaluation de In convention
Un rapport est rédigé une fois par an, établi dans les conditions fixées d’un
commun accord entre le commandant de brigade et le responsable de la police municipale, sur Jes conditions de mise en œuvre de Ja présente convention.
I est communiqué pour information à Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Maire de Laigneviile et au commandant de ia compagnie de Clermont.
11 comprend les points suivants :
. - Le recensement des services coordonnés et observations
éventuelles,
- Les affaires judiciaires initiées par la police municipale,
- Les moyens mis en œuvre par les deux services pour assurer la
sécurité des manifestations,
- Les difficultés rencontrées et améliorations éventuelles,
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite d’année en année par reconduction expresse, lle peur être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties,
Faita Éeouvèur te 29 HARS 2019
Le Préfet de Tes
D
Louis LE FRANC Feat RÉPUBLIQUE FRANGAI
PREPET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de 1n Gestion des Crises
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
ATTRIBUE À L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'OISE (ADPC 60)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation où d'agrément pour les formations aux premiers secours;
VU l'arrêté interministériel du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours au niveau national ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans fe domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d’un défibrillateur semi-automatique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC); VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ; VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ; VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor); VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ; VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAË FPS) : VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE . FESC) ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2010 modifié relatif à l'initiation du grand public à la prise er charge de l'arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément à l'Association Départementale de Protection Civile de l'Oise pour la formation aux premiers secours ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels intemes de formation et de certification requis délivrées par la
Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'Intérieur ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 7 mars 2019 per Monsieur Franck Rinuit, président de l'Association Départementale de Protection Civile de l'Oise :
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE L: L'Association Départementale de Protection Civile de l'Oise (ADPC 60) sise 1 lot « la come du bois » à La Rue Saint Pierre (60510) est agréée pour les formations aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrété.
L, place de la préfecture- 60022 Beauvais cedex Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : arefécture@oise.rouv.fr- Site Internel: wiw.oise.oref gouv.fr
“a
ARTICLE 2: Cet agrément porte sur les formations suivantes :
— prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1};
— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2} ;
— pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ;
— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC) ;
— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
ART]He LE 3 : L'Association Départementale de Protection Civile de l'Oise s'engage à : assurer Les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ; — disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise, et notamment :
- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ; — assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
— proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers SECOUrS ;
— adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département,
ARTICLE 4 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l’agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande,
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
ARTICLE 6 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juiliet 1992 susvisé,
ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 ; Madame la Directrice de Cabinet est chargéo de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 9 MARS 29
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
CRE
Anne BARETAUD
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.rouv.fr - Site Internet : wwwoise.nref.ouv.fr
—— EE = Le
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté fixant la liste communale des biens dits «sans maître » satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1 et R.1123-2;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de l’Oise, susceptibles d’être sans maître, satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 04 mars 2019, pour l’année 2019;
Considérant que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L.1122-1 et qui ‘1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ms et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription, »
Considérant que l’article L.1123-4 du même code dispose que: « (...) Au ler mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l'Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3° [de l’article L.1123-1]. Au plus tard le ler juin de chaque année, le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée (...) » ;
Considérant qu’il convient d'arrêter la liste des immeubles situés dans les communes du département de POise, satisfaisant aux conditions du 3° de Particle L.1123-1 précité, et de la transmettre au maire de chaque commune concernée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriet : pre! re@oi uy.fr.- Site Internet ; www.oi LV.fr
— À
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont susceptibles d’être sans maître et de faire l’objet de la procédure d’acquisition prévue à Particle L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un fiers, qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté.
La publication de cette liste ne préjudicie pas aux procédures en cours ou récemment finalisées qui n’auraient pas encore été régularisées auprès du conservateur des hypothèques ou prises en compte par les centres des impôts fonciers.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de chaque commune figurant dans la liste citée à Particle 1.
ARTICLE 3 : Le maire de chaque commune concernée devra publier et afficher le présent arrêté pendant une durée de six mois consécutifs et, s’il y a lieu, le notifier aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu, ainsi que, si l’immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l’exploîtant et au tiers qui a acquitté les taxes foncières le cas échéant.
ARTICLE 4 : Le maire de chaque commune concernée devra signaler au représentant de l’État dans le département si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées, un propriétaire a été identifié ou s’est fait connaître. Si aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître, le maire se verra notifier un arrêté de présomption de bien sans maître qui autorisera son conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de chaque commune figurant dans la liste citée à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2.3 SAR ing
Pour lg Préfet
et par délégation,
rétaire Général,
Dominique LEPIDI
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00
jourriel : prefecture@oise. gouv.fr js Annexe à l’arrêté préfectoral fixant la liste communale des biens dits «sans maître » . satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019
Code INSEE de In Nom Commune Préfixe de sectlon] Section Numéro du Observations cadastrales | endastrale plan
006 LES AGEUX 4 En
006 LES AGEUX À n2
006 LES AGEUX A t42
008 ATRION AB 0031
0» ALLONNE D 0363 [Situation en atents de reguiarisation après incorporation au domaine communal
005 ALLONNE zc 0126 [Situation en attente de regularistion oprès incorparation au domeine communal
009 ALLONNE ZC 0172 [Simation en attente de regulerisation après incorporation au domaine communal
009 ALLONNE 2C 207 [Situation en atente de repulerisation sprl incorporation eu domaine communal
012 ANDEVILLE AK 200
012 ANDEVILLE AK 201
os ANGICOURT e 0366
013 ANGICOURT E œ17
013 ANGICOURT E 0701
0 ANGICOURT E 019
ot ANGICOURT E CT
015 ANGY B 0156 Situation en attente de régularisation
o1s ANGY E 0425 Situation en attente de régularisation
015 ANGT G Gi37 Situation en attente de régularisation
015 ANGY c 0619 Situation en attente de régulerisation
os ANGY ü 0621 Situation en atento de régularisation
üis ANGY G 6631 Situation en attento de régularisation
o!s ANGY zB 0028 Situation en attente de régularisation
os ANGY ZB 0067 Situation en attente de régularisation
os ANGY 28 0185 Situation en atlente de régularisation
o1s ANGY ZC Go14 Situation en attente de régularisation
024 ARSY A œ16 Situation en attente de régularisation
024 ARSY 4 o0t7 Situation en attente de régularisation
024 ARSY A 0843 Situation en attente de régularisation
04 ARSY A: 0857 Situation en atiente de régularisation
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopik
aise. gouv.fr - Site Inter fectur
He
03 44 45 39 00
srwoise, nv.fr
24 ARSY A 0907 Situation en attente de régularisation
où ARSY E 0064 Situation en attente de régularisation
04 ARSY B 6209 Situation en atlènte de régularisation
04 ARSY B 0592 Situation en attente de régulrts
02 ARSY C 0154 Situstion en attente de mgularisation
24 ARSY É 0136 Situation en attente de régularisation
04 ARSY E 0724 Situation en aftente de régularisation
024 ARSY E 0250 Sittation en atlento de régularisation
02% ARSY E 0778 Situation en attenie de régularisation
œ4 ARSY E 1276 Situation en attente de régularisation
026 AUCHY LA MONTAGNE 21 0058 Situation en attente de régularisation
62 AUNEUIL AK 0086 | Situation en attente de regulursation aprés]
incorporation au domaine comamal C7] AUNEUIL AK
0089 [Situation en attente do regulurisation aprés! incorporation au domaine coramunal
029 AUNEUIL AR 0930 [Situation en attente de rogularisation après
incorporation au domaine communal 030 AUTEUL
ZE 0040
034 AVRECHY B 0460
037 BABOEUF ZB 0174 [Sitestion en attente do rogutarisation après
incorporation au domaine communal 037 BABOEUF 2D
0057 [Situation en attente de regularisation après inrorporation au domaine communal
037 BABOEUF ZD 0067 |Situation en aitente de regvlarisation mprès
incorporation au domaine communal 0 BACOUEL ZE
0014 [Situationen attente de rogularisation après incorporation au domaine communal
058 BEAUVOIR x 027
ose BEAUVOIR x 0351
058 BEAUVOIR Y 016
070 BIENVILLE À 0316 Situation en aitente de régularisation
CA BITRY AN ou2
072 BITRY 2C 0002
038 BORNEL 2 0064
093 BOULOGNE LA GRASSE c 0736 Situation en attente de régulatsation
053 BOULOGNE LA GRASSE 2M 0006 Situalion en attente de régularisation
106 BREUIL LE SEC D 1360 Situation en attente de régularisation
106 BREUIL LE SEC D 2013 Situation en attente de régularisation
106 BREULL LE SEC E 22 Situation en attente de régularisation
106 BREUIL LE SEC E 0975 Situation en attente de régularisation
106 BREUIL LE SEC F 124 Situation en attente de régularisation
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
ou tu u ise,eouv.fe
r Je- 106 BREUIL LE SEC G 0547 Situation en attente de régularisation
10 BROMBOS B 0116 Situation en eltente de régularisation
199 BROMBOS B 6196 Situation en attente de régularisation
1œ® BROMBOS B œu Situation en attente de régularisation
an BROYES AH 0075
in BROYES AH 0076
in BROYES AH 0077
it BROYES AH 0080
ut BROYES AH ous
it BRÔYES AH 0133
il BROYES AH 0142
ut BROYES AH 0145
ui BROYES AH 0248
us CAISNES A 0022
us CAISNES 4 0133
124 CANDOR E 0257
124 CANDOR E 0375
125 CANIY E 0560 Sitration ea attente de régularisation
125 CANLY E 612 Situation en attente de régularisation
125 CANLY E 0713 Situatian en attente de régularisation
12 CANLY ZE 0032 Situation en attente de régularisation
125 CANLY ZE 0048 Situation en atiente do régularisation
127 CANNY SUR MATZ Es 0047
127 CANNY SUR MATZ AE 0048
29 CARLEPONT E 0083 (Situation en attente de regularisation prés] : incorporation au éomoine commune
129 CARLEPONT B D118 [Sihation en attente de regularisation nprts| incorporation au dompins communal
129 CARLEPONT 3 0119 [Situation en attente de rogulgrisation après . incorporation au domaine commnni
129 CARLEPONT B 0124 [Situation en atente de regularisalion sprès| incorporation au domaine communal
129 CARLEPONT B 0341 ation en attente de regularisation aprés orporation au dormaine communal
129 CARLEPONT € 0380 [Situation en attente de regularisation sprès| incorporation au domine communal
129 CARLEPONT c 0452 [Situation en aitente de regularisation après| incorporation au doinsiné communal
129 CARLEPONT c 0458 [Situation en attente de regnlarisation après| incorporation au domeine communal
125 CARLEPONT D 0514 [Situation en aftente do regularisation après] incorporation au domaine communs!
129 CARLEPONT E 0005 [Situation en attente de regularisation après] incorporation eu domaine commen!
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
efec: ï joise.ouv, îte Internet
JS
uv.
134 CAUFFRY AA 0104
134 CAUFFRY AB 0070
134 CAUFFRY AD 0027
134 CAUFFRY AD 0087
134 CAUFFRY B 0778
14 CAUFFRY B 0786
134 CAUFFRY 3 0788
F7 CAUFFRY E 0791
134 CAUFFRY Ë 0754
En CAUFFRY B o5t7
134 CAUFFRY . B 0922
134 CAUFFRY B 0924
134 CAUFFRY B 0932
134 CAUFFRY B 0533
14 CAUFFRY B 1006
134 CAUFFRY E 1007
134 CAUFFRY B 1035
134 CAUFERY B 1053
134 CAUFFRY E ins
134 CAUFFRY 5 1206
134 CAUFFRY B 1571
134 CAUFERY B 2369
134 CAUFFRY B 27
45 CHELLES A 012 [Siation en attente de regularisalion après incorporation au domaine communal
145 CHELLES A 0253 [Situation en altente de regularisation après] incorparation au domaine communal
145 CHELLES À 0520 [Situation en attente de regularisation sprès| incorporation au domaine communal
145 CHBLLES E 0274 [Situation en attente de regolacisation après| incorparation au domsine communel
145 CHELLES c 0195 [Situation en attente de regutarisation aprés incorporation au domaine
15 CHELLES € 0193 [Situation en attente de regutarisation après incorporation eu domaine communal
145 CHELLES & 0197 |Situationen attente de regutarisation après incorporation au domaine communal
us CHELLES € 0255 [Situation en attecte de regularisalion après incorporation au domaine communal
145 CHELLES c 0345 7 |Simation en attente de regulerisation après incorporation au domaine communal
145 CHELLES c 0346 [Situation en attente de regulrisation après incorporation au domaine communal
149 CHEVRIBRES D 0830
1, place de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 63 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
efecture(oi: ntemet : www oi UV 206 ELINCOURT STE MARGUERITE c 0175 [Situation en attente de regularisation après incorperation su domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE] € 0186 nte de regularisation après au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE c 0211 [Simation en attente de regularisation après incorporation au dsnaîne communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| c U255 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domsine
206 [ELINCOURT STE MARGUERITE € 0324 |Situationen attente de reguiarisalion près incerporetion au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE c 0442 [Simation en attente de reguterisation après incorporation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE)| D 0004 [Situation en attente de rogularisation après incorporation au domaine
206 fELINCOURT STE MARGUERITE D 0073 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUËRITE D 0076 [Situation en attente de regulurisstion près incorporation au dormaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE) D 0122 [Sitration en aitente de regularisation eprès| incorporation au domaine communal
206 JELINCOURT STE MARGUERITE| D 0129 [Situation en attente de reguarisation après incorporatian an domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE D 0150 [Situation en attente de regularisation aprés incorporation au domaine
206 ELINCOURT STE MARGUERITE] D 0152 [Situation en attente de regularisation après] incorporation nu domaine à
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| D 0154 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| D 0177 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE] D 0181 [Situation en aflente de regulaisation après - incorporation au domine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| D 0187 [Situation en attente de régularisation après! incorporation au domaine communal
205 IELINCOURT STE MARGUERITE| D 0282 [Situation en attente de régularisation après incorporation nu domaine
206 ELINCOURT STE MARGUERITE E 0097 [Situation en attente de regutarisation après incorporation au domaine
206 ELINCOURT STE MARGUERITE) E 6281 [Situation en attente de regularisation près incorporation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE) E 0325 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| E 0337 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE E 6343 [Situation en attente de regnlarisation aprés] incorporation au doeine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| G 0004 [Situation en sente de regnlarisation aprés incorporation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| G 0023 [Situation en aytente de regufarisation après “ incorporation au domaine cormraunal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| G 0031 [Situation en attente de regularisation après| ‘| incorporation au domaine communs
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| G 0039 [Situation en attente de rogrilarisation sprès| incorporation au domaine commanal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| H 0063 [Situation en attente de regularisation après| incorporation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| ZA 0093 [Situation en attente de regularisation après| incorporation au demain
230 LE FAY ST QUENTIN Y 0120
23 FEUQUIERES E oo18
247 FOUILLEUSE AE 008 Situation en attente de régularisation
252 FOURNIVAL E 0088 Situation en attente de régularisation
252 FOURNIVAE. E 0089 Si en attente de régularisation
149 CHEVRIERES 2L 0082
151 CHÔISY AU BAC AA 0019 [Situation en attente de regularisation après incorporation eu domaine commuoal
151 CHOISY AU BAC AÀ 0183 [Situation en attente ds reguiarisation après è don au domaine
151 CHOISY AU BAC AA 0288 [Situation en attente de regutarisation après Ancorporetion au domaine communal
153 CHOQUEUSE LES BENARDS 2 0065 [Situation ex attente de régularisation oprès incorporation au domaine communal
153 CHOQUEUSE LES BENARDS zD 0005 [Situation en tente de régularisation après incorporation au domaine communal
154 CINQUEUX AC 0558 [Situation en attente de reguisrisation aprés incorporation au domaine communal
155 CIRES LES MELLO ZA 0045 [Situation en attente de regulsisation après incorporation au demaine commusal
157 CLERMONT AT 0016 [Situation en tente de régularisation après incorporation au domaine communal
159 COMPIEGNE ER obts
158 COMPIEGNE EY 0005
160 CONCHYLES-POTS 2v 102
166 COUDUN B 0073 Situation en attente de régularisation
166 COUDUN B 0087 Situation en etlente de régularisation
167 COULOISY 48 0130 [Situation en attente de regularistion eprès| incorparation au domaine communel
169 COURCELLES LES GISORS Zc 0057 [Situation en attente de réguiarisation après den au domaine
169 COURCELLES LES GISORS ZE 0032 [Situation ea attente de régularisation après incorporation au demaine communal
14 CRAPEAUMESNIL B 0088
14 CRAPEAUMESNIL B 0103
174 CRAPEAUMESNIL c 0102
174 CRAPEAUMESNIL c 0126
14 CRAPEAUMESNIL € GI
174 CRAPEAUMESNIL c 0143
174 CRAPEAUMESNIL c aisé
124 CRAPEAUMESNIL c 0169
177 CRESSONSACQ x 0163 Situation en attente de régularisation
Er CRISOLLES 2€ 0035
ti CRISOLLES ZC 0036
183 CROISSY SUR CELLE A 0009
183 CROISSY SUR CECLE K 0060
182 cuY AD 0262
201 DOMPIERRE 2C 0148
206 ELINCOURT STE MARGUERITE)| C 0151" [Situation en attente de regularisation aprés| incorporation au domaine communal
206 ELINCOURT STE MARGUERITE| C 0159 [Situation en attente de regularisation après! incorporation au domaine communal
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
re ftctur vf
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
refectus 252 FOURNIVAL ZB 0019 Situation en attente de régularisation
252 FOURNIVAL 28 0030 Situation en attente de régularisation
252 FOURNIVAL 2N 0003 Sivation en aitente de régularisation
263 FRETOY LE CHATEAU AB 0020
263 FRETOY LE CHATEAU AD 0026
26 FRETOY LE CHATEAU 4H 0044
263 FRETOY LE CHATEAU AH 0070
263 FRETOY LE CHATEAU AH os
2 GOINCOURT * ZA 0131 Situation en attente de regularisalion après incorporation au domaine communal
277 GOINCOURT ZA G162 [Situation en attente de regalarisation nprès incorporation eu domaine communs
217 GONCOURT ZA 0165 |Simation en attente de regularisation après ñ ion au domaine
277 GONCOURT ZA Ot68 [Situation en attente de regularisalion après incorporation au domaine communal
281 GOURNAY SUR ARONDE D 0642 |Sitatianen attente de regularisation aprés incorporation au domaine communal
ET GOURNAY SUR ARONDE D 0665 }Siuationen attente de regutarisation après incorporation au domaine commenal
281 GOURNAY SUR ARONDE z0 0003 [Situation en aitente de regularisation après incorporation au domaine communal
281 GOURNAY SUR ARONDE z0 0027 [Sitationen attente de regularistion après incorporation au domaine coma
281 GOURNAY SUR ARONDE at 0008 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine communal
284 GRANDFRESNOY 2D 0029 [Situation en attente de régutarisalion après incorporation au domine cowmunel
293 HADANCOURT LE HAUT AH 0056 [Situation en attente de regularisation après CLOCHER incorporation au domaine
au LA HERELLE A 0032
an LA HERELLE 2C 0915
EG HONDAINVILLE € 0470 [Situation ex attente de regularisation après incorporstion au domaine communal
417 HONDAINVILLE D GILO [Situation en attente de regularisation aprés incorporation au domaine communal
317 HONDAINVILLE ZA 001? [Situation en attente de rogulorismion après incorporation au domaine communal
317 HONDAINVILLE ZA 0026 [Situation en aitente de regularisation après : incorporation au domaine communal
357 HONDAINVILLE ZE 0003 [Situation en auente de regularisation apras incorporation au domine communal
34 JAULZY A 0001 Situatfon en attente de régularisation
324 JAULEY E 023$ Situation en attente de régularisation
325 TAUX AC 0190 [Sitelionen attente de regularistion après incorporation au domaine communal
ES JAUX F 2312 [Sinalionen attente do regularisation après incergoralion au domaine communal
325 JAUX F 2313 {Situation en attente de regularisation nprès| incorporation au domaine communal
32 JAUX F 2332 Situation en attente de regularisation après incorporation nu domaine communal
ES JAUX F 2333 [Situation en attente de reularisation après! corporation au domaine comenel
328 JUVIGNIES c a019
328 JUVIGNIES c 0020
328 TUVIGNES € cost
328 JUVIGNIES c 0233
328 TUVIGNIES € 0241
328 JUVIGNIES c 0248
328 JUVIGNIES c 0321
346 LAMORLAYE ÀE 0084 Propriétaire signalé connu par {a commune. Siruation en eltete de
350 LASSIGNY ZK 20%
350 LASSIONY | ZK 0038
350 LASSIGNY ZW 0025
361 LIANCOURT ST PIERRE AE 0006 [Sitwotion en attente de reuiarisetion aprés] incorporation au domaine communal
361 LIANCOURT ST PIERRE AE 0160 [Situalionen attente de regularisation après| inearporatien au domaine communal
361 LIANCOURT ST FIERRE AE 0199 [Situation en attente de régularisation après incorporation au domaine é
361 LIANCOURT ST PIERRE AE 0222 [Situation en attente de regularisation aprés incorporation au domsine communal
ET LIANÇCOURT ST PIERRE AE 0234 [Situation en aitente de regularisation après| incorporation au domaine comraunal
361 LIANCOURT ST PIERRE AH 0134 [Situstionen attente de regularisation oprès incorporation eu domaine coramunal
361 LIANCOURT ST PIERRE A 0214 [Situation en atente de regularisation aprés incorporation au domine communal
362 LIBERMONT ZA 0062
362 LIBERMONT ZA 0063
371 LOUEUSE B 0015
373 MACHEMONT 4 0120 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT A 0350 Sitration en attente de régularisation
3 MACHEMONT 4 6491 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT à 0495 Situat{on en attente de régularisation
373 MACHEMONT A 0541 Situation en atlente de régularisation
373 MACHEMONT A 0543 Situation en attente de régularisation
3m MACHEMONT A 0547 Situation en attente de régularisation
37 MACHEMONT A 0554 Situation en attente de régularisation
37 MACHEMONT A 0559 Situation en attente de régularisation
EX] MACHEMONT A 0564 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT 4 6565 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT A a56s Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT B 0053 Situation en attente de régularisation
3 MACHEMONT € 0517 Sinuation en attente de régularisation
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
03 44 45 39 00
fectures 2, te Internet
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopi
“AY
1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
refect 373 MACHEMONT c 0509 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT C 0510 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT € 051 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT D 0026 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT D 0417 Situation en altente de régularisation
373 MACHEMONT D 0480 Situation en attente de régularisation
373 MACHEMONT D 0535 Sitation en attente de régularisation
373 MACHEMONT F 0232 Situation en atients de régularisation
373 MACHEMONT ° 28 o041 Situation en attente de régularisation
379 MAREUIL LA MOTTE A 0081
379 MAREUIL LA MOTTE A c08z
379 MAREUIL LA MOTTE À 0121
379 MAREUIL LA MOTTE A o131
379 MAREUIL LA MOTTE A 0152
379 MAREUL LA MOTTE A 0167
379 MAREUIL LA MOTTE À 0243
E7] MAREUIL LA MOTTE E 0046
379 MAREUIL LA MOTTE E 0056
37 MAREUIL LA MOTTE E 0182
319 MAREUILL LA MOTTE E 0251
379 MAREUIL LA MOTTE E 0318
379 MAREUIL LA MOTTE E 0322
379 MAREUIL LA MOTTE E 0332
379 MAREUIL LA MOTTE E 0428
379 MAREUIL LA MÔTTE E 0701
379 MAREUIL LA MOTIE E 0702
379 MAREUIL LA MOTTE E 0703
379 MAREUIL LA MOTTE F ; 0042
37 MAREUIL LA MOTTE F 0062
379 MAREUIL LA MOTTE F 0066
319 MAREUIL LA MOTTE F 0082
379 MAREUIL LA MOTTE F 0092
379 MAREUIL LA MOTTE ZE 0050
379 MAREUIL LA MOTTE ZE 0159
37 MAREUIL LA MOTTE ZE 0160
379 MAREUIL LA MOTTE 2 o1él
37 MAREUIL LA MOTTE z 0079
387 MARSEILLE EN BEAUVAISIS a 009$
387 MARSEILLE EN BEAUVAISIS À out
350 MAULERS ZA 0024 Situation en attente de régularisation
350 MAULERS 2H 0040 Sitation en attente de régularisation
350 MAULERS 24 0048 Situation en attente de régularisation
350 MAULERS ZH 0060 Situation en sttente de régularisation
350 MAULERS 2M 0022 Sitration en attente de régularisation
395 MERU AC 0227 Propriétaire a{pnlé connu parle commune. (Situation en attente de L
402 LE MEUX 2 0214
402 LE MEUX 2D 0276
404 MOGNEVILLE B 0262 Situation en aflente de régularisation
ait MONNEVILLE AC 0065 Situation en attente de régularisation
an MONNEVILLE AD 0147 Situation en attente de régularisation
ail MONNEVILLE zC 0037 Situation en attente de régularisation
ai MONNEVILLE ZC 0059 Situation en sente de régularisation
44 MONTMARTIN B 0046
425 MONTREUIL SUR BRECHE 2L 0072
427 MONTS 28 0023 [Situelion en aitente de régularisation après incorporation au domaine communal
47 MONTS 2D 0081 [Situation en attente de regutarisation après] incorporation au dounsine communal
441 MOYVILLERS A 127
445 NAMPCEL 4 0076
445 NAMPCEL AB os
445 NAMPCEL AB 0127
445 NAMPCEL 45 012»
445 NAMPCEL AB out
445 NAMPCEL B 0039
445 NAMPCEL B 0045
445 NAMPCEL B 0080
445 NAMPCEL 5 ai
45 NAMPCEL U a026
#45 NAMPCEL Z 0050
1, place de [a préfecture . 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
te Intemet : wwwoi Écture@ois:
— AS
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
refect se gouv.fr - Site Inte
do
se, fr 445 NAMPCEL 2 0051
457 LA NEUVILLE ST PIERRE Zi 0053
45 LANEUVILLE ST PIERRE 2 0085
457 LA NEUVILLE ST PIERRE z 0050
474 OGNOLLES ZE 0062 [Situation en attente de régularisation après| incorporation au demeine communal
477 ONS EN BRAY A 0150
477 ONS EN BRAY A 0180
477 ONS EN BRAY A 0153
477 ONSENBRAY A 0198
477 ONS EN BRAY A 0218
477 ONS EN BRAY a 0215
Tr ONS EN RAY A 022
477 ONS EN BRAY A 023
477 ONS EN BRAY A 0224
477 ONS EN BRAY E 0618
482 ORRY LA VILLE B 0143 Propriétaire lgnalé connu para communs. Situation &n tente de
482 ORRY LA VILLE B 0144 Proprilir gra conna parla commune. Situation en attente de régularisation
453 ORVILLERS SOREL ZA 0026 Situalion en attente de régularisation
483 ORVILLERS SOREL ZA 0066 Situation en attente de répulorisation
483 ORVILLERS SOREL 2C 0208 Situation en altente de régularisation
483 ORVILLERS SOREL ZE 0065 Situation en attente de régularisation
483 ORVILLERS SOREL ZE 0074 Situation en attente de régularisation
45 ORVILLERS SOREL ZE 0097 Situation en attente de régularisation
483 GRVILLERS SOREL ZE o167 Situation en attente de régularisation
483 ORVIELERS SOREL ZE 024 Situation en atiente de régularisation.
483 ORVILLERS SOREL ZE 012 Sirvation en attente de régularisation.
483 ORVILÉERS SOREL 2H 0056 Situation ea attente de régularisation
483 ORVILLERS SOREL ZH 0105 Situation en attente de régularisation
488 PASSEL 4B 0062 |Situalion en attente de régularisation après| incorporelion au domaine communal
488 PASSEL ZC 0061 [Situation en attente de régularisation après| incorporation au domeine commural
450 PIERREFITTE EN BEAUVAISIS A 0603 [Situation en attente de régularisation sprts| incorporation au domaine communal
450 PIERREFITTE EN BEAUVAISIS c 0266 [Situation en attente de régularisation eprès| incorporation au domaine communal
492 FIMPREZ D 0955
497 LE PLESSIER SUR BULLES ZE 0084 Situation en attenle de régularisation
1, plece de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
joise,
498 LE PLESSIER SUR ST JUST D oisl Situation en attente de régularisation
48 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0192 Situation en attente de régulerisation
458 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0204 Situation en attente de régularisation
498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0205 Situation en attente de régularisation
458 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0207 Situation en attente de régularisation
498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 023 Situation en entente de régularisation
498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0233 Situation en aitente de régularisation
498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0250 Situation en attente de régularisation
498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0253 Situation en atténte de régutarisation
458 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0266 Situation en attente de régularisation
498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0269 Situation en attente de régularisation
458 LE PLESSIER SUR ST JUST D CT Situation en attente de régularisation
458 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0279 Situation en atente de régularisation
498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0280 Situation en attente de régularisation
498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0286 Situation en atiente de régulrisation
458 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0304 Situation en attente de régularisation
498 LE PLESSIER SUR ST JUST D 0320 Situation en atlente de régularisation
506 PONTLEVEQUE AD 0057 Situation en ntiente de régularisation
506 PONTLEVEQUE AD ons Situation en atiente de régularisation
506 PONTLEVEQUE AD oué Situation en attente de régularisation
507 PONTOISE LES NOYON c 0234 [Situation en attente de regnlarisation eprès| incorporation zu domaine communal
507 PONTOISE LES NOYON € 0239 [Situation en attente de regularisotion aprés] incorporation au domaine communal
s18 PUITS LA VALLEE 20 060$
EI QUINCAMPOIX FLEUZY 4 0129
54 RANTIGNY B 0341 [Situation en aitente de regularisation oprès| ’ incorporation au domaine
524 RANTIGNY B 0343 [Situation en attente de regulartsation sprès| incorporation au domaine communal
524 RANTIGNY B 035$ [Situation en attente de regularisation après| incorpanstion au domaine communal
54 RANTIGNY B 0418 [Situation en attente de regularisation après| incorporation au domaine communal
524 RANTIGNY 3 0431 [Situation en attente de reguarisation après incorperatien au domaine communal
524 RANTIGNY 3 0433 [Simon en attente de regutarisation opcès incorperation au domaine communal
524 RANTIGNY B 0485 [Situation en ettente de regularisation après Ancorporatien au domaine communal
526 RAVENEL ZB 0031 [Situation en attente de régularisation après incorporation au domaine communal
526 RAVENEL 2C 0006 [Situation en attente de régularisation sprés] incorporation au domaine communal
526 RAVENEL 2D 0053 [Situation en attente de régularisation aprés] incorporation au domaine communal
1, place de la préfecture - 60022 Benuvais cedex
TFei : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
fecture@oise.souv fermet : vrunm oise. sou f
A 535 REUIL SUR BRECHE 28 0035
537 RIBECOURT DRESLINCOURT ZA o016 Sitralion en attente de régularisation
538 RICQUEBOURG B 0479
538 RICQUEBOURG B 0553
540 RIVECOURT B 0358
540 RIVECOURT c 0159
549 ROTANGY G 0257 [Situation en attente de regulrisation oprès corporation au domaine coremunal
549 ROTANGY c 0298 [Situation en attente de regularisation après incorporation en domaine communal
549 ROTANGY ZE 0058 [Situation en attente de regularsation après ï an eu domaine
556 ROYAUCOURT ZA 0027
556 ROYAUCOURT ZN vie
556 ROYAUCOURT ES 0182
556 ROYAUCOURT 2N 0184
558 ROYE SUR MATZ F 0452
558 ROYE SUR MATZ F 0942
558 ROYE SUR MATZ ZW 0009
563 SACYLE PETIT B 0317
563 SACY LE PETIT B 0629
563 SACYLE PETIT B 0774
563 SACYLEPETIT B 0847
565 STANDRE FARIVILLERS z 0105
Et] ST DENISCOURT ZB 002$
572 ST ETIENNE ROILAYE B oit4
572 ST ETIENNE ROILAYE B ous
57 ST ETIENNE ROILAYE B 0633
572 ST ETIENNE ROILAVE B 0634
572 ST ETIENNE ROILAYE B 0694
572 STETIENNE ROILAYE B 0720
EA ST ETIENNE ROILAYE € 0078
572 STETIENNE ROILAYE c 0084
572 ST ETIENNE ROILAYE € 0087
572 STETIENNE ROILAYE € 0155
572 ST ÉTIENNE ROILAYE c 0173
572 ST ETIENNE ROILAYE c 0750
1, place de La préfecture - 60022 Beauvais cedex
re fe
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
ise. fr
572 ST ETIENNE ROILAYE D o1o1
603 SALENCY A 0182 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine communal
603 SALENCY A 0246 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine communal
603 SALENCY 4 0460 |Sitationen attente de regularisation après incorporation au domaine communal
603 SALENCY AC 0006 [Situation en attente do regularisation après incorporation au damaine communa)
603 SALENCY E 0131 [Situation en attente de regularisation aprés| incorporation au domaine communal
603 SALENCY B 0273 |Situaion en atlente de repularisation après incorporation au domine communal
603 SALENCY B 036 [Situation en atento de regularisation après incorporation au domaine communal
63 SALENCY B 0383 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine communal
603 SALENCY 5 0396 [Situation en attente de regularisation après incorporation au dorsaine communal
603 SALENCY B 0449 7 [Situation an attente de regularisation eprès| ï on eu domaine
603 SALENCY 3 0701 [Situation en attente de regularisatien après incorporation au domine communal
603 SALENCY B O78 [Situation en attente de régularisation aprés incorporation au domaine communal
603 SALENCY B 0744 [Situation en pttente de regulaisation après| incorporation au domaine
603 SALENCY E 0746 |Situation en altente de regularisation après incorporation au domaine communal
603 SAÉENCY B 781 [Situotionen attente de regularisation sprès| incorporation au domaine communal
603 SALENCY 3 0783 |Situalion en attente de regularisation après incorporation au demaine communal
603 SALENCY B 1232 [Situation en attente de regularisation aprés incorporation eu domaine
603 SALENCY B 1242 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine communal
603 SALENCY B 1270 [Situation en attente de regularisation après incorporation au domaine communal _ | |
603 BALENCY 8 1299 [Situalion ea atente de regularisation aprés incorporation au domaine
603 SALENCY B 1356 [Situation en anente de regularisation aprés incorporation au domaine communal
614 SERANS AE 0064
66 SERIFONTAINE D 0825
&7 TARTIGNY 2c 0043
et TARTIGNY ZC 005$
e7 TARTIGNY ZC 0069
627 TARTIGNY 2zC 0072
627 TARTIGNY 2C ot13
627 TARTIGNY ZC 013
623 THERDONNE A 0839 Situation en attente de régularisation
68 THERDONNE A 0876 Situation en attente de régularisation
& THERDONNE A 0919 Simation en etente de régularisation
63 THERDONNE D 0132 Situation en attente de régularisation
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
se gouv.fr 68 THERDONNE E 0291 Situation en tente de régularisation
e2 THIESCOURT D 1089 Situation en atlente de régularisation
654 VANDEUICOURT B 0530
657 VAUCHELLES B o4ot
657 VAUCHELLES 3 0515
657 VAUCHELLES B 0547
657 VAUCHELLES B 0573
657 VAUCHELLES B 0579
662 LE VAUROUX Z 0001
662 LE VAUROUX z 0158
662 LE VAUROUX z o12
665 VENETTÉ AK 0131 [Situation en aitento de reguleisation après incorporation au domaine communal
66s VENETTE AL 0024 [Situation en atente de regularisation apr] incorporation au domaine corumi
667 VERBERE AD 0424 Propre 1gralé connu perLa corne. Station en attente de
63 VIEFVILLERS ZE 0018 [Situation en attente de régularisation aprèl incorporation au demoine communal
64 VIEUX MOULIN AB 0039 Situation en attente de régularisation
sa VIEUX MOULIN AC v193 Situation en altente de répolaisation
685 VILLERS ST SEPULCRE c 0431
685 VILLERS ST SEPULCRE 2D 0100
689 VILLERS SUR COUDUN à 0069 Situetion en attente de régularisation
685 VILLERS SUR COUDUN A 0073 Situation en attente de régularisation
689 VILLERS SUR COUDUN A 0166 Situation en attente do régularisation
689 VILLERS SUR COUDUN À 0293 Situation en attente de régularisation
689 VILLERS SUR COUDUN A 0338 Sitratien en attente de régularisation
639 VILLERS SUR COUDUN A 0604 Situation en attente de régularisation.
689 VILLERS SUR COUDUN AB 0162 Situation en atente de régularisation.
685 VILLERS SUR COUDUN ZC Goal Sitration en attente de régularisation
685 VILLERS SUR COUDUN ZE 0036 Situation en attente de régularisation
652 VILLERS VICOMTE 2 0040
&8 WACQUEMOULIN D 0859 Simation en etente de régularisation
68 WACQUEMOULIN 2D 0064 Situntion en attente de régularisation
1, place de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
uriel : refecture@oise gouv.fr « Sie Internet: wwwoise.gonfr
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Liberia + Egalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Arnaud CORVAISIER, Directeur général par intérim, de PAgence régionale de santé Hauts-de-France
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et R. 1435-1 à-9 ;
Va la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Va l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu’il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du Préfet de l’Oise, M. Louis LE FRANC ;
Vu le décret du 11 mars 2019 portant cessation de fonctions de la Directrice générale de 1’ Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS), Mme Monique RICOMES ;
Vu l'arrêté ministériel des solidarités et de la santé du 12 mars 2019 portant attribution de fonctions de Directeur général par intérim de l’Agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) à M. Arnaud CORVAISIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole départemental signé entre le Directeur général de l'Agence régionale de santé Picardie et Le Préfet de l'Oise le 24 février 2014 modifié organisant les relations entre le Préfet, représentant de l'Etat dans le département et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Picardie ;
Sur proposition du Directeur général par intérim de ARS et du Secrétaire Générai de la préfecture de POise;
À ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Arnaud CORVAISIER à l’effet de signer, en tant que Directeur général par intérim de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l’exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
«arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
+ arrêté prescrivant des mesures d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d’eaux potables, d'eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :
+ arrêté portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,
+ arrêté portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
+ arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
«arrêté modificatif de l’autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
+ arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l’exception des demandes de restriction de l’usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d’autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l’exploitation de la source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
+ arrêté portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou de l’autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d’exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
+ arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine, « arrêté portant autorisation d'utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
e arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine,
En matière d’habitat insalubre :
«arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé publique,
+ arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation,
+ arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation,
« arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l'immeuble, qu’il s'agisse d’une mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’une exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti,
+ arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants,
44
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Arnaud CORVAISIER, délégation est donnée à M. Eric POLLET, en qualité de Directeur de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de J'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à M. le Dr Mohamed Si Abdallah, en qualité de Directeur adjoint de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article
1“relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale,
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée :
+ à Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR en qualité de Sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS à l’effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant de la santé environnementale ;
Ea son absence ou empêchement, délégation est donnée :
> à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d’évaluation des risques sanitaires » à l'effet de signer les actes visés à l’article 1% relevant des matières suivantes :
rayonnements non ionisants, radon, baignades et nuisances sonores :
Une délégation est également consentie à M. Pierre PRUVOT, en qualité d’agent du « service ré-
gional d'évaluation des risques sanitaires » de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article
1“ relevant de la matière suivante : baignades ;
> à M. José LEJEUNE, en qualité de responsable du service « santé environnementale Oise » de PARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1% relevant de la santé environnementale ;
Une délégation est également consentie à Mme Marion MINOUFLET, en qualité d’agent du service « santé environnementale Oise », à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant des matières
suivantes : eaux potables et piscines ;
+ à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de responsable du service « soins sans consentement » et à Mme Pauline VERNEL, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1“ relevant
des soins psychiatriques sans consentement et aux étrangers malades.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud CORVAISIER , délégation est donnée à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de Directrice adjointe de l'offre de soins de FARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1* relatifs aux missions de l’offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en ‘ pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de Ia santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée :
* à Mme Magali LONGUEPEE, en qualité de Sous-directrice « établissements de santé » de PARS à
Feffet de signer les actes visés à Particle 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à compter du 1° mai 2019 à Mme Virginie
VITTU, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de
V'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux comités médicaux despraticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
+ à Mme Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de Sous-directrice « ambulatoire » de ARS à Peffet de signer les actes viséa à l’article 1" relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique ;
es + arrêté portant déclaration à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisées aux fins d’habitation mais impropres à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité,
+ arrêté portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble ou d’un groupe d'immeubles, d’un îlot ou d’un groupe d’ilots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique constituant par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins.
En matière de plomb :
+ arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l’exploitant du local d'hébergement, à l’entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l’immeuble ou parties d'immeuble,
+ __ arrêté portant agrément d’un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de laccessibilité au plomb des peintures d’un immeuble ou parties d’immeuble,
+ arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d’élimination de l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
Eu matière d’amiante : .
+ _ arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l’exploitant, d’un immeuble bâti,
des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l'amiante,
arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l’amiante ou d’exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.
En matière de Intte contre Ia légionelle :
+ interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L.1335-2-2 du code de la santé publique), «arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
+ arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
°__ arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains d’un comptable public une sornme correspondant au montant des travaux à réaliser, d’exécution de travaux d'office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement,
+ arrêté de fermeture administrative en application dé l’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.
Ea application du règlement sanitaire départemental :
e__ arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
+ arrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
7 À
«+ En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
> à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des professionnels de santé » de l’ARS, à leffet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en adontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
> à Mme Géraldine DELCROIX, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcours coordonnés et coopération » de J’ARS, à leffet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 est abrogé,
Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur général par intérim de PARS sont chargés, en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait àBeauvais, le. Ÿ #°4ve 2
” <079
Le Préfet
[L- L an
Louis LE FRANC PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU COMITÉ DE PILOTAGE DÉPARTEMENTAL DE L'INFRASTRUCTURE NATIONALE PARTAGEABLE DES TRANSMISSIONS (INPT)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioéleciriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, et notamment l'article 12,
VU le décret n°2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, et notamment l'article 12,
VU le Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile °
VU le Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 relatif à Ja création du comité de pilotage départemental de l'Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions (INPT),
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise
ARRETE
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le comité départemental de pilotage de l'INPT est composé des représentants des services utilisateurs ou des services chargés de représenter les intérêts des parties concernées :
- Monsieur le Président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours ou son représentant, -. Monsieur le Directeur des services d'incendie et de secours où son représentant, Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Oise ou son représentant, + Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie des Transports Aériens de Beauvais-Tillé, - Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la police aux frontières ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental du renseignement territorial,
- Monsieur le Directeur régional de la police judiciaire ou son représentant, - Monsieur le Médecin chef du service d'aide médicale urgente ou son représentant, - Madame la Cheffe divisionnaire des douanes de Picardie,
— Monsieur le Directeur des systèmes d'information et de communication auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone nord ou son représentant,
— Monsieur le Directeur de la direction interministérielle départementale des systèmes d'information et de communication de l’Oise ou son représentant,
- Monsieur le Chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise de l'Oise ou son représentant.
Article2 :
L'arrêté susvisé est complété comme suit :
La directrice de cabinet ou son représentant préside le Comité Départemental de Pilotage de l'INPT.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le secrétariat du comité départemental de pilotage de l'INPT est assuré conjointement par le Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (BSCGC) et par la Direction Intenministérielle Départementale des Systèmes d'Information et de Communication (DIDSIC).
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, Madame la Sous-préfête, directrice de
cabinet, Mesdames et Messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Açtes Administratifs de RS A x préfécture de l'Oise. :
Fait à Beauvais, le % À, ire AY
Louis LE FRANC
T3
4
2 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Énergie Climat Logement et
Aménagement du
Tenitoire
Pôle Air Climat Énergie
ARRETE PORTANT APPROBATION DU SCHEMA REGIONAL DE RACCORDEMENT AU
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
VU
vu
RESEAU DES ENERGIES RENOUVELABLES DES HAUTS-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR ,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Energie, et notamment ses articles L. 321-7, L. 342-1, L. 342-12, D. 321-10 à D. 321-21-1 et D. 342-22 à D, 342-22-3;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-10, L. 124-15-1 à L. 121-21, L. 123-19 à L. 123-19-8, R. 121-19 à R. 121-27, R. 122-17 à R. 122-23 et R. 123-46-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements:
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 portant approbation du Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de Picardie,
l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2014 modifié portant approbation du Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables du Nord-Pas-de-Calais,
les courriers du 5 novernbre 2015 et du 27 décembre 2016 de Réseau de transport d'électricité {RTE} à Monsieur le préfet de région Hauts-de-France notifiant la saturation des schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables de Picardie et du Nord- Pas-de-Calais ;
le courrier du 30 mai 2016 de RTE à Monsieur le préfet de région Hauts-de-France notifiant la nécessité de réviser les schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais en vertu de l'article D. 32-20-5 du code de l'environnement ;
le courrier du 2 août 2016 de Monsieur le préfet de région Hauts-de-France à RTE notifiant la révision des schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais en vertu de l'article D. 321-20-5 du code de J'environnementt ;
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le courrier du 2 février 2017 de Monsieur le préfet de région Hauts-de-France à RTE notiflant un
objectif de 3000 MW de capacité réservé dans le cadre de l'élaboration du schéma régional de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables des Hauts-de-France ;
la consultation auprès des services déconcentrés de l'État en charge de l'énergie, du conseil
régionai des Hauts-de-France, des principales autorités organisatrices de la distribution visées, des organisations professionnelles de producteurs et des chambres de commerce et d'industrie réglonale et départementales, menée du 1% au 30 juin 2017, conformément au D. 321-12 du code de l'énergie ;
la consultation auprès des autorités organisatrices du réseau public de distribution concernées conformément au D. 321-17 du code de l'énergie ainsi que le rapport de RTE sur les enseignements tirés de cette consultation mis à disposition du public dans le cadre de la procédure de participation du public mentiannée ci-après ;
la concertation préalable du public visant à l'associer à l'élaboration du S3RENR, en application des articles L. 121-165 à L, 121-21 et R. 121-19 à R, 121-27 du code de l’environnement
matérialisée par une consultation sur internet du 1% Juin au 13 juillet 2017 et deux réunions publiques à Lille et Amiens, respectivement les 5 et 6 juillet 2017 ;
le bilan de la concertation préalable du public rédigé par Monsieur Bernard FERY, garant de la Commission nationale du débat public, publié le 13 août 2017 sur le site intemet de RTE et mls à la disposition du public dans le cadre de la procédure de participation du public mentionnée ci-après :
la demande présentée par courrier du 12 juillet 2018, en vertu de l'articte D. 321-189 du code de l'énergie, par la société Réseau de transport d'électricité situé au 62 rue Louis Delos 59709
MARCQ-EN-BARŒUL, en vue d'obtenir l'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables des Hauts-de-France ;
le projet de schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région des Hauts-de-France et son annexe cartographique constituée par la carte des travaux
du S3RERR des Hauts-de-France à l'échelle 1 : 250 000 soumis à l'approbation ;
le rapport d'évaluation environnementale du S3REnR de la région des Hauts-de-France, son atlas cartographique et son résumé non technique ;
l'avis délibéré de la mission régionate d'autorité environnementale Hauts-de-France sur la
révision du S3REnR de la région Hauts-de-France n°2018-2753, adopté lors de la séance du 22 octobre 2018 et mis en ligne sur son site internet ;
la publication de l'avis de participation du public organisée en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement sur le projet de schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables des Hauts-de-France le 2 novembre 2018 sur :
+ fe site internet de la préfecture de région des Hauts-de-France, préfecture du Nord ;
+ tes sites physiques des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme
et de l'Oise ;
+ dans les éditions du 10 novembre et du 46 novembre 2018 de la Voix du Nord, d'Aisne Nouvelle et du Courrier Picard.
la participation du public qui s'est tenue du 19 novembre 2018 au 21 décembre 2018 sous la forme d'une consultation électronique sur le site de ia préfecture de région Hauts-de-France,
préfecture du Nord ;
la synthèse des observations et propositions du publle en application de l'article L. 123-19- alinéa 1! du Code de l'Envirannement;
l'exposé des motifs de la décision en appfication de l'article L. 123-19-1 alinéa f1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT la dynamique régionale de développement des énergies renouvelables et des demandes de raccordement auprès des gestionnaires de réseaux régionaux ;
GONSIDERANT que les gestionnaires sont tenus de donner accès au réseau à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article L. 111-93 du code de l'énergie :
24
-33
CONSIDERANT le synthèse de RTE de la consultation des parties prenantes et mise à disposition du public dans le cadre de la procédure de participation du public susmentionnée faisant état de la bonne prise en compte des différentes remarques émises lors de cette consultation ;
CONSIDERANT le rapport de RTE faisant état des enseignements tirés de la phase de concertation préalabte du public publié le 13 octobre 2017 sur son site internet et mis à disposition du public dans le cadre de la procédure de participation du public susmentionnée ;
CONSIDERANT le rapport établi par RTE faisant état de la prise en compte des remarques de l'avis délibéré de Ja mission régionale d'autorité environnementale, adopté lors de la séance du 22 octobre 2018 et mis à disposition du public dans le cadre de la procédure de participation du public;
CONSIDERANT que le dossier mis à disposition du public dans le cadre de la procédure de participation du public était complet et régulier ;
CONSIDERANT les observations émises dans le cadre de la participation du public ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1%:
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables des Hauts-de-France ci annexé au présent arrêté est approuvé.
Il révise les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables de Picardie
et du Nord-Pas-de-Calais, approuvés respectivement les 20 décembre 2012 et 17 janvier 2014.
ARTICLE 2 :
À la date de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté sont mis en ligne sur le site internet de la préfecture de région (htto:/ efectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france) pour une durée minimale de trols mois :
* le présent arrêté d'approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables des Hauts-de-France ;
+ le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables des Hauts-de- France;
+ la déclaration en vertu du L. 122-9 du code de l'environnement;
« conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, la synthèse des observations et prapositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées ainsi que, dans un document séparé, l'exposé des motifs de la décision.
ARTICLE 3 :
Les documents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont consultables en préfecture de région. Les horaires d'ouverture au public sont disponibles sur le site Internet hitp:/www.prefectures- regions.gouvfr/hauts-de-france,
Toute personne peut obtenir, à ses frais, une copie de ces documents en adressant la demande à Monsieur le Préfet de Région, 12, rue Jean sans Peur, 59039 LILLE CEDEX.
ARTICLE 4 :
Les informations relatives à la mise à disposition des documents mentionnées aux articles 2 et 3 feront l'objet d'une publication dans au moins un journal diffusé sur le territoire des Hauts-de-France.
ARTICLE 5 :
3/4 Cette approbation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées aux articles 2 et 4 et cela, conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et s’il y a lieu au titulaire de l'autorisation, Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La date de cette noffication est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui l8 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de- France.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,
- Madame la préfète de la Somme,
-_ Monsieur le préfet de l'Oise,
- Monsieur le préfet de l'Alsne,
- Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- Madame la présidente de la mission régionale de l'autorité environnementale des Hauts-de- France,
- Monsieur le délégué régional de RTE
Fait à Lille, : 2 1 MARS 2019
Michel LALANDE
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À Beauvais,
Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vule code des relations entre Le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Madame Coralie GAILLAT, directrice de détention an centre pénitentiaire de Beauvais est désignée pour assister la chef d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège,
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ROUSSELET À
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Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’adiministration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Madame Yveline CHARD-HENRY, directrice adjointe au centre pénitentiaire de Beauvais est désignée pour
assister la chef d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mers
2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement
européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiés au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège.
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Centre pésitentialre de Beauvais
À Beauvais,
Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Jean-Marie AKERA, directeur de détention au centre pénitentiaire de Beauvais est désigné pour assister
la chef d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019
instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen,
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège, û
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Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l'article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
+ Vu le code des relations entre Le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef de détention au centre pénitentiaire de Beauvais est désignée pour assister la chef d'établissement dans Pexercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour Pexercice de ses missions,
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
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Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Stéphane BOCQUET, chef de détention adjoint au centre pénitentiaire de Beauvais est désigné pour assister la chef d'établissement dans l'exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel Pétablissement a son siège. a
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Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET ea qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Guven YASAR, lieutenant responsable de bâtiment au centre pénitentiaire de Beauvais est désigné pour
assister la chef d'établissement dans l'exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars
2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement
européen,
Délégation de signature permanents lui est donnée pour l'exercice de ses missions,
La présente délégation de signature ost publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège.
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Décision portant délégation de signature
- Vu l'article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Cédric CEREZO, 1 surveillant responsable de bâtiment adjoint au centre pénitentiaire de Beauvais est désigné pour assister la chef d'établissement dans l'exercice de ses attributions définies par Le décret n° 20]9-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions,
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
Pétablissement a son siège,
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- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vue code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, “Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Tony PETROWISTE, lieutenant responsable de bâtiment au centre pénitentiaire de Beauvais est désigné pour assister la chef d’établissement dans l'exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à f’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’excreice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège,
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- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
+ Vule code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de fa Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Fred BOSC, 1% surveillant responsable de bâtiment adjoint au centre pénitentiaire de Beauvais est
désigné pour assister la chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019.223
du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen,
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du dépaïtement dans lequel
l'établissement a son siège.
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- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre Le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Madame Elodie BLONDEAU, lieutenant responsable de bâtiment au centre pénitentiaire de Beauvais est désignée
pour assister Ja chef d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège.
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- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’admiuistration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Frédéric PIOTROWIAK, 1% surveillant responsable de bâtiment adjoint au centre pénitentiaire de Beauvais est désigné pour assister la chef d'établissement dans l'exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège.
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Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Madame Marie-Ange LOCTIN, 1* surveillante responsable de secteur au centre pénitentiaire de Beauvais est désignée pour assister la chef d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège,
Fétablissement,
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Le 26 mars 2019
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- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
+ Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment Les articles L.312-2 et R.312-4, = Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentisire de Beauvais,
Monsieur Guillaume NANTIER, [° surveillant responsable de secteur au centre pénitentiaire de Beauvais est
désigné pour assister la chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223
du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au
Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
Fétablissement a son siège.
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À Beauvais,
Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
Vue code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 17 avril 2018 nommant Madame ROUSSELET en qualité
de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Jérôme DELPORTE, 1° surveillant responsable de secteur au centre pénitentiaire de Beauvais est désigné pour assister la chef d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223
du 23 mars 2019 instaurant un vate par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen,
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège.
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OUSSELET
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À Liancourt
Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, + Vu l'arrêté du ministre de ia justice en date du 25/07/2017 nommant Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d’établissement de Liancourt. »
M. Gregory BECQUES, lieutenant au centre pénitentiaire de Liancourt, est désigné pour assister le chef
d'établissement dans l'exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège.
Aude WESSBECHER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt
Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, + Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2017 nommant Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d’établissement de Liancourt.
M. Fréderic BOUVARD, major au centre pénitentiaire de Liancourt, est désigné pour assister le chef d'établissement dans exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège.
a
Es Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt
Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2017 nommant Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d’établissement de Liancourt,
M. Rachid DAHCHOUR, premier surveillant au centre pénitentiaire de Liancourt, est désigné pour assister le chef d'établissement dans l'exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Liancourt
À Liancourt
Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
+ Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu Parrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2017 nommant Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d’établissement de Liancourt,
M Benjamin DEVRAINNE, premier surveillant au centre pénitentiaire de Liancourt, est désignée pour assister le
chef d’établissement dans l'exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de Ja Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Liancourt
À Liancourt
Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2017 nommant Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement de Liancourt.
M. Christophe DUBUISSON, premier surveillant au centre pénitentiaire de Liancourt, est désigné pour assister le chef d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019
instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel Pétablissement a son siège.
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Aude WESSBÉCHER: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt
Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vule code des relations entre le public et l’administrafion, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu Parrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2017 nomimant Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement de Liancourt.
Mme Leslie LEGERON, lieutenant au centre pénitentiaire de Liancourt, est désignée pour assister le chef
d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans fequel
l'établissement a son siège.
4
4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Liancourt
À Liancourt
Le 26 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2017 nommant Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement de Liancourt.
Mme Héloïse MASSOT, lieutenant au centre pénitentiaire de Liancourt, est désignée pour assister le chef
d’établissement dans l'exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège. DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2019-PD-0-02
Portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis LE FRANC, préfet de l'Oise, à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise,
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de l'Artisanat ;
Vu le Code de {a Consommation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dfolts et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
Vu la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,
Vu la Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
St
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi {DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu te décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise :
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais Picardie, chargé des fanctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
DÉCIDE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale des entreprises, dé la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des . entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de- France dâns les domaines relevant de {a compétence du préfet de l'Oise en application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 susvisé :
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Marc PILLOT, la subdélégation de
Signature prévue à l'article 1° de la présente décision sera exercée par:
- Monsieur Laurent AGOR,
- Madame Laetitia CRETON,
- Madame Nathalie DROUIN.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
adjoint de la concurrence, consommation et répression des fraudes pour les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de [a direction régionale des entreprises de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du préfet de l'Oise ainsi que les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle de service des instruments de mesures, ainsi que tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification en application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 susvisé : Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de la présente décision sera exercée par :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
+ Monsieur Jean-Michel MIROIR,
- Monsieur Philippe REDONDO,
- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.
Article 5: Dans le cadre de la mutualisation interdépartementale mise en place en DIRECCTE Hauts-de-France, subdétégation est donnée aux responsables des unités départementales en charge de dossier(s) mutualisé(s), ainsi qu'aux agents désignés ci-après, pour signer les actes, décisions et correspondances selon les modalités suivantes :
Domaines de compétence Ressorts Subdélégataires Subdéiégataires en ças d'exercice d'absence ou
des d'empéchement
compétences
Agrément relatif à la reconnaissance | Réglon Hauts- | M. Olivier BAVIÈRE, - Mme Isabelle de la qualité de Soclété Coopérative | de-France responsable de l'unité BARTHÉLÉMY Ouvrière et de Production (SCOP) départementale Nord- Lille - Mme Stéphanie
Loi n°47-1775 du 10/09/1947 CLAUWAERT
Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Mme Christine CLEMENT,
Loi n°92-643 du 13/07/1982 - M. Pierre LE FLOCH,
Décret n°79-376 du 10 mai 1979 - M. Olivier MOYON,
Décret n°23-455 du 29/03/1993 - M. Mohamed REKHAIL,
Décret n°93-1231 du 10/11/1893 - M. Hugues VERSAEVEL.
Remboursement des frais des Région Hauts- | M. Florent FRAMERY, - Mme Sylvie AZELART, conseillers des salariés de-France responsable de l'unité à départementale du Pas. | * Mme Françoise LAFAGE, An. L1232-10 et L1232-11 du code pores ai du travail de-Catais - M. Dominique LECOURT,
Art. D1282-7 à D1232-9 du code du * Mme Flarence TARLEE, travail - Mme Séverine TONUS,
Enregistrement des contrats Région Hauts- | M. Marc PILLOT, chargé | - Mme Nadia CASTAIN, d'apprentissage dans le secteur de-France de l'intérim du : publie non Industriel et commerclal responsable de l'unité | * Monsieur Étio PAJOT ; départementale de la - Mme Nadège PIERRET, A. L6227-11 du code du travail Somme, à compter du 3 Natea
avril 2019 = M. Philippe SUCHGDOLSKI.
M. Jean-Michel LEVIER, | - M. Emmanuel FACON,
responsable de l'unité
départementale de - Mme Nathalie LENOTTE
l'Aisne
- M. Luc SOHET.
Article 6 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les actes à portée réglementaire,
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux, - les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents,
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageants financièrement l'Etat,
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, - les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
TS
- les requêtes, déférés, mémoires, déclinataires de compétences auprès des différentes juridictions.
Article 7 : La décision n° 2018-PD-0-01 du 29 janvier 2019 est abragée.
Article 8 : Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du l'Oise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Lille, te
2 8 MARS 2019 La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'Emploi Hauts-de-France
La
te "Michèle. LAILLER-BEAULTEL
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administralif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. EE = 24 Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction Départementole De te Cohésion Sociale
Arrêté portant composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux torritoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-i, L.313-1-1 et L.313-3 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'information du 31 décembre 2018 relative au pare d'hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;
Vu la publication au 4 février 2019 de l'avis d'appel à projet et de son calendrier prévisionnel relatif à la création de places de centres provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Oise ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;
-ARRETE-
Article 1%:
En application de l’article R.313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué auprès du Préfet une commission d’information et de sélection d’appel à projet sacial, pour l’autorisation de projets relevant de sa compétence,
Il s’agit des services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH), des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des Majeurs sous Tutelies, et des services en charge de la Protection Judiciaire de Ia Jeunesse (PJJ).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rus Blot - BP 30971 - 60009 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 46 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92
- €.
Artiele 2 :
Sont désignés pour siéger en qualité de membres permanents à la commission mentionnée à l'article 1° ci-dessus ;
À. (Sont membres avec voix délibérative :
1. Représentant l'autorité :
- M. le Préfet de l'Oise, Président de la commission où son représentant, le Directeur départemental de la cohésion sociale;
- M. Luc RENAULT, responsable du Pôle "Hébergement, Logement Social, Expulsions Locatives” à la Direction départementale de la cohésion sociale ou sa suppléante, Mme Roselyne HOYEZ, responsable du bureau "Logement ";
- Mme Sophie DELOISON chargée de mission “Plan Migrants” à la Direction départementale de la cohésion sociale ;
Sur proposition du Garde des Sceaux :
- Mme Virginie KALIFA, Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ou son suppléant M. Christophe PEAUCELLE Directeur tervitorial adjoint.
2. Représentants les usagers :
Représentants d’associations participant au PDAHLPD :
- Mine Stéphanie YERNAUX, Directrice d’établissements de [a "Fondation Diaconesses de Reuïlly” ou sa suppléante Mme Hakima TSABIT cheffe de service éducatif ;
Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial :
- M, Jean Michel DUBOIS, Président de l’association de protection sociale et juridique de l’Oise (4.P.S.1.0) ou son suppléant M, Frédéric JAY, Directeur ;
Représentants d'associations ou personnalité oeuvrant dans le domaine de la protection judiciaire et de la jeunesse :
- Mme Laetitia ZAMPESE, Directrice générale de l'association départementale de la sauvegarde de l'enfance à l'adulte de l'Oise (ADSEAO) ou son suppléant M. Christophe SMAJDA Directeur,
1B. Sont membres avec voix consultative
Représentants des unions. fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux :
- Mme Séverine DUPONT-DARRAS, Directrice URIOPSS Hauts-de-France Picardie, ou sa suppléante Mme Mathilde HAMELIN-RIGAUX, Conseillère Technique ;
- M. Patrice ODIN, membre de la Fédération des Acteurs de la Solidarité et de l’Union Professionnelle du Logement Accompagné.
— CE, Article 3 :
Le mandat des membres permanents est de trois ans. Il est renouvelable. Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif qui sont applicables aux membres de Ia commission.
Article 4 :
Pour chaque appel à projet, sont désignés pour siéger en qualité de membres non permanents avec voix consultatives :
- les personnes qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant ;
- les représentants spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;
- les personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer autorisation,
Article 5 :
Sont désignés pour siéger en qualité de membres non permanents avec voix consultative de la commission mentionnée à l’article 1“ ci-dessus, pour P’appel à projets relatif à la création de places CPH dans le département de POise:
Au titre de personnes qualifiées :
- Mme Nethalie LENSKI, Directrice de la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France - Préfecture de POise ;
- M. Jérôme GAILLEMARD, Directeur Territorial de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) à Amiens ;
Au titre des représentants d’usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :
- Mme Christine AUDOUIN, Directrice du centre d'accueil pour demandeurs d’asile France Terre d’Asile» de Creil ;
Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
- Mme Fabienne MALRIQ, Secrétaire générale à la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise.
Article 6:
Le mandat des membres non permanents ayant voix consultative vaut uniquement pour l’appel à projets CPH,
Article 7 :
La commission d’information et de sélection d'appel à projet sacial mentionnée à l’article 1% ci-dessus est réunie à l'initiative de son Président, ou de son représentant. La décision d'autorisation appartient à M. le Préfet de l'Oise,
Article 8 ;
La commission de sélection des appels à projets dispose d’un rôle consultatif, Elle procède à l’examen et au classement des projets,
—63-
Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par le Préfet de POise ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 :
ji ë Î inistratif d’ Amiens, dans un délai franc de deux Un recaurs contentieux pent être déposé auprès du Tribunal Administratif d ‘Amiens, n de mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 11 :
Î j r ï tale sont chargés, chacun en Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion social ugés, ch ce qui le courent, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Beauvais, le 2 1 BARS 2018
Pour le PréfetEt par délégation
le SÉcrétairg Général
Dominique LEPIDI 4
er Liberté » Égalt » Fratrratt
RÉFUBLIQUE FRANÇAUE
PRÉFET DE L’OISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Actions Sociales et Politique de la Ville
Bureau de Ja protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par Charlyne MILLE
Téléphone ! 03.44,06.48.35
Courriel : charlyne.mille@oise.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément de Madame Aurélie PHLIPPOTEAU mandataire judiciaire adjoint à la protection des majeurs, en qualité de préposée d'établissement du centre hospitalier Isarien de Clermont de POise
Le Préfet de l’Oise
Va les articles L. 471-2 et D. 471-1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu le déclaration en date.du 16 juin 2017 du Centre Hospitalier Interdépartemental, sis 2, rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex ;
Vu l’avis favorable du 1° mars 2019 émis par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Beauvais ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* : Madame Aurélie PHLIPPOTEAU, exerçant au Centre Hospitalier Isarien à Clermont de l'Oise (60600) au service des majeurs protégés, est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire adjoint à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la euratelle ou du mandat spécial auquel il peut être reconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d'établissement auprès des établissements conventionnés avec le Centre Hospitalier Interdépartemental :
- CHI de Clermont— 2, rue de Finets 60607 CLERMONT cedex
- ESAT « L’Envolée de Creil» - 14, boulevard Salvador Allendé 60100 CREIL = Maison de Retraite d’Antilly —2, rue du Château 60620 ANTILLY - Maison de Retraite d’Attichy et Tracy le Mont— 1, rue du Parc 60350 ATTICHY - Maison de Retraite de Chambly — place Descart 60230 CHAMBLY + Centre Hospitalier de Clermont rue Frédéric Raboisson 60600 CLERMONT - Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon— ZAC Mercière, rue Adnot 60200 COMPIEGNE Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois — MAIL Philippe d'Alsace 60800 CREPY EN VALOIS
- Maison de Retraite de Liancourt — Place du Chanoine Snejdareck 60140 LIANCOURT + Centre Hospitalier de Pont Sainte Maxence — 5, rue Ambroise Croizat 60700 PONT STE MAXENCE - Groupe Hospitalier de Creil-Senlis — Avenue Paul Rouge 60300 SENLIS
- Maison de Retraite de Verberie — Rue St Nicolas 60410 VERBERIE
- Groupe Hospitalier Villemin Paul Doumer— BP 10239 60332 LIANCOURT Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot - BP 30971 - 60009 Beauvals cedex - Tél : 03 44 DB 48 00'- Télécopie : 03 44 08 48 82 Courriel : ddcs-directeur@oise.gouv.fr
_&-
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Oise, soit hiérarchique auprès du Miuistre chargé du travail, dans les deux mois suivent la
notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d'Amiens, également dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de Ja cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 Î AYR. 2018
Pour Je Préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
EPIGEON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 18, rue Blot - BP 30974 - 60009 Beauvals cedex - Tél : 03 44 D6 48 O0 - Télécopie : 03 44 06 48 92 Courriel : décs-directeur@oise.gouv.fe
—6E- Libert8 » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA DÉCLARATION DE PRELEVEMENT D'EAU SOUTERRAINE
SUR LA COMMUNE DE FRESTOY-VAUX
DOSSIER N° 60-2019-00006
Le préfet de OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Men de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Artois Picardie, approuvé le 23 novembre 2015 ;
VU ie code général des callectivités territoriale et notamment son article L. 2224-8 :
VU l'arrêté du préfet de l'Oise du 4 décernbre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M, Claude SOUILLER, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 donnant subdélégation de signature à Mme. Cécile JOUIN, Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau Politique et Police de l'Eau de la direction départementale des Territoires de l'Oise :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en däte du 30 Janvier 2019, présenté par monsieur Xavier DEJAIFFE, enregistré sous le n° 60-2019-00006 et relatif à la DECLARATION DE PRÉLEVEMENT D'EAU SOUTERRAINE sur la commune de Frestoy-Vaux ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Xavier DEJAIFFE
3 RTE NATIONALE
80500 ASSAINVILLERS
concernant :
DECLARATION DE PRELEVEMENT D'EAU SOUTERRAINE
dont la réalisation est prévue dans la commune du FRESTOY-VAUX
1
6%.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-8 du code de l'environnement. La rubrique du tebleau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | Décteralion | Arrêté du 11 puits ou ouvrage souterraln dans un système aquifère à septembre 2003 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200,000
mS/an (A) 2° Supérieur à 10,000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus at qui sont Joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 Mars 2019, correspondent au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait Une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délai, || s'exposerait à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est mulilplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations,
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie du FRESTOY-VAUX
où cette apération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mols et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) Somme aval et cours d'eau côtiers pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de | OISE durant une pérlode d'au molns six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune du FRESTOY-VAUX, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa nofffication. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr. :
Le service de police ds l'eau devra être averti de la date de début des travaux ains] que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
2
— 66” déclaration, doivent intervenir dans un délal de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En css de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mols avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriplions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues àl'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la conaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentlannés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux Chergés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Beauvais, le 30 janvier 2019
La responsable du bureau Politique et Police de l'Eau
— me, |
a
Cécile JOUIN
PJ : arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau ën application du code de l'environnement. Conformément à [a lol & Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droït d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. SI vous désirez exercer cs doll et obtenir uns communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossiar.
3
6%,
EE 24 Libersd + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
PRÉALABLE À LA DEMANDE D'AUTORISATION
AU TITRE DES ARTICLES L. 181-1 à L. 181-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PRÉSENTÉE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
CONCERNANT
LA RÉFECTION DE LA RD91 ET LA DÉVIATION DU RU DE LA VERSE
SUR LES COMMUNES DE GUISCARD ET DE BERLANCOURT
DOSSIER N°60-2018-00096
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-4, L. 211-1, L. 123-1 à L, 123-
19, L. 214-1 à L. 214-6, R. 123-1 à R. 123-27et R.2148;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
Va la demande présentée le 2 octobre 2018 par le conseil départemental de l'Oise, relative à la réfection de la RD91 et la déviation du ru de la Verse sur les communes de GUISCARD et BERLANCOURT ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2018 :
Vu la décision du 19 décembre 2018 de Monsieur le président du Tribunal Administratif d'Amiens désignant le commissaires-enquêteur;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
—@ - ARRETE
ARTICLE 1
Il est procédé sur le territoire des communes de GUISCARD et de BERLANCOURT à une enquête publique en vue de statuer sur la demande présentée par le conseil départemental de l'Oise, au titre de la procédure administrative suivante :
+ autorisation au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l’environnement relative à la réfection de la RD91 et la déviation du ru de ta Verse sur les communes de Guiscard et Berlancourt: À l'issue de l'enquête publique, l'autorité compétente pour prendre la décision administrative précitée est le Préfet de l'Oise sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise.
ARTICLE 2
Le ru de Ja Verse de Guivry est localisé dans le département de l'Oise, sur les communes de Berlancourt et de Guiscard. Sa trop grande proximité avec la route départementale occasionne actuellement des dégâts sur le maintien de la RD91 dans un état sécuritaire. En effet, la chaussée qui s'affaisse fait l’objet d'une restriction de passage par le biais d’un balisage de sécurité.
L'éloignement du ru de la route départementale (sur une distance de 350 ml) associé à la réfection de la voirie (sur une distance de 280 ml) s'avèrent indispensables pour stopper ces dégâts et apporter une solution pérenne aux usagers de cette route départementale.
L'identité et les coordonnées de la personne publique responsable des installations, travaux, ouvrages ou activités auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sont :
Conseil départemental de POise
direction des infrastructures, de l’environnement et des transports
service études et travaux
bureau des opérations de modernisation du réseau
1, rue Cambry
60000 BEAUVAIS
ARTICLE 3
L'enquête publique se déroulera du mardi 5 mars au mardi 19 mars 2019 inclus.
ARTICLE 4
Le dossier d'enquête comprend le dossier de demande d'autorisation au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l’environnement.
Un registre d'enquête est mis à disposition avec le dossier d’enquête,
Le registre d'enquête sera ouvert et daté par les maires de Guiscard et de Berlancourt et sera coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 5
Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du publio pendant 15 jours consécutifs du mardi 5 mars au mardi 19 mars 2019 inclus dans les communes concernées citées à l’article 1 du présent arrêté afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, ses propositions ou contre-propositions sur le registre d’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
À
ARTICLE 6
Par décision du Tribunal administratif d'Amiens du 19 décembre 2018, monsieur Serge VERON, officier supérieur (ER), est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour recevoir les observations du public en mairie durant les permanences tenues aux jours, heures et lieux mentionnés ci-après :
Mairie de GUISCARD :
- Le mardi 5 mars 2019 de 14h00 à 17h00.
- Le mardi 19 mars 2019 de 14h00 à 17h00.
Mairie de BERLANCOURT :
- Le samedi 9 mars 2019 de 99h30 à 12h30,
Le public pourra aussi transmettre ses observations, ses propositions ou contre-propositions par écrit directement au commissaire-enquêteur titulaire en les envoyant au siège de l'enquête à l’adresse suivante :
Mairie de GUISCARD -— commissaire-enquêteur - Monsieur Serge VERON -
Réfection de la RD91 et dévation du ru de la Verse sur les communes de GUISCARD et BERLANCOURT
mairie de GUISCARD
127 Rue du Général Leclerc
60640 GUISCARD
ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
enquete.publique. RDS] @oise. fr
ARTICLE 7
Les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la communication du dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès de l'autorité organisatrice de l’enquête à l’adresse suivante, dès la publication du présent arrêté :
Direction départementale des Territoires de l'Oise
Service Bau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de l'Eau
2 BD Amyot d’Inville - BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande auprès du commissaire-enquêteur pendant toute la durée de l'enquête,
ARTICLE 8
Si le commissaire-enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et [heure de la visite projetée,
Si les propriétaires et les occupants concernés n’ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête,
ARTICLE 9
Si le commissaire-enquêteur entend faire compléter Le dossier par des documents existants, utiles à la bonne information du publie, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, if en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci,
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d’enquête tenu au siège de l’enquête publique désigné à l'article 6 du présent arrêté.
“dr Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en cours d’enquête sera joint au dossier d'enquête.
ARTICLE 16
S'il estime nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire. enquêteur devra en aviser préalablement le préfet de l'Oise et le maître d'ouvrage en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance.
Le préfet de l’Oise notifiera au commissaire-enquêteur son accord ou son refus. Son éventuel désaccord sera mentionné dans les dossiers déposés dans les mairies mentionnées à l'article 1 du présent arrêté,
En cas d’accord, le préfet de l’Oise et le commissaire-enquêteur arréteront en commun, en liaison avec le maître d’ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 30 jours, à la demande du commissaire-enquéteur, afin de permettre l’organisation de la réunion publique.
La décision motivée du commissaire-enquéteur sera notifiée au préfet de l'Oise. La présente notification devra être parvenue au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. La décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l’article 16, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
À Pissue de la réunion d’information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le commissaire-enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu’à l’autorité en charge de l'ouverture et de l’organisation de l’enquête. Il sera annexé par le commissaire-enquêteur, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
En l'espèce, Faccomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de l’enquête ainsi prorogée.
ARTICLE 11
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, Le refus éventuel de demande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport.
ARTICLE 12
À expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête mis à disposition dans les mairies concernées seront transmis par celles-ci avec les documents annexés dans les 24 heures au commisseire-enquéteur et clos par lui.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête mis à disposition dans les mairies concernées.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport rappelant le déroulement de l'enquête et examinera les observations, les propositions et contre-propositions recueillies durant l'enquête et les observations du responsable du projet le cas échéant, Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant nettement si elles sont favorables ou favorables avec réserves ou défavorables au projet présenté au public.
Dès réception des registres d’enquête et des documents annexes, le commissaire-enquêteur rencontrera sous huitaine le responsable du projet et iui communiquera Les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse, en l’invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de 15 jours.
Conformément à Particle R.214-8 et par dérogation à l’article R.123-19 du code de l’environnement,
En
Pensemble du dossier d’enquête, accompagné du registre d’enquête et des pièces annexées, de sonrapport et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises par les
différentes procédures administratives seront alors transmis par le commissaire-enquéteur dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête ou le cas échéant, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du mémoire en réponse du pétitionnaire ou de Pexpiration du délai imparti à ce
dernier pour donner cette réponse, au préfet de l'Oise à l'adresse suivante :
Direction départementale des Territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de l’Eau
2 BD Amyot d’Inville — BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex,
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif d'Amiens,
ARTICLE 13
Dès réception du rapport et des conclusions motivées, une copie des documents scra adressée sans délai aux autorités compétentes pour prendre les décisions au vu desquelles l'enquête publique unique a été organisée, au responsable du projet et à la mairie de la commune mentionnée à l’article 1 du présent arrêté,
Les documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies mentionnées à l’articie 1 du présent arrêté et à la préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ils seront publiés et
consultables sur le site internet de la préfecture pendant la même durée,
ARTICLE 14
Le conseil municipal des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès louverture de l'enquête; ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
L'avis du conseil municipal des communes concernées devra être transmis à la préfecture de l'Oise, ainsi qu’une copie à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, à l'adresse mentionnée à l’article 12 du présent arrêté.
ARTICLE 15
Si dès la réception des conclusions du commissaire-enquêteur, l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l’enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 jours une lettre
d'observation à la présidente du tribunal administratif d'Amiens pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions,
Le commissaire-enquêteur remet ses conclusions complétées dans un délai d’un mois à l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l'enquête et au président du tribunal administratif d'Amiens.
ARTICLE 16
1 sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l’autorité compétente pour l'ouverture et lorganisation de l'enquête publique unique, à l'insertion d’un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Oise, quinze jours au moins avant Je début de celle-ci, c’est-à-dire dans les journaux parus au plus tard à la date du lundi 18 février 2019 et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à paraître entre le 5 et le 12 mars 2019.
Cet avis sera également publié par voie d'affichage quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sait du lundi 18 février 2019 au mardi 19 mars 2019 inclus per les soins des
mairies concernées et par tout autre moyen en usage dans les communes mentionnées à l’article 1 duprésent arrêté,
— En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité, Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l'environnement du 24 avril 2012.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un certificat d'affichage retourné par les maires des communes concernées et par Le maître d'ouvrage.
ARTICLE 17
Pendent l'enquête publique, en application du I de l’article L.123-14 du code l’environnement, le responsable du projet a la possibilité de suspendre l’enquête s’il estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu le commissaire-enquêteur, par l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l'enquête.
La poursuite de l’enquête publique est alors prolongée d’une durée d’au moins 30 jours et fait l’objet d’un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-22 du code de l’environnement,
TICLE 18
Au vu des conclusions du commissaire-enquéteur, le responsable du projet en application du II de l’article L.123-14 du code l’environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d’une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement, s’il estime souhaitable d’apporter au projet des changements qui en modifient l’économie générale,
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d’une durée minimale de 15 jours, fait l’objet d’un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-23 du code de l’environnement.
ARTICLE 19
Les informations relatives au déroulement de l’enquête publique prescrites dans le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant un an à l'adresse suivante:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, les Maires de GUISCARD et de BERLANCOURT, le commissaire-enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à M. le Président du Tribunal administratif d'Amiens,
Fait à Beauvais, le 0 8 FEV, 2419
Pour Je Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Dominique LEPIDI
‘457
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTURE,
LE TRANSPORT ET LA VENTE DE POISSONS,
À DES FINS SANIT: , SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
Le Préfet de l'Oiso
Chevalier de la Légion d'Honseur
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R 432.8 à R 432-10 ;
Vu Particle R 432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ; por
Va lo décret 1° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant Jes dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 7 décembre 2018, donnant délégation de signature à Martine RIVOLIER, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, responsable per interim du service de l'Eau, de l’Environnement et de la Forêt de la direction départementale des Territoires de l'Oise :
Vu la demande en date du 15 janvier 2019 présentée par l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (NERIS), représenté par son directeur général Monsieur Raymond COINTE ;
Vu lavis favorable du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité;
Vu l'avis favorable de le Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques ;
Considérant les programmes de recherche menés par l’INERIS visant au développement et à Ja validation de marqueurs biochimiques et immunologiques chez le poisson pour la surveillance des écosystèmes aquatiques ;
Considérant les missions d’appui aux pouvoirs publics et d'expertise de l’INERIS visant à évaluer Pimpact de la contamination du milieu sur les poissons qui y vivent :
ARRETE
er: iciai Pautorisatio:
V'institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS), dont le siège est situé Parc Technologique ALATA, BP2 — 60 550 VERNEUIL EN HALATTE, est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins sanitaires et scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction où le repeuplement dans le département de l'Oise, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
2 ble de exécution m:
La personne responsable de l'exécution matérielle des pêches sera Madame Anne BADO-NILLES,
ingénieure écotoxicologue.
La présente autorisationest valable jusqu’au 31 décembre 2024,
_ 46 ARTICLE 4 : Objectif de l’opération
Les opérations de péche sont réalisées dans le cadre de programmes de recherche menés par J'INERIS et dans le cadre d'opérations d’eppui aux pouvoirs publics impliquant l’INERIS. Les objectifs poursuivis sont d'ordre scientifique.
ARTI Si é
Les opérations de capture porteront sur une espèce de poissons à différents stades de développement :
.…(Gasterosteus aculeatus
ARTICLE 6 : Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Oise. Afin de ne pas vider le réservoir de F’épinoche en réalisant des captures chaque année sur les mêmes sites, les lieux ciblés pour in réalisation des pêches électriques devront varier chaque année dans la mesure du possible. Ainsi, tout renouvellement de pêche sur un même site d’une année à l’autre devra être soumis, au préalable, à l'approbation du Préfet et du chef de service départemental de l'Agence Fraçaise pour la Biodiversité,
ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tous moyens, et en particulier la pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à Ia réglementation en vigueur.
Le matériel de pêche électrique devra respecter l’arrêté du 2 février 1989, notamment en ce qui concerne le contrôle annuel du matériel per un organisme agréé.
Le matériel de capture devra être désinfecté suivant le protocole de décontamination et d'hygiène (lavage, désinfection, rinçage, séchage) avant chaque visite,
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les individus capturés lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont conservés à des fins d'analyses selon les protocoles opératoires associés aux différentes études,
Les poissons capturés au cours d’opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit do pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l'autorisation, .
TICLE cord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteur {s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant la réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet (äirection départementale des Territoires de l'Oise), au chef du service départementel de l'Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l'Oise pour Ja pêche et la protection des milieux aquatiques.
CLE 11: fe P tion
Dans le délai d’un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser au Préfet (direction départementale des Territoires de l'Oise), au chef du service départemental de lAgence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l'Oise pour la
_.
pêche et la protection des milieux aquatiques un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson,
ARTICLE 12 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adressera annuellement au Préfet de l'Oise avec copie au Préfet coordonnaleur de bassin, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. El est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment saus indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées,
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de POise, le Groupement de Gendanmerle de l'Oise, le chef du service départemental de l'Agence Française pour ja Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de l'Oise,
Beauvais, le 4 [02/2049
Pour Ie Préfet de l'Oise et par snhdélégation,
La responsable par interim du Service de l'Ean, de
V’Environnement et de la Forêt
ER —
Martine RIVOLIER
— 48 EE = 2
Liberté e Égalité » Frajerntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DES ARTICLES L 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT D'OUVRAGES HYDRAULIQUES DE RÉTENTION
DES EAUX PLUVIALES SUR LA COMMUNE DE CANLY
DOSSIER N° 60-2018-00023
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment son article 640 3
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux {SDAGE) du bassin de la Seine et des cours
d’eau côtiers normands en vigueur :
VU le dossier de demande d'autorisation déposé complet et régulier le 27 mars 2018 au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, présenté par la commune de Canly, enregistré sous le n° 60-2018- 00023 et relatif aux travaux d'aménagement d'ouvrages hydrauliques de rétention des eaux pluviales sur la commune de Canly ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-632912-A1 du 17 juillet 2018, prescrivant un diagnostic archéologique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 d'ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation au titro des articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du bureau nature et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires du 12 juin 2018;
VU l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du 4juillet 2018 ;
VU l’avis favorable du syndicat mixte Oise-Aronde au titre de la commission locale Oise-Aronde (CLE) du 12 juillet 2018 ;
VU l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 actobre 2018 au 6 novembre 2018 inclus en mairie de Canly ;
VU les conclusions du rapport du commissaire enquêteur remis le S décembre 2018 5
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau le 10 décembre 2018:
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
{CODERST) du 25 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable de 12 commune de Canly en date du 4 février 2019, sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis le 28 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en ean ;
1
748
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Suite à la réalisation du schéma directeur des eaux pluviales sur Les tissus ruraux et urbains, la commune de Canly a décidé d'entreprendre des travaux d'amélioration du système de gestion des eaux pluviales en modifiant le fonctionnement problématique de l'exutoire du réseau de la RD10. Les travaux prévoient un réaménagement ainsi qu'une connexion vers un nouveau bassin permettant de gérer la totalité des eaux pour une pluie vicennale.
Par ailleurs, la volonté de la commune est de limiter l'apport des eaux en amont du bourg par la gestion des eaux dé ruissellement du chemin des diligences par un fossé et un bassin de rétention.
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l’article L181-2 du code de l’environnement d’autorisation, Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriq |Intitulé Régime | Arrêté de ue prescriptions
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Autorisatio
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lan
surface totale du projet, augmentée de la surface {surface du
correspondant à Ja partie du bassin naturel dont ies|projet:
écoulements sont interceptés par le projet, étant : chemin
1° Supérieure ou égale à 20 ha din °
D bassin :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha 17 411,94
TOTAL=
20 149,94
me
soit 2 ha
bassin
versant
intercepté :
31ha
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaratio |27/08/1999 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha n
création
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais d'un bassin
inférieure à 3 ha …. mmmneD |[dinfitrati
on de 7009
m2
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 - Caractéristiques des travaux et ouvrages
Les travaux concernent le reprofilage et l’extension du fossé de gestion des eaux pluviales de Ja commune de Canly. Le fossé permettra d’acheminer l’ensemble des eaux de ruissellement vers un bassin de rétention créé en aval, d’un volume de 8500 m5.
2
- Les travaux prévoient les aménagements suivants :
AVAL DE LA RUE DE LA GARE
+ démolition des deux buses de diamètre 500 mm et de la dalle béton à lexutoire du réseau
eaux pluviales rue de la gare ;
* busage de l’ensemble du fossé en diamètre 1000 mm depuis l’exutoire du réseau rue de la
gare vers la ruelle de Pont Sainte Maxence. Busage sur un linéaire de 320 m! ;
+ démolition et remblai du bassin de rétention existant de 237 me;
*_ Reprofilage et élargissement du fossé existant aux dimensions suivantes :
largeur : 8m
profondeur : 0,5 m
longueur : 280 ml
+ extension du fossé à l'aval sur 280 ml ;
* aménagement d’un chemin pédestre de 3m de largeur le long du fossé (800ml) ;
* terrassement d’un bassin de rétention de 8500 m° ;
+ pose d’une clôture sur tout le périmètre du bassin avec installation d’un portail pour accès
au curage du bassin ;
*__ terrassement d’une rampe d’accès au bassin pour le: i 3 CHEMIN DES Dir pgenentd pi Pi s opérations de curage ;
* terrassement d’un chemin de 3m de largeur (400ml) ;
. création d’un fossé de gestion des eaux pluviales en bordure du chemin aux dimensions
suivantes ;
largeur: 1 m
profondeur : 0,8 m
longueur : 400 ml
“__ busage du fossé pour la traversée du chemin en diamètre 300 mm;
+ création d’une mare de 350 m° ;
“pose d’une clôture avec installation d’un portail pour accès au curage du bassin ;
TITRE IN : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques
3.1 Surveillance et entretien de l’état des aménagements en phase de fonctionnement
Concernant l'ensemble des ouvrages hydrauliques en domaine public, l'entretien des ouvrages sera réalisé par un prestataire de service désigné par le maître d'ouvrage, L'emploi des phytosanitaires sera interditpour Pentretien des fossés végétalisés afin d’éviter tout
risque de pollution. Un cahier d’entretien des ouvrages pourra éventuellement
être mis en place afin d'effectuer un suivi de l'entretien de ces ouvrages
hydrauliques. Ce cahier recensera toutes les programmations des opérations d'entretien faites et à réaliser ainsi que les observations lors des interventions.
Le bassin végétalisé nécessitera des visites de contrôle régulières, idéalement semestrielle, doublées lg.cas échéant suite à un événement pluvieux exceptionnel ou une sécheresse particulière.
32 Surveillance et mesures de précautions mises en œuvre en phase travaux
En application de l’article R.523-17 du code du patrimoine, l’exécution des Îl i prescriptions archéologique: prévu dans l'arrêté l'arrêté n°2018-632912-A
est un préalable à la, réalisation des travaux, Fute découverte
de vestiges archéologiques fera Fobjet d'une communication à la direction régionale des affaires culturelles des Hauts de France.
Afin de minorer les impacts négatifs du chantier sur l'environnement, une attention particulière devra être apportée aux points suivants :
. Utilisation d’engins homologués et en bon état de fonctionnement, notamment en ce
qui concerne le bruit et les émissions atmosphériques ;
+ Limitation au strict nécessaire des secteurs d'évolution des engins pouvant conduire
@-
à une dévégétalisation, l'impact pouvant porter sur la destruction d'écrans paysagers par exemple ;
“Un soin tout particulier devra être apporté au choix des zones de stockage des excédents et des matériaux, ces zones ne devront en aucun cas être inondables pendant la période des travaux. Un plan de prévention et de gestion des déchets de chantier sera établi par l’entreprise et pourra être un critère de sélection des entreprises candidates à la réalisation des travaux. De manière générale, l'évacuation des déblais et des déchets sera réalisée dans des centres agréés,
La gestion des eaux pluviales durant la phase travaux sera assurée par un phasage des travaux afin de limiter l'impact du ruissellement durant la phase de réalisation des ouvrages. Une dérivation des ruissellements sera. prévue durant la phase travaux en cas d’évènement pluvieux,
ARTICLE 4 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les risques de pollutions accidentelles sont faibles sur le site en raison de sa localisation en zone rurale, cependant ils existent pour les éliminer ou du moins en atténuer les effets, il faudra prévoir un certain nombre de mesures :
+ Assurer le confinement des eaux de ruissellement sur l’aire de stockage des engins. Les rejets seront dirigés vers des bassins de retenue provisoires ;
“Prévoir un dispositif d'urgence en cas d'accident ou d'un phénomène pouvant provoquer une infiltration avec l’intervention de pompes.
+ Le risque inondation lié à un débordement des ouvrages fait l’objet de mesures préventives : entretien et fauchage des berges, curage, Le risque inondation lié à la rupture des ouvrages est nul, ils sont réalisés en déblai par rapport au terrain naturel.
ARTICLE 5 - Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté complémentaire,
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
TITRE UI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions du présent arrêté,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale doit être portée, avant sa réalisation à [a connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement,
ARTICLE 7 d'effet et durée
L'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordée pour une durée permanente à compter de ia date de la notification du présent arrêté, ARTICLE 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente demande d'autorisation unique, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, Le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident on accident, pour évaluer. ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité au de l'exécution des travaux et de l'aménagement,
FI - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, Ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement, Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TICLE 10 - Restriction de l'usag
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 1] - Autres réglementations
La présente autorisation environnementale ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
2 - Publicatii i ation des tj
Une copie du présent arrêté est transmise pour information en mairie de Caniy pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Une copie sera également notifiée à :
- M. le Chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
-M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France.
- M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles des Hauts de France.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet Départemental de l’État pendant une
durée d’au moins 6 mois à l'adresse suivante : wwwoise.gouv.fr
ARTICLE 13 - Voies et délais de recours
1- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
Ï1 peut être déféré au tribunal administratif d’ Amiens :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification : + par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour ies intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
5
-83
11- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et I, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’auforité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1°, aux seules fins de contester l'insuffisance ou inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse et réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 14 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, le maire de la commune de Canly, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
ABEAUVAIS,le © 6 FEV. 2019 4
Liberé. Égaltré. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral prenant acte du changement d’exploitant de la société
HENON FRERES pour son établissement de Montataire
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les livres I‘ et V des parties législative et réglementaire et particulièrement ses articles R.515-37 et R.516-1 ;
Vu Pordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées pour le protection de l’environnement ;
Va le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les actes administratifs antérieurs réglementant les activités exercées par la société HENON FRERES pour son établissement situé sur la commune de Montataire, 22, rue André Ginisti, et notamment l'arrêté préfectoral du 14 août 1991 ;
Vu Ja demande de changement d’exploitant déposée le 5 février 2019, complétée le 11 février 2019, par la société HENON FRERES suite au changement de gérance de Ia société représentée, depuis ie 5 juillet 2018, par M. Florent HENON, pour l'exploitation de l'établissement précité situé sur le territoire de la commune de Montataire ;
Vu le dossier déposé à l’appui de cette demande par la société HENON FRERES ;
Va le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 12 février 2019 ;
Vu ie projet d'arrêté porté le 12 février 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de la société présentées par courriel du 14 février 2019 faisant suite À la transmission susvisée ;
Considérant que la société HENON FRERES exploite des installations figurant aux annexes L et II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application de l'alinéa 5 de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l’article R.516-1 du code de l'environnement prévoit que le changement d’exploitant d'une installation visée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 est soumis à autorisation préfectorale et que la demande déposée à cet effet est instruite dans les formes prévues à l’article R.181-45 du même code ;
1
#5.
Considérant que les éléments fournis par la société HENON FRERES sont suffisants pour attester des capacités techniques et financières du nouvel exploitant des installations situées sur la commune de Montataire ;
Considérant qu’au regard des éléments transmis, la société HENON FRERES n’est pas soumise à obligation de constitution de garanties financières ;
Considérant que la demande de changement d’exploitant de la société HENON FRERES n’appelle aucune observation de la part de l’inspection des installations classées ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’autoriser le changement d’exploitant dans les formes prévues aux articles R.516-1 et R.181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Sous réserve du droit des tiers, la société HENON FRERES, représentée par M. Florent HENON, en sa qualité de gérant, est autorisée à poursuivre l’exploitation de son site de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage implanté 22, rue André Ginisti sur la commune de Montataire.
Les actes administratifs antérieurs, en particulier l’arrêté préfectoral du 14 août 1991, restent applicables à la société HENON FRERES, représentée par M. Florent Hénon.
ARTICLE 2 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Montataire pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maïre de Montataire fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://{wwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 3 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d’ Amiens :
19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans Le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
2
—$6 7 Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Montataire, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 1° mars 2019
Pour le Préfet epar délégation,
le Sec
="
Dominique LEPIDI
‘Destinataires
Société HENON FRERES
Monsieur le sous-préfet de Senlis
Monsieur le maire de Montataire
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur des installations classées
s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de Ja direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
3
— #-
À
2 Liberré. Égotià. Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) de la société HENON FRERES sur la commune de Montataire.
Agrément n° PR 60 00021 D
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honnenr
Vu le code de l'environnement et notamment les livres I° et V des parties législative et réglementaire, notamment les articles R.543-156 et suivants ;
Vu l’ardonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’eutorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules,
des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu la circulaire ministérielle du 27 août 2012 relative aux modalités d’application de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement de l'installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage de la société HENON FRERES à Montataire et notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 août 1991 ;
Vu l'arrêté préfectoral du S mars 2013 portant agrément des activités de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage exercées par la société HENON FRERES sur la commune de Montataire :
Vu Parrêté préfectoral du 1° mars 2019 autorisant le changement d’exploitant de la société HENON FRERES, suite au changement de gérance de ia société à compter du S juillet 2018 et représentée désormais par Monsieur Florent Hénon ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément sollicitée le 27 novembre 2018 par la société HENON FRERES à Montataire ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 12 février 2019 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 12 février 2019 ;
Vu les observations de la société présentées par courriel du 14 février 2019 faisant suite à la transmission susvisée ;
149
— - Considérant que la demande d'agrément transmise le 27 novembre 2018 par la société HENON FRERES comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des insfallations de broyage de VHU :
Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à respecter le cahier des charges « Centre VAU » défini en annexe I de cet arrêté ;
Considérant que la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter Pinstallation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté a été apportée par le pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11° et 12° de l’annexe J, sur la base des données disponibles ;
Considérant que l'attestation de conformité, visée à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé et délivré le 24 juiflet 2018 par le bureau Véritas, organisme accrédité, certifie la conformité de l'installation aux exigences mentionnées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012,
Considérant que la seule non-conformité identifiée dans le rapport du 24 juillet 2018 par le bureau Véritas concerne le retrait total, le recyclage et la valorisation du verre ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Sous réserve du droit des tiers, la société HENON FRERES, représentée par Monsieur Florent Hénon en sa qualité de gérant, est agréé à poursuivre l'exploitation de son site de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage implanté 22, rue André Ginisti sur la commune de Montataire.
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l'article R. 543-162 du code de l’environnement dans les conditions suivantes :
. s : : . . Recyclage et » 16 01 04 Véhicules hors d'usage fourrières, concessionnaires, 2 500 véhicules récupération
domaines et garages
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelable à compter de la date de notification du présent arrêté, Le demandeur adresse la demande de renouvellement au moins six mois avant la fin de validité de Pagrément en cours.
ARTICLE 2 :
La société HENON FRERES est tenue, dans l’activité pour Iaquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, et annexé au présent arrêté,
ARTICLE 3 :
La société HENON FRERES est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
29
- #9:
ARTICLE 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Montataire pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Montataire fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l’Oise, l’accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http//wwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recusils-des-actes-administratifs-RAA,
ARTICLE 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de lapplication informatique télérecours citoyen accessible sur Le site internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Montataire, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de lOise, l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 0 à MARS 2018
Pour le Préfet par délégation,
le Segréthire Général
Dominique LEPIDI
38 Destinataires
Société HENON FRÈRES
CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L’AGRÉMENT N° PR 60 00021 D
ANNEXE 1 de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement: Monsieur le sous-préfet de Senlis
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors Monsieur le maire de Montataire d'usage :
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'iménagement et du logement de la région + les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
Hauts-de-France *__ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à Monsieur l'inspecteur des installations classées carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur : . , : : : a s/c de monsieur le chef de
l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de : le compos sants susceptibles d'exploser, y compris les airbngs et les prétensionneurs sont retirés ou : ; l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
* les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et ies liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et ies condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques :
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concemés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si Le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux :
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité À partir du Ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, Pobligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
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s8
—8Y 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
“les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concemant les transferts de déchets ;
* les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans Jequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marqué et modèle ;
e} Le nombre et Ie tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f} Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h} Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x} de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VAU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a lobligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce demier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par lorganisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaîte collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à [a disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-I Jes données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière,
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
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9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
* les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; * les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;
* les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
* les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
* les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de bafteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas
échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
“les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concemées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des
moustiques ; L
+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci :
“le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ter du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
1° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, exploitant du centre VEHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VAU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R, 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs À qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses
propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à Particle R. 543-160 du code de l'environnement.
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—&k- 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe JIX du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VAU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l'article R 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
* véribication de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 200] ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
“certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
* certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation,
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D, Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de l OISE
ARRÊTE PORTANT
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L211-7
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE PROGRAMME PLURJIANNUEL D'ENTRETIEN
DU RU DE BERNE, RU DES PLANCHETTES, RU DE GODERU
SYNDICAT MIXTE OISE-ARONDE
DOSSIER N° 60-2019-00003
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ct notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-2, D. 123-46-2, L. 214-1 à L. 214-6, L. 435-5 et les articles R. 214-1 et suivants et R. 434-34 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 151-36 à E, 15]-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3, auquel l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime fait référence ;
Vu Le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Scine-Normandie en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde approuvé le 8 juin 2009 :
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général déposé Ie 3 janvier 2018 par le Syndicat Mixte Oise-Aronde {SMOA) enregistré sous le numéro 60-2019-00003 et relatif au Programme Pluriannuel d’Entretien (PPE) du ru de Berne, ru des Planchettes, ru du Goderu ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L.120-1 et suivants et D.123- 46-2 du Code de l’environnement, du 14 janvier au 5 février 2019 inclus ;
Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu du point 2° de Particle L.211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l’absence d’observation du Syndicat Mixte Oisc-Aronde sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
—a6 - ARRÊTE
Article 1 : Objct de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Mixte Oise-Aronde peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les travaux d'entretien des cours d’eau suivants : ru de Berne, ru des Planchettes, ru du Goderu sur les communes de Compiègne, Vieux-Moulin, Pierrefonds, Morienval, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Lacroix-Saint- Ouen.
La liste des parcelles et de leurs propriétaires est annexée au présent arrêté,
Les travaux autorisés sont principalement forestiers. Ils ont pour objectif d'éclaircir et d'entretenir la ripisylve et de lever les principaux embâcles.
Les travaux d'entretien réalisés consisteront selon le tronçon concemné en :
— la surveillance de la rivière afin d’assurer le libre écoulement des eaux (levée manuelle d’embäcles)
— des interventions manuelles légères sur le lit des berges, à savoir l’arrachage ou le faucardage d’herbiers aquatiques en excès, le débroussaillage des berges pour faciliter l’accès lors du travail d'entretien, l’élagage des branches basses et sélective sur une ripisylve peu abondante ;
— des travaux de gestion de ripisylve de densité moyenne à forte ;
— des actions mécanisées sur le lit ou les berges des cours d’eau visant à pallier aux effets de l’envasement et/ou de l’eutrophisation de certains secteurs sur les niveaux d’eau (risques de débordement par envasement ou excès d'herbiers) et la concurrence respiratoire entre la faune et la flore aquatique (curages linéaires ou ponctuels, recentrages, faucardages par bateau avec évacuation des produits). Ces actions ne concemeront que [e ru de Goderu.
— au niveau des ouvrages {pont par exemple), des opérations particulières pour l'entretien.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnementet peuvent être réalisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Penvironnement,
Article 2 : Financements
Le budget estimatif des travaux d’entretien du programme pluriannuel d'entretien s’élève à 162500€ TTC.
Les travaux d’entretien sont financés par l’Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Conseil Départemental de l'Oise et le Syrkticat Mixte Oise-Aronde.
Article 3 : Prescriptions particulières
Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance du cours d’eau afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés. Les zones de slockage des excédents et des matériaux devront être situées hors zone inondable.
L’enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations. Là où les embâcles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans des zones urbanisées, îls seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique, Avant toute action d’enlèvement, le maître d'ouvrage devra au préalable déterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l’embâcle.
Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits où la section d’écoulement s’est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la largeur du lit mineur du cours d'eau.
Seules les opérations d'enlèvement des atterrissements dans le cadre de l’entretien régulier du lit au sens défini aux articles L.215-14 et R. 215-2 du code de l'environnement, qui ont pour but de maintenir Le cours d’eau dans son profil d'équilibre sans entraîner une modification du profil en long et en travers de son lit, sont autorisées. Les actions d’enlèvement des sédiments de façon systématique sur plusieurs mètres par des moyens mécaniques seront considérées comme des travaux de curage. Dans ce cas, ces opérations
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relèveront de la rubrique 3.2.1.0, et fe cas échéant des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, et seront soumises à une déclaration ou une demande
d'autorisation préalable à leur exécution.
En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage dans le tiers central du lit du cours d’eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par arrêté
préfectoral réglementant provisoirement les usages de l’eau en cas de sécheresse,
Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d’eau devra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche seront déposés et régalés le long des cours d’eau à une distance suffisante des berges pour éviter d’être emportés en cas de montée des eaux.
Les produits d’élagage, de débroussaillage ou d’abattage d'arbre présentant un risque, seront déposés en retrait du lit mineur du cours d’eau et évacués an terme d’un délai de deux mois sur proposition du Syndicat
mixte Oise-Aronde et sous réserve de l'accord des propriétaires riverains.
Les produits issus du faucardage et de l'enlèvement des atterrissements dans le lit mineur du cours d’eau
seront soit déposés et régalés le long des cours d’eau à une distance suffisante des berges, sous réserve de l’accord des propriétaires riverains ou soit évacués simultanément à leur enlèvement.
Les déchets enlevés, autres que ceux provenant des végétaux, seront évacués vers un centre de déchetterie public après avoir fait l’objet d’un tri préalable.
Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d’eau se dérouleront hors des périodes sensibles vis-à- vis de la faune piscicole présente, à savoir du 15 mai au 15 octobre. Hors zones de frayère reconnues, les
interventions manuelles sur la ripisylve à lextérieur du lit mineur pourront se dérouler en continu durant l’année,
Article 4 : Evaluation des incidences Natura 2000
Afin de répondre aux objectifs de conservations des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire présents sur Le site concerné, l'opérateur du programme de travaux devra être en mesure de produire préalablement à l’exécution de celui-ci, une évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement, pour l'ensemble du programme pluriannuel de travaux d'entretien.
Le document d'évaluation des incidences Natura 2000 est à fournir à la Direction départementale des territoires de l'Oise,
Le permissionnaire du présent arrêté est tenu de veiller à faire respecter les mesures de sauvegarde ou de conservation, qui seront définies dans l'évaluation des incidences Natura 2000.
En application de l'article L.414-4 IT du code de l'environnement, les travaux, les aménagements, les ouvrages, les installations ou les interventions du programme d'entretien qui seraient prévus par le contrat d'objectif du site Naiura 2000 concerné ou pratiqués dans les conditiôns définies par la charte du site Natura 2000 concerné, sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000.
Article 5 : Servitude de passage
Le SMOA est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour toute [a durée du programme de travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.
Cette servitude ne constitue pas un passage public.
Les propriétaires riverains d’un secteur concerné par le programme d’intervention deÿront être avertis des
opérations d'entretien un mois avant leur exécution par un affichage dans les mairies des communes concernées de l’avis de annonce de commencement des travaux et par un courrier adressé à leur intention,
Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l’occasion des opérations liées au programme d’entretien feront l'objet d’une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d’accord amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif d’Amiens,
SF Article 6 : Partage du droit de pêche
Conformément aux dispositions prévues à Particle L, 435-S du code de l’environnement, la ou les associations de pêche agréées pour les cours d’eau concernés où à défaut la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de l’achèvement de Ja première tranche de travaux,
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve Le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint et ses ascendants et descendants.
Article 7 : Prise d’effet et validité de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque si les travaux qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la date de parution de cet arrêté,
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommags provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la pêche.
La déclaration d’intérêt générale est renouvelable une fois à compter de [a date de notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit à l’échéance de la périade de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêt général n’est intervenue avant cette date dans Les cas prévus à l’article R.214-96 du code de l’environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents survenus dans le cadre de l’intervention du programme des travaux d’entretien régulier faisant l'objet de la présente déclaration d’intérêt général, qui sont de nature à porter attcinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien du ru de Berne, ru des Plancheltes et ru du Goderu ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication ct information des tiers
Le présent arrêté portant déciaration d’intérêt générale du programme pluriannuel d’entretien sera affiché dans les mairies des communes de Compiègne, Vieux-Moulin, Pierrefonds, Moricnval, Saint-Jean-aux- Bois, Saint-Sauveur, Lacroix-Saint-Ouen pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d’intérêt général sera mit à disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, au service Police de l'Eau.
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Le présent arrêté sera à disposilion du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d’eu moins un (1} an. Il fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d’un mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie par le pétitionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation ou le commencement des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service où ce commencement.
Le tribunal administratif pent être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site wmwmwtelerecours ft.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, le Président du Syndicat Mixte Oise-Aronde, les Maires des communes de Compiègne, Vieux-Moulin, Pierrefonds, Morienval, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Lacroix-Saint-Ouen, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Directeur interrégional Normandie Hauts-de-France de lPAgence Française pour la Biodiversité, le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :
— au Directeur de l'Office National des Forêts,
— à la Directrice territoriale des Vallées d’Oise de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie,
- à la Présidente du Conscil départemental de l'Oise,
— au Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- au Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
— au Président de la Communauté de Communes des Lisières de l'Oise,
— au Président de ia Communauté de Communes du Paÿs de Valois.
ABeauvais, le QG MARS 2019
Pour le Préfetht par délégation,
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