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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
4
24 Liber + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de l'OISE
ARRÊTE PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
AU TITRE DE L'ARTICLE L211-7
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE PROGRAMME PLURIANNUEL D'ENTRETIEN
DE L’ARONDE ET DE SES AFFLUENTS
SYNDICAT MIXTE OISE-ARONDE
DOSSIER N° 60-2019-00002
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-2, D. 123-46-2, L. 214-1 à L. 214-6, L. 435-5 et les articles R. 214-1 et suivants et R. 434-34 et suivants 3
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux es et notamment l’article 3, auquel l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime fait référence ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) Oise-Aronde approuvé le 8 juin 2009 :
Vu le dossierde déclaration d’intérêt général déposé le 3 janvier 2018 par le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) enregistré sous le numéro 60-2019-00002 et relatif au Programme Pluriannuel d’Entretien (PPE)
de PAronde et de ses affluents ;
Va la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L.120-F et suivants et D.123- 46-2 du Code de l’environnement, du 14 janvier au 5 février 2019 inclus 5
Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu du point 2° de
Particle L.211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime 3
Considérant l'absence d'observation du Syndicat Mixte Oise-Aronde sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
- NW 1
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Mixte Oise-Aronde peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les travaux d'entretien des cours d’eau suivants : l’Aronde et ses affluents, sur les communes de Clairoix, Bienville, Coudun, Braisnes, Baugy, Monchy-Humières, Rémy, Lachelle, Montmartin, Hémévillers, Gournay, Neufvy- sur-Aronde, Moyenneville, Wacquemoulin, Montiers, Villers-sur-Coudun.
La liste des parcelles et de leurs propriétaires est annexée au présent arrêté,
Les travaux autorisés sont principalement forestiers. Ils ont pour objectif d’éclaircir et d'entretenir la ripisylve et de lever les principaux embäcles,
Les travaux d’entretien réalisés consisteront selon le tronçon concerné en :
— la surveillance de la rivière afin d'assurer Le libre écoulement des eaux (levée manuelle d’embâcles) ;
— des interventions manuelles légères sur le lit des berges, à savoir l’arrachage ou le faucardage d’herbiers aquatiques en excès, le débroussaillage des berges pour faciliter l’accès lors du travail d’entretien, l’élagage des branches basses et sélectif sur une ripisylve peu abondante ;
— des travaux de gestion de ripisylve de densité moyenne à forte ;
— au niveau des ouvrages (pont par exemple), des opérations particulières pour l’entretien.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’articie L. 211-7 du code de l’environnement et peuvent être réalisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Article 2 : Financements
Le budget estimatif des travaux d'entretien du programme pluriannuel d’entretien s’élève à 87162 € TIC.
Les travaux d’entretien sont financés par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Conseil Départemental de l’Oise et Le Syndicat Mixte Oise-Aronde.
Article 3 : Prescriptions particulières
Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance du cours d’eau afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d’hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés. Les zones de stockage des excédents et des matériaux devront être situées hors zone inondable.
L’enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations. La où les embâcles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement et/ ou lorsqu’ils ne se produisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant toute action d’enlèvement, le maître d’ouvrage devra au préalable déterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l’embâcle.
Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits où la section d'écoulement s’est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la largeur du lit mineur du cours d’eau.
Seules les opérations d'enlèvement des atterrissements dans le cadre de l’entretien régulier du lit au sens défini aux articles L.215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement, qui ont pour but de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre sans entraîner une modification du profil en long et en travers de son lit, sont autorisées. Les actions d'enlèvement des sédiments de façon systématique sur plusieurs mètres par des moyens mécaniques seront considérées comme des travaux de curage. Dans ce cas, ces opérations relèveront de la rubrique 3.2.1.0, et le cas échéant des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, et seront soumises À une déclaration ou une demande d’autorisation préalable à leur exécution.
En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage dans le tiers central du lit du cours d’eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par arrêté
2
— AB préfectoral réglementant provisoirement les usages de l’eau en cas de sécheresse.
Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d’eau devra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche seront déposés et régalés le long des cours d’eau à une distance suffisante des berges pour éviter d'être emportés en cas de montée des eaux.
Les produits d’élagage, de débroussaillage ou d’abattage d’arbre présentant un risque, seront déposés en retrait du lit mineur du cours d’eau et évacués au terme d’un délai de deux mois sur proposition du Syndicat mixte Oise-Aronde et sous réserve de l’accord des propriétaires riverains.
Les produits issus du faucardege et de l'enlèvement des atterrissements dans le lit mineur du cours d’eau seront soit déposés et régalés le long des cours d’eau à une distance suffisante des berges, sous réserve de Paccord des propriétaires riverains ou soit évacués simultanément à leur enlèvement.
Les déchets enlevés, autres que ceux provenant des végétaux, seront évacués vers un centre de déchetterie public après avoir fait l’objet d’un tri préalable,
Les iravaux intervenant dans le lit mineur du cours d’eau se dérouleront hors des périodes sensibles vis-à- vis de la faune piscicole présente, à savoir du 15 mai au 15 octobre. Hors zones de frayère reconnues, les
interventions manuelles sur la ripisylve à l'extérieur du lit mineur pourront se dérouler en continu durant l'année.
Article 4 : Evaluation des incidences Natura 2000
Afin de répondre aux objectifs de conservations des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire présents sur le site concerné, l'opérateur du programme de travaux devra être en mesure de produire
préalablement à l'exécution de celui-ci, une évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement, pour l'ensemble du programme pluriannuel de travaux d'entretien,
Le document d'évaluation des incidences Natura 2000 est à fournir à la Direction départementale des territoires de l'Oise.
Le permissionnaire du présent arrêté est lenu de veiller à faire respecter les mesures de sauvegarde ou de conservation, qui seront définies dans l'évaluation des incidences Natura 2000.
En application de l'article L.414-4 II du code de l'environnement, les travaux, les aménagements, les ouvrages, les installations ou les interventions du programme d'entretien qui seraient prévus par le contrat d'objectif du site Natura 2000 concerné ou pratiqués dans les conditions définies par la charte du site Natura 2000 concerné, sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000,
Article 5 : Servitude de passage
Le SMOA est autorisé à pénélrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour toute la durée du programme de travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.
Cette servitude ne constitue pas un passage public,
Les propriétaires riverains d’un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis des opérations d'entretien un mois avant leur exécution par un affichage dans les mairies des communes concernées de l'avis de l’annonce de commencement des travaux et par un courrier adressé à leur intention.
Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l'occasion des opérations liées au programme d’entretien feront l’objet d’une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'accord amiable,
elle sera réglée par le tribunal administratif d'Amiens,
Article 6 : Partage du droit de pêche
Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 435.5 du code de l'environnement, la ou les associations de pêche agréées pour les cours d’eau concernés ou à défaut la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée exercent gratuitement le droit de pêche du
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propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de l’achèvement de la première tranche de travaux.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations etles jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droït d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint et ses ascendants et descendants.
Article 7 : Prise d’effet et validité de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque si les travaux qu'elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substanticl dans un délai de trois ans à compter de la date de parution de cet arrêté.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, fout dommage provenant de son fait, sans préjudice de lapplication des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la pêche,
La déclaration d'intérêt générale est renouvelable une fois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit à l’échéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêt général n’est intervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R.214-96 du code de l'environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents survenus dans le cadre de l'intervention du programme des travaux d’entretien régulier faisant l'objetde la présente déclaration d’intérêt général, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d’entretien de TAronde etses affluents ne dispense en aucun cas Le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt générale du programme pluriannuel d'entretien sera affiché dans les mairies des communes de Clairoix, Bienville, Coudun, Braisnes, Baugy, Monchy-Humières, Rémy, Lachelle, Montmartin, Hémévillers, Gournay, Neufvy-sur-Aronde, Moyenneville, Wacquemoulin, Montiers, Villers-sur-Coudun pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d’intérêt général sera mit à disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, au service Police de l'Eau.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d’au moins un (1) an. Il fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d'un mois.
A Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens terriforialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement,
à compter de Ja date de sa publication ou de Son affichage en mairie par le Pétitionnaire
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise
en service de l'installation ou le commencement des travaux n'est pas intervenu
six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ou cæ commencement.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne,
le Président du Syndicat Mixte Oise-Aronde, les Maires des communes de Clairoix,
Bienville, Coudun, Braisnes, Baugyÿ, Monchy-Humières, Rémy, Lachelle, Montmartin, Hémévillers, Gournay, Neufvy-sur- Aronde, Moyenneville, Wacquemoulin, Montiers, Villers-sur-Coudun, le Directeur départemental
des Territoires de l'Oise, le Directeur interrégional Normandie Hauts-de-France
de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Sroupement de gendarmerie de
l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :
— à le Directrice territoriale des Vallées d'Oise de l’Agence
de l'EauSeine-Normandie, — à la Présidente
du Conseil départemental de l’Oise,
— Au Président de la Fédération de l'Oise pour la Péche et la
Protection du Milieu Aquatique, — au Président de la Communauté
de communes du Plateau Picard,
— au Président de fa Communauté de communes du
Pays des Sources, — au Président
de Ja Communauté de communes de la Plaine d'Estrées,
— au Président de la Communauté d'agglomération
de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ABeauvais,le 07 MARS 2019
Pour le Préfet at par délégation,
le Sccrétfire Générai
Dominique LEPIDI
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ANNEXE
Liste des parcelles et de leurs propriétaires
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Le Liberté « Égalue » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté d'enregistrement délivré à la société ALI
pour l'exploitation d’une plate-forme logistique
sur la commune de Clairoix
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, n° 1532, n° 2662 ou n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le publie;
Vu la demande présentée le 12 octobre 2018 par la société ALI dont le siège social est situé 17 rue de l’Aigle — 60200 Compiègne pour l'enregistrement d’une activité de logistique (rubriques n° 1510, n° 1530, n° 1532, n° 2262, n° 2663-1 et n° 2663-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de CLATROIX et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 10 décembre 2018 et le 7 janvier 2019 inclus ;
Vu l'avis favorable de la commune de Clairoix du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Choisy-au-Bac du 24 janvier 2019 ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d’usage futur du site ;
Vu l'avis de l’Agglomération de la Région de Compiègne sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu Je rapport du 7 février 2019 de l’inspection des installations classées ;
Va l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 26 février 2019 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 27 février 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du demandeur du 27 février 2019 à la transmission du projet d’arrêté susvisée ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions figurant aux chapitres 2.1 et 2.2 du présent arrêté ;
1/10
DT
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définiti Pi i re ne à L as d’arti iinitif de l'installation, dévolu à
Considérant que la société ALI a pour projet la reprise d’un ancien site industriel, ce qui nécessite le
renforcement de certaines prescriptions pour la protection des intérêts listés à l'aticle L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu, le cumul d'incidences avec d'autres projets et l'importance des aménagements aux prescriptions sollicitées par l'exploitant ne justifient Satan: pl j pas Je basculement en procédure
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,
ARRÊTE
TITRE 1, PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALISÉES, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société ALI représentée par M. Mustafa KHERIEF, Président Directeur Général, dont le siège social est situé à 17 rue de l’Aigle — 60200 Compiègne, faisant l'objet de I ï
octobre 2018, sont enregistrées. Press Jet le demande susvisée du 12
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Clairoix, lieu-dit « Le Bac à l’Aumône », su les parcelles 91 et 272 de la section AD. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n°a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1. URE ET LOCALISATION DES INSTALLATION:
ARTICLE 12.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUB E NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES RIQUE DE LA
2/10
He Rubrique Libellé de la rubrique (activité) - Nature de l'installation
Volume
1510 Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à
l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories del
matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement)
au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
12. Supérieur ou égal à 50 000 m? mais inférieur à 300 000 mé
pour une hauteur at
faîtage de 11,5 m
4 cellules de 4 680 m°/215 280 m°
1530 Papiers, carfons ou matériaux combustibles analogues y compris [es produits finis conditionnés (dépôt de), à
l'exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur à 20 000 m5 mais inférieur ou égal à 50 000 m
50 000 m°
1532 Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse et visés par lal
rubrique 2910-A, ne relevant pas de La rubrique 1531
(stockage de), à l’exception des établissements recevant du
public,
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2, Supérieur à 20 000 m° mais inférieur ou égal à 50 000 m°?
50 000 m°
2662 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de).
[Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à 40 000 m?
39 000 m°
2663-1.b Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse (totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de) :
1. A l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de
polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d’être
stocké étant :
b) Supérieur ou égal à 2 000 m° mais inférieur à 45 000 m°
39 000 m°
2663-2.b Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de) :
2. Dans lies autres cas et pour les pneumatiques, le volume
susceptible d’être stocké étant :
b) Supérieur ou égal à 10 000 mê maïs inférieur à 80 000 m°
39 000 m°
3/10
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commines
CLATROIX
Lieu-dit
le Bac à l'Aumône
ï Parcelles
91 et 272 de la section AD
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des
installations classées,
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 12 octobre 2018,
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté,
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 14.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1,5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de [a nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 152. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles :
= Set 11 de l’annoxe 2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1519, y compris lorsqu’ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, n° 1532, n° 2662 ou n°2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté,
4/10 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.11. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL. 2017 SUSVISÉ
En lieu et place des dispositions de l’article $ de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, n° 1532, n° 2662 ou n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l'exploitant respecte les prescriptions ci-après. :
les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point basde l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre, Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées, La surface utile de l’ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d’extinction automatique, Les dispositifs d’ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture, La surface utile d’un exutoire n’est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 5 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage, Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d’incendie et de secours depuis Les issues du bâtiment où de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d’air frais d’une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Les dispositions de ce point ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert,
ARTICLE 2.12. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE il DE L'ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 SUSVISÉ
En lieu et place des dispositions de l’article 11 de l’annexe 2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, n° 1532, n° 2662 ou n° 2663 de la
50
KW
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant respecte les prescriptions ci-après,
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage, Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment, En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs, Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif manuel d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter Ja propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en caleulant pour chaque cellule Ia somme :
— du volume d’eau d’extinction nécessaire à la Iutte contre l'incendie déterminé selon les dispositions du point 13 ci-dessous, d’une part;
— du volume de liquide libéré par cet incendie, d’autre part :
— du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe,
Cette somme est minorée du volume d'eau évaporé,
Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document technique Dôa (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de
prévention et de protection, édition août 2004).
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site, Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne,
CHAPITRE COMPLÉMENTS, RENFOR MENT DES PRESCRIPTIONS G RALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées, renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.7 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. « ACCES AUX ISSUES ET QUAJS DE DECHARGEMENT »
Au niveau des quais de chargement/déchargement, une rampe dévidoir avec une pente de 10 % est présente permettant l'accès à la cellule n°2.
Les cellules n°1, 3 et 4 sont, elles, accessibles deplain-pied,
Les accès se font par les portes de quais existantes.
En façade Nord, l'accès à la cellule n°4 s’effectue par une porte d'accès de 0,9 m de large,
En façade Sud, un accès d'au moins 1,8 m de large est présent pour chaque cellule, afin de permettre l'accès des dévidoirs côté quai.
Les portes sont aménagées dans les portes sectionnelles avec un accès de l'extérieur par une clé tricoise,
Une protection mécanique est installée côté des portes située sur les quais.
6/10
A ARTICLE 2.2.2, « VOIES « ENGINS » »
Sur la façade Sud, deux emplacements sont prépositionnés pour la voie échelle au niveau des quais.
ARTICLE 2.2.3. « AIRES DE MISE EN STATION DES MOYENS AERIENS »
Quatre aires de mise en station des moyens aériens sont disponibles.
Une station des moyens aériens est présente pour chaque façade permettant une intervention sur la totalité du bâtiment d’exploitation.
La voie « engins » sur la façade Ouest permet la mise en place d'un moyen aérien.
Sur la façade Sud, au centre du bâtiment, un emplacement de mise en station de moyen aérien est réservé à proximité d’un poteau incendie, L'ensemble de ces emplacements est matérialisé et signalé.
Les cellules de 4 680 m? disposent d’un dispositif d’extinction automatique d’incendie de type sprinklage répondant à la norme NFPA.
Huit poteaux incendie sont en place et accessibles depuis la voie « engins ».
Ces poteaux incendie sont accessibles depuis la voie « engins » à moins de 50 mètres et sont distants à moins de 150 mètres jes uns des autres.
Des aires de stationnement des engins sont matérialisées à moins de 5 mètres de chaque poteau incendie.
ARTICLE 2.2.4. « DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES »
La porte séparant l'escalier donnant accès aux bureaux annexés à l'entrepôt et la cellule de stockage attenante est EI2 120C.
ARTICLE 2.2.5, « DÉSENFUMAGE »
Les 4 cellules sont divisées en 4 cantons de désenfumage chacune présentant une surface maximale de 1170 m?, La longueur de ces différents cantons est inférieure à 60 m (39 m).
Les écrans de cantonnement sont stables au feu supérieur à 4 h. Les cellules sont équipées chacune de 24 dispositifs d'évacuation des fumées.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) sont à commande automatique (capsule CO:) et manuelle, Les commandes manuelles sont doublées (deux points opposés).
Les exutoires ont une surface géométrique de 6,4 m° et une surface utile minimale de 4,35 m°.
Ces dispositifs représentent pour les 4 cellules : 4 cantons de 1 170 m° comprenant 6 DENFC soit 26,88 m° {2,29 % du canton).
Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi au système d'extinction automatique. Ii se déclenche à une température supérieure à celle du déclenchement de l’extinction automatique.
Les amenées d’air frais sont matérialisées par les portes de quais.
Les amenées d'air des cellules sont composées de 4 portes de quais de 3,5 m x 4 m représentant une surface de 56 m°?.
Une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d’autres des parois séparatives est mise en place.
ARTICLE 2.2.6. « CONDITIONS DE STOCKAGE ET STOCKAGE DE MATIÈRES SUSCEPTIBLES DE CRÉER UNE POLLUTION DU SOL OU DES EAUX »
Les produits entreposés sur Le site peuvent être stockés en masse ou en rack.
Chaque cellule présente les dispositions de stockage suivantes :
- longueur de rack : 89 m
LAU]
AS.
- déport des parois Est et Ouest de 0 à 1,2m
- hauteur de stockage : 10 m sur 78 m de longueur et 6 m sur 11 m de longueur
- nombre de double rack : 5
- nombre de simple rack : 2.
La hauteur maximale de stockage est de 10 m en racks pour une hauteur au faîtage de lentrepôt de 11,5 m {présence d’un dispositif d’extinction automatique).
Les allées présentent une largeur d’environ 4 m.
Aucune matière dangereuse n’est entreposée au sein de l’entrepôt. Toutefois, quelques produits dangereux peuvent être présents au niveau des locaux techniques et associés à la maintenance des équipements. Ces produits sont présents en très faibles quantités et sont placés sur des rétentions ad hoc.
ARTICLE 2.2.7. « MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE »
Les moyens présents sur le site sont :
+ un réseau de 8 poteaux incendie interne au site, fournissant un débit unitaire de 100 m%/h et pour
trois poteaux simultanés d’au minimum 270 m°/h, Ils sont alimentés par le captage AEP interne au site via une cuve de 1300 m* équipée d’une pompe de 350 m* h en sortie, Ils sont disposés sur le site de telle sorte qu’ils soient distants de 150 m entre eux et de 100 m de l'accès extérieur de chaque cellule ;
“des extincteurs répartis à l’intérieur de l’entrepôt et dans les lieux présentant des risques spécifiques ;
+ des robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel. Ces dispositifs sont alimentés par la cuve de sprinklage ;
* le nombre total d’extineteurs respecte la règle en vigueur. Ils sont répartis entre les cellules, le lacal de charge et les bureaux. Ils sont adaptés aux risques présentés.
Chaque poteau d'incendie dispose d’une aire de stationnement pour les engins d’incendie avec une matérialisation au sol (4 X 8 m).
L'alimentation des RIA et du dispositif d'extinction automatique à eau est différente de l’alimentation des poteaux d’incendie,
Une plateforme d'aspiration sur la rivière Oise est existante. Celle-ci est contrôlée régulièrement afin de s'assurer de l’utilisation par un engin d'incendie,
Une fiche réflexe mettant én place une procédure d’actionnement de la vanne de coupure manuelle, installée en sortie de réséau de collecte des eaux, est établie et mis à la disposition de l'inspection des Installations classées et du SDIS.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS ET PUBLICITÉ
ARTICLE 3,1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant,
ARTICLE 3.2, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
8/10
AR 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles on n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site swwitelerecours.ff,
ARTICLE 3.3. PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de Clairoix, pendant une durée minimum d’un mois
Le maire de Clairoix atteste par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise À la disposition de toute personne intéressée,
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
htip//wwwoise gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 3,4, EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Clairoix, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Faità Beauvais, le D 4 MARS 2019
Pour le Préfet
Dominique LEPIDI
Destinataires
Société ALI
9h10
un.
M. le Sous-Préfet de Compiègne
M. le Maire de Clairoix
M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
M. lInspecteur de l’environnement
sc M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
10/10 LL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant suspension des activités de la société VKB ENVIRONNEMENT
dans l’attente de l’exécution complète des conditions imposées
à l’exploitation de ses installations de broyage, concassage et criblage à Pontpoint
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L.511-letL.514-5;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M, Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 28 février 2018 à la société VKB ENVIRONNEMENT pour l'exploitation des installations susvisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 mettant en demeure la société VKB ENVIRONNEMENT de respecter les prescriptions des articles 2.1.1 et 2.1.2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 28 février 2018;
Vu le courrier du 7 novembre 2018 du maire de Pontpoint informant la société VKB ENVIRONNEMENT que la commune n’envisage pas, d’une part, le déclassement des espaces boisés de la parcelle sur laquelle elle exerce ses activités et, d’autre part, le passage d’un classement de zone N en zone d'activités ;
Vu la visite d’inspection effectuée sur le site le 7 novembre 2018 ‘
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 8 février 2019 faisant suite à la visite effectuée sur le site le 7 novembre 2018 ;
Vu la transmission du rapport du 8 février 2019 précité par courrier du 8 février 2019 à la société VKB
ENVIRONNEMENT conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'envirannement 5
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la sociélé VKB ENVIRONNEMENT exploite sur le territoire de la commune de Pontpoint des installations de broyage, convassage et de criblage relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515-1 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que ces installations sont régulièrement enregistrées par arrêté préfectoral du 28 février 2018 ;
Considérant que, parmi les prescriptions applicables aux installations susvisées, l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 interdit que soit réalisée toute activité sur la partie de la parcelle n° 2098 de la section B située dans l’espace boisé classé :
Considérant que, parmi les prescriptions applicables aux installations susvisées, l’article 2.1.2 de l’arrêté préfectoral du 28 février 2018 interdit que soit réalisée toute activité sur la partie des parcelles n°157, 625 et 2098 section B située en zone N;
Considérant que ces interdictions ont été prescrites dans l’arrêté préfectoral d’enregistrement sur Ia base des engagements pris par la société VKB ENVIRONNEMENT dans son dossier afin de se conformer aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Pontpoint ;
_AS-
Considérant que, lors de la visite d’inspection du 28 mars 2018, il a été constaté la présence de déchets de bâtiment et travaux publics (béton, briques, etc...) destinés à être concassés sur les emprises foncières de l'espace boisé classé et de la zone N ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 28 mars 2018, il a été constaté la présence de déchets de bâtiment ct travaux publics (béton, briques, etc...) concassés sur les emprises foncières de l'espace boisé classé et de la zone N ;
Considérant que ces constats, contraires aux dispositions des articles 2.1.1 et 2.1.2 de l’arrêté préfectoral du 28 février 2018, ont fait l’objet d’une mise en demeure Le 27 juillet 2018, notifiée à la société VKB ENVIRONNEMENT le 20 août 2018, de cesser dans un délai d’un mois à compter de la notification, ces stockages illicites ;
Considérant que lors de F'inspection du 7 décembre 2018, il a été constaté la persistance d’une activité illicite de stockage de déchets ayant conduit à [a mise en demeure du 27 juillet 2018 ;
Considérant que, sur la base des arrêtés du 28 février 2018 et de la mise en demeure du 27 juillet 2018, la société VKB ENVIRONNEMENT ne pouvait prétendre ignorer lors de l’inspection du 7 décembre 2018 que le stockage de déchets sur les emprises de l’espacc boisé ct de la zone N est interdit.
Considérant que dans son courrier du 7 novembre 2018 adressé à la société VKB ENVIRONNEMENT, le maire de la commune de Pontpoint indique explicitement ne pas procéder au déclassement des zones N et de l’espace boisé tel que retranserit dans le document d’urbanisme de la commune ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2018 de respecter les prescriptions des articles 2.1.1 et 2.2.2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 28 février 2018 est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société VKB ENVIRONNEMENT prend toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d’assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors,
ARTICLE 2 :
Dans le cas où la suspension prévue à Particle 1° du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations visées conformément à l'article L. 171-10 du code de l’environnement,
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois.
— 8 Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur Le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pontpoint pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposés aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Pontpoint fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise” au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 5 ;
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Pontpoint, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, Le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais le 1 4 MARS 2010
Pour Le Préfet et par délégation,
le Secrétaif® Général
Dominique LEPIDI
DESTINATAIRES
Société VKB ENVIRONNEMENT
Chemin des Cerisiers Roussel
60700 PONTPOINT
Monsieur le Maire de Pontpoint
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
S/c de Monsieur le chef de l’Unité départementale Oise de la direction régionale de Penvironnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
_— _XG-
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Liberté « Égelisé + Froterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 À L.214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE PONT DE LA ROUTE DE LA LAITERIE
COMMUNE DE RESSONS-SUR-MATZ
DOSSIER N° 60-2018-00064
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L, 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56;
Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière le Matz, de sa source à le confluence avec le cours d’eau principal l’Oise, en liste 2 au titre de l’article L. 214-17 du code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre des articles L.214-1 à L.214-3 et suivants du code de l'environnement, présenté par la commune de Ressons-sur-Matz, transmis le 22 mai 2018, relatif au projet de restauration de la continuité écologique sur le Matz dans la commune de Ressons-sur-Matz ;
Vu le récépissé de déclaration du 18 juillet 2018 concernant la régularisation du pont de Ressons-sur-Matz ;
Vu les remarques de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 23 novembre 2018 ;
Considérant les remarques du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti sur le projet d'arrêté ;
Considérant qu’il est nécessaire d’atteindre la continuité piscicole et sédimentaire de la rivière du Matz ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise
ARRÊTE
TITRE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions spécifiques des modalités de rétablissement de la continuité écologique
Le site doit être remis en état par le propriétaire. Les études et les travaux de restauration de la continuité
_ 140 - écologique au droit du pont de la route de ia laiterie à Ressons-sur-Matz seront effectués dans les règles de lart. La commune de Ressons-sur-Matz (1 place de Verdun 60490 Ressons-sur-Matz) se porte maître d'ouvrage.
Les principales opérations de remise en état consistent en :
— le remplacement de l’ouvrage existant par un ouvrage cadre. La dimension intérieure de l'ouvrage est de 5m x 3m sur 12 m de long. Il sera enfoui de 40 cm et respectera la pente naturelle du Matz ; — la mise en place d’un substrat sablo-graveleux dans le fond de l'ouvrage sur une épaisseur de 40 cm;
— travaux connexes (démolition de maçonneries, clôtures…).
La période de travaux sera choisie pour limiter l'impact sur la faune piscicole, soit entre le 15 mai et le 15 octobre, Une pêche de sauvegarde devra être réalisée par une entreprise agréée avant la mise à sec du cours d’eau,
Le présent arrêté est pris sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmes aquatiques, Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en suspension et Îe transfert vers l’aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Article 2 : Moyens de suivi
Un comité de suivi des études et des travaux a été mis en place par la commune de Ressons-sur-Matz. Ce comité de suivi associe notamment l'Agence de l'eau Seine-Normandie, le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Matz, le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et la Direction départementale des Territoires de FOise.
La date des travaux seront communiqués au service en charge de la police de l’eau ainsi qu’à l'Agence Française pour la Biodiversité au moins quinze jours avant le commencement prévu des travaux,
Un suivi du site sera mis en œuvre par le maître d'œuvre afin de vérifier la correcte franchissabilité de l'ouvrage par les espèces cibles, après travaux.
TITRE N : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d’œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le bureau police et politique de l’eau de la direction départementale des territoires de l'Oise et le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
De manière générale, le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au bureau police et politique de l’eau, les accidents ou incidents intéressants les travaux menés dans le cadre du présent arrêté et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Le maître d'ouvrage, sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de laccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités de remise en état, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, Iis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
En application de l’article L215-18 du code de l’environnement, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que Jes engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux d'entretien du cours d’eau, Ce droit s’exerce autant que possible en suivant les berges du cours d’eau,
— AG
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie par le pétitionnaire dans un délai de deux mois et par
les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation ou le commencement des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service où ce commencement,
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr,
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Cette publication fait courit le délai de recours contentieux,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Maire de Ressons-sur-Matz,
— M. le Président du Syndicat Intercommunal d'aménagement ot d'entretien de la vallée du Matz, — M. Directeur interrégional Normandie Hauts-de-France de l'Agence Française pour la Biodiversité, — M le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et Ja Protection du Milieu Aquatique.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Ressons-sur-Matz pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet Départemental de l’État (DE) pendant une durée d’au moins 6 mois,
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Ressons-sur-Matz, le président du Syndicat intercommunal d'aménagement et d’entretien de la vallée du Matz, le Directeur départemental
des Territoires de l'Oise, le Directeur interrégional Normandie Hauts-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
ABEAUVAIS, le Ÿ 8 MARS 2019
Emmanalie CLOMES
82° 4
2 bord + égalité + Frateratsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2014
autorisant la société GURDEBEKT
à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux
sur le territoire de la commune de Hardivillers
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, titre 1°, partie législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2014 imposant à la société GURDEBEKE des conditions d'exploitation du centre de stockage de déchets non fermentescibles peu évolutifs à Hardivillers.
Va l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 instaurant des servitudes d'utilité publique sur la commune de Hardivillers dans une bande de 200 mètres autour de l'installation susvisée de stockage de déchets non dangereux de la société GURDEBEKE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 autorisant la société GURDEBEKE à exploiter, sur une durée de 21 ans, une installation de stockage de déchets non dangereux ((ISDND) comprenant 5 casiers numérotés 1 à 5, sur la commune de Hardivillers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 modifiant le titre 4 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 5 novembre 2014 sus-visé.
Vu le porter-à-connaissance déposé le 31 juillet 2018 par la société GURDEBEKE et modifié par courrier du 31 août 2018;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 18 septembre 2018 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 20 février 2019 à la connaissance du demandeur;
Vu l'absence d'observations du demandeur au projet d’arrêté susvisé à la date du 11 mars 2019 ;
Considérant, en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, que l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie larrêté préfectoral ;
7.68
15
© Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur le territoire de la commune d'Hardivillers par la société GURDEBEKE relève de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED », et transposée en droit français par décrets du 2 mai 2013 ;
Considérant qu'en application de ladite directive, la société GURDEBEKE se doit de mettre en œuvre sur ce site les Meilleures Techniques Disponibles en matière de suppression, réduction ou limitation des nuisances
et impacts susceptibles d'être générés par l'exploitation de ses installations ;
Considérant que la société GURDEBEKE met en œuvre « des meilleures technologies disponibles » au sens de l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 modifié, notamment la mise en place de barrières de sécurité passive et active, ainsi que le drainage et le traitement des lixiviats par osmose inverse, pour limiter les risques de transfert de polluants vers la nappe souterraine ;
Considérant que la séparation de l’alvéole n° 3 en 3 saus-alvéoles avec de nouvelles diguettes deséparation permettra une gestion facilitée des lixiviats et des eaux de pluie en réduisant la surface en exploitation ;
Considérant que la division de l’alvéole n° 3 en 3 saus-alvéoles permet d’échelonner la quantité de lixiviats
à traîter au sein de l'installation d'osmose inverse ;
Considérant que la rubrique.n° 1432-2b a été supprimée au 1° juin 2015 par le décret n° 2014-285 du 3 mars
2014 et que, par conséquent le stockage de carburant dépend désormais de la rubrique n° 4734 ;
Considérant que cette nouvelle rubrique, créée par l’article 4 du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, et modifiée par le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015, n’engendre pas de modification du régime de l'installation de la société GURDEBEKE exploitée sur la commune de Hardivillers ;
Considérant que, moyennant les mesures spécifiées par Le présent arrêté, les risques et inconvénients
potentiels de l'établissement peuvent être prévenus :
Considérant que Les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE :
Article L®:
Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe de l'arrêté du $ novembre 2014, la société GURDEBERKE, dont le siège social est situé 65, boulevard Carnot à Noyon (60400), est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations de stockage de déchets non dangereux minéraux d’une capacité maximale de un million sept cent vingt-six mille neuf cents mètres cubes (1 726 900 m°) et d'une surface de sept hectares (7 ha) sur le territoire de la commune de Hardivillers (60120), au lieu-dit « Montagne sous les Brosses », parcelles cadastrées section ZR, numéros 42, 56aet57,
pour une superficie totale de quinze hectares (15 ha).
245 Article 2 :
La rubrique n° 1432-2.b visée au titre [1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 est remplacée par la suivante :
Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution essences et naphtas ;
Kkérosènes (carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd 3; carburants de substitution pour Stockage de carburant à côté du véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
4734-1 |mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement,
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines, étant inférieure à 50 t|
d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à
1 000 t au total
garage-atelier :
1 cuve aérienne en double enveloppe NC
sous bâtiment de 2,5 m° de GNR
Soit un poids inférieur à 50 t.
Article 3 :
L'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 est modifié comme suit :
L’alvéole n° 3, qui peut stocker un volume de 83 915 m°, est séparée en 3 sous-alvéoles d’un volume équivalent ; chaque sous-alvéole créée peut contenir un volume 27 972 m° de déchets.
La séparation en alvéoles se fait par le biais de digues de séparation édifiées, selon l’article 7.1.4 de l'arrêté du 5 novembre 2014, de façon à assurer leur stabilité en toute circonstance, notamment en résistant à la poussée des déchets stockés.
Article 4 :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Tous renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l'inspecteur du travail,
Article 5 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Hardivillers pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,
Le maire de ia commune de Hardivillers fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
_X6-
3/5
© L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir:
www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 6 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée,
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à Paffichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de Papplication informatique télérecous citoyen
accessible sur le site internet mwwtelerecours.fr,
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise chargé des arrondissements de Beauvais et de Clermont, le maire de Hardivillers, le directeur régional de lenvironnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de POise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 7 MéRs 2018
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Dominique LEPIDI
4/5 Destinataires :
Monsieur le Directeur
Société GURDEBEKE
65 boulevard Camot
60400 NOYON
Monsieur le Maire de Hardivillers
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
Monsieur le l'inspecteur des installations classées
cle de monsieur le chef de l'Unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise
_ JE} - 515
2 Liberté. Égalhe. Frmernité
HÉRURLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral portant agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution et
démontage de véhicules hors d’usage (VHU) exploité par [a société REVIVAL
sur le territoire de la commune de Songeons
Agrément n° PR 60 00043 D
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V des parties législative et réglementaire, notamment les articles R. 543-156 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
| Vu le décret 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ; .
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 200$ relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage :
Vu Parrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres véhicules hors
d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu la circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d'application de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VAU;
Vu Parrêté préfectoral du 30 mai 1989 autorisant la société BARTIN RECYCLING à exploiter une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) Route de Morvillers à Songeons (60380) ;
Va l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 janvier 2011 actuatisant le classement de la société BARTIN RECYCLING à Songeons ;
Vu Parrêté préfectoral du 20 février 2019 autorisant le changement d’exploitant des installations précédemment exploitées par la société BARTIN RECYCLING au bénéfice de la société REVIVAL à Songeons ;
Vu la demande d'agrément, transmise le 16 octobre 2018, par la société REVIVAL à Songeons, en vue d'effectuer le stockage, la dépoliution et le démontage des véhicules hors d'usage (VHU) ;
Va le rapport de l’inspection des installations classées en date du 31 janvier 2019 ;
Considérant que la demande d'agrément transmise le 16 octobre 2018 par la société REVIVAL comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU;
18
AR Considérant que le pétitionnaire s’est engagé à respecter le cahier des charges « Centre VHU » défini en annexe Î de cet arrêté ;
Considérant que la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter Finstallation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté a été apportée par le pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles
qu’elles sont définies aux 11° et 12° de l'annexe 1, sur la base des données disponibles ;
Considérant que l'attestation de conformité, visée à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé et délivrée en 2018 par la société AB Ceitification, organisme tiers accrédité, certifie la conformité de l'installation aux exigences de son arrété préfectoral d'agrément du 13 novembre 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
La société REVIVAL dont Ie siège social est sis, ZI n°4 - BP 8 à Saint-Saulve (59880) est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU pour le site qu’elle exploite Route de Morvillers à Songeons (60380),
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l’article R. 543-162 du code de l’environnement dans les
conditions suivantes :
Quantité se
Nature du déchet Provenance maximale Conditions de admise valorisation
Centres VHU agréés
Assurances
i Fourrières Ê Véhicules Hors g Usage Concessions et garages 2000/an Recyclage et
(6 01 04*) automobiles récupération
Vente des domaines
Particuliers
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelable à compter de la date de notification duprésent arrêté, Le demandeur adresse la demande de renouvellement au moins six mois avant la fin de validité de l'agrément en cours.
ARTICLE 2 :
La société REVIVAL est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La société REVIVAL est tenue d'afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci,
2/8
— AG
ARTICLE 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Songeons pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour Etre mise à disposition de toute personne
intéressée,
Le maire de Songeons fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de
cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http/{wwwoi.se.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLES :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d’ Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
29 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision pent aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté sera remis au pétitionnaire qui devra toujours l'avoir en se possession et leprésenter à toute réquisition.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Songeons, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
2 2 nus Fait à Beauvais, le
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétäre Général,
Dominique LEPIDI
— MD — 318 Destinataires
Société REVIVAL
ZI n°4
BP 8
59880 SAINT-SAULVE
Monsieur le maire de Songeons
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Madame l'inspectrice des installations classées
S/e de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
48
TAN-
CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N° PR 60 00043 D
ANNEXE 1 de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage:
+ les batteries, les pots catalytiques et les réservairs de gaz liquéfiés sont retirés ; + les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur : les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
‘les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
“le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
* Les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphénytes (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
* les composants recensés comme contenant du mereure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques :
* les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation,
28 Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
* composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
“composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, ete.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux;
+ verre, sauf si le centre VHU pent justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, Pobligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite,
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réntilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article,
5/8
- AXLS 45 L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
* les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous se responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
* les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement,
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; 8) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’arganisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i} Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui à pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1,
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1, A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration, La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral,
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage,
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière,
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat,
68
- 2 _-
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L, 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans Le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
+ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;
+ les emplacements affectés au démontage et à lentreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
* les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
* les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigef, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicaies, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décantewr-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de Particle R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de $ % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés :
125 En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu’il a traités, ajoutées à ses
propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de lenvironnement,
T À Xe 8 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer ja traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment sn établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d ordre des css e Véhicules hors d'usage correspondants aux nuinéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que . tonnages associés (modèle en annexe TT du présent arrêté), Un exemplaire du bordereau est ces px le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec fe ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
ï i il ité mentionnée à l’article R. 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capaci 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé,
ï ï érification de ia conformité de son 15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une v | ï c installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
« rificati ’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management En onemenfal ae (MAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; | . , + certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et déposé par SGS QUALICERT ;
+ Sraon d Eihes Selon le al CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification,
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
ARS — 88
EE ee Liberté + Égaliié » Fraterntet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté prescrivant une information et le recueil des observations du public
portant sur les capacités financières de la SCEA BORGOO-MARTIN
pour les installations de son élevage porcin situées sur le territoire de la commune de Loneuse
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Va le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 Janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et le participation du public à l'élaboration de certaines
décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de
l'Oise 3
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 autorisant la SCEA BORGOO-MARTIN à augmenter les effectifs de son élevage porcin sur le territoire de la commune de Loueuse 5
Vu l'avis n° 415852 du 22 mars 2018 du Conseil d’État 3
Vu le jugement du Tribunal administratif n° 1601137 lu le 29 mai 2018;
Vu le dossier produit et déposé par la SCEA BORGOO-MARTIN le 5 mars 2019 ;
Vu le rapport et les propositions de linspection des installations classées de la direction
départementale de la protection des populations du 15 mars 2019
3
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
&RRÊTE
C] “
Pendant quatre semaines, du jeudi 4 avril 2019 au Jeudi 2 mai 2019, il est procédé à l'information et
au recueil des observations du public sur le dossier des capacités financières
de ia SCA BORGOO-MARTIN pour les installations de son élevage
porcin, situées sur le territoire de la commune de Loueuse,
Un avis au public est affiché dans les mairies de Loueuse, Songeons, Morvillers, Mureaumont, Escames, Omécourt, Saïnt-Deniscourt, Ernemont-Boutavent et Héricourt-sur-Thérain.
Le préfet de l'Oise est l'autorité compétente Pour prendre par arrêté la décision relative à la demande d'autorisation d'exploiter de la SCEA BORGOO-MARTIN,
— AXE. ARTICLE 2 :
Le public pourra prendre connaissance du dossier, pendant toute la durée de l'information et du recueil des observations du public, en mairie de Loueuse, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie,
ARTICLE 3 :
Durant cette période, le public pourra formuler ses observations sur Le registre ouvert à cet effet en mairie de Loueuse,
Ces observations pourront également être adressées par voie postale au Préfet de l'Oise (Direction départementale des Territoires, service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, bureau de l'environnement, 2, Boulevard Amyot d'inville, BP 317, 60021 Beauvais Cedex), ou par voie électronique (dät-seef-environnement@oise.gouv.fr) en précisant dans l'objet du courrier « Information et recueil des observations : SCEA BORGOO-MARTIN ».
Les observations sont impérativement transmises entre Le jeudi 4 avril 2019 et le jeudi 2 mai 2019 inclus.
ARTICLE 4 :
L'information et le recueil des observations du public sur le dossier des capacités financières de la SCEA BORGOO-MARTIN est porté à la connaissance du public, au plus tard le lundi 25 mars 2019, par avis au public affiché en mairie de Loueuse, commune de recueil des observations, et des mairies de Songeons, Morvillers, Mureaumont, Escames, Omécourt, Saint-Deniscourt, Emmemont-Boutavent et Héricourt-sur- Thérain comprises.
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
Un avis est également publié au plus tard le lundi 25 mars 2019 puis dans les huit premiers jours de l'information et du recueil des observations du public, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet,
Cette affiche doit être visible et lisible de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Le même avis, ainsi que Ja demande de l'exploitant, sont publiés sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l'affichage, à savoir : tip:{/www.oise.souv.fr/Poli
enreaistrement-ou-d-autorisation-temporaire-consultation-du-public
ARTICLE 5 :
Un registre est mis à disposition du public dans la mairie de Loueuse du jeudi 4 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019,
A l'issue, le registre est clos par le maire de Loueuse. Il est adressé au préfet de l'Oise qui y annexera les observations qui lui auront été adressées,
ARTICLE 6 :
Les conseils municipaux des communes de Loueuse, Songeons, Morvillers, Mureaumont, Escames, Omécourt, Saint-Deniscourt, Ememont-Boutavent et Héricourt-sur-Thérain sont appelés à donner leur avis
23
AT
sur le dossier des capacités financières de la SCEA BO er d )RGOO-MAR'
i ï élevage porcin situées sur le territoire de la commune de Loueuse,
TP pour les intlaions de on
Toutefois, ne pourront être pris en considération À ï 2 1 € ! que les avis exprimés
au plus tard quinze j Û pre de la période d'information et de recueil
des observations du public sur Ve dossie” des aol ancières de la SCEA BORGOO-MARTIN,
soit le 17 mai 2019. me
ARTICLE 7 ;
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, L Ï
geons, Escames,
C P u les maires des communes
de Loueuse, Songe E Morvillers, Omécourt, Saint-Deniscourt, Ernemont-Boutavent, Héricourt-sur-Thérain, Mureaumont. le , directeur départemental des Territoi
FOi i du rréens pr “ es Territoires de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Fait à Beauvais, Le 20 mars 2019
Pour Le Préfet Àt par délégation,
le Segrétaile Général
Dominique LEPIDI
Destinataires :
- SCEA BORGOO-MARTIN,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de :
+ Loueuse,
+ Songeons,
+ Escames,
+ Morvillers,
+ Omécourt,
+ Saint-Deniscourt,
+ Ememont-Boutavent,
+ Eéricourt-sur-Thérain,
+ Mureaumont,
- Madame l’Inspectrice de 1%‘environn: ï ñ : populations. lement s/c de Monsieur le Directeur départemental de ia protection des
33
- A} 4
Le Liberté. Étolité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale PRÉFET DE L'OISE
des Territoires de l'Oise
ARRÊTÉ RELATIF À L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE FOUQUENIES
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Forestier notamment les articles L 211-1 et L 214-3,R214-2 à R 214-8 ;
VU ie décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
VU Parrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur départemental des territoires de l'Oise !
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2019 donnant subdélégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des
Territoires de l'Oise ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fouquenies, daté du 20 novembre 2018, sollicitant l'application du régime forestier sur le Bois des Landes, propriétée de la commune de Fouquenies,
pour une surface de 11 ha 28 a 50 ca;
VU Le procès verbal de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains daté du 6 novembre 2018 et établi par Monsieur Emmanuel GAVARD), technicien de l'Office National des Forêts, et par Monsieur Jean-
Louis CHATELET, maire de Fouquenies ;
VU Pavis favorable du Directeur d'agence de l'Office national des Forêt daté du 2 janvier 2019 ;
VU le dossier de demande d'application du régime forestier au Bois des Landes reçu le er mars 2019 ;
CONSIDERANT que le Bois des Landes est susceptible d'aménagement et d'exploitation régulière et appartient à une collectivité ;
ARRÊTE
#3 Objet de laut:
Le régime forestier s'applique à la parcelle de terrain, sise sur la commune de Fouquenies, constituant le Bois des Landes, propriété de ladite commune, cadastrée comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous,
pour une surface totale de 11 ha 28 a 50 ca.
Commune Lieu-dit Section | Numéro | Surface concernée (en ha)
FOUQUENIES Bois des landes AK 29 11,2850
Un plan de situation est joint en annexe
ARTICLE 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
8 r
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Cette décision peut-être contestée dans les deux mois suivant sa date d’affichage en mairie en précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère de PAgriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Une réponse de refus, ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois qui fait naître une décision implicite de rejet, ouvre la possibilité de déférer le recours au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants la décision explicite ou implicite de rejet,
* par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens : 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur de l’Agence territorial de 1’Office National des Forêts, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le maire de la commune de FOUQUENIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais) Id 2 5 MARS 401
Emmankelle CLOMES
— A— Commune de Fouquenies
Dossier de soumission
tendre 2078
Plan de situation
x Direction tarteieie Eine» ont 4
jas00e LBoeres terharala Piouriie Ÿ SRE EEE NN RU SRE
mat Parcelle AK 29:
EE ee Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE
DE L’ AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA RENATURATION HYDROMORPHOLOGIQUE DE LA TRYE ET DU FOSSÉ D’HYUN
COMMUNES DE BAILLEUL-SUR-THÉRAIN, BRESLES ET HERMES
DOSSIER N° 60-2014-00053
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R214-1 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 portant autorisation au titre de Particle L.214-3 du code de l’environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement, la renaturation hydromorphologique de la Trye et du fossé d'Hyun par le syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Trye et de ses affluents ; .
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Trye et de ses affluents ;
Vu l’absence de remarque de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis lors de la procédure contradictoire ;
Considérant la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1* janvier 2018 ;
Considérant les trois communes (Bresles, Hermes, Bailleul-surThérain) appartenant à la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des actions engagées :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la rESSOUrCE ED Eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
1
— À R2— ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation mentionné à l’article 1 de l'arrêté du 29 janvier 2015 est modifié et remplacé comme suit :
Le pétitionnaire, la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, est autorisé en application de l'article L, 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser les travaux de restauration hydromorphologique de la Trye et du fossé d'Hyun à BRESLES, BAILLEUL SUR THERAIN et HERMES ;
ARTICLE 2 - Dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Je tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site wwwtelerecoursfr.
ARTICLE 4 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de BRESLES, BAILLEUL SUR THERAIN et HERMES pendant une durée minimum d’un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le portail internet des services de l’État dans l'Oise Gwwwoise.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,
ARTICLE 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les maires des communes de BRESLES, BAILLEUL SUR THE- RAIN et HERMES, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Président de la Communauté d’Agglo- mération du Beauvaisis, sont chargés chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur interrégional Normandie Hauts-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
- M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
- Mme. la Directrice Territoriale des Vallées d'Oise de l’Agence de l’Eau Seine-Normendie, ;
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise.
À Beauvais, le 26 HARS 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le Spcrétdire Général
Dominique LEPIDI
T XB-
À
4 Librrtf » Ésolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de l'Oise
ARRÊTÉ
Autorisant la régulation des blaireaux autours d'un mausolée
sur la commune de Cuvergnon.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2,L.2215-1, et L2122- 21-99 relatifs aux pouvoirs des Maires et Préfets pour Ja sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427.4 à 6 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 et les textes modificatifs afférents relatifs à divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu Parrêté préfectoral du 14 novembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de POise,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant la délégation de signature à Monsieur Claude
SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, et l'arrêté du 8 mars 2019 portant
subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Claude SOUILLER à des agents de la
direction départementale des Territoires de l'Oise;
Vu la demande de Monsieur Yann LEYRIS, Maire de Cuvergnon, en date du 21 mars 2019 sur laprésence de dégâts de blaireaux sur le mausolée de ia famille Lacorne appartenant à la commune de Cuvergnon;
Va l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise en date du 25 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'ONCFS en date du 21 mars 2019;
CONSIDERANT la présence de terriers de blaireaux sous les murs d'enceinte et les fondations d’un mausolée entraînant des dégradations à ce monument funéraire appartenant à la commune ;
CONSIDERANT l'obligation de police municipale de réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise,
ARRÊTE
Article 1”; Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie dans le département de l'Oise sur le secteur n°9 concerné, est autorisé à titre exceptionnel à organiser. des prélèvements de blaireaux à partir de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2019, soit par des tirs de nuit ou par piégeage pour les terriers
1 place de Ja préfecture — 60022 Beauvais Codex wwwoiseprefgouviér
Ah situés dans l'emprise du mausolée situé sur la parcelle cadastrée section ZH n°17 de la commune de Cuvergnon.
Article 2 : Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, est autorisé à détruire avec ses armes à feu et À balles, les blaireaux cantonnés dans le périmètre du mausolée et ses abords et dans le respect des normes de sécurité en vigueur.
Une seule arme chargée sera embarquée dans son véhicule, L'emploi sur larme à feu d’un dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont autorisés dans le cadre de cette mission particulière. En cas d'utilisation de phares automobiles, le numéro d'irmmatriculation du véhicule, la marque commerciale et la couleur devront être indiqués à la gendarmerie responsable du secteur.
Si toutefois, le tir n’est pas envisageable en raison de la configuration du site du mausolée et des lieux, Monsieur Yves HAUSSY est autorisé à utiliser également en tant que de besoin le piégeage avec des cages trappes adaptées ou des collets à arrétoirs.
Article 4 : Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, pourra, s’il le juge nécessaire, s’adjoindre et
sous sa responsabilité, les personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour le piégeage, Pour l'utilisation des collets, l’agrément spécifique est exigé.
Il indiquera au directeur départemental des Territoires de l’Oise les piégeurs qu’il s’est adjoint dans la forme suivanfe :
Nom et prénom Numéro d'agrément
Article 5 : La régulation par piégeage sera exécutée avec des pièges de 1%°, 34% et 4#% catégorie et dans les
conditions particulières suivantes :
- Marquage obligatoire du numéro d'agrément du piégeur.
- La visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil,
- Pose en coulée autorisée.
- Déclaration en mairie obligatoire,
Les collets à arrêtoir pourront être tendus directement sur le passage emprunté par L’animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol dans un rayon de 20 mètres autour des terriers de blaireaux.
Seul est autorisé l’emploi de cages trappes adaptées et l’emploï de collets homologués.
En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de piégeage du blaireau sera retirée immédiatement,
Article 6 : Les prélèvements seront réalisés en coordination avec Monsieur le Maire de Cuvergnon ou son
adjoint, en le contactant au 03.44.87.27.55 ou sur l’adresse mairie.cuvergnon@gmail.com,
Article 7 : A la fin des opérations, Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, adressera un compte- rendu à la direction départementale des Territoires de l'Oise et à Monsieur le Maire de Cuvergnon. Le compte rendu devra comporter les éléments suivants: les dates, les noms des opérateurs, les observations constatées, le nombre d'animaux abattus et la destination des carcasses. Les terriers de blaireaux devront être rebouchés après l’opération afin d'éviter toute nouvelle intrusion et permettre un suivi de la fréquentation des terriers le cas échéant,
1 place de la préfecture— 60022 Beauvais Cedex wwwoise.pref.gouv.fr
- ASS —
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de Ja préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et communiqué à Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie sur le secteur
concerné, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au groupement de gendarmerie de l'Oise, au
président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ainsi qu’au maire de Cuverguon.
Fait à Beauvais, le 2 7 HARS 2019
Emmanuelle LOMES
L place de Ia préfecture — 60022 Beauvais Cedex wwmoiseprefgouv.fr
— RE Er Libartf + Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale des Territoires de l'Oise
ARRÊTÉ
Autorisant la régulation des blaireaux dans les emprises ferroviaires de la SNCF
sur la commune de Montagny-Sle Félicité.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2, L2215-1, et L2122- 21-6° relatifs aux pouvoirs des Maires et Préfets pour la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-4 à 6 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu L’anêté ministériel du 1° aoft 1986 et les textes modificatifs afférents relatifs à divers procédés de chasse et de destruction et à [a reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 novembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de POise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant la délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, et l'arrêté du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Claude SOUILLER à des agents de la direction départementale des Territoires de l'Oise;
Vu la demande de Madame Graziella GIGLIO, Correspondante Locale Environnement de SNCF Réseau en date du 21 mars 2019 sur ia présence de dégâts de blaireaux sur l’emprise ferroviaire de la LGV Nord, sur la commune de Montagny-Ste Félicité, °
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise en date du 25 mars 2019 ;
Vu L'avis favorable de l'ONCFS en date du 21 mars 2019;
CONSIDERANT la présence de terriers de blaireaux sous les voies ferrées susceptibles de menacer la stabilité des voies et d’occasionner un accident ferroviaire ;
CONSIDERANT les dégâts de blaireaux constatés dans l'emprise ferroviaire par les équipes de
maintenance de SNCF Réseau sur la commune de Montaguy-Ste Félicité nécessitent d'intervenir au titre de Ja sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie dans le département de l'Oise sur le secteur
n°9 céncemné, est autorisé à titre exceptionnel à organiser des prélèvements de blaireaux À partir de la
1 1 place de fa préfecture 60022 Beauvais Cedex www.oiseprel gouv.fr
JE
sigpature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2019, soit par des tirs de nuit, par piégeage ou par déterrage pour
les terriers situés dans l’emprise hors du ballast et de l’assise de la voie elle-même,
Article 2 : Le territoire concerné est situé dans les emprises ferroviaires de la SNCF et ses abords, sur la commune de Montagny-Ste Félicité,
Article 3 : Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, est autorisé à détruire avec ses armes à feu et à balles, les blaireaux cantonnés dans le périmètre de la commune concernée au sein de l'emprise SNCF et ses abords et dans le respect des normes de sécurité en vigueur.
Une seule arme chargée sera embarquée dans son véhicule. L'emploi sur larme à feu d’un dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont autorisés dans le cadre de cette mission particulière. En cas d'utilisation de phares automobiles, le numéro d’irmmatriculation du véhicule, la marque commerciale et la couleur devront être indiqués à la gendarmerie responsable du secteur.
Si toutefois, le tir n’est pas envisageable en raison de la configuration des fieux, Monsieur Yves HAUSSY est autorisé à utiliser également en tant que de besoin le piégeage avec des cages trappes adaptées ou des collets à arrétoirs.
11 pourra également faire procéder à des prélèvements par la vénerie sous terre sur l'emprise SNCF hors du ballast et de l’assise de la voie elle-même.
Article 4 : Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, pourra, s’il le juge nécessaire, s’adjoindre et
sous sa responsabilité, les personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour le piégeage. Pour l'utilisation des collets, l’agrément spécifique est exigé.
Il indiquera au directeur départemental des Territoires de l'Oise les piégeurs qu’il s’est adjoint dans la forme suivante :
Nom et prénom Numéro d'agrément
Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, pourra s’adjoindre sous sa responsabilité et si nécessaire un équipage de vénerie sous terre. L’équipage de vénerie sous terre devra posséder une attestation de meute en cours de validité pour ce type de chasse.
Article 5 : La régulation par piégeage sera exécutée avec des pièges de 10, 3ème @+ gène catégorie et dans les conditions particulières suivantes :
- Marquage obligatoire du numéro d'agrément du piégeur.
- La visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil.
- Pose en coulée autorisée,
- Déclaration en mairie obligatoire,
Les collets à arrêtoir pourront être tendus directement sur le passage emprunté par l'animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol dans un rayon de 20 mètres autour des terriers de blaireaux.
Seul est autorisé l'emploi de cages trappes adaptées et l'emploi de collets homologués.
En cas de non-respect de ces prescriptions, l’autorisation de piégeage du blaireau sera retirée immédiatement.
1 place de la préfecture 60022 Beuvais Cedex wwoisepra£gouv.fr
—ÀR— Article 6 : Chaque intervention au sein de l’emprise SNCF sera réalisée avec l'accord exprès de Madame Graziella GIGLIO, responsable de Ja maîtrise de la végétation et de la faune sauvage, de Monsieur Arnaud BONNIN au 06.12.08.63.91 ou de Monsieur Patrick LAHOCHE au 06.12.23.58.54.
Article 7 : À la fin des opérations, Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, adressera un compte- rendu à la direction départementale des Territoires de l'Oise. Le compte rendu devra comporter les éléments suivants : les dates, les noms des opérateurs, les observations constatées, le nombre d’animaux abattus et la
destination des carcasses. Les terriers de blaireaux devront être rebouchés après l'opération afin d'éviter toute nouvelle intrusion ef permettre un suivi de la fréquentation des terriers le cas échéant.
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site mww.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué à Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie sur le secteur
concerné, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au groupement de gendarmerie de l'Oise, au ent de ia Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ainsi qu’au maire de Montagny-Ste
Félicité,
Fait à Beauvai ]
La directrice #é
Emmanuellé CLOMES
1 placo do la préfecture — 60022 Beauvais Codex www.oiseprefgouv.fe
- À88-
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL RELATIF À L'OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PRÉSENTÉE PAR LE SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL DU SAGE DE LA NONETTE
CONCERNANT
LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT ET L'ÉROSION DES SOLS DANS LE BASSIN VERSANT DE LA LAUNETTE
DOSSIER N° 60-2018-00106
La Préfète de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de 1’Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-7; L.123-1 et suivants; R.123-I et suivants ; R.214-88 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, Préfète de
Seine-et-Marne ;
Vu Parrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 06 novembre 2018 par le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette, pour la mise en place d’un programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols dans le bassin versant de la Launette ;
Vu la liste départementale de l'Oise d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2019;
Vu l'avis favorable du 20 décembre 2018 de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Vu la décision du 28 février 2019 de la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens désignant le commissaire-enquêteur ;
Considérant qu’il y a lieu d’avoir une enquête publique sur la déclaration d’intérêt général déposée par le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette, pour la mise en place d’un programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols dans Je bassin versant de la Launette ;
Sur propositions des directeurs départementaux des Territoires de l’Oise et de Seine-et-Marne ;
— 1 = ARRETENT
Article 1 :
ïlest procédé, sur le territoire des communes de Fontaines-Chaalis, Monllognon, Ermenonville Montagny- Sainte-Félicité, Ver-sur-Launetto, Êve, Lagny-le-Sec, Plessis-Belleville (60), Othis, Dammartin-en-Goële Marchemoret, Rouvres, Montgé-en-Goële (77), à une enquête publique en vue de statuer sur la demande présentée par le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette, au titre de la décision administrative suivante :
— Déclaration d'Intérêt Général (DIG), au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
Le préfet de POise est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats,
À l'issue de l'enquête publique, les autorités compétentes pour prendre la décision administrative précitée sont les Préfets de [Oise et de Seine-et-Marne, sur propositions des directeurs départementaux des
Territoires de l’Oise et de Seine-et-Marne.
Article 2 :
Le projet prévoit la mise en place d'un programme de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols dans le bassin versant de la Launette.
L'identité et les coordonnées de la personne publique responsable des installations, travaux, ouvrages ou activités auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sont :
Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette
6/8 rue des jardiniers
Quartier Ordener
60300 Senlis
Tel: 03.44.32.99.80
Article 3 :
L’enquête publique se déroulera du 24 avril au 28 mai 2019 inclus,
Article 4 :
Le dossier d'enquête comprend un dossier de demande de déclaration d'intérêt général au titre de l’article
L.211-7 du code de l’environnement,
Un registre d'enquête unique est mis à disposition du public avec le dossier d’enquête .
Les registres d'enquêtes seront ouverts et datés par les maires de Fontaines-Chaalis, Montlognon, Ermenonville, Montagny-Sainte-Félicité, Ver-sur-Launette, Êve, Lagny-le-Sec, Plessis-Belleville, Othis, Dammartin-en-Goële, Marchemoret, Rouvres, Montgé-en-Goële et seront cotés et paraphés par le
commissaire-enquêteur préalablement à l'ouverture de l'enquête,
Article 5 :
Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public pendant 35 jours consécutifs du 24 avril au 28 mai 2019 inclus dans les mairies des communes concernées à l’article 1 du présent arrêté afin que Le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, ses propositions ou contre-propositions sur les registres d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux,
- A4
Article 6:
Monsieur Jean-Yves MAINECOURT, agent immobilier en retraite, est désigné en qualité de commissaire- enquêteur pour recevoir les observations du public en mairie durant les permanences tenues aux jours, heures et lieux mentionnés ci-après :
Le mercredi 24 avril 2019 de 15h00 à 17h00 à la Mairie de Ver-sur-Launette (60).
Le samedi 4 mai 2019 de10h09 à 12h00 à la Mairie d’Othis (77).
Le jeudi 9 mai 2019 de 10h00 à 12h00 à la Mairie d’Ève (60).
Le mercredi 15 mai 2019 de 15h00 à 17h00 à la Mairie de Rouvres (77).
Le mardi 28 mai 2019 de 17h00 à 19h00 à la Mairie de Montagny-Sainte-Félicité (60).
Le public pourra aussi transmettre ses observations, ses propositions ou contre-propositions par écrit ou par mail directement au commissaire-enquêteur en les envoyant au siège de l'enquête à l’adresse suivante :
Mairie de Ver-Sur-Launette - Commissaire-enquêteur - Monsieur Jean-Yves MAINECOURT Mise en place d’un programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols dans le bassin versant de la Launette
5 rue du Bois- 60 950 Ver-sur-Launette
Adresse mail : enquetepublique.sisn@gmail.com
Article 7 :
IL est prévu pour la présente enquête, la mise à disposition d'informations relatives au projet sur les sites internet des préfectures de l'Oise (http://www.oise.gouv.fr rubrique Réglementation et procédures - Décisions administratives Autorisations au titre de la loi sur l'eau DIG) et de Seine-et-Marne {htip://www.seine-et-marne.gouv.ff rubrique Publications — Enquete publiques).
Les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais La communication du dossier d’enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête à l'adresse suivante, dès la publication du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de 1’Eau
40 rue Jean racine — BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande auprès du commissaire-enquêteur pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8 :
Si le commissaire-enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l’exception des lieux d'habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le responsable du
projet, il devra en informer au moins 48 heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés, en
leur précisant la date et l'heure de la visite projetée,
Si les propriétaires et Les occupants concernés n'ont pu être prévenus ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera mention dans le rapport d’enquête.
Article 9 :
Si le commissaire-enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à la bonne information du publie, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
3
— AL Les documents ainsi obtenus ou Le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d’enquête tenu au siège de l’enquête publique désigné à l’article 6 du présent arrêté.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle es documents ont été ajoutés en cours d’enquête sera joint au dossier d’enquête.
Article 10 :
S'il estime nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d'échange avec le public, le commissaire-enquêteur devra en aviser préalablement le maître d'ouvrage, et le préfet de l'Oise, coordonnateur de l’organisation de l'enquête publique, en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance,
Le commissaire-enquêteur définit, en concertation avec le préfet de l'Oise et le maître d'ouvrage, les modalités de Pinformation préalable du public et du déroulement de la réunion publique, Les dispositions
ainsi arrêtées serant notifiées au maître d'ouvrage.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaire-enquêteur, afin de permettre l’organisation de la réunion publique.
La décision motivée du commissaire-enquêteur sera notifiée au préfet de l'Oise, La présente notification devra être parvenue au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. La décision sera portée à la
connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l’article 16, au plus tard à la
date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
À l'issue de Ia réunion d’information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par Le
commissaire-enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu’à l'autorité en charge de l'ouverture et de l’organisation de l'enquête. 11 sera annexé par le commissaire-enquéteur, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
En l'espèce, l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de
l'enquête ainsi prorogée,
Article 11 :
Le commissaire-enquéteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, Le refus éventuel de demande d’information ou l'absence de réponse sera mentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport.
Article 12 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique mis à disposition dans les mairies concernées seront transmis par celles-ci avec les documents annexés dans Les 24 heures au commissaire-enquêteur et clos par lui. °
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquêtes unique mis à disposition dans les mairies concernées.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport rappelant le déroulement de Penquête et examinera les observations, les propositions et contre-propositions recueillies durant Penquête et Les observations du responsable du projet le cas échéant. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant nettement si elles sont favorables ou favorables avec réserves ou défavorables au projet présenté au public,
LAS
Dès réception des registres d'enquête et des documents annexes, le commissaire-enquêteur rencontrera SOUS huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse, en l’invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de 15 jours.
Conformément à l'article R.123-19 du code de l'environnement, l’ensemble du dossier d'enquête, accompagné des registres d'enquête unique et des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées seront alors transmis par le commissaire-enquêteur dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, au préfet de l’Oise à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de l’Eau 40 rue Jean Racine — BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Le commissaire-enquêteur transmetira simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Article 3 :
i ï À ï ts sera adressée sans délai aux Dès réception du rapport et des conclusions motivées, une copie des document à é autorités compétentes pour prendre les décisions au vu desquelles lenquête publique a été organisée, au responsable du projet et aux mairies des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
ispositi Î ir ionnées à l’article 1 du présent Les documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies mentionnc " arrêté et à la préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ils seront publiés et consultables sur le site internet de la préfecture pendant la même durée.
Article 14 :
Les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont appelés à donner leur avis sur la demande de déclaration d'intérêt général dès l’ouverture de l'enquête ; ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant [a clôture des registres d'enquête.
L'avis des conseils municipaux des communes concernées devront être transmis à la préfecture de l'Oise,
ainsi qu’une copie à la Direction départementale des Territoires de l'Oise, à l’adresse mentionnée à l’article 12 du présent arrêté.
Article 15 :
Si dès la réception des conclusions du commissaire-enquêteur, P’autorité compétente pour l'ouverture et
Porganisation de l’enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 jours une lettre d'observation à la présidente du tribunal administratif d'Amiens pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.
Le commissaire-enquêteur remet ses conclusions complétées dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la présidente du tribunal administratif, à l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l'enquête et à la présidente du tribunal administratif d’ Amiens.
_ AS s Article 16 :
Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pour l’ouverture et lorganisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux-diffasés dans les départements de l'Oise et de Seine-et-Marne, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, c’est-à-dire dans les journaux parus au plus tard à la date du
lundi 08 avril 2019 et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à
paraître entre le 24 avril et le 01 mai 2019,
Cet avis sera également publié par voie d'affichage quinze Jours avant l'ouverture de l’enquête soit au plus tard le lundi 08 avril 2019 et pendant toute la durée de celle-ci, soit du mercredi 24 avril 2019 au mardi
28 mai 2019 inclus par les soins des mairies concernées et par tout autre moyen en usage dans les communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté,
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de
durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages
ou travaux projetés, sauf impossibilité, Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être
conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l’environnement du 24 avril 2012.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un certificat d'affichage retourné par les maires des communes concernées et par le maître d’ouvrage,
Article 17:
Pendant l’enquête publique, en application du I de Particle L.123-14 du code l’environnement, Le
responsable du projet a Ia possibilité de suspendre l'enquête s’il estime nécessaire d’apporter à celui-ci des modifications substantieiles, La décision est prise par arrêté, après avoir entendu le commissaire-enquêteur, par l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l'enquête,
La poursuite de Fenquête publique est alors prolongée d’une durée d'au moins 30 jours et fait l’objet d’un
nouvel arrêté d’organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-22 du code de l’environnement.
Article 18 :
Au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, le responsable du projet en application du II de l’article L.123-14 du code l'environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d’une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement, sil estime souhaitable d'apporter au projet des changements qui en modifient l’économie générale,
L’ouverture de l'enquête publique complémentaire, d’une durée de 15 jours, fait l'objet d’un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-23 du code de l’environnement.
Article 19 :
Les informations relatives au déroulement de l’enquête publique prescrites dans le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Internet Départemental de l'État (DE) pendant un an à l'adresse suivante :
bitp://wrw.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/L-eau-et-les-milieux- aquatiques/Reglementation-et-procedures
_ AS
Article 20 ;
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Oise et de Seine-et-Marne, les Sous-Préfets des arrondissements de Senlis et de Meaux, les directeurs départementaux des Territoires de l'Oise et de Seine-et-Marne, les maires de Fontaines-Chaalis, Montlognon, Ermenonville, Montagny-Sainte-Félicité, Ver-sur-Launette, Êve, Lagny-le-Sec, Plessis-Belleville (60), Ofhis, Dammartin-en-Goële, Marchemoret, Rouvres, Montgé-en-Goële (77), le commissaire-enquêteur, le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
Mme la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens ;
Mrne la Présidente du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette.
Fait à Beauvais, le 29 Hans 2019 Fait à Melun,
Le Préfet de POise Lame de Seine-et-Marne,
pôux la préfète et par délégation,
le sectétaire général de la préfecture
NicoJas de MAISTRE
- AE E 3 Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DÉPARTEMENT DE L'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
dans les rues de Compiègne
le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R, 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8:
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté du Ministre du 28 novembre 2018 nommant M Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Oise du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature en matière
administrative à M Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
VU la demande présentée le 21 février 2019 par la Société Française d’Attefage de Publicité et d'Animation (SFAPA) dont le siège social est au 30 rue Gabriel Péri, 95870 BEZONS ;
VU la licence n° 2016/11/0004445 pour Le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés par 'APAVE, agence de Marne La Vallée du
22 mars 2019; °
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'arrêté municipal du 14 février 2019 de la ville de Compiègne relatif à la mise en circulation d'un petit train touristique dans les rues de Compiègne ;
VU Pavis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France en date du 25 février 2019 ;
VU Pavis de la direction départementale de la sécurité publique de lOise en date du 22 mars 2019 :
D -
ARRÊTE
Article 1 : La Société Française d’Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs plusieurs petits trains routiers touristiques pour la période du
28 mars 2019 au 15 décembre 2019, sur l'itinéraire suivant :
Départ : rue du Dahomey (devant l'institut de beauté) face au Palais de Compiègne.
Rue du Dahomey
Place du Général de Gaulle
Rue d'Ulm
Rue Othenin
Cours Guynemer
Rue Saint Simon
Rue du Harlay
Rue James de Rotschild
Rue de l'Oise
Rue du Chevreuil
Rue Roger Couttolenc
Rue de Bouvines
Rue des Gourneaux
Rue Jeanne d'Arc
Rue du Grand Ferré
Rue du Général Leclerc
Rue Solférino
Place de l’Hôtel de Ville
Rue Jean Legendre
Rue Magenta
Rue de Pierrefonds
Boulevard Victor Hugo
Rue de J'Orangerie
Avenue de la Résistance
Descente : Place du Général de Gaulle.
Garage du train : Stade d’athlétisme Paul Petitpoisson de la ville deCompiègne
Article 2 : Le petit train routier N° 1 de catégorie II est constitué :
= d’un véhicule tracteur immatriculé EK-826-XW
- d’une remorque N° | immatriculée EK-817-XW
- d’une remorque N° 2 immatriculée EK-808-XW
- d’une remorque N° 3 immatriculée EK-800-XW
Article 5 : Le petit train routier N° 2 de catégorie 1 est constitué :
= d'un véhicule tracteur immatriculé BR-696-BK
- d’une remorque N° 1 immatriculée BR-610-BK
+ d'une remorque N° 2 immatriculée BR-655-BK
- d’une remorque N°3 immatriculée BR-649-BK Article 6 : Le petit train routier N° 3 de catégorie I est constitué :
- d’un véhicule tracteur immatriculé CQ-032-SM
- d’une remorque N° 1 BR- immatriculée CQ-008-SM
- d’une remorque N° 2 immatriculée CQ-053-SM
- d’une remorque N°3 immatriculée CQ-911-SL
Article 7 : La locomotive de secours est constituée :
= d’un véhicule tracteur immatriculé EK-779-XW
Article 8 : Toutes les prescriptions relatives À la réglementation municipale de la circulation devront être appliquées.
ärticle 9 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des
véhicules entraînent la caducité du présent arrêté.
Article 10 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Compiègne, le directeur départemental de la sécurité publique, te directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental des Territoires, le maire de Compiègne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur,
Fait à Beauvais, le 9 g HAfs “à
La directn ie
EE 3 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’OISE
Liste des responsables de service à compter du 1" avril 2019
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IX de l'article 408 de l'Annexe II au code général des impôts
Beauvais M Jean-Yves GOUILLARD
Clermont M. Nicolas CIUBUCCIU
Compiègne Mme Brigitte SANANIKONE
Creil M. Guy TERROIR
Méru M. Patrick ANTHIERENS
Senlis M. Alain BOURRET
Services des impôts des entreprises |
M. Bertrand ONILLON Beauvais
Clermont M. Patrice LEROY
Compiègne M. Jean-Pierre ORSINI
Creil Mme Martine DOSIMONT
Senlis M. Serge LE POUPON
Pôle de recouvrement spécialisé
Beauvais Mme Hélène DRATWA
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Senlis M. Fabien COUSIN
13 Trésoreries mixtes
Attichy
Auneuil
Breteuil — Crévecoeur
Chantilly
Chaumont-en-Vexin
Crépy-en-Valois
Formerie — Songeons
Froissy
Grandvilliers
Lassigay
Liancourt
Mouy
Nanteuil-le-Haudouin
Noyon
Pont-sainte-Maxence
Saint-Just-en-Chaussée
Thourotte
Mme Véronique DEWAELE
Mme Karine MAGNIEZ
Mme Patricia LECLERCQ
M. Michel RICORDEAU
Mme Valérie LEDRU
Mme Sylvie DE DOMENICO
Mme Anne TELLIER DELATTRE
Mme Karine MAGNIEZ
Mme Anne TELLIER DELATTRE
M. Stéphane BESILLAT
M. Damien DEVOS
Mme Marie-France WATIN
Mme Gisèle BOUTON
M. Eric IMBERT
Mme Mauricette DELESALLE
Mme Annie LIEURE
Mme Marie-France WATIN
‘Brigades de vérification
Beauvais
Compiègne
Creil
M. Christophe BOISSIERES
M. Christophe HOLLAND
M. Stéphane DUMONT
Beauvais
Compiègne
Creil
Pôles de contrôle et d'expertise *
M. Christophe BOISSIERES
Mme Christine DUPAS
M. Bertrand DUPAS
SPF-E : Beauvais
SPF : Clermont
SPF : Compiègne
SPF-E : Senlis
Services de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'énregistrement (SPFE)
Mme Sylvie BROCHARD
Mme Annick ANDREARCZYK
Mme Annick BARAZZUTI
M. Bernard LUQUET
213
Pôles topographiques et de gestions cadastrales Branche de Beauvais et Branche de Compiègne Pôle d’évaluation des locaux professionnels de Beauvais
Mme Vanessa CHATAIN-BELLO
373 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE GRANDVILLIERS
Le comptable. Mme Anne TELLIER-DELATTRE responsable de la trésorerie de Grandvilliers (Oise) :
Vu de code général des impôts. cl notamment l'article 408 de son annexe 11 et Les articles 212 à 217 de son
W:
Vu le livre des procédures fiscales. el notamment lus articles L. 247. 1.257 À et R* 347.4 ct suivants :
annes
Vu le décret n° 2008-309 du-3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à lu direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de fa direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article L6 :
Arrête :
ARTICLE 1* - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: ba gl D
aux intérêts moratoires et aux lrais de poursuites et
dans le tableau ci-cles:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalit
portant remise, modération ou rejet, dans la limite préci
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
39) les avis de mise en recauvrement :
4°) l'ensemble des actes relntifs au recouvrement. et notamment les de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de eréane
aux agents désignés ci-après :
à . ” Limite Nom ct prénom des agents grade des dé |
Mme AREVALO Aurore Cantréletse 2000 €
Mr JANKIEWICZ Eric Contrôleur 2000 € :
Mr LEULIER Mifknel Contréleur 23000 € ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêlé sera publié au recreil des actes adminisirarils de la préfecture de l'Oise.
À Grandvilliers . le OT avril 2019
JER-DELATTRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'OISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GRANDVILLIERS . |
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de GRANDVILLIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 242 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 el R* 247-4 el suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16:
Arrète :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de {a taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières. dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
aux comptables de SIP désignés ci-après :
777"Tourée maximale des déteis ‘Somme maximale pour laquelle un délai de
Responsable de SIP SIP. depaiemen paiement peut être accordé 3000 € dans le cadre d'une PSOD
Mr Jean Yes GOUILLARD __|Beauvais _Smois Procédure simplifiée d'octroi de délai) ! ans le cadre d'un délai de paiement |
Mr Jean Yves GOUILLARD __ [Beauwis. |. _._ SGmois jclessique
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1.-sonl autarisés à subdélèguer leur signature à des agents placés sous leur autorilé dans les mêmes limites,
Articie 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.
Fait le 01/04/2019
Le comptable,
Anae TÉLLIER DÉLATTRE
AHNISTÈRE DE B'AUTEON
T4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable responsable de la Trésorerie de Mouy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe {1 ec les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscale, et notamment les articles L.247, L.257 et À «1 R* 247-4 et suivant :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Fiances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés «le la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16:
Arrête :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet dans la limite précise dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
39) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notantment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prenom grade Limite Durée maximale Somme maximale des agents des décisions des délais de pour laquelle gracieuses paiement un délai de paiement
peut être accordé
BAGHDADI Virginie Agent Administratif 2000,00 3 mois 2000.00 BREUX Eric Agent Administratif 2000,00 3 mois 2000,00 CHANOINE Marie-Hélène Agent Administratif 2000,00 12 mois 2000,00 GRUYERE Isabelle Conirüleuse 2000,00 12 mois 2000,00
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des acles administratifs du département de l'Oise
À Mouy, le O1 avril 2019
Le Comptable Pubtie
Marie-France WATIN
PEÉRIR
SES
LE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L OISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOUY
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEN
Le Comptable de la Trésorerie de MOUY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1E et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscale, et notamment les articles L.247, L.257 et À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Fiances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Aricle 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans la limite de durée et de montant indiquées dans le tableu ci-après :
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Responsable de SIP :SIP : Durée maximale des | ‘Somme maximale pour laquelle ur délai | j {délais de paiement . de paiement peut être accordé
lMr Nicolas CIUBUCCIU IClermont | S mois 3000€ dans le cadre d'une PSOD : ; | (Procédure simplifiée d'actroi de cétai)
{Mr Nicolas CIJBUCCI Clermont ! 5 mois :1000€ dans Le cadre d'un délai de paiement ! classique
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1" sont autorisés à subdéléguer teur signature à es agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.
Fait le O1 avril 2019
Le Comptable Public
Mürie-France W
} a x RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 6 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LANGELUS Nathalie, Mme DE VRIENDT Annick et Mme MILLET Christine, inspectrices des finances publiques, toutes trois adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle au de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans !a limite de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; .
4°} au nom et sous ia responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la fimite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION 12
ET DES COMPTES PUBLICS
“207 .
AVERTY Brigitte Le CARON Christelle FRANCOIS Marie-Christine LL
BOURQUENCIER Catherine COTTIN Béatrice GUFFROY Guizelline
BROGGINI Vincent FOURMENTRAUX Régine PALAMY Patricia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOHNN Sylvie GOUBET Vanessa LEBOURG Vanessa
BOURGEOIS Johan GRELLE Vincent PLAT Tiffany
CHAUVIN Patricia HUCK Myriam PLATAUX Romain
DAVID Patrice JACQUELIN Jeanne QUILLOU Michaël
DESNOYERS David LAMOURETTE Laurence : SAELEUVE Isabelle
DUPONT Caroline LAURIENTE Katla . VAUCLIN Cédric
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°}les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la timite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximate Somme maximale . agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses . Paiement délai de paiement
peut être accordé
AMARANTHE Marie-PierreContréteuse de: 10 000 € 6 mois 10 000 € inances publiques
BELLENGIER Yataine ontrôleuse de: 10 000 € 6 mois 10 000 € inances publiques
LEGRAND Monique ontrôleuse de: 10 000 € 6 mois 10000€ inances publiques
MONTARD Sylviane Contréleuse de: 10 900 € 6 mois 10 000 € inances publiques
PICARD Alexandra ontrôleuse de: 10 000 € 6 mois 10 aoû € inances publiques .
BLONDEL Claudie gent des finance: 500 € 6 mois 4 009 € publiques
PERONNIN Matthieu gent des finance: 500 € 6 mois 4000 € ubliques
ZGODA Audrey gente des finance: 500 € 6 mois | 4000 € : ubliques i
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise
A COMPIEGNE, le 1% avril 2019
Mme SANANIKONE Brigitte comptable, responsable
du service des impôts des particuliers
TANT Conséte
NanonAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DB
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
ETOILE SECURITY Extrait individuel
de la décision A Fattention du dirigeant
NPAUT-N1-2019-03-15-A-00029236 S rue des Otages portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60500 CHANTILLY
Lo Commission focale d'agrément et de contrôle No,
Yale livre Vi du code de La séurité intédeure, en ses parties législative et réglementaire: Vale décret n° 2016616 du 26 avril 2026 relai£ aux éenditions d'exercice des ncvdlés privées de sécurité etau Conseil natfonal des activités prtvées de sécurité: Vu la derrande présentée Le 12/03/2019, pa Le dirigeant ou géans, pour obtéoir une autorfsaion d'exercer, pour le campie de l'établlssement ETOILE SECURITY als 9 rue des.
Otges 6090 CHANTILLY,
“Constdérant qu" résulte de l'insroetion que cette demande est conforme aux dlspastians Légitalives et réglemencalres en vigreur:
DECIDE
Anicle 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-060.2118-03-15-20190603116 est délivrée à ETOILE SECURITY, sis 9 rue des Otages, 60500 CHANTILLY et de numéro SIRET ou autre référence B4085672000018,
Anicle 2 : Elle autarise son bénéficlaire à exercer la on les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou geniennage
Anilele 3 ; En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intécleure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont. plus remplies,
Fait à Lille, le 15/03/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrêle Nord
Le Présidenc
Jean-Christophe BOUVIER
Voux disposez d'un délai de deux moIs à compter de la motfcaiion de la présente déctston pour farmer un recours adhninistrat/ préolable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrâie du Conseil Natlonal des Activiés Privées de Sécur£(CNAPS), située 2-48 boulevord Poiesonnlère — 75 009 FARIS. Lo Commission nationale statuera sur Îe fondement de Ja sirartion de fall et de droit prévolant à a date de sa décision, Ce recours est obligataire avenl fout recours contenlleux,
4 Centre Europe Aavr — 323 avenue du Présfdent Hogver-- CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Lee time TELEPHONE : +33 (0)L48.22.20 40— craps-de-nord@interleurgouv.fe térusuipt Frames Etablissement public placé sous la ruelle du ministère de l'Intérieur- wwnenops-securirefr
+9 6R
CONSEIL
NATIORALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
ShcuxiTé
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
EYES SECURISATION ET GARDIENNAGE HDF
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
H°AUT-N1-2019-03-29-A-00036076 7 rue Gaston de Parseval portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60300 SENLIS
‘La Commisston loese d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le ivre Vi du code de la sécurité intérieure, en ses parties Légistalive et réglementaire;
Vale décretu° 216-515 du 28 avril 2016 refatif aux condldons d'exercice des aetvités privées de sdourilé et au Consell national des accivitéa privées de sécurité; ‘Yu a demande présentée le 07/08/2015, par le dirigeant où gérant, pour abtenir uae autorisadon d'exercer, pour Îe comple de l'éibllssement EVES SECURISATION ET
GARDIENNAGE HDF sis 7 rue Gaston de Parseral 60000 SENLIS.
Considérant qu'l résulte de l'instueon que certe demande est confoeme aux disposons églslailves et réglementaires en vIgueur :
DECIDE
Anide 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2118-03-29-20190692555 est délivrée à EYES SECURISATION ET GARDIENNAGE HIDE, sis 7 rue Gaston de Parseval, 60300 SENLIS et de numéro SIRET ou autre référence 84792522800019. Avticle 2 : Elle autarise son bénéficlaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardlennage
— Transport de fonds
Axicle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du cade de la sécurité Intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être redrée ou suspendue à tout moment s1 les conditions initiales de sa déivrence ne sont plus remplles,
Fait à Lille, le 29/03/2019
Pau la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous dissez d'u déaf de deu nosà cempter de la nariiation de la présente décision pour former unrecours adnialtratf préalable oblfgtaine ouprès de la Commission natlonale d'agrément el de contrôle du Cansell Nationel desActivités Privées de Sécurité (CNAPS), atruée 2-46 boutevord Poissonnière 75 009 PARIS, Lo Commisslon natlonate siouera sur le andement de Jasisailon de fit et de éralt prévolant àLa dote sa déctsion, Ce recaurs est abligetoire avantéout recours contenu. Lerecours canlsnieux peut être exe auprès du ribumal amalstraf dr eu de votre résidence dons les eux mobs àcompler soit de fa natifiotion de la décision expresse prise parle Ganrislon nationale d'aprénent eide contrôle, sat de l'acquistion de a décllon hnplicie de rejet résultant du silence gordé par La Commission otonle d'agrément et
de canrôle pendant deux rats àcompter de Ladote de Ja réceplion du recours ndrintsrau préalable ablgatoire.
Centre Burope Azur — 423 avenue du Président Hoover CS 60023 — 59041 Lille Cedex
tar Téléphone : 433 (0)1.48,22,20.40 — cnaps-dt-nord@imerieur gouvr
Lars Etablissement public placé sous {a tutelle du ministère de l'térieur - wwwenaps-securite.fr
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