Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 038
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 211
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 164
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 059
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 154
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 154
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 227
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 271
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 246
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 154
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 154 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 154 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-154
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Animation Territoriale
65-2021-06-25-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde
ambulancière pour les mois de juillet, août et septembre 2021 (7 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2021-06-30-00008 - Dérogation Covid-19 4 et 11 Juillet 2021 (2 pages) Page 11
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BB
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BRE
65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la
rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et
prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les
communes gersoises (24 pages) Page 14
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la
représentation
65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur
du Travail - 14/07/2021 (36 pages) Page 39
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'adduction d'Eau Potabele (SIAEP) de
Lau-Balagnas / Saint-Savin (rectificatif) (4 pages) Page 76
2 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-06-25-00007
Arrêté portant constitution du tour de garde
ambulancière pour les mois de juillet, août et
septembre 2021
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-25-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois de juillet, août et septembre 2021 3 TT Arf RÉPUBLIQUE FRAN ÇAI SE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Egalité Fraternité
Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière
pour les mois de juillet, août et septembre 2021 dans le cadre
de la permanence des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-
43, et R.6313-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-50-6 du 19 février 2004 portant homologation d'un cahier des charges relatif
aux conditions d'organisation de la garde ambulancière ;
VU la délibération en date du 3 juillet 2003 du comité départemental de l'aide médicale urgente et des
transports sanitaires relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
VU la décision ARS OCCITANIE 2020-0036 en date du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du
Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision modificative ARS OCCITANIE 2021-0008 en date du 10 février 2021 de la décision ARS OCCITANIE 2020-0036 portant délégation de signature ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires dans ses séances des 8 mars 2007, 3 décembre 2008 et 9
mars 2018 ;
VU la consultation par courriel du 21 juin 2017 du sous-comité des transports sanitaires relative à la fusion des
secteurs d'Argeles-Gazost et de Lourdes à compter du 1° août 2017 ;
VU la proposition du 17 décembre 2018 de l'association de « Secours Ambulances Services 65 » de réduire
les secteurs de garde ambulancière des Hautes-Pyrénées de neuf à sept à compter du 1°"janvier 2019 ;
VU l'avis du groupe de travail de la réorganisation de la garde ambulancière dans ses séances des 20
décembre 2018, 26 février 2019, 18 avril 2019 et 3 juillet 2020, constitué de la majorité des membres du sous-
comité des transports sanitaires, concernant l'expérimentation de la proposition de l'association de « Secours
Ambulances Services 65 » ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-25-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois de juillet, août et septembre 2021 4 CONSIDERANT la proposition de tableaux de garde établie par l'association de « Secours Ambulances
Services 65 », en concertation avec les professionnels du transport sanitaire du département ;
CONSIDERANT que les tableaux de garde sont établis de manière à assurer, dans chaque secteur de garde,
la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À ou C disposant d'un équipage répondant aux
exigences relatives aux transports sanitaires terrestres, en accord avec l’article R. 6312-21 du code de la
santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies
par l’article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2003, une garde de transports sanitaires est assurée sur l'ensemble du
département ;
CONSIDERANT que toutes les entreprises sanitaires sont tenues de participer à la garde départementale en
fonction de leurs moyens matériels et humains ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie d'arrêter un
tableau complet sur l'ensemble des secteurs du département ;
SUR proposition de la directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale
de santé Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Les entreprises de transports sanitaires dénommées selon l'annexe 1 assurent la mise à
disposition d'un véhicule de catégorie À ou C disposant d’un équipage répondant aux exigences de l’article
R.6312-7 du code de la santé publique, aux dates fixées par l'annexe 2 pour réaliser la garde ambulancière
durant la période de garde définie par l’article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2003.
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires désignées sont tenues,
conformément aux exigences de l'article R.6312-23 du code de la santé publique :
o de répondre aux appels du service d'aide médicale urgente ;
o de mobiliser un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le
service d'aide médicale urgente ;
o d'assurer les transports demandés par le service d'aide médicale urgente ;
o d'informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale urgente
de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera communiqué au service d’aide médicale urgente des Hautes-Pyrénées, à
la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de
transports sanitaires, à l'association de « Secours Ambulances Services 65 », ainsi qu’aux entreprises de
transports sanitaires du département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.
ARTICLE 5 : La directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de
santé Occitanie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
A Tarbes, le 25 juin 2021
P/Le Directeur général et par délégation,
L'adjointe à la Directrice-de la délégation départementale,
CC
Manon RDELET
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-25-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois de juillet, août et septembre 2021 5 ANNEXE 1 ]
Secteur LOURDES/VALLEES DES GAVES
Raison Sociale Implantation
1, avenue de la Marne - 65400 ARGELES- SARL Ambulances et taxis du Lavedan GAZOST
; 1, avenue de la Marne - 65400 ARGELES-
GIE « Association d'urgence du pays des gaves » GAZOST
SARL Ambulances Caussieu Lieu-dit Le Hounta - 65120 SASSIS
SARL Jérémy Conques Ambulances Taxis 4, rue Jean Bourdette - 65100 LOURDES
SARL Leader Ambulances 8, avenue Francis Lagardère - 65100 LOURDES
SARL Jeannot Ambulances 86 bis, avenue Alexandre Marqui - 65100 LOURDES
SARL Ambulances des Cimes 2, avenue Jean Moulin - 65260 PIERREFITTE- NESTALAS
Secteur HAUT-ADOUR/TARBES/VAL D’ADOUR
Raison Sociale Implantation SARL Ambulances Julien 97, avenue Jean Jaurès - 65800 AUREILHAN
SARL Ambulances Victor Betbeder 1, avenue du général Leclerc - 65200 BAGNERES de BIGORRE
SARL Pomès 2, rue de la fontaine - 65200 BAGNERES de BIGORRE
Ambulances Verdoux 1, place Achille Jubinal - 65200 BAGNERES de BIGORRE
SARL Ambulances de la Vallée 39, avenue du général de Gaulle - 65200 BAGNERES de BIGORRE
SARL Ambulances Victor Betbeder Rue du 11 novembre - Centre commercial - 65460 BAZET
SARL Ambulances Jacob 56, route de Lourdes - 65290 JUILLAN
SARL Ambulances-Taxi-Lalanne 659, avenue de Tarbes - 65700 MAUBOURGUET
SARL Ambulances et Taxis Mathieu 45, rue des Pyrénées - 65140 RABASTENS de BIGORRE
EURL Ambulances Filhol C-H. 2, rue du Vignemale - 65000 TARBES
SARL Ambulances Victor Betbeder 57, boulevard Lacaussade - 65000 TARBES
SARL Ambulances Victor Betbeder 41, rue François Marquès - 65000 TARBES
EURL Ambulances Filhol C-H. 14, rue du Maquis de Payolle - 65000 TARBES
EURL Ambulances Filhol C-H. 16, rue du Maquis de Payolle - 65000 TARBES
SARL Transports Saint Antoine 4 bis, avenue de la libération - 65000 TARBES
SAS Ambulances du Sud Zone artisanale - 65190 TOURNAY
Ambulances Carrère 19, place de Verdun - 65500 VIC-EN-BIGORRE
Secteur renfort TARBES/LOURDES
Raison Sociale Implantation
SARL Jeannot Ambulances 86 bis, avenue Alexandre Marqui - 65100 LOURDES
SARL Ambulances Victor Betbeder 57, boulevard Lacaussade - 65000 TARBES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-25-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois de juillet, août et septembre 2021 6 Secteur LANNEMEZAN/VALLEES D’AURE ET DU LOURON
Raison Sociale Implantation
196, boulevard du général de Gaulle - 65300 SARL Ets Jacomet Ambulances LANNEMEZAN
SAS Ambulances des Nestes 3, route de la Soule - 65410 SARRANCOLIN
SARL Ets Jacomet Ambulances 8, rue du stade - 65170 SAINT-LARY-SOULAN
Secteur TRIE-SUR-BAÏSE/CASTELNAU-MAGNOAC
Raison Sociale Implantation
SARL Société Boubée Gérard et Cie Route de Toulouse - 65230 CASTELNAU-MAGNOAC
SARL Ambulances des Etoiles 16, place de la Mairie - 65220 TRIE-SUR- BAÏSE
Secteur BAROUSSE
Raison Sociale Implantation
Déo SARL 6, avenue de Barbazan - 65370 LOURES-BAROUSSE
EURL Ambulances Quintana 3, place de la Mairie - 65370 LOURES-BAROUSSE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-25-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois de juillet, août et septembre 2021 7 upjeu np UZ E UG6L 2pSepin07/S9qlEL 1n8)98S SILLOU UHEW np Ug e UOZ 2P Jin :euIewI,s UZ E UG6L 2p Sepino/Seqle | IOjU91 1n9,98S SIUHOUUg E UQZ 2P JINU :(N) ‘UGL € Uz ep Sepino Sade] LOJU9I 1Nn9199S SILUIOU U0Z E yg9p 1nof :(f) :8J0N EUEJUINT) DEOUPE S9JSON jouuear X FU [OUI JOJIA seneo sÂe4 uonerossyi Le [Nues eUBJUIND 9eoubeN jJeu092f JOJOIA x uaInp JOJOIA Saouenqu\ 9f L£ (rues euejuiInD 2eoubEN SOJSON jouueaf X pns JOJIA Sane9 SAed UONEI90SSYT 0€ u9A CETel 2eouben jeuio9ef Jouueafr nalIUJeN JOJIA X Jouuesaf 6c ii o9 S9]|10]= jeuo9er jouueaf euue|e7 JOJOIA X jJouuesaf 82 JW eUBJ}UIND 2e0ubEN Jeuu09ef jJouuear ENT ualng X jouueaf [x A JW BUBJ}UIND S8]10]3 jJeu109ef Jouueser naluJen JOJOIAX Saneo SÂed UONPI90SS\/T 9Z un 09 Sa]10]3 jJeui09ef Jouueaf x JOJOIA JOJOIA soneo SÂed uonel90SSYT Gz [(N)wia CETa Sa]10]3 Jeu109ef JOJOIA 9191129 qo9ef X seouenqui\y 9f SZ |(r)ua o8q Sa]10]3 Jeui09ef jJouueaf X JOJOIAJOJOIA Sone9 SÂed uone10SSYT pz Î(N) wes CET Sa]10]7 Jeu109ef JOJOIA x ualnp XNOPISA nelssne9 va |(r)wes 08 S8]10]3 jJeu09ef JOJOIA 9/91J29 pns X SoAe9 SÂed uOnel0SSYE €z USA EUEJUIND 9eouben jJe09ef JOJOIA NSIUJEN [Ou]I4 X seul) (44 ner BUEJUIND Sa|10]3 Jeu109ef JOJOIA x CUTE XNOPJSA Saul9 La JW 09 9EoubEN jJeui09ef JOJOIA X ualnp XNOPISA Saw? 0Z Jen 09 Sa|10]3 Jeu09ef JOJOIA X [OuII4 XNOPI8A Sal 6L un eUBJUIND 9eouben jJeu09ef jouueaf X CUTE JOJOIA Sone9 SÂbd UOne190SS\/T gL J(N) wi eue}uInD 9eoube Jeu09ef JOJOIA X qo2ef XNOPIS8A naissNne9 gL [(r)uwia euejunND oeoubel Jeu109ef Jouueag X [Ou] JOJOIA Saone sAed UOneI90SSVYE ZL Î(N)wes eEUEJUIND 9eoube Jeu09ef JOJOIA X uen XNOPI8A saouenquy Of ZL [rues euejlunD 9eouben Jeu09ef Jouueaf X pns JOJOIA Sone9 SÂed UONEI90SSYT 9L U9A 09 oeouben Jeu109ef Jouueef X JOJOIA XNOPI8A SoAe9 SÂed uoneI90SSYT GL nag 09 S8|10]3 Jeu09ef Jouueef X JOPIA JOJIA Sone9 SÂed UOnEI90SSYT pL Î(N)2en 09€ S9]10}3 Jeu109ef JOJOIA X ualinp JOJOIA jouueaf bL [New eueJUND 2eouben Jeu109ef Jouueaf X ualnf XNOP18A SoAe9 SAed UONEI90SSYT £L Jen eUBJUND Sa|10)2 Jeu09ef Jouueaf X JOJIA JOJOIA Sene9 SAed UONEI90SSYT ZL un 09 S2]10}3 jeu09ef jJouuesfx JOJPIA JOJOIA neissne) LL [(N)uia ee S8]10)3 jeuu09ef JOJOIA euue|27 ualnngX jJouueaf LL In wa 09 S]10} Jeu109ef Jouueaf euue|e7 JOJIA X nalssne OL [(N)wes CEYe S|10]3 JoU09e/f JOJOIA ENT) AUIO}U\7 jUIES X saouenqui\ 9f OL |(r}wes (eETe S9]10} Jeuuo9ef JOJOIA euuej27 pns X nelssne) 6 ueA eUEJUIND 2eouben Jou09ef JOJOIA euue|e7 ITE X Jouueaf 8 ner EUEJUIND S8|I0]+ Jou09ef JOJOIA x [ou] XNOPI8A Jouueaf L JW 09 2EOUDEN Jou09ef JOJOIA X VETATE XNOPJ9A Jouueaf 9 JeW CETa] Sa]10]3 jJeui09ef JOJOIA X [Ou] XNOP19A SaoAe9 SÂed UOneI90SSYT ç un EUEJUIND 2eoubEN SOJSON Jouuear neue [Oui X saneo SÂed UoONeloSSYT # [IN) wa euej}unND 2eoubEN jJeuI09ef JOPIA neue qo2ef X Jouueaf ÿ |(nua eUBJUIND 2eouben S2]SONJouueaf neue N [Ou]I4 X Sane9 SÂed4 uOnel90SSYT € J(N)wes eueJUIND 2eouben Jeu09ef JOJOIA NeIUJEN ualnf X Jouueaf £ |(r)wes euejuInD seoubel SOJSON Jouueaef NnaIUEN pns X sone9 SÂed uonel90SSYT z u8A o9q2EoubEN Jeuu09ef Jouueef x JOJIAXNOPI8A sone9 SÂed UOneI90SSYT L nor uorneiowo|66e AnOPV,P [EA el uoS no See Anopy-1neH 2eouben uoin6 np ic; Sin Son S Ans 29seq a9ue]nquy Ans oseq soueinquy 9] Ans 99seq92ue/nqu\y assnoieg -neu|9}S29/9sieg 1APA VIP PINOT/SOHEL me La-1nf INS-OU] S99|IeA/UEZoWauurT uojuoy S9p S99|[PA/S9p1n07 | InoPY,P IEA/S9q1e1/1n0py-1neH Z AXANNY ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-25-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois de juillet, août et septembre 2021 8 urjeu np UZ E U6L 2p Sepino/SequeL 1N9}929S SILIJOU UjjeW np Ug E UOZ2P JInu :oujewes yz E y6L 2p Sepino7/SeqJe L HOjU9I 1n3792$S SILOU ug e og 2p }inu :(N) ‘U6L e yz ep Sepino7/seqel 1/S2qJeLHojuai 1n9399S SIULOU UQZ e yg ap 1nof :(°) :8J0oN CET 2EOUBen _ jewosr JOJOIA uen JOJIA seneo SÂeq uoneroossy Ÿ Le | en 09 S9]10] Jeu09ef JOJOIA RER [OuII+ x Sene9 SÂed uone190SS\ À 0£ ur BUEJUIND 2eouben SOJSANJouueaf X |Ou|I+4 JOJIA sene9 SÂed uone10SSy À 6Z [L(N)uwia euejumD 2seoube Jeu09ef JOJIA X qo2ef XNOPI8 A Jouueaf 6z |(r)wia euejuInmt 2eoubey SOJSON Jouueaf x [Oui JOJOIA Soneo sÂeq uoners0ss\ À gz [(N) wes euejunD seoubel Jeu09ef JOJIA X using XNOPJ8A Seouenquy 9f gz |(r)wes eueJUInD oeoube S9]SONjouueaf X pns JOJIA soneo SÂed UOIE190SSV À 2z u9A 02 eoube Jou09ef Jouueaf nalyJen JOJOIA X Saui9) 9Z ner 09 Sa|10]3 jJoulo9ef jouueaf X JOJOIAJOJOIA Seul Ga J8W EETMTTe) 2eoubel Jeuo9ef Jouueaf X ualinp JOJIA Saui7 [24 JeW euejunD S9|10]+ Jou09ef Jouueaf X JOJOIA JOJOIA Sauli CZ un 09 S9]10]3 Jouo9ef Jouueaf neue JOJOIA X jouueafr za J(N) wa CEY«] S9]|10]3 Jeu09ef JOJOIA nalyJen qo2er x Jouueaf za |(r)wia CETe Sa]|10]3 JeuI09ef Jouuear nalyJen JOJIA X jouueaf LZ JIN)wes 02 S9|I0}3 Jeu09ef JOJIA nalujel\ ualnf X naissne? La |(r)wes 02 S9|10]7 Jeu109ef JOJIA nelIujen pns X Seneo SÂeq uonel20SSY À 0Z ue A euejuInD Jeoubey Jouo9ef JOJOIA X [Ou]I+ XNOPJ8 A saoneo SÂed UONEI90SSY À 6L ner eUuBJUIND Sa|10] Jeui09ef JOJOIA X [ou]I+4 XNOPJ9A seneo SÂed UOle190SS Ï gL JW 09 2eoubEy Jou09ef JOJOIA euueje7 uanp x Soneo SÂed uonel90SS À ZL Je 02 ÆTUE! Jouo9ef JOYIA auueje7 QNTTE x soneo SÂed UONeI90SS\ À 9L un7 eUBJUIND 2eoube S9]SONJouueaf x [Ou]! JOJOIA soneo SÂed uonei90sSVy À SL [IN wa eueJ}uInD 2eOubEN Jeu09ef JOJOIA ETES) qoef x Jouueaf GL |(r)wa eue}uIn) seoube S9JSON Jouueaf X [ou]I+ JOJOIA Saneo SÂëd Uone190SSV À pL [N) wes euejunD 2eoubE Jeu09ef JOJOIA X uealnp XNOP19 A jouuear ÿL |(rwes eUBJUIND 2EOUBEMN S9]SONJouueaf X pns JOJIA Soneo SÂed UONe190SSV À £L u2A 09 9eoubel JeuI09ef Jouueafr X JOJOIA XNOP19 A naIsshe &L ner 09 S9|10}7 Jouo9ef Jouueaf X JOJOIA XNOpPJ9 A Soneo SÂe4 UONEI90SSV À LL J0W eUBJUIND) Jeoubey Jeu109ef Jouueaf X ualnf XNOPJ8A Soneo SÂed UONeI90SS\ À OL Je euej}unD S9|10]3 Jou09ef Jouuearg euue|e7 JOJOIA x soneo SÂed uoel90SSY À6 un7 09 S9/10}3 Jjoulo9erf Jouueaf auue|e7 JOJOIA x naIssne9 8 JI(N)uig 09 Sa|10]7 Jau09ef JOJOIA X ualnp JOJOIAjouueafg 8 [(rua CEY«] S9|10]3 Jeui09ef Jouueaf euueje7 JOJOIA x naissne9 Z J(Nwes 09 Sa|10}= Jeu09ef JOJOIA X OUIO}U\/ JUIES JOJIA Saouenquy 9f Z |(riwes 02 S9|10]3 Jou09ef JOJOIA 0191129 pns X naIssne?9 ueA euB}UIND seouben Jeu09ef JOJOIA x [Ou]! XNOP18 A soneo SÂed uone190sS Àç ner eueJ}uInD S9]|10}3 jJeu09ef JOJIA X [OUI XNOPIS A Sone9 SÂed Uonel90sSY | + J°W CETa 2eouben jJeu09ef JOJOIA X ueinf XNOPI8 A Seneo sÂed uone190SSy |€ Je 090 Sa|10} jeu109E JOPIA NSIUJEN |Ou]I4 X Jouueaf A uns eUEJUIMD 2eouben S9]SONJouueaf X [Oui JOJOIA Saneo SÂeq uone190SSY L [F(N)uwia eUBJ}UIMD 2eouben jJeu09ef JOJIA 2191129 qo9ef X Jouueaf L (ua uoyeiswo]56e 1NOPY,P IEA US NO SOQUEL Anopy-MNeH 8] 2eoubey a] 1nS 99seq a2ueinquy ins e9seq eouenquy Ans 29seq a2ueInquy <& ossnoseg |-neujsyseyosieg uo1n07 np 39 21nY,pP sapino7/s9qieL S9AE9 Lz-y00e -Ins-ouL So9||PA/UeZoueuueT uojusy S9P S99][BA/S9pP1n07 ù inopY,P I2A/S2q1eL/1N0py-3neH ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-25-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois de juillet, août et septembre 2021 9 uljeu NP UZ E U6L 2P SePANOT/S8UE L 1n9399$S SIULUIO y eu np 8 e
UOZ 2p Jinu :ourewes
y, e Sp S8p1n0J/SSUEL HOjU91 1n9799$ SIUIOU U8 E UQZ 8p Jinu :(N) ‘U6L e y 9p Sopino/seqleL L1OJU91 1N9)923S SIUHO ep 1nof
:(f) :8J0N
eueJUInT) DeoubEN JeuI09ef JOPIA x CUTIE RE JOYOIA
seneo SÂed uo}eI90SSy] Q£ neg
euej}UunD S9]10}3 jJeu09ef JOJOIA X [OUI JOPIAseneo SAEd UONEIDOSSYT
62 JSN
09 2eouben jJeuu09ef JOJOIA x using JOJIA Saneo SÂe4 uoneloossy] gz
JeW
CETel Sa|10]3 jJeuuo9ef JOJIA nalyJen [OUI x seneo) SÂe4 UONEIOSSYI /z HAL eUEJUIND oeouben S9JSON jouuear X QUE JOPIA seneo SÂe4 uonelsossy] 9z [(N)wiq eUEJUIND 9eOoubEN Jeuu09ef JOJOIA x qo2ef XNOP19A Ssaouenquy 9f 9Zz |(rwa euej}uMD 2eoubEN S9JSON jJouueaf x [OUI JOJOIA Saone sÂeq uoneI00SsYT Gz [(N) wes eueJ}UNnD 2eouben Jeuuo9ef JOJIA x ualnf XNOP13A saouenquy 9f GZz |I(r)wes eueJunv 2eoube SOJSON Jouuear x pns JOJIA SeAeO SÂed UOEI0SSYT pz USA CETe 2eouben jeu09ef Jouueaf X JOJOIA JOJOIA | nalssne? £Z ner 09 S9]10] jeu09ef Jouueaf auueje7 JOJOIA X fseneos£eq uonenossy| zz JW BUBJ}UND 2eoubeN Je Lu09ef Jouueaf euueje7 ualnf X fscneo sed uonenossy]Lz JW eueJ}unD Sa|10}7 jJou09ef Jouuear auue|e7 JOYIA X Jseneo Sea uonenossy| oz un 090 S9]10]3 Jeu09ef Jouueaf euuee7 JOJDIA x Jouuear 6L |(N) wa 090 S9]10]3 Jeu09er JOJOIA auue/e7 qo2ef x saoueNqu 9f 6L |(rua 09 Sa]|10]3 Jeu09er Jouueaf x JOJIA JOJIA jouuear gL |(N)wes CETe S9]10]3 Jeu09ef JOJOIA x ualnf XNOP13A naIssne? 81 |(rwues CETe S9]10]3 Jeui09ef JOJIA x pns JOJIA Jouuesag LL uen EBUEJUND 2eouben jeuo9ef JOJIA nalyJeh [Ou]]1+ X SaUUI9 9L nog BUBJUMD TUE Jou09ef JOJOIA x TNTTE XNOPISA Seau) GL JW 02 2EOUBEN JeLu09ef JOJOIA X ETS XNOP19A SOU) PL | en 080 S9|10}3 jeuo9ef JORIA X 1Ou]|14 XNOPI9A saoul) £L ut eue}UNnD 2eouben S9]SONJouueag neluyjey [Ou] X fseneo SAeq uonemossy] zL [(N) wi euej}unD 2eouben Je09ef JOJOIAnelIujen qo2ef x | nalssneT &L |(Nua EE) 2EOUbEN S3]SONjouuear nelujen [OU]I! 4 X soneo sfeq uonemossyfl LL [(Nwes euejuInD 2eoubelh jJeuuo9ef JOJOIA nalIuJen uen x | Soouemnquy 9f LL |(r)wes eueJ}uInD 2eouben SA]SONjouueag neiuJen pns x s21e9 sea uonenossy] 01 u9A CETe 9eoube Je09ef jJouupaf X JOJSIA XNOP19A | nalssne 6 ner o8q S9|10]3 Jou109ef Jouueaf x JOJIA XNOPJ9A Jseneo sÂeq uonenossy] g JW euej}UuND seoubey Jeuu09ef Jouuear x uainp XNOP19A fssneosfeq uonemossyl 7 JeW euE}UIND Sa|10}3 Jou109ef Jouueaf naluje JOJIA x [ssne9s{eq uonersossy] 9 un 09 S3]10]3 JeuL09ef Jouubaf x JOJOIAJOJOIA Jouueaf G |I(N)uig 09 Sa]10)7 jJeuu09ef JOJOIA : ualnf JOJOIA Jouuear G |(rua CETe S9]10)3 Jouo9ef Jouueaf X JOJOIA JOJOIA Jouueap + |(N)wes 090 S9]10]3 Jeu109ef JOJOIA 2191129 aUIO}UY juIeS x saouenqui\, 9f + |(ruwues CET TUE jJe109ef JOJIA ETES) pns X Jouueaf € Man EuEJUND2eoubEN jJeuo9ef JOJOIA x [ou]! JOJOIA [ssaeosÂeq uonelsossyl 2z ner euej}unD S/10}3jeui09ef JOYIA x 1ou]I1 JOPIASeAe9 SÂEd UONEI90SSYT L JW JnOPV,P BA 8] VOpRELIoIES Anopy-neH 8] seouben Ans 29seq s2ue|nquy re pe Abe. cr Ans s9seq soueinqu\y assnoieg -neujayse/os1eg uoino np 39 21ny,p | sepino/seqieL oseq inquyS9oAe9 Lz-des -ns-ouL So9|[eA/UezeuieuueT uojusy S9p S99][EA/S9p1n07 ° inoOPpY,Pp IEA/S9q1e1/1N0py-3neH
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-25-00007 - Arrêté portant constitution du tour de garde ambulancière pour les mois de juillet, août et septembre 2021 10 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-06-30-00008
Dérogation Covid-19
4 et 11 Juillet 2021
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-30-00008 - Dérogation Covid-19 4 et 11 Juillet 2021 11 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés du commerce et des services,
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la lettre de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 10 mai 2021 relative à la mise en place d'ouvertures supplémentaires les dimanches pour les semaines qui vont suivre la réouverture de l'ensemble des commerces ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant des organisations professionnelles et entreprises suivantes :
» L'Alliance du commerce,
s Le Conseil du commerce de France,
Considérant ce qui suit :
1. La persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le décret n°1313-2020 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
2. Le décalage au 30 juin 2021 à 8 heures du matin du démarrage de la période des soldes d'été 2021 par arrêté du 15 juin 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce ;
3. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de la fermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n°1313-2020 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
4. Eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
5. Les arrêtés de fermeture hebdomadaire, pris en application de l’article L. 3132-29 du Code du travail, nécessitent d'être suspendus afin de permettre aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical d'ouvrir au public tous les jours de la semaine jusqu’au dimanche 11 juillet 2021.
Considérant dès lors qu'il est établi que la mise en repos simultanée du personnel le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;
ARRETE
Article 1°: l'arrêté de fermeture hebdomadaire des magasins d'ameublement du 16 septembre 1985 est suspendu jusqu’au 12 juillet 2021.
Tél LUS 62 $ho3.65 | |
Qité admimstrative Reffve. ac Amiral Courbet. 65017 FARBES Cedex 0G
SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROI DU TRAVAIL- réception physique du public du lundi au vendredi de 08h30 # 11h00 sur rendez vous Renseignements télénhoniques du iundi au vendredi de & h à 11h30 et de 13h30 à 16 h au O 806 000 :26
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-30-00008 - Dérogation Covid-19 4 et 11 Juillet 2021 12 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L. 3132-26 du Code du travail et des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même Code, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services du département des Hautes-Pyrénées sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés les dimanches 4 et 11 juillet 2021.
Article 3 : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
= une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
= un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;
= le recours uniquement à des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 4: les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures administratives décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°1262-2020 du 16 octobre 2020.
Article 5 : le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés, notamment face à l'épidémie actuelle de covid-19.
Article 6 : la Secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 30 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-HOFE PO agnères-de gore
E———————-_—
Bénédicte MARTINEAU
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
= d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr = d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intéieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
Tél: US 42 56.65.65
Cite administranive Roffve. rue Amiral CourbeL 6SG17 TARBES Cedex 09
SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROIi TRAVAIL - réception physique du public au lundi au vendreci de à 11R0U suû' 'encez vous Renseignements téiéphoniques du lurdi au vendredi de 9 h a 11h30 et de 13h30 à 16 h au ü 806 000 126
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-30-00008 - Dérogation Covid-19 4 et 11 Juillet 2021 13 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-06-03-00030
AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la
rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte
des 3 vallées et prononçant la rétrocession des
droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les
communes gersoises
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 14 TA
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du Gers
. Service Eau et Risques
Unité Ressources en Eau et Milieux Aquatiques
Direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées
Service Environnement Risques Eau et Forêt
Bureau ressources en eau
Arrêté interpréfectoral N°
portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
du programme pluriannuel de gestion 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents
par le Syndicat Mixte des Trois Vallées
et prononçant la rétrocession des droits de pêche
à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique du Gers sur les communes gersoises
Le Préfet du Gers Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 20158,
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé le 21 juillet
2020,
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le fer décembre 2015,
1/17
32-2021-06-03-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 15 Vu larrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu larrêté TREL2011759A du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-
1 du code de l'environnement,
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au
1° et 2° du 1 de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu larrêté préfectoral n°2013-113-0003 du 23 avril 2043 relatif aux inventaires des frayères et zones
d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l’article L432-3 du Code de l'Environnement
dans le département du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012352-0002 du 17 décembre 2012 définissant les zones de reproduction de la
faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département des Hautes-Pyrénées,
Vu fFarrêté préfectoral n°32-2019-11-08-003 du 08 novembre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et
prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de Fambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia
artemisifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) et
à lutter contre leur prolifération,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2016-08-30-004 du 30 août 2016 portant extension du périmètre et modification
des statuts du Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V),
Vu la délibération du Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V) en date 1°’ décembre 2020 approuvant le
programme pluriannuel de gestion des cours d'eaux du bassin versant de la rivière Gers et autorisant son
Président à engager la procédure de demande administrative,
Considérant les éléments de diagnostic définissant le Programme Pluriannuél de Gestion des cours d’eau
Gers et affluents 2021-2025, dans l'objectif de gestion intégrée de bassin versant,
Considérant que les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et que l'autorisation environnementale ou la déclaration valent approbation du plan de gestion, conformément à l'art. L215-15 du même code,
Considérant le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau
concernant le programme pluriannuel de gestion 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents déposé par le
SMBV le 16 février 2021, puis complété, et enregistré sous le logiciel national Cascade n°32-2021-00048,
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité
des propriétaires riverains dont la majorité ne l'assure plus depuis de nombreuses années, dans lé respect
de l'équilibre écologique,
Considérant que le programme pluriannuel de gestion 2021-2028 de la rivière Gers et ses affluents sur les
communes des départements du Gers et des Hautes-Pyrénées listées à l'article 2 du présent arrêté,
présente un caractère d'intérêt général au regard du maintien de la libre circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques,
Considérant que l'opération groupée d'entretien régulier présentée s'inscrit dans le cadre d’un plan de
gestion établi à une échelle hydrographique cohérente,
Considérant que les travaux d'entretien et de restauration portés dans le cadre du plan pluriannuel de gestion
par le pétitionnaire contribuent à sauvegarder la diversité de la faune et de la flore et à retrouver le bon état écologique des différentes masses d'eau sur lesquelles ils sont engagés,
2/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 16 Considérant que les milieux naturels et espèces sensibles doivent être préservés et que les mesures
d'évitement des incidences ont été privilégiées pour chaque intervention,
Considérant que les embâcles présents sur certains tronçons de cours d'eau peuvent altérer le libre
écoulement de l'eau et porter préjudice à court terme à certains ouvrages d'art et ouvrages hydrauliques,
Considérant que la qualité et la densité de la ripisylve a un rôle clef dans la protection et l'amélioration du
fonctionnement de la masse d'eau et de son écologie,
Considérant que les individus des espèces exotiques envahissantes doivent être détruits ou encadrés selon des modalités adaptées à chaque espèce, car leur implantation et propagation menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces locales avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives,
Considérant que l'impact des atterrissements peut s'avérer négatif, et que leur gestion relève d'un
remodelage fonctionnel afin de permettre au cours d'eau de remobiliser les matériaux qu'il a à sa disposition
et de recréer un matelas allüvial sur les parties déficitaires,
Considérant qu'une renaturation de tronçon de cours d'eau ayant pour objectif de stopper l'incision du lit, de recréer localement une dynamique de transport solide, de diversifier les habitats, de constituer un substrat
favorable au développement de la faune benthique et piscicole, est un élément essentiel pour la reconquête
et la préservation du milieu aquatique,
Considérant que la reconnexion des bras hydrauliques (bras mort, zone humide, mare..), tout comme la qualité de leur peuplement floristique et faunistique, a un rôle déterminant dans la protection et l'amélioration du fonctionnement des masses d'eau et de leur écologie,
Considérant que l'arasement de-merlons agricoles permet la restauration des zones naturelles d'expansion
des crues,
Considérant que les travaux prévus dans l'emprise du pont d'Aurenque ne modifient pas l'aspect ou l'état des
sites classés présents dans le périmètre d'intervention, et ne sont donc pas soumis à autorisation spéciale
préalable,
Considérant que les aménagements hydro-morphologiques et hydrauliques dans l'emprise du pont d’Aurenque ont pour objectif d'assurer le bon écoulement du cours d'eau par restauration de l'écoulement initial et la diversification des écoulements sur ce secteur dans un but d'amélioration des habitats piscicoles,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vallées de
la Garonne,
Considérant le procès-verbal de l'assemblé générale extraordinaire de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) du Gers du D6 mars
2019 actant de la récupération d'office des droits de pêche des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) du Gers par la fédération départementale du Gers en cas de
déclaration d'intérêt général (DIG),
Considérant que les opérations ont un caractère pluriannuel et que la première phase correspond à la première année de travaux, conformément à l'article R435-37 du code de l'environnement,
Considérant que la décision est dispensée d'enquête publique car les travaux d'entretien de la rivière Gers et
affluents sont des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoik pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées,
3/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 17 Considérant que le pétitionnaire dispose des compétences en matière d'entretien et d'aménagement de
cours d'eau et que l'ensemble des travaux et actions de ce programme pluriannuel de gestion des cours
d'eau se situe sur son périmètre de compétence,
Considérant que la demande d'autorisation administrative est conforme aux dispositions de l’article R214-101 du code de l'environnement,
Considérant qu'aucune expropriation ne sera réalisée,
Considérant que les propriétaires riverains ne païticiperont pas financièrement aux travaux,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d’avis défavorable dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 6 mai 2021,
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Gers et des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTENT
TITRE 1
OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL / DE LA DECLARATION LOI SUR L'EAU
ARTICLE 1%; Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage relative au plan de gestion
Le Plan Pluriannuel de Gestion pour les opérations groupées d'entretien régulier de cours d'eau de la rivière ‘ Gers et ses affluents portant les actions mises en œuvre dans le dossier déposé est approuvé par l'autorité administrative.
A ia demande du Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V), dont le siège est situé À place Carnot à SEISSAN (32260), dénommé le pétitionnaire, représenté par son Président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs au plan de gestion ci-dessous sont déclarés d'intérêt général.
Conformément à article L211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
ARTICLE 2 : Descriptif du projet
Le programme pluriannuel de gestion 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents concerne les cours d'eau
suivants :
+ rivière Gers : 175 km
Le Sousson : 33.85 km
L'Arçor : 18.15 km .
L'Aulouste : 20.56 km
Le Cédon : 18.63 km
La Lauze : 16.33 km
L'Auchie : 15.74 km
Le Talouch : 13,97 km
L'Ourlan : 6.53 km
Ruisseau de la Colomère : 6.79 km
L'Ousse : 10.59 km
Ruisseau de Cussé : 8.62 km
Ruisseau de Junquassas (Urdens) : 6.57 km
Ruisseau de Beudie : 7.18 km
Ruisseau de Maurens : 8.16 km
4/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 18 * Ruisseau de Cazaux : 7.07 km
+ Ruisseau de Junca : 7.81 km
sur les communes de : |
AUCH, AUTERRIVE, CASTELNAU-BARBARENS, CASTILLON-MASSAS, CASTIN, CRASTES, DURAN,
LAHITTE, LAVARDENS, LEBOULIN, MERENS, MIREPOIX, MONTAUT-LES-CRENEAUX, MONTEGUIT,
NOUGAROULET, ORDAN-LARROQUE, PAVIE, PESSAN, PEYRUSSE-MASSAS, PUYCASQUIER,
PREIGNAN, ROQUEFORT, ROQUELAURE, SAINTE-CHRISTIE, TOURRENQUETS, |
ARROUEDE, BOUCAGNERES, CHELAN, LABARTHE, LASSEUBE-PROPRE, MASSEUBE, ORBESSAN,
ORNEZAN, PANASSAC, POUYLOUBRIN, SANSAN, SEISSAN, AUJAN-MOURNEDE, BELLEGARDE-
ADOULINS, BEZUES-BAJON, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES, LASSERAN, LOURTIES-
MONBRUN, MONFERRAN-PLAVES, MONLAUR-BERNET, MONT-D'ASTARAC, PONSAN-SOUBIRAN,
SAINT-ARROMAN, SAINT-JEAN-LE-COMTAL, SAMARAN, SERE, TACHOIRES, TRAVERSERES,
BERRAC, BRUGNENS, CASTELNAU-D'ARBIEU, CASTERA-LECTOUROIS, CERAN, FLEURANCE,
GAVARRET-SUR-AULOUSTE, GOUTZ, LA ROMIEU, LA SAUVETAT, LAGARDE, LALANNE, LAMOTHE-
GOAS, LARROQUE-ENGALIN, LECTOURE, MARSOLAN, MAS-D'AUVIGNON, MIRAMONT-LATOUR,
MONTESTRUC-SUR-GERS, PAUILHAC, PERGAIN-TAILLAC, PIS, PRECHAC, PUYSEGUR, REJAUMONT,
SAINT-AVIT-FRANDAT, SAINTE-MERE, SAINTE-RADEGONDE, SAINT-MARTIN DE GOYNE, SAINT-
MEZARD, SEMPESSERE, TERRAUEE, URDENS,
CLERMONT-POUYGUILLES, IDRAC-RESPAILLES, LABEJAN, LAGARDE-HACHAN, LOUBERSAN,
MIRAMONT-D'ASTARAC, MONCASSIN, SAINT-ELIX-THEUX, SAINT-MEDARD. SAINT-OST, VIOZAN,
dans le département du Gers (32), .
et ARNE, LANNEMEZAN, UGLAS, REJAUMONT, TAJAN,
dans le département des Hautes-Pyrénées (65).
Le périmètre du projet figure en annexe 1.
Le présent dossier contient les interventions du programme pluriannuel décidées par le syndicat. Il est
constitué des actions suivantes définies pour 5 ans : |
+ 1.- Entretien sélectif non systématique du cours d'eau et de sa ripisylve : sur 250 km de berges
de cours d'eau
+ 2 - Gestion ponctuelle d'embâcles préjudiciables au libre écoulement : dans. la limite de 199 m2
cumulés de frayères perturbées pour les actions concernées
3 - Gestion des atterrissements : 20 sites |
4 -Limiter le développement des espèces invasives : sur 10 km de berge de cours d'eau
5 - Enlèvement des déchets et autres encombrants dans les cours d'eau : dans la limite de
199 m° cumulés de frayèrés perturbées pour les actions concernées
+ 6 - Entretien du cours d'eau et de sa ripisyive après événements climatiques exceptionnels
12,5 km de berge de’‘cours d'eau
7 - Reconstitution d'un cordon de ripisylve : sur 50 km de berges de cours d'eau
8 - Renaturation complète du cours d'eau : sur 10 km de berges de cours d'eau
9 - Restauration ou reconnexion les annexes hydrauliques : 5 projets
10 - Restauration des zones naturelles d'expansion des crugs : 5 projets
Ce programme intègre les actions d'animation et de communication afin d'accompagner la mise en œuvre du
programme et de préparer.le suivant, ainsi que toute étude complémentaire nécessaire à sa réalisation.
Ces travaux sont décrits dans le dossier déposé par le SM3V. lis sont exécutés dans le périmètre sus-
mentionné, conformément au dossier présenté, sur les parcelles figurant en annexe 3 de ce même dossier.
L'occupation des parcelles est temporaire, le temps à l'entreprise de réaliser la prestation prévue, d'évacuer
les matériaux extraits et de remettre en état, le cas échéant. Les Voies d'accès pour arriver au chantier se
font par les chemins existants.
5/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 19 ARTICLE 3 : Autorisation administrative au titre de la Loi sur l'eau et des milieux aquatiques
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les interventions et travaux prévus au programme de gestion de la
rivière Gers et ses affluents sus-mentionnées, au titre de l'article L214-1 à 3 et suivants du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique ! Intitulé Régime | Arrêté de : prescriptions
3150 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration |}. Arrêté mineur d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les DEVO0809347A
frayères, les zones de croissance ou les zones du 23/04/08
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brachet :
2° Dans les autres cas : (D)
3350 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration Arrêté
l'environnement, ayant uniquement pour abjet la TREL2011759A
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux du 30 juin 2020
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet °
objectif (D). -
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant
pas les seuils des autres rubriques de la présente
nomenclature.
Les seuils fixés dans la nomenclature Loi sur l'eau autorisés. au titre de la déclaration ne doivent pas être
dépassés. Les travaux sont réalisés conformément aux arrêtés de prescriptions susvisés et joints en annexe
2.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
TITRE Il
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4 : Prescriptions particulières pour toutes les interventions
Toute modification apportée par ie pétitionnaire aux interventions décrites dans le dossier déposé, ainsi que
les interventions faisant l’objet d'une demandé expresse du service en charge de la police de l'eau, requises
au titre des présentes prescriptions particulières, ou celles relatives :
- aux actions d'aménagement (3, 8, 9 et 10) :
- aux actions d'entretien (1, 2, 4, 5, 6 et 7), dans le cas où celles-ci nécessitent le passage d'engins
dans le lit mineur ou l'adaptation des mesures d'évitement mentionnées dans le dossier, notamment
pour la préservation des milieux humides ou espèces protégées et leurs habitats ;
font l'objet de notes techniques préalables adressées au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale du Gers, avec copie au même service des Hautes-Pyrénées si les interventions
sont prévues sur ce département, deux mois pleins avant le début des différents chantiers, dans le respect
du périmètre et des cadres procédural, quantitatif, budgétaire et technique définis dans le présent dossier.
6/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 20 Ces notes techniques ont pour objectif de préciser les modalités d'intervention autorisées dans le présent
arrêté mais ne doivent pas constituer de. changement substantiel du dossier initial. Elles contiendront
notamment (en faisant référence au dossier déposé) :
= la justification que les interventions prévues rentrent dans le cadre d'une action décrite dans le
dossier déposé et autorisée dans le présent arrêté :
- les modalités de réalisation des travaux (nom des entreprises, descriptif détaillé et quantitatif, remise
en état) ;
- le cumul des différents aménagements antérieurs (au vu notamment des rubriques de la
nomenclature eau) ;
- le lieu exact, la date de réalisation des travaux :
- un inventaire faunistique et floristique ;
- les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes de l'intervention sur
l'environnement:
- les mesures envisagées pour éviter.et réduire les effets négatifs de l'intervention sur l'environnement
(notamment les précautions mises en place pour éviter toute fuite d'hydrocarbures, matières en
suspension, dérangements des espèces présentes, altération du milieu naturels et des habitats) :
- une étude hydro-morphologique et hydraulique pour les interventions susceptibles d’aggraver l'aléa
inondation ;
- à la demande du service en charge de la police de l'eau, toute étude complémentaire jugée
nécessaire au vu des travaux envisagés.
Les mesures d'évitement des impacts sont privilégiées. Le niveau d'expertise de chaque note technique est
proportionné à l'importance de l'intervention et à son incidence prévisible sur l'environnement. En cas
d'urgence en vertu de l'article R214-44 du code de l'environnement, le délai de dépôt de 2 mois de la note
technique est supprimé.
Les interventions font l'objet d'un accord préalable des services en charge de la police de l'eau ou, si
nécessaire, d'un arrêté de prescriptions complémentaires. || peut être demandé au pétitionnaire de modifier
son projet afin de respecter les cadres procédural, quantitatif, budgétaire et technique définis dans le dossier
déposé. |
Les interventions soumises à note technique font l'objet d'information du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) au moins 8 jours avant le début des chantiers.
ri int tion :
Les différentes interventions sont réalisées conformément aux périodes indiquées ci-dessous
Interventions autorisées Département | Département des
A du Gers (32): Hautes-Pyrénées (65)
|Ripisylve | entre le 1er septembre et le 28 février
Cours d’eau de 1° catégorie piscicole : entre le 1er août entre le 1er septembre
{le Gers amont jusqu’au pont d’En Tuco à | et le 31 octobre et le 31 octobre
‘Masseube) D | |
Cours d’eau de 2% catégorie piscicole : entre le 1er juillet et le 28 | Non concerné
(le Gers à l'aval de Masseube et affluents) février |
En cas de besoin d'intervention au-delà des périodes autorisées, les interventions sont soumises à expertise
au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le pétitionnaire dans une note technique préalable déposée au
service en charge de la Police de l'eau, selon les modalités définies au premier paragraphe de cet article.
Adaptation du programme :
Ce programme de travaux peut faire l'objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte :
- des interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement
naturel majeur ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations :
- les modifications ou transfert de sites, afin que les interventions et aménagements prévus soient réalisés
117
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 21 sur un secteur mieux adapté,
- des sites non envisagés initialement, afin de faire l'objet de restauration/renaturation en fonction des
opportunités foncières.
Ces adaptations sont présentées dans une note technique préalable, selon les modalités définies au premier
paragraphe de cet article, adressée au service en charge de la police de l'eau dans le respect des
contraintes techniques, réglementaires et budgétaires mentionnées dans le dossier déposé, dans la limite du
périmètre fixé, et sous réserve de ne pas constituer de changement substantiel du dossier.
Convention avec chaque propriétaire concerné :
Le pétitionnaire informe les propriétaires, riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute
intervention pour la mise en œuvre des travaux. La mise en œuvre des travaux se fera après concertation et
accord écrit des personnes concernées par le biais d'une convention.
Les réglementations propres à chaque exploitant agricole propriétaire riverain sont respectées (jachères
déclarées PAC, haies et arbres déclarés PAC, broyage bandes tampons déclarées PAC, jachères et bandes
tampons “faune sauvage”...). Il est de la responsabilité du pétitionnaire de s'informer ‘de la réglementation en
vigueur, et notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise.en oeuvre de la conditionnalité, et des contraintes
de chaque exploitant agricole.
En cas de respect des réglementations PAC impossible pour des raisons de sécurité ou d'urgence, la
justification de ces interventions sur la ripisyive est mentionnée dans la convention qui lie le pétitionnaire au
propriétaire afin que ce dernier ne soit pas pénalisé en cas de contrôle PAC.
Pré tion il èces sensibles :
Le pétitionnaire vérifie, avec les partenaires compétents, avant chaque chantier, sur l'emprise d'intervention,
y compris dans le lit majeur, par des analyses et inventaires de terrain complémentaires, la présence
éventuelle de milieux humides ou d'espèces sensibles afin de prendre les mesures adéquates de
préservation et d'éviter notamment la circulation des engins mécaniques sur ces zones. Le respect de
l'alimentation en eau des zones humides est pris en compte.
Un périmètre restreint est clairement défini pour chaque intervention dans le cahier des charges aux
entreprises afin de limiter les risques de dégradations de la qualité de l'eau, des espèces protégées et des
milieux sensibles. |
Aucune intervention n'est réalisée sur les tronçons de cours d'eau où des écrevisses à pattes blanches ont
été identifiées.
Les mesures de préservation des milieux et espèces sensibles sont décrites, au vu des inventaires réalisés,
dans une note technique préalable, adressée au service en charge de la police de l'eau, selon les modalités
définies au premier paragraphe de cet article.
Les engins de travaux sont inspectés au préalable pour éviter toute fuite d'hydrocarbures. Les engins
mécaniques ainsi que les bidons contenant des hydrocarbures .et des carburants sont tenus à bonne
distance de tous milieux aquatiques (cours d'eau, mares, plans d'eau, zones humides, fossés en eau...)
quand le chantier est à l'arrêt. Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leur
approvisionnement en carburants ou autres fluides présentant un risque de pollution de l’eau, sont réalisés
en dehors du lit majeur du cours d'eau.
ti
En cas de doute, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable de toute action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée et édictées par ces organismes
sont respectées :
* concernant la flore : le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées {(CBNPMP))
*__ concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.
Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées :
+ nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pour éviter l'introduction
involontaire (de graines, plants, résidus de coupe/d'individus, d'œufs ou de larves) d’un site à l'autre :
8/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 22 engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, épareuse, tronçonneuses, sécateurs....),
équipements (bottes, barques, épuisettes...) et les matériaux exportés (déblais...).
+ en amont des travaux, si des espèces ingénieures de l'écosystème sont présentes (Ragondin,
Ecrevisses américaines...) s'assurer que la fragilisation des berges par ces espèces ne pose pas de
risque à la réalisation des ouvrages (sécurité, maintien sur le long terme...).
+ éviter d'altérer les milieux naturels existants (passage d'engins, dépôt de remblais, destruction de
ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s'y développeront alors plus facilement ;
+ éviter d'utiliser des méthodes de gestion non adaptées aux espèces exotiques envahissantes ciblées (piégeage, traitements chimiques...) car cela impacte aussi les espèces locales et/ou protégées qui peuvent concurrencer et limiter le développement des espèces invasives.
Les prescriptions relatives à la lutte contre l'ambroisie, définies dans l'arrêté susvisé, sont mises en œuvre, et
notamment :
° En préventif : végétaliser par des espèces autochtones, favoriser la croissance des végétaux concurrents, adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des sols couverts, implantés en automne), installer des membranes textiles ou utiliser du paillis, instaurer une clause « ambroisies » dans le cahier des charges des chantiers, contrôler la présence de semences des intrants, vérifier l'utilisation antérieure des engins et les nettoyer (sur les chantiers de grande ampleur, mettre en place un dispositif destiné à nettoyer les pneus et les roues des véhicules ; en cas de présence d'ambroisies, ne pas déplacer les terres et le signaler sans délai).
+ En curatif : tondre, faucher, broyer, arracher manuellement sur les surfaces le permettant, faire de
Féco-pâturage, supprimer les causes de l'installation et du développement des ambroisies (être
attentif à la provenance des terres rapportées, des granulats, des engins), adapter le calendrier des
travaux sur les terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des sols couverts,
implantés en automne).
* __ Signalement : toute personne publique ou privée observant la présence d'ambroisies est tenue de le
signaler à l'aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet : www.signalement-ambroisie. fr
En période de fortes chaleurs (température supérieure à 30 dégrés), l'entreprise procède à l'aspersion des
terres pour éviter la suspension de poussières. Les engins de terrassement et de chantier respectent les
normes en vigueur ainsi que des plagés horaires adaptées (hors soirées et week-ends) afin de limiter les
nuisances pour le voisinage.
Remise en état :
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés
‘et les pistes de circulation des engins remises en état.
Les bandes de protection environnementales altérées lors des interventions par le fait du pétitionnaire sont
restaurées à ses frais. La restauration est conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation
des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.
Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont déblayés du chantier et, selon leur nature, évacués
vers un centre agréé.
En ce qui concerne les inventaires faune-flore à réaliser et leur prise en compte dans les notes techniques
préalables adressées au service en charge de la police de l'eau selon les modalités définies au premier
paragraphe de cet article, le pétitionnaire associe, les partenaires compétents à chaque projet
d'aménagement, à savoir a minima :
- la Fédération de Pêche du Gers pour les aménagements ayant un impact sur la vie piscicole et pour les
inventaires,
- le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées pour les inventaires floristiques et
préservation des espèces sensibles ou gestion des espèces envahissantes, - le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie pour les inventaires faunistiques et préservation des
espèces sensibles ou gestion des espèces envahissantes,
9/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 23 - la Cellule d'Assistance Technique aux Zones Humides (CATZH32) de l'Association de Développement,
d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture (ADASEA) du Gers, pour la gestion des
milieux humides.
Rétrocession des droits de pêche :
L'exercice du droit de pêche pouvant débuter à l'achèvement des travaux prévus la 1e année sur les cours
d'eau ou sections de cours d'eau mentionnés à l'article « Droit de pêche » du présent arrêté, le pétitionnaire
est chargé d'informer par écrit de l'achèvement de cette première phase la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers.
Bilans annuels et final :
Le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau, en début de chaque année (avant fin
février)
* un tableau de bord annuel des interventions envisagées dans le respect du programme de travaux
validé par la présente décision ;
* un bilan d'activité des actions mises en œuvre de l'année précédente (procédural, quantitatif,
technique et financier). Ce bilan est présenté en comité syndical.
Au terme de la cinquième année d'exécution, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un
rapport final comprenant :
* un bilan d'activité des actions annuelles mises en œuvre (procédural, quantitatif, technique et
financier). Ce bilan est présenté en comité syndical ;
* une note évaluant l'écart des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés dans le dossiér de
demande, l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées. Les points
d'amélioration possibles identifiés sont présentés afin d'être pris en compte. dans le prochain programme pluriannuel de gestion ; | * un document de récolement pour certains aménagements est annexé à ce rapport à la demande du
service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE5 : Prescriptions particulières relatives aux aménagements
Entretien de la ripisylve (actions 1. 4, 6 notamment) :
Le pétitionnaire, dans ses interventions sur la végétation rivulaire, s'appuie sur la doctrine départementale
développée par le Département du Gers.
Tous les matériaux et débris sont évacués au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Les produits
récupérés doivent être valorisés et/ou éliminés dans les conditions réglementaires. Les bois ne peuvent être
stockés sur les bandes de protection environnementales et doivent être stockés à titre temporaire à l'écart
des risques de reprise par les crues.
Les embäcles sont retirés mais les parties noyées ne gênant pas l'écoulement des eaux sont préservées
afin de réduire la perte d'habitats pour la faune piscicole.
Le pétitionnaire mentionne à des fins pédagogiques dans chaque convention signée avec chaque
propriétaire riverain les mentions suivantes :
« Le propriéfaire/gestionnaire riverain d'un cours d'eau est responsable du bon état écologique du cours
d'eau sur sa propriété. Ce qui implique le maintien de l'écoulement naturel de l'eau et la présence d'une
végétation, sur chaque berge, de 5 m minimum de large le long du cours d'eau, répartie a minima comme
Suit :
* 3 m minimum de bande végétalisée, par repousse naturelle, bouturage ou plantation d'espèces
locales adaptées, le long du cours d'eau avec végétation diversifiée (ronces, arbustes (3-4 par m2)
et arbres (1 tous les 2 m)).
+ 2m de bande enherbée sans exploitation.
Afin de respecter les périodes de reproduction de la faune, un entretien sélectif et alterné de la végétation
des berges est réalisé (coupe à blanc interdite, alternance d'entretien sur des tronçons de 100 m maximum
10/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 24 pour permettre à la faune de se réfugier sur les tronçons non impactés), du 1er septembre au 28 février de chaque année, sauf nécessité impérieuse de sécurité ou de maintien du libre écoulement de l'eau. »
Traitement des atterrissements (action 3) :
Ces interventions font l'objet de notes techniques préalables.
Les interventions sont effectuées mécaniquement dans le lit ou depuis la berge, sans altérer celle-ci et sans
pénétrer dans le lit du cours d'eau avec des engins mécaniques, sauf demande préalable justifiée dans une
note technique. Le fond du lit ne doit pas être gratté. Le déplacement des matériaux est fait latéralement à
l'écoulement.
Des filtres sont positionnés si possible pour capter les fines / boues soulevées par les travaux.
Travaux de renaturation complète de cours d'eau (action 8) :
Ces interventions font l'objet de notes techniques préalables.
Une étude hydro-morphologique et hydraulique est jointe à la note technique préalable du projet n°1.
« restauration du lit du Gers au niveau du pont d'Aurenque (32) », afin de s'assurer que les incidences de la
présence du seuil sur le cours d'eau sont prises en compte dans l'objectif de rétablissement du bon état
écologique de la rivière sur ce secteur.
Reconnexions d'annexes hydrauliques {action 9} :
Ces interventions font l'objet de notes techniques préalables complétées d’une étude hydro-morphologique et
topographique.
L'étude du projet n°9 : « reconnexion d'annexe hydraulique sur la commune de Lectoure (32) Saint Gény,
avec amélioration d'une zone humide à Jacinthes romaines » doit démontrer que l'ouverture du merlon ou les
travaux de restauration des mares n'entraînera aucune incidence sur l'inondabilité de la RN21 ni sur aucun
autre enjeu.
ture ‘ j ti
Ces interventions font l'objet de notes techniques préalables complétées d'une étude hydro-morphologique et
hydraulique,
L'étude du projet n°2 : « effacement de merlon agricole et restauration du lit du Gers à Fleurance (32) » doit démontrer que là suppression du merlon n’aggrave pas l'aléa inondation sur la commune de Fleurance.
ARTICLE6 : Durée de l'autorisation administrative et renouvellement
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté. La déclaration au titre de la loi sur l'eau est accordée à compter de la date de signature du présent
arrêté pendant la durée d'application de la DIG susmentionnée.
Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation administrative, le pétitionnaire, s'il souhaite
en obtenir le renouvellement, doit en adresser la demande au préfet, Cette demande, en 3 exemplaires
papier et 1 exemplaire électronique, comprend notamment :
* le bilan des actions réalisées (bilans quantitatif, procédural, technique et financier) :
* une présentation technique des travaux restant à effectuer avec l'engagement qu'ils seront réalisés
dans les mêmes conditions que celles prévues initialement dans le dossier et dans le respect de son
périmètre et du cadre procédural (respect des seuils autorisés) ;
* un estimatif financier des travaux restant à réaliser, comparé aux montants prévisionnels figurant
dans le dossier initial ;
* un expôsé des raisons n'ayant pas permis la réalisation des travaux ;
* et, le cas échéant, une analyse de la compatibilité avec les documents parus depuis l'entrée en
vigueur de l'arrêté préfectoral initial (SDAGE, PGRI...).
Ce renouvellement ne doit pas constituer de changement substantiel de l'autorisation administrative initiale.
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d’un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution.
11/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 25 ARTICLE 7 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le
cadre de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
TITRE Il
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'adrninistration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et, prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être confommé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changeait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation administrative, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement, le cas échéant.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer par écrit au préfet du département concerné, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peuvent prescrire les préfets, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux.
ARTICLE 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
La présente autorisation administrative ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
12/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 26 ARTICLE 12 : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales
prévues au code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Contrôles
Le demandeur est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
ARTICLE 14 : Accès aux propriétés — servitude de passage
Conformément à l'article L215.18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux et des
opérations d'entretien, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs où ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation de ces actions.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que lès cours et lés jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. _
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau en respectant les
arbres et plantations existants.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation administrätive.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
des éléments du dossier de demande d'autorisation administrative doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions prévues à
l'article R214-96 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est
substituée à celle-ci :
= lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations
des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
« lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la
conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement.
ARTICLE 17 : Droit de pêche
el e épartement du Gers listées à l’article 2.
Bénéficiaire et durée du droit de pêche :
13/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 27 Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains est
exercé, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers sur les communes et cours d'eau dans
le périmètre du présent dossier pour la partie gersoise.
L'exercice de ce droit de pêche peut débuter à l'achèvement des travaux prévus la 1re année sur les cours
d'eau ou sections de cours d'eau listés à l'article 2.
Conditions d'exercice du droit de pêche :
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la FDAAPPMA du Gers hors les
cours attenant aux habitations et les jardins.
La FDAAPPMA du Gers accepte de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'en assumer les obligations de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve néanmoins le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants titulaires d'une carte de
pêche.
La FDAAPPMA du Gers est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou ses
ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du CE.
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en
suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de’ ce droit de passage
peuvent faire l'objet d’une convention avec le propriétaire riverain en application de l’article L.435-6 du CE.
Conformément aux articles R435-38 et 39 du code de l'environnement, un arrêté préfectoral précisera les
modalités d'exercice de la rétrocession de ce droit de pêche. .
ARTICLE 18 : Publication
Une copie du dossier et de la présente autorisation administrative est transmise pour information aux
conseils municipaux des communes concernées visées à l'article 1, et notifiée au SM3V et à la FDAAPPMA
du Gers.
Le dossier est communiqué au Président de la Commission Locale de fEau du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux Valiée de la Garonne.
La présente autorisation administrative énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles elle est soumise est affiché dans les mairies dont la liste est annexée
au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation administrative est: mise à disposition du public sur le site Internet des services de
FÉtat suivants, pendant une durée d'au moins un an :
* dans le Gers (www.gers.gouvfr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau >
Décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") :
* dans les Hautes-Pyrénées (www.hautes-pyrenees. gouv.fr).
Un extrait du présent arrêté informant de l'exercice gratuit du droit de pêche est publié à la diligence du préfet
du Gers, aux frais de la FDAAPPMA du Gers pour les communes gersoises, dans deux journaux locaux
gersois.
14/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 28 Article 19 — Exécution
Les Secrétaires Générales des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées,
Les Maires des communes listées à l'article 1,
Les Directeurs Départementaux des Territoires du Gers et des Hautes-Pyrénées,
Les Commandants des Groupements de gendarmerie du Gers et des Hautes-Pyrénées,
Les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Gers et des Hautes-
Pyrénées,
Les Présidents des Fédérations Départementales des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers et des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le Q 3 JUIN 2021 Tarbes,
rs, Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
; Rodrigue FURCY, : Xavier BRUNETIKRE es -
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à
savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, par courrier ou via
l'application Télérecours (wwwitelerecours.fr)}, conformément à l'article R514-3-1 du code de
l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
- bar les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (adressé au préfet
du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) où hiérarchique (adressé au
Ministre en charge de la Transition Ecologique) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
15/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 29 Annexe 1 à l’arrêté interpréfectoral
portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l’eau
du programme pluriannuel de gestion 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents
par le Syndicat Mixte des Trois Vallées
Syndicat Mixte des Trois Vallées :
SMSV
AUTES 2 EE e
Résrss pen umerempètunte SIASV
1 3% La
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Auch, le Q 3 JUIN 2021 Tarbes,
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
PS —
mon m1. zr08. DIG 2020-2026 |
Rodrigue FURCYj
16/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 30 Annexe 2 à l'arrêté interpréfectoral
portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l’eau
du programme pluriannuel de gestion 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents
par le Syndicat Mixte des Trois Vallées
Les arrêtés ci-dessous figurent en pages suivantes :
* arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
+ arrêté TREL2011759A du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de. la nomenclature annexée à
l'article R214-1 du code de l'environnement.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Auch, le 0 3 JUIN 2021 Tarbes,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Rodrigue FURCY
17/17
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 31 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générale. https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000029620606,
1 sur 5
RÉPUBLIQUE Léaifrance
FRANÇAISE x MUULSS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L, 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546A
14
Version en vigueur au 19 mai 2021
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de se uemen, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-8, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-586 :
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 28 avril au 15 mai 2014 ; Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ; yu 5 du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014, rrête :
Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou
activités, étant de nature à détruire dans le fit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au litre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet {Articles 3 à 7)
Article 3
Dans ia conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement. | L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles
avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
19/05/2021 à 15:21
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 32 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générale... https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606,
2 sur 5
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la Iocalisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire
des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour Fe vaoueon et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier
peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son
document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également
localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de
remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est
interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles
d'utiliser les frayères.
Ilen est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce. ‘
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
ll peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites daris le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont
situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces résentes ;
Le Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum. _ : Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences. La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux. Îl peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune Solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences .sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des'incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de irayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
19/05/2021 à 15:21
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 33 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générale. https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
3 sur 5
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration
du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ins restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement, :
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe
si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation. |
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique
au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date
prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionneiles de début et fin du chantier, le nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi
que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise
intervenant sur le chantier. || peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention.des travailleurs opérant sur
site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande
d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et
des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions
nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau.
L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de
la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets.
ll effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement
et l'entretien des engins.
À cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d'eau. || en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et
matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle. Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisaire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
19/05/2021 à 15:21
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 34 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générale. https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606.
4 sur 5
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéréraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation,
le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comime de nuit
afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences etfou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites
seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont
en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le
permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- Soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site ;
- Soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le
départ de matériaux fins vers l'aval. | A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des
frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux, - Soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1,0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution
d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet :.
objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisyive est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du
cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation
fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés
dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude
réalable. ‘
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger-un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Îls donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
19/05/2021 à 15:21
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 35 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générale. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de
l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. | Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre Ill : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de ia biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de Ja biodiversité.
L. Roy
5 sur 5 19/05/2021 à 15:21
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 36 Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctio... htips://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00042071198.
1 sur 2
RÉPUBLIQUE Léai
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenciature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement
© Dernière mise àjour des données de ce texte : 03juillet 2020
NOR : TREL2011759A
JORF n°0162 du 2 juillet 2020
Version en vigueur au 19 mai 2021
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le : , notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2, L. 211-8, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1,R. 322-138 et À. 214-1 à R. 214-56 :
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 : Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du‘12 mars 2019 : Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du-public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, rrête :
Article
Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivants : 1° Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur :
2° Désendiguement ;
5 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit origine ; | 4° Restauration de zones humides ;
5° Mise en dérivation ou Suppression d'étangs existants :
6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ; 7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique :
8° Recharge sédimentaire du lit mineur :
9° Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10° Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ; 11° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de
gestion suivants, approuvés par l'autorité administrative : a) Un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l'article L, 212-1 du code de
l'environnement ;
b} Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-8 du code de l'environnement ; c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ;
d} Une charte de parc naturel régional visée à l'article L, 333-1 du code de l'environnement ; e) Une charte de parc national visée à l'articie L. 331-3 du code de l'environnement ; f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-438, R. 332-60 du code de l'environnement ;
g) Un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l'environnement ; | . h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ; il} Une stratégie locale de gestion des risques d'inondation {SLGRI) visée à l'article L. 566-8 du code de l'environnement ;
12° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets ie sauvegarde au littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu'énoncés à ‘article L. 322-1 susvisé.
Article 2
19/05/2021 à 15:22
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 37 Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctio.. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042071198
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du ier septembre 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation .
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
©. Thibault
2 sur 2 19/05/2021 à 15:2°
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-03-00030 - AIP portant DIG et DLE du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le syndicat mixte des 3 vallées et prononçant la rétrocession des droits de pêche à la FDPPMA du Gers sur les communes gersoises 38 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-07-02-00001
Arrêté portant attribution de la médaille
d'Honneur du Travail - 14/07/2021
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 39 E n
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CS- Zc2\ -CŸ- e2-cccñ Portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail :
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et
2007-1746 du
12 décembre 2007 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur le Préfet des Hautes-
Pyrénées, M. Rodrigue FUÜRCY:
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de
la médaille d'honneur du travail :
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ACLOQUE Isabelle
CONSEILLER COMMERCIAL AGENCE, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à ORLEIX
- Madame ALEXANDRE Christine
CONSEILLERE A L'EMPLOI ET GESTION DES DROITS, POLE EMPLOI.
demeurant à TARBES
- Madame ALVES Martine |
MONTEUR CABLEUR, COMECA FRANCE.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
Tél 62 5665
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES
}
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 40 - Madame ANDRADE Caroline
AIDE SOIGNANTE, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur BARBAZAN Alexandre
TECHNICIEN ATELIER, AIRBUS OPERATIONS.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Monsieur BARRERE Fabrice
TECHNICIEN INFORMATIQUE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Monsieur BARTHE David
REGULATEUR, LOOMIS FRANCE.
demeurant à CHELLE-SPOU
- Madame BARTHELEMOT Yolande
RESPONSABLE DE CAISSE, SAS ANTOKHADYA.
demeurant à TARBES
- Madame BAYLAC-JEANTET Sylvie
MONTEUR CABLEUR, COMECA FRANCE.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Madame BAZERQUE Christelle
SECRETAIRE, ARKEMA FRANCE.
demeurant à AVEZAC-PRAT-LAHITTE
- Madame BERGERO Karine
GESTIONNAIRE SPE RO RC PREVOYANCE, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à BAZET
- Madame BIRON Maryse
AGENT DE STERILISATION, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à SOUES
- Madame BONNIN Elisabeth
HOTESSE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à BOURS
- Monsieur BOUCHER Arnaud
OUVRIER PRINCIPAL 2EME CLASSE, CENTRE GERONTOLOGIQUE.
demeurant à LOURDES
- Madame BOULANGER Sandrine |
MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION, BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS S.A..
demeurant à LOURDES
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place 61350 — 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 41 - Monsieur BOURDOISEAU Pascal
CHEF DEPARTEMENT ALIMENTAIRE, MONOPRIX EXPLOITATION.
demeurant à CAMPISTROUS
- Madame BREBIS Jacqueline
EMPLOYEE DE COMMERCE, VORLY.
demeurant à TARBES
- Madame BROFIT Sophie
RESPONSABLE DE SERVICE, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à TARASTEIX
- Monsieur BROUSSES Christian
DELEGUE MEDICAL, PFIZER.
demeurant à LESCURRY
- Madame BUN Laurence
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à TARBES
- Monsieur CABRINI Jérôme
TECHNICIEN D'ESSAIS, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à TARBES
- Madame CANTON Nathalie
HOTESSE DE CAISSE, CSF.
demeurant à ARRAS-EN-LAVEDAN
- Madame CAPDEVILLE Dominique
AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE, FEDERATION PYRENE PLUS.
demeurant à SEMEAC
- Monsieur CAQUELIN Christophe
RESPONSABLE D'AGENCE, LOXAM.
demeurant à GAYAN
- Madame CARISTI Frédèrique
CUISINIERE, CAFETERIA GREENWICH.
demeurant à AURENSAN
- Monsieur CAUFAPE André
GRÜTIER, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à SEMEAC
- Madame CAZALAS-FOURCADE Martine
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à TARBES
Tel 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
65013 TARBES g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 42 - Madame CAZE Ghislaine
COMPTABLE, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE
LA VILLE DE TARBES.
demeurant à AUREILHAN
- Madame CAZENAVETTE Christine
EMPLOYE, ASSOCIATION AVE MARIA.
demeurant à OSSUN
- Madame CAZENEUVE Régine
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Madame CHABOT Isabelle
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame CHEYRAL Christine
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Madame CIEUTAT Véronique
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. O.
demeurant à LIZOS
- Monsieur CLARAC Jérôme
CONDUCTEUR D'INSTALLATION, FERROPEM.
demeurant à ARCIZANS-AVANT
- Monsieur COATRINE Frédéric
CHEF DE POSTE, FERROPEM.
demeurant à BUN
- Monsieur COHO Frédéric
TECHNICIEN INFORMATIQUE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Madame CORROTO Raquel
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à ANDREST
- Monsieur COSSAT Eric
ASSISTANT RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS.
©.
demeurant à IBOS
62566565
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Charles de Gaulle 61350 — 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 43 - Madame COURTADE Marlène
RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DES HAUTES-PYRENEES.
demeurant à COLLONGUES
- Madame COUTURIER Natacha
RESPONSABLE DEPARTEMENT, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Madame DABEAUX Véronique
ADJOINT RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS.
©.
demeurant à TOURNAY
- Monsieur DECHA Benoit
CHARGE DE PRODUCTION TRAITEMENT, SAUR.
demeurant à POUMAROUS
- Madame DELCOUR Sandrine
EMPLOYEE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
demeurant à IBOS
- Madame DELL'OMODARME Magali
PSYCHOMOTRICIENNE, AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER.
demeurant à AUREILHAN
- Madame DELL'OVA Celine
REFERENT TECHNIQUE, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à LA BARTHE-DE-NESTE
- Madame DESTARAC Claude
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE, APF FRANCE HANDICAP.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Madame DIAZ-MOISE Chantal
RESPONSABLE ANIMATION COMMERCIALE, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur DI BELLO Jean-Louis
HOTE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Monsieur DORONDOVAS Cédric
TECHNICIEN QUALITE, DAHER AEROSPACE.
demeurant à BOURS
- Madame DUBERTRAND Dominique
RESPONSABLE DE SECTEUR, ASSOC PYRENE PLUS TARBES.
demeurant à AZEREIX
Tel 625665
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
a) - CS 61350 |: TARBES !
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 44 - Madame DUFFAU Annie
ASSISTANTE CAISSE CENTRALE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à SEMEAC
- Madame DUPLANTIER Nathalie
ASSISTANTE RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU
S. O.
demeurant à LOUIT
- Madame DUPONT Laurence
GESTIONNAIRE REFERENT RO RC PREVOYANCE, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à TARBES
- Madame DUTHU Coralie
SALARIEE, BNP PARIBAS.
demeurant à BORDES
- Madame DUVOIS Elisabeth
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à ANDREST
- Madame EL YOUBI Drissia
ASSISTANT PAIE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Monsieur FARGE Fabien
TECHNICIEN INFORMATIQUE INDUSTRIEL, FAREVA PAU.
demeurant à CAPVERN
- Monsieur FAVARO Benoît
QUALITICIEN, ASSOC PYRENE PLUS TARBES.
demeurant à OSSUN
- Madame FERESIN Rute
CONSEILLERE EN CLIENTELE, COVEA.
demeurant à BERNAC-DEBAT
- Monsieur FERRE Franck
CONSEILLER A L'EMPLOI, POLE EMPLOI.
demeurant à VILLEFRANQUE
- Monsieur FERREIRA Emmanuel
CONTROLEUR DE GESTION, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS SAS.
demeurant à ESCALA
- Madame FIEVET Sylvie
AIDE-SOIGNANTE, FEDERATION PYRENE PEUS.
demeurant à BEAUCENS
56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Charles — 61350 65013 TARBES g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 45 - Madame FITTE-REY Christelle
SECRETAIRE COMMERCIAL COMPTABLE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
DU S. ©.
demeurant à OURSBELILLE
- Monsieur FLEUET Gilles
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à SAUVETERRE
- Monsieur FOURCADE Didier
HOTE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à BARBAZAN-DESSUS
- Madame FOURCADE Sandrine
HOTESSE ACCUEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Madame GAILHOU Christelle
CHEF DE BUREAU RH, AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER.
demeurant à TOURNAY
- Madame GALICE Corinne
INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES 1ER GRADE, CENTRE
GERONTOLOGIQUE.
demeurant à LUQUET
- Madame GARAT Régine
TECHNICIENNE DE SURFACE, UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE
SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES.
demeurant à CABANAC
- Madame GAUTHE Sandra
RESPONSABLE COMPTABLE, ARGELES-GAZOST LOISIRS SAS.
demeurant à AYZAC-OST
- Madame GAYE Christelle
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à IBOS
- Madame GAYRAUD Fabienne
GESTIONNAIRE BASE INSTALLEE, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Madame GICQUIAU Véronique
COMPTABLE, SOC EXPLOITATION BOIS DU SUD OUEST.
demeurant à MONTEGUT
Tel 56 65
Courrie! . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
de 61350 — 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 46 - Monsieur GOMES Hugo
OUVRIER, DAHER AEROSPACE.
demeurant à TARBES
- Madame GUINDEL Valerie
EMPLOYEE CAFETERIA, CAFETERIA GREENWICH.
demeurant à TARBES
- Monsieur HERNANDEZ Daniel
RESPONSABLE AFFRETEMENT CADRE, GEFCO FRANCE.
demeurant à ORLEIX
- Madame IBRAC Nathalie
REFERENT TECHNIQUE CONTROLE DES RISQUES PRESTATIONS, CAISSE
ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES.
demeurant à IBOS
- Madame IZANS Claudine
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES
HAUTES PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Madame JAIME Sabine
EMPLOYE DE RESTAURATION, CAFETERIA GREENWICH.
demeurant à BAZET
- Madame JUNCA Anne-Marie
OUVRIER PRINCIPAL 2EME CLASSE, CENTRE GERONTOLOGIQUE.
demeurant à LAMARQUE-PONTACQ
- Madame KHELOUFI Malika
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES
HAUTES PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Madame KHIRCHI Ismahane
DIRECTRICE, BNP PARIBAS.
demeurant à TARBES
- Madame LADIJINI Marie-Bernadette
ASSISTANTE COMMERCIALE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à OSSUN
- Monsieur LAMARQUE Gilles
CHEF D'EQUIPE, CISE TP.
demeurant à TARBES
05 62 56 65
prefecture@hautes-pyrenees.gqouv.fr
Place Charles CS 61350 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 47 - Madame LANNES Odile
EMPLOYE DE RESTAURATION, CAFETERIA GREENWICH.
demeurant à TARBES
- Madame LARRAT Christelle
CONSEILLERE ACCUEIL, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE
ATLANTIQUE.
demeurant à BERNAC-DESSUS
- Madame LARROUY Séverine
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à TARBES
- Madame LASSARRETTE Sandrine
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à ANDREST
- Madame LATARCHE Virginie
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à LOUCRUP
- Madame LAUGIER Séverine
HOTESSE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame LAVIGNE Isabelle
HOTESSE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à SIARROUY
- Monsieur LEFERT Gerard
CONDUCTEUR D'INSTALLATION PROCESS, DANONE PRODUITS FRAIS
FRANCE.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur LENDRES Sébastien
INGENIEUR COMMERCIAL, ENGIE ENERGIE SERVICES.
demeurant à TARASTEIX
- Madame LEPEC Florence
TECHNICIEN, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Madame LE RUN-CHATELARD Nathalie
INFIRMIERE, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à TARBES
- Monsieur LHEUILLIER Fabrice
MENUISIER, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à MARSEILLAN
Tél 0562
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Charles de Gaulle -
9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 48 - Madame LOGIE Anne |
CONSEILLER FINANCIER, CREDIT LYONNAIS.
demeurant à SOUES
- Madame LOUSTEAU Patricia
ADJOINTE ADMINISTRATIVE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à LOURDES
- Madame MALLARD Anne-Marie
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à HORGUES
- Monsieur MANAUTHON Olivier
RESPONSABLE ANIMATION DES RESEAUX, HARMONIE MUTUELELE.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Madame MARTIN Séverine
ASSISTANT FONCTIONNEL, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES
PYRENEES.
demeurant à BOURS
- Madame MATHURIN Nadine
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Madame MEDJAHED Nadia
AGENT ENTRETIEN, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES.
demeurant à LOURDES
- Monsieur MEUNIER Nicolas
OUVRIER ROUTIER, ROUTIERE DES PYRENEES.
demeurant à SIREIX
- Monsieur MONDON Gilbert
ATTACHE COMMERCIAL, LOXAM.
demeurant à LORTET
- Madame NOEL Sabrina
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à TARBES
- Monsieur NOGUEZ Nicolas
CONSEILLER ENTREPRISE POLE EMPLOI, POLE EMPLOI.
demeurant à GEZ
- Madame PACHECO-VASCO Delphine
CHEF DE SERVICE, BRINK'S EVOLUTION.
demeurant à BARRY
62 56 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
de CS 61350 — 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 49 - Madame PANTALE Christine
SECRETAIRE ADMINISTRATIVE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-
PYRENEES.
demeurant à LESCURRY
- Madame PARROU Cécilia
RESPONSABLE EQUIPE GESTION, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à BAZET
- Monsieur PECOSTE Emile
CHARGE D'ETUDES MECANIQUES, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à ODOS
- Monsieur PEDEBIDOU Jean Michel
OPERATEUR MECANIQUE, SELA.
demeurant à TARBES
- Madame PELLAREY Anne
RESPONSABLE D'EQUIPE, POLE EMPLOI.
demeurant à HECHES
- Madame PILORGE Claire
CONSEILLERE EMPLOI, POLE EMPLOI.
demeurant à SEMEAC
- Monsieur POUTOU Jean-Noël
MECANICIEN MONTEUR, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à HIBARETTE
- Monsieur PRIETO Gilbert
CHEF DE PROJETS TRANSNATIONAUX, SONOVISION.
demeurant à IZAUX
- Monsieur PUEYO Sébastien
DIRECTEUR DE BANQUE, SOCIETE GENERALE.
demeurant à ALLIER
- Madame QUINTANA Isabelle
REFERENT TECHNIQUE PRESTATIONS, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES
HAUTES PYRENEES.
demeurant à SEMEAC
- Madame RANDRIANARIVELO Nancy
OPTICIENNE AGENT DE MAITRISE, À G M.
demeurant à SEMEAC
0562 6:65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
de 61350 —- 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 50 - Madame RAVAUD Nathalie
ASSISTANTE DE DIRECTION, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE
CONSTRUCTION DE LA VILLE DE TARBES.
demeurant à TARBES
- Monsieur REYES Frédéric
CHEF DE CHANTIER, EIFFAGE GENIE CIVIL.
demeurant à PEYRAUBE
- Monsieur RIBEIRO Armindo .
TECHNICIEN MAINTENANCE, ENGIE HOME SERVICES.
demeurant à SARNIGUET
- Monsieur ROTHIER Philippe
COMPTABLE ASSISTANT CONFIRME, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE
COMPTABLE.
demeurant à SAINT-LAURENT-DE-NESTE
- Madame SAINT-MARTIN Laurence
GESTIONNAIRE REFERENT RO RC PREVOYANCE, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à ESCONDEAUX
- Monsieur SAINTRAPT Christophe
ANIMATEUR 2EME CATEGORIE, ASS DEP AMIS PARENTS ENFANTS INADAPTES.
demeurant à LABATUT-RIVIERE
- Madame SALAT Laurence
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame SANLAVILLE Dominique
STANDARDISTE SECRETAIRE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à ESTIRAC
- Madame SANTAMARIA Virginie
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Madame SARTOU Valerie
EMPLOYEE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
demeurant à TARBES
- Madame SAUX Patricia
SECRETAIRE COMMERCIALE COMPTABLE, CENTRE DISTRIBUTION
ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
Tél 62 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
65013 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 51 - Monsieur SEMENZATO Eric
TECHNICIEN DE MAINTENANCE POSTE, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS
SAS.
demeurant à SALECHAN
- Madame SEQUEIRA Sandrine
INFIRMIERE, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à IBOS
- Monsieur SERRES Fabrice
CHARGE GESTION LOGISTIQUE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-
PYRENEES.
demeurant à LALOUBERE
- Madame SLIMANI Zineb
AGENT ENTRETIEN, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur TAJAN Yvon
CONDUCTEUR D'ENGINS, GUINTOLI.
demeurant à LANNEMEZAN
- Monsieur TARDE Dany
CHARGE GESTION DES RESEAUX, SAUR.
demeurant à MOULEDOUS
- Monsieur TAUZIN-PETIT Nicolas
TECHNICIEN AERONAUTIQUE, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à LUC
- Madame TERRADE Nicole
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
DUS. ©.
demeurant à CHIS
- Monsieur THEZE Michel
FONTAINIER, SYNDICAT INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT DU LIZON.
demeurant à FONTRAILLES
- Monsieur TREY Joël
CHAUFFEUR POIDS LOURD, ROUTIERE DES PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Madame TRUONG Carine
EMPLOYEE, POLE EMPLOI.
demeurant à POUEYFERRE
Tél 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
de Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 52 - Madame VAQUERO MUNOZ Béatrice
ASH BLOC, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à OURSBELILLE
- Monsieur VELONIRINA Jean
TECHNICIEN, DAHER AEROSPACE.
demeurant à AUREILHAN
- Madame VIDAL Ester
EMPLOYEE COMMERCIALE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à TARBES
- Monsieur WORMLEIGHTON Davy
ASSISTANT DE GESTION, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE.
demeurant à OLEAC-DEBAT
- Madame WOUSSEN Pascale
ASSISTANTE TECH COMMERCIALE, HARMONIE MUTUELLE. .
demeurant à AUREILHAN
- Madame ZAMBELLI Christelle
ASSISTANTE TECHNIQUE DU RECOUVREMENT, UNION DE RECOUVREMENT
DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES.
demeurant à TARBES
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame AGUILA Corinne
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à JULOS
- Madame ALPHONSO Cendrine
MONTEUR CABLEUR, COMECA FRANCE.
demeurant à HIS
- Madame AMARE Colette
RESPONSABLE SERVICE COMPTABILITE, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à TARBES
- Madame AMIOT-LEMAIRE Sandrine
REFERENT TECHNIQUE PRESTATIONS, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES
HAUTES PYRENEES.
demeurant à OSSUN-EZ-ANGLES
- Monsieur ARBERET Philippe
CHEF DE PROJETS, CAPLASER TARBES.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
Tél 0562 566565
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Chartes CS 61350 — 65013 TARBES g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 53 - Monsieur ARROUY Fabrice
CHEF D'EQUIPE, CISE TP.
demeurant à LUTILHOUS
- Monsieur BACOU Jean-Paul
TECHNICIEN, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.
demeurant à LA BARTHE-DE-NESTE
- Monsieur BARROUQUERE Joël
ASSISTANT RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS.
O.
demeurant à TARBES
- Monsieur BARUS Dominique
CHAUFFEUR POIDS LOURDS, ALVEA.
demeurant à TARBES
- Madame BAUDOUR Evelyne
ADJOINT RESPONSABLE CAFETERIA, CAFETERIA GREENWICH.
demeurant à TARBES
- Madame BEAUXIS Nadine
COMPTABLE, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à JUILLAN
- Madame BENESTY Sylvie
AGENT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES
HAUTES-PYRENEES.
demeurant à SIARROUY
- Madame BERASALUCE Benedicte
CHEF DE PROJET, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à TARBES
- Monsieur BERMEJO Daniel
AGENT CLIENTELE, SAUR.
demeurant à POUYASTRUC
- Monsieur BERTHOU Pascal
AGENT CEA, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES
ALTERNATIVES.
demeurant à MAUBOURGUET
- Madame BERTIN Annie
SECRETAIRE ADMINISTRATIVE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à AZEREIX
Tél 05 256
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Charles CS — 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 54 - Madame BERTIN Pascale
VENDEUSE CONSEILLERE PRET A PORTER, ANN.C.
demeurant à IBOS
- Monsieur BERTIN Patrick
RESPONSABLE DEPARTEMENT, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. CO.
demeurant à AZEREIX
- Madame BIDON Sylvie
VENDEUSE, ARMAND THIERY SAS.
demeurant à POUYASTRUC
- Madame BISSERIER Sophie
RECEPTIONNAIRE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à ODOS
- Monsieur BORDENAVE Alain Luc
CHAUFFEUR, SUEZ RV PYRÉNÉES.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Madame BOUILLON Isabelle
MANAGER DE BRANCHE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES
PYRENEES.
demeurant à SOUES
- Monsieur BOUSSES Christophe
RESPONSABLE METHODES, COMECA FRANCE.
demeurant à MONTGAILLARD
- Madame BROCHARD Florence
EMPLOYEE CAFETERIA, CAFETERIA GREENWICH.
demeurant à TARBES
- Monsieur BULMANSKI Gilles
INFIRMIER BLOC OPERATOIRE, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à TARBES
- Madame CAMPAGNARI Nadine
GESTIONNAIRE SPE RO RC PREVOYANCE, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à TARBES
- Madame CAMUS Geneviève
CONSEILLERE A L'EMPLOI, POLE EMPLOI.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame CAPDEVIELLE Nathalie
RESPONSABLE GESTION, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à BARTRES
62 56 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Piace CS 61350 65013 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 55 - Madame CARDOSO Sandrine
RESPONSABLE ADJOINT DE SERVICE, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à TARBES
- Monsieur CARRAZE Christian
CHAUFFEUR, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES.
demeurant à PEYROUSE
- Madame CARRERE BERGERET Patricia
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Madame CARRIQUE Catherine
ASSISTANTE TECHNIQUE AUDIT, KPMG.
demeurant à AUREILHAN
- Madame CASSAGNE Marie-Pierre
DIRECTRICE DE MAGASIN, MONOPRIX EXPLOITATION.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Madame CASSOU Christiane
HOTESSE ACCUEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à OSSUN
- Madame CAZE Ghislaine
COMPTABLE, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE
LA VILLE DE TARBES.
demeurant à AUREILHAN
- Madame CERESUELA Lydie
RESPONSABLE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à MOMERES
- Monsieur CHABRES Jean-Jacques
RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à LOUEY
- Monsieur CHAMIELEC Olivier
RESPONSABLE REQUIS & DOC PROJET TRAIN DESIGN, ALSTOM TRANSPORT
SA.
demeurant à LOUEY
- Monsieur CHANAL Pierre
VP TRANSFORMATION ENGINEERING, ALSTOM TRANSPORT SA.
demeurant à VIELLE-ADOUR
- Madame CHINETTE Marie-Hélène
RESPONSABLE AGENCE, CDA VOYAGES.
demeurant à BAZET
Tel
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
CS 61350 — 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 56 - Monsieur COCCHIOLA Philippe
RESPONSABLE RESTAURATION, CAFETERIA GREENWICH.
demeurant à SABALOS
- Madame COLLONGUES MATHA Marie-Laure
DIRECTRICE ALSH, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR D'ASTARAC EN
GASCOGNE.
demeurant à BERNADETS-DEBAT
- Madame COSTA Antoinette
TECHNICIENNE DE SURFACE, UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE
SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Monsieur COUCHOU-MEILLOT Bernard
ASSISTANT RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS.
O..
demeurant à ANDREST
- Madame COUMETOU Claudine
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à AZEREIX
- Madame DABEDEILLE Nathalie
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE, ONET SERVICES.
demeurant à TARBES
- Madame DE VERBIZIER Gisèle
SECRETAIRE COMMERCIALE COMPTABLE, CENTRE DISTRIBUTION
ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur DUFAU Frédéric
PROJETEUR, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à JUILLAN
- Madame DULOUT Nadine
EMPLOYEE CAFETERIA, CAFETERIA GREENWICH,
demeurant à LESCURRY
- Madame DUMAS Nathalie
ASSISTANTE COMMERCIALE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame ESPUIG Sandrine
ASSISTANTE INFORMATIQUE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-
PYRENEES.
demeurant à AUREILHAN
Tél 05:56:65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles : Gaulle CS 61350 65013 TARBES 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 57 - Madame FAVIER Sylvie
CHEF D'EQUIPE, COMECA FRANCE.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Monsieur FERNANDES Lucio
CHEF D'EQUIPE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE.
demeurant à SERON
- Madame FERRERO Fabienne
SECRETAIRE, SUEZ RV PYRÉNÉES.
demeurant à SEMEAC
- Madame FLORINS Catherine
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Monsieur FOURCADE Pascal:
INGENIEUR, TOTAL SE.
demeurant à TARBES
- Monsieur GARNIER Pascal
AIDE-MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, APF FRANCE HANDICAP.
demeurant à BERNAC-DEBAT
- Monsieur GOMEZ Raymond
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à BARRY
- Madame HABAROU Marielle
RESPONSABLE DE CLIENTELE, AXA FRANCE IARD/VIE.
demeurant à GEZ
- Monsieur HERAUT Jean-Marc
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à ODOS
- Monsieur LABANDIBAR Jean
INGENIEUR EN PRODUCTION, DAHER AEROSPACE.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Madame LACASSAGNE Marie-Christine
SECRETAIRE COMMERCIALE COMPTABLE, CENTRE DISTRIBUTION
ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Monsieur LACRAMPE Patrick
MANAGER MARCHE DES PRO, KPMG.
demeurant à LOURDES
05 62 56 6565
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles de Gaulle — CS 61350 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 58 - Monsieur LACROUX Frédéric
CHEF D'EQUIPE, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Madame LAFON-PLACETTE Corinne
ASSISTANTE CAISSE CENTRALE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à AUREILHAN
- Madame LARMITOU Sylvie
RESPONSABLE ACCEUIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à LACASSAGNE
- Madame LASSALLE Marie-Christine
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à LOUEY
- Madame LEGNAME Martine
GESTIONNAIRE DE MAGASIN, DAHER AEROSPACE.
demeurant à AUREILHAN
- Madame LÉPINE Noëlle
ASL, AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER.
demeurant à TOURNAY
- Madame LESCAILLER Marylise
SECRETAIRE COMMERCIALE ET COMPTABLE, CENTRE DISTRIBUTION
ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à ODOS
- Madame LILE Isabelle
ADMINISTRATEUR DE COMMANDES, DAHER AEROSPACE.
demeurant à TARBES
- Madame LOZANO Ramona
HOTESSE ACCUEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. OC.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Madame LUPIET Véronique
SECRETAIRE COMPTABLE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à ARCIZAC-EZ-ANGLES
- Monsieur MATAS Marcel
RESPONSABLE SOUSCRIPTION, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à TARBES
- Madame MAZEAUD Joëlle
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à HOURC
05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Gaulle — CS 61350
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 59 - Monsieur MECHINEAU Philippe
CHAUFFEUR, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES.
demeurant à LOURDES
- Monsieur MENEGUZ Thierry
TECHNICIEN D'ATELIER, DAHER AEROSPACE.
demeurant à OROIX
- Madame METRO Isabelle
HOTESSE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Monsieur MIR-PARDINA Vincent
CONSEILLER A L'EMPLOI, POLE EMPLOI.
demeurant à OUZOUS
- Monsieur MONDANGE Pascal
CHEF D'EQUIPE, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à PIERREFITTE-NESTALAS
- Monsieur MOTOS Philippe
POISSONNIER, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à LALOUBERE
- Madame MUR Sandrine
TECHNICIEN PEAGE, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE.
demeurant à SARRANCOLIN
- Monsieur NATIVITE Pascal
CHEF D'EQUIPE, NGE FONDATIONS.
demeurant à AUCUN
- Madame NOVIO Concepcion
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE, LIGUE REGIONALE OCCITANIE DE RUGBY.
demeurant à TARBES
- Monsieur PAMIS Erik
INGENIEUR, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à LALOUBERE
- Monsieur PEDEBIDOU Jean Michel
OPERATEUR MECANIQUE, SELA.
demeurant à TARBES
- Madame PELLIZZARI Maryse
SECRETAIRE COMPTABLE, CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE COUTURIER.
demeurant à IZAOURT
Tél 62 65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 60 - Monsieur PERES Claude
TECHNICIEN PREPARATEUR PROCESS, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE.
demeurant à OUEILLOUX
- Monsieur PEREZ José
RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur PEYRET Patrice
RESPONSABLE RECEPTION, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame QUEHAN Fabienne
REFERENT TECHNIQUE PRESTATIONS, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES
HAUTES PYRENEES.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur QUINON Jean Jacques
AGENT ENTRETIEN CHAUDRONNIER, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS
SAS.
demeurant à BONREPOS
- Madame RANDRIANARIVELO Nancy
OPTICIENNE AGENT DE MAITRISE, À G M.
demeurant à SEMEAC
- Monsieur RIGOBERT Bruno
ELECTRICIEN, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD OUEST.
demeurant à TARBES
- Monsieur ROBERT Thierry
RESPONSABLE CAFETERIA, CAFETERIA GREENWICH.
demeurant à SOUES
- Monsieur ROUX Jean-Pierre
TECHNICIEN D'EXPLOITATION, DALKIA.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame SAINTRAPT Christiane
FEMME DE MENAGE, LIGUE REGIONALE OCCITANIE DE RUGBY.
demeurant à TARBES
- Madame SAINT-UBERY Nicole
SECRETAIRE COMERCIALE COMPTABLE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
DU S. ©.
demeurant à CABANAC
05 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place de Gaulle - CS 61350 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 61 - Monsieur SANCHEZ José
AJUSTEUR AERONAUTIQUE, ASSISTANCE AERONAUTIQUE & SPATIALE.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur SANTOLARIA Philippe
PATISSIER, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O..
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur SAUDREAU Fabrice
RESPONSABLE INFORMATIQUE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à ODOS
- Madame SCELLES-WATTIGNY Sylvie
SOUS DIRECTRICE, SNC HOTEL GRIL DE TARBES BASTILLAC.
demeurant à TARBES
- Monsieur SERRES Jean-Michel
RESPONSABLE D'ACTIVITES, ENGIE ENERGIE SERVICES.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur SERVER François
RECEPTIONNAIRE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à TARBES
- Monsieur SETAU Guy
BRANCARDIER, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à AUREILHAN
- Madame SOULÉ Marie-Pierre
COMPTABLE SENIOR ECCE, KPMG.
demeurant à TARBES
- Madame TERRADE Nicole
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
DU S. ©.
demeurant à CHIS
- Monsieur THÉAS DIT ANDREBET Hervé
TECHNICIEN D'ATELIER, DAHER AEROSPACE.
demeurant à HIBARETTE
- Monsieur VALLES David
REGULATEUR, LOOMIS FRANCE.
demeurant à AUREILHAN
- Madame VERGES Marie-Pierre
RESPONSABLE DE SERVICE, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à ADE
Tel 05 62
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles de Gaulle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 62 - Monsieur VIGNEVIEILLE Christian
TECHNICIEN LOGISTIQUE, DAHER AEROSPACE.
demeurant à LALOUBERE
- Monsieur VILLARY Jean-Claude
PROGRAMMEUR COMMANDE NUMERIQUE EXPERT 2, SAFRAN HELICOPTER
ENGINES.
demeurant à BAZET
- Monsieur VOLLE Lionel
TECHNICIEN EXPLOITATION, DALKIA.
demeurant à SEMEAC
- Madame XAMBO Beatrice
AGENT ADMINISITRATIF, LOOMIS FRANCE.
demeurant à TRIE-SUR-BAISE
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ABADIA Philippe
RECEPTIONNAIRE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Madame ABADIE Claudine
HOTESSE ACCUEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur ABADIE Jean-Louis
COMPTABLE, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à TARBES
- Monsieur AIGNAN Jean Pierre
ATTACHE TECHNICO COMMERCIAL, TIMAC AGRO.
demeurant à ODOS
- Monsieur ALAMINOS Anthony
CHEF D'EQUIPE, INEO AQUITAINE.
demeurant à SENAC
- Madame APARICIO Isabelle
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur BACOU Jean-Paul
TECHNICIEN, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.
demeurant à LA BARTHE-DE-NESTE
65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place de Gaulle CS 65013 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 63 - Madame BAHAMONDE Viviane
HOTESSE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame BALLABRIGA Marie-Helene
RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à TARBES
- Monsieur BARRERE Claude
ASSISTANT SYNDICAL, ALLIANZ VIE.
demeurant à SEICH
- Madame BEAUBAY Christine
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à GEZ-EZ-ANGLES
- Madame BEGARIE Nadine
AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES, AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER.
demeurant à LUC
- Monsieur BENGOCHEA Patrick
TECHNICIEN CHANTIER, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD OUEST.
demeurant à TARBES
- Monsieur BENITO Antoine
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à TARBES
- Madame BOULET Corinne
GESTIONNAIRE SPE RO RC PREVOYANCE, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à BAZET
- Monsieur BOYER Dominique
ELECTRICIEN - TECHNICIEN DE MAINTENANCE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -
SUD OUEST.
demeurant à CLARENS
- Madame BRUZAUD Magali
GESTIONNAIRE DE CLIENTELE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE
MIDI PYRENEES.
demeurant à PUNTOUS
- Madame CAPDEVIELLE Nathalie
RESPONSABLE GESTION, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à BARTRES
05 62 56 65 65
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
de CS 61350 Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 64 - Monsieur CARDEILHAC Pascal
RESPONSABLE RAYON BOUCHERIE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU
S. O.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur CAREAC Guy
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Madame CASSOU Christiane
HOTESSE ACCUEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à OSSUN
- Madame CASTAING Nicole
HOTESSE DE CAISSE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
demeurant à TARBES
- Madame CASTERAN Sylvie
OPERATRICE, SELA.
demeurant à ANDREST
- Monsieur CASTEX Didier
TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE, ARKEMA FRANCE.
demeurant à TUZAGUET
- Madame CAZAJOUS Françoise
TECHNICIENNE DES METIERS DE BANQUE, SOCIETE GENERALE.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur CAZALET Patrice
TECHNICIEN IMPRIMES, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE,
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame CAZAUX Patrick
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. O.
demeurant à AZEREIX
- Monsieur CHILET Jean Pierre
CHEF DE SECTEUR, AC MARCA IDEAL.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Madame CHILET Monique
AIDE SOIGNANTE, APF FRANCE HANDICAP.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Madame COUILLENS Fabienne
AIDE SOIGNANTE, APF FRANCE HANDICAP.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
Tél
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
—CS61350 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 65 - Monsieur COURREGES Andre
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à ANDREST
- Monsieur CROUAU Christian
CADRE ENGINEERING, DAHER AEROSPACE.
demeurant à LABASTIDE
- Madame CUVELIER Annie
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à MANSAN
- Madame DABAT Jacqueline
EMPLOYEE COMMERCIALE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à SAINT-MARTIN
- Monsieur DAMESTOY Jean-Marc
SALARIE, PROCAM.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Monsieur DANJOU Jean
INGENIEUR, ARKEMA FRANCE.
demeurant à GALAN
- Madame DEL AGUILA Brigitte
EMPLOYEE COMMERCIALE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
demeurant à SOUYEAUX
- Madame DELATOUCHE Ginette
CHEF DE PROJET MOA, SYSTEMES INFORMATION HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à TARBES
- Madame DESBETS Marie-Christine
HOTESSE ACCUEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à ODOS
- Madame DESCAT Valérie
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à BAZET
- Monsieur DE SEGOVIA Philippe
RESPONSABLE PROMOTION COMMERCIALE, DAHER AEROSPACE.
demeurant à IBOS
- Madame DIETTE Florence
TECHNICIENNE ADMINISTRATION DU PERSONNEL, ARKEMA FRANCE.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
05 65
prefecture@hautes-pyrenees gouv.f
Place Gaulle CS 61350
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 66 - Madame DUCLOS Nadine
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur DUPUY Jean- François
AGENT ADMINISTRATIF, DAHER AEROSPACE.
demeurant à SOUYEAUX
- Madame ESPERON Denise
CORRESPONDANT FONCTIONNEL D'APPLICATIONS, UNION DE
RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE
MIDI PYRENEES.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur EUGENE Christophe
CONTROLEUR PRESTATIONS, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE,
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur FIGUEREO Franck
TECHNICIEN, DAHER AEROSPACE.
demeurant à BARTRES
- Madame FOURTANE Isabelle
AIDE-MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER.
demeurant à CIEUTAT
- Monsieur GALLEGO Luis
EMPLOYE COMMERCIAL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Madame GAUBERT Chantal
AGENT DE SERVICE, APF FRANCE HANDICAP.
demeurant à ORDIZAN
- Madame GUILENTO Elisabeth
HOTESSE ACCUEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Madame HUERTAS Rose-Marie
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur JIMENEZ Pascal
MOULEUR COMPOSITE, DAHER AEROSPACE.
demeurant à JUILLAN
Téi 65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Charles de Gaulle - CS Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 67 - Madame JOUCLA Joëlle
RESPONSABLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE, ASS DEVELOP APPRENTIS
INDUSTRIEL ADOUR.
demeurant à IBOS
- Madame LABAT Chantal
LINGERE, APF FRANCE HANDICAP.
demeurant à ARGELES-BAGNERES
- Madame LE PAN Régine
CHEF DE PROJET, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur MACHADO Antoine
COFFREUR, EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur MENVIELLE TURON Lionel
RESPONSABLE ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL ET PATRIMOINE, HARMONIE
MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur MOUSSIERE Christophe
CADRE / RESPONSABLE LOGISTIQUE, DAHER AEROSPACE.
demeurant à OSSUN
- Monsieur PACHECO José
GRÜTIER, ENTREPRISE GALLEGO.
demeurant à BAZET .
- Madame PAGEL Evelyne
ASSITANTE SERVICE COMMUNICATION MARKETING, CENTRE DISTRIBUTION
ALIMENTAIRE DUS. OC.
demeurant à ORINCLES
- Monsieur PAGEL Jean-Pierre
RESPONSABLE POISSONNERIE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à ORINCLES
- Madame PASTOR Marie-Hélène
RESPONSABLE PAIE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à SEMEAC
- Madame PEDEGOU Maryse
VENDEUR CONSEILLER, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à ODOS
62 56 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
CS 61350 — 65013 TARBES g
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 68 - Monsieur PEREZ José
GRUTIER FERRAILLEUR, ENTREPRISE GALLEGO,.
demeurant à CAMALES
- Monsieur PEREZ Narcisse
BOULANGER, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. OC.
demeurant à TARBES
- Madame PEYRONNET Chantal
MANAGER DE BRANCHE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES
PYRENEES.
demeurant à PEYRAUBE
- Madame PEZZO Patricia
EMPLOYE DE RESTAURATION, CAFETERIA GREENWICH.
demeurant à TARBES
- Madame PICHELOUP Françoise
GOUVERNANTE, CLINIQUE KORIAN PIETAT.
demeurant à TARBES
- Monsieur PINEL Jean - Jacques
CADRE RESPONSABLE AERONAUTIQUE, DAHER AEROSPACE.
demeurant à TARBES
- Monsieur ROTGE Alain
OUVRIER, ARKEMA FRANCE.
demeurant à CAPVERN
- Monsieur ROWELL Philippe
CADRE COMMERCIAL, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à LALOUBERE
- Monsieur SALINIER Jean-Luc
DIRECTEUR AGENCE BANCAIRE, BANQUE CIC SUD OUEST.
demeurant à LIAC
- Madame SARCIA Daniele
HOTESSE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à AZEREIX
- Madame SERBETE Joëlle
ASSISTANTE COMMERCIALE, CARRIERES DE LA NESTE.
demeurant à BEYREDE-JUMET
- Monsieur SETAU Guy
BRANCARDIER, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à AUREILHAN
Tél C5 62 56 6565
prefecture@hautes-pyrengees.gouv.f
CS 61350 65013 TARBES 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 69 - Monsieur SOUBIE Jean-Claude
CHEF DE CARRIERE, CARRIERES DE LA NESTE.
demeurant à CANTAOUS
- Madame TAMENOSSE Nicole
RESPONSABLE SERVICE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Monsieur TANA Alain
CADRE, DAHER AEROSPACE.
demeurant à TREBONS
- Monsieur THEZ Michel
EMPLOYE, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur TIBOLLA Eric
RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur VIRES Alain
ADJOINT RESPONSABLE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. O.
demeurant à OSSUN
- Madame VIVE Martine
AGENT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES
HAUTES PYRENEES.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
- Monsieur WOLFF Eric
RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à TARBES
- Madame WURTZ Catherine
TECHNICIEN, CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame ABADIE Genevieve
HOTESSE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à CALAVANTE
- Madame ABADIE Maria Isabel
HOTESSE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
62 56
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place TARBES 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 70 - Madame ABADIE Nadine
RECEPTIONNAIRE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à TARBES
- Monsieur ARRABEU Daniel
AGENT ENTRETIEN, ASS DIOCESAINE TARBES LOURDES.
demeurant à LÉZIGNAN
- Madame BABY Elisabeth
TECHNICIEN, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à TARBES
- Monsieur BARANNE Gilles
OUVRIER, DAHER AEROSPACE.
demeurant à OSSUN
- Monsieur BASTIT Christian
EMPLOYE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur BIRAN Joel
TECHNICIEN, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame BIRAN Monique
CONTROLEUR PRESTATIONS, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame BONNEAU Pascale
EMPLOYEE DE BANQUE, BANQUE CIC SUD OUEST.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur BOUCHARBAT Irénée
TRAITEUR, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur CALAS Philippe
OPERATEUR PRODUCTION TRAITEMENT, SAUR.
demeurant à TARBES
- Monsieur CAPDEVIELLE Patrick
CHAUFFEUR, ALVEA S.N.C..
demeurant à NEUILH
- Monsieur CAPDEVIELLE Thierry
RECEPTIONNAIRE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
Tél 56 65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
cs 65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 71 - Madame CARPENTIER Nadine
CONTROLEUR PRESTATIONS, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à TARBES
- Monsieur CASTELLA Philippe
TECHNICIEN QUALITE, DAHER AEROSPACE.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur CASTERAN André
CONDUCTEUR D'ENGINS, CARRIERES DE LA NESTE.
demeurant à MONTOUSSE
- Monsieur CASTERAN Joël
CONDUCTEURS DE TRAVAUX, CISE TP.
demeurant à LANNE
- Monsieur CAUSSADE Hubert
AGENT DE MAITRISE, DAHER AEROSPACE.
demeurant à LOUCRUP
- Madame CHATELIER-AUNEAU Frédérique
CHARGE CLIENTELE, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI
ATLANTIQUE.
demeurant à OURSBELILLE
- Madame CIRICHELLI Danielle
TECHNICIEN, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à SEMEAC
- Madame COATRINE Solange
EDUCATRICE SPECIALISEE, ARSEA ACTION SOLIDAIRE.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur COSTA Jean
PLOMBIER, CLIMATEC PYRENEES.
demeurant à TARBES
- Madame DAVANT Claudine
RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à LOUIT
- Madame DELOTTERIE Annie
GESTIONNAIRE EXPLOITATION, BANQUE CIC SUD OUEST.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur DUCOR Bernard
MANAGER URSSAF MIDI-PYRENEES, UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE
SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES.
demeurant à SEMEAC
Tél 65
Courriel * prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
61350 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 72 - Madame DUFFAU Veronique
TECHNICIEN, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur DUMESTRE Jean - Claude
CHEF DE PARC MATERIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE.
demeurant à SOREAC
- Madame DUTREY Catherine
ASSISTANTE DE DIRECTION, AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER.
demeurant à TOURNAY
- Madame FANT ABADIE Marie-Helene
EDUCATRICE COORDINATRICE, APF FRANCE HANDICAP,
demeurant à CHELLE-SPOU
- Madame FOURCADE Brigitte
GESTIONNAIRE SPE RO RC PREVOYANCE, HARMONIE MUTUELLE.
demeurant à CHELLE-SPOU
- Madame FOURCADE Marie Christine
REFERENT TECHNIQUE, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
demeurant à AZEREIX
- Monsieur GONZALEZ Antoine
MECANICIEN DE PISTE AERONAUTIQUE, SOCIETE D'EXPLOITATION
AEROPORTUAIRE AIR'PY.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame HERNANDEZ Marie
EMPLOYEE LIBRE SERVICE, MONOPRIX EXPLOITATION.
demeurant à OUEILLOUX
- Monsieur JURADO Mario
RESPONSABLE BOULANGERIE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à LOUEY
- Madame LACRAMPE Annick
RESPONSABLE RAYON, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. O.
demeurant à IBOS
- Madame LAPORTE Corinne
HOTESSE DE CAISSE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur LASPALLES Jean-Luc
TECHNICIEN, DAHER AEROSPACE.
demeurant à GERDE
62 56656
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 73 - Monsieur LAURENS Didier
AGENT ENTRETIEN, COMITE ACTIVITES SOCIALES INTER ENTREPRISES
TOULOUSE.
demeurant à BOO-SILHEN
- Monsieur LIA Michel
SACRISTAIN, ASS DIOCESAINE TARBES LOURDES.
demeurant à GAZOST
- Monsieur LOMBARD Patrick |
EMPLOYE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur LOUSTAU Denis
AGENT DE FABRICATION AF4, DAHER AEROSPACE.
demeurant à JARRET
- Madame NEDELEC Marie-Josée
PSYCHOLOGUE, ARSEA ACTION SOLIDAIRE.
demeurant à SALLES
- Monsieur NOZAL Fabrice
TECHNICIEN, DAHER AEROSPACE.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur PLANCHENEAU Christian
TECHNICIEN D'ATELIER NIVEAU IV ECHELON |, DAHER AEROSPACE.
demeurant à LOURDES
- Madame PONCE Ghislaine
ASSISTANT APPROVISIONNEUR, GROUPE A.D. SUD OUEST.
demeurant à SALLES-ADOUR
- Monsieur PONSOLLE Michel
MAGASINIER PIECES DETACHEES, DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE.
demeurant à MAZEROLLES
- Monsieur RAYMOND Daniel
BOULANGER, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à SEMEAC
- Monsieur RICHARD Jean-Louis
LIGNE DEVELOPPEMENT, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à OURSBELILLE
- Monsieur RODRIGUES MARQUES Antoine
CHEF D'EQUIPE, ENTREPRISE GALLEGO.
demeurant à ORLEIX
: 05 62 56 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
de Gaulle —- CS 61350 —- 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 74 - Monsieur SANTOLARIA Patrick
TOURNEUR, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
demeurant à SERON
- Monsieur SERNIS Michel
MAGASINIER, DAHER AEROSPACE.
demeurant à TARBES
- Monsieur SETAU Guy
BRANCARDIER, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU.
demeurant à AUREILHAN
- Madame TILHAC Augustine
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame TOTARO Maddalena
MANAGER DE DIRECTION, MONOPRIX EXPLOITATION.
demeurant à CLARENS
- Monsieur TREMOLIERES Jean-Charles
RECEPTIONNAIRE, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DUS. ©.
demeurant à SOUES
- Madame TROUILLET Maryse
VENDEUR CONSEIL, CENTRE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DU S. ©.
demeurant à ANDREST
- Monsieur WAGINO Muh Nur
TECHNICIEN D'INTERVENTION, CLAUGER.
demeurant à TARBES
- Madame YEDRA Nadine
CHARGEE CLIENTELE 2EME NIVEAU, SAUR.
demeurant à JUILLAN
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale et Madame la Directrice des Services du Cabinet
des Hautes-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le T2 jui. 2021
Le Préfet
= Rodrigue FURC
Tél 62 56 65 65
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fl
Gaulle —- CS 61350 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-07-02-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur du Travail - 14/07/2021 75 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-06-28-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d'adduction
d'Eau Potabele (SIAEP) de Lau-Balagnas /
Saint-Savin (rectificatif)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'adduction d'Eau Potabele (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin (rectificatif) 76 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L. 5211-5 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu larrêté préfectoral en date du 15 novembre 1937 portant création du syndicat
intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin, et les
arrêtés qui l'ont modifié, notamment l'arrêté n° 65-2021-06-10-00003 en date du 10 juin 2021
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP)
de Lau-Balagnas / Saint-Savin :
Vu la délibération du 7 janvier 2021, par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin a validé les nouveaux
statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des communes de Saint-Savin (9 avril 2021) et de Lau-Balagnas (11 mai
2021), approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable
(SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin ;
Considérant que le siège social du syndicat intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP)
de Lau-Balagnas / Saint-Savin est situé à Saint-Savin, et non à Lau-Balagnas comme
mentionné sur l'arrêté préfectoral susvisé du 10 juin 2021 ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n° 65-2021-06-10-00003 en date du 10 juin 2021, portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potalbe (SIAEP) de
Lau-Balagnas / Saint-Savin, est abrogé.
ARTICLE 2 — Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable
(SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin sont rédigés comme suit :
05 65
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'adduction d'Eau Potabele (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin (rectificatif) 77 STATUTS
Article 1 - Constitution et dénomination.
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est créé entre les communes de Lau-Balagnas et de Saint-Savin un syndicat
dénommé : Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Lau-Balagnas /
Saint-Savin.
Article 2 : Objet et compétences.
L'objet et les compétences du syndicat, définis par les délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres, sont les suivants :
— le SIAEP de Lau-Balagnas / Saint-Savin exploite les sources de Hounta Sourde et Lacarret.
Les eaux sont ensuite distribuées sur la totalité de la commune de Saint-Savin et sur une partie
de la commune de Lau-Balagnas (la commune de Lau-Balagnas exploite en plus le puits du
Sailhet pour l'alimentation en eau potable et de la piscine intercommunale). Chaque commune
est propriétaire et gère son réseau.
Les sources de Hounta Sourde et Lacarret alimentent un bassin de répartition puis trois
réservoirs :
> le réservoir de Balagnas (propriété du SIAEP) qui alimente en partie les communes
de Lau-Balagnas et Saint-Savin ;
> le réservoir de Quique (propriété de Saint-Savin) qui alimente la commune de Saint-
Savin via les réservoirs de Pélisou ;
> le réservoir de Catibère (propriété de Lau-Balagnas) qui alimente la commune de
Lau-Balagnas.
Le SIAEP de Lau-Balagnas / Saint-Savin est compétent pour :
À la gestion des périmètres de protection des ouvrages de captage lui appartenant et
la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires d'alimentation, visant à protéger les
ressources d'eau potable ;
À Ja gestion des réseaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de l'eau produite
jusqu'aux points de livraison aux réseaux de distribution.
Article 3 : Siège du syndicat.
Le siège du SIAEP de Lau-Balagnas, Saint-Savin est fixé à la mairie de Saint-Savin 65 400.
Article 4 : Durée du syndicat.
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5 —- Comptable du syndicat.
Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le trésorier local désigné à cet effet.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'adduction d'Eau Potabele (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin (rectificatif) 78 Article 6 — Comité syndical.
Le Syndicat est administré par un comité syndical dont la composition est fixée par les
dispositions suivantes :
— Chaque commune membre dispose de trois délégués titulaires, désignés au sein des
conseils municipaux respectifs ;
— le comité syndical élit en son sein un président lors de son installation, et pour toute la
durée du mandat ;
— les mandats du président et des délégués sont liés à celui du conseil municipal de la
collectivité dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation du nouveau comité
syndical, suivant le renouvellement général des conseils municipaux ;
— en cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal, pour quelque cause
que ce soit, ce conseil pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois.
Article 5 —- Bureau.
En application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le comité syndical désigne en
son Sein un bureau composé :
— d'un président,
— d’un ou plusieurs vice-présidents,
— et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
La composition du bureau est arrêtée par délibération du comité Syndicat.
Les attributions du bureau et le rôle du président sont déterminées par le CGCT.
Article 6 — Dispositions financières et comptables.
Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les ressources du syndicat comprennent :
— la contribution des communes associées : chaque commune gère son réseau et perçoit ses
propres recettes liées aux consommations d’eau facturées. La contribution des communes
associées pour le fonctionnement du syndicat est donc établie au prorata de la valeur des
consommations d'eau fournies par les sources de Hounta Sourde et Lacarret, et facturées
par chacune des communes participantes, soit 70 % pour la commune de Lau-Balagnas et
30 % pour la commune de Saint-Savin. Les investissements sont financés à parts égales
entre les communes associées ;
— les subventions de l'État, du Département ou des communes ;
— le produit des emprunts ;
- le produit des taxes, redevances et autres contributions correspondant aux services
assurés.
Article 7 : Modifications statutaires.
Tout retrait ou adhésion de (nouveaux) membres, toute modification des compétences, et d'une
manière générale, toute modification statutaire de portée générale, sera soumis aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'adduction d'Eau Potabele (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin (rectificatif) 79 Article 8 - Dissolution du syndicat.
Le Syndicat peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L 5212-33 et suivants du
CGCT.
Article 9 — Prestations de service.
Dans la limite de l’objet du syndicat, défini aux présents statuts, et du principe de spécialité, le
Syndicat peut assurer, à titre accessoire, des prestations de services pour les collectivités
membres ou non membres.
Les modalités d'intervention du syndicat seront alors fixées par voie de conventions conclues
dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code de la Commande
Publique.
ARTICLE 2 —- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin, MM. les Maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le pa & JUIK 441
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOW À)
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES Cedex 9,
— Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
— Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-06-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'adduction d'Eau Potabele (SIAEP) de Lau-Balagnas / Saint-Savin (rectificatif) 80