Compte-Rendu - Compte rendu 13 février 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu 13 février 2018 Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 13 février 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 FEVRIER 2018 … Date d’affichage et de | L’an deux mil dix-huit, le mardi 13 février à 20 heures, le Conseil Municipal de convocation Puiseux-en-France s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

7 février 2018 séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves

MURRU, Maire

Nombre de membres EÉtaient présents : Monsieur Yves MURRU, Maire, N BERGERAT, G BIRBA,

En exercice : 23 B CARDOT, K DIEBKILE, V GARCIANNE, C HENRIET, C JOACHIM, M Présents : 15 JOUANY, C KLUG, JP LEFEBVRE, G MEKLER, JJ PERCHAT, M

Votants : 21 POULLIE, T TABORSKI

Procuration : M ANDRIEU (pouvoir à JJ PERCHAT), O BECRET (pouvoir à

Y MURRU), $ DE CAMPOS (pouvoir à N BERGERAT), R MONTAGNA

(pouvoir à V GARCIANNE), R SHJIANE (pouvoir à T TABORSKID, À

SORTAIS (pouvoir à JP LEFEBVRE)

Absents : BFARRAN, D LASSOUED

H a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à Pélection d’un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir ces

fonctions qu’elle a acceptées : M JOUANY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00, donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 17 janvier 2018 et le soumet au vote. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Madame Maryvonne JOUANY

Monsieur le Maire donne lecture l’ordre du jour.

18/06 — Validation de l’Avant-Projet BAT pour la construction de 2 logements 1 bis rue des Fauvettes

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le terrain communal sis 1 rue des Fauvettes d’une contenance de 372 M? appartenant à la commune Vu le contrat de maîtrise d’œuvre signé avec Monsieur Yoann MURGUET, architecte DPLG pour la

réalisation de 2 logements communaux sur ce terrain

Vu le projet remis par Monsieur MURGUET, architecte pour la réalisation de 2 logements communaux de

type T3 et T4 pour un montant estimé à 324 780 € HT

Vu le contrat signé par GEOMEDIA pour l’étude de sol d’un montant de 2 850 € LT

Vu le contrat signé avec la société QUALICONSULT pour assurer le contrôle technique de l'opération pour 5 000 € HT

Le conscil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour ct 2 abstentions (A SORTAIS et M ANDRIEU) :

VALIDE le dossier AP BAT présenté par Monsieur Yoann MURGUET, architecte

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette validation au maître d'œuvre Yoann MURGUET afin qu'il puisse déposer le PC

VALIDE l’éstimation prévisionnelle du coût de cette opération à 332 630 € HT (valeur février 2018) AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure en vue de la consultation des entreprises qui seront chargées des travaux

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous- préfet de Sarcelles

[18/07 — Rétrocession voirie dans le domaine public du lotissement Val des Templiers |

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rappelle que le lotissement « Val des Templiers » comportant 108 pavillons individuels a été réalisé par KAUFMAN AND BROAD suite aux permis de construire n°95.509.00.E.0009 (4 maisons) et 95.509.00.E.0010 (104 maisons), constructions sises rue de la Grange, Rue du manoir, Allée de la Commanderie, rue du Chevalier et allée des Templiers, zone classée 1 Na au POS. H précise que l’associationsyndicale libre LE VAL DES TEMPLIERS régissait ce lotissement depuis sa création en s’appuyant sur le cahier des charges existant, hors disposition du droit du sol réglementaire (PLU).

Vu la délibération 13/55 du conscil municipal du 15 octobre 2013 acceptant le transfert du réseau d'éclairage

public de ce lotissement

Vu la délibération 15/85 du 15 décembre 2015 décidant le classement dans la voirie communale des rues du Lotissement du Val des Templiers: rue de la Grange, rue du Manoir, Allée de la Commanderie, rue du Chevalier et allée des Templiers ainsi que les réseaux sous voirie suivants : assainissement, eau potable, eau pluviale, gaz, électricité et téléphone.

Vu la délibération 17/48 du 19 septembre 2017 acceptant le transfert dans le domaine public des rues du Lotissement du Val des Templiers ainsi que les réseaux sous voirie conformément au plan de délimitation et de reprise établi par le géomètre expert et leur classement dans le domaine public communal Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art, 62 11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de PUrbanisme

Vu l’achèvement de la totalité de la procédure

Vu le projet d’acte de vente établi par l'étude FIXOIS/VALETTE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE les parties communales et celles restant dans l’association syndicale libre conformément au plan de délimitation et de reprise établi par le géomètre expert ainsi que le classement des parties communales dans le

domaine public

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente pour ladite rétrocession au montant de 1 euro et toutes les pièces afférentes à ce dossier

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-

Préfet de Sarcelles

18/08 - RIFSSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de Pexpertise ct de l'engagement professionnel) des agents territori

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été abrogé au profit d’un nouveau tenant compte de critères tels la technicité du poste occupé, l’expertise de agent, son expérience

et son implication notamment.

Vu le délai accordé par Monsieur le Receveur de la Trésorerie de Louvres du fait de la présentation préalable du nouveau dispositif au Comité Technique Paritaire siégeant au Centre Intercommunal de Gestion de Versailles

Vu les observations et l’avis favorable du CTP quant à la proposition

Le conscil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la proposition du nouveau régime indemnitaire des agents de la collectivité territoriale DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur Le Sous-

Préfet de Sarcelles

[18/09 Désignation délégué au conseil syndical du SIAIL du Croult et du Petit Rosne Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans la cadre de la nouvelle loi transférant les compétences de Peau et l’assainissement à la communauté d'agglomération au 1% janvier 2018, cette dernière a délégué la compétence GEMAPI (Gestion des MilieuxAquatiques et Préventions des Inondations) au syndicat intercommunal pour aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH).

Le mécanisme de représentation de la CARPF en lieu et place des communes au SIAI implique que les délégués y siégeant appartiennent soit au conseil municipal de leur commune, soit au conscil communautaire ou les deux.

Vu la délibération 14/39 du 28 mars 2014 désignant les délégués titulaires et suppléants pour siéger au SIAH dont 3 sur 4 sont conseillers municipaux (A SORTAIS, titulaire, BCARDOT, titulaire, N BERGERAT) Considérant que Monsieur Bernard BESANÇON, délégué titulaire au SIAT désigné par cette même délibération n’est pas conseiller municipal et qu’en conséquence il ne peut pas siéger au SIAH Vu l’accord de Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE, conseiller municipal pour siéger au SIAH

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉSIGNE les représentants du conseil municipal siégeant au SIAH comme suit :

- Délégués titulaires : Alain SORTAIS et Brigitte CARDOT

- Délégués suppléants : Nicole BERGERAT et Jean-Paul LETEBVRE

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-

Préfet de Sarcelles

18/10 - Carte scolaire - Modification affectation des élèves dans secteur scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article L 212-7 de la loi du 13 août 2004 qui dispose que dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles est déterminé par délibération du conseil municipal, Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2011 votant la sectorisation géographique des groupes scolaires Marcel Pagnol et Bois du Coudray

Vu la délibération du 9 mars 2016 définissant les secteurs scolaires

Vu les fermetures de classes opérées ces dernières années sur le groupe scolaire Marcel Pagnol Vu la capacité de chacun des deux groupes scolaires et notamment celle de l’école du Bois du Coudray dont les prévisions d’accucil sont très élevées par rapport à un seuil maximum de 200 élèves sans compter les futurs élèves de l’éco quartier

Vu le calendrier de réalisation de l'éco quartier Louvres/Puiseux dont les premières constructions devraient être livrées au cours de cette année ou début 2019

Considérant qu'il convient de modifier les secteurs scolaires compte tenu des éléments ci-dessus et des évaluations d’accueil faites pour chaque groupe scolaire, il est proposé de répartir les élèves comme suit :

Groupe scolaire Marcel Pagnol

Tous les élèves domiciliés :

+ Côté numéros impairs de la route de Marly

° Dans les lotissements desservis par l'avenue de Grafenberg

+ Dans la rue du Château d’eau

° Dans la rue du Général Leclerc

+ Dans d’autres communes

+ Dans les constructions actuellement en cours de réalisation sur l’éco quartier Louvres/Puiseux

Groupe scolaire Bois du Coudray :

Tous les élèves domiciliés :

+ côté numéros pairs de la route de Marly

+ Dans le lotissement du Bois du Coudray sauf les rues du Château d'Eau et Général Leclerc

+ Au Val des Templiers (Kaufimann and Broad)

° À la Commanderie et Villa du Coudray (ou BCD) : rue de la Grange et rue Lancelot du Lac

+ Au Village

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :ACCEPTE la définition de la carte scolaire de la commune de Puiseux en France à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 comme proposée ci-avant

DIT que les élèves déjà scolarisés et concernés par cette nouvelle carte scolaire changeront d’école lors du passage de la maternelle à l’élémentaire ou sur demande de la famille pour les élèves déjà scolarisés en

élémentaire et maternelle.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- Préfet de Sarcelles.

La séance du conseil municipal est levée à 20h30

Le Maire, La Secrétaire,

YVES MURRU M JOUANY * À |

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