Compte-Rendu - Compte rendu 10 avril 2018 1 1

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Compte-Rendu - Compte rendu 10 avril 2018 1 1 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 10 avril 2018 1 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 AVRIL 2018

Date d° affichage et de | L'an deux mil dix-huit, le mardi 10 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de convocation Puiseux-en-France s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

6 avril 2018 séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves

_MURRU, Maire _ . ne E oo

|Nombre de membres Étaient présents : Monsieur Yves MURRU, Maire, M ANDRIEU, O

En exercice : 23 BRECRET, N BERGERAT, G BIRBA, B CARDOT, S DE CAMPOS, K

Présents : 17 DIEBKILE, V GARCIANNE, C HENRIET, C JOACHIM, C KLUG, JP

Votants : 22 LEFEBVRE, G MEKLER, M POULLIE, À SORTAIS, T TABORSKI

Procuration: B FARRAN (Pouvoir à Y MURRU), M JOUANY (N

BERGERAT), R MONTAGNA (pouvoir à V GARCIANNE), JJ PERCHAT

(pouvoir à C JOACHIM), S RENE (pouvoir à A SORTAIS)

Absents : D LASSOUED

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir ces

fonctions qu’elle a acceptées : N BERGERAT

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00, donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 29 mars 2018 et le soumet au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Madame Nicole BERGERAT

Monsieur le Maire donne lecture l’ordre du jour.

18/15 — Approbation du Compte de Gestion 2017 du Receveur Municipal de lac commune

Rapporteur: N. BERGERAT

Le Conseil municipal, après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Vu la balance pour l’exercice 2017 présentée par le Receveur,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2017 au 31 Décembre 2017

= Statuant sur l’exécution du budget 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

DECLARE que le compte de gestion pour l’exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles

18/16 - Approbation du compte administratif 2017 du budget communal |

Monsieur le Maire confie la présidence à N. BERGERAT, maire adjointe chargée des finances qui présente le Compte Administratif 2017 du budget communal, qui se résume ainsi :

- dépenses de fonctionnement 2 778 961.60 €

- recettes de fonctionnement 3 058 860.39 €

- résultat de l’exercice 279 898.79 €

- résultat de fonctionnement reporté 718 528.36 €

- résultat de clôture 2017/Fonctionnement 998 427.15 €

- dépenses d’investissement 777 674.38 €

- recettes d’investissement 730 021.60 €

- résultat de l’exercice - 47 652.78 €

- résultat d’investissement reporté 55 193.07 €

- résultat de clôture 2017/Investissement 7 540.29 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :APPROUVE le Compte Administratif 2017 de la commune ainsi présenté

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le

Sous-préfet de Sarcelles

18/ 17 = Affectation des résultats de l'exercice 2017 du budget de la comm une

Rapporteur : N. BERGERAT

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2017, présenté par N. BERGERAT, maire adjointe chargée des finances, constatant que le compte administratif fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de : 998 427.15 €

- un excédent d'investissement de : 7 540.29 €

-_ des restes à réaliser (chap. 21/23) de : 24 964,34 €

Le Conseil Municipal, considérant les résultats d’exécution du compte administratif 2017, après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d’affecter une partie du résultat de la section de fonctionnement de 500 000 euros pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement inscrits à l’article budgétaire 1068 «excédent de

fonctionnement versé à l’investissement »

DECIDE de reporter le solde déduction faite de cette affectation, soit 498 427.15 euros inscrits à la ligne

budgétaire codifiée 002 « résultat de fonctionnement reporté »

DECIDE de reporter le résultat de la section d’investissement soit 7 540.29 euros inscrits à la ligne budgétaire

codifiée 001 « solde d'exécution reporté »

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

Lisas — Vote des taux d’imposition des 3 taxes locales

Rapporteur : N BERGERAT

Monsieur le Maire expose la base d’imposition de chacune des trois taxes.

Sur proposition de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE les taux d’imposition comme suit :

- taxe d’habitation : 16.44%

- foncier bâti : 16.94%

-__ foncier non bâti : 74.66%

DIT que la recette fixée à 1 457 960 euros sera imputée au Budget Primitif 2018, à l’article 7318 en section

de fonctionnement.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

[18/19 - Subventions communales 2018

Rapporteur : N. BERGERAT

Après avoir rappelé que les subventions communales ne peuvent être accordées qu'aux associations les sollicitant sur dossier déposé en mairie, N. BERGERAT donne lecture des montants de subvention accordée à chaque association et propose à l’assemblée de les voter en précisant qu’elles seront reprises dans le BP 2018. Monsieur le maire précise que les subventions accordées aux associations ne sont attribuées qu’à celles qui proposent des activités à la population, sous quelque forme que ce soit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

VOTE les subventions énumérées prévues aux articles 657362 et 65748 du budget

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles18/20 — Vote du budget primitif 2018 de la commune

Rapporteur : N. BERGERAT

Après le vote des taux d’imposition des taxes directes locales et des subventions pour 2018, Après avoir entendu l’exposé sur le projet du budget primitif de 2018, présenté par N. BERGERAT, maire

adjointe aux finances, qui se récapitule ainsi :

- _ dépenses de fonctionnement 3 471 488.35 €

- dépenses d’investissement 1 466 653.64 €

- total des dépenses 4 938 141.99 €

- recettes de fonctionnement 3 471 488.35 €

-_ recettes d'investissement 1 466 653.64 €

- total des recettes 4 938 141.99 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VOTE le budget primitif 2018 ainsi présenté

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le

Sous-préfet de Sarcelles

(18/21 — Approbation du Compte de gestion 2017 du Receveur - budget Assainissement]

Rapporteur : N. BERGERAT

Le conseil municipal, après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le conseil municipal,

-_ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% Janvier 2017 au 31 Décembre 2017

= Statuant sur l’exécution du budget 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles

18/22 - Compte administratif 2017 — Budget Assainissement

Monsieur le Maire confie la présidence à N. BERGERAT, maire adjointe chargée des finances qui présente le Compte Administratif 2017 du budget assainissement, qui se résume ainsi :

- Dépenses d'exploitation 26 097,20 €

- Recettes d'exploitation 55 713,25 €

- Résultat de l’exercice 29 616,05 €

- Résultat d'exploitation reporté -3 489,57 €

- Résultat de clôture 2017/exploitation 26 126,48 €

- Dépenses d’investissement 2303.20 €

- Recettes d’investissement 5 810.98 €

- Résultat de l’exercice 3 507.78 €

- Résultat d'investissement reporté 24 966,76 €

- Résultat de clôture 2017/investissement 28 474,54 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le Compte Administratif 2017 Assainissement ainsi présenté

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles18/23 - Affectation des résultats exercice 2017 - budget Assainissement |

Rapporteur : N. BERGERAT

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif Assainissement de l’exercice 2017, présenté par N. BERGERAT, maire adjointe chargée des finances, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d’exploitation de 26 126,48 €

- un excédent d’investissement cumulé de 28 474,54 € Considérant les résultats d’exécution du compte administratif 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de reporter le résultat de la section d'exploitation de 26 126,48 € au compte 002 «excédent d’exploitation reporté » et l’excédent d'investissement soit 28 474,54 € au compte 001 «excédent d’investissement reporté »

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

[18/24 — Vote du Budget primitif 2018 - Assainissement

Rapporteur : N. BERGERAT

Sur proposition de N. BERGERAT, maire adjointe chargée des finances,

Le Conseil Municipal, après lecture et en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE le budget 2018, par chapitre, qui se résume ainsi :

- recettes d’exploitation 79 826,48 €

- dépenses d’exploitation 79 826,48 €

- excédent d’exploitation reporté 26 126,48 €

-_ recettes d’investissement 63 951,02 €

- dépenses d’investissement 63 951,02 €

- excédent d’investissement reporté 28 474,54 €

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

[18/25 — Demande de subvention Contrat d'Aménagement Régional

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs du Contrat d’ Aménagement Régional de la Région Ile de France.

Ce contrat d’un montant de 2 422 935,00 € H.T. a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

- Construction d’une Salle de spectacles : 1 681 400 € HT

- Mise aux normes d’accessibilité des salles associatives

et culturelles du complexe André Malraux : 425 500 € HT Le montant total des travaux s’élève à 2 106 900 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

APPROUVE le programme des opérations présenté par M. le maire

DECIDE de programmer les opérations décrites ci-avant pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé

S'ENGAGE :

“Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération

"Sur le plan de financement annexé

“Sur la participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur "Sur la maîtrise foncière et immobilière de l’assiette des opérations du contrat "Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional “À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat"A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération

"À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans

“A mentionner la participation de la Région Ile de France et du Département du Val d'Oise et d’apposer

leur logotype dans toute action de communication

"Sur le recrutement d’au moins un stagiaire ou alternant pour une période minimale de 2 mois SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France l'attribution d’une subvention de 1 000 000 € HT conformément au règlement des contrats d'aménagement régional.

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles.

18/26 - Validation de l’avant-projet définitif (APD) pour la construction de la salle de spectacles et la mise aux normes d’accessibilité des salles associations et culturelles du complexe André Malraux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et son décret d'application n° 93-1268 du 29 novembre 1993, Vu la délibération du Conseil Municipal n°17-07 en date du 10 février 2017 validant le choix de l’équipe de

maîtrise d’œuvre pour la réalisation du projet,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2018 validant PAvant-Projet Sommaire (APS) de l’opération pour une estimation prévisionnelle du coût des travaux d'un montant de 2 106 900,00 € HT, Vu le dossier d’études d’Avant-Projet Définitif (APD) transmis par le maître d’œuvre le 6 mars 2018 Vu le bilan financier de Popération et son plan de financement,

Monsieur le Maire présente le dossier APD aux membres du conseil municipal. L’équipe de maîtrise d’œuvre représentée par M. LUSSO et M. LAURENT a remis son dossier APD qui prend en compte les observations de l’APS et notamment la recherche d'économies. Il est rappelé que le coût prévisionnel en phase "Programme" était de 1 842 000 € HT (valeur mai 2017), répartit de la manière suivante :

- Construction de la Salle de spectacles : 1 470 000 € HT - Mise aux normes d’accessibilité des locaux associatifs : 372 000 € HT L'estimation prévisionnelle des travaux présentée par l'équipe de maîtrise d'œuvre en phase APS et validée lors du conseil municipal du 17 janvier 2018 s'élevait à 2 106 900 € HT soit (valeur mai 2017) répartit ainsi :

- Construction de la Salle de spectacles : 1 681 400 EHT

- Mise aux normes d’accessibilité des locaux associatifs : 425 500 € HT

Aujourd’hui, le coût prévisionnel des travaux présenté par l'équipe de maîtrise d'œuvre en phase APD s'élève

à 2 093 098 € HT soit (valeur mai 2017) répartit ainsi :

- Construction de la Salle de spectacles : 1670385 € HT

- Mise aux normes d’accessibilité des locaux associatifs : 422713 €EHT

Ci-dessous décomposition par lot

Lot 1. Gros œuvre 630 000 €

Lot 2 Charpente bois 72 000 €

Lot 3 Couverture 151 890 €

Lot 4 Façades bardage 163 230 €

Lot 5 Menuiseries extérieures 75 852 €

Lot 6. Menuiseries intérieures 98 783 €

Lot 7. Serrurerie 7 856€

Lot 8. Cloisons doublages/ Faux-plafonds 50 630 €

Lot 9. Carrelage faïence 57:395'€

Lot 10. Peinture 30 062 €

Lot 11. Ascenseur 20 000 €

Lot 12. Electricité 165 000 €

Lot 13. Plomberie Chauffage Ventilation 320 000 €

urLot 14. VRD et espaces verts 120 000 €

Lot15. Serrurerie Parqueterie Electricité scénique 130 400 €

Il est constaté que les coûts sont légèrement inférieurs à ceux du dossier APS.

L'équipe de maîtrise d’œuvre a néanmoins pu intégrer dans ses études d’APD les prérogatives du géotechnicien concernant les fondations du nouveau bâtiment. Ces fondations n’ont pas abouti à une

augmentation du coût des travaux.

Le maître d’œuvre propose par ailleurs, en option, du mobilier utile pour les futurs locaux :

1 - Meubles espaces bar : 10 000 €

2 - Meuble vestiaires : 3 000 €

3 - Meubles loges : 6 000 €

4 -Matériel cuisine et bar : 30 000 €

Montant total options : 49 000 €E HT

Les options 1, 2 et 3 seront intégrées dans le lot menuiseries intérieures. L'option 4, matériel de cuisine et bar, ne peut être intégrée dans aucun des lots de travaux susvisés. Aussi, cette prestation ne peut être considérée comme une option et devra faire l’objet d’un marché de fourniture indépendamment de l’opération. Après avoir examiné le bilan financier et le plan de financement, M. le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur le dossier APD.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VALIDE :

ele dossier APD présenté par l’équipe de maîtrise d'œuvre

le coût prévisionnel définitif des travaux pour un montant de 2 093 098 € HT (valeur mai 2017) soit

2 511 717,60 € TTC

e les trois options proposées

ACCEPTE le matériel de cuisine et bar proposé par le maître d’œuvre et valide l'estimation du coût de ce matériel pour un montant de 30 000 € HT (valeur mai 2017)

AUTORISE Monsieur le Maire :

e à notifier la validation de l’APD et son coût prévisionnel définitif au maître d'œuvre et à affermir la tranche optionnelle afin de poursuivre les études et notamment démarrer le PRO/DCE

e à lancer la consultation pour la passation des marchés de travaux correspondant aux quinze lots exposés ci-dessus

e le maire à signer l'avenant au marché de maîtrise d'œuvre conformément à la Loi MOP, suite à

l'augmentation du coût des travaux

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

[18/27 — Avis sur fusion SIAEP Nord Ecouen cet S AEP de Montsoult

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du 27 novembre 2017 du comité syndical Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Monsoult relative à sa fusion avec le SIAEP de la région Nord Ecouen Vu la délibération du 28 novembre 2017 du comité syndical Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région Nord Ecouen relative à sa fusion avec le SIAEP de la région de Montsoult Vu Parrêté préfectoral du 5 février 2018 portant projet de fusion du syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau potable de la région Nord Ecouen avec le syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Monsoult

Considérant la nécessité d’accord des conseils municipaux des communes des deux syndicats Vu la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi permettant le report de transfert des compétences

eau ct assainissement jusqu’en 2026 sous certaines conditions

Monsieur le Maire expose à l’assemblée son souhait de reporter le projet de fusion engagé avec le SIAEP de la région de Montsoult

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

APPROUVE cette proposition de reporter le projet de fusionDONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

18/28 - Projet de délibération portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade des rédacteurs

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément au 2° alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. II peut varier entre 0 et 100%.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 27 mars 2018 de porter à 100 % le taux de promotion des grades du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :

|Car. | CADRE D'EMPLoIS GRADE D’ORIGI GRADE D’AVANCEMENT | TAUX

| | . | | B Rédacteur Rédacteur Rédacteur principal de! 100%

_ 2° classe |

B Rédacteur Rédacteur principal de 2°" classe | Rédacteur principal de 1#°| 100%

classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

DECIDE : d'adopter les ratios ainsi proposés,

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le

Sous-préfet de Sarcelles

de rédacteur territorial

BE - Création de poste de rédacteur principal de 2e classe — catégorie B et suppre ion d’un poste

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2012-9024 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, catégorie B

Vu le tableau d’avancement de grade 2018 pour le grade de rédacteur principal de 2°" classe, cat. B Vu la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2!" classe, cadre d'emplois des rédacteurs Vu Pavis favorable de la commission administrative paritaire en date du 05/04/2018,

Vu le tableau des effectifs budgétaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à P’unanimité :

EMET un avis favorable à la création d’un poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet SUPPRIME le poste de rédacteur occupé par l’agent à promouvoir

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous- préfet de Sarcelles.

18/30 - Avis sur installation société BARJANE à Louvres — ZA La butte aux bergers

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territorialesVu la demande du 26 décembre 2016 de la société BARJANE faite en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un nouvel entrepôt logistique sur le territoire de la commune de LOUVRES (95380) — ZAC de la Butte aux Bergers

Vu la procédure de mise à l’enquête publique du dossier pour une enquête se déroulant le lundi 19 mars 2018

au vendredi 20 avril 2018

Vu le dossier consultable en mairie de PUISEUX EN France durant cette période du fait de ses limites

communales avec la ville de LOUVRES

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 n°1C-18-009 portant ouverture d'enquête publique Société BARJANE à LOUVRES et notamment son article 10 qui prévoit que les conseils municipaux des communes limitrophes sont appelées à formuler leur avis au plus tard dans les quinze jours suivant sa clôture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

EMET un avis favorable à l'installation de la société BARJANE à LOUVRES (95380) ZAC de la Butte aux Bergers

DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

La séance est levée à 20h40

Le Maire, La secrétaire,

Yves MURRU Nicole BERGERAT