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Déliberation - 99 DE 081 218103257 20231220 DELIB 47 2023 DE 1 1 2 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Viviers-lès-Montagnes. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218103257 20231220 DELIB 47 2023 DE 1 1 2)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/12/2023

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CONVENTION ENTRE LE SDET ET XXXX POUR LA VALORISATION DES

CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE ISSUS D’OPERATIONS RÉALISÉES SUR LES BATIMENTS PUBLICS

Article L 221-7 du Code de l’énergie

***

ENTRE :

 Le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn, dont le siège est situé au 2, rue Gustave Eiffel – Zone Albitech – 81000 ALBI, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité syndical,

Ci-après dénommé « SDET»,

ET

 La commune de Viviers-Lès-Montagnes, sise 1 place de la Mairie 81290 VIVIERS-LES- MONTAGNES, représenté par Monsieur Alain VEUILLET, en qualité de Maire, dûment habilité à cet effet par délibération 47-2023 du conseil municipal du 20 décembre 2023.

Ci-après dénommée « le BENEFICIAIRE»,

D’autre part, le SDET, et le BENEFICIAIRE étant désignés ci-après par les Parties.Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

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PREAMBULE

Le Code de l’énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d’énergie et présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale et constituent des biens meubles négociables.

Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, peut obtenir des CEE en contrepartie d’opérations d’économies d’énergie effectuées sur son propre patrimoine ou dans le cadre de ses compétences, dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité.

L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet également à ces personnes de se regrouper pour atteindre ce seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce groupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’économies d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.

Dans ce contexte, le SDET- à qui l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales reconnaît une compétence en matière de maîtrise de la demande d’énergie peut être habilité par toute personne visée à cet article, en vue d’obtenir les certificats d’économies d’énergie correspondant à des actions tendant à la maîtrise de leur demande d’énergie.

Le SDET souhaite adopter une démarche de promotion et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie auprès de toute personne visée à cet article, située en France métropolitaine, dans la continuité des actions de ces dernières années, et en conséquence, favoriser la signature des Conventions d’habilitation comme la présente.

C’est dans ce cadre que le SDET et le bénéficiaire se sont rapprochés pour convenir de ce qui suit.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la Convention

1.1/ La présente Convention a pour objet de définir les dispositions par lesquelles le BENEFICIAIRE confie au SDET la démarche de validation et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie issus d’opérations réalisées sur ses biens propres, dans le cadre du dispositif de regroupement prévu à l’article L 221-7 du Code de l’énergie.Envoyé en préfecture le 22/12/2023

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Cette valorisation est réalisée au seul profit du BENEFICIAIRE ; l’objectif poursuivi par le SDET dans le cadre de la présente Convention tenant exclusivement à la maîtrise de la demande d’énergie du BENEFICIAIRE.

1.2/ Ce regroupement est regardé comme étant constitué une fois que, prises dans leur ensemble, les actions de maîtrise de la demande d’énergie dont peuvent justifier les membres de ce regroupement répondent aux critères d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 2 : Composition du regroupement

2.1/ Sont susceptibles de participer à ce regroupement, dont la mise en œuvre est l’objet de la présente Convention, toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d’économies d’énergie en France métropolitaine.

2.2/ Le SDET est désigné, par l’ensemble des membres, comme coordinateur du regroupement.

Article 3 : Engagements du BENEFICIAIRE

3.1/ Par la présente Convention, le BENEFICIAIRE habilite le SDET à obtenir, pour le compte de ce dernier, les certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie qu’il a réalisées et qui, additionnées aux actions de maîtrise de la demande d’énergie entreprises par les autres membres du regroupement visé à l’article 2 ci-dessus, répondent ensemble aux critères d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

3.2/ Le BENEFICIAIRE s’engage également, pour la bonne mise en œuvre du dispositif visé à l’article 2 de la présente Convention, à transmettre dans un délai de 2 mois après règlement des travaux, au SDET ou à la structure qui lui sera désignée, tout élément nécessaire et prévu par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE (cf Annexe 1).

3.3/ Le BENEFICIAIRE s’interdit d’autoriser un tiers autre que le SDET à déposer une demande de certificats concernant ces mêmes opérations à l’exception d’un autre syndicat départemental d’énergie ou tout autre collectivité territoriale.Envoyé en préfecture le 22/12/2023

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Article 4 : Engagements du SDET

En tant que coordinateur du regroupement, le SDET s’engage

 A accompagner le BENEFICIAIRE à constituer les éléments de demande de certificats répondant aux règles en vigueur. Un prestataire peut être désigné au BENEFICIAIRE pour l’accompagner dans cette phase ;

 A déposer en propre les CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie ou à en confier le dépôt à un demandeur que le Syndicat désignera dans le cadre de la procédure de regroupement ;

 A valoriser financièrement les CEE obtenus et à en restituer le produit au BENEFICIAIRE, selon les modalités exposées à l’article 5.

Article 5 : Conditions financières

5.1/ En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente Convention sous réserve de la vente préalable des certificats d’économies d’énergie obtenus au titre de l’action du BENEFICIAIRE comprise dans le champ d’application de la présente Convention, le SDET verse au BENEFICIAIRE une compensation financière calculée dans les conditions exposées ci-après.

5.2/ La compensation financière visée au paragraphe précédent est égale à cent pour cent du montant du produit de la vente des certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie du BENEFICIAIRE visée à l’article 3 de la présente Convention. A ce montant, le SDET se réserve le droit de soustraire une part de la compensation financière, dans la limite des frais engagés à la bonne réalisation du regroupement visé dans la présente Convention.

5.3/ La valorisation financière des Certificats d’Économie d’Énergie ne pourra excéder 100% du montant des travaux H.T.

Article 6 : Communication

Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 3 de la présente Convention. Les modalités de réalisation de ces actions de communication seront définies en commun par les Parties.

Article 7 : Correspondance

Identification du BENEFICIAIRE

Dénomination ou raison sociale : Commune de Viviers-Lès-Montagnes

Forme juridique : Collectivité TerritorialeEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

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Adresse du siège social : 1 place de la mairie 81290 VIVIERS-LES-MONTAGNES

SIREN : 2 18 103 257 00018

Tout document relatif à la présente convention doit être adressé à :

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente Convention

La présente Convention prend effet à la date de sa notification la plus tardive par le SDET au BENEFICIAIRE, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.

La Convention est valable jusqu’à la date de clôture de dépôt des CEE issus la quatrième période. Elle est reconduite tacitement pour une période de quatre ans.

Il peut néanmoins être renoncé à cette reconduction, à l’issue de la durée initiale, puis à l’issue de chaque période de reconduction, par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois et sans indemnité. Un bilan de la Convention sera alors établi par le SDET sur la base des conditions financières arrêtées à l’article 5 ci-dessus.

La présente Convention peut également être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, pour tout motif et sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six mois. De même, un bilan de la Convention sera alors établi par le SDET sur la base des conditions financières arrêtées à l’article 5 ci-dessus.

Dans tous les cas où il apparaîtrait nécessaire d’adapter les conditions financières définies à la présente Convention pour tenir compte notamment de l’évolution du marché des certificats d’économies d’énergie, les Parties se rapprocheront, à la demande de la Partie la plus diligente, pour mettre à jour lesdites conditions par voie d’avenant.

Article 9 : Litiges relatifs à la présente Convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention sera porté devant la juridiction compétente.

Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente.

Fait à Viviers-Lès-Montagnes, en deux exemplaires, le 22 décembre 2023

 L’Établissement

Personne désignée : Alain VEUILLET

Qualité : le Maire

Tél. : 06.41.39.33.43

Mail : aff.generales@orange.fr

 Le SDET

Personne désignée : M. VIENNE

Qualité : Chargé de projet Transition

Energétique

Tél. : 05 63 43 21 40Envoyé en préfecture le 22/12/2023

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Pour le SDET

Le Président

Pour le BENEFICIAIRE

Le Maire Alain VEUILLET

ANNEXE 1 : Pièces à transmettre pour la constitution d’un dossier CEE.

1. Pour la bonne mise en œuvre du dispositif, le BENEFICIAIRE s’engage à transmettre au SDET en amont de tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération, l’ensemble des pièces suivantes :

 Un devis descriptif estimatif détaillé ;

 Un calendrier prévisionnel de réalisation ;

 La fiche de renseignement CEE du SDET dûment complétée ;

 Un plan de financement de l’opération ;

 Un document du fabricant indiquant le matériau ou l'équipement de marque et référence mis en place et précisant ses caractéristiques.

2. Pour la bonne mise en œuvre du dispositif, le BENEFICIAIRE s’engage à transmettre au SDET dans un délai de 2 mois après règlement des travaux, l’ensemble des pièces suivantes :

 Les devis des travaux acceptés et signés justifiant des dates d’engagement des actions (ou bon de commande ou acte d’engagement) ;

 Les mandats de paiement, factures et procès-verbaux de réception justifiant la réalisation des travaux. Le type d’opération, les quantités et surfaces de matériels installés devront être précisément indiqués ;

 Les attestations sur l’honneur relatives aux opérations standardisées mises en œuvre (modèles à demander au SDET) ;

 Lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, il est demandé la facture d’achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d’installation par les services techniques (modèle à demander au SDET).

 Les documents techniques remis dans le dossier des ouvrages exécutés (DOE), tels que les certificats des isolants (ACERI, ACOTHERM, CEKAL…) et les certificats de compétence des opérateurs s’il y a lieu (QUALIPAC, QUALIBOIS, etc.)

La liste des éléments est non exhaustive. Des éléments complémentaires peuvent êtreEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

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demandés selon le type de travaux menés.

Le BENEFICIARE est responsable des éléments de déclaration qu’il fournit ainsi que des pièces justificatives correspondants à chaque action menée.