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Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Viviers-lès-Montagnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218103257 20231220 DELIB 46 2023 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023 S L O7
en ID :081-218103257-20231220-DELIB 46 2023-DE UL [] EE 1
TR D |
—— MAIRIE DE —— DELIB 46-2023
VIERS LÈS
ONTAGNES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
— de la Commune de VIVIERS LES MONTAGNES
Séance du 20 décembre 2023 à 19h00
1 place de la Mairie
81290 VIVIERS-LÈS-MONTAGNES Nombre de membres
Afférents au Conseil : 17 Date de la convocation : 15/12/2023 En exercice : 19 Date d’affichage : 15/12/2023
Qui ont pris part à la délibération : 19
L'an deux mille vingt et trois et le vingt décembre à 19h00, le Conseil Municipal de VIVIERS-LES-MONTAGNE,
légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Elisa LEMONNIER, sous la présidence de M. Alain VEUILLET, Maire.
Présents : Mesdames Sylvie CALAS, Marie-Rose LADOWITCH, Arlette GLORIA, Isabelle DE VIVIES,
Françoise BARBERI, Christelle COURTOIS-SABARTHES, Maud FLAMANT et Marie-France ALRIC
Et Messieurs Alain VEUILLET, Paul SALVAN, Jean-Michel MAUREL, Rodolphe DUCAMP, François
MONTAGNE, Daniel MONTAGNE, Frédéric MAIXANDEAU, Claudian BRUN, M. Manuel GONCALVES
Excusés : Mme Pascale PRADES pouvoir à M. Alain VEUILLET, Mme Myriam MADAULE pouvoir à M.
Manuel GONCALVES
Secrétaire de séance : Mme Marie-France ALRIC
La séance débute à 19h07 sous la présidence de M. Alain VEUILLET
M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal.
Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. M. le maire propose de voter à main levée
Pour : 19 Contre: 0 Abstention : 0
Objet de la délibération : PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE A
DESTINATION DES AGENTS DE LA COMMUNE DE VIVIERS-LES-MONTAGNES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité rendu par le comité social territorial en date du 23 novembre 2023;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le
pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à
39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le
respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette
prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30/06/2024
M. le maire propose au conseil de mettre en place cette prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat de
l’ensemble des agents de la collectivité dans cette période ou l’inflation impacte significativement les familles de nos agents, selon les conditions suivantes :
Article 1° : Mise en place de la prime
Téléphone : 05 68 74 77 03 - Télécopie : 05 63 71 11 80 Bottin dem ne ronnndan fr Qika « snanaruhinre lñae_mantannaec fr Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 081-218103257-20231220-DELIB 46 2023-DE
TT
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la
commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité
suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1 janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
=" les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1% de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les
conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux
au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)
I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
ll Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 081-218103257-20231220-DELIB 46 2023-DE
ns É
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de
la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 17
juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent
servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de
l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée
d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente
délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours
de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat
que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à
déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le
nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée
d’emploi de l’agent sur la période de référence par application des règles prévues à l’article 5 de la présente
délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du
30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à
déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le
nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée
d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente
délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime
est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à
la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la
période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de
référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période
de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31
octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 081-218103257-20231220-DELIB 46 2023-DE
TT
commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du vote du budget 2024, après transmission aux services de l’Etat et publication et notification.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention :0
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Alain VEUILLET
La secrétaire de séance
Marie-France ALRIC