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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
aan Grand Montauban
a? Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2019
N°_272/12/2019: AVENANTS AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC RELATIVES A L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU - TRANSFERT DES CONTRATS ‘AU GRAND MONTAUBAN
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 17 décembre à 17h00, les membres du Conseil Commünautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11
décembre 2019.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN,
Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX. ‘
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Bernard GISQUET, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Valérie RABAULT à José ÉONFALE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2 ] \
/\ Messieurs, Daniel DONADIO, Gaël TABARLY. \ Es nee
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Mairie de Montauban - BP. 764 ll F 82013 Modtauban cedex
TéL. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban com Imprimé
sur papier recyclé Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L1411 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'arrêté Préfectoral du 7 octobre 2019 actant la modification des statuts du Grand Montauban,
En application de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019, la compétence Eau est transférée à la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban à compter du 1er janvier 2020.
La continuité des relations contractuelles conduit à ce que la Communauté d'Agglomération, bénéficiaire du transfert de compétence se substitue de plein droit à la Collectivité dans le contrat en Cours que cette dernière a initialement conclu au titre de la compétence transférée.
Ainsi les contrats de délégation de service public listés ci-dessous sont transférés à compter du Îer janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban, 9 rue de l'hôtel de ville, BP 764, 82013 MONTAUBAN CEDEX :
- Contrat de délégation de service public de l'eau conclu entre la Ville de MONTAUBAN et la
société VEOLIA pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2020
- Contrat de délégation de service public de l'eau conclu entre la commune de CORBARIEU et la société VEOLIA pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2020 ‘
- Contrat de délégation de service public de l'eau conclu entre la commune de REYNIES et la
société VEOLIA pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2022
- Contrat de délégation de service public de l'eau conclu entre la commune de VILLEMADE et la société VEOLIA pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2027
- Contrat de délégation de service public de l’eau conclu entre la commune d'ESCATALENS et la société VEOLIA pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2031
Le transfert de ces contrats sera effectué par avenant.
À ce titre, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat transféré continuera d’être exécuté dans les conditions antérieures jusqu'à son échéance, sauf accord
contraire des parties.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 10 décembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant, à signer les avenants de transfert des contrats et à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente
délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montaubhn, le 17 décembre 2019
deux mois à compter : ë
La Présidente,
rigitte BAREG
De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication et/ou ame@e. D EC. 2018
2 3 DEC. 2019